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LE CONFORT JURIDIQUE TARIFS ET PRODUITS à partir de 2012. z Pense, in o l s u l p z pense. ARAG

NOS OBJECTIFS T A R I F S & P TR AO RD IUF IS T S& P R O D U I T S Pourquoi opter pour une solution ARAG? Protection Juridique = travail pour spécialistes ARAG est acteur fort indépendantun et fiable car internationalcréatif et innovant ARAG offre uniquement des assurances Protection Juridique. Dans ce domaine, nous disposons donc de beaucoup de savoir-faire et d expérience. Nos assurés sont assistés par des spécialistes dans leur branche. Qualité, expérience et professionnalisme, tels sont nos objectifs quotidiens, soucieux de nos clients. Notre capital le plus précieux: nos collaborateurs, motivés et pro-actifs, qui allient connaissances, capacités de dialogue et de solutions optimales. ARAG n a aucun lien avec d autres compagnies d assurances. Vous ne devez par conséquent pas craindre les conflits d intérêt. Nous défendons uniquement les intérêts de nos assurés. Seul assureur Protection Juridique international et indépendant à actionnariat familial, nous sommes actifs sur le marché international depuis 75 ans et sur le marché belge depuis plus de 45 ans. ARAG est l assureur Protection Juridique spécialisé le plus important au niveau international. Aujourd hui, le Groupe est présent dans 13 pays Européens et aux Etats- Unis. Au total, ARAG occupe quelques 3.500 collaborateurs et a un encaissement de 1,5 milliards. ARAG s efforce toujours d être innovant en élaborant de nouveaux produits et services. Tout cela afin de pouvoir aider nos clients de manière optimale. Nous sommes à même de pourvoir à tous les besoins et demandes juridiques de nos assurés dans un concept de service et d assistance. Nous voulons être l option première de quiconque est en besoin et recherche d assurance Protection Juridique. Avec nos courtiers, nous formons une équipe qui, en toutes circonstances, cherche à offrir à notre client un service performant. Cet engagement garantit notre avenir et une saine croissance de notre société. 2

SOMMAIRE MOBILITY DRIVER p. 4-5 MOBILITY FAMILY MOBILITY _ PARTICULIER ONE _ p. 6-7 PLUS _ ACCESS _ BUSINESS PME ONE / PLUS / COMMERÇANT p. 8-11 PROFESSIONS MÉDICALES & PARAMÉDICALES PATRIMOINE IMMOBILIER p. 12-13 FORMULE DE BASE : après incendie et périls connexes _ FORMULE ÉTENDUE : multi-risques EXEMPLES & INFOS EXEMPLES D'INTERVENTIONS _ p. 14-19 INFORMATIONS PRATIQUES & LEGAL HELPLINE ARAG INTERNATIONAL 3

MOBILITY Personnes assurées Véhicules assurés Tarifs Taxes & frais inclus DRIVER MOBILITY MOBILITY DUO MOBILITY FAMILY MOBILITY Votre client et les membres de sa famille ne sont pas propriétaires d'un véhicule ou ne veulent pas se faire assurer en cette qualité. Ils sont couverts uniquement pour les risques liés à la circulation. Le souscripteur du contrat. Les membres de sa famille: - le conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle il cohabite; - les parents et alliés en ligne directe qui vivent habituellement au foyer. Assurés en qualité de : - participant à la circulation en tant que piéton, cycliste, passager d un transport en commun ou d un véhicule appartenant à un tiers et conducteur d'un véhicule appartenant à un tiers. Aucun 40 Votre client (personne physique ou morale), les membres de la famille sont propriétaires d un (de) véhicule(s). Ils sont couverts tant pour les risques liés à ce(s) véhicule(s) que pour les risques liés à la circulation. Le souscripteur du contrat. Les membres de sa famille: - le conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle il cohabite; - les parents et alliés en ligne directe qui vivent habituellement au foyer. Les conducteurs autorisés. Les passagers autorisés et transportés à titre gratuit du ou des véhicule(s) assuré(s). Assurés en qualité de : - propriétaire, gardien, conducteur ou passager du ou des véhicule(s) assuré(s). - participant à la circulation en tant que piéton, cycliste, passager d un transport en commun, conducteur ou passager d un véhicule appartenant à un tiers. Le(s) véhicule(s) désigné(s) aux conditions particulières. -> Est (sont) considéré(s) comme véhicule(s), tout véhicule automoteur se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air, ainsi que les remorques et les caravanes. Aussi longtemps que le(s) véhicule(s) désigné(s) n'est (ne sont) pas en état de marche, la garantie s'étend au(x) véhicule(s) de remplacement. 81 (cfr. tableau p.5) 2 véhicules du particulier, personne physique : 132 Cette formule, souscrite en tant que personne physique, combinée à une police Vie Privée (PARTICULIER) : couverture gratuite pour les deux roues, les remorques et les caravanes. Votre client et les membres de sa famille sont couverts pour tous leurs véhicules et ce pour une prime unique. Ils sont couverts dans tous leurs déplacements à l aide d un véhicule automoteur ou non. Exclusivement réservé aux particuliers, personnes physiques. Le souscripteur du contrat. Les membres de sa famille: - le conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle il cohabite; - les parents et alliés en ligne directe qui vivent habituellement au foyer. Les conducteurs autorisés et les passagers autorisés et transportés à titre gratuit des véhicules qui sont la propriété des assurés ainsi que des véhicules qu ils prendraient en leasing. Assurés en qualité de : - Idem MOBILITY -> Tout moyen de transport automoteur ou non servant principalement aux déplacements des personnes assurées sur terre, sur l'eau ou dans l'air (par exemple les deux roues, bateaux ou quads et en ce compris les remorques et les caravanes), sans limitation quant à leur nombre ou à leur type pour autant toutefois qu'il ne s'agisse pas de véhicule(s) affecté(s) exclusivement à une activité professionnelle et/ou affecté(s) au transport rémunéré de choses ou de personnes. 184 4

MOBILITY à une police Vie Privée (PARTICULIER) : couverture gratuite pour les deux roues, les remorques et les caravanes. Tarifs MOBILITY Taxes & frais inclus -> Tarif spécial pour deux véhicules : 132 > Exclusivement réservé aux particuliers, personnes physiques. Caractéristiques techniques (résumé) - MOBILITY Voiture et véhicule assimilé (break, 4x4) Moto et assimilé (quad /3-4 roues - scooter) 81 63 Vélomoteur (max. 45 km/h) 51 Caravane, motorhome, camping-car 43 Remorque + 750 kg (tractée pas une voiture) 23 Camionnette (jusque 3,5 T) 81 Camion (plus de 3,5 T) (*) 109 Tracteur + semi-remorque (*) 191 (*) Au-delà de 5 camions ou tracteurs + semi-remorque Cfr. ARAG Minibus max. 9 places 96 Autobus et autocar 187 Corbillard 43 Remorque / semi-remorque 46 Tracteur agricole 48 Engin spécial 51 Plaque "marchand" ou "essai" 152 Auto-école 124 Oldtimer 44 Pluralité de contrats (co-assurance) - 50% durant la période de coassurance à partir du 2 ème véhicule - 3/risque de 3 à 10 véhicules - 3/risque et - 5% à partir du 11 ème véhicule Cfr. ARAG MATIÈRES ASSURÉES SOMME ASSURÉE * ÉTENDUE TERRITORIALE Recours civil 100.000 Monde Défense pénale 100.000 Monde Défense civile 100.000 Monde Assistance "Permis de conduire", "Administrative" et "Fiscale" 100.000 Monde Insolvabilité des tiers 20.000 Monde Caution pénale 20.000 Monde Assistance "Dédommagement" 400 Monde Contrats "Véhicules" 100.000 Eur + Méditerranée Autres véhicules Avance de fonds 15.000 Eur + Méditerranée Autres matières 100.000 Eur + Méditerranée Rapatriement 1.500 Assistance expertise automobile Eur + Méditerranée (hors Belgique) Autres véhicules sans garantie "contrats" 100.000 Eur + Méditerranée Réduction pluralité de risques Réduction pluralité contrats Camions et camionnettes Voitures et 2 roues Legal HelpLine inclus dans chaque formule. * Les frais d'une éventuelle médiation ne sont pas imputés aux sommes assurées. Extrait des conditions générales et spéciales, auxquelles il n'est pas dérogé. D RI V ER M OB I LI T Y MOBILITY F AM I LY M OB I LI T Y 5

PARTICULIER Personnes assurées PARTICULIER Vie privée Vie professionnelle (en tant que salarié et/ ou agent des services publics) Patrimoine immobilier (résidence principale et secondaire, actuelle et future) Le souscripteur du contrat. Les membres de sa famille: - le conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle il cohabite; - les parents et alliés en ligne directe qui vivent habituellement au foyer. - vos enfants ne vivant plus dans votre foyer mais donnant encore droit aux allocations familiales. Assurés en qualité de: - particulier dans sa vie privée; - employeur de gens de maison; - propriétaire et/ou occupant de sa résidence principale et secondaire; - salarié, appointé, apprenti, agent des services publics ou assimilable à ces statuts dans l exercice de sa vie professionnelle. Option (en Package): + + Véhicule(s) et circulation (voiture(s) de la famille + les deux roues, les remorques et caravanes) Pour les cas d assurance en relation avec un véhicule, ces personnes sont assurées en qualité de: - propriétaire, gardien, conducteur ou passager du ou des véhicule(s) assuré(s); - cycliste, passager d un transport en commun ou passager d un véhicule appartenant à un tiers; - conducteur d un véhicule appartenant à un tiers; - conducteur autorisé et passager autorisé transporté à titre gratuit du ou des véhicule(s) assuré(s). Tarifs Taxes & frais inclus ONE PLUS ACCESS PARTICULIER INDÉPENDANTS 211 MOBILITY Options (en Package) FAMILY MOBILITY 65 133 191 226 98 166 224 259 175 243 301 336 278 346 404 439 + + + + 1 voiture familiale + 2 ème voiture familiale + tous les véhicules de la famille --> Pour les INDÉPENDANTS, ce sont les mêmes matières que pour le "PARTICULIER " mais sans Droit fiscal, Matières immobilières droit fiscal, Droit du travail, Droit social, Divorce par consentement mutuel et Frais de recherche enfants disparus.!! Formules combinées (PARTICULIER + 1 ou plusieurs véhicule(s) du particulier, personne physique) : couverture gratuite pour les 2 roues, les remorques et les caravanes. * Les frais d'une éventuelle médiation ne sont pas imputés aux sommes assurées (sauf en matière de divorce et de droit des personnes et de la famille). 1 Franchise de 250 dans la formule "ParticulierAccess". 2 Franchise dynamique de 20% : c'est-à-dire que l'assuré supporte une franchise de 20% appliquée sur chaque demande de paiement de frais externes; ARAG intervenant au maximum à concurrence de 80% d'un montant de 15.625 soit 12.500 6 Extrait des conditions générales et spéciales, auxquelles il n'est pas dérogé.

PARTICULIER Caractéristiques techniques (résumé) - PARTICULIER u 2 MATIÈRES ASSURÉES SOMME ASSURÉE* ÉTENDUE TERRITORIALE DÉLAI D'ATTENTE MINIMUM LITIGIEUX Recours civil 100.000 Monde - - Défense pénale 100.000 Monde - - Défense civile 100.000 Monde - - Matières immobilières 100.000 Eur + Méditerranée - - (Rec. civil+déf. pénale et civile) Insolvabilité des tiers 20.000 Monde - - Caution pénale 20.000 Monde - - Assistance "Dédommagement" 400 Monde - - Assistance "Après incendie et 20.000 Eur + Méditerranée - 500 périls connexes" Contrats généraux 37.500 Eur + Méditerranée 9 mois 500 Matières immobilières (Contrats généraux) 37.500 Eur + Méditerranée 9 mois 500 5.000 15.000 Belgique Eur + ACCESS ACCESS ACCESS ACCESS Frais de recherche enfants 10.000 10.000 Belgique Belgique - - - - disparus Divorce par consentement 1.500/ 1.500/ Belgique Belgique 24 mois 24 mois - - mutuel couple couple Droit des personnes et de la 1.500/ 15.000 Belgique Belgique 12 mois 12 mois 500 500 famille 1 couple Droit des successions, donations 5.000 15.000 Belgique Belgique 12 mois 12 mois 500 500 entre vifs et testaments 1 Droit fiscal 1 5.000 15.000 Belgique Belgique 12 mois 12 mois 500 500 Droit réel 100.000 100.000 Eur + Eur + - - - - Méd. Méd. Matières immobilières 12 mois 12 mois 500 500 (Droit fiscal) 1 Méd. Droit administratif 1 5.000 15.000 Belgique Belgique 12 mois 12 mois 500 500 Matières immobilières 5.000 15.000 Belgique Eur + 12 mois 12 mois 500 500 (Droit administratif) 1 Méd. Droit social 2 12.500 Belgique 12 mois 500 Droit du travail 2 12.500 Belgique 12 mois 500 Autres matières 100.000 Belgique - 500 Option (en Package) : + Outre le Recours civil, la Défense pénale, la Défense civile, l'insolvabilité des tiers, la Caution pénale, l'assistance "Dédommagement" et Autres matières définis ci-dessus, les matières suivantes sont couvertes : Assistance "Permis de conduire", 100.000 Monde - - "Administrative" et "Fiscale" Contrats "Véhicules" 100.000 Eur + Méditerranée - - Avance de fonds 15.000 Eur + Méditerranée - - Rapatriement du/des véhicule(s) 1.500 Eur + Méditerranée - - (hors belgique) Assistance expertise automobile 100.000 Eur + Méditerranée - - O NE P L U S A CC E S S PARTICULIER Legal HelpLine inclus dans chaque formule. 7

BUSINESS Personnes assurées PME Le souscripteur du contrat en sa qualité d'indépendant ou d'entreprise, dans le cadre de ses activités professionnelles et en tant que propriétaire ou locataire du bâtiment ou de la partie du bâtiment qui sert à l'exercice de ses activités professionnelles. Les représentants légaux et statutaires. Les préposés et/ou aidants dans le cadre de leurs activités professionnelles pour compte du souscripteur. Tarifs Taxes & frais inclus PME ONE Nombre de personnes en service 1 à 3 4 à 6 7 à 8 9 à 10 140 220 240 260 PLUS 367 571 619 649 Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 558 769 1.014 1.397 761 1.101 1.501 1.964 808 1.239 1.668 2.173 843 1.307 1.762 2.285 Options Siège d'exploitation supplémentaire + 110 Véhicule du dirigeant d'entreprise - Mobility + 81 8 Le montant de la prime est calculée en fonction du nombre moyen de personnes en service. Nous calculons ce nombre sur base du nombre de personnes liées à l'entreprise à l'année, soit par un contrat de travail, soit en fournissant des prestations pour l'entreprise comme indépendant. Comment calculer la prime concrètement? Il y a lieu de prendre en compte les personnes suivantes : Personnes à compter comme temps plein : les représentants légaux et statutaires, les préposés et/ou aidants à temps plein et même à temps partiel. Personnes à compter suivant et en fonction de leur période effective de travail par an: les travailleurs saisonniers ou intérimaires ainsi que les représentants indépendants (uniquement dans le but de connaître l'importance de l'entreprise). Exemple : 2 travailleurs intérimaires durant 3 mois en service = 2x 3 = 6 ou 0,5 personnes à compter. 12 12 Pour plus de 10 personnes en service : consulter ARAG.

BUSINESS Caractéristiques techniques (résumé) - PME MATIÈRES ASSURÉES SOMME ÉTENDUE DÉLAI MINIMUM FRANCHISE ASSURÉE* TERRITORIALE D'ATTENTE LITIGIEUX One Plus- One Plus- Recours civil 50.000 Eur + Méditerranée - 750-500 - Défense pénale 50.000 Eur + Méditerranée - - - 500 - Défense civile 50.000 Eur + Méditerranée - 750 750 500 - Contrats "Assurances" 15.000 Eur + Méditerranée 9 mois 750 750 500 500 Défense disciplinaire 50.000 Belgique - - - 500 - Assistance "Après incendie 50.000 Belgique - 750 750 500 - et périls connexes" Matières immobilières 50.000 Eur + Méditerranée - 750-500 - (Rec. civil+déf. pénale et civile) Insolvabilité des tiers 15.000 Eur + Méditerranée - 750 750 - - Caution pénale 15.000 Eur + Méditerranée - - - - - Assistance 400 Eur + Méditerranée - - - - - "Dédommagement" Matières immobilières 15.000 Belgique 9 mois - 750-500 (Droit administratif) Droit du travail et droit 15.000 Belgique 9 mois - 750-500 social Droit administratif 15.000 Belgique 9 mois - 750-500 O NE P L U S Matières immobilières (Contrats généraux) Matières immobilières (Droit fiscal) Contrats généraux : - Contrats "Fournisseurs et prestataires de service" 15.000 Eur + Méditerranée 9 mois - 750-500 15.000 Belgique 12 mois - 750-500 15.000 Eur + Méditerranée 9 mois - 750-500 - Contrats "Clients" et "Recouvrement de créances" 15.000 Eur + Méditerranée 9 mois - 1.000-500 - Contrats "Assurances" 15.000 Eur + Méditerranée 9 mois - 750-500 - Autres 15.000 Eur + Méditerranée 9 mois - 750-500 Droit fiscal 15.000 Belgique 12 mois - 750-500 Autres matières 15.000 Belgique - - 750-500 * Les frais d'une éventuelle médiation ne sont pas imputés aux sommes assurées. Extrait des conditions générales et spéciales, auxquelles il n'est pas dérogé. 9

BUSINESS PROFESSIONS MÉDICALES & PARAMÉDICALES Médecin généraliste Médecin spécialiste Dentiste et pharmacien Autres COMMERÇANT Limité aux activités suivantes (hors grossiste): Alimentation Aliments diététiques Articles cadeaux Banc solaire Bar-Café Bibliothèque Boucherie Boulangerie - Pâtisserie Charcuterie Chocolaterie Coiffeur Confection Confiserie Cordonnier - Chaussures DVD / CD / Jeux vidéo Droguerie Eclairage (articles d ) Encadrements Epicier Fast Food Fleuriste Friterie Glacier Horloger Institut de beauté Jardin d enfants Jouets Librairie Maroquinerie Mercerie Nettoyage à sec Papeterie Parfumerie Pêche (articles de) Photocopies Photographe Poissonnerie Restaurant Salon lavoir Traiteur Toilettage d animaux Vélos Vins-Spiritueux Personnes assurées Le souscripteur du contrat en sa qualité d indépendant ou d entreprise, dans le cadre de ses activités professionnelles et en tant que propriétaire ou locataire du bâtiment ou de la partie du bâtiment qui sert à l exercice de ses activités professionnelles. Les représentants légaux et statutaires. Les préposés et/ou aidants dans le cadre de leurs activités professionnelles pour compte du souscripteur. Tarifs Taxes & frais inclus Médecin spécialiste Médecin généraliste, dentiste et pharmacien, autres 10 Tarif de base par personne 283 241 Si occupation de personnel sous contrat (à partir de la 3 ème personne en service) + 47/personne Options Siège d'exploitation supplémentaire + 110 Véhicule professionnel - Mobility + 81 Nombre de personnes en service 1 à 3 4 et plus COMMERÇANT 267 + 86/pers Options Siège d'exploitation supplémentaire + 110 Véhicule du dirigeant d'entreprise - Mobility + 81 Le montant de la prime est calculée en fonction du nombre moyen de personnes en service. Nous calculons ce nombre sur base du nombre de personnes liées à l'entreprise à l'année, soit par un contrat de travail soit en fournissant des prestations pour l'entreprise comme indépendant. Comment calculer la prime concrètement? Il y a lieu de prendre en compte les personnes suivantes : Personnes à compter comme temps plein : les représentants légaux et statutaires, les préposés et/ou aidants à temps plein et même à temps partiel. Personnes à compter suivant et en fonction de leur période effective de travail par an: les travailleurs saisonniers ou intérimaires ainsi que les représentants indépendants (uniquement dans le but de connaître l'importance de l'entreprise). Exemple : 2 travailleurs intérimaires durant 3 mois en service = 2x 3 = 6 ou 0,5 personnes à compter. 12 12 Pour plus de 10 personnes en service : consulter ARAG. GARAGISTES : contactez ARAG.

BUSINESS Caractéristiques techniques (résumé) - PROFESSIONS MÉDICALES & PARAMÉDICALES + COMMERÇANT MATIÈRES ASSURÉES SOMME ASSURÉE* ÉTENDUE TERRITORIALE DÉLAI D'ATTENTE MINIMUM LITIGIEUX Recours civil 50.000 Eur + Méditerranée - - Défense pénale 50.000 Eur + Méditerranée - - Défense civile 50.000 Eur + Méditerranée - 750 Assistance "Après incendie et 50.000 Belgique - 750 périls connexes" Droit du travail et droit social 15.000 Belgique 9 mois 750 Insolvabilité des tiers 15.000 Eur + Méditerranée - 750 Caution pénale 15.000 Eur + Méditerranée - - Matières immobilières 50.000 Eur + Méditerranée - - (Rec. civil+déf. pénale et civile) Matières immobilières 15.000 Eur + Méditerranée 9 mois 750 (Contrats généraux) Matières immobilières 15.000 Belgique 12 mois 750 (Droit fiscal) Matières immobilières 15.000 Belgique 9 mois 750 (Droit administratif) Contrats généraux : - Contrats "Fournisseurs et prestataires de service" 15.000 Eur + Méditerranée 9 mois 750 - Contrats "Clients" et "Recouvrement de créances" 1 - Contrats "Assurances" - Autres 15.000 15.000 15.000 Eur + Méditerranée Eur + Méditerranée Eur + Méditerranée 9 mois 9 mois 9 mois 1.000 750 750 Droit fiscal 15.000 Belgique 12 mois 750 Droit administratif 15.000 Belgique 9 mois 750 Assistance "Dédommagement" 400 Eur + Méditerranée - - Défense disciplinaire 50.000 Belgique - - Autres matières 15.000 Belgique - 750 M ÉD I C A L & P A R A M ÉD I C A L + C O M M ER Ç A N T BUSINESS * Les frais d'une éventuelle médiation ne sont pas imputés aux sommes assurées. 1 Franchise de 500 Extrait des conditions générales et spéciales, auxquelles il n'est pas dérogé. 11

PATRIMOINE IMMOBILIER FORMULE DE BASE Patrimoine immobilier "Après incendie et périls connexes". (Privé - Professionnel) FORMULE ÉTENDUE Patrimoine immobilier "Multi-risques". (Privé - Professionnel) Personnes assurées Le souscripteur du contrat en qualité de propriétaire et/ou d occupant, non bailleur, du ou des terrain(s), du ou des bâtiment(s), ou de la ou des partie(s) de bâtiment désigné(e)(s) aux conditions particulières. Tarifs Taxes & frais inclus F O R M U LE D E B A SE A. Risque à usage privé Formule Prime par risque d'habitation 1 1 er risque d habitation 40 2 ème risque d habitation et suivants Par risque 37 B. Risque à usage professionnel Formule Prime par risque 10% de la prime nette police incendie (prime nette à majorer des impôts et frais) avec comme prime minimale 50 1 Par risque d habitation, nous entendons toute unité d habitation pouvant être occupée, qu elle soit donnée en location ou habitée par l'assuré. Exemple: un immeuble avec 3 appartements = 3 risques. F O R M U LE É T E N D UE A. Risque à usage privé Formule Prime par risque d'habitation 1 1 er risque d habitation 80 2 ème risque d habitation et suivants 69 Réductions à partir de 3 risques d habitation 5% sur le total des primes à partir de 10 risques d habitation Cfr. ARAG Capital incendie assuré par risque B. Risque à usage professionnel Prime de base par risque Taux de prime (/ ) sur la tranche De 0 à 125.000-0,85 De 125.001 à 106,84 0,61 250.000 De 250.001 à 183,15 0,49 500.000 De 500.001 à 305,25 0,37 1.000.000 De 1.000.001 à illimité 488,40 0,24 Exemple: capital de 350.000: 183,15 + 0,49/ de (350.000-250.001) = 232,15 (+ 3 de frais de police à ajouter au total des primes) Contrats généraux Options 0,1/ du capital incendie assuré par risque Prime minimale + 50 12

PATRIMOINE IMMOBILIER ue 1 es me Caractéristiques techniques (résumé) - PATRIMOINE IMMOBILIER MATIÈRES ASSURÉES Assistance "Après incendie et périls connexes" - usage professionnel Assistance "Après incendie et périls connexes" - usage privé SOMME ASSURÉE * ÉTENDUE TERRITORIALE DÉLAI D'ATTENTE MINIMUM LITIGIEUX 50.000 Belgique - 500 20.000 Belgique - 500 Recours civil 15.000 Belgique - - Défense pénale 15.000 Belgique - - Défense civile 15.000 Belgique - 500 Droits réels 15.000 Belgique - - Droit administratif 7.500 Belgique 9 mois 500 Droit fiscal 7.500 Belgique 12 mois 500 Contrats généraux (en option pour 7.500 Belgique 9 mois 500 risque professionnel) Insolvabilité des tiers 7.500 Belgique - 500 Legal HelpLine inclus dans chaque formule pour le risque privé. BASE Professionnel BASE Privé F O R M U LE É T E N D UE * Les frais d'une éventuelle médiation ne sont pas imputés aux sommes assurées. Extrait des conditions générales et spéciales, auxquelles il n'est pas dérogé. PATRIMOINE IMMOBILIER 2,15 ale 13

EXEMPLES D'INTERVENTIONS RECOURS CIVIL Le véhicule dans lequel Mme Clarence est passagère est percuté à l arrêt. Après un séjour à l hôpital, elle a pu rejoindre son domicile mais s est retrouvée en incapacité de travail totale pendant 3 mois. Avec l aide d un médecin-conseil nous avons pu obtenir rapidement le versement d indemnités provisionnelles par l assureur du tiers responsable. Notre assurée a ainsi mieux pu faire face au paiement de ses frais médicaux. Grâce au travail assidu de note juriste, le règlement définitif du dommage de Mme Clarence a pu se faire moins d un an et demi après l accident. Nous lui avons obtenu une indemnité totale de 25.473,12 composée notamment de: - Remboursement de frais médicaux et pharmaceutiques : 2.024,12 - Dommage moral et préjudice ménager pendant l incapacité temporaire: 6.176 - Perte de revenus: 2.254 - Invalidité permanente de 9% dont 5% avec répercussion économique: 12.250 - Préjudice esthétique de 3/7 : 2.000 A la suite d un accident de la route, le véhicule de notre assuré se retrouve fortement endommagé. L expert mandaté par la compagnie d assurance RC du tiers déclare le véhicule en perte totale et évalue alors la valeur avant sinistre du véhicule à 3.500 Cette proposition d indemnisation étant incontestablement inférieure à la valeur réelle du véhicule avant accident, le courtier de Mr. Jean fait alors appel à nos services. Nous avons donc mandaté un contreexpert et procédé à la réévaluation des dommages au véhicule. Après réunion contradictoire entre les experts, notre assuré a pu bénéficier 14 d une indemnité totale, revue correctement à la hausse, de 5.960 Suite à une méchante chute dans les escaliers, Mme Christine est conduite d urgence à l hôpital. Le médecin de garde constate une fracture ouverte au niveau de la cheville et conseille une intervention chirurgicale d urgence. L opération ne se déroule pas bien et notre assurée s en sort malheureusement avec une faiblesse permanente au niveau de la cheville opérée. Elle a certainement droit à une indemnisation correcte de la part de ce chirurgien. A la demande de son courtier, notre juriste a immédiatement entrepris toutes les démarches nécessaires pour évaluer le dommage de Mme Christine et pour en récupérer l indemnisation auprès des assurances R.C. des tiers responsables. Dommages à votre patrimoine, dommages corporels subis par votre personnel sur le chemin du travail en tant que piéton, dommages indirects ou consécutifs à des dommages corporels ou patrimoniaux. Des vandales s introduisent dans votre entreprise et dérobent une partie du stock. DÉFENSE PÉNALE Alors que la voiture de Mme Roland est déjà à moitié engagée dans un carrefour, un agent de police lui donne l injonction de s arrêter. Cette situation dangereuse l amène tout de même à continuer sa route pour dégager le carrefour. A sa grande surprise, notre assurée reçoit par la poste un procèsverbal avec proposition de transaction pour plusieurs infractions contestables. Sur les conseils d'arag, elle ne paie pas et est ensuite convoquée au tribunal. Prudente, elle nous demande de se faire représenter par l un de nos avocats spécialisés. Nous lui avons ainsi évité un retrait provisoire du permis de conduire ainsi qu une amende évaluée à 370 Infraction à la législation relative à la protection du travail, accidents du travail avec conséquence corporelle, faute professionnelle avec poursuite pénale. Un voisin se plaint du bruit de vos machines et vous êtes poursuivi pour tapage nocturne. Vous êtes poursuivi pénalement pour ne pas avoir respecté la loi sur la protection de la vie privée. En votre qualité de médecin, vous êtes poursuivi pénalement pour coups et blessures involontaires sur un patient. CAUTION PÉNALE Lors d'un de vos déplacements pour raisons professionnelles, vous êtes impliqué dans un accident et une caution pénale est exigée pour votre maintien en liberté. Nous avançons les fonds. CONTRATS VÉHICULES La nouvelle voiture de Mr. Dupont rencontre des problèmes que celui-ci fait immédiatement réparer sous garantie. Peu de temps après, il se rend compte que les problèmes persistent. Il se plaint auprès de l importateur qui mandate un expert. Notre assuré nous confie alors le dossier. Après une rapide analyse, notre juriste mandate un contre-expert et provoque

EXEMPLES D'INTERVENTIONS une réunion contradictoire. Suite à cette réunion, l expert désigné par l importateur nous propose un partage des responsabilités. Cette proposition ne satisfait évidemment pas Mr. Dupont. La loi en matière de vices cachés est très claire : il faut agir dans les plus brefs délais. Nous mandatons donc rapidement un avocat spécialisé. Celui-ci demande la désignation d un expert judiciaire qui propose une solution transactionnelle que la partie adverse refuse. Devant ce refus, l affaire est alors plaidée en justice. Nous avons ainsi pu obtenir l indemnisation totale de notre assuré soit 5.031,41 CONTRATS GÉNÉRAUX Mr. André décide d emmener sa famille en vacances dans un bel hôtel de la côte méditerranéenne. Arrivés sur place, une surprise de taille les y attend Une partie de l hôtel est encore en construction! Ils se rendent alors à la réception et y déposent une plainte. De retour en Belgique, notre assuré adresse une réclamation en bonne et due forme au touropérateur qui lui envoie un chèque de 100 d indemnité à valoir sur un prochain voyage. Insatisfait, il en parle à son courtier. Le dossier nous est alors confié. Rapidement, notre juriste a pu obtenir un dédommagement total de 550 Mme Michelle a récemment acheté un nouvel ordinateur. Lors de son installation, elle constate que la résolution de l écran est loin d être optimale. Elle contacte alors le vendeur qui conteste catégoriquement sa responsabilité. Après plusieurs échanges de courriers avec celui-ci, le courtier de notre assurée nous contacte. Grâce à une réunion d expertise contradictoire et au rôle de l expert mandaté par ARAG qui a fait venir le vendeur plusieurs fois sur place pour constater la défectuosité de l écran, une solution amiable a pu être trouvée rapidement. Vous contestez le montant d une facture compte tenu des défauts du matériel livré par votre fournisseur. Vous faites installer un nouveau programme informatique de comptabilité mais celui-ci ne fonctionne pas correctement. DROIT DES SUCCESSIONS Mme Danièle rencontre malheureusement des difficultés lors de la succession de son père. Sur les conseils avisés de son courtier, nous avons pu intervenir pour défendre ses intérêts. Compte tenu du fait que seule une sortie d indivision judiciaire était possible, nous avons immédiatement mandaté l avocat du choix de l assurée, spécialiste en la matière. Le juge a donc désigné un notaire qui procéda aux opérations de liquidation. L avocat de notre assurée supervisa l ensemble de cette procédure en veillant à préserver au mieux les intérêts de celle-ci. Le projet de l état liquidatif étant ficelé, la vente de l immeuble du défunt est alors réalisée. Après quelques discussions sur le décompte, elle put enfin toucher sa part de l héritage. MATIÈRES IMMOBILIÈRES (Droit fiscal) Suite à des travaux d agrandissement de la maison de Mr. Dubois, celui-ci voit le revenu cadastral de son immeuble fortement augmenté. Compte tenu de revenus cadastraux d immeubles similaires, il estime pourtant qu une telle augmentation n est pas justifiée et nous demande alors d intervenir. Sur la base du rapport de l expert que nous avons mandaté, il apparaît que cette augmentation est ef-fectivement trop élevée comparativement à des biens de catégorie analogue. Nous avons alors mandaté un avocat spécialisé en la matière qui a introduit un recours devant les tribunaux. Celui-ci a obtenu la révision à la baisse du revenu cadastral de notre assuré et donc une diminution du précompte immobilier à payer. MATIÈRES IMMOBILIÈRES (Recours civil) Suite au remplacement du réseau d'égouttage, votre maison est endommagée. MATIÈRES IMMOBILIÈRES (Contrats généraux) Vous faites appel à une société spécialisée pour ravaler votre façade. Suite à l'utilisation d'un mauvais procédé, la façade présente des traces et est devenue poreuse. MATIÈRES IMMOBILIÈRES (Droit administratif) Belle vue sur la mer, rue calme, Mr. Laurent a fait une bonne affaire et 15 EXEMPLES, & INFOS

EXEMPLES D'INTERVENTIONS profite de sa résidence secondaire dès qu il a un week-end de libre. C était sans compter sur les projets d un entrepreneur persuasif qui envisage la construction d un hôtel de standing juste devant sa résidence. Outre les désagréments qu occasionnent des travaux, sa résidence sera plus que probablement dépréciée. Sur les conseils avisés de son courtier, et compte tenu des délais très courts de prescription pour agir contre le permis de bâtir (60 jours), notre assuré a rapidement fait appel à nous. Nous sommes dès lors intervenus devant le Conseil d Etat et avons obtenu l annulation du permis de bâtir octroyé au tiers. INSOLVABILITÉ DES TIERS Vous ne parvenez pas à récupérer, même par exécution forcée, l'indemnité qui vous a été allouée par décision d'un tribunal. Exemple: l agresseur qui vous a porté des coups est insolvable et vous ne pouvez dès lors pas récupérer l indemnité qui vous a été allouée par le Tribunal. Nous prenons l indemnisation à notre charge. DÉFENSE DISCIPLINAIRE Vous êtes appelé à comparaître devant le Conseil de l'ordre des médecins pour un problème déontologique vous opposant à un confrère. ASSISTANCE "APRÈS INCENDIE ET PÉRILS CONNEXES" A la suite d un incendie, l expert mandaté par la compagnie d assurance de Mme Laureen lui propose une indemnisation fixée à 16.654,56 Cette proposition d indemnisation étant vraisemblablement inférieure au montant réel du préjudice subi, son courtier nous a fait intervenir pour mandater un contreexpert et réévaluer les dommages. Notre assurée a ainsi pu bénéficier d une indemnité totale revue correctement à la hausse s élevant à 22.687,69 Suite à l incendie dans vos locaux professionnels, vous estimez que l indemnisation proposée par votre assureur incendie n est pas suffisante. Votre assureur incendie refuse d'intervenir suite au vol dont vous avez fait l'objet prétextant une faute grave. Fin octobre, de fortes pluies s abattent sur le Brabant Wallon. Les égouts publics proches de l entrepôt ne suffisent pas à récolter toute l eau et notre assurée SPRL se retrouve avec une partie de son stock inondé et son installation de chauffage endommagée. L assureur incendie de cette SPRL mandate un expert qui chiffre le montant des dégâts à 2.500 ainsi que le préjudice à la chaudière. Et là surprise! Outre le montant des dommages au stock que notre SPRL estime être insuffisant, la compagnie d assurance incendie refuse d intervenir pour le poste chauffage estimant que la cause de ce dommage n est pas une cause assurée. Nous décidons alors de mandater un contre-expert pour réévaluer les dommages au stock. Après plusieurs réunions entre experts, le dommage au stock est finalement fixé à la somme de 3.250, somme sur laquelle notre SPRL marque son accord. Quant au refus d intervention pour le chauffage, après quelques échanges de courrier entre ARAG et la compagnie incendie, nous mandatons un avocat. L avocat choisi par la SPRL lance alors citation contre l assureur incendie et le Tribunal rend un jugement favorable : l assureur incendie doit effectivement prendre en charge le poste chauffage. Frais de contre-expert 950 Frais et honoraires de l avocat 1.250 Frais de justice 125 Coût total pris en charge par ARAG : 2.325 DROIT ADMINISTRATIF Le permis de bâtir accordé à votre voisin porte préjudice à votre activité professionnelle. DROIT FISCAL Tous les cas d'assurance vous opposant aux administrations fiscales belges en matières d'impôts directs. Le fisc refuse de prendre en compte une partie des charges que vous avez déclarées. L'administration fiscale vous notifie un avis rectificatif relatif à la hauteur de vos revenus professionnels. Le montant des impôts qui vous est réclamé vous semble exagérément élevé. Vous souhaitez en contester le montant. DROIT DU TRAVAIL A l âge de 50 ans, Mr. François s est vu subitement licencié sans indemnité au motif d une prétendue faute grave. Jugeant la décision excessive, il en parle à son courtier qui nous demande d intervenir. Dans ce dossier, grâce à l intervention d un avocat spécialisé, le tribunal a estimé qu il n y avait effectivement pas de faute grave. 16

EXEMPLES D'INTERVENTIONS L employeur de Mr. François a donc été condamné à lui payer un montant de 48.000 Une sanction administrative est prise à votre encontre en votre qualité de fonctionnaire statutaire et vous l'estimez injustifiée et souhaitez la faire annuler. Le licenciement d un travailleur, c est tout sauf une partie de plaisir! Bien souvent, il faut faire face à de nombreuses complications surtout si des relations se sont créées tout au long des années de collaboration Une entreprise de livraison, assurée chez nous, prit la décision le 18 janvier 2004 de licencier Mr. Dupont, un ouvrier qui travaillait pour son compte depuis près de 7 ans, moyennant paiement d une indemnité de rupture. Mr. Dupont, aidé de son organisation syndicale contesta le motif de licenciement repris en formulaire C4, à savoir ne convient plus et estima que son licenciement était abusif au sens de l article 63 de la loi du 3 juillet 1978. Mais à quoi vous oblige cette loi du 3 juillet 1978? Cette loi est relative aux contrats de travail. Elle met à charge de l employeur qui licencie un ouvrier, la preuve du motif du licenciement. C est donc à vous, employeur, de prouver que le licenciement était bien dû soit à des nécessités de fonctionnement économique, soit au comportement ou à l aptitude de votre travailleur. Sachez qu à défaut de fournir des pièces justificatives suffisamment probantes, il existera une présomption que le licenciement du travailleur est abusif. Dans ce cas, les Tribunaux peuvent donc appliquer cet article 63 de la loi du 3 juillet 1978 et vous condamner au paiement d une indemnité de licenciement abusif équivalente à 6 mois de rémunération. Qu y a-t-il donc lieu de faire dans ce cas de figure? Pour tenter d éviter une assignation judiciaire, procédure longue et généralement coûteuse, nous avons invité notre entreprise assurée à produire un dossier de pièces justificatives suffisamment probantes pour être acceptées par les Tribunaux du Travail compte tenu des exigences habituelles de la jurisprudence. Une autre partie de notre travail consista à prendre contact avec l organisation syndicale afin de jouer un rôle de médiateur. Nous leur avons donc communiqué les pièces justificatives produites par notre assuré et avons confirmé que le licenciement n était donc pas abusif et qu il pouvait en l espèce être justifié par des circonstances économiques sur base des pièces comptables, registre du personnel, etc. Suite à notre intervention, et sur base des pièces justificatives, l organisation syndicale en question a reconnu qu il existait bien des nécessités de fonctionnement économique à la base du licenciement et que ce licenciement n était donc pas abusif. Par contre, le syndicat maintenait sa demande de rectification du motif de licenciement: ne convient plus, celui-ci étant susceptible d entraîner une sanction du travailleur par l ONEM. ARAG proposa alors une convention de transaction visant à ce que: - le travailleur reconnaisse explicitement que le licenciement n est pas abusif au sens de l article 63 de la loi du 3 juillet 1978; - l employeur pour sa part s engage à délivrer un nouveau C4 dans lequel le motif du licenciement sera réorganisation du service. Grâce à cette proposition de transaction, notre entreprise assurée a évité le paiement de l indemnité de licenciement abusif équivalente à 6 mois de rémunération ainsi que le paiement des frais et honoraires d avocat qui, vu la matière spécialisée qu est le droit du travail et droit social, peuvent varier de l ordre de 1.500 à 12.500 selon les aléas et nombres d instance de la procédure. DROIT SOCIAL Litige avec une personne employée ou salariée, litiges avec l'o.n.s.s., litiges avec la mutuelle, l'office des Pensions L employé que vous venez de licencier conteste la durée du délai de préavis. Vous êtes assigné par l O.N.S.S. en paiement d arriérés de cotisations sociales. Une sanction administrative est prise à votre encontre en votre qualité de fonctionnaire statutaire; vous l'estimez injustifiée et souhaitez la faire annuler. DÉFENSE CIVILE Défense de vos intérêts s ils sont en opposition avec ceux de votre assureur responsabilité civile. Exemple: - Votre assureur RC Professionnelle pourrait vous réclamer le remboursement de l'indemnité qu'il paiera au tiers en invoquant une faute lourde de votre part. Nous intervenons pour vérifier s'il y a bien lieu de payer une indemnité et, si oui, nous veillons à ce que celle-ci soit la moins élevée possible. - L'agriculteur voisin vous poursuit pour des dégâts à ses cultures causés par du gibier provenant de chez vous. 17 EXEMPLES & INFOS

INFORMATIONS PRATIQUES & LEGAL HELPLINE Les tarifs indiqués dans cette brochure le sont toutes taxes et frais de gestion ( 3) compris. Nous proposons différentes possibilités de paiement: annuel semestriel (+3%) trimestriel (+5%) mensuel exclusivement via domiciliation bancaire (prime minimale annuelle: 50 + 0% --> domiciliation gratuite) Les montants de taxes légales sont déjà compris dans les primes: Particulier: (9,25%) Mobility: (16,75%) Business: (9,25%) Patrimoine immobilier: (9,25%) Certains de nos produits sont régis par le principe -> Tout est couvert sauf ce qui est expressément exclu. : La digitalisation fait désormais partie intégrante de notre vie quotidienne. C est pourquoi ARAG vous offre Zoomit, un service qui vous permet de recevoir, payer et garder vos factures de manière digitale via votre programme internet banking. Avec Zoomit, il n y a que des avantages! Zoomit est entièrement gratuit, vous devez uniquement disposer d un programme home banking. Vous gagnez du temps : Vous recevez votre facture électronique directement dans votre programme internet banking. Vous gérez vos factures à votre convenance: Avec Zoomit vous pouvez consulter et payer vos factures quand vous voulez. Vous travaillez de manière 100% sécurisée Vous contribuez à la protection de l environnement puisque tout se passe online. B2B -Tool : Grâce à notre B2B-tool vous pouvez rapidement et facilement rédiger des offres, établir de nouvelles affaires, créer des avenants, suivre vos dossiers sinistres et votre comptabilité, consulter votre portefeuille, etc Vous pouvez ainsi gérer aisément et efficacement votre portefeuille Protection Juridique. Et cela de manière extrêmement conviviale, via internet ou via AS/Web. Grâce à l outil B2B d ARAG, vous gagnez un temps précieux. Pour votre accès direct au B2B, rendez-vous sur www.aragb2b.be. LE SERVICE ARAG LEGAL HELPLINE Nos courtiers et assurés (Particulier et Véhicule) peuvent à tout instant bénéficier de nos conseils juridiques gratuits par téléphone, via notre Legal HelpLine. Une équipe de juristes spécialisés est à disposition du lundi au vendredi. Elle répond à toutes les questions juridiques dans les 3 jours ouvrables suivant l appel téléphonique. A l'écoute de vos préoccupations juridiques! 18 02 643 13 93

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