Nouveaux taux et plafonds

Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds - 2016 Dernière révision le 14/01/2016 http://www.adpmicromegas.fr

Sommaire SMIC... 5 Montant du RSA... 6 Saisie sur rémunération... 7 Taxe sur les salaires... 8 Réintégration sociale... 9 Réintégration fiscale... 10 Stagiaire : gratification et exonération... 10 Abondement PERCO et abondement PEE... 10 Contribution supplémentaire à l apprentissage... 10 Taux AT 2016 spécifiques... 11 Bons cadeaux CE : plafond d exonération... 11 Pensions civiles et militaires des fonctionnaires (et fonctionnaires détachés)... 11 Cotisations assurance vieillesse... 12 Assurance Maladie... 12 Cotisations retraite complémentaires Agirc et Arrco... 13 Calcul de la GMP au 1 er janvier 2016... 14 Avantage en nature... 14 Frais professionnels... 15 Titre restaurant... 16 Fond national de garantie des salaires (FNGS / AGS)... 16 Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour 2016 2/16

Suivi de la notice 07 Janvier 2016 Création de la notice 14 janvier 2016 Mise à jour de la notice : - Plafond SS «semaine» à 743 - FNGS (AGS) à 0.25% Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour 2016 3/16

Afin de faciliter la mise à jour des paramètres nationaux dans Pégase 3, ADP Micromégas met à votre disposition un utilitaire spécifique. En quelques clics, cet assistant effectue la mise à jour automatique, dans les paramètres nationaux des taux et plafonds pour 2016, et propose l impression d un rapport affichant toutes les modifications effectuées. Attention : cet assistant ne saurait modifier les valeurs ou formules de vos propres rubriques. Cet assistant est disponible uniquement en téléchargement, à partir du site Internet d ADP Micromégas, www.adpmicromegas.fr. Il sera très prochainement accessible sur la page d accueil du site privé. Cette notice sera mise à jour au fur et à mesure de la parution d informations complémentaires. Les points modifiés sur 2015 sont indiqués par le symbole Les nouveautés mises à jour via l outil sont indiquées par le symbole suivant Plafonds de Sécurité Sociale Le plafond de la Sécurité Sociale adopte, pour les gains et rémunérations versés du 1 er janvier au 31 décembre 2016, les valeurs suivantes : Valeurs 2016 Valeurs 2015 Annuel : 38 616.00 Au lieu de : 38 040.00 Trimestriel : 9 654.00 Au lieu de : 9 510.00 Mensuel : 3 218.00 Au lieu de : 3 170.00 Quinzaine : 1 609.00 Au lieu de : 1 585.00 Semaine : 743.00 Au lieu de : 732.00 Jour : 177.00 Au lieu de : 174.00 Heure : 24.00 Au lieu de : 24.00 Arrêté du 17/12/2015 Journal Officiel 24/12/2014 Mise en place dans Pégase 3 Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, renseigner la page URSSAF autres comme suit : Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour 2016 4/16

Si vous modifiez manuellement la valeur du plafond de Sécurité Sociale, il est impératif de renseigner comme date de modification le 01/01/2016 et d appliquer la date de modification en appuyant sur le bouton prévu à cet effet. Remarque : Le plafond de l abattement et le nombre d heures légal mensuel ne sont pas modifiés. SMIC A compter du 1er janvier 2016, le montant horaire du salaire minimum de croissance est porté à 9,67 Euros brut, soit 1 466.65 Euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le montant du minimum garanti est porté à 3.52. Valeur 1 er janvier 2016 Valeur 1 er janvier 2015 Taux horaire du SMIC : 9.67 9.61 Limite pour le calcul de l exonération CSG et CRDS sur 1466.65* 1457.55* intempéries Minimum garanti 3.52 3.52 *en 2015, si le calcul s effectue sur la base de 35 heures : 52/12, on obtient 1 457,52 Décret 2014-1569 du 22 décembre 2014 *en 2016, si le calcul s effectue sur la base de 35 heures : 52/12, on obtient 1 466,62 Décret 2015-1688 du 17 décembre 2015 Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour 2016 5/16

Le SMIC horaire s enregistre dans les paramètres nationaux via le menu Fichiers Paramètres nationaux Paramètres nationaux, page Smic. Importance du SMIC mensuel en cas de chômage / intempéries : La CSG et la CRDS sont dues sur les allocations de chômage partiel et les indemnités d intempéries après abattement de 1.75 %. Il s agit de la CSG et de la CRDS sur revenu de remplacement soit : - 3.80 % de CSG déductible (au lieu de 5.80 % pour une CSG classique) ; - 2.40 % de CSG non déductible ; - 0.50 % de CRDS. L application de la contribution ne pouvant avoir pour effet d abaisser le montant cumulé de la rémunération d activité et de l allocation (ou indemnité) en deçà du SMIC brut, il peut y avoir exonération totale ou partielle de la CSG et de la CRDS (cette dernière est également exonérée depuis le 01/01/2001 Lettre circulaire ACOSS n 2001 019 du 25/01/2001.) Cette exonération intervient si le cumul salaire net d activité + allocations (ou indemnité) est inférieur au SMIC brut (pour la détermination du SMIC brut voir l encadré ci-dessous). Dans le cas où les CSG et CRDS sur revenu de remplacement viendraient à faire passer ce cumul en dessous du SMIC brut, il y a exonération partielle ou totale de la CRDS et / ou de la CSG. L exonération devra d abord porter sur la CRDS, puis si nécessaire sur la CSG non déductible et enfin sur la CSG déductible. Important : Depuis le 1 er juillet 2005 et la disparition des différentes GMR, le seuil d exonération pour les revenus de remplacement est à nouveau calé sur le SMIC mensuel dont la valeur est toujours arrondie à l euro supérieur. Ainsi, au 1 er janvier 2016, la valeur de ce seuil est désormais la suivante : 151.67 x 9.67 = 1 466.65 arrondi à 1467 Cette limite est calculée automatiquement dans les paramètres nationaux via le menu Fichiers Paramètres nationaux Paramètres nationaux, page CSG CRDS : Pour plus d information, veuillez consulter la fiche solution «Ecrêtement de la base CSG-CRDS et chômage partiel». Montant du RSA Le RSA passe de 513.88 à 524.16 au 1er janvier 2016. Il sert notamment au calcul de la saisie sur salaire. Décret n 2015-1231 du 6 octobre 2015 (JO du 7 octobre) Ce montant est à renseigner dans les paramètres nationaux via le menu Fichiers Paramètres nationaux Paramètres nationaux, page Saisie arrêt : Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour 2016 6/16

Saisie sur rémunération Le décret no 2015-1842 du 30 décembre 2015 publié au JO du 31décembre, révise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2016. Ces seuils sont augmentés de 1420 par an (118.33 /mois) par personne à charge, sur justification. BAREME ANNUEL DES SAISIES ET CESSIONS DES REMUNERATIONS AU 1er JANVIER 2016 Portion net fiscal Supplément / pers. à % de retenue > < = charge 1/20 0 3 730 1420 1/10 3 730 7280 1420 1/5 7 280 10 850 1420 1/4 10 850 14 410 1420 1/3 14 410 17 970 1420 2/3 17 970 21 590 1420 100 21 590 9 999 999,99 1420 % de retenue BAREME MENSUEL DES SAISIES ET CESSIONS DES REMUNERATIONS AU 1 er JANVIER 2016 Portion net fiscal > < = Supplément / pers. à charge 1/20 0 310,83 118.33 1/10 310,83 606.67 118.33 1/5 606.67 904,17 118.33 1/4 904,17 1 200,83 118.33 1/3 1 200,83 1 497,50 118.33 2/3 1 497,50 1799.17 118.33 Mise en place dans Pégase 3 : 100 1799.17 9 999 999,99 118.33 Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, veuillez renseigner la page Saisie-arrêt onglet Saisie-arrêt comme suit : Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour 2016 7/16

Taxe sur les salaires La taxe est toujours calculée à l aide de quatre rubriques : - sur la rémunération brute totale : 4,25 % - sur la tranche 1 : 4,25 % - sur la tranche 2 : 9.35 % - sur la tranche 3 : 15.75% Les tranches de la taxe sur les salaires après la parution de la loi de Finances 2014 : La franchise et la décote : - La franchise est portée à 1200 - La décote est portée à 2 040 Taxe sur les salaires Seuil 2015 Seuil 2016 Type de taux Taux < 7 705 < 7 713 Taux normal 4,25 % Entre 7 705 et 15 385 Entre 7 713 et 15 401 1er taux majoré 8,50 % Entre 15 385 et 151 965 Entre 15 401 et 152 122 2ème taux majoré 13,60 % > 151 965 > 152 122 3ème taux majoré 20 % L abattement annuel pour les associations, syndicats et mutuelle est porté à 20 283 en 2016 (20 161 en 2015) Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour 2016 8/16

Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, veuillez renseigner la page Patronal onglet Taxe sur les salaires comme suit : - Source: BOI-TPS-TS-30-20150204, n 10 Réintégration sociale Compte tenu de la valeur du plafond de la Sécurité Sociale pour 2015, les seuils de réintégrations deviennent les suivants : Contributions patronales Retraite supplémentaire Prévoyance complémentaire Seuil annuel d exonération des cotisations pour 2015 La plus élevée de ces deux valeurs : - 5 % du PASS (1 902) - 5 % de la rémunération brute limitée à 5 PASS (190 200) 6 % du PASS (2282.40) + 1,5 % de la rémunération brute, sans que le montant exonéré dépasse 12 % du PASS (4 564.80) Seuil annuel d exonération des cotisations pour 2016 La plus élevée de ces deux valeurs : - 5 % du PASS (1 930.80) - 5 % de la rémunération brute limitée à 5 PASS (193 080) 6 % du PASS (2316.96) + 1,5 % de la rémunération brute, sans que le montant exonéré dépasse 12 % du PASS (4 633.92) Important : ces valeurs sont mises à jour automatiquement avec la modification du plafond dans les paramètres nationaux. Dans le cadre des calculs de réintégration sociale, il convient de retenir le plafond applicable au salarié. Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour 2016 9/16

Réintégration fiscale Le projet de loi de finances 2014 (article 5) prévoit de modifier le régime fiscal des cotisations «mutuelle et prévoyance» : - Les cotisations patronales «complémentaires frais de santé» deviennent imposables dès le 1er euro - Les autres cotisations (salariales frais de santé, patronales et salariales prévoyance) demeurent soumises à la réintégration fiscale mais les seuils sont abaissés. Cotisations visées : - Cotisations salariales et patronales à la prévoyance (OC) - Cotisations salariales à la mutuelle (complémentaire frais de santé) (OC) Seuil applicable à ce jour : - 2% de la rémunération annuelle brute + 5% du PASS - Le total ainsi obtenu ne peut excéder 2% de 8 fois le PASS soit 6178.56 en 2016 (6086.40 en 2015) Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, page Réintégration, encart réintégration fiscale remplir comme suit : Stagiaire : gratification et exonération A compter de décembre 2014, la gratification minimale est égale à 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale. Donc pour un temps plein : 500,51 soit (24 X13, 75%X 151,67) euros (au lieu de 455,01 avant décembre 2014) Pour 2016, la gratification signée à partir du 01/09/2015 est égale à 15% du PHSS. Donc la gratification mensuelle temps plein est de : 546,01 euros soit (24 x 15% x 151,67 ) euros. Ce montant constitue également le plafond d exonération sociale. Abondement PERCO et abondement PEE La limite de l abondement PERCO est de 16% du plafond annuel SS, soit pour 2016 : 6178,56 (6086,40 en 2015). La limite de l abondement PEE est de 8% du plafond annuel SS, soit pour 2016 : 3089,28 (3043,20 en 2015). Contribution supplémentaire à l apprentissage Cette contribution supplémentaire touche les entreprises de plus de 250 salariés n ayant pas employé au moins 4% de salariés en alternance (apprentis, contrat de professionnalisation, CIFRE, VIE). Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour 2016 10/16

Effectif < à 2000 salariés Effectif à 2000 salariés % d alternants Régime Général Alsace Moselle Régime Général Alsace Moselle Moins de 1% 0.40% (Idem 2015) 0.208% (Idem 2015) 0.60% (Idem 2015) 0.312% (Idem 2015) Entre 1% et 2% 0.2% (0.1% en 2015) 0.104% (0.052% en 2015) 0.2% (0.1% en 2015) 0.104% (0.052% en 2015) Entre 2% et 3% 0.1% (Idem 2015) 0.052% (Idem 2015) 0.1% (Idem 2015) 0.052% (Idem 2015) Entre 3% et 4% 0.05% (Idem 2015) 0.026% (Idem 2015) 0.05% (Idem 2015) 0.026% (Idem 2015) Entre 4% et 5% 0.05% 0.026% 0.05% 0.026% BOI-TPS-TA-50-2012-12-07 Taux AT 2016 spécifiques L arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la tarification des risques d accidents du travail et des maladies professionnelles fixe les tarifs des cotisations d accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2016. Certaines populations bénéficient de taux particuliers. A titre d exemple voici quelques populations : - VRP non exclusifs (multicartes) : 1,30% (pas de changement par rapport à 2015). - Artistes : 1,80% taux réduit = 1,26% (idem 2015). - Stagiaires de la formation professionnelle : 2,20% (pas de changement par rapport à 2015). - Journalistes : 2,40% (2,50% à 2015) - Vendeur à domicile : 1,80% (1,90 % à 2015). Bons cadeaux CE : plafond d exonération Le plafond d exonération des bons cadeaux du comité d entreprise est fixé à 5% du plafond mensuel des cotisations sociales. Pour 2016, ce plafond est de : 161,00 (159,00 en 2015). Pensions civiles et militaires des fonctionnaires (et fonctionnaires détachés) Cotisations retraite Fonctionnaires d'etat détachés Le taux de cotisation patronale est de 74,28% au 1er janvier 2016 (Cotisation patronale calculée sur le traitement indiciaire brut d'origine). La cotisation salariale est fixée à partir du 1er janvier 2016 à 9,94% contre 9.54% antérieurement. Cotisations retraite Fonctionnaires collectivité territoriale détachés (CNRACL) Le taux de cotisation patronale passe à 30,60 % au 1er janvier 2016 contre 30.50% antérieurement. La cotisation salariale est fixée à partir du 1er janvier 2015 à 9,94% contre 9.54% antérieurement. Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour 2016 11/16

Cotisations assurance vieillesse L augmentation des cotisations salariales et patronales vieillesse plafonnées vise ici à financer le départ anticipé à la retraite des salariés ayant eu une carrière longue. Cotisations vieillesse plafonnées Rémunération versée en : Cotisations salariales Cotisations patronales 2014 6,80 % 8,45 % 2015 6,85 % 8,50 % 2016 6,90 % 8,55% Source : Décret n 2014-1531 du 17 décembre 2014 arrêté du 18 décembre 2013 Augmentation des cotisations destiné à consolider la situation financière du système de retraite. Cotisations vieillesse déplafonnées Rémunération versée en : Cotisations salariales Cotisations patronales 2014 0,25 % 1,75 % 2015 0,30 % 1,80 % 2016 0,35 % 1,85 % Décret 2014-1531 du 17 décembre 2014 Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, renseigner la page Taux Urssaf comme suit : Assurance Maladie Le décret modifie le taux des cotisations d assurance maladie du régime général. Jusqu au 31 décembre 2015, le taux de cotisation global était fixé à 13,55%, avec la répartition suivante : - Part salariale : 0,75 % - Part patronale : 12,80 % Le décret fixe, à compter du 1er janvier 2016 un taux global de 13,59 %, ce qui porte la part patronale au taux de 12,84 %. La part salariale demeure inchangée. Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour 2016 12/16

Les taux de cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont désormais les suivants : - Part salariale : 0,75 % (inchangée) - Part patronale : 12,84 % Décret 2015-1852 du 29 décembre 2015 Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, renseigner la page Taux Urssaf comme suit : Cotisations retraite complémentaires Agirc et Arrco Régime Tranche 2015 2016 (Idem 2015) Arrco Part sal. Part pat. Total Part sal. Part pat. Total T1 / TA 3,10% 4,65% 7,75% 3,10% 4,65% 7,75% T2 8,10% 12,15% 20,25% 8,10% 12,15% 20,25% Agirc TB 7,80% 12,75% 20,55% 7,80% 12,75% 20,55% TC 7,80% 12,75% 20,55% 7,80% 12,75% 20,55% Source: Circulaire Agirc-Arrco 2014-16 du 18 décembre 2014 L accord du 30 octobre 2015 crée à compter du 1er janvier 2016 une cotisation AGFF TC. Cotisation AGFF TC dont les taux sont égaux à ceux de l AGFF TB Taux total de 2.20 % (Taux salarié = 0.9% et Taux employeur = 1.30%) Circulaire AGIRC ARRCO 2015-10 Dans le menu Fichier Paramètres nationaux, renseigner la page Retraites (1) comme suit : Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour 2016 13/16

Calcul de la GMP au 1 er janvier 2016 Généralement, les paramètres définitifs sont connus au cours du 1er trimestre de chaque année. Pour l année 2016, l accord du 30 octobre 2015 fixe la valeur du salaire de référence de l AGIRC pour 2016 ce qui conduit à connaitre dès janvier la valeur définitive de la GMP. Ci-dessous les valeurs 2016 : Valeurs mensuelles 2016 Valeurs mensuelles 2015 Cotisation minimum 68,07 66,34 Salaire différentiel 331,24 322,82 Salaire charnière 3 549,24 3 492,82 Pour mémoire le montant définitif de la cotisation minimale GMP est généralement fixé au mois d avril. Avantage en nature Nourriture (hors HCR) : - 9,40 par jour «9,30 en 2015» - 4,70 par repas «4,65 en 2015» Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour 2016 14/16

Logement : Calcul de l avantage logement Rémunération en fonction du PMSS 1 pièce principale Montant brut Si plusieurs pièces Avantage en nature par pièce principale < 0.5 plafond 68,00 (67,80 ) 36,30 (35,90 ) 0.5 plafond < 0.6 plafond 79,40 (78,60 ) 51,00 (50,50 ) 0.6 plafond < 0.7 plafond 90,60 (89,70 ) 68,00 (67,30 ) 0.7 plafond < 0.9 plafond 101,80 (100,80 ) 84,80 (84,00 ) 0.9 plafond < 1.1 plafond 124,60 (123,40 ) 107,50 (106,40 ) 1.1 plafond < 1.3 plafond 147,20 (145,50 ) 130,10 (128,80 ) 1.3 plafond < 1.5 plafond 169,80 (168,10 ) 158,40 (156,80 ) 1.5 plafond 192,50 (190,60 ) 181,20 (179,40 ) (barèmes-legaux.esi.adp.com/avantages-en-nature-et-frais-professionnels/avantages-en-nature/logement) Frais professionnels Repas au restaurant : - 18,30 (18,10 en 2015) Repas sur lieu de travail (prime de panier) - 6,30 (6,20 en 2015) Repas hors locaux (mais pas au restaurant) - 8,90 (8,80 en 2015) Grand déplacement Repas - dans la limite de 3 mois 18,30 (18,10 en 2015) - de 4 à 24 mois 15,60 (15,30 en 2015) - au-delà de 24 mois 12,80 (12,70 en 2015) Logement Paris et sa région : - dans la limite de 3 mois 65,30 (64,70 en 2015) - de 4 mois à 24 mois 55,50 (55,00 en 2015) - de 25 à 72 mois 45,70 (45,30 en 2015) Autres agglomérations : - dans la limite de 3 mois 48,50 (48,00 en 2015) - de 4 mois à 24 mois 41,20 (40,90 en 2015) - de 25 à 72 mois 34,00 (33,60 en 2015) Mobilité professionnelle Compensation des frais d hébergement provisoire et des frais supplémentaires de nourriture dans l attente d un logement définitif : 72,60 (71,90 ) par jour dans la limite de 9 mois Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour 2016 15/16

Compensation des frais inhérents à l installation dans un nouveau logement: 1454,60 (1440,20 ) +121,20 (120 ) par enfant à charge dans la limite de 1818,20 (1800,20 ). (Source //baremes-legaux.esi.adp.com/avantages-en-nature-et-frais-professionnels/fraisprofessionels/indemnite-forfaitaire-de-mobilite-professionnelle/) Titre restaurant La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d impôt sur le revenu lorsque son montant est : - compris entre 50% et 60% de la valeur du titre ; - et ne dépasse pas une valeur forfaitaire par titre-restaurant. Cette valeur forfaitaire et de 5,37 en 2016 (5,36 en 2015). (Source : loi de finances pour 2014 n 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre et site de l URSSAF) Exonération pour les jeunes entreprises innovantes Rappel pour 2015 : Prolongation du dispositif jusqu au 31 décembre 2016. A compter du 1 er janvier 2014 l exonération de charges est à taux plein pour les 7 années qui suivent la création de l entreprise. Jusqu au 31 décembre 2013 l exonération était à taux plein pour les 3 années qui suivaient la création de l entreprise et elle était dégressive à partir de la 4 ème année. (Source : loi de finances pour 2014 n 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre) Fond national de garantie des salaires (FNGS / AGS) Suite au conseil d administration de l AGS du 6 janvier 2016, le taux de la cotisation d assurance garantie des salaires (AGS) est fixé à 0.25% au 1er janvier 2016 : Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds pour 2016 16/16