N hésitez pas à contacter le Service d Action Sociale de votre MSA Conception et réalisation : Service Communication - MSA Portes de Bretagne - Crédits photographiques : CCMSA Service Images - Juillet 2015 MSA Portes de Bretagne Ille-et-Vilaine - tél. 02 99 01 80 80 www.msaportesdebretagne.fr Morbihan - tél. 02 97 46 52 52 contact@portesdebretagne.msa.fr Adressez vos courriers à : MSA Portes de Bretagne - 35027 RENNES CEDEX 9
ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE DES PERSONNES ÂGÉES AADPA BÉNÉFICIAIRES Retraités agricoles à titre principal, vivant à domicile (ou substitut du domicile : établissements d accueil non médicalisés ou domiciles collectifs), en GIR 5 et 6 ou GIR 4 provisoire non bénéfi ciaires de l APA, dans un état de fragilité identifi é dont les conséquences sur la vie quotidienne peuvent compromettre le maintien à domicile dans des conditions favorables. Les retraités doivent résider en Ille-et- Vilaine ou en Morbihan. OBJECTIFS Favoriser ou restaurer l autonomie des personnes âgées et permettre leur maintien à domicile dans des conditions de santé et de sécurité favorables Rompre l isolement social des personnes âgées CONDITIONS CRITÈRES DE FRAGILITÉ : Le demandeur doit se trouver dans un état de fragilité lié à des facteurs de risques répertoriés selon un référentiel national qui prévoit un certain nombre de critères. Ces facteurs peuvent être liés à la personne, à une période critique, ou à un caractère social ou environnemental (se référer au dossier de demande de prise en charge). Pour déposer une demande, le bénéficiaire doit réunir deux critères de fragilités différents ou cumuler deux critères liés à la santé. La MSA s appuie sur une évaluation des besoins réalisée au domicile par un travailleur social. Un outil d évaluation permet de déterminer l éligibilité ou non au dispositif selon le degré d autonomie calculé pour la personne. En cas d éligibilité, les modalités du plan d accompagnement offrent 4 types d aides : l aide à la personne et/ou l entretien du cadre de vie l aide à la téléassistance l aide au portage de repas l aide à l adaptation du logement www.msaportesdebretagne.fr 1
RESSOURCES Les ressources mensuelles doivent être supérieures au plafond «Aide Sociale» et inférieures à un plafond fi xé annuellement par le Conseil d Administration (se référer au tableau cidessous). L ensemble des ressources perçues est pris en compte : retraites, pensions, revenus fonciers, fi nanciers à l exception de la retraite de combattant et des aides au logement. Période prise en compte : 3 derniers mois pour les ressources mensuelles ou trimestrielles, dernière année pour les autres revenus. Revenus des capitaux placés : montant des intérêts perçus de l année n-1, à défaut, un taux de 3 % du capital placé est retenu. Particularités : Personnes âgées vivant avec un tiers à son domicile (en dehors du conjoint et de manière permanente) : ajout d un forfait logement de 300 /mois aux ressources. Le forfait n est pas pris en compte pour les personnes bénéfi ciant de ressources < au plafond AAH. Application du barème «personne seule» si la personne âgée bénéfi ciaire vit seule avec le tiers et barème «couple» si la personne vit en couple. Personnes âgées vivant chez leurs enfants : les revenus des enfants ne sont pas pris en compte. Couple où l un des conjoints est hébergé en établissement : déduction du coût des frais d hébergement après déduction des aides au logement et de l APA sur les revenus du couple et application du barème personne seule. Dans ce cas, le barème aide sociale ne s applique pas. Toute situation exceptionnelle pourra être examinée par le Comité d Action Sanitaire et Sociale (CASS) au vu d une évaluation sociale. Tranches de ressources : Ressources mensuelles pour une personne seule Ressources mensuelles pour un ménage Tranche 1 de 800 à 835 de 1 242 à 1 451 Tranche 2 de 836 à 894 de 1 452 à 1 549 Tranche 3 de 895 à 948 de 1 550 à 1 653 Tranche 4 de 949 à 1 010 de 1 654 à 1 757 Tranche 5 de 1 011 à 1 186 de 1 758 à 1 906 Tranche 6 de 1 187 à 1 423 de 1 907 à 2 134 2
LES DIFFÉRENTS TYPES DE SERVICES POSSIBLES DANS LE CADRE DU PLAN D ACCOMPAGNEMENT L aide à la personne et/ou à l entretien du cadre de vie : Intervention d une aide à domicile par un service conventionné par la MSA uniquement en mode prestataire pour des tâches liées : aux actes essentiels de la vie quotidienne (habillage, toilette, prise des repas, déplacements ) aux travaux ménagers (courses, préparation des repas, entretien du logement et du linge ) aux démarches et à la vie sociale Maximum : 15 h par mois (en établissement, maximum : 8 h par mois) pour une personne seule et 20 h par mois pour un couple. Téléassistance Abonnement à un système de téléassistance par un opérateur conventionné par la MSA Portage de repas Aide pour des repas livrés à domicile par un service conventionné par la MSA Adaptation du logement Deux types d aides : Aide pour des petits travaux d adaptation pour des devis inférieurs à 1 000 Aide à l adaptation et/ou à l amélioration pour des travaux d amélioration du confort et de la sécurité (chauffage, isolation, assainissement, électricité ) et/ou faisant l objet d une aide ANAH, plafonnés à 3 500. Cette aide peut être complétée par le prêt social aux retraités pour l habitat. Aide à la prestation d un ergothérapeute : dans le cadre de la convention ALCAT pour le Morbihan et sur présentation d une facture pour l Ille-et-Vilaine. Le montant de l aide est plafonné à 150 pour une prestation dite «simple» et de 250 pour une prestation dite «complexe». Toutes les demandes se feront obligatoirement avant le début des travaux par l intermédiaire du PACT HD 35 ou 56. L assuré contactera le PACT HD pour l étude de son dossier. Le PACT HD transmettra directement une demande d aide d habitat au Service Social de la MSA pour étude. L aide sera versée au PACT HD pour le compte de l assuré.
BARÈME DE PRISE EN CHARGE AU 01/04/2015 Types d aides Aide à la personne / entretien cadre de vie* Portage de repas : > personne seule > couple Participation de la MSA selon les tranches de ressources Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Tranche 6 18,09 17,28 14,55 12,22 9,70 7,76 3,50 4,50 3,30 4,30 3,10 4,10 2,90 3,90 2,70 3,70 2,50 3,50 Observations Paiement au tiers sur un mode prestataire Téléassistance 17 16 15 14 13 12 Amélioration de l habitat : > Petits travaux d adaptabilité (s inférieures à 1 000 ) > Travaux d amélioration du confort et de la sécurité (s plafonnées à 3 500 ) 65 % de la 59 % de la 55 % de la ) 50 % de la 43 % de la 37 % de la Paiement à la personne sur présentation de factures - Les deux aides ne sont pas cumulables *En référence au taux horaire de la CNAVTS au 1 er janvier de l année applicable pour la MSA du 01/04/n au 31/03/n+1 (soit 20,10 au 1 er janvier 2015) SITUATIONS PARTICULIÈRES Aucun accord provisoire ou à effet rétroactif ne sera accordé, sauf en cas d urgence. L accord prend effet au plus tôt à la date de réception de la demande à la MSA. En cas d évaluation en GIR 4, aucun accord ne sera délivré dans l attente de l attribution de l APA. Lors d un passage en GIR 4 pour les accords déjà en cours : prolongation maximum de 3 mois en attente de l APA avec la possibilité d augmenter le nombre d heures et/ou le panier de services dans la limite du règlement et après évaluation par un travailleur social. En cas d évaluation divergente du GIR, c est la décision du Conseil Général qui prévaut. Pour un couple : Lorsque l un des conjoints est bénéfi ciaire de l APA, l aide est possible pour l autre conjoint En dehors de l APA, et en cas de prise en charge par 2 régimes de retraite différents, le cumul des prises en charges individuelles est possible avec un maximum de 15h.
CONVENTIONNEMENT DES STRUCTURES Les prises en charges sont réservées aux prestations réalisées par des structures conventionnées par la MSA Portes de Bretagne, intervenant en prestataire. SITUATIONS D URGENCE, SORTIE D HOSPITALISATION Situations d urgence ayant nécessité une hospitalisation et entraînant une incapacité temporaire. Origine du signalement : hôpitaux uniquement (Service Social, cadre de santé,...). La demande doit être adressée à la MSA avant la sortie d hospitalisation. A défaut, le dossier sera traité selon la procédure normale. Les dossiers sont traités en priorité par le service Action Sociale de la MSA. Le service social hospitalier ou le cadre de santé établit la demande à l aide de l imprimé spécifi que et contacte (ou la famille) le prestataire pour la mise en place de l aide. En tout état de cause, les coordonnées du prestataire sont indiquées sur la demande d urgence. La prise en charge par la Mutuelle doit obligatoirement être sollicitée en préalable et indiquée, ainsi que les éléments justifi ant la demande. Toute demande incomplète ou formulée sur un autre support ne sera pas recevable. Les accords d urgence ne s appliquent qu aux personnes n ayant pas de prise en charge AADPA en cours ou n ayant pas fait l objet d un refus au cours des 12 mois précédents. L accord est délivré pour une durée maximum de 30 jours et pour un maximum de 25 heures avec une participation forfaitaire de la MSA à 14,55 (quel que soit le montant des ressources). Les heures accordées par la Mutuelle doivent être activées en priorité et sont déduites des 25 heures. Dès réception de cet accord d urgence, le prestataire devra déposer une demande d AADPA accompagnée des pièces justifi catives (ressources), selon la procédure habituelle, si le besoin s avère supérieur à 30 jours. Suite à un accord d urgence et après accord administratif et évaluation sociale, les 25 heures peuvent être prolongées sur une période de 3 mois (après le 1 er mois d accord). Portage de repas : maximum 30 repas à 3,10. Aide à la téléassistance : maximum 1 mois à 15. MISE EN ŒUVRE DU RÉGLEMENT AADPA ET ARTICULATION AVEC LES RÉGLEMENTS AIDES À DOMICILE 35 ET 56 ANTÉRIEURS Premières demandes et demandes de révision : depuis le 1 er avril 2013, application du règlement AADPA. Pour les accords aides à domicile en cours (35 ou 56) : reconduction automatique des accords selon les règlements antérieurs (avec actualisation des ressources). Mise en place d un programme de révision des dossiers (ressources et évaluation du besoin sur la base du nouveau règlement) sur plusieurs années en faisant appel à une structure d évaluation externe : l association d évaluation «Armoric Expertise».