REGLES DE REMBOURSEMENT

REGLES DE REMBOURSEMENT Version 2014.11-14 rue Riquet 75940 Paris cedex 19 01 53 35 70 00 www.faftt.fr 14 rue Riquet 75627 Paris cedex 19 01 53 35 69 80 www.fpett.fr Publics CACES Echafaudage Travail en hauteur Permis Sécurité et santé au travail Energie Atmosphères explosives Risques chimiques Electricité Hydraulique Mécanique Soudage Magnétoscopie Risques nucléaires Radioprotection Laser Aéronautique Formations à distance Formations diverses A l étranger Abonnements Bilan de compétences VAE Coaching In, conférences, colloques Développement personnel Secteur médical Qualité Salle blanche - Agroalimentaire

Une action, pour être imputable, doit avoir a minima une durée de 6 heures de. Dans la pratique, les services de contrôle de l administration considèrent comme non imputable toute action de d une durée inférieure à une journée. Par ailleurs, une action de 6 heures composée de deux modules indépendants n est pas imputable, car, présentées indépendamment, les deux actions (par leur durée) ne sont pas imputables. Par exemple : Une journée de composée d une demi-journée ARI (appareil respiratoire isolant) et d une demi-journée SST (sauveteur secouriste du travail) n est pas imputable. Pour être imputable, chaque action doit avoir une durée minimum de 6 heures. Pour être imputable, un CACES doit se dérouler a minima sur 1,5 jour. Ainsi, une action de deux jours composée d une journée CACES R 389 et d une journée CACES R 390 n est pas imputable. En effet, les deux s présentées séparément ne seraient pas imputables, chaque devant avoir une durée minimum de 1,5 jour (soit 6 heures de et le passage du CACES sur la deuxième journée). Pour être imputable, l action doit avoir une durée minimum de 3 jours. Les salariés intérimaires : Pour un salarié intérimaire, une action se déroulant pendant le temps de travail doit obligatoirement donner lieu à un contrat de mission-, pour être imputable au plan de. Certaines actions sont remboursables au par décision du conseil d administration. La décision paritaire permet au de les rembourser. Pour autant, un contrôleur pourrait être amené à considérer que ces mêmes actions imputées en gestion directe sur votre plan ne sont pas imputables. Nous vous conseillons donc, si vous organisez ce type d actions, de les demander en remboursement au. Le rembourse les actions quelle que soit leur durée (pas de durée minimum). Il s adresse : - aux salariés intérimaires. - aux salariés permanents, sous réserve que l'action de suivie soit imputable au plan de et permette, de façon directe, de développer l'emploi des salariés intérimaires. Il s'agit par exemple des s portant sur : la connaissance des métiers, les techniques de recrutement, les modalités de des salariés intérimaires, les dispositifs d'insertion permettant la mise à l'emploi des publics en difficulté, l'accueil et l'accompagnement des salariés intérimaires, l'entretien individuel de des salariés intérimaires, le développement des compétences des salariés intérimaires, la prévention des risques professionnels des salariés intérimaires, le tutorat ( initiale et surcoût). - à l interlocuteur spécialement chargé des questions de sécurité, de prévention et de suivi des accidents du travail désigné parmi le personnel permanent. L accord relatif à la santé et la sécurité au travail du 26 septembre 2002 spécifie que les ETT d au moins 100 permanents (dont les mises à disposition de salariés intérimaires s effectuent hors qualification du tertiaire) doivent désigner parmi le personnel permanent un interlocuteur spécialement chargé des questions de sécurité, de prévention et de suivi des accidents du travail. Si ce permanent ne dispose pas des connaissances utiles à l exercice de cette mission, une doit lui être dispensée pour lui permettre de les acquérir. Vous pouvez imputer le coût de cette sur le compte dont vous disposez au. Ces actions sont signalées dans le document par le signe 2

Règles de remboursement Publics Formation des apprentis La initiale technologique ou professionnelle ne relève pas de la professionnelle continue. Stage en entreprise d élèves, d étudiants Demandeurs d emploi Salariés intérimaires en contrat de mission d intérim Une action se déroulant pendant le temps de travail doit obligatoirement donner lieu à un contrat de mission- pour être imputable au plan de. Salariés d entreprises clientes, de fournisseurs, de filiales ou de holding Ces personnes sont liées par un contrat de travail à une autre entreprise que l agence d emploi. L employeur si sa rémunération n a pas le caractère d un salaire/ Gérant majoritaire de SARL/ Gérant de société en commandite par action/ Gérant de société en nom collectif/ Mandataire non salarié Salariés de l entreprise dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient d actions de conversion 3

Règles de remboursement CACES 1/5 Autorisation de conduite Elle a pour seul objectif la délivrance du permis de circuler dans l entreprise utilisatrice et n est valable que dans ses locaux. Elle relève de la seule responsabilité de l entreprise utilisatrice. Test d évaluation pour l obtention du CACES (sans ) CAUSPR Ponts roulants, portiques, semiportiques 3 jours Validité : 5 ans La CRAM Alsace-Moselle a instauré l obligation du passage du CAUSPR (Certificat d aptitude à l utilisation en sécurité des ponts roulants). 2 catégories : C1 commandes avec fil, C2 commandes sans fil. Note technique n 30/2003 (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) AAUS Ponts roulants, portiques, semiportiques 3 jours Validité : 5 ans Les CRAM Nord Est et Nord Picardie ont instauré l obligation du passage de l AAUS (Attestation d aptitude à l utilisation en sécurité). 2 catégories : C1 commandes avec fil, C2 commandes sans fil. Note technique n 8/2005 (Aisne, Ardennes, Aube, Haute-Marne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Somme, Vosges) Recyclage CAUSPR et AAUS 2 jours R 423 Ponts roulants, portiques, semiportiques Validité : 5 ans Pour tous les autres départements autres que Aisne, Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Somme, Vosges : La recommandation de la CNAM rend obligatoire une pour tout conducteur. Par contre, elle n impose pas, à l issue de cette, le passage du CACES correspondant. Le rembourse cette d au moins une journée, que le passage du CACES soit inclus ou non. 4

Règles de remboursement CACES 2/5 R 423 Ponts roulants, portiques, semiportiques Validité : 5 ans Pour tous les autres départements autres que Aisne, Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Somme, Vosges : La recommandation de la CNAM rend obligatoire une pour tout conducteur. Par contre, elle n impose pas, à l issue de cette, le passage du CACES correspondant. Le rembourse cette d au moins une journée, que le passage du CACES soit inclus ou non. R 318 Conduite de ponts roulants, portiques et semi-portiques Validité : 5 ans R 366 Manutention électrique à conducteur accompagnant Validité : 5 ans La recommandation de la CNAM rend obligatoire une pour tout conducteur. Par contre, elle n impose pas, à l issue de cette, le passage du CACES correspondant. Le rembourse cette d au moins une journée, que le passage du CACES soit inclus ou non. Le FPETT rembourse également cette si elle dure moins de 6 heures à condition qu elle soit réalisée dans les locaux du prestataire de R 367 Conduite de transpalette (manutention à poussée et/ou à traction manuelle) Validité : 5 ans 5

Règles de remboursement CACES 3/5 R 372 Conduite d engins de chantier (10 catégories) Validité : 10 ans R 377 Conduite de grues à tour (2 catégories) Validité : 5 ans R 383 Conduite de grues mobiles (5 catégories) Validité : 5 ans R 386 Conduite de PEMP plate-forme élévatrice mobile de personnes (6 catégories) La recommandation de la CNAM impose le passage du CACES à l issue de la adéquate. L action est remboursable si elle comprend au moins une journée de (6 heures) et le test sur une deuxième journée. Validité : 5 ans R 389 Conduite de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté (6 catégories) Validité : 5 ans R 390 Conduite de grues auxiliaires de chargement (1 catégorie télécommande) Validité : 5 ans 6

Règles de remboursement CACES 4/5 FPETT Le rembourse les s de type perfectionnement sous les conditions suivantes : R 389 - Options complémentaires Perfectionnement sur chariots automoteurs de manutention à conducteur porté la s adresse uniquement à des salariés déjà titulaires d un CACES, la dure au moins 6 heures, le lieu de réalisation de la est indiqué précisément sur la convention de : locaux du prestataire de ou de l entreprise utilisatrice, le programme précise : a. que la s adresse à des stagiaires déjà titulaires du CACES (pré-requis), b. qu il s agit d un perfectionnement à la conduite d engins avec précision de la catégorie (objectif de la ). si la se déroule dans l entreprise utilisatrice, la convention tripartite de type 1, à annexer à la demande de remboursement, doit stipuler que l action en question n a aucun lien avec la délivrance de l autorisation de conduite. Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté Le rembourse également cette si elle dure moins de 6 heures à condition qu elle soit réalisée dans les locaux du prestataire de. Catégorie 3 4 5 Type de chariot Chariot élévateur en porte-à-faux de capacité inférieure ou égale à 6 000 kg Chariot élévateur en porte-à-faux de capacité supérieure à 6 000 kg Chariot élévateur à mât rétractable Perfectionnement à la conduite prévu pour Chariot embarqué Chariot spécial (ex : fourches, pinces) Chariot bi et tri directionnel, à prise latérale, à poste de conduite élevable 7

Règles de remboursement CACES 5/5 FPETT Le rembourse les s de type perfectionnement sous les conditions suivantes : R 372 - Options complémentaires Perfectionnement à la conduite d engins de chantier la s adresse uniquement à des salariés déjà titulaires d un CACES, la dure au moins 6 heures, le lieu de réalisation de la est indiqué précisément sur la convention de : locaux du prestataire de ou de l entreprise utilisatrice, le programme précise : a. que la s adresse à des stagiaires déjà titulaires du CACES (pré-requis), b. qu il s agit d un perfectionnement à la conduite d engins avec précision de la catégorie (objectif de la ). si la se déroule dans l entreprise utilisatrice, la convention tripartite de type 1, à annexer à la demande de remboursement, doit stipuler que l action en question n a aucun lien avec la délivrance de l autorisation de conduite. Conduite d engins de chantier Le rembourse également cette si elle dure moins de 6 heures à condition qu elle soit réalisée dans les locaux du prestataire de. Catégorie Type de chariot Perfectionnement à la conduite prévu pour 9 Engin de manutention (Chariot élévateur de chantier tout terrain) Flèche télescopique sur tourelle 8

R 408 Montage, utilisation et démontage des échafaudages de pied Règles de remboursement Echafaudage - Travail en hauteur 1/3 Echafaudages fixes ou volants : - au moins 1 jour pour la à l utilisation seule - au moins 2 jours pour les s au montage/démontage - au moins 3 jours pour la au montage, démontage, utilisation et réception Echafaudages roulants : - au moins 1 jour pour la au montage, démontage et utilisation La Directive Européenne 2001/45 et le décret du 1er septembre 2004, ainsi que la recommandation R 408 de la CNAM, rendent obligatoire cette pour l ensemble des opérateurs destinés à monter, démonter, modifier et réceptionner des échafaudages. Cumul sur plusieurs types d échafaudages : - au moins 3 jours pour la au montage / démontage des échafaudages roulants et fixes (ou fixes et volants ou roulants et volants) - au moins 4 jours pour la «montage / démontage / utilisation et réception» des échafaudages roulants et fixes NB : l examen en vue de l obtention du CQP n est imputable que s il a été précédé d une minimale de 4 jours Cette peut être validée par un CQP (CQP Monteur d échafaudage). Réception et maintenance des échafaudages de pied : - au moins 2 jours ou 1 jour si la partie réception est intégrée dans une «montage / démontage et réception» d au moins 3 jours. 9

Règles de remboursement Echafaudage - Travail en hauteur 2/3 Cordiste Décret 2004-924 (article R233-13-37 du Code du travail) La directive Européenne 2001/45 et le Décret du 1er Septembre 2004 précisent que les travailleurs utilisant des techniques d accès et de positionnement au moyen de cordes doivent recevoir une adéquate et spécifique. La est remboursable à condition de durer au minimum 5 jours. Elle peut être d une durée inférieure dans le cas d un perfectionnement pour des personnes ayant déjà une pratique confirmée du métier. Travaux en hauteur sur site aménagé La est remboursable à partir d une journée, si elle porte sur les travaux en hauteur sur site aménagé et que l in est précisée sur le programme. Les s aux simples EPI ne sont pas imputables (Article R4323-106du Code du travail). Cette n est pas imputable en gestion directe. Autres travaux en hauteur (accès pylône, accès châteaux d eau, utilisation de ligne de vie ) La est remboursable à partir d une durée de 2 jours. Elle doit contenir une partie pratique. Les s aux simples EPI ne sont pas imputables (Article R4323-106du Code du travail). Cette n est pas imputable en gestion directe. 10

EPI Equipement de Protection Individuelle Les s aux simples EPI ne sont pas imputables (Article R4323-106 du Code du travail). L appellation «EPI» s applique à tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité. Exemple : aux EPI contre les chutes de hauteur, au port et à l utilisation 11

Règles de remboursement Permis 1/3 Si le permis est indispensable à l exercice de l activité professionnelle du salarié, l action est imputable. Permis B (véhicule léger) Préparation au permis de conduire Si le permis n est pas lié à l exercice d une activité professionnelle, sa préparation n est pas imputable, même lorsqu il est nécessaire pour se rendre sur le lieu d une mission. Si le permis est indispensable pour se rendre sur le lieu d une mission, il est remboursable. Il est nécessaire de fournir le contrat de mission et le bulletin de salaire suivant le passage de l examen dans un délai maximal de trois mois. Permis D ou ED (transport en commun) Préparation aux permis de conduire L action est imputable uniquement si le permis est indispensable à l exercice de l activité professionnelle. Permis C ou EC (transport de marchandises) Préparation aux permis de conduire L action est imputable uniquement si le permis est indispensable à l exercice de l activité professionnelle. Pas de prise en charge du permis C sur la période de professionnalisation si la FIMO n est pas incluse dans la. Permis E(B) (remorque) Préparation au permis de conduire L action est imputable uniquement si le permis est indispensable à l exercice de l activité professionnelle. Action ayant pour but le rattrapage de points Pour tous les permis Pour tous les permis Passage du Code de la route Le code est imputable uniquement lorsqu il est inclus dans le passage d un permis lié à l activité professionnelle du stagiaire. Il n est pas remboursable quand il est lié au retrait de permis. 12

Règles de remboursement Permis 2/3 BSR Brevet de sécurité routière L action est imputable uniquement si le brevet est indispensable à l exercice de l activité professionnelle. FIMO A minima 140 heures FCO Formation continue obligatoire 35 heures Validité : 5 ans Formation complémentaire obligatoire dite «passerelle» Pour permettre la mobilité des conducteurs entre transport de voyageurs et transport de marchandises. Formation de 35 heures consécutives ou sur 3 jours + 2 jours réalisées dans un délai maximal de 3 mois. Pour trouver un centre agréé pour la FIMO /FCO personne ou FIMO /FCO marchandise : www.developpement-durable.gouv.fr Formation initiale de base : transport de matières dangereuses Validité : 5 ans Formation d une durée minimum de 3 jours. Spécialisation matières dangereuses (Classe 1, citerne, produits pétroliers, citerne gaz, GPL) Formation de 2 à 4 jours. Brevet de pilote d avion L action est imputable uniquement si le permis est indispensable à l exercice de l activité professionnelle. 13

Règles de remboursement Permis 3/3 Permis bateau L action est imputable uniquement si le permis est indispensable à l exercice de l activité professionnelle. Conduite en sécurité pour les salariés utilisant leur véhicule à titre professionnel Ce type de stage se déroule sur des circuits fermés dédiés à la et peut comporter des parties pratiques et théoriques. In sécurité au volant Il s agit d actions d in sur les règles de bases susceptibles d altérer les facultés d un individu dans son travail ou dans la conduite de son véhicule (sommeil, alcool, stupéfiant ). Eco conduite Cette action n est pas imputable en gestion directe et remboursable au uniquement pour les salariés utilisant un véhicule à titre professionnel. Carte chrono-tachygraphe Recyclage taxi 14

Règles de remboursement Sécurité et santé au travail 1/3 Formation à la sécurité générale Cette action est remboursable sous réserve que les acquis liés à la prévention des risques soient transférables. N hésitez pas à contacter votre conseiller en région pour ce type de programme. Formation aux règles de sécurité propres à l entreprise en vigueur sur son site Cette action est à la charge de l entreprise utilisatrice (article L123-3-1 du code du travail). Equipier de première intervention Manipulation des extincteurs Cette action est à la charge de l entreprise utilisatrice (article L231-3-1 du code du travail). Le rembourse les actions de liées à la sécurité qui ne sont pas imputables au plan de sous réserve que les acquis des salariés intérimaires à l issue de ces s soient transférables d une entreprise à l autre et qu elles aient un lien avec leur emploi. Bloc note n 25 29/04/2006 Sensibilisation du personnel aux risques de la légionellose Cette action est à la charge de l entreprise utilisatrice (article L231-3-1 du code du travail). Cette sensibilisation est prise en charge par le à condition qu elle soit liée au poste occupé par le salarié intérimaire. Gestes et postures Sous réserve de la transférabilité des connaissances acquises. PRAP Préventions des risques liés aux activités physiques 2 jours 15

Règles de remboursement Sécurité et santé au travail 2/3 SST sauveteur secouriste du travail Pour la période de professionnalisation intérimaire, cette action ne peut être prise en charge que si elle vient en complément d une action qualifiante de 35 heures minimum. Recyclage SST sauveteur secouriste du travail La est remboursable sous réserve que l action dure au moins 6 heures. Seul le peut prendre en charge un recyclage SST d une durée inférieure à 6 heures. ARI (appareil respiratoire isolant) Heaume ventilé Recyclage ARI appareil respiratoire isolant La est d une durée inférieure à 6 heures. Travail sur voies ferrées Le décret n 92-352 du 1er avril 1992 est relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées. Amiante Ces actions relèvent de l obligation de l employeur (art R 4412-87 et R 4412-98 du code du travail relatifs à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation des poussières d amiante). 16

Règles de remboursement Sécurité et santé au travail 3/3 Plomb Exemple de Travaux exposant aux risques liés au plomb opérateur Ces actions relèvent de l obligation de l employeur (art R 4412-38 du code du travail et décret 2003-1254 du 23/12/03 relatif à la protection et à l in des travailleurs contre les risques liés au plomb). 1. Objectifs de l action de - Connaître les risques pour la santé et les voies d intoxication - Comprendre l intérêt du suivi médical renforcé - Mettre en œuvre les dispositifs de protection adaptés en fonction de la technique opératoire retenue, notamment les procédures de sortie de zones de travail 2. Programme - Les principales caractéristiques du plomb, sa localisation dans les ouvrages - Les risques pour la santé et les voies d intoxication - Le suivi médical à mettre en place - Les précautions à prendre pour prévenir l exposition ou la limiter - L élimination des déchets - les équipements de protection individuelle, les procédures de sorite de zone 3. Durée - 7 heures Cette est prise en charge par le FPE TT à condition qu elle soit liée au poste occupé par le salarié intérimaire. Voir ci-dessous l exemple de : «Travaux exposant aux risques liés au plomb opérateur» 17

Fluides frigorigènes Règles de remboursement Energies - Atmosphères explosives Le code de l environnement règlemente les conditions de manipulation des fluides frigorigènes. Depuis le 4 juillet 2009, l attestation de capacité délivrée par un organisme agréé est obligatoire pour acheter et manipuler des fluides frigorigènes. La est remboursable sous réserve qu elle dure au moins 1 journée. Cette n est pas imputable en gestion directe. Habilitation à la conduite d autoclave L arrêté ministériel du 15 mars 2000 stipule que la conduite des autoclaves ne doit être confiée qu à des agents expérimentés, instruits des manœuvres à effectuer sur cette catégorie d appareil et des dangers qui lui sont propres. Recyclage de l habilitation à la conduite d autoclave Risques ATEX L employeur prend les mesures nécessaires pour qu une et des recyclages des travailleurs en matière de protection contre les explosions soient réalisés (art R 4227-49 du code du travail). Minimum 6 heures. Cette n est pas imputable en gestion directe. Habilitation ATEX Après la, le personnel réalisant des opérations de maintenance et d entretien dans les zones ATEX passe l habilitation (Arrêté du 08/07/2003). Formation gaz Si la prépare à un métier ou à la maîtrise d une technique, cette action est imputable même lorsqu elle comporte un module d habilitation. Ce module d habilitation ne doit pas excéder 50% de la durée totale de la. Préparation à l habilitation gaz Les préparations à l habilitation gaz ont toutes comme objectif de donner aux stagiaires une in sur les risques liés au gaz, sur les règles de sécurité à observer ainsi que sur les dispositions à prendre en cas d accident. Ces actions relèvent de l obligation instaurée par la loi du 6 décembre 1976. Les dépenses correspondantes ne sont pas imputables, conformément aux dispositions de l article L.124-3-1 du code du travail. Passeport HSE transport gaz Décision du CA du 8 novembre 2010 18

Règles de remboursement Risques Chimiques FAF. TT Prestataires de agréés pour dispenser une aux risques chimiques : Union des industries chimiques, www.uic.fr rubrique «Habilitation / certification des entreprises» Formation initiale Niveau 1 Exécutant Durée : 1 jour Le prestataire de doit être agréé par l UIC pour dispenser l action. L accord du 18/03/1998 étendu le 15/05/2000 (JO du 20 mai 2000) devrait garantir l imputabilité des s risque chimique N1 mais a été remis en cause lors d un contrôle récent. Nous vous recommandons de déposer vos dossiers au FAFTT. Seul le peut prendre en charge une action d un prestataire de ne figurant pas sur la liste des organismes de agréés. Recyclage Niveau 1 Durée : 1 jour Tous les 3 ans Formation initiale Niveau 2 Responsable d équipes intervenantes Durée : 2 jours Recyclage Niveau 2 Durée : 2 jours Tous les 4 ans Cette n est pas imputable en gestion directe. Le programme de risques chimiques niveau 2 inclut le programme de niveau 1 pour la première journée de. Cette n est pas imputable en gestion directe Cette n est pas imputable en gestion directe GIES niveau 1 Groupement inter entreprises de sécurité Durée : 1 jour Cette action est imputable par dérogation de la cellule de contrôle PACA. La portée géographique de la dérogation doit être confirmée. Consulter la liste des organismes agréés par l Union Pour les Entreprises des Bouches-du Rhône (UPE 13) : http://www.giesberre.com/portail/html/orga_forma.php Seul le peut prendre en charge une action d un prestataire de ne figurant pas sur la liste des organismes de agréés. GIES niveau 2 Groupement inter entreprises de sécurité durée : 2 jours Cette action est imputable par dérogation de la cellule de contrôle PACA. La portée géographique de la dérogation doit être confirmée. Consulter la liste des organismes agréés par l Union Pour les Entreprises des Bouches-du Rhône (UPE 13) : http://www.giesberre.com/portail/html/orga_forma.php SAEE (Sécurité accueil entreprises extérieures) - complexe nucléaire de TRICASTIN Cette obligatoire apporte des connaissances spécifiques à chaque entreprise utilisatrice intervenant sur ce site (COGEMA, CEA, EURODIF, SOCATRI, FBFC et COMURHEX). 19

Règles de remboursement Electricité - Hydraulique - Mécanique La doit être d une durée minimale de 6 heures et être réalisée par un organisme de externe. Préparation à l habilitation électrique pour électricien ou non électricien Le programme de répondant aux exigences de la norme NF C18-510 devra : - être préétabli, - définir des d objectifs déterminés, - détailler les moyens pédagogiques, techniques et d encadrement de la, - stipuler les modalités d évaluation de la. Une attestation de doit être remise au salarié intérimaire. Formation dans le domaine de l électricité visant le perfectionnement et incluant une habilitation électrique La partie de la concernant l habilitation électrique devra répondre aux règles définies ci-dessus. Formation dans le domaine de l électricité visant le perfectionnement et n incluant pas une habilitation électrique Préparation à l habilitation hydraulique Les préparations à l habilitation hydraulique ont toutes comme objectif de donner aux stagiaires une in sur les risques hydrauliques, sur les règles de sécurité à observer ainsi que sur les dispositions à prendre en cas d accident. Ces actions relèvent de l obligation instaurée par la loi du 6 décembre 1976. Les dépenses correspondantes ne sont pas imputables, conformément aux dispositions de l article L4141-2 du code du travail. Formation hydraulique Si la prépare à un métier ou à la maîtrise d une technique, cette action est imputable même lorsqu elle comporte un module d habilitation. Ce module d habilitation ne doit pas excéder 50% de la durée totale de la. M0/M1/M2/MR Préparation à l habilitation aux risques mécaniques 20

Règles de remboursement Soudage - Magnétoscopie Formation soudage avec passage de qualification L action est remboursable si elle comprend au moins une journée de (6 heures) et le passage d une ou plusieurs qualifications sur une deuxième journée. Formation soudage sans passage de qualification Ce perfectionnement à une technique de soudage est remboursable sous réserve qu il dure au moins une journée (6 heures). Pour la période de professionnalisation intérimaire, le passage de la qualification est obligatoire. Passage de qualification de soudage sans Magnétoscopie niveau 1 Magnétoscopie niveau 2 GROUPEMENT TECHNIQUE INTER-ENTREPRISES DE L ETANG DE BERRE (GTIS) Préparation à la certification jointage /pétrochimie GTIS Durée : de 12 à 14 heures Passage de la certification jointage/pétrochimie GTIS 21

Règles de remboursement Risques nucléaires - Radioprotection - Laser 1/6 Actions de Formation réalisées et remboursables à partir du 1 septembre 2014 Ces stages doivent obligatoirement être dispensés par un prestataire de agréé CEFRI www.cefri.fr SCN 1 Savoir commun du nucléaire niveau 1 35 heures Recyclage SCN 1 Savoir commun du nucléaire niveau 1 14 heures Délivrance d un certificat de stage SCN1 permettant à l employeur d établir les habilitations HN1, M0 (validité 3 ans, avec une tolérance de 12 mois) Cette n est pas imputable en gestion directe CSQ Sureté, Qualification, Requalification 21 heures Délivrance d un certificat de stage CSQ (validité 3 ans, avec une tolérance de 12 mois) Recyclage CSQ Sureté, Qualification, Requalification 14 heures Cette n est pas imputable en gestion directe Radioprotection niveau 1 28 heures Recyclage Radioprotection niveau 1 14 heures Délivrance d un certificat de stage RP1 (validité 3 ans, avec une tolérance de 6 mois) Permet à l employeur de délivrer l habilitation RP1 Cette n est pas imputable en gestion directe Radioprotection passerelle 14heures Délivrance d un certificat de stage passerelle RP1 permettant à l employeur d établir l habilitation RP1 (Validité 3 ans, avec une tolérance de 6 mois)) Cette n est pas imputable en gestion directe 22

Règles de remboursement Risques nucléaires - Radioprotection - Laser 2/6 Actions de Formation réalisées et remboursables à partir du 1 septembre 2014 SCN 2 Savoir commun du nucléaire niveau 1 28 heures Recyclage SCN 2 Savoir commun du nucléaire niveau 1 14 heures Délivrance d un certificat de stage SCN2 permettant à l employeur d établir l habilitation HN2 (Validité 3 ans, avec une tolérance de 12 mois) Cette n est pas imputable en gestion directe Radioprotection niveau 2 28 heures Délivrance d un certificat de stage RP2 permettant à l employeur d établir l Habilitation RP2 (Validité 3 ans, tolérance de 6 mois) Recyclage Radioprotection niveau 2 14 heures Cette n est pas imputable en gestion directe 23

Règles de remboursement Risques nucléaires - Radioprotection - Laser 3/6 Actions de réalisées et remboursables jusqu au 31 août 2014 (date de réalisation de l action) Ces stages doivent obligatoirement être dispensés par un prestataire de agréé CEFRI www.cefri.fr PR 1 Prévention des risques niveau 1 Durée : 5 jours Validité : 3 ans PR 2 Prévention des risques niveau 2 Durée : 5 jours Validité : 3 ans Cette n est pas imputable en gestion directe Cette n est pas imputable en gestion directe Recyclage PR1 ou PR2 Durée : 2 jours Validité : 3 ans Cette n est pas imputable en gestion directe Cette action permet au stagiaire détenteur du PR1 ou du PR2 pour une première option d élargir son certificat à une deuxième option. Formation passerelle Durée : 2 jours Validité : 3 ans Les différentes options : - CC : cycle du combustible - RN : réacteur nucléaire - RNE : réacteur nucléaire embarqué - CR : centre de recherche Cette n est pas imputable en gestion directe 24