CONDITIONS GENERALES DʼUTILISATION DU SERVICE DE PETITES ANNONCES

CONDITIONS GENERALES DʼUTILISATION DU SERVICE DE PETITES ANNONCES 1. SAISIE DES ANNONCES La section «Petites annonces» du site www.le-club-des-seniors.com met en relation essentiellement des particuliers qui ont la possibilité de déposer une annonce gratuitement. Un professionnel (à travers une entreprise, une association ) est autorisé à déposer seulement une annonce d'offre d'emploi (en aucun cas une annonce d'offre commerciale ou faisant la promotion de ses services). La section «Petites annonces» du site www.le-club-des-seniors.com met essentiellement en relation des particuliers proposant leurs services et des particuliers employeurs ou futurs employeurs à la recherche de personnes susceptibles dʼeffectuer des services à domicile(jardinage, bricolage, gardes, etc). Le site met aussi en relation des particuliers qui cherchent un emploi et des entreprises qui recrutent. Toute société ou association qui utiliserait le site www.le-club-des-seniors.com à des fins commerciales (prospection, publicité ) se verrait immédiatement supprimer son compte. Pour déposer une annonce, il vous suffit de compléter tous les champs de saisie proposés lors de la rédaction de votre annonce en veillant bien à communiquer des informations exactes et conformes à la réalité, à décrire vos compétences effectives, ne pas induire en erreur les autres utilisateurs, ne pas rédiger des informations fausses et bien évidemment de respecter les dispositions visées ci-dessous. 2. REGLES GENERALES DE DIFFUSION Une annonce ne peut être insérée quʼau profit dʼun particulier. Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par le-club-des-seniors.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité. Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque, montres ). Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n 94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site. L'annonce d'un bien à vendre doit être déposée dans le département où le bien est localisé. Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien à vendre et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces. Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'annonce. Il est interdit : de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé de mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire de déposer un avis de recherche de personne de déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue

Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien En tant qu'utilisateur du service de petites annonces du Club des Seniors, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site. Nous vous invitons à prendre connaissance de la liste thématique ci-dessous des produits interdits sur le site : tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites cosmétique, médicament et parapharmacie armes à feu, explosifs, pièges de chasse contenu réservé aux Adultes espèces végétales et animales protégées 3. REGLES PARTICULIERES DE DIFFUSION EMPLOI : emploi et services EMPLOI Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n 94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée. Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Il est possible de mentionner un âge minimal dans certains cas si cela est nécessaire : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en- dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune. Pour éviter toute discrimination sexiste, l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce correspondantes concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e), il est obligatoire de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin ou qu'au féminin, il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de, lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques. Les annonceurs du secteur ne sont pas autorisés à demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale. Seuls les professionnels sont autorisés à déposer des annonces dans cette catégorie. Les annonces d'emploi avec un numéro de téléphone surtaxé ne sont pas acceptées. Ne sont pas acceptées sur le site les offres d'emploi de type casting, mannequinat massage, relaxation, escort girls/boys réunion Tupperware, vente pyramidale, complément de revenus recherche VDI (Vendeur Distributeur Indépendant) SERVICES Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, les activités suivantes uniquement peuvent être rémunérées par chèque emploi service universel (CESU) : Activités effectuées au domicile de l'employeur : entretien de la maison et travaux ménagers petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» garde d'enfant à domicile soutien scolaire à domicile et cours à domicile assistance informatique et Internet à domicile assistance administrative à domicile assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété garde malade à l'exclusion des soins soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Activités exercées en dehors du domicile qui s'exercent dans le prolongement d'une activité de services à domicile : préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions livraison de repas ou de courses à domicile collecte et livraison à domicile de linge repassé aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie ), vous devez indiquer la mention «Déclaraction URSSAF». Exemple : «Particulier propose travaux de peinture chez particulier. Tél : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF» Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisan ou de dépanneur, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) : le nom la raison sociale et l'adresse de l'entreprise le numéro SIREN ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants : maçonnerie fumisterie génie climatique à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager. Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires. Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.

Les auto-entrepreneurs déposant une annonce dans cette catégorie doivent renseigner le numéro SIREN obtenu lors de leur inscription. Tout avis de recherche d'animaux ou annonce d'animaux retrouvés est à déposer dans cette catégorie en offre ou demande selon le cas. Le service de garde d'animaux est réservé aux professionnels (cf. Loi Article L214-6 Modifié par LOI n 2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 73) Les cessions des actions de chasse sont à déposer dans cette catégorie. Les annonces de covoiturage sont à déposer dans cette catégorie. Seuls les professionnels sont autorisés à déposer des annonces de services de remorquage et de location de véhicules avec chauffeur. Les services de voyance, medium, astrologie, cartomancie, hypnose ne sont pas autorisés sur le site. Les services de coaching ne sont pas autorisés sur le site. AUTO-MOTO : voitures, motos, caravaning, équipements, nautisme, etc. Dans cette catégorie, les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 4 annonces en ligne simultanément. VOITURES Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n 2000-576 du 28 juin 2000. Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion : la marque du véhicule, le type (berline, coupé ) le modèle la variante de ce modèle si nécessaire La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur. Un véhicule (auto, camion, caravane avec un PTAC supérieur à 500 kg, moto, quad ) ne peut être vendu qu'avec son certificat d'immatriculation (carte grise). Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros. Lorsque le véhicule est proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir les informations suivantes : le mois et l'année de la première mise en circulation l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention «non garanti» Toute annonce de type «rachète tout type de voiture» sera refusée. MOTOS Sont à déposer dans cette catégorie les scooters, mobylettes, trials, quads, ATC, motoneiges et trois roues.

EQUIPEMENT AUTO / MOTO / CARAVANING / NAUTISME Les annonces portant sur la vente de véhicules «pour pièces» et la vente de pièces détachées sont à déposer dans cette catégorie. Les produits augmentant, modifiant la performance ou la puissance d'un véhicule (moteur, phares ) ne sont pas autorisés sur le site. Tout produit ou accessoire lié à l'utilisation d'une caravane est à déposer dans cette catégorie. Tout produit ou accessoire lié à l'utilisation du bateau est à déposer dans cette catégorie. NAUTISME Sont à déposer dans cette catégorie les annonces de véhicules nautiques et tout autre produit ou matériel lié à l'univers nautique (planche à voile, surf, canoë, kayak, rames, etc.). IMMOBILIER VENTES IMMOBILIERES Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 4 annonces en ligne simultanément dans la catégorie IMMOBILIER. Toute annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat n'est pas autorisée sur le site. Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le produit/bien/objet proposé. Est acceptée dans cette catégorie la vente des biens déjà construits et de terrains. Toute annonce d'agents immobiliers, constructeurs ou de promoteurs immobiliers proposant l'achat de biens immobiliers non construits au jour de la diffusion de l'annonce sera refusée. Les annonces proposant à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une liste d'annonces de biens immobiliers à vendre seront refusées. A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bien prévu par le e de l'article R. 134-2. La classe énergie est déterminée suite à l'intervention d'un technicien certifié pour le Diagnostic de Performance Energétique. Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette nouvelle mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière. LOCATIONS Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 4 annonces en ligne simultanément dans la catégorie IMMOBILIER. Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le produit/bien/objet proposé. A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bien prévu par le e de l'article R. 134-2. La classe énergie est déterminée suite à l'intervention d'un technicien certifié pour le Diagnostic de Performance Energétique. Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la

Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette nouvelle mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière. LOISIRS : organisation dʼactivités Lʼauteur dʼannonce de loisirs sʼengage à créer des activités descentes et légales et non à but commercial. Les activités à caractères religieux, politiques sont à éviter afin de ne pas créer de polémique. Lʼauteur dʼune annonce de loisirs sʼengage à l organiser jusqu au bout et à être présent le Jour J. DIVERS INFORMATIQUE, CONSOLES & JEUX VIDEO, IMAGE & SON, TELEPHONIE, VETEMENTS, ACCESSOIRES & BAGAGERIE, MONTRES & BIJOUX, DVD & FILMS, CD / MUSIQUE, LIVRES, SPORTS & HOBBIES, VELOS, BILLETERIE, DECORATION, BILLETTERIE, ETC. Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. DECORATION Les annonces de taxidermie et de trophées de chasse portant sur des espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction ne sont pas acceptées sur le site. Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) sont inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973. VETEMENTS La vente, l'échange ou le don de vêtements de fourrure d'espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction ne sont pas autorisés sur le site. Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) sont inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973. ANIMAUX Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente ou le don d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. Voici la liste des mentions obligatoires : selon l'article L214-8 du Code rural, seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'agriculture (article L214-8 du Code rural). Légalement, la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi «chat chartreux», uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi «chat type chartreux». La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-8 du Code rural).

En résumé, votre annonce doit contenir : l'âge des animaux (seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux) l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux le nombre d'animaux de la portée la mention «tatoué» et la mention «vacciné» La cession de certaines races de chiens, dit «chiens de garde et de défense» est réglementée. La vente de «chiens d'attaque» est légalement interdite. Voici la liste des chiens considérés comme «chiens d'attaque» dont la vente est interdite : Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race) Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree) American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree) Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree) Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree) Bull Terrier, non inscrit au L.O.F. (sans pedigree) Dogue de Bordeaux non inscrit au L.O.F (sans pedigree) Aucune annonce portant sur la cession à titre gratuit ou la reproduction d'un chien appartenant à la liste des chiens considérés comme «chiens d'attaque» ne peut être diffusée. Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison. Voici la liste des chiens considérés comme «chiens de garde et de défense» et dont la vente est règlementée : Staffordshire Terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree) American Staffordshire inscrit au L.O.F (avec pedigree) Tosa inscrit au L.O.F (avec pedigree) Bull terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree) Dogue de Bordeaux inscrit au L.O.F (avec pedigree) Rottweiler avec ou sans pedigree Les animaux mis en vente doivent se trouver sur le territoire français. Les annonces de taxidermie et de trophées de chasse portant sur des espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction ne sont pas acceptées sur le site. Sont interdits sur le site, l'ensemble des annonces portant sur la vente ou l'achat d'espèces de faune et de flore sauvages protégées ou menacées d'extinction. Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) sont inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973. Tout avis de recherche d'animaux ou annonce d'animaux retrouvés est à déposer dans la catégorie Divers. La nourriture pour animaux issue de la production industrielle est interdite sur le site. BILLETTERIE Cette catégorie concerne la vente, l'échange ou le don de billet pour tout type d'événement, abonnement, déplacement. Avant de diffuser une annonce, vous devez impérativement vérifier que l'organisateur de l'événement autorise la revente, l'échange ou le don de votre billet. Cette information est généralement indiquée au dos du billet dans les Conditions Générales de Vente. Le billet ne peut pas être cédé s'il est nominatif. La revente de billets d'avion n'est pas acceptée sur le site.

La revente de billets d'événements culturels et sportifs est en principe autorisée sur le site. Cependant, certains organisateurs de spectacles ne nous autorisent pas à diffuser d'annonces portant sur la vente de billets d'événements les concernant. Par conséquent, Le Club des Seniors se réserve le droit d'interdire la revente de certains billets de manifestations sportives ou culturelles. La revente de billets de manifestations culturelles bénéficiant de subventions publiques n'est autorisée que si et seulement si le prix proposé n'excède pas la valeur faciale du billet, c'est-à-dire le prix d'origine indiqué sur le billet. La vente de bons d'achat/réductions/avoirs/remises n'est pas autorisée sur le site. La revente de titres Vacances ou titres Restaurant n'est pas autorisée sur le site. Il s'agit de titres spéciaux de paiement remis par un employeur à son salarié pour lui permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix d'une prestation de vacances, de loisir ou de repas. COURS PARTICULIERS Les cours de méditation, de relaxation, massage ne sont pas autorisés sur le site. Toute annonce de cours de coaching n'est pas autorisée sur le site. 4. CONDITIONS DʼANNULATION Les publications des annonces peuvent être arrêtées à tout moment, il suffit de vous connecter sur www.le-club-des-seniors.com et dʼaccéder à lʼespace «Votre espace» ou dʼen demander la suppression en adressant votre demande à : membres@le-club-des-seniors.com. SENIOR INVEST S.A.S 82, rue du Rocher 75008 Paris France RCS Paris : 538 613 522 www.le-club-des-seniors.com Tel. : 0.810.00.66.98