Remboursements aux municipalités de TPS/TVH pour les coopératives d habitation Fédération de l habitation coopérative du Canada
TABLE DES MATIÈRES Page Introduction 1 Remboursement aux organismes sans but lucratif admissibles 2 Remboursement aux municipalités 2 Votre coopérative devrait-elle demander la désignation de municipalité? 3 Comment présenter une demande 5 À qui présenter sa demande 6 Réclamation du remboursement aux municipalités pour les années antérieures 7 Les coopératives inscrites aux fins de la TPS/TVH 15 Réclamation permanente du remboursement aux municipalités 15 Règles particulières pour le remboursement de la TVH 16 Comment traiter les subventions internes 17 À qui vous adresser si vous avez des questions 17 Annexes : 19 1. Estimation du remboursement aux municipalités de la TPS/TVH si votre coopérative n est pas admissible au remboursement aux organismes sans but lucratif 2. Exemple de lettre pour demander la désignation de municipalité 3. Formulaire d autorisation d un tiers 4. Formulaire de demande de remboursement de la TPS/TVH à l intention des organismes de services publics 5. Calcul du remboursement aux municipalités de la TPS/TVH
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH pour les coopératives d habitation Introduction Jusqu à maintenant, la plupart des coopératives d habitation ont réclamé des remboursements de TPS/TVH à titre d organismes sans but lucratif admissibles. Elles ont ainsi pu récupérer du gouvernement 50 p. 100 du total de la TPS/TVH qu elles paient à leurs fournisseurs. (La TVH est la taxe de vente harmonisée. C est le nom qu on donne à la taxe au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse.) Mais au cours des dernières années, certaines coopératives ont pu recevoir un remboursement additionnel pour leurs logements bénéficiant d un loyer proportionnel au revenu (LPR). Elles ont obtenu ce remboursement additionnel en demandant à Revenu Canada de les considérer comme des municipalités aux fins de la TPS/TVH. La Fédération de l habitation coopérative du Canada s est adressée à Revenu Canada pour éclaircir cette situation. Nous avons appris que toutes les coopératives d habitation peuvent obtenir la désignation de municipalité pour leurs logements LPR à condition de satisfaire à quelques critères simples. Les logements LPR comprennent : les logements bénéficiant d une subvention en vertu de l article 79 (auparavant S40) les logements bénéficiant d un supplément au loyer les logements bénéficiant d une subvention LPR les logements bénéficiant d une aide assujettie à un contrôle du revenu (aacr) les logements bénéficiant d une subvention de loyer et toute autre forme d aide fondée sur les revenus, versée dans le cadre d un programme provincial ou fédéral/provincial Vous pouvez réclamer ce remboursement jusqu à quatre ans en arrière. Cependant, vous ne pouvez remonter plus loin que la date d ajustement des intérêts (DAI) du prêt hypothécaire de votre coopérative. (Il s agit de la première journée du premier terme de votre prêt hypothécaire.) Le présent document vous indique :
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 2 novembre 1998 comment présenter une demande pour obtenir la désignation de municipalité comment calculer le montant de votre remboursement Remboursement aux organismes sans but lucratif admissibles Votre coopérative d habitation peut réclamer le remboursement de la moitié de toute la TPS/TVH qu elle paie à ses fournisseurs si : elle est une coopérative sans but lucratif plus de 40 p. 100 du revenu ajusté de la coopérative provient de sources gouvernementales au moins 10 p. 100 de ses logements bénéficient d un loyer proportionnel au revenu Beaucoup de coopératives d habitation au Canada reçoivent un remboursement de 50 p. 100 de TPS/TVH. Mais un nombre croissant de coopératives ne sont plus admissibles. Par exemple, beaucoup de coopératives construites avant 1986 ne sont plus admissibles parce que la subvention d exploitation qu elles reçoivent de la SCHL diminue ou a été éliminée. Remboursement aux municipalités Votre coopérative peut réclamer un remboursement de la TPS/TVH consenti aux municipalités en vertu du paragraphe 259 (l) de la Loi sur la taxe d accise si : elle est une coopérative d habitation sans but lucratif elle a une convention d exploitation avec le gouvernement fédéral ou avec une province ou un territoire au moins 10 p. 100 de ses logements bénéficient d un loyer proportionnel au revenu Le taux du remboursement aux municipalités est de 57,14 p. 100 du total de la TPS/TVH payée, sauf à Terre-Neuve (voir à la page 16 du présent document pour plus de précisions au sujet de cette province). Mais vous ne pouvez réclamer ce remboursement que pour les logements LPR de la coopérative. Vous pouvez réclamer le remboursement aux municipalités et le remboursement aux organismes sans but lucratif admissibles si vous êtes admissible aux deux. Nous vous indiquerons comment procéder dans le présent document. Mais vous pouvez réclamer le remboursement aux municipalités même si vous n êtes pas admissible au remboursement aux organismes sans but lucratif.
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 3 Votre coopérative devrait-elle demander la désignation de municipalité? Pourquoi les coopératives d habitation sont-elles admissibles à la désignation de municipalité? Les municipalités ont construit les premiers logements publics au Canada entre 1949 et 1964, dans le cadre d un programme de la SCHL. Revenu Canada considère encore les logements LPR comme étant un service municipal. Le Ministère souligne que lorsqu une coopérative offre un service municipal, elle est admissible au remboursement de TPS/TVH pour les municipalités relativement à cette partie de ses opérations. Votre coopérative devrait-elle demander la désignation de municipalité? Oui. Il vous faudra donner un peu de votre temps à la présentation d une demande de remboursement, mais l argent supplémentaire que vous recevrez en vaudra la peine. Pour certaines coopératives, c est la seule façon de récupérer une part de la TPS/TVH qu elles paient. Celles qui reçoivent actuellement un remboursement de 50 p. 100 recevront encore plus d argent. N oubliez pas que vous pouvez réclamer jusqu à quatre ans en arrière. Mais il y a un cas particulier. Les coopératives de Terre-Neuve ne devraient pas présenter de demande de désignation à titre de municipalité si elles sont admissibles au remboursement pour les organismes sans but lucratif. Nous vous expliquons les raisons dans la section «Règles particulières pour le remboursement de la TVH». Vous n êtes pas encore convaincu qu il vaut la peine de réclamer le remboursement aux municipalités? Utilisez les méthodes rapides suivantes pour déterminer combien d argent vous pourriez récupérer. Estimation du remboursement additionnel aux municipalités : méthode rapide pour les coopératives qui reçoivent actuellement le remboursement de 50 p. 100 aux organismes sans but lucratif Première étape Vérifiez le montant de votre remboursement de TPS/TVH pour la dernière année. Deuxième étape Multipliez le montant du remboursement par 0,1428. Troisième étape Déterminez le pourcentage que représentent les logements LPR dans votre coopérative. Voir à la page 9 pour savoir comment déterminer ce montant. Quatrième étape Multipliez la réponse de la deuxième étape par la réponse de la troisième étape. Vous obtiendrez le montant du remboursement additionnel que vous pouvez réclamer pour l année en question.
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 4 Estimation du remboursement aux municipalités : méthode rapide pour les coopératives qui ne sont pas admissibles au remboursement aux organismes sans but lucratif Première étape Consultez les plus récents états financiers vérifiés de la coopérative. Additionnez les montants indiqués aux éléments pour lesquels vous pensez avoir payé de la TPS/TVH. Ceux-ci comprennent le gaz, l huile, l électricité, le câble, les dépenses d entretien, les dépenses de bureau, les frais de tenue de livres et de gestion, les frais de vérification, les frais juridiques, les dépenses imputées à la réserve de remplacement, etc. Ils ne comprennent pas les taxes foncières, les intérêts du prêt hypothécaire, l amortissement, les assurances, les mauvaises créances, le salaire des employé(e)s, l eau et les autres fournitures non taxables. Pour déterminer tous les éléments qui peuvent être assujettis à la TPS, examinez les états des dépenses des réserves et l état des résultats d exploitation. Deuxième étape Multipliez le total de ces dépenses taxables par 7 (15 pour la TVH). Divisez la réponse par 107 (115 pour la TVH). Vous aurez ainsi une estimation de la TPS/TVH que vous avez payée pour l année en question. Troisième étape Déterminez le pourcentage de logements LPR dans votre coopérative. Voir à la page 9 pour savoir comment effectuer ce calcul. Quatrième étape Multipliez la réponse de la troisième étape par la réponse de la deuxième étape pour obtenir le montant de TPS/TVH payé à l égard des logements LPR. Cinquième étape Multipliez la réponse de la quatrième étape par 0,5714. Vous obtiendrez ainsi une estimation du remboursement que vous pourrez réclamer pour l année en question. Remarque : Certaines coopératives indiquent le montant total de leurs dépenses de TPS/TVH sur une ligne distincte dans leurs états financiers. Ces coopératives devraient utiliser ce chiffre à la quatrième étape au lieu de la réponse de la deuxième étape. Vous trouverez à l annexe 1 le formulaire servant à effectuer ce calcul.
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 5 Comment présenter une demande La plupart des coopératives qui ne sont pas admissibles au remboursement de 50 p. 100 de la TPS/TVH ne comptabilisent pas dans un compte distinct la TPS/TVH qu elles paient. Pour calculer de façon exacte le remboursement de TPS/TVH auquel elles ont droit pour les années antérieures, ces coopératives devront consulter leurs anciennes factures afin de déterminer le montant de taxes qu elles ont payé. Cela représente beaucoup de travail, mais il n en coûtera rien si la coopérative confie cette tâche à des bénévoles. Vous n avez pas le temps de retracer vos anciennes factures? Utilisez la méthode rapide indiquée à la page 4 pour calculer votre remboursement pour les années antérieures. Mais assurez-vous de savoir où se trouvent vos anciennes factures. Vous devrez peut-être les produire si Revenu Canada décide de vérifier votre réclamation. Que vous souhaitiez ou non réclamer votre remboursement pour les années antérieures, vous devriez tout de même commencer à réclamer votre remboursement à partir de maintenant. Pour ce faire, la coopérative devra tenir compte du remboursement de la TPS/TVH à mesure qu elle paie chaque facture. Votre teneur de livres ou votre vérificateur peut vous indiquer la façon de procéder. Veuillez noter que certains logiciels de comptabilité peuvent calculer le remboursement automatiquement. Comment présenter une demande Pour obtenir la désignation de municipalité, vous devez écrire à Revenu Canada. Vous devez obtenir cette désignation avant de demander un remboursement. Votre lettre devrait renfermer : la demande que votre coopérative soit désignée comme municipalité en vertu de l alinéa 259 (1) de la Loi sur la taxe d accise aux fins du remboursement de la TPS/TVH la date à laquelle vous voulez que cette désignation prenne effet (mois, jour, année) la date de constitution de la coopérative la date d ajustement des intérêts de la coopérative (si vous ne connaissez pas cette date, adressez-vous à la SCHL ou au Ministère du Logement de votre province) le nombre de logements de la coopérative le pourcentage de logements qui bénéficient normalement d un loyer proportionnel au revenu le nom du programme dans le cadre duquel votre coopérative a été créée Vous trouverez un exemple de lettre à l annexe 2. Vous devez envoyer les documents suivants avec votre lettre : une copie des documents constitutifs de la coopérative une copie signée et datée de la convention d exploitation de la coopérative avec la SCHL ou la province, ainsi que tous les annexes
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 6 une copie de l entente entre la coopérative et le gouvernement prévoyant le financement des logements LPR. Celle-ci n est pas nécessaire si les subventions LPR proviennent entièrement par le biais de la convention d exploitation une copie d une lettre ou d un autre document confirmant la date d ajustement des intérêts (DAI) de la coopérative Si certains de ces documents vous sont inconnus, appelez votre fédération locale de coopératives d habitation ou la FHCC ou, au Québec, la Confédération québécoise des coopératives d habitation pour obtenir de l aide. Certaines coopératives de l article 61 (auparavant 34.18) reçoivent des suppléments au loyer dans le cadre d une entente tripartite entre la coopérative, la SCHL et la province. Ces coopératives doivent vérifier leur entente afin de déterminer si celle-ci est encore en vigueur. La plupart des coopératives ont un addenda qui prolonge l entente tripartite. D autres ententes ont été renouvelées par lettre. Une lettre prolongeant l entente est acceptable à condition qu elle soit signée par le Ministère provincial du Logement et qu elle désigne expressément votre coopérative. Envoyez à Revenu Canada une copie de l entente tripartite initiale et de l addenda ou de la lettre qui la prolonge. Quelques coopératives ont demandé à leur comptable ou à leur avocat de présenter leur demande de désignation à titre de municipalité. Si une personne extérieure à la coopérative envoie la demande, celle-ci doit inclure une autorisation signée par la coopérative. Vous trouverez un exemple du formulaire d autorisation de Revenu Canada à l annexe 3. Revenu Canada vous enverra une lettre officielle lorsque votre demande sera approuvée. À qui présenter sa demande Envoyez votre lettre demandant la désignation à titre de municipalité à l adresse suivante : Directeur, Secteurs spéciaux Revenu Canada Décisions et interprétations de la TPS 25, chemin McArthur, Tour C, 9 e étage Vanier (Ontario) K1A 0L5 N oubliez pas d envoyer les documents mentionnés ci-haut.
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 7 Réclamation pour les années antérieures Réclamation du remboursement aux municipalités pour les années antérieures Lorsque Revenu Canada aura accordé à votre coopérative le statut de municipalité, vous pourrez réclamer le remboursement de TPS/TVH rétroactivement jusqu aux quatre derniers exercices financiers. Mais n oubliez pas que vous ne pouvez réclamer pour une période antérieure à la DAI de la coopérative. À l extérieur de Terre-Neuve, vous pouvez réclamer 57,14 p. 100 de la TPS/TVH payée pour la part de la coopérative occupée par des logements au loyer proportionnel au revenu. Si la coopérative reçoit le remboursement de 50 p. 100 accordé aux organismes sans but lucratif, vous pouvez maintenant réclamer un remboursement additionnel de 7,14 p. 100 à l égard des logements LPR de la coopérative. (Les coopératives de Terre-Neuve peuvent réclamer le remboursement aux municipalités seulement pour la part fédérale de la TVH, non pas pour la part provinciale.) Seuls les logements pour lesquels les résidants et résidantes paient un loyer proportionnel au revenu sont admissibles au remboursement de TPS/TVH accordé aux municipalités. Le remboursement aux municipalités ne s applique pas aux logements non-lpr ni aux locaux commerciaux ou non résidentiels. Si votre coopérative est admissible et qu elle réclame le remboursement de 50 p. 100 accordé aux organismes sans but lucratif, ajoutez votre réclamation du remboursement additionnel de 7,14 p. 100 pour les logements LPR pour les années antérieures à votre prochaine réclamation ordinaire envoyez une lettre de présentation avec votre réclamation expliquant vos calculs. Mais souvenez-vous que vous devez présenter une demande pour obtenir la désignation de municipalité avant d envoyer votre demande de remboursement. Si votre coopérative n est pas admissible au remboursement de 50 p. 100 pour les organismes sans but lucratif, utilisez le formulaire type «Demande de remboursement de la TPS/TVH à l intention des organismes de services publics» (formulaire GST 66F et formulaire personnalisé GST 284F) pour réclamer votre remboursement aux municipalités pour les années antérieures (vous en trouverez un exemple à l annexe 4) demandez à Revenu Canada de vous faire parvenir le formulaire.
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 8 Vous n avez pas à envoyer une copie de vos états financiers vérifiés lorsque vous présentez une réclamation à titre de municipalité. Cependant, vous devez conserver les documents justificatifs dans vos dossiers dans l éventualité où vous serez soumis à une vérification. Par contre, vous devez envoyer vos états financiers vérifiés pour réclamer le remboursement ordinaire de 50 p. 100 accordé aux organismes sans but lucratif. Le logement locatif est une fourniture non taxable. Cela signifie que la plupart des coopératives d habitation ne perçoivent pas ou ne remettent pas de TPS ou de TVH au gouvernement. Ces coopératives ne sont pas inscrites aux fins de la TPS/TVH. Les coopératives non inscrites peuvent réclamer le remboursement sur une base annuelle ou semi-annuelle. Si le montant du remboursement est peu élevé, vous pourriez préférer le réclamer seulement une fois par année. Les quelques coopératives qui sont inscrites, peut-être parce qu elles reçoivent un revenu commercial dépassant la limite établie par Revenu Canada pour les petits fournisseurs, présenteront leur réclamation tous les trois mois. Dans les pages suivantes, vous trouverez des exemples décrivant la façon de calculer le remboursement aux municipalités de la TPS/TVH pour les années antérieures. La méthode de calcul comporte trois étapes : dans la première étape, vous déterminez le pourcentage de logements LPR dans votre coopérative dans la deuxième étape, vous déterminez le montant de TPS ou de TVH que vous avez payé pendant l année en question dans la troisième étape, vous calculez votre remboursement L annexe 5 renferme un formulaire que vous pouvez utiliser pour effectuer ce calcul.
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 9 Réclamation pour les années antérieures PREMIÈRE ÉTAPE : Calcul du pourcentage de logements LPR Il existe deux façons de calculer ce pourcentage : en fonction du nombre de logements LPR en fonction du revenu provenant des logements LPR Examinez les deux méthodes pour déterminer celle qui convient le mieux à votre coopérative. Lorsque vous aurez choisi une méthode, vous devrez continuer de l utiliser, même si les circonstances changent. Vous devez utiliser la deuxième méthode si votre coopérative reçoit un revenu de la location de locaux commerciaux, ou vous avez d autres revenus non résidentiels Les revenus d intérêts ordinaires et les revenus de services à caractère résidentiel, comme la buanderie et le stationnement, ne sont pas des revenus non résidentiels. Méthode 1 Le nombre de logements LPR Dans cette méthode, vous divisez le nombre de logements LPR dans la coopérative par le nombre total de logements. Vous obtiendrez ainsi le pourcentage de logements bénéficiant d un loyer proportionnel au revenu. Pour les coopératives qui ont un nombre fixe de logements LPR, la formule est la suivante : x = a b x 100 où x = le pourcentage de logements LPR a = le nombre de logements LPR b = le nombre total de logements dans la coopérative
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 10 Exemple : La Coopérative ABC compte 20 logements. Elle a été construite dans le cadre du programme de l article 61 (34.18). La coopérative compte cinq logements LPR (supplément au loyer). x = a b x 100 x = 5 20 x 100 x = 25 Le pourcentage de logements LPR est donc de 25. En général, le nombre de logements LPR dans les coopératives du programme de l article 95 (56.1) change regulièrement. Si le nombre de logements LPR dans votre coopérative n est pas fixe, vous devrez choisir quel nombre utiliser lorsque vous calculez le pourcentage les logements LPR. Vous pouvez : additionner le nombre de logements LPR chaque mois et diviser le total par 12 pour obtenir une moyenne pour l année ou, utiliser le nombre de logements subventionnés au cours du dernier mois de l exercice financier Veuillez noter que lorsque vous choisissez une méthode vous devez la conserver pour les années suivantes. D une manière ou d une autre, si le nombre de logements LPR n est pas fixe, vous devrez utiliser le pourcentage LPR de l année précédant l année pour laquelle vous demandez un remboursement. De cette manière, vous pouvez comptabiliser votre remboursement à mesure que vous payez vos factures tout au long de l année. Voici la formule que vous pouvez utiliser pour calculer le pourcentage des logements LPR lorsque le nombre varie pendant l année : x = c b x 100 où x = le pourcentage de logements LPR c = le nombre moyen de logements LPR par mois ou le nombre de logements LPR à la fin de l exercice financier b = le nombre total de logements dans la coopérative
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 11 Réclamation pour les années antérieures Exemple : La Coopérative DEF compte 90 logements. Elle a été construite dans le cadre du programme de l article 95 (56.1). Au cours de l année, entre 45 et 54 logements ont été subventionnés chaque mois. À la fin de l exercice financier, elle comptait 49 logements subventionnés. En utilisant ce nombre, le pourcentage de logements LPR était de 54,44. x = c b x 100 x = 49 90 x 100 x = 54,44 En additionnant le nombre de logements LPR chaque mois et en divisant la réponse par 12, vous obtenez le nombre moyen de logements LPR de 50. En utilisant ce nombre, le pourcentage de logements LPR s élève à 55,56. Ainsi, la Coopérative DEF pourrait préférer utiliser la deuxième méthode. Méthode 2 Revenu provenant des logements LPR Dans cette méthode, vous additionnez les loyers réels des logements LPR pour l année ajoutez à ce nombre le montant de la subvention LPR ou de la subvention assujettie à un contrôle du revenu applicable à ces logements divisez le total par le revenu total de la coopérative pour l année en question Vous obtiendrez ainsi la part que représentent les logements LPR dans les opérations de la coopérative. Utilisez ce pourcentage pour calculer le remboursement accordé aux municipalités pour l année suivante. N incluez pas dans le revenu total toute subvention d exploitation ou «d appoint» l aide prédéterminée dans le programme de l article 95 (56.1) la réduction du taux d intérêt dans le programme de l article 61 (34.18) les subventions du PAREL
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 12 Votre coopérative doit utiliser cette méthode si elle reçoit un revenu de la location de locaux commerciaux ou d autres installations non résidentielles. Les autres coopératives peuvent utiliser cette méthode si elles le souhaitent. Les revenus d intérêts ordinaires et les revenus provenant de services à caractère résidentiel, comme la buanderie et le stationnement, ne sont pas des revenus non résidentiels. Voici la formule servant à calculer la part des logements LPR dans vos opérations : x = (d + e ) f x 100 où x = le pourcentage des opérations LPR d = les droits d occupation LPR e = les subventions applicables aux logements LPR f = le revenu total de la coopérative (moins les exclusions mentionnées ci-haut) Exemple : La Coopérative GHI compte 103 logements. Elle a été construite dans le cadre du programme de logement provincial. La coopérative compte en moyenne 66 logements subventionnés par mois. Elle loue également des locaux commerciaux. L an dernier, le revenu total de la coopérative, à l exclusion de la subvention d exploitation provinciale, s élevait à 1 000 000 $. Le montant total payé par les membres subventionnés était de 230 000 $. La coopérative a utilisé 400 000 $ en subventions LPR octroyées par la province. x = (d + e ) f x 100 x = (230 000 $ + 400 000 $) 1 000 000 $ x 100 x = 63 Les logements LPR représentent 63 p. 100 des opérations de la coopérative. DEUXIÈME ÉTAPE : Déterminer le montant de TPS/TVH que vous avez payé au cours de l année Voir les pages 3 à 5 pour déterminer le montant de TPS ou de TVH que vous avez payé aux fournisseurs au cours de chacune des quatre dernières années.
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 13 Réclamation pour les années antérieures TROISIÈME ÉTAPE : Calcul du remboursement aux municipalités Lorsque vous connaissez le pourcentage de logements LPR, vous pouvez calculer le remboursement que la coopérative peut réclamer à titre de municipalité. Il existe deux méthodes une pour les coopératives qui reçoivent le remboursement de 50 p. 100 accordé aux organismes sans but lucratif une pour les coopératives qui ne reçoivent pas de remboursement actuellement Les exemples suivants illustrent le calcul du remboursement pour une seule année. Pour calculer le remboursement total que peut réclamer votre coopérative pour les années antérieures, faites le calcul pour chaque année. Ensuite, additionnez les montants. Méthode 1 Les coopératives qui reçoivent le remboursement de 50 p. 100 pour les organismes sans but lucratif Les coopératives qui reçoivent le remboursement de TPS/TVH accordé aux organismes sans but lucratif admissibles peuvent demander un remboursement additionnel de 7,14 p. 100 relativement à leurs logements LPR. Ajoutez à votre demande une lettre de présentation indiquant à Revenu Canada que vous demandez la portion additionnelle de 7,14 p. 100 pour les années antérieures. Faites-le après que votre demande pour obtenir la désignation de municipalité aura été approuvée. Voici la formule pour calculer le remboursement supplémentaire : y = g x 0,0714 x x 100 où y = le remboursement supplémentaire g = la TPS/TVH payée à l égard des fournitures pendant l exercice financier x = le pourcentage de logements LPR (d après la première étape, voir à la page 9)
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 14 Exemple : La Coopérative DEF compte 90 logements. Elle a été construite dans le cadre du programme de l article 95 (56.1) et elle est admissible au remboursement de 50 p. 100. En 1996, une moyenne de 55,56 p. 100 de ses logements bénéficiaient d une aide assujettie à un contrôle du revenu. En 1997, les fournisseurs de la coopérative lui ont facturé un total de 10 000 $ en TPS/TVH. y = g x 0,0714 x x 100 y = 10 000 $ x 0,0714 x 55,56 100 y = 396,70 $ La coopérative peut réclamer un remboursement supplémentaire de 396,70 $ pour cette année. Méthode 2 Les coopératives qui ne reçoivent pas le remboursement de 50 p. 100 pour les organismes sans but lucratif Si votre coopérative n est pas admissible au remboursement de 50 p. 100 pour les organismes sans but lucratif, vous pouvez réclamer un remboursement de 57,14 p. 100 de la TPS/TVH accordé aux municipalités à l égard de vos logements LPR. La formule est la suivante : y = g x 0,5714 x x 100 où y = le remboursement accordé aux municipalités g = la TPS/TVH payable à l égard des fournitures pendant l exercice financier x = le pourcentage de logements LPR (d après la première étape plus haut, voir à la page 9) Exemple : La Coopérative ABC compte 20 logements. Elle a été construite dans le cadre du programme de l article 61 (34.18). Elle n est pas admissible au remboursement de 50 p. 100 de la TPS/TVH. Elle compte cinq logements LPR, ce qui représentent 25 p. 100 des logements de la coopérative. Ce pourcentage est le même chaque année. En 1997, les fournisseurs de la coopérative lui ont facturé un total de 2000 $ en TPS/TVH. Lorsque la coopérative recevra sa désignation de municipalité, elle pourra réclamer un remboursement de 285,70 $ pour cet exercice financier. y = g x 0,5714 x x 100 y = 2000 $ x 0,5714 x 25 100 y = 285,70 $
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 15 Réclamation permanente du remboursement Les coopératives inscrites aux fins de la TPS/TVH Les coopératives qui perçoivent et qui remettent à Revenu Canada la TPS ou la TVH pour tout service qu elles vendent doivent s inscrire aux fins de la TPS/TVH. Même si votre coopérative est inscrite, vous pouvez être admissible à un remboursement de TPS/TVH pour vos opérations non taxables. Les coopératives inscrites peuvent également être admissibles au statut de municipalité, mais elles doivent présenter une demande pour obtenir la désignation de municipalité selon les modalités décrites dans le présent document. Réclamation permanente du remboursement aux municipalités Pour réclamer de façon permanente le remboursement aux municipalités, utilisez la méthode indiquée à la section «Réclamation du remboursement aux municipalités pour les années antérieures». Si vous êtes admissible au remboursement de 50 p. 100 pour les organismes sans but lucratif réclamez : un remboursement de 57,14 p. 100 à l égard de vos logements LPR un remboursement de 50 p. 100 à l égard du reste de vos opérations Vous devrez calculer un taux de remboursement combiné si vous comptabilisez le remboursement de la TPS/TVH à mesure que vous payez chaque facture. Exemple : La Coopérative GHI compte 103 logements. Elle a été construite dans le cadre d'un programme de logement provincial. La coopérative est admissible au remboursement de 50 p. 100 pour les organismes sans but lucratif. L an dernier, elle a payé 14 000 $ en TPS. L année précédente, les logements LPR représentaient 63 p. 100 de ses opérations. La coopérative peut réclamer un remboursement total de TPS de 7629,75 $. ( 14 000 $ x 63 100 x 0,5714 ) + ( 14 000 $ x (100-63) 100 x 0,5 ) = 5 039,75 $ + 2 590 $ = 7 629,75 $
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 16 Voici comment calculer le taux combiné. Exemple : La Coopérative JKL a été construite en 1990 dans le cadre du Programme fédéral des coopératives d habitation. Elle compte 40 logements, dont 20 reçoivent un supplément au loyer. 20 40 logements LPR x 0,5714 = 0,2857 (a) 20 40 logements non LPR x 0,5 = 0,25 (b) moyenne pondérée = (a ) + (b) = 0,5357 La coopérative peut réclamer un remboursement de 53,57 p. 100 à l égard de tous ses logements. Si votre coopérative n est pas admissible au remboursement de 50 p. 100 pour les organismes sans but lucratif Réclamez le remboursement aux municipalités de 57,14 p. 100 de la TPS/TVH payée, mais seulement à l égard de vos opérations LPR. Règles particulières pour le remboursement de la TVH Le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse ont ajouté leur taxe de vente provinciale à la TPS fédérale de manière à créer la TVH, ou la taxe de vente harmonisée. Le taux de la TVH est de 15 p. 100. Les coopératives qui réclament un remboursement de TVH doivent comptabiliser la part fédérale de la TVH séparément de la part provinciale. La part fédérale de la TVH est de 7 p. 100, la part provinciale de 8 p. 100. Au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, les coopératives peuvent réclamer le remboursement aux municipalités pour toute la TVH payée relativement aux logements LPR. À Terre-Neuve, les coopératives ne peuvent réclamer que le remboursement aux municipalités à l égard de la part provinciale de la taxe, non pas de la part fédérale.
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 17 A qui vous adresser si vous avez des questions Les coopératives de Terre-Neuve admissibles au remboursement de 50 p. 100 pour les organismes sans but lucratif ne devraient pas présenter de demande pour obtenir la désignation de municipalité. Si elles le font, elles perdront le remboursement de 50 p. 100 de la part provinciale de la TVH qu elles reçoivent pour leurs logements LPR. Seules les coopératives qui ne sont pas admissibles au remboursement de 50 p. 100 pour les organismes sans but lucratif devraient demander à obtenir la désignation de municipalité. Elles pourront ainsi obtenir le remboursement de 57,14 p. 100 de la part fédérale de la TVH. Comment traiter les subventions internes Votre coopérative offre-t-elle des subventions internes? Ces subventions s ajoutent-elles à l argent que vous recevez de la SCHL ou de votre province ou territoire pour les logements LPR? Vous pouvez inclure les subventions internes lorsque vous calculez le pourcentage de logements LPR dans votre coopérative. Si vous utilisez la méthode du revenu pour calculer votre pourcentage LPR, ajoutez la subvention interne comme une subvention LPR. À qui vous adresser si vous avez des questions Si vous avez des questions au sujet des points abordés dans le présent document, vous pouvez appeler ou écrire à la FHCC. Au moment de rédiger le présent document, l agent des politiques à Revenu Canada chargé du traitement les demandes de TPS provenant des coopératives d habitation était M. Neil Minken. Vous pouvez le joindre en composant le (613) 954-4395. chris/may99\gst_supp_may18_fr
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 18
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 19 Annexe 1: Estimation du remboursement aux municipalités de la TPS/TVH si votre coopérative n est pas admissible au remboursement aux organismes sans but lucratif Première étape : Pour quels éléments avons-nous payé de la TPS/TVH l an dernier? La plupart des coopératives ne comptabilisent pas dans des comptes distincts la TPS/TVH qu elles paient, de sorte qu elles ne connaissent pas le montant total de taxe qu elles ont payé. Si vous connaissez déjà le montant total de TPS/TVH que vous avez payé, inscrivez-le ci-après : Autrement, inscrivez les montants appropriés dans les espaces suivants en consultant vos états financiers vérifiés : Gaz $ Huile $ Électricité $ Câble $ Dépenses d entretien $ Dépenses de bureau $ Tenue de livres $ Honoraires de vérification $ Frais juridiques $ Frais de gestion $ Dépenses de la réserve de remplacement $ Autres $ $ (a) Total $ (b) Deuxième étape : Combien avons-nous payé en taxes? Pour la TPS : multipliez (a) ou (b) par 7 et divisez par 107 Pour la TVH : multipliez (a) ou (b) par 15 et divisez par 115 $ (c) Troisième étape : Quel est notre pourcentage LPR? Voir à la page 9 pour savoir comment calculer le pourcentage de logements LPR. (d)
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 20 Quatrième étape : Combien de taxes avons-nous payé à l égard des logements LPR? Multipliez (c) par (d) et divisez par 100 $ (f) Ce montant est une estimation du remboursement aux municipalités que vous pouvez réclamer pour l an dernier. Refaites ce calcul pour chaque année antérieure pour laquelle vous pouvez réclamer un remboursement (pas plus de quatre ans), en utilisant les états financiers de chaque année. Cinquième étape : Quel est le montant de notre remboursement à titre de municipalité? Multipliez (f) par 0,5714 $
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 21 Annexe 2 : Exemple de lettre pour demander la désignation de municipalité [Papier à entête de la coopérative] [Jour, mois, année] Directeur, Secteurs spéciaux Revenu Canada Décisions et interprétations de la TPS 25, chemin McArthur, Tour C, 9 e étage Vanier (Ontario) K1A 0L5 Monsieur/Madame, Objet : Demande de désignation à titre de municipalité Nous vous écrivons pour vous demander de désigner notre coopérative d habitation à titre de municipalité conformément au paragraphe 259(1) de la Loi sur la taxe d accise dans le but de réclamer un remboursement de la TPS/TVH aux municipalités. Nous demandons que la désignation de municipalité soit accordée rétroactivement jusqu au [jour, mois, année, c est-à-dire à la plus ancienne de vos DAI ou quatre exercices financiers avant la date de présentation de votre demande]. La [nom de votre coopérative] est une coopérative d habitation sans but lucratif qui offre des logements sociaux à ses membres. La coopérative a été constituée le [jour, mois, année] et elle a commencé ses activités à la date d ajustement des intérêts de notre prêt hypothécaire, soit le [jour, mois, année]. La coopérative compte [nombre de logements] logements, dont au moins [xx p. 100] sont des logements bénéficiant d un loyer proportionné au revenu comme l exige notre convention d exploitation avec [nom du gouvernement ou de l organisme]. Notre coopérative est financée dans le cadre du [nom du programme, par exemple article 95, Programme fédéral des coopératives d habitation, etc.].
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 22 Pour votre information, vous trouverez ci-joint les documents suivants : une copie de nos documents constitutifs une copie de notre convention d exploitation une copie de notre entente de financement LPR [le cas échéant seulement] la confirmation de notre date d ajustement des intérêts. Nous espérons que ces renseignements seront suffisants pour vous permettre de traiter notre demande de désignation à titre de municipalité. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec nous à l adresse mentionnée ci-haut. Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l expression de mes sentiments les meilleurs. [Poste] [Nom] p.j.
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 23 Annexe 3 : Formulaire d autorisation d un tiers (formulaire de consentement)
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 24 Annexe 4 : Formulaire de demande de remboursement aux municipalités de la TPS/TVH à l intention des organismes de services publics
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 25
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 26 Annexe 5 : Calcul du remboursement aux municipalités de la TPS/TVH PREMIÈRE ÉTAPE : Déterminez le pourcentage de vos opérations qui sont admissibles à un remboursement. Utilisez une des deux méthodes suivantes. Si vous avez un revenu non résidentiel, comme un revenu de location de locaux commerciaux, vous devez utiliser la deuxième méthode. Utilisez les chiffres de l année précédente si le nombre de logements LPR n est pas le même chaque année ou si vous utilisez la deuxième méthode 1. En fonction du nombre de logements LPR Le nombre de logements LPR dans votre coopérative (voir la page 9) Le nombre total de logements dans votre coopérative Pourcentage de logements LPR (divisez (a) par (b) et multipliez par 100) (a) (b) (c) 2. En fonction du revenu provenant des logements LPR Loyers des membres/locataires pour les logements LPR Aide gouvernementale ou subventions internes appliquées aux logements LPR Total des revenus provenant des logements LPR (additionnez (d) + (e)) Revenu d exploitation total, moins les exclusions (voir la page 11) Pourcentage des opérations LPR (divisez (f) par (g) et multipliez par 100) $ (d) $ (e) $ (f) $ (g) (h)
Remboursement aux municipalités de TPS/TVH Page 27 DEUXIÈME ÉTAPE : Calcul du remboursement aux municipalités TPS/TVH payée au cours de l exercice financier Facteur du remboursement aux municipalités (57,14 p. 100 ou 7,14 p. 100, si vous réclamez ce remboursement en plus du remboursement pour les organismes sans but lucratif) Pourcentage LPR (d après (c) ou (h)) Remboursement aux municipalités de TPS/TVH (multipliez (i) par (j) par (k)) $ (i) (j) (k) $ (l)