LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À DEUXIÈME CARRIÈRE

Ministry of Training, Colleges and Universities Ministère de la Formation et des Collèges et Universités LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À DEUXIÈME CARRIÈRE En vigueur à partir du 1 er juin 2012

TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES 2 1.0 INTRODUCTION 4 1.1 OBJECTIF 4 1.2 CONTEXTE 4 1.2.1 Emploi Ontario 4 1.2.2 Renseignements généraux 4 2.0 DESCRIPTION DU PROGRAMME 5 2.1 OBJECTIF 5 2.2. CRITÈRES D ACCEPTATION DES CANDIDATURES À DC 5 2.3 ADMISSIBILITÉ 6 2.3.1 Personnes mises à pied 6 2.3.2 Personnes sans emploi 6 2.3.3 Résidentes et résidents de l Ontario légalement autorisés à travailler au Canada 7 2.3.4 Demande pour la profession avec preuves de perspectives favorables d emploi 7 2.3.5 Points supplémentaires à prendre en compte relativement aux personnes admissibles 8 2.3.6 Personnes non admissibles 8 2.4 PERTINENCE 10 2.4.1 Grille d évaluation de l admissibilité et de la pertinence pour Deuxième carrière 10 2.4.2 Critères de pertinence 10 2.4.3 Décision relative à la pertinence 13 2.5 FORMATION PROFESSIONNELLE 13 2.5.1 Conditions préalables et types de formations professionnelles 14 2.5.1.1 Programme d alphabétisation et de formation de base (Programme AFB) 14 2.5.1.2 Anglais langue seconde ou français langue seconde 15 2.5.1.3 Formation professionnelle à temps partiel 15 2.5.1.4 Formation professionnelle par correspondance, en ligne ou à distance 15 2.5.1.5 Formation professionnelle unique 16 2.5.1.6 Combinaison de cours de formation professionnelle 16 2.5.1.7 Stages professionnels ou cliniques 16 2.5.1.8 Examens d accréditation 17 2.5.1.9 Formation universitaire 18 2.5.1.10 Cours de préparation à des examens ou à des tests 18 2.5.1.11 Frais d accréditation 18 2.5.2 Points supplémentaires à prendre en compte concernant les formations professionnelles 18 2.5.2.1 Formations professionnelles à l extérieur de l Ontario et du Canada 18 2.5.2.2 Courts congés pendant la formation professionnelle 19 2.5.2.3 Pauses entre des formations professionnelles 19 2.5.2.4 Interruption de la formation professionnelle Grève 19 2.5.2.5 Absences de cours de formation professionnelle pour cause de maladie 19 2.5.2.6 Fermeture de l établissement d enseignement 19 2.5.2.7 Programme de formation de vendeuse ou vendeur agréé (agente immobilière ou agent immobilier) 20 2.5.2.8 Formation de pilote professionnel ou d hélicoptère 21 2.6 ÉVALUATION DES BESOINS FINANCIERS 21 2.6.1 Coûts admissibles 21. 2.6.2 Coûts non admissibles 22 2.6.3 Aperçu de l évaluation des besoins financiers 22 2.6.4 Définitions 22 2.6.4.1 Revenu du ménage 22 2.6.4.2 Frais de subsistance de base 23 2.6.4.3 Allocation pour frais de subsistance de base 23 2.6.4.4 Coûts associés à la formation professionnelle et coûts supplémentaires 24 2.6.4.4.1 Droits de scolarité 24 2

2.6.4.4.2 Autres frais d enseignement 24 2.6.4.4.3 Autres soutiens personnels et frais de transport 25 2.6.4.4.4 Dépenses liées à la garde de personnes à charge 26 2.6.4.5 Coûts liés aux besoins découlant d un handicap 26 2.6.4.6 Contribution de la cliente ou du client 27 2.6.5 Difficultés financières 27 2.7 POINTS SUPPLÉMENTAIRES À PRENDRE EN COMPTE 28 2.7.1 Autorisation en vertu de la partie I et de l article 25 de la Loi sur l assurance-emploi 28 2.7.2 Étudiantes indépendantes et étudiants indépendants 28 2.7.3 Personnes ayant des ententes et ordonnances familiales ou des ordonnances d un tribunal 28 2.7.4 Versements excédentaires 29 3.0 PRESTATION DU PROGRAMME 29 3.1 RÔLES ET RESPONSABILITÉS 29 3.1.1 Fournisseurs des Services d emploi 29 3.1.2 Ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le Ministère) 30 3.1.3 Participants à DC 30 3.1.4 Établissements d enseignement 31 3.1.4.1 Collèges d arts appliqués et de technologie (CAAT) 31 3.1.4.2 Collèges privés d enseignement professionnel (CPEP) 31 3.1.4.3 Partenariats entre un collège d arts appliqués et de technologie et un collège privé d enseignement professionnel 32 3.1.5 Autres fournisseurs de formation 32 3.1.5.1 Conseils scolaires 32 3.2 POINTS SUPPLÉMENTAIRES À PRENDRE EN COMPTE 32 3.2.1 Occupation d un emploi pendant la formation professionnelle 33 4.0 RESPONSABILISATION 33 4.1 RÉSULTAT ESCOMPTÉ 33 4.2 ENTENTE DE PARTICIPATION 33 4.2.1 Changement de la situation financière 33 4.2.2 Absence autorisée ou annulation de l entente de participation 33 4.2.3 Remboursements 34 4.3 SUIVI, DÉCLARATIONS ET ÉVALUATION 34 5.0 ADMINISTRATION 34 5.1 ACCÈS À L INFORMATION ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE 34 5.2 FORMULAIRES ASSOCIÉS À DC 35 5.3 IMPÔTS 35 3

1.0 INTRODUCTION 1.1 Objectif Les présentes lignes directrices visent à fournir les renseignements et l orientation stratégique nécessaires à la prestation du programme Deuxième carrière (DC). Elles intègrent les lignes directrices relatives au programme Développement des compétences Ontario (programme DCO) d août 2007 et les lignes directrices opérationnelles relatives à Deuxième carrière de juin 2010. Les présentes lignes directrices ont préséance sur toutes les précédentes versions et intègrent le contenu du document Deuxième carrière Questions et réponses. Elles entrent en vigueur à compter du 1 er juin 2012. 1.2 Contexte 1.2.1 Emploi Ontario Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le Ministère) vise à former la maind œuvre la plus instruite et compétente au monde afin de renforcer l avantage concurrentiel de la province et la qualité de vie de sa population. En 2007, Emploi Ontario (EO) a regroupé les services d emploi et de formation offerts par les gouvernements fédéral et provincial en un seul système de prestation de services uniforme et complet. Le Ministère administre EO en tant que guichet unique de renseignements, de services et de programmes destinés aux étudiantes et étudiants, aux chercheuses et chercheurs d emploi et aux employeurs. EO s engage à : assurer un service et un soutien de qualité optimale pour aider les gens à atteindre leurs objectifs en matière d emploi ou d embauche; fournir des occasions de simplifier l accès à des programmes d éducation et de formation permettant l amélioration des compétences; veiller à ce que tous les employés des centres d EO soient en mesure d offrir à la clientèle l aide dont elle a besoin; collaborer avec les employeurs et les collectivités pour former la main-d œuvre hautement qualifiée et instruite dont la province a besoin pour être concurrentielle. 1.2.2 Renseignements généraux Selon l Entente sur le développement du marché du travail (EDMT), l Ontario a reçu le pouvoir d administrer les prestations à l emploi et de prendre en charge des mesures en vertu de la partie II de la Loi sur l assurance-emploi, entrée en vigueur le 1 er janvier 2007. Avant cette date, c est le gouvernement fédéral qui offrait le programme de développement des compétences. Celui-ci, financé dans le cadre de l EDMT, est devenu le programme Développement des compétences Ontario. En 2008, le Ministère a mis en œuvre le programme DC en vue d aider les personnes mises à pied ou sans emploi à réorienter leur carrière dans des secteurs en croissance de l économie. 4

Afin de simplifier la prestation des programmes de formation professionnelle d EO, le programme DCO a été fusionné à celui de DC en novembre 2009. Le programme DC fait partie d un grand éventail de services et de programmes offerts par l intermédiaire d EO, un réseau intégré d emploi et de formation. Il vise par ailleurs à aider les personnes mises à pied ou sans emploi qui souhaitent prendre leur carrière en main. 2.0 DESCRIPTION DU PROGRAMME 2.1 Objectif L objectif de Deuxième carrière est d offrir une formation professionnelle aux personnes mises à pied et sans emploi pour les aider à trouver du travail dans des métiers en demande sur le marché ontarien. Le programme DC vise à réintégrer ces personnes sur le marché du travail par le moyen le plus rentable qui soit. Le programme DC est destiné aux personnes qui planifient leur avenir, adhèrent à un plan de services d emploi (PSE) et contribuent à sa mise en œuvre. Il est important de noter que ce programme n est qu une option parmi toute une gamme de services et de programmes d EO. 2.2. Critères d acceptation des candidatures à DC Il existe trois niveaux distincts et graduels d évaluation pour déterminer la participation au programme DC : 1. Admissibilité Déterminer si les personnes répondent aux critères de base en vue d évaluations et d examens plus approfondis. 2. Pertinence (priorité ou besoin relatif pour une formation) Déterminer si les personnes admissibles correspondent au seuil recommandé. 3. Besoins financiers Déterminer le montant de l aide financière qu une personne admissible et possédant les caractéristiques pertinentes recevra par l entremise du programme DC. Pour pouvoir participer au programme DC, les candidates et candidats doivent être évalués en fonction des critères d admissibilité (voir section 2.3) et de pertinence (voir section 2.4) de DC. Les fournisseurs des Services d emploi (SE) doivent se servir de la grille d évaluation de l admissibilité et de la pertinence pour Deuxième carrière pour évaluer les personnes en fonction des critères d admissibilité et de pertinence (consulter le site Web Espace partenaires Emploi Ontario [EPEO]). Il incombe au Ministère d examiner l évaluation de l admissibilité et de la pertinence soumise par les fournisseurs des SE et d évaluer les besoins financiers des candidates et candidats. Toutes les demandes de formation professionnelle dans le cadre de DC doivent être conformes aux exigences énoncées à la section 2.5 «Formation professionnelle». 5

2.3 Admissibilité Pour être admissible, il faut : avoir été mis à pied le 1 er janvier 2005 ou après cette date; être sans emploi; résider en Ontario; avoir sa citoyenneté canadienne ou être une résidente permanente ou un résident permanent légalement autorisé à travailler au Canada; prouver qu il existe une demande pour la profession associée à la formation sollicitée à l aide de données probantes sur les bonnes perspectives d emploi locales ou en Ontario. 2.3.1 Personnes mises à pied Pour les besoins du programme DC, les personnes «mises à pied» comprennent les candidates et candidats : dont le contrat de travail a pris fin; qui ont reçu des prestations de maternité, parentales ou de maladie en vertu de la partie I de la Loi sur l assurance-emploi et désirent réintégrer le marché du travail; qui ont quitté leur emploi pour des raisons médicales; qui ont été mis à pied le 1 er janvier 2005 ou après cette date et sont devenus travailleuses ou travailleurs autonomes. Bien qu il n y ait pas de définition précise de l activité sur le marché du travail (c.-à-d. le temps passé à travailler avant la mise à pied) employée dans le cadre de DC, le programme vise à venir en aide aux personnes qui ont intégré le marché du travail local. (Voir aussi la section 2.3.6 «Personnes non admissibles» concernant la transition entre l école et le travail). Les personnes mises à pied dans le cadre d un emploi occupé dans une autre province du Canada ou à l étranger sont admissibles au programme DC dans la mesure où elles respectent tous les autres critères. 2.3.2 Personnes sans emploi Pour les besoins du programme DC, les personnes «sans emploi» comprennent les candidates et candidats : travaillant en moyenne moins de 20 heures par semaine; qui occupent un emploi temporaire pour joindre les deux bouts après leur première mise à pied; qui continuent de percevoir un salaire ou ont reçu une indemnité de départ. Un emploi temporaire est un emploi qu une personne mise à pied occupe pendant qu elle cherche un meilleur poste. Le salaire associé à cet emploi doit être inférieur à celui que la personne touchait précédemment, et le travail doit exiger peu de compétences (c.-à-d. catégorie D de la matrice de la Classification nationale des professions (CNP) de 2011 de Statistique Canada). Ces emplois peuvent être à temps plein ou à temps partiel, saisonniers ou à contrat. 6

La continuation du salaire est une solution de remplacement à l émission d un avis ou au versement d une indemnité de départ aux travailleuses et travailleurs mis à pied. Bien que ces personnes ne travaillent plus, elles reçoivent un salaire selon les dates de versement de la paie régulière pendant une période déterminée. Elles peuvent par ailleurs percevoir une partie ou la totalité de leurs prestations d emploi. Une indemnité de départ est un montant forfaitaire payé en un ou plusieurs versements aux employés après la cessation de leur emploi. Cette indemnité dédommage les employés pour la perte de leur ancienneté et des avantages sociaux associés au travail. Les indemnités allouées auront une influence sur le calcul du montant d aide financière accordé dans le cadre du programme DC. Le type de source de revenus, comme la continuation du salaire, les indemnités de départ et les prestations reçues en vertu de la partie I de la Loi sur l assurance-emploi, ne constitue pas un critère d admissibilité au programme DC. Il sera toutefois pris en compte dans le cadre de l évaluation des besoins financiers de la candidate ou du candidat. 2.3.3 Résidentes et résidents de l Ontario légalement autorisés à travailler au Canada Pour être admissibles au programme DC, les candidates et candidats doivent résider en Ontario (c.-à-d. que leur lieu de résidence se trouve en Ontario) et être légalement autorisés à travailler au Canada. Aucune durée précise de séjour en sol ontarien n est requise. Les candidates et candidats doivent aussi avoir leur citoyenneté canadienne ou être des résidentes permanentes et résidents permanents légalement autorisés à travailler au Canada. Les personnes qui travaillent au Canada en vertu d un permis de travail temporaire et qui ont obtenu le statut de résident permanent sont aussi admissibles au programme DC. Celles-ci doivent fournir des documents pour prouver leur changement de statut. 2.3.4 Demande pour la profession avec preuves de perspectives favorables d emploi Les preuves de perspectives favorables d emploi comprennent au moins l un des documents suivants : la profession figure sur la liste présentée dans le document Indicateurs du marché du travail pour Deuxième carrière (consulter le site Web d EPEO); des annonces d emploi affichées actuellement dans le marché du travail local; des attestations d employeurs indiquant qu ils embauchent ce type de travailleurs; des données probantes quant à de futurs débouchés d emploi (p. ex. : plans d expansion d une usine ou d une entreprise, ou nouvel employeur). Voici le nombre minimal d annonces d emploi ou d attestations d employeurs requis : Collectivités de moins de 100 000 habitants Collectivités comptant entre 100 000 et 500 000 habitants Collectivités de plus de 500 000 habitants Une annonce d emploi ou une attestation d employeur Deux annonces d emploi ou attestations d employeurs Trois annonces d emploi ou attestations d employeurs 7

2.3.5 Points supplémentaires à prendre en compte relativement aux personnes admissibles Les personnes mises à pied recevant un avis de rappel au travail sont admissibles au programme DC. On doit alors confirmer dans le PSE qu il est plus approprié pour la personne de suivre une formation professionnelle plutôt que de retourner dans ses anciennes fonctions. Les personnes ayant perdu leur emploi à la suite de la fermeture du lieu de travail et qui ont été forcées de prendre une indemnité de retraite anticipée sont admissibles au programme DC. Cette situation doit s être produite depuis la mise en œuvre du programme en juin 2008. Les personnes qui ont démissionné ou ont été renvoyées de leur emploi temporaire après une mise à pied sont admissibles au programme DC. Les chômeuses saisonnières et chômeurs saisonniers sont admissibles au programme DC dans des circonstances exceptionnelles si la formation professionnelle aura un ou plusieurs des résultats suivants : o Prolongation de la période d emploi saisonnier entraînant une diminution de la période de mise à pied; o Acquisition de compétences permettant d occuper un emploi toute l année; o Acquisition des compétences nécessaires pour trouver un autre emploi durant la période d inactivité; o Prévention de la perte d emploi dans le cas où la nature du travail saisonnier doit changer et où l employeur ne peut pas offrir de formation pour l acquisition des nouvelles compétences nécessaires. La probabilité de perte d emploi et les exigences en matière de formation professionnelle doivent être vérifiées par l employeur. La formation professionnelle doit être suivie pendant la période de mise à pied; o Obtention d une rémunération plus élevée que le montant des prestations d aide sociale reçues. Pour les besoins du programme DC, les formations professionnelles sont, comme le nom le dit, de nature professionnelle et doivent permettre l acquisition de toutes les compétences et connaissances nécessaires à l obtention un emploi dans une profession en particulier. Les personnes ayant déjà suivi des cours ou des ateliers de perfectionnement professionnel (p. ex. : formation en secourisme, SIMDUT, Word, Excel, etc.) peuvent être admissibles au programme DC. Ce type de formation permet d améliorer des compétences existantes et n est pas considéré comme une formation professionnelle dans le cadre de Deuxième carrière. 2.3.6 Personnes non admissibles Les candidates et candidats ne sont pas admissibles à l aide financière du programme DC s ils se sont vus refuser l aide financière accordée dans le cadre du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO) selon l alinéa 1 ou 2 de la section 42.1 du Règlement de l Ontario 268/01, pris en application de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, pour les raisons suivantes : 8

Ils n ont pas présenté tous les renseignements et documents nécessaires concernant le RAFEO; Ils ont fourni des renseignements erronés relativement au RAFEO (ou une autre aide financière offerte aux étudiantes et étudiants par le gouvernement du Canada ou celui d une autre province ou d un territoire), ou n ont pas mis à jour dans les délais prescrits les renseignements fournis précédemment. Les personnes qui ont entamé une formation professionnelle avant d obtenir une approbation du Ministère ne sont pas admissibles au programme DC. Les personnes ayant été mises à pied le 1 er janvier 2005 ou après cette date et qui ont par la suite occupé un poste à temps plein (sauf si l emploi est temporaire), mais qui ont démissionné ou ont été renvoyées de cet emploi, ne sont pas admissibles au programme DC. Les personnes qui occupent un poste à temps plein, non temporaire, à la fin de leur période de prestations de maternité ou parentales ne sont pas admissibles au programme DC, car il est considéré qu elles ont réintégré le marché du travail. Les personnes qui participent à un programme de travail partagé ne sont pas admissibles au programme DC. Le Travail partagé est un programme d adaptation de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) visant à aider les employeurs et les employés à éviter des mises à pied temporaires lorsque se produit une baisse du niveau d activité habituel qui est indépendante de la volonté de l employeur. Ce programme fournit un soutien au revenu en vertu de la partie I de la Loi sur l assuranceemploi aux employés admissibles qui travaillent, de façon provisoire, un nombre réduit d heures le temps que leur employeur se redresse. Les personnes ayant un numéro d assurance sociale (NAS) de la série 900 ne sont pas admissibles au programme DC jusqu à obtention du statut de résident permanent et réception d un nouveau NAS. Les numéros d assurance sociale de la série 900 sont délivrés provisoirement aux immigrantes et immigrants qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents du Canada. Sont exemptées : Les personnes ayant un NAS de la série 900 qui ont été désignées réfugiées au sens de la Convention par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l immigration et du statut de réfugié du Canada et sont en attente de leurs documents officiels (c.-à-d. des certificats et leur NAS régulier). D ordinaire, ces personnes disposent d une lettre à cet effet et doivent présenter des documents pour prouver leur changement de statut. Les candidates et candidats doivent présenter au Ministère leur nouveau NAS lorsqu ils le reçoivent. Les personnes qui ont suivi un programme de formation professionnelle au cours des deux dernières années (c.-à-d. 24 mois), peu importe la source de financement (p. ex. : autofinancement ou subvention du Ministère) ne sont pas admissibles au programme DC. Exceptionnellement (p. ex. : pour des raisons médicales), une personne qui ne peut occuper un emploi dans la profession pour laquelle elle a été formée peut être admissible avant la fin de la période de deux ans. Ces cas doivent être bien documentés et approuvés par les directrices et directeurs régionaux du Ministère. 9

Les personnes qui prévoient retourner à l école au cours de la prochaine année scolaire et n ont pas fait la transition entre l école et le travail (c.-à-d. qu elles n ont pas travaillé pendant douze mois consécutifs) ne sont pas admissibles au programme DC. Les personnes qui retournent à l école après avoir occupé un emploi occasionnel (p. ex. : emploi d été ou pour le temps des Fêtes) ne sont pas considérés comme ayant réalisé la transition entre l école et le travail, et par conséquent ne sont pas admissibles au programme DC. Les personnes ayant pris un congé autorisé ne sont pas admissibles au programme DC. Les personnes qui quittent leur emploi ou se font licencier (sauf dans le cas d un emploi temporaire) ne sont pas admissibles au programme DC. 2.4 Pertinence Les candidates et candidats doivent répondre aux critères d admissibilité de DC avant de passer à l étape de l évaluation de la pertinence. Les fournisseurs des SE doivent se servir de la grille d évaluation de l admissibilité et de la pertinence pour Deuxième carrière de façon à réaliser le processus d évaluation. 2.4.1 Grille d évaluation de l admissibilité et de la pertinence pour Deuxième carrière Cette grille est un outil servant à cerner les meilleures candidates et meilleurs candidats pour le programme DC, par les moyens suivants : Classer les candidates et candidats en ordre de priorité en fonction de critères transparents, cohérents et mesurables; Combiner et équilibrer les besoins des personnes mises à pied avec ceux de l économie, ainsi que les demandes de main-d œuvre dans des secteurs émergents en croissance et de personnel hautement qualifié. Les candidatures sont évaluées en fonction de sept critères, chacun assorti de deux ou trois indicateurs de la pertinence mesurables. Les critères reposent sur les besoins des personnes et les demandes en main-d œuvre dans l économie et indiquent des caractéristiques, des expériences et des obstacles qui permettent de déterminer si la formation professionnelle est adaptée aux candidates et candidats. Les personnes qui obtiennent le score de base sont jugées aptes à suivre le programme. Celles qui obtiennent un résultat en deçà du score de base doivent être orientées vers d autres programmes et services communautaires et d EO. 2.4.2 Critères de pertinence Vous trouverez ci-dessous les critères de pertinence associés au programme DC. (Référezvous à la grille d évaluation de l admissibilité et de la pertinence pour Deuxième carrière pour en savoir plus sur le système de notation.) 1. Recherche active d emploi Temps et énergie consacrés à la recherche d un emploi, c.-à-d. préparation (p. ex. : rédaction du curriculum vitae et de lettres d accompagnement, préparation aux entrevues éventuelles, 10

compilation de références, etc.), recherche (p. ex. : consultation des annonces d emploi, recours aux clubs de recherche d emploi, visite de salons de l emploi, etc.) et sollicitation d un emploi (p. ex. : appels à froid, présentation de sa candidature chez des employeurs connus et qui embauchent, etc.) pour trouver un emploi dans des domaines pertinents à l expérience de travail, aux compétences, à l éducation et à la formation d une personne. Plus de 26 semaines. Entre 13 et 26 semaines. Moins de 13 semaines. La participation à un centre d action est considérée comme une preuve de recherche active d emploi. Les centres d action visent à répondre à des besoins de la collectivité ou à des manques précis au sein de celle-ci et à soutenir les personnes ayant perdu leur emploi. Ils peuvent offrir le soutien nécessaire pour la recherche d emploi, des renseignements sur d autres services offerts au sein de la collectivité, etc. Ces centres peuvent avoir différentes appellations (p. ex. : centre d emploi, centre de travail ou simplement centre d action au sein de certaines collectivités). La durée d occupation d un poste temporaire peut être comptée dans la période de recherche d emploi si des documents attestant la recherche d emploi sont fournis au fournisseur des SE et appuyés par ce dernier. 2. Durée de la période de chômage Le nombre de semaines où une personne se trouve sans emploi depuis la date de la mise à pied. Plus de 26 semaines. Entre 13 et 26 semaines. Moins de 13 semaines. Le temps passé à un poste temporaire est compris dans la période de chômage. En ce qui a trait aux personnes ayant pris un congé de maternité ou parental, la durée du chômage doit être calculée en fonction du moment où la personne en question a entrepris des démarches pour réintégrer le marché du travail. 3. Niveau de scolarisation Niveau le plus élevé de scolarisation atteint par la personne. Études secondaires (terminées ou non), ou études postsecondaires non reconnues en Ontario. o Le plus haut niveau de scolarisation de la personne est le diplôme d études secondaires de l Ontario (DESO) ou l équivalent, c.-à-d. éducation générale ou l équivalent dans d autres provinces ou pays, ou les études secondaires allant jusqu à ce niveau. Diplôme d études secondaires et participation à certains programmes postsecondaires ou formations en apprentissage. Diplôme d études postsecondaires ou de formations en apprentissage (certificat d apprentissage ou certificat de qualification). 11

Si son diplôme d études postsecondaires n est pas reconnu en Ontario, la personne doit présenter des documents qui indiquent que les associations ou organismes professionnels pertinents ne reconnaissent pas ses titres. 4. Antécédents professionnels Période pendant laquelle une personne a exercé une même profession. Plus de 7 ans. De 3 à 7 ans. Moins de 3 ans. Les antécédents professionnels à l extérieur du Canada ne doivent être pris en compte que si la personne détenait le statut de résident permanent de l Ontario au moment où elle a acquis cette expérience de travail. 5. Perspectives du marché du travail Des titres de compétences ou un permis peuvent être requis pour exercer la profession choisie. La pertinence de la participation de la personne au programme DC est plus élevée si celle-ci doit posséder des titres de compétences ou un permis pour décrocher un emploi. Les exigences en matière de titres de compétences ou de permis varient en fonction des exigences de l emploi, qui sont propres à la profession ou au métier. Ces conditions préalables sont définies par un organisme dirigeant ou de réglementation d une province ou d un territoire, lequel reconnaît les titres de compétences et permet à la personne les possédant d exercer ce métier ou cette profession. 6. Type de formation professionnelle Formation professionnelle menant à un titre de compétences et répondant à des critères supplémentaires associés à DC. Formation professionnelle particulière dans la catégorie B ou C de la matrice de la CNP de 2011 de Statistique Canada, et meilleure option de formation sur le plan financier et de la prestation. Programme d alphabétisation et de formation de base (Programme AFB) et formation linguistique pour se qualifier à une formation professionnelle en particulier dans la catégorie B ou C de la matrice de la CNP. Les candidates et candidats doivent sélectionner si possible au moins trois établissements d enseignement (y compris au moins un collège d arts appliqués et de technologie et un collège privé d enseignement professionnel) et tenir compte de la rentabilité de la formation professionnelle. Il peut être possible de faire une exception concernant la faisabilité s il n y a pas d établissement d enseignement à une distance raisonnable. Cette disposition s applique aussi aux formations du Programme AFB. La rentabilité dépend de plusieurs facteurs, comme le montant des droits de scolarité, la durée de la formation professionnelle (p. ex. : une longue formation exigerait une plus grande allocation pour les frais de subsistance de base), le lieu de la formation et le cheminement le plus direct (c.-à-d. qu une participation directe à une formation professionnelle étant plus avantageuse qu une formation du Programme AFB). 12

7. Expérience Compétences professionnelles Étendue des compétences et de l expérience d une personne pertinentes pour le marché du travail actuel et les possibilités existantes; besoin de recyclage. La personne possède de l expérience de travail dans les professions de la catégorie D de la matrice de la CNP; il existe actuellement peu de possibilités d emploi durables ou à long terme dans ces professions, ou un handicap empêche la candidate ou le candidat d utiliser ses compétences professionnelles actuelles. La personne possède de l expérience de travail dans les professions de la catégorie B ou C de la matrice de la CNP; il existe actuellement peu de possibilités d emploi à long terme dans ces professions, ou un handicap empêche la candidate ou le candidat d utiliser ses compétences professionnelles actuelles. 2.4.3 Décision relative à la pertinence Les critères permettent d effectuer une évaluation souple, valable et sous divers angles du besoin de la personne de participer au programme DC. À partir de l évaluation, le modèle de prise de décision établit une norme de base cohérente pour établir le bien-fondé de la participation à DC. La base ou le seuil est de 16 (il repose sur une analyse de scénarios et de profils de candidates et candidats typiques) Les personnes qui obtiennent 16 ou plus pour les critères combinés de pertinence sont jugées aptes à suivre le programme DC. La candidature des personnes qui ne correspondent pas au seuil d acceptation de DC peut être envisagée dans des cas exceptionnels. Ce sont les directrices et directeurs régionaux du Ministère qui décident d examiner la candidature en pareil cas. Les personnes visées par cette exception doivent quand même répondre aux critères d admissibilité du programme DC et se prêter à un examen de leurs besoins financiers. 2.5 Formation professionnelle Les formations professionnelles, comme le nom le dit, doivent être de nature professionnelle (c.-à-d. propres à une profession) pour être admissibles dans le cadre du programme DC. Les programmes de nature non professionnelle, notamment ceux de perfectionnement professionnel, ne sont pas admissibles même si le programme ne nécessite pas l accréditation du Ministère selon la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel. Les formations acceptées comprennent des formations professionnelles menant à des professions précises, des formations du Programme AFB et des cours d anglais ou de français langue seconde pour des personnes visant le marché du travail (c.-à-d. une formation du Programme AFB qui est un préalable à la formation professionnelle ou à une possibilité d emploi en particulier et n est pas une fin en soi). Une possibilité d emploi en particulier consiste en une offre d emploi consignée sur du papier à en-tête de l entreprise. La formation professionnelle est acceptée pour les professions des catégories B et C de la matrice de la CNP de 2011 de Statistique Canada et les équivalents ayant des perspectives 13

d emploi favorables en Ontario. Cette disposition comprend les programmes offerts par les universités. Les formations professionnelles à court terme (moins de six mois) autant qu à long terme (jusqu à 24 mois) sont admissibles. Leur durée ne peut dépasser deux années civiles (24 mois), à l exclusion d une année civile (12 mois) pour une formation linguistique ou une formation du Programme AFB. Dans des cas exceptionnels, le dernier semestre ou la dernière session de la formation professionnelle peut s étirer au-delà de la limite de trois ans. En pareil cas, le dernier semestre ou la dernière session doit se terminer dans des délais raisonnables (c.-à-d. un ou deux mois) après la période de trois ans. Pour les personnes handicapées, la durée de la formation linguistique ou professionnelle ou de la formation du Programme AFB peut être prolongée pour répondre à leurs besoins particuliers et, si nécessaire, le montant maximal accordé, actuellement établi à 28 000 $, peut être excédé. La formation professionnelle doit mener à l obtention d un certificat ou d un diplôme. 2.5.1 Conditions préalables et types de formations professionnelles 2.5.1.1 Programme d alphabétisation et de formation de base (Programme AFB) Le Programme AFB est destiné aux personnes qui ne disposent pas des compétences en alphabétisation et de la formation de base nécessaires pour trouver et conserver un emploi, suivre des études plus poussées, réussir un programme d apprentissage ou une autre formation professionnelle ou répondre aux besoins de la vie de tous les jours. Les activités du Programme AFB, appelées auparavant «rattrapage scolaire», sont maintenant définies plus précisément pour les besoins du programme DC comme des formations qui préparent les personnes à l un des objectifs suivants : Études postsecondaires Le programme d apprentissage sert à préparer les apprenantes et apprenants à entrer au collège ou dans d autres établissements d enseignement. Emploi Le programme d apprentissage sert à préparer les personnes qui ont besoin de crédits d études secondaires ou d une équivalence d études secondaires pour postuler à une offre d emploi sérieuse consignée sur du papier à en-tête d un employeur. 14

2.5.1.2 Anglais langue seconde ou français langue seconde Les personnes qui n arrivent pas à obtenir un emploi dans leur profession ou métier ou les travailleuses et travailleurs non qualifiés incapables d occuper un emploi approprié en raison du fait qu ils ne maîtrisent pas une des deux langues officielles du Canada sont admissibles aux cours d anglais ou de français langue seconde dans le cadre du programme DC. Ces cours consistent en des formations linguistiques spécialement conçues pour éliminer un obstacle qui nuit aux efforts de recherche d emploi. Le plan de services d emploi (PSE) doit permettre de prouver que le manque de formation linguistique ou d amélioration des compétences linguistiques constitue un obstacle à l embauche. À la fin de la formation linguistique, les apprenantes et apprenants devraient avoir acquis des compétences en communication suffisantes pour obtenir un emploi y faisant appel ou suivre des formations professionnelles, comme il est établi dans leur PSE. Il faut faire preuve de prudence lors de l évaluation d une candidature au programme DC visant à obtenir une éducation linguistique de base, car ce type de formation est souvent offert dans la collectivité à un coût peu élevé, voire gratuitement. Il est utile de savoir que dans le cadre du programme Cours de langue pour les immigrants au Canada, des cours de français et d anglais de base sont offerts gratuitement aux résidents permanents adultes. Ce programme est donné par Citoyenneté et Immigration Canada. 2.5.1.3 Formation professionnelle à temps partiel Chaque établissement d enseignement détermine ses formations professionnelles à temps partiel. La participation à temps partiel à des formations professionnelles ou à des formations du Programme AFB est admise dans les conditions suivantes : Le montant d aide financière accordé par le Ministère pour les droits de scolarité et les autres coûts d enseignement sera déterminé en fonction de l évaluation du revenu annuel brut moyen du ménage. Dans certains cas, les clients devront payer une partie de ces coûts. Aucune allocation pour frais de subsistance de base ou autres fonds ne seront fournis. Il est par contre possible de faire une exception en fonction de l évaluation des besoins financiers de la personne si elle a des handicaps l empêchant de suivre une formation professionnelle à temps plein. Les personnes qui reçoivent des prestations accordées en vertu de la partie I de la Loi sur l assurance-emploi sont responsables de communiquer avec Service Canada pour vérifier si elles répondent aux exigences de cette partie de la loi. 2.5.1.4 Formation professionnelle par correspondance, en ligne ou à distance Les formations professionnelles par correspondance, en ligne ou à distance sont admissibles au programme DC, et les demandes en ce sens doivent être examinées au cas par cas. Ces autres types de formations professionnelles doivent se dérouler dans un environnement structuré et interactif assorti de repères et de délais de réalisation. Les dates de début et de fin de ces formations professionnelles doivent être clairement établies. 15

La durée de la formation professionnelle par correspondance, en ligne ou à distance admissibles ne doit pas dépasser celle de programmes similaires offerts en classe. Par exemple, si un programme de certification d assistante ou d assistant dentaire est donné sur 40 semaines, on ne peut fournir de financement dans le cadre d un cours à distance similaire sur une plus longue période. Le personnel du Ministère doit s assurer que les éléments suivants ont été examinés avant d approuver une candidature : Disponibilité et accessibilité d autres établissements d enseignement et d autres méthodes de formation. Reconnaissance de la certification et du fournisseur de la formation par l industrie. Capacité ou motivation de la candidate ou du candidat à travailler de façon autonome. Pertinence de la méthode d apprentissage associée à la formation professionnelle par rapport au style d apprentissage de la candidate ou du candidat. Aide continue offerte par les établissements d enseignement aux apprenantes et apprenants et suivi des progrès. 2.5.1.5 Formation professionnelle unique Il est possible d autoriser le financement d un seul cours de formation professionnelle si la candidate ou le candidat dispose d une expérience appropriée ou a terminé des segments de la formation professionnelle, lesquels ayant été évalués par un établissement d enseignement en vue d accorder des équivalences. La réussite du cours doit conduire directement à un emploi et à l obtention d un certificat ou d un diplôme. 2.5.1.6 Combinaison de cours de formation professionnelle Il revient au Ministère d autoriser ou non la combinaison de cours dans le cadre d une formation professionnelle en tenant compte du marché du travail local et des exigences liées à l emploi. Par exemple, dans certains secteurs, il peut suffire de suivre une formation professionnelle portant sur une pièce d équipement lourd en particulier, tandis que dans d autres, il peut être nécessaire de suivre une formation sur un ou plusieurs types de matériel. La formation professionnelle doit toujours être considérée comme le moyen le plus rentable de décrocher un emploi. 2.5.1.7 Stages professionnels ou cliniques Un stage est une période d apprentissage supervisé, obligatoire dans le cadre d un programme de formation professionnelle, où les personnes mettent en pratique la théorie apprise. Ce volet est indispensable à la réussite du programme et à l obtention d un certificat ou diplôme. Il s agit d une activité non rémunérée (c.-à-d. sans salaire) qui fait régulièrement l objet d une supervision et d une évaluation par l établissement d enseignement. Les participants à un stage professionnel dans le cadre d un programme d études peuvent continuer de recevoir une aide financière pendant cette période. La planification du stage incombe à l établissement d enseignement. Il est permis en général que les stages constituent 15 %, au plus, de la formation suivie dans le cadre du programme. Ceux-ci doivent être suivis par au moins une semaine de formation en classe (ou en ligne). Un établissement d enseignement peut autoriser la tenue d un stage d une 16

durée prolongée si celui-ci est exigé pour l obtention d un certificat ou d un diplôme dans un domaine d études particulier, comme les soins de santé ou l éducation. Pour obtenir une dérogation afin de suivre un stage dépassant 15 % de la durée du programme, la candidate ou le candidat doit prouver que ce stage prolongé est obligatoire et fait partie intégrante du programme de formation professionnelle. Par ailleurs, les établissements d enseignement doivent assurer une supervision tout au long du stage. Dans des cas exceptionnels où le programme ne se termine pas par une semaine de formation en classe, les apprenantes et apprenants doivent prouver que l établissement d enseignement offrira une forme de supervision ou d évaluation après le stage pour leur permettre d effectuer une évaluation finale et de terminer le programme. Le Ministère doit s assurer que le stage ne sert pas de «période d essai» pour les apprenantes et apprenants ou les employeurs en vue de gagner de l expérience. Les stages prévus à l extérieur du Canada ne peuvent être financés dans le cadre du programme DC, à moins que ce soit une exigence du programme d études. Cette exigence doit être déterminée et approuvée par le Ministère avant le début du programme. Il peut par exemple s agir d un programme de conduite de camions où les conducteurs doivent souvent traverser la frontière entre le Canada et les États-Unis. S il apparaît que la ou le stagiaire pourrait être embauché après l obtention de son diplôme et qu il a été établi dans le PSE que cette personne manquait d expérience de travail, celle-ci doit collaborer avec son fournisseur des SE pour trouver d autres possibilités d emploi. Les stages rémunérés sont admissibles, mais les revenus touchés seront pris en compte dans le calcul du montant d aide financière accordé dans le cadre du programme DC. Un stage clinique se définit comme un volet d un programme de formation professionnelle suivi sur le terrain (p. ex. : hôpital, clinique, laboratoire) où les participants exécutent de véritables procédures cliniques sous la direction d une instructrice ou d un instructeur. Ce type de stage transpose littéralement la salle de classe dans une installation pratique où les apprenantes et apprenants continuent de côtoyer les instructrices et instructeurs. Pour être approuvé, un stage clinique doit être indispensable à l obtention du diplôme et ne pas constituer plus de la moitié de la durée totale du programme. Il ne doit pas être approuvé s il s agit d une activité indépendante. 2.5.1.8 Examens d accréditation Les candidates et candidats ne peuvent pas recevoir de financement dans le cadre du programme DC dans l unique but de passer un examen d accréditation, car aucune formation professionnelle n est en cause. L accréditation est la délivrance d un document officiel certifiant l acquisition de compétences, de connaissances et de capacités qui répondent à une série d exigences en matière de formation d apprentissage ou professionnelle. Les examens d accréditation sont exigés par un organisme de réglementation qui régit la pratique de la profession (p. ex. : infirmières et infirmiers autorisés ou compagnes ou compagnons). Si les personnes suivent une formation professionnelle menant à une profession pour laquelle il est nécessaire d obtenir une accréditation, les frais de l examen d accréditation peuvent être compris dans les autres frais d enseignement. 17

2.5.1.9 Formation universitaire Les formations professionnelles offertes par une université sont admissibles pour les professions des catégories B et C de la matrice de la CNP de 2011 de Statistique Canada. Par contre, les programmes universitaires pour les professions de la catégorie A ne sont pas admissibles dans le cadre du programme DC. 2.5.1.10 Cours de préparation à des examens ou à des tests Les cours dont le seul objectif est de préparer des personnes à passer un examen ou un test et qui n offrent pas de formation du Programme AFB ni de formation professionnelle ne sont pas admissibles au programme DC. Voici des exemples de cours qui ne comprennent pas de formation du Programme AFB ou de formation professionnelle : Les cours de préparation aux tests d évaluation en éducation générale destinés aux personnes qui souhaitent recevoir un certificat d équivalence d études secondaires (sans formation du Programme AFB). Le Test of English as a Foreign Language (TOEFL), lequel peut être une condition préalable à l admission dans des collèges ou universités anglophones pour les personnes dont l anglais n est pas la langue maternelle. Toutefois, les cours de préparation à des examens ou à des tests peuvent être admissibles au financement du programme DC s il est évident qu ils font partie d un programme de formation professionnelle. 2.5.1.11 Frais d accréditation Le programme DC n offre pas de financement pour les frais d inscription visant l adhésion ou l accréditation auprès d une association ou d un organisme de réglementation, car celle-ci n est pas requise pour obtenir un certificat ou un diplôme. Bien que l adhésion puisse être assortie d un examen de compétences, cette mesure n est pas en lien avec une formation professionnelle. Par ailleurs, ces frais sont généralement annuels et non ponctuels. 2.5.2 Points supplémentaires à prendre en compte concernant les formations professionnelles 2.5.2.1 Formations professionnelles à l extérieur de l Ontario et du Canada L aide financière offerte dans le cadre du programme DC vise principalement à permettre aux gens d avoir accès à des formations professionnelles dans des établissements de l Ontario. Les formations professionnelles approuvées doivent être reconnues en Ontario et pertinentes au marché du travail ontarien. Le Ministère n offrira pas d aide financière pour des formations professionnelles à des personnes vivant à l extérieur de l Ontario ou du Canada. 18

Les formations professionnelles données à l extérieur de l Ontario et du Canada peuvent toutefois être financées, dans des cas exceptionnels, si une ou plusieurs des conditions suivantes sont clairement en cause : La formation professionnelle n est pas offerte en Ontario ni au Canada ou le stage, lequel est considéré essentiel à la réussite de la formation, nécessite que l apprenante ou l apprenant quitte le pays pendant cette période. La formation professionnelle doit avoir été ciblée avant le début du programme, et il doit être plus rentable pour le Ministère que celle-ci ne soit pas suivie en Ontario ou au Canada. La raison de la fréquentation d un établissement hors de l Ontario ou du Canada ne peut pas se fonder uniquement sur le fait que la personne pourrait commencer la formation plus rapidement ou à moment plus opportun que si elle était suivie en Ontario. 2.5.2.2 Courts congés pendant la formation professionnelle Les personnes peuvent continuer de recevoir une aide financière dans le cadre du programme DC lors de courts congés prévus durant la formation professionnelle comme la relâche de mars ou la fermeture des établissements d enseignement durant l été ( pendant un maximum de trois semaines). Certains coûts, comme les frais de déplacement, ne seront pas financés pendant un tel congé. 2.5.2.3 Pauses entre des formations professionnelles Pendant un arrêt ou une pause entre des programmes, comme la pause entre la fin de la formation du Programme AFB et le début de la formation professionnelle, aucune aide financière ne sera fournie dans le cadre du programme DC. S il y a lieu, ce point doit être discuté avant l approbation du PSE en vue de vérifier si la candidate ou le candidat a la capacité financière de subvenir à ses besoins pendant cette période. 2.5.2.4 Interruption de la formation professionnelle Grève Si la formation professionnelle est interrompue et que des classes ou des établissements d enseignement entiers sont fermés en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la candidate ou du candidat (c.-à-d. une grève), l aide financière pourra continuer d être versée jusqu à la date de fin initialement prévue du programme de formation professionnelle. Si la durée de l interruption est excessivement longue, le Ministère peut suspendre l aide financière ou chercher d autres solutions. 2.5.2.5 Absences de cours de formation professionnelle pour cause de maladie Le programme DC ne prévoit aucune clause en cas d absence autorisée. Cependant, certaines situations potentiellement exceptionnelles et imprévisibles peuvent être examinées au cas par cas (p. ex. : blessure ou maladie à court terme). 2.5.2.6 Fermeture de l établissement d enseignement 19

Dans le cas où l établissement d enseignement ferme de façon temporaire ou permanente (p. ex. : enquête ou faillite), le Ministère peut user de son pouvoir discrétionnaire pour continuer de verser une aide financière de façon provisoire. Dans le cas où l établissement d enseignement ferme définitivement ses portes, le Fonds d assurance pour l achèvement de la formation (FAAF) protège les personnes inscrites dans des collèges privés d enseignement professionnel (CPEP) reconnus. Le FAAF est un fonds d assurance de l industrie soutenu par les garanties financières de chaque CPEP. Ces collèges doivent élaborer un plan permettant aux apprenantes et apprenants de terminer leur formation s ils sont incapables de la leur fournir pour diverses raisons. Ces derniers seront réorientés vers un autre organisme (un établissement indépendant ou un CPEP) pouvant leur offrir le reste de la formation. S il est impossible de trouver des solutions de rechange pour les participants au programme DC, l aide financière accordée de façon provisoire doit être remboursée au Ministère. 2.5.2.7 Programme de formation de vendeuse ou vendeur agréé (agente immobilière ou agent immobilier) La première étape pour devenir vendeuse ou vendeur, soit le module préalable à l agrément, est une formation professionnelle admissible au financement du programme DC (voir la structure du programme plus bas). Le programme de formation de vendeuse ou vendeur agréé (agente immobilière ou agent immobilier) comprend deux étapes logiques d apprentissage : Étape 1 : Module préalable à l agrément À la fin du module, il est possible de s inscrire d abord en tant qu agente ou agent. Cette étape comprend trois cours : Carrière professionnelle d agente immobilière ou d agent immobilier (Real Estate as a Professional Career); Commerce de terrains, de structures et de biens immobiliers (Land, Structures and Real Estate Trading); Transactions de biens immobiliers Vue d ensemble (Real Estate Transaction General). Il est possible de terminer les trois cours ci-dessus en six mois, selon les résultats aux examens et la disponibilité exacte des cours. Après la première étape, les apprenantes et apprenants peuvent déposer une demande au Conseil ontarien de l immobilier pour un agrément initial en tant qu agente ou agent. Ils doivent chercher un courtier immobilier qui est prêt à signer leur demande et à les accueillir dans son entreprise. Les apprenantes et apprenants sont alors autorisés à vendre des biens immobiliers. Il faut s inscrire aux trois cours dans le premier calendrier fourni. Étape 2 : Module de stage À la fin du module, les apprenantes et apprenants sont en mesure de remplir les exigences de formation pour renouveler leur agrément à titre d agente ou d agent. 20