Conséquences juridiques de l'inaptitude d'un salarié Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h 1 095 HT Professions 850.00 HT libérales Réf. 4248 Support pédagogique inclus Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts
Objectifs Identifier les étapes d une déclaration d inaptitude Maîtriser les obligations de l employeur et la procédure de licenciement pour inaptitude Déterminer les possibilités offertes au salarié et les obligations en matière de reclassement Pour quel public? Avocat Juriste en droit social DRH et RRH Directeur et responsable juridique
Programme détaillé Constater l inaptitude du salarié et en mesurer les conséquences La visite médicale : le moment du constat L avis définitif d inaptitude du salarié à son poste de travail : le formalisme à respecter Les préalables à toute déclaration d inaptitude : l étude du poste et des conditions de travail Le désaccord sur l avis d inaptitude : les voies de recours Mesurer les enjeux et les obligations pour l entreprise du fait de l inaptitude du salarié Le périmètre de l obligation de reclassement de l employeur : salarié est déclaré inapte à tout emploi ou salarié refusant un reclassement L impossibilité de reclasser : les obligations incombant à l employeur Les étapes de la procédure à respecter et ses sanctions en cas de non-respect La justification des démarches entreprises et les cas de dispense de recherches Les différentes garanties offertes au salarié La procédure à suivre : l entretien préalable au licenciement et l obligation de motivation de la lettre de licenciement en cas d impossible reclassement ou de refus Focus sur le cas d une maladie ou d un accident professionnel survenu chez un précédent employeur Mettre fin au contrat de travail La motivation de la rupture Les étapes de la procédure et les délais à respecter Les conséquences indemnitaires Les modes de rupture exclus Le cas des salariés protégés Focus sur le cas du salarié en CDD La possibilité pour l employeur de prononcer la rupture du contrat de travail Les obligations procédurales à respecter Les droits du salarié
Intervenant Adrien HERMANT Liste des sessions Le 11 mai 2017 Paris Le 16 novembre 2017 Paris
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