En vertu de l'article L.2131-1 du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25/03/2013 A l Hôtel de Ville de Poitiers Secrétaires de séance : M. AIME & Mme GERARD Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 28/01/2013 Affichée le : 27/03/2013 Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : MM. CHALARD, CORNU, ROCHAUD, GUERIN, TRICOT, Mmes VALLOIS-ROUET, FRAYSSE, RIMBAULT-RAITIERE, GERARD, ROUSSEAU, BARC, M. BERTHIER, Mme FAGET-LAPRIE, Adjoints Mme VERGNAUD, MM. MONANGE, MACAIRE, AIME, STUPAR, Mme THIBAULT, MM. JEAN, BELGSIR, Mme JOULAIN, M. BLUSSEAU, Mme GABOREAU, MM. BONNEFON, CORONAS, HALLOUMI, BOUCHAREB, DUPERRON, Mmes GIRAULT, FAURY-CHARTIER, MORCEAU, NOCQUET, DEBENEST, M. RAMAT, Mmes BAILLERGEAU, PIQUET, M. BRACONNIER, Mme CHEDANEAU, M. ROUQUETTE, Mmes GREMIAUX-LAPORTE, APERCE, MM. AMIR, HUILLE, Mmes COLLEAU, DESBOURDES, Conseillers Municipaux Absents excusés : Mme SARRAZIN-BAUDOUX, M. COMPTE, Adjoints Mmes MAGNAN, BORD, M. AYRAULT, Mme JAMMET, Conseillers Municipaux A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire Mme SARRAZIN-BAUDOUX M. CHALARD, M. CORNU, à partir de la délibération 25 M. TRICOT, M. COMPTE Mme BARC, Mme RIMBAULT-RAITIERE, à partir de la délibération 6 Mme JOULAIN, Mme GABOREAU M. JEAN, Mme FAURY-CHARTIER Mme GIRAULT, Mme MAGNAN Mme BAILLERGEAU, Mme BORD M. CORONAS, M. ROUQUETTE, à partir de la délibération 7 M. BRACONNIER, Mme JAMMET Mme COLLEAU, Observations : Monsieur le Maire étant sorti de la salle à la délibération 75, la présidence de l Assemblée est alors assurée par M. ROCHAUD. Arrivée de Mme GREMIAUX-LAPORTE à la délibération 10. Départ de Mme VERGNAUD à la délibération 50, de M. BRACONNIER à la délibération 110. Les délibérations 42 et 43 ont été votées après la délibération 14.
N : 102 Date réception Préfecture : Conseil du 25/03/2013 Identifiant : Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : 2013-0140 Titre : 74 - Dotation, subvention et participation - Centre de loisirs des bois de Saint-Pierre - Convention avec la commune de Saint- Benoît pour la participation au frais de fonctionnement du centre de loisirs des bois de Saint-Pierre - P.J. : Convention Etudiée par : Le Bureau municipal du 04/03/2013 La commission Jeunesse - animation - vie étudiante - bases de DIRECTION ANIMATION ET VIE loisirs du 11/03/2013 LOCALE SERVICE JEUNESSE ET MAISONS La commission des Finances du 18/03/2013 DE QUARTIERS - VIE ETUDIANTE Centre d'activité Bases de loisirs Nomenclature Préfecture N 1 : 7. Finances locales Nomenclature Préfecture N 2 : 10. Divers Rapportée par : MAGALI BARC Depuis plusieurs années, la Commune de Saint-Benoît participe au financement des frais de fonctionnement du centre de loisirs des Bois de Saint-Pierre pour les enfants domiciliés sur son territoire. En application de l article L.1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de régulariser cet accord par une convention entre la collectivité gestionnaire et la collectivité utilisatrice de l équipement. La participation aux frais de fonctionnement s élève à 20 par enfant et par jour, conformément à la délibération du conseil municipal du 11 février 2013. En conséquent, il vous est proposé : - d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant en cas d empêchement, à signer la convention et tous documents à intervenir, - d imputer la recette sur le budget général de la Ville au 7474, sous-fonction 421.1 service 5800. AFFICHEE LE : 27/03/2013 Adoptée Vote pour : Vote contre : Pour extrait conforme, Pour le Maire, l'adjoint(e) Délégué(e) : Abstention : Ne prend pas part au vote : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :
1 Convention de participation aux frais de fonctionnement du centre de loisirs des Bois de Saint-Pierre ENTRE LES SOUSSIGNES La VILLE DE POITIERS, Collectivité territoriale ayant son siège social à POITIERS (86000), en l Hôtel de Ville, 15 place du Maréchal Leclerc et identifiée sous le numéro SIREN 218.601.946. La VILLE DE POITIERS est représentée par Monsieur Francis CHALARD, adjoint délégué de Monsieur le Maire, demeurant à POITIERS (86000), en l Hôtel de Ville, 15 place du Maréchal Leclerc. Agissant en qualité d adjoint, élu aux termes du procès-verbal de l installation du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008. Ci-après dénommée dans le corps de l acte la «VILLE DE POITIERS» D UNE PART ET La COMMUNE DE SAINT-BENOIT, Collectivité territoriale ayant son siège social à SAINT-BENOIT (86280), en la MAIRIE, 11 rue Paul Gauvin et identifiée sous le numéro SIREN 218.602.142. La COMMUNE DE SAINT-BENOIT est représentée par Monsieur Dominique CLEMENT, Maire, demeurant à SAINT-BENOIT (86280), en la Mairie, 11 rue Paul Gauvin. Agissant en qualité de maire, élu aux termes du procès-verbal de l installation du Conseil Municipal en date du 16 mars 2008. Ci-après dénommée dans le corps de l acte la «COMMUNE DE SAINT-BENOIT» D AUTRE PART EXPOSE PREALABLE Le Bois de Saint-Pierre, situé sur la commune de Smarves, appartenant à la Ville de Poitiers, accueille le centre de loisirs municipal avec et sans hébergement destiné aux enfants âgés de 6 à 14 ans, domiciliés à Poitiers et hors Poitiers. La commune de Saint-Benoît, ne bénéficiant pas de structure d accueil de loisirs, participe depuis plusieurs années au financement des frais de fonctionnement du centre de loisirs des Bois de Saint-Pierre pour les enfants domiciliés sur son territoire. En conséquence, en application de l article L.1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il y a lieu de régulariser cet accord par une convention entre la collectivité gestionnaire et la collectivité utilisatrice de l équipement.
2 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1 OBJET La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la contribution aux frais de fonctionnement du centre de loisirs des Bois de Saint-Pierre par la Commune de Saint-Benoît au profit de la Ville de Poitiers. Article 2 CONDITIONS D UTILISATION DU CENTRE DE LOISIRS Les familles, demeurant sur la commune de Saint-Benoît, ont la possibilité d inscrire leurs enfants, conformément aux modalités de fonctionnement de l accueil de loisirs organisé aux Bois de Saint-Pierre établies par délibération chaque année. Les familles demeurant sur la commune de Saint-Benoît participent en fonction du quotient familial et au même tarif que les familles demeurant sur la commune de Poitiers. Article 3 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT Au regard des dépenses de fonctionnement du centre de loisirs des Bois de Saint-Pierre et hors participation des familles, le prix journalier par enfant est fixé à 20,00, conformément à la délibération du conseil municipal du 11 février 2013. Le tarif est révisable et voté chaque année par le conseil municipal. Article 4 MODALITES FINANCIERES La Ville de Poitiers établit à chaque fin de période d ouverture du centre de loisirs un état récapitulatif du nombre des enfants sur lequel apparaît le nom et l adresse des enfants, le nombre de jours d accueil, ainsi que le montant participatif de la Commune de Saint-Benoît Le règlement s effectue à la Trésorerie Municipale de Poitiers 13 rue de la Marne, dès présentation de l avis de somme à payer. Article 5 ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention entrera en vigueur à la date d acquisition du caractère exécutoire de celle-ci. Article 6 DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de cinq années à compter de sa date d entrée en vigueur et sera renouvelée par accord exprès entre les parties. Article 7 LITIGES Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers. Les parties s engagent à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
3 Article 8 RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION Les parties à la présente peuvent dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de trois (3) mois. Article 9 ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile : - pour la VILLE DE POITIERS, en l Hôtel de Ville de POITIERS (86000), 15 place du Maréchal Leclerc. - pour la COMMUNE DE SAINT-BENOIT, en la Mairie de Saint-Benoît (86280), 11 rue Paul Gauvin. Fait sur TROIS PAGES, en CINQ exemplaires A POITIERS, le LA VILLE DE POITIERS «Lu et approuvé» LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT «Lu et approuvé» Pour le Maire Monsieur Francis CHALARD L adjoint délégué Le Maire Monsieur Dominique CLEMENT