SERVICE DE L EAU POTABLE AUDIT ET ÉTUDE SUR LES MODES DE GESTION 1
ETAT DES LIEUX JURIDIQUE DU CONTRAT 2
CONSTAT GÉNÉRAL Contrat d affermage Durée : 25 ans à compter du 1 er janvier 1992 2 avenants : stabilité juridique Durée : Arrêt «Olivet» REMARQUES PARTICULIÈRES Des clauses avec un impact financier conséquent : Reprise des annuités d emprunts Redevance d exploitation Ristourne 1% construction Taxe d apprentissage Rachat du parc compteurs par le délégataire Reversement à la commune du montant des factures liées aux compteurs communaux 3
REMARQUES PARTICULIÈRES Certaines dispositions à compléter : La politique de renouvellement des équipements (institution d un programme en complément de la garantie) La tenue et la mise à jour des inventaires et des données du service La prise en compte des systèmes d information géographique (SIG) Certaines clauses à moderniser ou à encadrer plus précisément : Les responsabilités La gestion des astreintes Les engagements sur la performance Les conditions de révision de la rémunération La restitution des comptes techniques et financiers Les modalités de gestion des abonnés 4
ANALYSE TECHNIQUE 5
PROFIL DE CONSOMMATION Volumes annuels consommés 400000 350000 300000 250000 200000 150000 100000 50000 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Baisse moyenne des consommations de 1,5 % par an Nombre d abonnés en hausse de 0,8 % par an Projection de l assiette : Stabilisation autour de 300 000 m3 6
QUALITÉ DE L EAU Eau faiblement minéralisée Corrosion des métaux Peu entrainer de la turbidité Problématique de l arsenic Présente au niveau de la station du Poirier Mélange des sources pour limiter la teneur Eau importée (Syndicat Gartempe Sédelle) conforme Préconisations : réflexion à mener sur la reminéralisation et le traitement de l arsenic Mise en œuvre des DUP Qualité bactériologique : eau conforme Périmètres de protection : DUP établies Difficultés de mise en œuvre Sensibilité des ressources à proximité de grands axes routiers 7
OUVRAGES Ressources Station de reprise du Poirier Principaux constats Reprise : génie civil en mauvais état Besoin d une armoire à chlore extérieure Réfection de la dalle de toit à prévoit Réfection de l étanchéité de la bâche à prévoir Equipement électromécanique en bon état 8
OUVRAGES Réservoir de Bridiers Principaux constats Seule l une des cuve appartient à la commune Alimenté par le Syndicat Gartempe Sédelle Réfection de l étanchéité du génie civil de la bâche à prévoir rapidement Equipement électromécanique en bon état 9
OUVRAGES Réservoir de Peuroche Principaux constats Génie civil en bon état (rénovation en 2005) Equipement électromécanique en bon état 10
OUVRAGES Château d eau de Puymaillat Principaux constats Etat moyen du génie civil Réfection de l étanchéité de la cuve à prévoir Faible sollicitation de l ouvrage Equipement électromécanique très réduit Réservoir des Hommes Principaux constats Génie civil correct Réfection de la chambre à vannes à prévoir Faible sollicitation de l ouvrage Equipement électromécanique très réduit 11
OUVRAGES Surpresseur des Bâchettes Principaux constats Génie civil en bon état Ouvrage peu sollicité Equipement électromécanique en bon état 12
Principales caractéristiques Réseau «haut» alimenté par la station du Poirier RÉSEAU Réseau «bas» alimenté par le Syndicat Gartempe Sédelle Linéaire stable Diamètre et nature connus pour 99,7 % Pas de branchements en plomb 48147 44% 1649 2% 59579 54% Parc compteurs Propriété du délégataire Age moyen de 15 ans Rythme de renouvellement relativement faible 100% 95% 90% 85% PVC Fonte PEHD Rendement primaire Performances Rendement variable entre 70 et 90 % Indice linéaire de pertes : 2,13 m3/km/jour en 2014 Pas d engagement sur la performance 80% 75% 70% 65% 60% 55% 50% 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 13 2014
ANALYSE FINANCIÈRE 14
ECONOMIE GLOBALE Evolution des recettes et charges d exploitation : En 500 000 450 000 400 000 350 000 300 000 250 000 200 000 150 000 100 000 50 000 0 1999 2001 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Produits nets Charges nettes Marge nette 15% 10% 5% 0% -5% -10% -15% -20% -25% -30% 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Résultat brut / produits nets En CEP Produits nets 266 918 Charges nettes 362 588 Résultat brut (reconstitué) -95 670 15
RECETTES D EXPLOITATION Reconstitution des recettes du délégataire Sur la base des volumes consommés, et des conditions particulières (ristourne, factures communales) Faible écart (entre -1,9 % et 9,4 %) : montants cohérents Recettes communales Constituées en quasi-totalité de la ristourne (97%) Ristourne = entre 66 000 et 71 000 par an Nécessité d instaurer une surtaxe 16
PRIX DU SERVICE 300,00 250,00 200,00 150,00 100,00 TVA 5,5% Redevances Part délégataire 50,00 0,00 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Cout moyen du service en 2014 : 2,09 TTC /m3 17
CHARGES D EXPLOITATION Charges relatives aux investissements privé Charges relatives aux 1% compteurs du domaine privé 2% Charges relatives aux investissements concédés 20% Pertes sur créances irrécouvrables 4% Personnel 22% Energie électrique 3% Garantie de renouvellement 2% Contribution des services centraux 4% Autres dépenses d'exploitation 8% Impôts locaux et taxes 1% Sous-traitance, matières fournitures Analyses 5% 1% Produits de traitement 0% Achats d'eau 27% Répartition des charges Charges directes : 55 % en moyenne Charges indirectes : 45 % en moyenne Charges relatives aux investissements concédés : 20 % des charges globales Ristourne Reprise des annuités d emprunt 18
CHARGES D EXPLOITATION Focus sur les achats d eau 180 000 250 000 160 000 140 000 120 000 100 000 80 000 60 000 40 000 20 000 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 200 000 150 000 100 000 50 000 0 m3 Volume importés Achats d'eau Convention avec le SIAEP Gartempe - Sédelle Volume inférieur à 160 000 m3 : Forfait (environ 47 400 ) Facture proportionnelle pour les volumes supérieurs Anomalies éventuelles : 2007 à 2010, 2012, 2013 19
CHARGES D EXPLOITATION Focus sur le renouvellement électromécanique En 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Dépenses CARE (A) 7 700 9 100 11 400 7 700 7 400 8 200 Compte rendu technique (B) 2 090 3 144 21 936 2 856 535 1 247 Provision (C) 5 452 5 130 5 208 5 234 5 571 5 662 Ecart (A) - (B) 5 610 5 956-10 536 4 844 6 865 6 953 Provisions (C - 32 256 ) équivalentes aux dépenses (B - 31 808 ) Ecarts entre les dépenses (rapports techniques) et les comptes rendus financiers (CARE) 20
CHARGES D EXPLOITATION Annuités 100 000 90 000 92 200 80 000 70 000 60 000 50 000 40 000 30 000 20 000 10 000-55 671 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Montant total perçu : 1 657 496 Montant total décaissé : 1 104 322 Prestations Montants Annuités d emprunts communaux 498 392 Annuités d emprunts syndicat Gartempe Sédelle 273 604 Redevance d exploitation 205 806 Versement au titre du 1% construction 91 464 Versement de la taxe d apprentissage 18 288 Rachat du parc compteurs 16 769 21
CHARGES D EXPLOITATION Charges de personnel 140 000 120 000 100 000 80 000 60 000 40 000 3 ETP affectés Poste sensiblement sous-estimé Hypothèse : 47 000 /ETP : mes charges réelle s élèveraient plutôt à environ 135 000 20 000-1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 22
SYNTHÈSE FINANCIÈRE Déséquilibre dans l économie du contrat Pas de poste exagérément élevé ou manifestement sous-estimé Peu de précisions concernant certains postes Structure des charges représentative des dispositions contractuelles (investissements et amortissements en particulier) Problématique de la ristourne et de la surtaxe Dans le cadre d une éventuelle future délégation : Plusieurs postes de charges amenés à disparaitre Attention particulière à porter à l équilibre économique du contrat 23
ETUDE SUR LES MODES DE GESTION 24
LES MODES DE GESTION Régie Régie dotée de la seule autonomie financière Régie dotée de l autonomie financière et de la personnalité morale Gestion externalisée Concession de travaux Concession de services (Affermage) Marchés de prestations de services 25
LA GESTION DIRECTE Autonomie financière Pas d individualisation : budget communal Régie Autonomie financière Personnalité morale Gestion individualisée : Etablissement public Généralités : Mise en œuvre de la gestion en régie : Liberté des collectivités et de leurs groupements Le conseil municipal détermine les services exploités en régie (L 2221-1 et s. du CGCT), et les dispositions du règlement intérieur (L 2221-3 du CGCT) Organisation du service selon les dispositions du CGCT (L 2221-1 à 15 et R 2221-1 à 98) Dans le cas de La Souterraine : Forme la plus adaptée : Régie dotée de la seule autonomie financière Investissements nécessaires pour la mise en place de la régie Certaines mutualisations possibles avec le service de l assainissement Plusieurs degrés de gestion : externalisation possible de certaines prestations 26
LA GESTION EXTERNALISÉE Plusieurs possibilités : Gestion externalisée Concession de travaux Concession de services Prestations de services Exploitation Construction + exploitation des ouvrages intéressement plus ou moins important du délégataire aux résultats de l exploitation Rémunération du concessionnaire par l usager Rémunération du prestataire par la commune 27
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC LA CONCESSION DE SERVICES (AFFERMAGE) Caractéristiques : La Collectivité assure le financement des investissements, Le Fermier assure l exploitation à ses risques et périls, Le Fermier assure l entretien et le renouvellement des matériels, Le Fermier se rémunère directement auprès des usagers. Mode de gestion déléguée le plus courant. Mode de gestion actuel 28
MARCHE PUBLIC Réalisation pour la commune de prestations de services pour l exploitation des ouvrages du service Caractéristiques : n est pas une délégation au sens du CGCT procédure définie au Code des Marchés Publics rémunération principalement forfaitaire ou sur bordereau en fonction des prestations réellement exécutées peu de transfert de risque vers le prestataire Pas de transfert de risque commercial Fonctionnement et investissement payé par les usagers par la surtaxe 29
ELÉMENTS POUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION 30
CHOIX DU MODE DE GESTION Critères de choix Financiers Qualité du service Risques Aspects sociaux Techniques et patrimoniaux Maitrise par la commune Responsabilités Qualité du service Continuité du service Cout du service 31
SYNTHÈSE : AVANTAGES Concession Exploitation aux risques et périls du délégataire : transfert des risques Souplesse dans l'organisation du service (personnel spécialisé) Procédures de facturation et recouvrement plus souples Possibilité de négocier les offres avec les candidats Terrain favorable à la recherche-développement Expertise technologique Economies d'échelle Réactivité Régie Maîtrise de la décision et de la gestion Contrôle des activités Stabilité des prix dans le cadre des marchés d'exploitation pour une régie directe Transparence dans la transmission des données Meilleure perception extérieure Politique sociale plus souple 32
SYNTHÈSE : INCONVÉNIENTS Concession Nécessité de mettre en œuvre un contrôle afin d'assurer le niveau de compétence de service Comptes du service délégué plus difficiles à interpréter Procédure complexe à mettre en œuvre Perception extérieure : assimilée généralement à une privatisation Concurrence plus ou moins accrue en fonction du contexte Risque de collusion entre les entreprises Régie Difficultés : de pourvoir aux besoins en gestion de crises de bénéficier d'une cellule technique pour les études de disposer suffisamment de moyens pour répondre en toutes circonstances aux exigences réglementaires en matière d'exploitation (gestion continue, auto surveillance) Gestion du personnel Mobilité moindre Gestion des appels d'offres pour les prestations de service Investissements lourds en cas de passage de DSP en régie 33
PROJECTION DU SERVICE EN RÉGIE Equipe : Moyens matériels à mettre en place : o Locaux Tâches ETP Administratif Encadrement 0,5 Comptabilité 0,25 Gestion clientèle et secrétariat 1 Sous-total 1,25 Technique Encadrement 0,5 Electromécanique 0,5 Réseaux 1,5 Chimie 0,2 Automatismes / informatique 0,2 Relève des compteurs 0,1 Astreinte 1 Sous-total 3,5 o Matériel o Equipements, outillage et appareils de mesure o Véhicules Charges directes : o Main d œuvre o Energie électrique o Véhicules o Analyses o Sous-traitance o Fournitures Total 4,75 34
En HT DSP Régie Régie + PS Personnel 135 000 212 750 46 250 Energie électrique 13 000 13 500 13 500 Achats d'eau 101 250 101 250 - Produits de traitement COMPARAISON DES COUTS 700 - FONCTIONNEMENT 805 - Sous-traitance, matières et fournitures 17 000 10 000 317 196 Analyses 4 700 4 700 0 Impôts locaux et taxes 15 002 5 000 5 000 Dont CVAE, CFE 6 500 - - Dont RODP 3 502 - - Dont autres impôts 5 000 5 000 5 000 Autres dépenses d exploitation 30 200 39 833 22 646 Télécoms 2 400 2 400 - Engins et véhicules 9 000 11 186 - Informatique (y.c. facturation) 11 000 11 207 0 Assurances 3 100 500 0 Locaux 4 700 14 540 0 Contribution des services centraux et recherche 10 000 0 0 Charges relatives aux renouvellements 47 936 55 126 0 Garantie 2 000 2 300 0 Programme 6 000 6 900 0 Branchements 20 000 23 000 0 Compteurs 19 936 22 926 0 Pertes sur créances irrécouvrables 8 000 12 000 12 000 Investissements moyens techniques 0 12 246 0 Total charges 382 788 467 211 421 592 Marge (5% des recettes en DSP) 20 147 - - Total recettes 402 934 467 211 421 592 Volumes facturés 300 000 300 000 300 000 Prix au m3 (en ) 1,343 1,557 1,382 35
COMPARAISON DES COUTS FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENTS Prix de l eau : Fonctionnement + investissements DSP Régie Régie + PS Renouvellement canalisations et autres 101 100 101 100 101 100 Soit au m3 0,30 /m 3 0,30 /m 3 0,30 /m 3 Prix total de l'eau hors taxes et redevances 1,643 /m 3 1,857 /m 3 1,682 /m 3 Comparaison avec le tarif actuel DSP Régie Régie + PS Prix du service actuel (tarif 2015) 1,719 /m 3 - - Projections 1,643 /m 3 1,857 /m 3 1,682 /m 3 Ecart / tarif 2015-4,4 % +8 0 % -2,2 % 36
MERCI DE VOTRE ATTENTION 37