Structures d Insertion par l Activité Economique (SIAE) RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES Préambule Le présent règlement tient compte des objectifs poursuivis par les SIAE, à savoir : - insérer des personnes en difficulté sociale et professionnelle particulière dans le monde du travail, - participer au dynamisme économique du territoire, - contribuer au service public en collaborant avec les collectivités locales par le biais de marchés publics, de clauses d insertion ou du portage direct, - couvrir l ensemble du département de la Vienne afin de favoriser l égalité d accès à ces outils de réinsertion professionnelle pour tous les bénéficiaires du RSA (BRSA) quel que soit leur lieu de domiciliation, - inciter les SIAE à respecter les orientations définies dans le programme départemental d insertion notamment à destination des publics prioritaires. Objectifs du Règlement Ce règlement a pour objectifs : - de préciser les priorités du Département en matière d insertion professionnelle BRSA, - de rendre plus efficiente la répartition de l enveloppe budgétaire consacrée aux Structures d Insertion par l Activité Economique via la définition de critères quantitatifs et qualitatifs.
Structures éligibles Le Département finance les Ateliers et Chantiers d Insertion (ACI), les Associations Intermédiaires (AI) et les Entreprises d Insertion (EI). Le règlement s applique à ces trois types de SIAE, après avis du Conseil Départemental de l Insertion par l Activité Economique (CDIAE) et l agrément des postes par l Etat. Les critères retenus pour le calcul du montant de l aide Liste des critères quantitatifs - le nombre de BRSA, - la taille des structures (le nombre de salariés en insertion en équivalent temps plein sur l année), - le taux d encadrement des salariés en insertion, en comptabilisant les temps de travail de l encadrant technique et de l accompagnateur socioprofessionnel, - le nombre de salariés en insertion ayant reçu une formation extérieure au support d activité de la SIAE dans laquelle ils travaillent, - les heures travaillées des salariés en insertion (par année). Pour les structures qui se créent, la subvention est attribuée en fonction du nombre de postes agréés par l Etat. Liste des critères qualitatifs Ils sont élaborés et évalués lors des instances de dialogue ou de décision animées par les services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) : - les outils d accueil et de suivi des salariés en insertion dans la structure, - les formations dispensées lors des parcours d insertion interne et externe, - les immersions en entreprise et sur le territoire, - les liens avec les prescripteurs et en particulier les équipes Vienne Emploi Insertion, - le respect des arrêtés et conventions (notamment sur les délais de remise des bilans). Evaluation de la santé financière de la structure La Mission Modernisation Evaluation Coordination (MMEC) du Département apprécie via une analyse la santé financière des structures ainsi que les conditions d équilibre de leur budget. A la suite de cette analyse, un ajustement de l aide financière peut être suggéré par la MMEC. 2
Les conditions d octroi Application du règlement pour les Ateliers et Chantiers d Insertion (ACI) La répartition budgétaire dans chaque catégorie d objectif se fait par la définition d un forfait de base modulé par une majoration ou une minoration en fonction d une moyenne calculée sur tous les chantiers d insertion. Méthodologie de calcul du forfait de base pondéré 3
Application du règlement pour les Associations Intermédiaires (AI) et les Entreprises d Insertion (EI) L enveloppe financière de l année n-1 est reprise et divisée en 2 parties : - 60% en fonction du nombre de BRSA - 40% en fonction du nombre d Equivalent Temps Plein (ETP) de salariés en insertion. La répartition budgétaire dans chaque catégorie d objectif se calcule à partir d un forfait de base modulé en fonction de la moyenne annuelle du critère retenu. 4
Lissage de la subvention Pour éviter de mettre en difficulté les structures d insertion par l activité économique, il est proposé : - d appliquer des baisses aux structures aujourd hui bien dotées - avec un lissage éventuel dans le temps -, ceci avec un plafonnement fixé à 3 000, - d appliquer des hausses pour réduire les inégalités - avec lissage dans le temps - avec un plafonnement fixé à + 5 000, - d appliquer ces subventions par structure ou ensemblier et non par chantier d insertion. Aide au démarrage L aide au démarrage est attribuée à toute structure qui se crée, après avis favorable du CDIAE et l obtention d un agrément de l Etat. Elle est plafonnée à 10 000. Aide à l équipement et à la consolidation L aide à l équipement est versée à titre exceptionnel pour encourager les structures à faire appel à d autres moyens de financement, tels que : - la réponse aux appels à projets, - la demande aux fondations, - la demande à Insertion Poitou-Charentes Active (IPCA). L aide à l équipement est plafonnée à 30% du montant de la demande d investissement pour un montant maximum de 10 000. Elle est annuelle et n a pas vocation à être renouvelée chaque année. Les structures qui dégagent un fonds de roulement supérieur à 6 mois ne peuvent bénéficier de l aide à l équipement. 5
La consolidation de structures en difficulté se fait à titre exceptionnel pour encourager le recours : - à l emprunt par le financement solidaire, - aux appels à projets des collectivités. *** 6