Bénéficier d aides financières à l embauche Les exonérations et aides financières en cas d embauche de jeunes Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée Vous voulez alléger vos charges sociales tout en embauchant un jeune. Vous vous interrogez sur les différentes possibilités qui s offrent à vous, sur le montant des exonérations et sur leurs conditions d obtention. Faites votre choix en fonction des besoins de votre entreprise. La bonne méthode Il existe deux types de contrats pour lesquels vous pouvez bénéficier d exonérations de cotisations lors de l embauche d un jeune : le contrat d apprentissage et le contrat de professionnalisation. Cas 1 Embaucher un jeune sous contrat d apprentissage Dans le cadre des mesures d exonération en faveur de l emploi, vous pouvez embaucher un jeune de 16 à 25 ans en contrat d apprentissage, pour 1 à 3 ans, par contrat écrit au moyen d un formulaire. Ce contrat a pour but de donner à ces jeunes une formation générale, théorique et pratique en vue d obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre certifié. Avantages Cette solution est financièrement la plus intéressante si vous avez moins de 11 salariés. Elle suppose idéalement que vous ayez un besoin de personnel à long terme et un CDI à proposer à l intéressé à la fin de l apprentissage. Montant de la rémunération La rémunération de votre apprenti ne peut pas être inférieure à un pourcentage du SMIC qui varie, dans le bâtiment, de 40 % à 80 % selon son âge et l année d exécution du contrat. Exonérations des cotisations patronales et salariales Elles varient selon votre effectif (apprécié au 31 décembre précédant la signature du contrat) et votre activité (artisanale ou non). - Si vous êtes inscrit au répertoire des métiers ou si vous avez moins de 11 salariés : Pour les contrats conclus avant le 1 er janvier 2007, l État prend en charge toutes les cotisations patronales et salariales d origine légale et conventionnelle (Sécurité sociale, Pôle emploi, PRO BTP, etc.), y compris la cotisation «accidents du travail» et ce, jusqu au terme du contrat. Pour les contrats conclus depuis le 1 er janvier 2007, les exonérations sont les mêmes, à l exception de la cotisation «accidents du travail» qui est désormais due. Les exonérations de cotisations mentionnées ci-dessus continuent à s appliquer, pendant l année au titre de laquelle l effectif de 11 salariés est dépassé et pendant les 2 années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l effectif de 11 salariés au titre des années 2008, 2009, 2010 ou 2011. - Si vous n êtes pas inscrit au répertoire des métiers ou si vous avez 11 salariés ou plus : Les cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale (y compris la CSG et la CRDS) sur le salaire de l apprenti sont totalement prises en charge par l État, à l exception de la cotisation «accidents du travail». Les autres contributions (Pôle emploi, FNAL, Transport, retraite complémentaire, etc.) restent dues. Les contributions dues sont calculées forfaitairement sur le SMIC mensuel applicable au 1 er janvier de chaque année, sur la base de 169 heures par mois, après abattement de 11 %. Exemple Si la rémunération minimale est de 50 % du SMIC, l assiette sera de 39 % du SMIC. Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP Editions Tissot 695
Aides financières Si vous avez plus de 10 et moins de 250 salariés, vous pouvez bénéficier d une aide pendant 12 mois, pour toute embauche effectuée entre le 1 er mars et le 31 décembre 2011. Conditions : l embauche doit avoir pour effet d augmenter l effectif annuel moyen des salariés employés en alternance. Cette dernière condition est vérifiée par comparaison entre les effectifs moyens annuels en alternance de l entreprise, constatés le mois du recrutement et le 28 février 2011 ; vous devez être à jour de vos obligations sociales (déclarations et paiement) et ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste au cours des 6 mois précédant l embauche ; le titulaire du contrat ne doit pas avoir appartenu à l effectif de l entreprise au cours des 6 mois précédant l embauche. Demande : La demande doit être faite dans les 2 mois suivant le début du contrat (ou suivant le 17 mai pour une embauche entre le 1 er mars et le 16 mai 2011). Elle doit comprendre : un formulaire mentionnant les effectifs annuels moyens, au 28 février 2011 et au mois de l embauche ; une copie du contrat d apprentissage (avec décision de la chambre consulaire) ou de professionnalisation (avec justificatif de dépôt auprès de l OPCA). Montant : Le montant de l aide (arrondi à l euro supérieur) est calculé de la façon suivante : à la date de début d exécution du contrat de travail* - 11 %**) 0,14 12 * le taux du SMIC de rémunération du salarié, qui varie selon l âge et l année d exécution du contrat, est fixé à l article D. 6222-26 du Code du travail. ** - 20 % pour les DOM, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Versement : L aide est versée par Pôle emploi en deux temps : le 1 er, au titre des 6 premiers mois, au cours du 3 e mois suivant l embauche (ou dans les 3 mois suivant le 17 mai, pour une embauche entre le 1 er mars et le 16 mai 2011) ; le 2 e au cours du 10 e mois d exécution du contrat. Les contrats d apprentissage ouvrent également droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région en fonction de l âge et du niveau de la formation visée (montant minimal de 1.000 euros pour chaque année du cycle de formation, proratisation en fonction de la durée du contrat). Vous pouvez également obtenir : si vous avez moins de 50 salariés et déjà des apprentis, une aide de 1.800 euros pour une embauche supplémentaire effectuée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. Cette mesure est prolongée pour toute embauche réalisée jusqu au 31 décembre 2010 ; si vous avez 11 salariés et plus, une aide mensuelle pour toute embauche d apprentis, effectuée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 et d une durée supérieure à 2 mois. Son montant mensuel, versé pendant 12 mois, est calculé selon la formule suivante : SMIC horaire x 151,67 x (pourcentage du SMIC perçu par l apprenti - 0,11) x 0,14. Cette mesure est prolongée pour toute embauche réalisée jusqu au 31 décembre 2010. Enfin, le contrat d apprentissage vous permet de bénéficier d un crédit d impôt apprentissage d un montant de 1.600 euros (porté à 2.200 euros lorsque l apprenti est reconnu handicapé ou s il bénéficie de l accompagnement personnalisé prévu au profit des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi). Cas 2 Embaucher un jeune sous contrat de professionnalisation Vous permettez à un jeune de 16 à 25 ans révolus de compléter sa formation initiale, par CDD ou CDI écrit au moyen d un formulaire. 696 Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP Editions Tissot
Ce contrat permet d acquérir une qualification professionnelle et de favoriser l insertion professionnelle du jeune. Vous pouvez également utiliser ce contrat pour des chômeurs de plus de 26 ans. Avantages Pour les contrats conclus avant le 1 er janvier 2008, vous pouvez bénéficier des exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales et même accidents du travail pour les contrats conclus avant le 1 er janvier 2007). En revanche, si vous avez signé un contrat après le 1 er janvier 2008, il faudra vous contenter de la simple réduction Fillon (voir ci-dessous). Par ailleurs, vous avez la possibilité de signer un CDI dès le début de l action de professionnalisation, alors que le contrat d apprentissage est obligatoirement un CDD. Montant de la rémunération L action de professionnalisation dure entre 6 et 12 mois et peut être prolongée jusqu à 24 mois. Pendant cette durée, le salarié perçoit un salaire minimum de : 55 % du SMIC pour les moins de 21 ans ; 65 % pour les moins de 21 ans titulaires d un bac professionnel ou d un diplôme de même niveau ; 70 % du SMIC pour les jeunes âgés entre 21 et 25 ans ; 80 % pour les jeunes âgés entre 21 et 25 ans titulaires d un bac professionnel ou d un diplôme de même niveau. Exonération des cotisations patronales Contrairement aux années antérieures, tout contrat de professionnalisation conclu depuis le 1 er janvier 2008 avec un jeune n ouvre plus droit à une exonération spécifique de cotisations. Concrètement, cela ne change rien pour les entreprises de moins de 20 salariés, puisque l exonération attachée au contrat de professionnalisation est d un montant équivalent à celui de la réduction Fillon (exonération maximale de 28,1 % de la rémunération égale au SMIC dans le cadre de la réduction Fillon, réduction de 28,1 % dans le cadre des exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale). En revanche, c est un peu plus désavantageux pour les entreprises 20 salariés et plus, qui voient leurs exonérations de cotisations patronales diminuer (exonération maximale de 26 % de la rémunération égale au SMIC dans le cadre de la réduction Fillon contre 28,1 % dans le cadre des exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale). Aide financière Si vous avez plus de 10 et moins de 250 salariés, une aide peut vous être accordée par Pôle emploi pendant 12 mois, pour toute embauche d un jeune de moins de 26 ans comprise entre le 1 er mars et le 31 décembre 2011, si cette embauche a pour effet d augmenter l effectif annuel moyen des salariés employés en alternance. Pour les conditions à remplir, la demande et les modalités de versement, voir le Cas n 1, Aides financières. Son montant (arrondi à l euro supérieur) est calculé de la façon suivante : entreprise de moins de 20 salariés : à la date de début d exécution du contrat*) 0,12 12 entreprise de 20 salariés et plus : à la date de début d exécution du contrat*) 0,14 12 * le taux du SMIC de rémunération du salarié, qui varie selon l âge et la formation, est fixé à l article D. 6325-15 du Code du travail. Évitez les erreurs Ne réglez pas la cotisation AT au titre des contrats en cours signés avant le 1 er janvier 2007 La suppression de l exonération de la cotisation accidents du travail ne vaut que pour les contrats signés après le 1 er janvier 2007. N oubliez pas la déclaration unique d embauche (DUE) En effet, l envoi du contrat d apprentissage et du contrat de professionnalisation aux diffé- Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP Editions Tissot 697
rents destinataires ne vous dispense pas de l envoi à l URSSAF d une DUE dans les 8 jours précédant l embauche. N oubliez pas la législation particulière pour les jeunes de moins de 18 ans Elle concerne principalement la durée du travail : durée maximale journalière et hebdomadaire ; pas de possibilité d effectuer des heures supplémentaires, sauf autorisation de l inspecteur du travail ; ils ne peuvent pas être affectés à des travaux dangereux ou à un horaire de nuit (sauf dérogations), etc. N oubliez pas de déclarer le contrat d apprentissage auprès de votre chambre consulaire Vous devez adresser le contrat, avant qu il débute ou au plus tard dans les 5 jours qui suivent, signé par vous et par l apprenti : à la chambre des métiers, si vous êtes inscrit au répertoire des métiers (y compris si vous êtes inscrit en même temps au registre du commerce) ; ou à la chambre de commerce et d industrie dans les autres cas. N oubliez pas les exonérations liées au recours aux stagiaires Tout stage supérieur à 2 mois doit donner lieu à une gratification horaire au minimum égale à 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Si la gratification versée ne dépasse pas ce montant, vous bénéficiez d une exonération de cotisations sociales. S il y a dépassement, les cotisations seront calculées sur le montant du dépassement (voir la fiche «Rémunérer un stagiaire»). N oubliez pas que vous pouvez bénéficier d une prise en charge de vos dépenses de tutorat Les dépenses de tutorat réalisées avant le 31 décembre 2011 au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans peuvent être financées au titre de votre participation au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation, dans la limite de : 230 euros par mois et par jeune embauché ou stagiaire ; 6 mois pour un jeune embauché, 3 mois pour un stagiaire. Pour cela, les jeunes concernés doivent être : embauchés depuis moins de 6 mois sous CDI, ou CDD d au moins 12 mois ; ou stagiaires suivant un enseignement alterné ou professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire ou faisant l objet d une convention de stage. Ce tutorat doit s exercer dans les mêmes conditions que celles prévues pour les contrats de professionnalisation (tuteur bénévole, choisi parmi les salariés qualifiés de l entreprise et justifiant d une expérience d au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l objectif du contrat). Le rôle des délégués du personnel Aucun rôle n est dévolu aux délégués du personnel (DP) en matière d exonérations de cotisations sociales pour l emploi de jeunes. Les sanctions possibles Dans le cadre des contrats de professionnalisation, la DIRECCTE (ex DDTEFP) peut retirer le bénéfice de l exonération ou de la réduction Fillon si vous avez manqué à l une des obligations en la matière (salaire minimum, par exemple). Vous devez alors reverser les cotisations exonérées à tort. Les contrats d apprentissage et de professionnalisation doivent être formalisés par écrit. Si cela n est pas fait, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à l intéressé. Le défaut d enregistrement du contrat d apprentissage, ou encore le refus d enregistrement d un contrat qui ne remplit pas les conditions, entraîne : le paiement à l URSSAF des cotisations exonérées ; le paiement à l apprenti de rappels de salaires (à hauteur du SMIC ou du minimum conventionnel applicable dans l entreprise), ainsi que des dommages et intérêts. Enfin, les stages peuvent être requalifiés en contrat de travail lorsqu il apparaît qu ils sont trop nombreux, qu ils sont systématiquement 698 Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP Editions Tissot
renouvelés durant les vacances des salariés, qu ils se poursuivent au-delà du terme de la convention de stage ou que les stagiaires ne bénéficient d aucune formation. Dans tous ces cas, la sanction peut être lourde : rappel de salaires sur la base du SMIC ou du minimum conventionnel, éventuels dommages et intérêts, condamnation pour travail dissimulé (45.000 euros d amende et/ou 3 ans d emprisonnement), condamnation pour abus de vulnérabilité ou de situation de dépendance (150.000 euros et/ou 5 ans d emprisonnement). Notre conseil Faites plusieurs vérifications avant de fixer la rémunération de votre apprenti ou de votre jeune en contrat de professionnalisation Compte tenu de la diversité des cas, n hésitez pas à demander conseil au CFA pour vos jeunes apprentis. Vous pouvez également utiliser le site www.salaireapprenti.pme.gouv.fr, qui contient un simulateur de calcul de la rémunération d un apprenti selon les différentes hypothèses possibles. Questions/Réponses Mon apprenti vient d obtenir son diplôme mais son contrat n est pas terminé. L exonération cesse-t-elle? Non. Elle reste acquise jusqu au terme du contrat d apprentissage. L exonération est-elle maintenue en cas de prolongation du contrat d apprentissage? Le contrat peut être prolongé d un an pour un handicapé ou en cas d échec à l examen, et en cas de suspension pour des raisons indépendantes de la volonté de l apprenti (accident du travail, par exemple). Dans tous les cas, l exonération est maintenue. Les exonérations se cumulent-elles? Non. Chaque dispositif d exonération ou de réduction ne peut pas être cumulé pour un même salarié. De plus, une fois le contrat de professionnalisation validé, vous ne pouvez pas renoncer à cette exonération au bénéfice d une autre. En revanche, plusieurs dispositifs d exonérations peuvent coexister dans une même entreprise au titre des différents salariés. Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Modèles téléchargeables Contrat de professionnalisation - MOD.32 Contrat de professionnalisation : mise en œuvre pratique et suivi formalisé dans l entreprise - MOD.1068 Contrat d apprentissage ou avenant (Cerfa) - MOD.755 Déclaration en vue de la formation d apprentis - MOD.2078 Contrat d apprentissage ou avenant : notice - MOD.2287 Demande d aide à l embauche d un salarié de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation - MOD.3213 Pour aller plus loin sur le sujet Embaucher sous contrat de professionnalisation - CFB.16.2.010 Calculer la réduction Fillon - CFB.15.2.010 Connaître les spécificités de la rémunération du contrat de professionnalisation - CFB.16.2.020 Rémunérer un apprenti - CFB.16.2.030 Références aux textes officiels rattachés à cette fiche Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP Editions Tissot 699