Comité Régional de l Habitat et de l Hébergement Bureau du 12 mai 2016 La mise en œuvre du Droit au Logement Opposable (DALO) www.developpement-durable.gouv.fr
Les principes Le fondement du droit au logement opposable repose sur la loi du 5 mars 2007 Le dernier recours qui doit être précédé de démarches préalables qui s adresse aux personnes : dont les démarches en vue de trouver un logement ou de s y maintenir ont été vaines. de nationalité française ou résidents sur le territoire français de façon stable, régulière et permanente. inscrites comme demandeur de LLS (attestation d enregistrement de la demande) Les demandes sont examinées en commission de médiation qui en matière de logement statue sur le caractère prioritaire et urgent de la demande, ou la réoriente vers l hébergement qui en matière d hébergement statue sur le caractère prioritaire et les suites à donner 2
Les motifs de recours Être dépourvu de logement Être menacé d expulsion Être hébergé dans une structure d hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement-foyer, en attendant un logement définitif. Être logé dans des locaux impropres à l habitation, insalubres et dangereux Être logé dans un local manifestement suroccupé ou non décent, à condition d avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi même un handicap. Être en attente d un logement locatif social depuis un délai supérieur à celui fixé par le préfet et ne pas avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins, à l issue de ce délai. 3
Comment faire reconnaître son droit? Saisir la commission de médiation qui prendra dans un délai allant de 3 à 6 mois une des décisions suivantes : La personne est prioritaire La personne n est pas prioritaire La personne n est pas prioritaire pour un logement ordinaire Suites données aux décisions reconnaissant la DALO Une offre adaptée doit être faite dans un délai allant de 3 à 6 mois Possibilité de saisir le tribunal administratif (TA) Si la commission a déclaré la personne prioritaire mais qu aucune offre de logement adapté n a été faite dans les délais. Le TA statuera dans un délai de 2 mois 4
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Les chiffres 2015 Les chiffres 2015 en LR : 2930 dossiers 2115 3 121 309 382 Hérault Gard Aude PO Lozère Les chiffres 2015 en MP : 2677 recours 631 5 2613 22 Ariege Aveyron Haute-Garonne Gers Lot Haute-Pyrénées Tarn Tarn et Garonne 6
L Evolution 3500 Evolution du nombre de recours DALO déposés en LR 2008-2015 3000 2500 2000 1500 1000 Hérault Gard Aude PO Lozère LR 500 0 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 4000 3500 3000 2500 2000 1500 1000 500 Evolution du nombre de recours DALO déposés en Midi-Pyrénées 2008-2015 0 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Nb de recours 7
Bilan 2015 Taux de propositions de relogement en LR 2015 120,00% 100,00% 80,00% 60,00% 40,00% 20,00% 0,00% Hérault Gard Aude PO Lozère LR En LR 29 % des décisions prises sont favorables, 80 % de ces ménages se voient proposer un logement, dont 26 % refusent la proposition de logement. 89 % des ménages reconnus DALO ont obtenu un relogement effectif 8
Bilan 2015 Taux de propositions de relogement en MP 2015 120% 100% 80% 60% 40% 20% 0% Ariege Aveyron Gers Haute-Garonne Lot Haute-Pyrénées Tarn et Garonne Tarn Midi-Py En MP 26 % des décisions prises sont favorables, 85 % de ces ménages se voient proposer un logement, dont 22 % refusent la proposition de logement. 88 % des ménages reconnus DALO ont obtenu un relogement effectif 9
Conclusion La région est très concernée par le DALO du fait de sa précarité et du décalage entre l offre et la demande. Deux départements essentiellement concernés : Hérault et Haute- Garonne Le contingent préfectoral est largement mobilisé pour recevoir ces DALO mais des efforts sont encore à faire Le renforcement de la mobilisation de partenaires, dont Action Logement, les collectivités, les collectivités territoriales, et les bailleurs sociaux. 10