COTISATIONS et PRESTATIONS SOCIALES 1. COTISATIONS de RETRAITE COMPLEMENTAIRE : Hausse des taux au 1 er janvier 2014 (et 2015). Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur les mesures de sauvegarde financière des régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Quelles sont-elles? Revalorisation des pensions inférieure à l inflation dès 2013 Désormais la progression du point de retraite s effectue moins rapidement que le taux de l inflation : - Au 1 er avril 2013, le point AGIRC est revalorisé de 0.50 % et le point ARRCO de 0.80 %. - Pour 2014 et 2015, le point sera revalorisé en fonction du taux d inflation moins 1 point sans diminution possible en valeur absolue. NB : Le salaire de référence AGIRC-ARRCO évolue dans les mêmes conditions. Augmentation du taux des cotisations de +0.20 point dès 2014 La hausse du taux contractuel des cotisations de retraite complémentaire s accomplit en deux étapes, 2014 et 2015 : - + 0.10 point dès le 1 er janvier 2014 1. - + 0.10 point au 1 er janvier 2015. NB : Le taux d appel des cotisations reste inchangé (125%). 1 Pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie, la première augmentation s appliquera dès la paie de décembre 2013 versée en janvier 2014.
En conséquence, les taux contractuels (et effectifs) s établiront comme suit 2 :! Il est à noter que les entreprises de plus de 9 salariés versant mensuellement leurs cotisations URSSAF seront également tenues dès 2016 de verser les cotisations AGIRC-ARRCO 3 à échéance mensuelle. Source : Accord AGIRC-ARRCO du 13 mars 2013 2. PRESTATIONS SOCIALES a) Révision du mode de calcul des IJSS maternité Le calcul des IJSS versées en cas de maternité débutant le 1 er juillet 2013 est simplifié 4. Jusqu alors, le salaire pris en compte pour déterminer la valeur de l indemnité journalière correspondait à la rémunération brute servant au calcul des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès dans la limite du PSS 5. Cette rémunération brute plafonnée est diminuée à due concurrence : - De la part salariale des cotisations sociales d origine légale ; - De la part salariale des cotisations sociales d origine conventionnelle ; 2 Les taux d AGFF et de CET ne sont pas modifiés. 3 Sont concernées les cotisations de retraite complémentaire, CET, AGFF et APEC. 4 Cette réforme vaut également pour les IJSS versées au titre d un congé d adoption ou d un congé de paternité et d accueil de l enfant. 5 Plafond de la Sécurité Sociale (PSS).
NB : Il s agit donc des cotisations de sécurité sociale, d assurance chômage, de retraite complémentaire, d AGFF ainsi que les contributions à un régime de prévoyance complémentaire obligatoire. - Et de la CSG. A partir du 1 er juillet 2013, le salaire de référence est obtenu par application sur le montant de la rémunération brute plafonnée d un abattement forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions sociales. Ce taux unique s élève à 21% 6. Ainsi, le salaire de référence est pris en compte dans la limite de 3 086 21% = 2 437.94 7.! Sur l attestation de salaire, l employeur déclare les salaires nets non plafonnés du salarié sur la période de référence et déterminés comme indiqué ci-avant. Illustration Salaire mensuel net à prendre en compte pour le calcul des IJSS IJSS (avant déduction de la CSG - CRDS) Arrêt débutant avant le 1 er juillet Arrêt débutant à compter du 1 er juillet 2013 2013 Salariée percevant une rémunération mensuelle brute de 2 000. Contrat de prévoyance obligatoire financé par une cotisation salariale de 2.00% et une cotisation patronale de 2.50%. Le total des cotisations acquittées est égal à :. Pour les cotisations obligatoires, hors CSG et prévoyance : 2 000 x 13.80% = 276.00.. Pour la cotisation salariale de prévoyance : 2 000 x 2.00% = 40.00.. Pour la CSG, l assiette comprenant également la cotisation patronale de prévoyance (50.00 ) : [(2 000 x 98.25%) + 50.00 ] x 7.50% = 151.13. Soit un salaire net de : 2 000 (276.00+40.00+151.13) = 1 532.87. Le salaire net est égal à 2 000 (2000 x 21%) = 1 580.00. (1532.87 x 3) 91.25 = 50.40. (1580.00 x 3) 91.25 = 51.95. Sources : - Décret 2013-266 du 28 mars 2013, JO du 30 - Arrêté du 28 mars 2013, JO du 30 b) Précision ou modification des règles de remplissage de l attestation de salaire MALADIE ou MATERNITE 6 Ce taux s applique de manière uniforme à tous les salariés du territoire français. 7 Le montant brut de l IJSS maternité ne peut ainsi excéder (2 437.94 x 3) 91.25 = 80.15 - dans toute la France.
Précision sur le salaire rétabli (MALADIE) La rémunération brute à renseigner sur l attestation de salaire est calculée comme si le salarié avait travaillé normalement au cours de la période de référence, dans les cas suivants : - Embauche au cours de cette période, - Maladie, accident, maternité, - Chômage partiel, - Congé non payé autorisé, - Fermeture de l établissement. Le ministère des Affaires sociales précise que lorsque l employeur demeure dans l impossibilité de fournir ce salaire reconstitué, le salaire de base peut être obtenu en divisant les salaires de la période de référence par le nombre de jours calendaires auxquels ils correspondent. Illustration SALAIRE de BASE servant de calcul aux IJSS Méthode 1 Méthode 2 Assuré percevant une rémunération mensuelle brute de 2 000. Arrêt de travail débutant le 1 er juillet (période de référence : avril-mai-juin). Arrêt maladie du 1 er au 15 avril (salaire brut du mois d avril = 1 000 ). L employeur peut reconstituer le salaire sur la période de référence :. Le salaire de référence est fixé à 6000 (2000 x 3).. Le salaire de base s élève à 65.75 (6000 91.25). L employeur prend en compte le salaire réel et le nombre de jours calendaires travaillés :. Le salaire de référence est fixé à 5000 (1000+2000+2000). Le salaire de base s élève à 65.79 (5000 76 jours) 8. Source : Circ. DSS/2A/2013-163 du 16 avril 2013 Dématérialisation de l envoi de l attestation de salaire (MALADIE ou MATERNITE) Pour les arrêts de travail liés à la maladie ou la maternité débutant à compter du 1 er juillet 2013, l attestation de salaire établie par l employeur doit obligatoirement être adressée : - Par lui à la CPAM, sous forme électronique ; - Ou à défaut, sous forme papier, par le salarié 9. Source : Décret 2013-266 du 28 mars 2013 (art.10), JO du 30 8 Le salaire de base servant au calcul de l IJSS correspond aux salaires de la période de référence (3 mois) divisés par le nombre de jours calendaires de la période travaillée ayant donné lieu à un salaire soumis à cotisations (soit 76 jours en l espèce, répartis comme suit : 15 jours en avril, 31 en mai et 30 en juin). 9 Auquel l employeur aura préalablement remis l attestation dûment remplie.
Règles de subrogation pour les IJSS MALADIE ou MATERNITE Pour les arrêts de travail liés à la maladie ou la maternité débutant à compter du 1 er juillet 2013, l employeur demeure subrogé de plein droit en cas de maintien total ou partiel de la rémunération sous déduction des IJSS. NB : Comme précédemment, la subrogation ne s appliquera qu à la condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période. Source : Décret 2013-266 du 28 mars 2013 (art.8), JO du 30