NOMENCLATURE D EXÉCUTION LOI DE FINANCES POUR GUIDE D UTILISATION. Version du 18/12/2009 à 18:47:49

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E NOMENCLATURE D EXÉCUTION LOI DE FINANCES POUR 2010 GUIDE D UTILISATION Version du 18/12/2009 à 18:47:49

NOTE INTRODUCTIVE La nomenclature budgétaire d exécution pour l année 2010 (les «blancs»), par ministère, vient d être diffusée. Elle est consultable sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.gouv.fr. Elle pourra faire l objet de mises à jour en gestion. Ces mises à jour en cours de gestion seront également consultables sur le même site. La nomenclature d exécution dresse, pour chaque programme, la liste des seules imputations qui pourront figurer sur les ordonnances et les mandats de paiement sur les deux axes de la nouvelle nomenclature matricielle résultant de la loi organique n 2001-692 du 1er août 2001, par destination et par nature. Afin de faciliter l usage de ces documents, le présent guide les complète avec : la liste des programmes avec leurs codes et les missions et ministères de rattachement, dans l ordre des numéros des programmes ; la liste des programmes annexée intègre les mises à jour résultant des amendements votés par le Parlement ; un extrait du plan comptable de l État concernant les seuls comptes budgétaires et comptables dont certains comptes font l objet d un commentaire conjoint de la direction du budget et de la direction générale de la comptabilité publique ; deux colonnes ont été ajoutées. Elles comportent l indicateur de consommation des plafonds d emplois et le code de regroupement de certains comptes de personnel ; cet extrait du plan comptable de l État remplace la liste des comptes diffusée en annexe à la circulaire n 1BLF-09-3022 du 02 juin 2009. la table de correspondance entre les codes s et les comptes du plan comptable de l État ; enfin, le mémento diffusé par circulaire CM1-04-2146 du 4 juin 2004 qui constituait un guide de transposition budgétaire et comptable, partiellement actualisé par la direction générale des finances publique. Rappel des titres et s de la LOLF Titres Catégories s 1 Dotations des pouvoirs publics 2 Dépenses de personnel 2 21 Rémunérations d activité 2 22 Cotisations et contributions sociales 2 23 Prestations sociales et allocations diverses 3 Dépenses de fonctionnement 3 31 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 32 Subventions pour charges de service public 4 Charges de la dette de l État 4 41 Intérêt de la dette financière négociable 4 42 Intérêt de la dette financière non négociable 4 43 Charges financières diverses 5 Dépenses d investissement 5 51 Dépenses pour immobilisations corporelles de l État 5 52 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État 6 Dépenses d intervention 6 61 Transferts aux ménages 6 62 Transferts aux entreprises 6 63 Transferts aux collectivités territoriales 6 64 Transferts aux autres collectivités 6 65 Appels en garantie 7 Dépenses d opérations financières 7 71 Prêts et avances 7 72 Dotations en fonds propres 7 73 Dépenses de participations financières

Pour mémoire : Indicateur relatif à la consommation des plafonds d emplois : Il permet de repérer les comptes sur lesquels sont enregistrées des dépenses liées au versement de rémunérations principales ou des traitements bruts à des agents qui participent à la consommation du plafond d emplois. Cette notion est utilisée dans l outil de décompte des emplois (ODE) et par Chorus (à partir de la V4) pour filtrer les données de paye et de dépense nécessaires au calcul des consommations d emplois. Regroupements de comptes : Il s agit, au sein d une LOLF, de regrouper les comptes qui portent des dépenses de même nature. Le code regroupement comporte 3 caractères dont les 2 premiers correspondent à la LOLF. Par exemple, les comptes de la 21 qui correspondent à un traitement brut sont regroupés sous le code 210. Cette notion est actuellement utilisée pour les s 21, 22 et 23 dans les restitutions CBD-DB-006 et CBD-DB-024 du domaine comptabilité budgétaire d'india. Elle a été implémentée partiellement dans la version 8.3 d'india, pour la 21 uniquement et peut être mobilisée grâce à l'objet " Article Regt Élément Rem CCC" de l'univers comptabilité budgétaire. Cette notion sera également mobilisée dans l'infocentre Chorus (restitution INF-DPP-18). Catégorie LOLF regroupement Titre 2 Regroupement Titre 2 21 210 Traitement brut 21 211 Nouvelle bonification indiciaire (NBI) 21 212 Indemnité de résidence 21 213 Supplément familial (SFT-SFS) 21 214 Majorations 21 215 21 216 non 21 219 Rémunérations d'activité non ventilées 22 221 CAS pensions civils + Allocation temporaire d invalidité (ATI) civils 22 222 CAS militaires 22 223 Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) 22 224 Cotisations patronales au FSPOEIE 22 225 Contributions au FSPOEIE 22 226 Cotisations retraites autres 22 227 Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 22 228 Fonds national d aide au logement, caisse nationale d allocations familiale, contribution solidarité autonomie (FNAL + CNAF + CSA) 22 229 Autres 23 231 Prestations sociales 23 232 Remboursement transport 23 233 Capital-décès 23 234 Congé de fin d activité (CFA) 23 235 Congé de longue durée (CLD) 23 236 Allocation de retour à l'emploi 23 237 Pensions (dépenses annexes) 23 238 Accidents du travail 23 239 Autres

TABLE DES MATIÈRES Liste des programmes et dotations et des missions et ministères de rattachement 7 Liste des comptes du plan comptable de l État, codes s, titres et s et commentaires associés 15 Table de correspondance entre les codes s et les comptes du plan comptable de l État 93 Mémento budgétaire et comptable 115

Liste des programmes et dotations et des missions et ministères de rattachement 7

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LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 101 Accès au droit et à la justice JA Justice 10 Justice et libertés 102 Accès et retour à l emploi TB Travail et emploi 57 Économie, industrie et emploi 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi TB Travail et emploi 57 Économie, industrie et emploi 104 Intégration et accès à la nationalité française IA Immigration, asile et intégration 59 Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire 105 Action de la France en Europe et dans le monde AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 106 Actions en faveur des familles vulnérables SE Solidarité, insertion et égalité des chances 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville 107 Administration pénitentiaire JA Justice 10 Justice et libertés 109 Aide à l accès au logement VA Ville et logement 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 110 Aide économique et financière au développement AD Aide publique au développement 57 Économie, industrie et emploi 111 Amélioration de la qualité de l emploi et des relations du travail 112 Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire TB Travail et emploi 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville PA Politique des territoires 12 Services du Premier ministre 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité TA Écologie, développement et aménagement durables 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 114 Appels en garantie de l État (crédits évaluatifs) EB Engagements financiers de l État 57 Économie, industrie et emploi 115 Action audiovisuelle extérieure MA Médias 12 Services du Premier ministre 117 Charge de la dette et trésorerie de l État (crédits évaluatifs) 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes EB Engagements financiers de l État 57 Économie, industrie et emploi RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 120 Concours financiers aux départements RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 121 Concours financiers aux régions RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 122 Concours spécifiques et administration RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 123 Conditions de vie outre-mer OA Outre-mer 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 126 Conseil économique, social et environnemental SE Solidarité, insertion et égalité des chances 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville CA Conseil et contrôle de l État 12 Services du Premier ministre 128 Coordination des moyens de secours SC Sécurité civile 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 129 Coordination du travail gouvernemental DC Direction de l action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre 131 Création CB Culture 02 Culture et communication 134 Développement des entreprises et de l emploi DB Économie 57 Économie, industrie et emploi 135 Développement et amélioration de l offre de logement VA Ville et logement 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 137 Égalité entre les hommes et les femmes SE Solidarité, insertion et égalité des chances 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville 138 Emploi outre-mer OA Outre-mer 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 139 Enseignement privé du premier et du second degrés EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale 140 Enseignement scolaire public du premier degré EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale 141 Enseignement scolaire public du second degré EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles RA Recherche et enseignement supérieur 03 Alimentation, agriculture et pêche 143 Enseignement technique agricole EC Enseignement scolaire 03 Alimentation, agriculture et pêche 144 Environnement et prospective de la politique de défense DA Défense 70 Défense 145 Épargne EB Engagements financiers de l État 57 Économie, industrie et emploi 146 Équipement des forces DA Défense 70 Défense 147 Politique de la ville VA Ville et logement 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville 148 Fonction publique GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 149 Forêt AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 03 Alimentation, agriculture et pêche 9

LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 150 Formations supérieures et recherche universitaire RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 151 Français à l étranger et affaires consulaires AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 152 Gendarmerie nationale SB Sécurité 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 154 Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail 156 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 03 Alimentation, agriculture et pêche TB Travail et emploi 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 157 Handicap et dépendance SE Solidarité, insertion et égalité des chances 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 159 Information géographique et cartographique TA Écologie, développement et aménagement durables 12 Services du Premier ministre 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 161 Intervention des services opérationnels SC Sécurité civile 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 162 Interventions territoriales de l État PA Politique des territoires 12 Services du Premier ministre 163 Jeunesse et vie associative SF Sport, jeunesse et vie associative 12 Services du Premier ministre 164 Cour des comptes et autres juridictions financières 165 Conseil d État et autres juridictions administratives CA Conseil et contrôle de l État 12 Services du Premier ministre CA Conseil et contrôle de l État 12 Services du Premier ministre 166 Justice judiciaire JA Justice 10 Justice et libertés 167 Liens entre la nation et son armée MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 70 Défense 168 Majoration de rentes EB Engagements financiers de l État 57 Économie, industrie et emploi 169 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 170 Météorologie TA Écologie, développement et aménagement durables 70 Défense 171 Offre de soins et qualité du système de soins SA Santé 35 Santé et sports 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 23 Écologie, énergie, développement durable et mer RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 174 Énergie et après-mines TA Écologie, développement et aménagement durables 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 175 Patrimoines CB Culture 02 Culture et communication 176 Police nationale SB Sécurité 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 177 Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables VA Ville et logement 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 178 Préparation et emploi des forces DA Défense 70 Défense 180 Presse MA Médias 02 Culture et communication 181 Prévention des risques TA Écologie, développement et aménagement durables 182 Protection judiciaire de la jeunesse JA Justice 10 Justice et libertés 183 Protection maladie SA Santé 35 Santé et sports 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 185 Rayonnement culturel et scientifique AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 186 Recherche culturelle et culture scientifique RA Recherche et enseignement supérieur 02 Culture et communication 187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 190 Recherche dans les domaines de l énergie, du développement et de l aménagement durables RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche RA Recherche et enseignement supérieur 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 191 Recherche duale (civile et militaire) RA Recherche et enseignement supérieur 70 Défense 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle RA Recherche et enseignement supérieur 57 Économie, industrie et emploi 193 Recherche spatiale RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 195 Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 197 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins RB Régimes sociaux et de retraite 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État RB Régimes sociaux et de retraite 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 10

LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 200 Remboursements et dégrèvements d impôts d État (crédits évaluatifs) 201 Remboursements et dégrèvements d impôts locaux (crédits évaluatifs) 203 Infrastructures et services de transports TA Écologie, développement et aménagement durables RB Régimes sociaux et de retraite 23 Écologie, énergie, développement durable et mer RD Remboursements et dégrèvements 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État RD Remboursements et dégrèvements 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 204 Prévention et sécurité sanitaire SA Santé 35 Santé et sports 205 Sécurité et affaires maritimes TA Écologie, développement et aménagement durables 206 Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 207 Sécurité et circulation routières TA Écologie, développement et aménagement durables 209 Solidarité à l égard des pays en développement 210 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 03 Alimentation, agriculture et pêche 23 Écologie, énergie, développement durable et mer AD Aide publique au développement 01 Affaires étrangères et européennes SF Sport, jeunesse et vie associative 35 Santé et sports 212 Soutien de la politique de la défense DA Défense 70 Défense 213 Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) JA Justice 10 Justice et libertés 214 Soutien de la politique de l éducation nationale EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale 215 Conduite et pilotage des politiques de l agriculture 216 Conduite et pilotage des politiques de l intérieur 217 Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière AC AB TA GA Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Administration générale et territoriale de l État Écologie, développement et aménagement durables Gestion des finances publiques et des ressources humaines 03 Alimentation, agriculture et pêche 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 219 Sport SF Sport, jeunesse et vie associative 35 Santé et sports 220 Statistiques et études économiques DB Économie 57 Économie, industrie et emploi 221 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 223 Tourisme DB Économie 57 Économie, industrie et emploi 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture CB Culture 02 Culture et communication 230 Vie de l élève EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale 231 Vie étudiante RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 232 Vie politique, cultuelle et associative AB Administration générale et territoriale de l État 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 301 Développement solidaire et migrations AD Aide publique au développement 59 Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire 302 Facilitation et sécurisation des échanges GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 303 Immigration et asile IA Immigration, asile et intégration 59 Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire 304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales SE Solidarité, insertion et égalité des chances 12 Services du Premier ministre 305 Stratégie économique et fiscale DB Économie 57 Économie, industrie et emploi 307 Administration territoriale AB Administration générale et territoriale de l État 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 308 Protection des droits et libertés DC Direction de l action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre 309 Entretien des bâtiments de l État GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice JA Justice 10 Justice et libertés 311 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local : expérimentations Chorus GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 312 Soutien à l expression radiophonique locale MA Médias 02 Culture et communication 313 Contribution au financement de l audiovisuel MA Médias 02 Culture et communication 11

LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 315 Programme exceptionnel d investissement public 316 Soutien exceptionnel à l activité économique et à l emploi 317 Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité 318 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) PR Plan de relance de l économie 12 Services du Premier ministre PR Plan de relance de l économie 12 Services du Premier ministre PR Plan de relance de l économie 12 Services du Premier ministre GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 501 Présidence de la République PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 511 Assemblée nationale PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 521 Sénat PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 531 Conseil constitutionnel PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 532 Haute Cour PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 533 Cour de justice de la République PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 541 La chaîne parlementaire PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 542 des représentants français au Parlement européen PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 551 Provision relative aux rémunérations publiques PC Provisions 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles PC Provisions 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 611 Formation aéronautique XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 612 Navigation aérienne XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 613 Soutien aux prestations de l aviation civile XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 614 Transports aériens, surveillance et certification XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 623 Edition et diffusion XJ Publications officielles et information administrative 12 Services du Premier ministre 624 Pilotage et activités de développement des publications XJ Publications officielles et information administrative 12 Services du Premier ministre 721 Contribution au désendettement de l État YB Gestion du patrimoine immobilier de l État 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 722 Contribution aux dépenses immobilières YB Gestion du patrimoine immobilier de l État 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 723 Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l État 732 Désendettement de l État et d établissements publics de l État 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d invalidité 742 Ouvriers des établissements industriels de l État 743 Pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre et autres pensions YB Gestion du patrimoine immobilier de l État 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État YC Participations financières de l État 57 Économie, industrie et emploi YC Participations financières de l État 57 Économie, industrie et emploi 751 Radars YE Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 752 Fichier national du permis de conduire YE Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 761 Désendettement de l État YG Gestion et valorisation des ressources tirées de l utilisation du spectre hertzien 762 Optimisation de l usage du spectre hertzien YG Gestion et valorisation des ressources tirées de l utilisation du spectre hertzien YD Pensions 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État YD Pensions 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État YD Pensions 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 775 Développement et transfert en agriculture YF Développement agricole et rural 03 Alimentation, agriculture et pêche 12

LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture 811 Relations avec l Union monétaire ouestafricaine 812 Relations avec l Union monétaire d Afrique centrale YF Développement agricole et rural 03 Alimentation, agriculture et pêche ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, industrie et emploi ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, industrie et emploi 813 Relations avec l Union des Comores ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, industrie et emploi 821 Avances à l Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 823 Avances à des organismes distincts de l État et gérant des services publics ZB ZB Avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics Avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics 824 Avances à des services de l État ZB Avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics 832 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 57 Économie, industrie et emploi 57 Économie, industrie et emploi 57 Économie, industrie et emploi ZC Avances aux collectivités territoriales 57 Économie, industrie et emploi ZC Avances aux collectivités territoriales 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 841 France Télévisions ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 842 ARTE France ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 843 Radio France ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 844 Contribution au financement de l action audiovisuelle extérieure ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 845 Institut national de l audiovisuel ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 851 Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d infrastructure ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, industrie et emploi 852 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 853 Prêts à l Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 861 Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 862 Prêts pour le développement économique et social ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, industrie et emploi ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, industrie et emploi ZF ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 863 Prêts à la filière automobile ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 871 Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres 872 Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans 901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l État ZG ZG Avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres Avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 57 Économie, industrie et emploi 57 Économie, industrie et emploi 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 70 Défense 70 Défense 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l État 57 Économie, industrie et emploi 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d armement complexes 905 Liquidation d établissements publics de l État et liquidations diverses 57 Économie, industrie et emploi 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 907 Opérations commerciales des domaines 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 908 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l équipement 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 13

LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 10 Justice et libertés 910 Couverture des risques financiers de l État 57 Économie, industrie et emploi 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 10 Justice et libertés 913 Gestion des actifs carbone de l État 57 Économie, industrie et emploi 951 Émission des monnaies métalliques 57 Économie, industrie et emploi 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 57 Économie, industrie et emploi 953 Pertes et bénéfices de change 57 Économie, industrie et emploi 010 Fonds européen de développement régional : objectif 1 (2000-2006) 011 Fonds européen de développement régional : objectif 2 (2000-2006) 012 Fonds européen de développement régional : programme à l initiative communautaire INTERREG (2000-2006) 013 Fonds européen de développement régional : programme à l initiative communautaire URBAN (2000-2006) 014 Fonds européen de développement régional : programmations antérieures 015 Fonds européen de développement régional : programmations particulières (2000-2006) 016 Fonds européen de développement régional : objectif convergence (2007-2013) 017 Fonds européen de développement régional : objectif compétitivité régionale et emploi (2007-2013) 018 Fonds européen de développement régional : objectif coopération territoriale européenne (2007-2013) 019 Fonds européen de développement régional : programmations particulières (2007-2013) 020 Fonds européen de développement régional : programmes interrégionaux (2007-2013) 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 022 IFOP objectif 1-2000-2006 03 Alimentation, agriculture et pêche 023 IFOP hors objectif 1 03 Alimentation, agriculture et pêche 024 IFOP - programmations antérieures 03 Alimentation, agriculture et pêche 025 FEOGA-O - Objectif 1 03 Alimentation, agriculture et pêche 026 FEOGA-O - Ancienne programmation 03 Alimentation, agriculture et pêche 027 MEP -- Supprimé en 2010 03 Alimentation, agriculture et pêche 036 Fonds social européen : Programmations antérieures au 1er janvier 2007 (FSE) 037 Fonds social européen : Programmations 2007/2013 (FSE) 57 Économie, industrie et emploi 57 Économie, industrie et emploi 14

Liste des comptes du plan comptable de l État, codes s, titres et s et commentaires associés 15

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Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 2 Comptes d immobilisations Ces comptes font apparaître les différentes s d immobilisations: incorporelles, corporelles, financières. 20 Immobilisations incorporelles Sont notamment retracés en immobilisations incorporelles : les brevets, les coûts de développement, les logiciels acquis, créés en interne, les procédés, les marques contrôlés par l Etat. Définition comptable : les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique, contrôlés par l État du fait d éléments passés, et destinés à rester durablement dans son patrimoine. 203 Coûts de développement 2031 AA 52 Coûts de développement en cours Ce compte enregistre les dépenses de la phase de développement dans le cadre de projets de recherche et développement. Le développement est l application de la recherche ou d autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production ou de leur utilisation. En comptabilité générale : ce compte retrace des immobilisations en cours. Lorsque l immobilisation est achevée, les dépenses comptabilisées au compte 2031 sont virées au compte 2032 ou directement au compte 205 (sauf 20533) concerné, en fonction, d une part, de la nature de l immobilisation concernée et, d autre part, de la simultanéité ou non des faits générateurs. 2032 AB 52 Coûts de développement achevés Lorsque l immobilisation est achevée, les dépenses comptabilisées au compte 2031 sont virées au compte 2032 ou directement au compte 205 (sauf 20533) concerné, en fonction, d une part, de la nature de l immobilisation concernée et, d autre part, de la simultanéité ou non des faits générateurs. On y trouvera notamment les dépenses de R&D immobilisées relatives à des prototypes ou celles qui donneront lieu à prise de brevet ultérieure. 2037 K3 52 Développements militaires Ce compte est réservé au ministère de la Défense 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 2051 Brevets 20511 AC 52 Brevets acquis Ce compte enregistre les coûts de dépôt des brevets acquis. 20513 68 52 Brevets produits en interne Ce compte enregistre les coûts de dépôt des brevets produits en interne., les dépenses de développement sont enregistrées au compte 203.1 «Coûts de développement». En comptabilité générale, lors du dépôt, ces dépenses sont portées, au compte 205.13 «Brevets créés en interne». 2053 Logiciels 20531 AD 52 Logiciels acquis Ce compte enregistre le coût des logiciels acquis part "concession" uniquement lorsque celle-ci est payée en une seule fois 20533 73 52 Logiciels produits en interne Ce compte retrace le coût de production d un logiciel produit en interne. Ce compte est mouvementé en comptabilité générale, lors de la mise en service de l application par la contrepartie du compte 2321. 2055 Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 17

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 20551 AE 52 Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 2058 AF 52 Redevances pour immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances périodiques 208 Autres immobilisations incorporelles 2081 AG 52 Immobilisations incorporelles relevant du domaine public 2082 Immobilisations incorporelles au titre des actifs cabone 20821 CY 52 Immobilisations incorporelles au titre des actifs cabone - Unités Kyoto 20822 DX 52 Immobilisations incorporelles au titre des actifs cabone - Quotas PNAQ 2087 Compte Modifié CG 52 Autres immobilisations incorporelles ventilées (libellé modifié) Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte retrace les dépenses relatives à l acquisition de marques, à l acquisition ou à la production de procédés, de dessins faisant l objet d un inventaire physique valorisé transmis au comptable. Ce compte retrace les acquisitions d immobilisations (brevets, logiciels, procédés...) par voie de redevances périodiques (pour la part concession uniquement), et, le cas échéant, le droit d entrée. En comptabilité générale, ce compte est soldé chaque année par le comptable en contrepartie d un débit du compte 4042 "Contrepartie des immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances périodiques", mouvementé initialement par le comptable du montant estimé de l immobilisation (valeur nominale du droit d entrée et des redevances périodiques portant sur la part concession). Ce compte enregistre les immobilisations incorporelles issues du pouvoir particulier d autoriser ou de restreindre l occupation du domaine public révélé suite à une transaction. Ce compte retrace diverses immobilisations incorporelles qui ne sont pas suivies sur un inventaire physique fiabilisé, hors coûts de développement, brevets et logiciels, dont les comptes sont dédoublés. Y sont notamment retracés les éléments qui devraient figurer au compte 2055 s ils étaient suivis sur un inventaire physique 21 Immobilisations corporelles Sont notamment retracés en immobilisations corporelles : les terrains, constructions, matériels de transport, techniques, militaires, informatiques contrôlés par l Etat. Définition comptable : Les immobilisations corporelles sont des actifs physiques identifiables et normalement identifiés dans un inventaire physique et dont l utilisation s étend sur plus d un exercice et ayant une valeur économique positive. Seules sont comptabilisées au bilan de l Etat les immobilisations corporelles qu il contrôle, c est-à-dire celles qui lui appartiennent et dont il a la maîtrise des conditions d utilisation, du potentiel de service et/ou des avantages économiques dérivés de cette utilisation ainsi que celles qui ne lui appartiennent pas mais dont il dispose en vertu d un contrat de location-financement ou assimilé ou d une mise à disposition à titre gratuit ou quasi-gratuit. 211 Terrains 2111 Terrains appartenant à l Etat 21111 AJ 51 Terrains non spécifiques appartenant à l Etat Ce compte enregistre les terrains qu il est possible d affecter à des usages multiples et/ou dont l équivalent peut se trouver sur le marché. Cette comprend donc des terrains accessibles à des tiers à des fins comparables ou dissemblables si cela nécessite des aménagements limités. A titre d illustration, cette comprend notamment les terrains à bâtir, les terrains militaires, les camps d entraînement, les labours, les plantations... Ces biens sont suivis en valeur de marché. 18

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 21112 Compte Modifié AK 51 Terrains spécifiques appartenant à l Etat Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte regroupe les terrains particuliers pour lesquels il n existe pas de valeur marchande directement observable. Les cimetières, lacs, étangs, sources, landes, plages et dunes ( ) relèvent de cette de terrains spécifiques. Des listes de terrains spécifiques ont été dressées. Ces biens sont comptabilisés à la valeur symbolique lors du bilan d ouverture. Au-delà de cette valeur symbolique d entrée au bilan, les travaux immobilisables réalisés sur ces biens sont également inscrits à l actif. En comptabilité générale les travaux sont amortis sur 10 ans 212 Redevances sur contrat de location-financement 2121 Compte Modifié 58 51 Redevances : contrats de location-financement immobilier Ce compte enregistre les redevances sur contrat de location-financement portant sur des biens immobiliers. L entrée du bien se fait en contrepartie du compte 106.71 2122 Redevances : contrats de location-financement mobilier Ce compte enregistre les redevances sur contrat de location-financement portant sur des biens mobiliers. 21226 59 51 Redevances : contrats de location-financement des matériels techniques 21227 62 51 Redevances : contrats de location-financement des matériels militaires 21228 Redevances : contrats de location-financement des matériels de transport et autres immobilisations corporelles 212281 63 51 Redevances : contrats de location-financement des matériels de transport 212288 64 51 Redevances : contrats de location-financement des autres immobilisations corporelles Y compris matériel informatique 213 Constructions 2131 Bâtiments 21311 Bâtiments appartenant à l Etat 213111 AL 51 Bâtiments non spécifiques appartenant à l Etat Ce compte retrace les bâtiments dont l utilisation se caractérise par une vocation multiforme, alternative ou adaptable et dont l équivalent peut se trouver sur le marché. A titre d illustration, cette correspond à des locaux banalisés abritant des activités administratives, industrielles ou commerciales ou des logements de fonction (bureaux, logements, garages, entrepôts...). Elle comprend en outre des locaux adaptables et facilement reconvertibles à de telles activités (commissariats, tribunaux, locaux techniques...). Ces biens sont comptabilisés pour leur valeur marchande et font l objet d une réactualisation annuelle et d une réévaluation quinquennale. 213112 Bâtiments spécifiques appartenant à l Etat 2131121 Compte Modifié AM 51 Bâtiments spécifiques appartenant à l Etat à la valeur symbolique Ce compte retrace les bâtiments spécifiques en raison de leur nature ou de leur usage (essentiellement historique ou culturel) et pour lesquels il n existe pas de valeur marchande directement observable. Ces biens sont évalués pour une valeur symbolique non révisable. Des listes de biens évaluables à la valeur symbolique ont été dressées. Au-delà de cette valeur symbolique d entrée au bilan, les travaux immobilisables réalisés sur ces biens sont également inscrits à l actif. En comptabilité générale les travaux sont amortis sur 10 ans 19

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 2131122 AN 51 Bâtiments spécifiques appartenant à l Etat au coût de remplacement déprécié Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte retrace les bâtiments spécifiques dont le potentiel de service est mesurable (établissements pénitentiaires). Ces biens sont évalués chaque année au coût de remplacement déprécié: coût de reconstruction à neuf avec application d une décote correspondant à l état réel du bien (estimation du coût des travaux de remise en état compte tenu de l usure et des dégradations). 21314 Bâtiments mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi gratuit 213141 74 51 Bâtiments non spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi gratuit Ce compte retrace les bâtiments dont l utilisation se caractérise par une vocation multiforme, alternative ou adaptable et dont l équivalent peut se trouver sur le marche. A titre d illustration, cette correspond a des locaux banalises abritant des activités administratives, industrielles ou commerciales ou des logements de fonction ( bureaux, logements, garages, entrepôts...). Elle comprend en outre des locaux adaptables et facilement reconvertibles a de telles activités (commissariats, tribunaux, locaux techniques...). Ces biens sont comptabilises pour leur valeur marchande et font l objet d une réactualisation annuelle et d une réévaluation quinquennale. Sont imputées dans ce compte les dépenses immobilisables afférentes à des marchés à procédure adaptée (paiement sur facture). 213142 75 51 Bâtiments spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi gratuit Ce compte retrace les bâtiments pour lesquels il n existe pas de valeur marchande directement observable. Cela concerne deux s de bâtiments : les bâtiments qui ont un potentiel de service spécifique mesurable (les prisons par exemple) évalués à leur coût de remplacement déprecié et les bâtiments qui, par leur nature, ne peuvent être affectés à un autre usage qu historique ou culturel. Ces derniers sont évalués pour une valeur symbolique non révisable. Sont imputées dans ce compte les dépenses immobilisables afférentes à des marchés à procédure adaptée (paiement sur facture). 2138 Ouvrages d infrastructure 21381 49 51 Infrastructures routières et ouvrages d art associés Ce compte retrace les infrastructures routières en service et les ouvrages d art associés. Sont imputées directement sur ce compte les dépenses, réalisées soit dans le cadre d un marché formalisé ou dans le cadre d un marché à procédure adaptée, afférentes à ces biens intervenant après la mise en service de l infrastructure routière. 21388 Autres infrastructures 213881 AP 51 Autres infrastructures appartenant à l Etat 215 Constructions spécialisées 2151 Constructions spécialisées appartenant à l Etat Ces comptes retracent les constructions spécialisées contrôlées par l Etat et affectées à un usage spécialisé (sémaphore, base navale, ports ) 21511 AR 51 Constructions spécialisées non spécifiques appartenant à l Etat 21512 AS 51 Constructions spécialisées spécifiques appartenant à l Etat Les biens qui sont retracés dans cette rubrique répondent cumulativement aux conditions d appartenance aux listes des constructions spécialisées et aux listes des biens spécifiques du Ministère de la Culture ou de la Défense, soit aux s de biens spécifiques 216 Matériel technique, industriel et outillages 2161 Matériel technique appartenant à l Etat 20

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 21611 Matériel de manutention, d atelier et de garage appartenant à l Etat 216118 Compte Modifié 7X 51 Matériel de manutention, d atelier et de garage appartenant à l Etat (libellé modifié) 21612 Matériel d impression et de reprographie appartenant à l Etat 216128 Compte Modifié 8Q 51 Matériel d impression et de reprographie appartenant à l Etat (libellé modifié) 21613 Matériel et équipement d incendie, de défense et de sécurité civiles appartenant à l Etat 216131 AV 51 Matériel d incendie et de défense civile appartenant à l Etat 216132 AW 51 Matériel de sécurité appartenant à l Etat 21614 Matériel d analyses et de mesures appartenant à l Etat 216141 AX 51 Matériel d analyses et de mesures appartenant à l Etat 21615 AY 51 Matériel de voirie et de travaux publics appartenant à l Etat 21618 Autres matériels techniques appartenant à l Etat 216181 AZ 51 Autres matériels techniques appartenant à l Etat Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu A ce compte s imputent par exemple les acquisitions de banc technique, compresseur électrique, appareil de levage Ce compte retrace les acquisitions de presse offset, rotative, plieuse, agrafeuse, cercleuse, assembleuse Ce compte retrace notamment le matériel de déminage. A ce compte s imputent notamment les portiques de sécurité Ce compte regroupe par exemple les matériels destinés aux laboratoires, aux mesures de pollution ou de crues Il s agit notamment des engins de chantier. Les matériels roulants de voirie et de travaux publics s imputent à ce compte. Il s agit de matériel médical, d entretien, de nettoyage, de chauffage, de cuisine 217 Matériel militaire Les subdivisions du compte 217 sont réservées principalement au ministère de la Défense (hormis les comptes 21717 et 21747 qui peuvent concerner les ministères civils) 2171 Equipements militaires complets 21711 BA 51 Equipements militaires - aéronefs 21712 BB 51 Equipements militaires - sousmarins 21713 BC 51 Equipements militaires - bâtiments de surface 21714 BD 51 Equipements militaires - véhicules et engins terrestres 21715 BE 51 Equipements militaires - satellites et engins spatiaux 21716 Compte Modifié BF 51 Equipements militaires - missiles et torpilles (libellé modifié) 21717 BG 51 Equipements militaires - armement 21718 BH 51 Equipements militaires - systèmes d information et de communication 21719 BJ 51 Autres équipements militaires complets 2172 BK 51 Sous-ensembles et accessoires militaires 2173 BL 51 Equipements d environnement et de servitude militaires 2174 Equipements et matériels militaires de soutien 21741 BM 51 Equipements militaires de production, de transport et de distribution d énergie Ces comptes retracent les équipements "complets, c est-à-dire en configuration opérationnelle. Ce compte retrace également les armes des ministères civils Ce compte retrace les sous-ensembles ou accessoires d équipements militaires complets dont la valeur ou la durée de vie justifie une inscription en immobilisations corporelles. 21

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 21742 BN 51 Equipements militaires de production, de distribution et de traitement de l eau 21743 BP 51 Equipements et matériels militaires de protection des infrastructures et ouvrages durcis 21744 BQ 51 Engins militaires de travaux publics spécifiques 21745 BR 51 Structures et bâtiments militaires démontables non banalisés 21746 BS 51 Formations sanitaires de campagne et autres matériels militaires de santé 21747 BT 51 Matériel militaire de soutien de l homme 21748 BU 51 Autres équipements et matériels militaires de soutien Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Y compris les gilets pare-balles des ministères civils 2178 BV 51 Autres équipements militaires Ce compte regroupe les équipements qui ne sont pas classés dans les comptes précédents. 218 Autres immobilisations corporelles 2181 76 51 Installations générales, agencements et aménagements divers 2182 Matériel de transport 21821 Matériel appartenant à l Etat 218211 BW 51 Voitures appartenant à l Etat 218212 BX 51 Utilitaires et camions appartenant à l Etat 218213 BY 51 Motocycles appartenant à l Etat 218214 BZ 51 Matériel fluvial et naval appartenant à l Etat 218215 CA 51 Matériel aérien appartenant à l Etat 218218 CB 51 Autres matériels de transport appartenant à l Etat 2183 Matériel informatique et de télécommunications 21831 Matériel appartenant à l Etat 218317 Compte Modifié 218318 Compte Modifié 8S 51 Matériel informatique appartenant à l Etat (libellé modifié) 8X 51 Matériel de télécommunications appartenant à l Etat (libellé modifié) 2184 Matériel de bureau et mobilier 21843 Compte Modifié 9Q 51 Matériel de bureau et mobilier appartenant à l Etat Ce compte retrace les constructions, de nature pérenne, suivies dans l inventaire physique du parc immobilier (Exemples : bungalows, algécos) Hormis les matériels de voirie et de travaux publics qui s imputent au compte 216.15. A ce compte s imputent notamment le matériel ferroviaire, spatial et les autres matériels terrestres. Le matériel informatique comprend notamment les ordinateurs, serveurs d exploitation Le matériel de télécommunications comprend les autocommutateurs, les terminaux fixes Le matériel de bureau comprend tous les matériels destinés à faciliter les travaux administratifs tels que les machines à écrire, les photocopieurs numériques Ce compte retrace également les meubles et objets assimilés utilisés soit à vocation de rangement permanent, soit destiné à faciliter les commodités du personnel 2186 Biens culturels et assimilés Ce compte retrace les biens culturels entrant dans une collection publique. En comptabilité générale, les biens acquis avant le bilan d ouverture (2006) sont inscrits à la valeur symbolique, ceux acquis après le sont pour leur coût d acquisition. 21861 Compte Modifié 77 51 Biens culturels Ce compte retrace les acquisitions de biens culturels. Les biens culturels acquis à partir du 1er janvier 2006 sont inscrits pour leur coût d acquisition. Ce compte retrace également les travaux immobilisables entrepris sur des biens culturels 22

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 21862 Compte Modifié 78 51 Mobilier national, céramiques de Sèvres et autres biens assimilés à des biens culturels Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte retrace l ensemble des biens culturels produits en interne et achevés depuis le 1/01/2006 et destinés à meubler les résidences présidentielles ou des hautes administrations de l Etat, ou à rejoindre la collection d un musée. Ce compte retrace également les acquisitions de modèles en vue de la production en interne d un bien culturel, et les travaux immobilisables entrepris sur ces s de biens culturels 21863 79 61 Biens culturels et assimilés - Dations en paiement - Transferts aux ménages Ce compte retrace les dations en paiement reçues en contrepartie de l acquittement, par un contribuable de certaines dettes fiscales (exemple : impôt sur la fortune). 2188 Autres immobilisations corporelles 21888 Compte Modifié 82 51 Autres immobilisations corporelles appartenant à l Etat (libellé modifié) Ce poste comprend les immobilisations dont la nature n est pas distinguée dans les autres postes d immobilisations (et appartenant à l État) 23 Immobilisations en cours 231 Immobilisations corporelles en cours Ce compte retrace les biens en attente de mise en service et les avances et acomptes globalisés versés pour des chantiers initiés avant le 1er janvier 2006. 2311 Immobilisations corporelles en cours - terrains 23111 Immobilisations corporelles en cours - terrains appartenant à l Etat 231111 CJ 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains non-spécifiques appartenant à l Etat 231112 CK 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques appartenant à l Etat En comptabilité générale, ce compte est soldé par le compte 211.12 si la durée d utilisation des travaux est indéterminable et par le compte 211.13 si la durée des travaux est déterminable. 23112 Immobilisations corporelles en cours - terrains financés par contrat de location-financement ou assimilé 231121 CL 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains non-spécifiques financés par contrat de locationfinancement ou assimilé 231122 CM 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques financés par contrat de locationfinancement ou assimilé En comptabilité générale, ce compte est soldé par le compte 211.22 si la durée d utilisation des travaux est indéterminable et par le compte 211.23 si la durée des travaux est déterminable. 23114 Immobilisations corporelles en cours - terrains mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit 231141 CN 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains non-spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit 231142 CP 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit En comptabilité générale, ce compte est soldé par le compte 211.42 si la durée d utilisation des travaux est indéterminable et par le compte 211.43 si la durée d utilisation des travaux est déterminable. 2313 Immobilisations corporelles en cours - constructions 23131 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments 231311 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments appartenant à l Etat 2313111 CQ 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments non-spécifiques appartenant à l Etat 23

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 2313112 CR 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques appartenant à l Etat Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu En comptabilité générale, ce compte est soldé par le compte 213.1121 si la durée d utilisation des travaux est indéterminable et par le compte 213.1123 si la durée d utilisation des travaux est déterminable. 231312 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments financés par contrat de location-financement ou assimilé 2313121 CS 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments non-spécifiques financés par contrat de locationfinancement ou assimilé 2313122 CT 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques financés par contrat de locationfinancement ou assimilé En comptabilité générale, ce compte est soldé par le compte 213.122 si la durée d utilisation des travaux est indéterminable et par le compte 213.123 si la durée d utilisation des travaux est déterminable. 231314 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit 2313141 CU 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments non-spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit 2313142 CV 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit 23138 Immobilisations corporelles en cours - ouvrages d infrastructures 231381 CW 51 Immobilisations corporelles en cours - infrastructures routières et ouvrages d art associés Ce compte retrace, à compter du 1er Janvier 2006, en débit et en cours d année, les flux budgétaires de travaux immobilisables sur Opérations d Investissement en cours. Il est soldé lors de la mise en service de l infrastructure routière en contrepartie du compte 21381. Ce compte retrace également l ensemble des flux budgétaires afférents aux dépenses réalisées au titre de l entretien préventif et de la réhabilitation des chaussées et ouvrages d art. 231388 CX 51 Immobilisations corporelles en cours - autres infrastructures 2315 CZ 51 Immobilisations corporelles en cours - installations spécialisées 2316 DA 51 Immobilisations corporelles en cours - matériel technique, industriel et outillages 2317 Immobilisations corporelles en cours - matériel militaire Les subdivisions du compte 231.7 sont réservées principalement au ministère de la Défense 23171 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires complets 231711 DB 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - aéronefs 231712 DC 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - sous-marins 231713 DD 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - bâtiments de surface 231714 DE 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - véhicules et engins terrestres 231715 DF 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - satellites et engins spatiaux 24

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 231716 DG 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - missiles stratégiques Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 231717 DH 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - armement 231718 DJ 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - systèmes d information et de communication 231719 DK 51 Immobilisations corporelles en cours - autres équipements militaires complets 23172 DL 51 Immobilisations corporelles en cours - sous-ensembles et accessoires militaires 23173 DM 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements d environnement et de servitude militaires 23174 DN 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements et matériels militaires de soutien 23177 Equipements militaires en cours globalisés 231771 N2 51 Equipements militaires en cours globalisés - équipements militaires complets 231772 N3 51 Equipements militaires en cours globalisés - sous-ensembles et accessoires militaires 231773 N4 51 Equipements militaires en cours globalisés - équipements d environnement et de servitudes militaires 231774 N5 51 Equipements militaires en cours globalisés - équipements et matériel de soutien militaire 231778 N6 51 Equipements militaires en cours globalisés - autres équipements militaires 23178 DP 51 Immobilisations corporelles en cours - autres équipements militaires 2318 DQ 51 Immobilisations corporelles en cours - autres immobilisations corporelles 232 Immobilisations incorporelles en cours Ce compte retrace les biens en attente de mise en service et les avances et acomptes globalisés versés pour des chantiers initiés avant le 1er janvier 2006. 2321 DR 52 Immobilisations incorporelles en cours - logiciels produits en interne Ce compte retrace les coûts de la phase de développement des logiciels créés en interne. Cela recouvre tant les logiciels entièrement créés par les services de l État que les logiciels pour lesquels l État a eu recours à la soustraitance tout en assumant la responsabilité de la conception finale. En comptabilité générale : lorsque le logiciel est achevé (DMS, DGD), ces sommes sont transférées au compte 20533. Ce compte retrace les immobilisations incorporelles créées par l État qui ne sont pas comptabilisées au compte 2321 (logiciels créés en interne) ou au compte 2031 (coûts de développement dans le cadre de la R&D) tant qu elles ne sont pas achevées. 2322 DS 52 Autres immobilisations incorporelles en cours 25

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 2323 7R 52 Immobilisations incorporelles en cours - financées par contrat de location financement ou assimilé Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte retrace les frais d investissement versés en période de réalisation des immobilisations réalisées dans le cadre des contrats de partenariats et assimilés (notamment les contrats régis par l ordonnance n 2004-559 du 17/06/2004 modifié par la loi du 28/07/2008) 2327 Développements militaires en cours Les subdivisions du compte 232.7 sont réservées principalement au ministère de la Défense 23271 K4 52 Développements militaires en cours individualisés 23272 K5 52 Développements militaires en cours globalisés Ce compte retrace les équipements en attente de prise en charge initiale. Ce compte regroupe les avances et acomptes versés sur les opérations d armement en cours avant le 1er Janvier 2006, ou dans le cadre du palier, ne pouvant faire l objet d une individualisation des avances et des acomptes. 237 Avances versées sur immobilisations incorporelles 2371 Avances versées sur immobilisations incorporelles Les avances sont versées avant tout commencement d exécution de la commande, et retenues sur les sommes dues ultérieurement à titre d acomptes ou de solde. Lors du versement de l avance, la dépense est constatée au compte 2371 (débit - contrepartie 404,1). Lors de la régularisation de l avance, la dépense est imputée, pour le montant net, au compte 237.2 (en cas de paiement d acompte) ou au compte 232 concerné ou 2031 (en cas de paiement du solde) ou dans un compte de charge - classe 6 (exemple : cas des lots "formation" sur un marché de réalisation). En comptabilité générale, lors de la régularisation de l avance, la part non mandatée est régularisée de la façon suivante : le compte 2371 est alors crédité par le débit du compte 2372 ou du compte 2031 ou 232 concerné ou d un compte de charge (si tout ou partie de l avance se rapportait finalement à de la charge). 23713 DT 52 Avances versées sur coûts de développement 23715 DU 52 Avances versées sur logiciels 23718 DV 52 Avances versées sur autres immobilisations incorporelles 238 Avances versées sur commandes d immobilisations 2381 Avances versées sur commande d immobilisations corporelles Les avances sont versées avant tout commencement d exécution de la commande, et retenues sur les sommes dues ultérieurement à titre d acomptes ou de solde. Lors du versement de l avance, la dépense est constatée au compte 238.1 (débit - contrepartie 404.1) 23811 Avances versées sur terrains 238111 Avances versées sur terrains appartenant à l Etat 2381111 DZ 51 Avances versées sur terrains nonspécifiques appartenant à l Etat 2381112 EA 51 Avances versées sur terrains spécifiques appartenant à l Etat 238114 Avances versées sur terrains mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit 2381141 EB 51 Avances versées sur terrains nonspécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit 2381142 EC 51 Avances versées sur terrains spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit 26

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 23813 Avances versées sur constructions Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 238131 Avances versées sur bâtiments 2381311 ED 51 Avances versées sur bâtiments appartenant à l Etat 2381314 EE 51 Avances versées sur bâtiments mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit 238138 Avances versées sur ouvrages d infrastructures 2381381 EF 51 Avances versées sur infrastructures routières et ouvrages d art associés 2381388 EG 51 Avances versées sur autres infrastructures 23814 EH 51 Avances versées sur constructions sur sol d autrui 23815 EJ 51 Avances versées sur installations spécialisées 23816 EK 51 Avances versées sur matériel technique, industriel et outillages 23817 Avances versées sur matériel militaire Les subdivisions du compte 238.17 sont réservées principalement au ministère de la Défense 238171 Avances versées sur équipements militaires complets 2381711 EL 51 Avances versées sur aéronefs militaires 2381712 EM 51 Avances versées sur sous-marins militaires 2381713 EN 51 Avances versées sur bâtiments de surface militaires 2381714 EP 51 Avances versées sur véhicules et engins terrestres militaires 2381715 EQ 51 Avances versées sur satellites et engins spatiaux militaires 2381716 ER 51 Avances versées sur missiles stratégiques militaires 2381717 ES 51 Avances versées sur armements militaires 2381718 ET 51 Avances versées sur systèmes d information et de communication militaires 2381719 EU 51 Avances versées sur autres équipements militaires complets 238172 EV 51 Avances versées sur sousensembles et accessoires militaires 238173 EW 51 Avances versées sur équipements d environnement et de servitude militaires 238174 EX 51 Avances versées sur équipements et matériels militaires de soutien 238175 Nouveau Compte FL 51 Avances versées sur équipements - EDI RAFALE Ce compte est réservé au Ministère de la Défense dans le cadre de EDI Rafale. Le mode de fonctionnement du compte est identique à celui des comptes d avances sur commandes d immobilisations corporelles 238xxx. 238178 EY 51 Avances versées sur autres équipements militaires 23818 EZ 51 Avances versées sur autres immobilisations corporelles Ce compte retrace notamment les avances UGAP engagées avant service fait. 24 Travaux en cours sur constructions non contrôlées par l Etat 27

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 240 Travaux en cours sur constructions non contrôlées par l Etat Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 2401 Compte Modifié 83 51 Travaux en cours sur constructions contrôlées par un opérateur Ce compte retrace les travaux dont la maîtrise d ouvrage est assurée par l Etat, qui portent sur des biens non contrôlés par l Etat mais contrôlés par un opérateur. A l achèvement des travaux, ce compte est soldé, en comptabilité générale, par un transfert réceptionné au compte 26. 2402 84 51 Travaux en cours sur constructions contrôlées par un tiers non opérateur Ce compte retrace les travaux dont la maîtrise d ouvrage est assurée par l Etat, qui portent sur des biens non contrôlés par l Etat mais contrôlés par un tiers non opérateur. Pendant la durée des travaux, une provision pour charges d intervention est constatée en comptabilité générale à due concurrence des travaux. A l achèvement des travaux, ce compte est soldé, en comptabilité générale, par un compte de charges. 26 Participations et créances rattachées à des participations Constituent des participations de l État les droits détenus par l État sur d autres entités, matérialisés ou non par des titres, qui créent un lien durable avec celles-ci. Ces droits peuvent être identifiés : par la détention de parts de capital dans les entités concernées, ou par le statut juridique des entités concernées, ou par l existence d un contrôle de ces entités par l Etat. Les participations se divisent en deux s : participations relatives à des entités contrôlées par l Etat et participations relatives à des entités non contrôlées par l Etat. Les subdivisions du compte 26 sont réservées principalement au MINEFI. 261 Participations - entités contrôlées 2611 Opérateurs des politiques de l Etat Parmi les entités contrôlées, appartiennent à la des opérateurs des politiques de l Etat, les organismes qui répondent cumulativement à trois critères : une activité de service public, un financement assuré majoritairement par l Etat, un contrôle direct de l Etat au sens de la norme comptable n 7). 26111 France métropolitaine, départements d outre-mer, autres collectivités d outre-mer 261111 Etablissements publics nationaux 2611111 GC 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA) Parmi les entités contrôlées figure la des opérateurs des politiques de l Etat. L activité des opérateurs s exerce dans la sphère nonmarchande et la mission de service public qu ils remplissent est réalisée dans des conditions étroitement définies par l Etat. Les critères applicables se résument ainsi : activité nonmarchande, financée majoritairement par l Etat, mission et objectifs définis par l Etat et activité étroitement encadrée par l Etat. 2611112 GD 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) 2611113 GE 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) 28

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 2611114 GF 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 2611118 GG 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - autres établissements publics nationaux 261112 GH 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - associations 261113 GJ 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - groupements d intérêt public (GIP) 261118 GK 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - autres (dont groupement d intérêt économique (GIE)) 26112 Union européenne 261121 Etablissements publics nationaux 2611211 GL 72 Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA) 2611212 GM 72 Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) 2611213 GN 72 Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) 2611214 GP 72 Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) 2611218 GQ 72 Participations - opérateurs - Union européenne - autres établissements publics nationaux 261122 GR 72 Participations - opérateurs - Union européenne - associations 261123 GS 72 Participations - opérateurs - Union européenne - groupements d intérêt public (GIP) 261128 GT 72 Participations - opérateurs - Union européenne - autres (dont groupements d intérêt économique (GIE)) 26113 International 261131 Etablissements publics nationaux 2611311 GU 72 Participations - opérateurs - international - établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA) 2611312 GV 72 Participations - opérateurs - international - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) 29

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 2611313 GW 72 Participations - opérateurs - international - établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) 2611314 GX 72 Participations - opérateurs - international - établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) 2611318 GY 72 Participations - opérateurs - international - autres établissements publics nationaux 261132 GZ 72 Participations - opérateurs - international - associations 261133 HA 72 Participations - opérateurs - international - groupements d intérêt public (GIP) 261138 HB 72 Participations - opérateurs - international - autres (dont groupements d intérêt économique (GIE)) 2612 Entités contrôlées hors opérateurs Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 26121 Secteur marchand Les entités contrôlées hors opérateurs regroupent principalement des sociétés, ainsi que des établissements publics industriels et commerciaux chargés d une mission de service public, disposant d une plus grande autonomie que les opérateurs dans la fixation de leur stratégie, de leurs objectifs, et dans le mode d allocation de leurs ressources. Une entité est considérée comme exerçant une activité marchande à partir du moment ou le produit de la vente de ses biens ou services couvre plus de 50% de ses coûts de production. 261211 France métropolitaine, départements d outre-mer, autres collectivités d outre-mer 2612111 HC 73 Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs - secteur marchand - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer 2612112 HD 72 Participations - établissements publics et autres contrôlés hors opérateurs - secteur marchand - France métropolitaine, départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer 261212 Union européenne 2612121 HE 73 Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs - secteur marchand - Union européenne 2612122 HF 72 Participations - établissements publics et autres contrôlés hors opérateurs - secteur marchand - Union européenne 261213 International 2612131 HG 73 Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs - secteur marchand - international 2612132 HH 72 Participations - établissements publics et autres contrôlés hors opérateurs - secteur marchand - international 26122 Secteur non marchand 30

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 261221 HJ 72 Participations - entités contrôlées hors opérateurs - secteur non marchand - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 261222 HK 72 Participations - entités contrôlées hors opérateurs - secteur non marchand - Union européenne 261223 HL 72 Participations - entités contrôlées hors opérateurs - secteur non marchand - international 2613 HM 73 Participations - structures de désendettement et structures de défaisance Les structures de défaisance sont considérées comme une d entités contrôlées. Les établissements susceptibles de bénéficier de versements du CAS PFE sont les suivants : Caisse de la dette publique (CDP), établissement public de financement et de restructuration (EPFR), caisse d amortissement de la dette sociale (CADES), établissement public de réalisation de défaisance (EPRD), charbonnages de France (CDF). 2615 54 73 Participations - Etablissements publics nationaux hors opérateurs recevant un financement du compte d affectation spéciale "Participations financières de l Etat" (désendettement et opérations de nature patrimoniale) Les établissements susceptibles de bénéficier de versements du CAS PFE sont les suivants : Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ERAP, La Poste, Réseau ferré de France (RFF), Régie autonome des transports parisiens (RATP), Fonds de réserve des retraites (FRR). 266 Participations - entités non contrôlées 2661 Secteur marchand 26611 France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer 266111 HN 73 Participations - sociétés non contrôlées - secteur marchand - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer L adresse du siège social de l entité considérée détermine le classement géographique. 266112 HP 72 Participations - établissements publics et autres non contrôlés - secteur marchand - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer 26612 Union européenne 266121 HQ 73 Participations - sociétés non contrôlées - secteur marchand - Union européenne 266122 HR 72 Participations - établissements publics et autres non contrôlés - secteur marchand - Union européenne 26613 International 266131 HS 73 Participations - sociétés non contrôlées - secteur marchand - international 266132 Participations - établissements publics et autres non contrôlés - secteur marchand - international 2661321 HT 72 Participations - entités non contrôlées - secteur marchand - international - entités autres qu organismes internationaux 2661322 JP 73 Participations - entités non contrôlées - secteur marchand - international - organismes internationaux Dont banques internationales. 2662 Secteur non marchand 31

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 26621 HU 72 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Dont administration de sécurité sociale. 26622 HV 72 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - Union européenne 26623 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - international (dont organismes internationaux) 266231 HW 72 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - international - entités autres qu organismes internationaux 266232 JQ 64 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - international - organismes internationaux Dont fonds internationaux. 267 Créances rattachées à des participations Ce compte retrace notamment les prêts et avances consentis par l Etat aux entités, contrôlées ou non, qui font partie de ses participations. 2671 Prêts et avances - entités contrôlées 26711 Opérateurs 267111 HX 71 Opérateurs bénéficiaires de prêts du Fonds de développement économique et social 267112 5C 73 Opérateurs bénéficiaires d avances remboursables - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) Relèvent de cette les prêts versés dans le cadre du FDES à une entité comprise dans le périmètre des participations de l État. 267118 HY 71 Opérateurs bénéficiaires d autres prêts et avances 26712 Non-opérateurs 267121 HZ 73 Non-opérateurs bénéficiaires d avances consolidables 267128 JB 71 Non-opérateurs bénéficiaires d autres prêts et avances Sont notamment enregistrés à ce compte les prêts à l AFD en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers. 2676 Prêts et avances - entités non contrôlées Sont comptabilisés ici les prêts et avances, accordés à des entités non contrôlées par l État qui font partie de ses participations. 26761 JC 73 Entités non contrôlées bénéficiaires d avances consolidables 26762 Nouveau Compte FN 71 Entités non contrôlées bénéficiaires de prêts du FDES Sont comptabilisés ici les prêts et avances, accordés à des entités non contrôlées par l État qui font partie de ses participations 26768 JE 71 Entités non contrôlées bénéficiaires d autres prêts et avances 269 Dettes rattachées à des participations Est comptabilisée sous le compte 269, la partie non encore libérée des titres de participation acquis par l État lors de la création ou d une augmentation de capital de la société émettrice. 2691 85 73 Versements restant à effectuer sur titres de participations non libérés 2692 86 73 Promesses d apport 32

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 27 Autres immobilisations financières 271 Compte Modifié JG 73 Titres immobilisés (droit de propriété) 272 Titres immobilisés (droit de créance) 2721 JH 73 Titres immobilisés (droits de créance) - capital risque 2722 JJ 73 Titres immobilisés (droits de créance) - fonds d amorçage 2728 JK 73 Autres titres immobilisés (droits de créance) Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Les autres immobilisations financières comprennent : - Les titres (droit de propriété ou de créances), autres que les titres de participations - Les prêts et avances - Les créances assimilables à des prêts (dépôts et cautionnement) et les autres créances immobilisées (mises en jeu de garanties et intérêts courus). Sont comptabilisés ici les titres participatifs créés par la loi sur le développement des investissements et la protection de l épargne, les parts de fonds communs de placement à risques, les parts de fonds communs de placement que l Etat a l intention de conserver durablement 274 Prêts et avances Ce compte enregistre les prêts et avances consentis par l Etat. Le versement du prêt ou de l avance est enregistré au débit de la subdivision concernée de ce compte. Le remboursement du prêt ou de l avance est inscrit au crédit par le débit du compte de créance concerné 2741 Prêts à des banques et à des Etats étrangers 27411 JL 71 Prêts accordés par l intermédiaire d établissements 27412 JN 71 Prêts directs à des banques et à des Etats étrangers 2742 JR 71 Avances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics 2743 Prêts et avances à divers services de l Etat ou organismes gérant des services publics 27431 9X 71 Prêts et avances aux organismes d HLM 27438 JY 71 Autres prêts et avances à divers services de l Etat ou organismes gérant des services publics 2744 Prêts et avances à des particuliers 27441 JZ 71 Prêts d honneur 27448 KA 71 Autres prêts et avances à des particuliers 2745 Prêts et avances à des organismes privés 27451 Prêts du Fonds de développement économique et social 274511 KB 71 Prêts ordinaires du Fonds de développement économique et social accordés par l intermédiaire d établissements 274512 KC 71 Prêts participatifs du Fonds de développement économique et social accordés par l intermédiaire d établissements Ce compte retrace notamment les prêts au Maroc et les prêts à la Turquie dans le cadre de l Accord d Association entre l Union Européenne et ce pays (ces prêts sont réalisés par la Banque Européenne d Investissement). Ce compte enregistre principalement les prêts remboursables pour la construction de logements réservés à des fonctionnaires civils et militaires Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés par les établissements intermédiaires, pour le compte et aux risques du Trésor, aux moyens des sommes mises à leur disposition. Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés par les établissements intermédiaires, pour le compte et aux risques du Trésor, aux moyens des sommes mises à leur disposition. 33

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 274518 KD 71 Autres prêts du Fonds de développement économique et social 27458 KE 71 Autres prêts et avances à des organismes divers 2747 KF 71 Prêts et avances remboursables sous conditions Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés directement par le Trésor à ses risques ou encore les prêts accordés par le Trésor à des établissements intermédiaires pour l octroi de prêts à leurs risques. Ce compte enregistre notamment les prêts et avances accordés à des associations, des entreprises privées Ce compte retrace les prêts et avances dont le remboursement est directement soumis à la réalisation de conditions dûment identifiées lors de la comptabilisation initiale. Il s agit par exemple d aides à la recherche industrielle ou de "créances diverses résultant de versements budgétaires" ou de "subventions remboursables en cas de succès". Ces prêts et avances sont suivis au budget général. 2748 KG 71 Autres prêts et avances Ce compte enregistre notamment les prêts du fond national de l eau aux collectivités locales et les prêts du fond forestier national. 275 KH 71 Dépôts et cautionnements versés Ce compte est destiné à servir pour tout dépôt versé à un tiers à titre de garantie et qui sera remboursé à la fin de la garantie, quel qu en soit le montant (y compris les cautions versées au litre des locations (logements ou bureaux indiféremment) 276 Autres créances immobilisées Les subdivisions de ce compte décrivent notamment les intérêts courus non échus sur prêts et avances 2761 KJ 65 Mise en jeu de garanties Ce compte enregistre les créances résultant de la mise en jeu de la garantie de l État. Il fonctionne en contrepartie du compte 467278 "Comptes débiteurs et créditeurs, autres immobilisations financières". Il est soldé par le remboursement de la créance par le tiers défaillant temporairement ou par la constatation d une charge d intervention au compte 655 "Charges résultant de la mise en jeu de garanties". 4 Classe 4 Ces comptes enregistrent les opérations à court terme de l État dans ses relations avec les tiers (dettes et créances). 40 Fournisseurs et comptes rattachés 409 Fournisseurs débiteurs 4091 4V 31 Fournisseurs - avances sur commandes 4092 Nouveau Compte 4093 Nouveau Compte FR 31 Fournisseurs - Avances sur commandes - Opérations sur DP FS 51 Fournisseurs - Avances sur immobilisations - Opérations sur DP 4094 Z5 51 Fournisseurs - avances sur immobilisations Ce compte enregistre les dettes à l encontre des fournisseurs et les avances de fonds de l État, liées à l acquisition de biens et services. Ce compte enregistre les avances sur les charges relatives au fonctionnement courant (comptes 60,61 et 62), versées avant tout commencement d exécution de la commande et remboursées par précompte sur les sommes dues ultérieurement à titre d acomptes ou de solde. Il est débité en contrepartie d un compte de Trésorerie. Le compte 4091 est ensuite soldé par le débit du compte de classe 6 concerné. compte réservé aux opérations du Service industriel des ateliers aéronautiques de l État (Ministère de la Défense) pour les programmes basculés dans CHORUS compte réservé aux opérations du Service industriel des ateliers aéronautiques de l État (Ministère de la Défense) pour les programmes basculés dans CHORUS Ce compte retrace les avances versées pour la réalisation de travaux portant sur des biens contrôlés par l Etat mais pour lesquels la maîtrise d ouvrage n est pas assurée par l Etat mais par un opérateur maîtrise d ouvrage déléguée. A l achèvement des travaux, le compte 409.4 est soldé par le compte 21 concerné. 34

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 4095 Nouveau Compte FK 31 Fournisseurs - avances sur commandes - EDI RAFALE Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte est réservé au Ministère de la Défense dans le cadre de EDI Rafale. Il enregistre les avances sur charges de fonctionnement versées avant tout commencement d exécution de la commande, et remboursées par précompte sur les sommes dues ultérieurement à titre d acomptes ou de solde. Il est débité en contrepartie d un compte de trésorerie. Il est ensuite soldé par le débit du compte de classe 6 concerné. 41 Clients, redevables, autres débiteurs de l Etat et comptes rattachés Ce compte retrace, notamment, en débit, les créances de l État liées à l impôt. Il est crédité des encaissements et des décisions d apurement portant sur ces créances. Il est subdivisé en "Année courante", "Année précédente" et "Années antérieures" pour suivre dans les comptes le recouvrement des créances de l Etat liées à l impôt par année de leur constatation. Ainsi, une créance constatée en n est imputée, en n au débit de la subdivision "Année courante". Si elle n est pas soldée à la clôture de l exercice n, elle sera reprise en balance d entrée du compte 412 à la subdivision "Année précédente". 419 Comptes créditeurs. Clients, redevables et autres débiteurs 4194 Comptes créditeurs. Redevables. Impôts d Etat 41943 4Z 62 Comptes créditeurs. Redevables, acomptes reçus. Impôts sur les sociétés 4198 69 31 Clients, rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir par les comptes de commerce Ce compte retrace les acomptes versés par les entreprises sur l impôt société Ce comte est réservé aux comptes de commerce. Il présente un fonctionnement spécifique pour le compte de commerce «Opérations industrielles et commerciales des DDE». Celui-ci peut mandater sur le compte 4198 les remboursements de rabais, remises, ristournes accordés par les comptes de commerce à ses clients 43 Etat, sécurité sociale et autres organismes sociaux Ce compte enregistre, d une part, les dettes envers l État, la sécurité sociale et les autres organismes sociaux. Il est alors crédité en contrepartie d un compte 62 ou 64. Il enregistre également les créances à l encontre de l État. La sécurité sociale et les autres organismes sociaux. 431 Etat 4314 Avances sur commandes et sur opérations diverses 43141 Avances octroyées par le budget général et les comptes spéciaux Ce compte enregistre les avances versées par le budget général et les comptes spéciaux aux comptes de commerce pour l exécution de commandes de biens, de prestations de service ou d immobilisation corporelles. Il est débité des avances versées et crédité lors de l emploi ou de la restitution par les comptes de commerce 431411 5V 31 Avances octroyées par le budget général et les comptes spéciaux - sur commandes de biens et de prestations de services 431414 6V 51 Avances octroyées par le budget général et les comptes spéciaux - sur commandes d immobilisations corporelles 43143 7V 31 Avances du budget général et des comptes spéciaux reçues par les comptes de commerce Ces comptes sont réservés aux comptes de commerce. Ils retracent les avances reçues par les comptes de commerce pour l exécution de commandes passées par les services de l Etat. Ils sont débités des avances utilisées ou restituées par les comptes de commerce 43144 8V 31 Avances des budgets annexes reçues par les comptes de commerce (cf. compte 43143) 35

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 43146 Avances sur commandes - opérations du budget général entre services de l Etat Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ces comptes fonctionnent dans le cadre de l entretien des bases aériennes entre le ministère de la Défense et le ministère de l Equipement. Le versement de l avance est constaté, dans le budget de la Défense, au débit du compte 431.461. Elle est comptabilisée au crédit du compte 431.462 au budget de l Equipement. Ils sont soldés en fin de gestion. 431461 8Z 31 Avances sur commandes - opérations du budget général entre services de l Etat - avances versées par le service débiteur 431462 9Z 31 Avances sur commandes - opérations du budget général entre services de l Etat - avances reçues par le service créancier 431463 Avances sur commandes internes au budget général - Avances versées par le service débiteur - Mutualisation logistique Ces comptes fonctionnent dans le cadre de la mutualisation des fonctions logistiques des services déconcentrés de l Etat. Le versement de l avance est constaté dans le budget du service "contributeur" au débit du compte 431.463 concerné. Elle est comptabilisée au crédit du compte 431.464 intéressé au budget du service "support". Ils sont soldés en fin de gestion. 4314631 AO 31 Mutualisation logistique - Système d information géographique 4314632 Nouveau Compte FB 31 Direction départementale de la cohésion sociale - Dépenses de fonctionnement à mutualiser 4314633 Nouveau Compte FC 31 Direction départementale de la protection des populations - Dépenses de fonctionnement à mutualiser 4314634 Nouveau Compte FD 31 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Dépenses de fonctionnement à mutualiser 431464 Avances sur commandes internes au budget général - Avances reçues par le service créancier - Mutualisation logistique 4314641 AI 31 Mutualisation logistique - Système d information géographique Mutualisation logistique - Système d information géographique 4314642 Nouveau Compte NV 31 Direction départementale de la cohésion sociale - Dépenses de fonctionnement à mutualiser 4314643 Nouveau Compte NW 31 Direction départementale de la protection des populations - Dépenses de fonctionnement à mutualiser 4314644 Nouveau Compte NX 31 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Dépenses de fonctionnement à mutualiser 43148 Avances à titre de remboursements divers par les comptes de commerce 431481 4Y 31 Avances versées par les comptes de commerce en remboursement des rémunérations des personnels Ce compte est réservé aux comptes de commerce. Il retrace les avances versées par les comptes de commerce (Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE ; Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l État) pour le remboursement des rémunérations des personnels travaillant pour leur compte. 36

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 431483 6Y 31 Avances versées par les comptes de commerce au titre des opérations hors rémunérations 431484 7Y 31 Avances reçues par les programmes ministériels au titre des opérations hors rémunérations 431485 Z7 21 Avances reçues par les programmes ministériels pour le remboursement par les comptes de commerce des rémunérations de personnel 4315 Etat - Taxe sur le chiffre d affaires 43156 Etat - Taxe sur le chiffre d affaires - TVA déductible 431562 87 51 Etat - Taxe sur le chiffre d affaires - TVA déductible sur immobilisations 431566 99 31 Etat - Taxe sur le chiffre d affaires - TVA déductible sur autres biens et services 4318 Autres dettes et autres créances envers l Etat 43185 3W 31 Opérations financières pour le compte de l Etat Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 219 - Rémunérati ons d activité non ventilées Contenu Ce compte est réservé aux comptex de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l État" du ministère de la Défense et "Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE". Il retrace les avances versées par le compte de commerce pour le remboursement de dépenses supportées à titre provisoire par les ministères Ce compte retrace les avances reçues par le ministère de la Défense pour le remboursement de dépenses diverses supportées à titre provisoire pour le compte du compte de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l État". Il est débité lors de l emploi ou de la restitution des avances par le ministère de la Défense. Ce compte retrace les avances reçues par les ministères (équipement, services du premier ministre, défense) pour le remboursement des rémunérations des personnels supportées à titre provisoire, pour le compte des comptes de commerce (Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE ; Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l État) Il est débité lors de l emploi ou de la restitution des avances par les ministères. Ces comptes enregistrent la TVA déductible sur les dépenses d investissement et de fonctionnement réalisées par les services et postes diplomatiques et consulaires relevant du ministère des affaires étrangères Ce compte enregistre toutes les opérations financières exécutées par l Agence France Trésor (AFT) pour le compte de l État (Budget général et comptes spéciaux) 46 Débiteurs et créditeurs divers Ces comptes correspondent à des opérations susceptibles de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et des régisseurs. Les déficits concernant les collectivités territoriales sont constatés à la fois dans la comptabilité de la collectivité territoriale, et dans la comptabilité de l État (débit 461.1 / crédit 438.1). 461 Recouvrement et produits revenant à des tiers 4613 Recouvrement et produits revenant à des tiers 46132 6W 71 Recouvrements et produits à verser à des tiers - impôts - tiers bénéficiaires d impôts directs locaux 46133 Tiers bénéficiaires de la redevance audiovisuelle 461333 7W 71 Avances aux organismes de l audiovisuel public 4616 Autres recouvrements et produits à verser à des tiers 46166 8W 31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie Ce compte est débité lors du versement des attributions mensuelles aux collectivités locales et divers organismes bénéficiaires. Ces attributions sont plus connues sous le nom d avances sur le produit de la fiscalité directe locale. Ce compte est réservé au MINEFI. 37

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 464 Fonds structurels européens et autres fonds communautaires Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 4641 9W 99 Fonds européens Ce compte ne concerne que les programmes dits "techniques". Il retrace l ensemble des mouvements affectant les crédits communautaires, excepté ceux qui sont rattachés au budget de l Etat par voie de fonds de concours. Il enregistre au crédit du compte les versements reçus de la Commission européenne (pour la partie non rattachée au budget de l Etat) et indus reversés par les bénéficiaires de subventions. Au débit, sont enregistrées les subventions payées aux bénéficiaires et les notes de débit de la Commission se rapportant aux programmes gérés par l autorité de gestion 467 Autres comptes débiteurs ou créditeurs 4671 Comptes débiteurs ou créditeurs liés aux dettes financières, aux instruments financiers à terme, à la trésorerie et aux engagements hors bilan 46718 Créances et dettes diverses 467184 2W 31 Opérations financières pour le compte de tiers 467187 M9 31 Instruments financiers conditionnels 4675 Comptes débiteurs ou créditeurs liés aux avances des comptes de commerce sur commandes 46751 2X 31 Avances sur commandes des tiers aux comptes de commerce 4677 Avances à court terme 46771 N8 71 Avances à court terme. Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers 46772 2R 71 Avances au Fonds d aide à l acquisition de véhicules propres sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d immatriculation 4678 Divers autres comptes débiteurs ou créditeurs 46788 Autres comptes débiteurs ou créditeurs divers 467881 Dépôts, cautionnement et concours divers Ce compte enregistre toutes les opérations financières exécutées par l Agence France Trésor (AFT) pour le compte de tiers (institutions financières ) Ce compte enregistre les primes d options, de taux ou de devises, achetées ou vendues sur les marchés organisés ou assimilés, ou négociées de gré à gré. Il est notamment utilisé pour comptabiliser les primes versées dans le cadre d options négociées pour couvrir les approvisionnements en produits pétroliers. Il est débité, lors du versement de la prime, par le crédit du compte 467.1883 et crédité, en comptabilité générale, lors du rattachement de la prime au résultat de l exercice, par le débit du compte 602.9 Ce compte est réservé aux comptes de commerce. Il est débité des avances employées sur commande de produits, de services ou de marchandises ou restituées par les comptes de commerce Ce compte enregistre le reversement de la part de la TIPP affectée aux départements en compensation du transfert du revenu minimum d insertion. Il fonctionne dans le cadre des opérations du compte de concours financiers "Avances aux collectivités territoriales" Ce compte enregistre les avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres. Il fonctionne dans le cadre des opérations du compte de concours financier «Avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres» 38

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 4678812 OK 31 Avance de la Banque de France au titre des monnaies métalliques 46789 Nouveau Compte 467891 Nouveau Compte Autres comptes débiteurs divers FM 51 Subventions spécifiques du ministère de la défense en attente d affectation 468 Divers. Autres passifs, charges à payer et produits à recevoir 4681 Passif résultant des monnaies métalliques en circulation 46812 Remboursement des monnaies métalliques 468121 4X 31 Remboursement de monnaies métalliques - remboursement des monnaies courantes 468122 5X 31 Remboursement de monnaies métalliques - remboursement des monnaies de collection 5 Classe 5 Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte fonctionne dans le cadre du compte d opérations monétaires des Monnaies métalliques (MINEFI). Il enregistre, en débit, le remboursement des avances accordées par la Banque de France dans le cadre de la mise en circulation des francs avant le 1er janvier 1994. Ce compte est réservé au Ministère de la Défense dans le cadre des des subventions versées dont l affectation comptable n est pas connue lors du versement des fonds A la date du remboursement, ces comptes sont débités de la valeur faciale des pièces retirées de la circulation. 54 Régies et assimilées Ce compte permet de suivre les fonds gérés par des régisseurs d avances ou de recettes de l État ainsi que les fonds des services assimilés à des régies (notamment les masses prévues dans le cadre des procédures dérogatoires du ministère de la défense). 544 2Y 31 Masses Ce compte enregistre les avances de trésorerie versées dans le cadre des procédures dérogatoires du ministère de la Défense, relatives aux masses et les dépenses budgétaires correspondantes 6 Charges Les charges sont une diminution d actif ou une augmentation de passif, non compensée dans une relation de cause à effet par l entrée d une nouvelle valeur à l actif ou une diminution du passif. 60 Achats Ce compte enregistre la contrepartie des marchandises, approvisionnements, services consommés par l État dans le cadre de son activité. Les achats s enregistrent au prix d achat porté sur la facture, toutes taxes comprises, auquel s ajoutent les droits de douane (rendu frontière) et les frais accessoires sur achats, s ils peuvent être rattachés de façon certaine à chacune des s de marchandises ou approvisionnements et duquel se déduisent les escomptes obtenus et les rabais, remises et ristournes portés sur la facture. 601 KK 31 Achats stockés : matières premières et fournitures Ce compte enregistre les achats d objets et de substances plus ou moins élaborés destinés à entrer dans la composition de produits traités ou fabriqués. Il s agit des matières premières et de toute fourniture liée à celles-ci. En plus des prescriptions prévues ci-dessous, les opérations imputées sur les comptes d achats stockés correspondent exclusivement aux achats stockés des comptes de commerce et aux stocks donnant lieu à un suivi comptable dans la comptabilité auxiliaire des stocks (CISIS) Les différentes s de stocks faisant l objet d un suivi comptable sont recensées dans le paragraphe relatif aux dépenses de fonctionnement. 39

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 602 Achats stockés : autres approvisionnements Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Autres approvisionnements suivis dans les stocks, qui concourent au traitement, à la fabrication ou à l exploitation, sans entrer dans la composition des produits traités ou fabriqués. En plus des prescriptions prévues ci-dessous, les opérations imputées sur les comptes d achats stockés correspondent exclusivement aux achats stockés des comptes de commerce et aux stocks donnant lieu à un suivi comptable dans la comptabilité auxiliaire des stocks (CISIS) Les différentes s de stocks faisant l objet d un suivi comptable sont recensées dans le paragraphe relatif aux dépenses de fonctionnement. 6022 Achats stockés : matières et fournitures consommables 60221 KL 31 Achats stockés : carburants, combustibles, lubrifiants, huiles et autres produits énergétiques 60222 KM 31 Achats stockés : vaccins et autres produits pharmaceutiques 60223 KN 31 Achats stockés : vêtements, uniformes et équipements individuels 60224 KP 31 Achats stockés : subsistances et rations alimentaires 60225 Achats stockés : produits pharmaceutiques du service de santé des armées 602251 J4 31 Achats stockés : produits pharmaceutiques du service de santé des armées - vaccins Les subdivisions du compte 602.25 sont réservées au ministère de la Défense 602252 J5 31 Achats stockés : produits pharmaceutiques du service de santé des armées - médicaments 602253 J6 31 Achats stockés : autres produits pharmaceutiques du service de santé des armées 60228 KQ 31 Achats stockés : autres matières et fournitures consommables 6023 KR 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques et de transport 6024 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels militaires 60241 KS 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - aéronefs, équipements d environnement et servitudes Les subdivisions du compte 602.4 sont réservées au ministère de la Défense 60242 KT 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - sousmarins, équipements d environnement et servitudes 60243 KU 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - navires de surfaces, équipements d environnement et servitudes 60244 KV 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - véhicules et engins terrestres, équipements d environnement et servitudes 60245 KW 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - satellites et engins spatiaux, équipements d environnement et servitudes 40

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 60246 KX 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - armement, équipements d environnement et servitudes 60247 KY 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - système d information et de communication, équipements d environnement et servitudes 60248 KZ 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - autres équipements militaires 6025 Compte Modifié LA 31 Achats stockés : imprimés spécifiques 6026 LB 31 Achats stockés : munitions, missiles et artifices Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte enregistre les achats relatifs aux imprimés de documents officiels inventoriés. Les autres imprimés sont suivis au compte 606261 ou 606268. Bombes, grenades, munitions tous calibres, roquettes, mines, torpilles, missiles (hormis ceux qui sont immobilisés) et autres munitions stockés. 6028 LC 31 Autres achats stockés Ce compte enregistre notamment les dépenses d emballages stockés. 604 LD 31 Achats d études et prestations de service 606 Achats non stockés de matières et fournitures 6061 Matières premières et fournitures 60611 LE 31 Achats non stockés : minerais, minéraux et produits dérivés 60612 LF 31 Achats non stockés : barres, feuilles et autres formes métalliques 60613 LG 31 Achats non stockés : matériaux de constructions et d entreprises du bâtiment 60614 Produits chimiques et dérivés 606141 LH 31 Achats non stockés : tests, kits et réactifs 606148 LJ 31 Achats non stockés : autres produits chimiques et dérivés et produits chimiques et dérivés non ventilés 60615 Matériaux non métalliques 606151 LK 31 Achats non stockés : bois et produits dérivés 606152 LL 31 Achats non stockés : textiles, cuirs, fourrures 606153 LM 31 Achats non stockés : papier, cartons 606154 LN 31 Achats non stockés : caoutchouc, plastique, céramiques et verre 606155 LP 31 Achats non stockés : matières brutes d origine végétale ou animale 606156 LQ 31 Achats non stockés : matériaux réfractaires 606157 LR 31 Achats non stockés : approvisionnements agricoles 606158 LS 31 Achats non stockés : autres matières non métalliques Ce compte enregistre les charges liées à l aménagement de terrains, de locaux, à la fabrication de matériels ou concernant des prestations de services que l on peut chiffrer pour être refacturées aux autres services de l administration Ce compte enregistre les achats de matières non stockées ou non stockables ou de fournitures dont la gestion du stock n est pas suivie. 41

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 60618 LT 31 Achats non stockés : autres matières premières et fournitures et non ventilé 6062 Matières et fournitures consommables 60621 Eau, électricité, combustibles, carburants, huiles, lubrifiants et autres produits énergétiques 606211 LU 31 Achats non stockés : eau 606212 LV 31 Achats non stockés : électricité 606213 LW 31 Achats non stockés : gaz 606214 LX 31 Achats non stockés : fuels 606215 LY 31 Achats non stockés : essences, gas-oil et carburants 606216 LZ 31 Achats non stockés : huiles et lubrifiants 606217 MA 31 Achats non stockés : chauffage urbain et réseaux de climatisation 606218 MB 31 Achats non stockés : autres produits énergétiques 60622 Produits pharmaceutiques 606221 MC 31 Achats non stockés : vaccins 606222 MD 31 Achats non stockés : médicaments 606228 ME 31 Achats non stockés : autres produits pharmaceutiques et non ventilé 60623 Vêtements, uniformes et équipements individuels 606231 MF 31 Achats non stockés : vêtements et uniformes 606232 Compte Modifié MG 31 Achats non stockés : équipements individuels 60626 Imprimés et brochures 606261 MH 31 Achats non stockés : imprimés pour élections 606268 MJ 31 Achats non stockés : autres imprimés et brochures 60627 Fournitures de bureau et informatiques 606271 MK 31 Achats non stockés : fournitures de bureau Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte enregistre notamment les achats non inventoriés de petits équipements individuels (pistolets, fusils, flash-balls, armes de formation, équipement équestre et équipement des brigades canines) 606272 ML 31 Achats non stockés : papeterie Notamment, papier imprimantes et photocopieurs. 606273 MM 31 Achats non stockés : fournitures informatiques 60628 Autres matières et fournitures consommables 606281 MN 31 Achats non stockés : fournitures de laboratoires 606282 MP 31 Achats non stockés : subsistances et rations alimentaires 606283 MQ 31 Achats non stockés : fournitures d atelier et magasin 606288 MR 31 Achats non stockés : diverses autres matières et fournitures consommables 6063 Pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques et de transport Ce compte enregistre notamment l achat de plateaux repas. 42

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 60631 MS 31 Achats non stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques 60632 MT 31 Achats non stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels de transport 6064 Pièces de rechange, accessoires et divers matériels militaires 60641 MU 31 Achats non stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels militaires 60642 MV 31 Achats non stockés : divers matériels militaires 6065 MW 31 Achats non stockés : munitions, missiles et artifices 6066 Matériels, mobiliers, petits équipements 60661 Matériels informatiques et de télécommunication 606611 MX 31 Achats non stockés : postes de travail 606612 MY 31 Achats non stockés : serveurs 606613 MZ 31 Achats non stockés : imprimantes 606618 NA 31 Achats non stockés : autres matériels informatiques et de télécommunications 60662 NB 31 Achats non stockés : outillages 60663 NC 31 Achats non stockés : divers mobiliers 60668 ND 31 Achats non stockés : autres petits équipements 6068 Autres achats non stockés 60681 NE 31 Achats non stockés : achats de livres Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Les subdivisions du compte 606.4 sont réservées au ministère de la Défense Ce compte enregistre notamment les bombes, grenades, munitions tous calibres, roquettes, mines, torpilles, missiles et autres munitions non stockés. Ce compte enregistre notamment les charges relatives à l électroménager, l audiovisuel, les cycles et assimilés. 60688 NF 31 Divers autres achats non stockés Y compris emballages. 607 Achats de marchandises stockées 6071 NG 31 Achats de marchandises stockées - activités liées aux routes 6078 NH 31 Achats de marchandises stockées - autres activités Ce compte enregistre des achats non immobilisables de livres pour bibliothèques et ne concerne pas les achats de documentation technique et administrative retracés au compte 611.812 Ces comptes enregistrent les achats de biens stockés destinés à être vendus en l état, 61 Autres charges externes Ce compte enregistre les prestations et les services en provenance de tiers, autres que les achats, directement consommés. 611 Services extérieurs Ce compte enregistre les prestations et des services en provenance de tiers, directement consommés, autres que les achats. Ce compte est débité en contrepartie des comptes 401 1 et 401 2. 6111 Sous-traitance Ce compte enregistre les opérations pour lesquelles l Etat fait réaliser, sous sa responsabilité, tout ou partie des tâches relevant de ses attributions principales (exemple : fabrication de pièces). (N entrent pas dans le cadre de la sous traitance, notamment, la fourniture de repas aux agents de l Etat qui relève des prestations de services) 61111 Contrats de sous-traitance de services informatiques 43

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 611111 NJ 31 Assistance à la maîtrise d ouvrage informatique 611112 NK 31 Assistance à la maîtrise d oeuvre informatique 611113 NL 31 Infogérance 611114 NM 31 Assistance informatique aux utilisateurs 611118 NN 31 Autres contrats de sous-traitance de services informatiques 61113 Monnaies métalliques 611131 NP 31 Fabrication des monnaies courantes françaises 611132 NQ 31 Dénaturation des monnaies courantes démonétisées 611133 NR 31 Fabrication des monnaies de collection 61118 NS 31 Sous-traitance : autres contrats de prestations de service 6113 Locations, charges locatives et de copropriété 61131 Locations immobilières 611311 PA 31 Locations de terrains 611312 PB 31 Locations de bâtiments à usage administratif ou technique 611313 PC 31 Locations de salles de cours et de conférences 611314 PD 31 Locations de logements Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte enregistre les prestations achetées pour renforcer l équipe de maîtrise d ouvrage en compétence ou en quantité. Ce compte n est utilisé que lorsque le logiciel produit en interne n est pas immobilisé. Lorsque ce dernier est immobilisé, ce type de dépenses est imputé directement au compte 232.1. Ce compte enregistre les prestations achetées pour renforcer l équipe de maîtrise d œuvre en compétence ou en quantité. Ce compte n est utilisé que lorsque le logiciel produit en interne n est pas immobilisé. Lorsque ce dernier est immobilisé, ce type de dépenses est imputé directement au compte 232.1. Lorsque la dépense concerne un logiciel créé en interne immobilisé, elle est imputée directement au compte 232.1. 611315 PE 31 Charges connexes à la location Ce compte enregistre les charges locatives quand l Etat est locataire de bureaux et de logements ainsi que les frais d agence et de recherche de locaux 611316 PF 31 Charges de copropriété 611317 Compte Modifié Z9 31 Loyers budgétaires Ces loyers s appliquent aux biens dont l Etat est propriétaire et que ses services occupent de manière effective, aujourd hui gratuitement. Les loyers budgétaires correspondent au coût d occupation ou coût d immobilisation du capital induit par l occupation de ces biens par les seuls services de l Etat 61132 Locations mobilières 611321 PG 31 Locations de matériels techniques et militaires y compris locations de matériel de reprographie 611322 PH 31 Locations de véhicules Ce compte enregistre les locations de voitures, de camions, etc 611323 PJ 31 Locations des autres matériels de transport 611324 PK 31 Locations de matériels informatiques et télécommunications 611325 PL 31 Locations de matériels et mobiliers de bureau Ce compte enregistre les locations d avions, de bateaux, etc 611328 PM 31 Autres locations mobilières Ce compte enregistre notamment la location de matériel d interception, ordonnée par l autorité judiciaire. 61133 PN 31 Réservation de logements Uniquement si les opérations sont non remboursables. Les prêts et avances s imputent au compte 274.311 44

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 6114 6Z 31 Charges correspondant au loyer de fonctionnement d un contrat de partenariat ou assimilé Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte enregistre les loyers de fonctionnement des opérations menées dans le cadre des contrats de partenariat et assimilés (notamment les contrats régis par l ordonnance n 2004-559 du 17/06/2004 modifié par la loi du 28/07/2008) 6115 Entretien et réparations Ce compte enregistre les dépenses règlées à des tiers, ayant pour objet de maintenir (entretien) ou de remettre en état (réparations) les éléments d actif, tels que leur utilisation soit assurée jusqu à la fin de la période servant de base de calcul aux amortissements ou sur la durée normale d utilisation des biens non amortis, ainsi que les redevances afférentes aux contrats de maintenance mobilières, y compris pour les logiciels, ainsi que les frais d entretien. Mais il ne retrace pas les charges d entretien ayant pour objet d augmenter la valeur, la durée de vie des biens concernés, ni les pièces de rechange acquises pour l entretien en vue d un usage différé (compte 60 achats), l entretien d ordre administratif (nettoyage...)(compte 618). 61151 PP 31 Entretien des logiciels Ce compte enregistre notamment les dépenses de support, de suivi, les charges de tierce maintenance applicative, les maintenances correctives courantes des logiciels immobilisés et non immobilisés 61152 PQ 31 Entretien des terrains 61153 Entretien des constructions 611531 PR 31 Entretien des bâtiments Y compris désamiantage 611536 PS 31 Entretien des ouvrages d infrastructure routière 611538 PT 31 Entretien des autres ouvrages d infrastructure 61154 PU 31 Entretien des constructions sur sol d autrui 61155 Entretien des installations spécialisées 611551 PV 31 Entretien des matériels et équipements d incendie, de défense et de sécurité civiles 611558 PW 31 Entretien des autres installations spécialisées et non ventilées 61156 PX 31 Entretien des matériels techniques, industriels et outillages 61157 Entretien des matériels militaires 611571 PY 31 Entretien des aéronefs, équipements d environnement et servitudes militaires 611572 PZ 31 Entretien des sous-marins, équipements d environnement et servitudes militaires 611573 QA 31 Entretien des navires de surface, équipements d environnement et servitudes militaires 611574 QB 31 Entretien des véhicules et engins terrestres, équipements d environnement et servitudes militaires 611575 QC 31 Entretien des satellites et engins spatiaux, équipements d environnement et servitudes militaires 611576 QD 31 Entretien de l armement, équipements d environnement et servitudes militaires Ce compte retrace les dépenses d entretien des constructions Y compris matériel médical. Les subdivisions du compte 611.57 sont réservées principalement au ministère de la Défense 45

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 611577 QE 31 Entretien des systèmes d information et de communication, équipements d environnement et servitudes militaires 611578 QF 31 Entretien des autres équipements militaires 61158 Entretien des autres immobilisations corporelles 611582 QG 31 Entretien des matériels de transport civils 611583 Entretien des matériels informatiques et télécommunications 6115831 QH 31 Entretien des matériels informatiques 6115832 QJ 31 Entretien des matériels de reprographie 6115833 QK 31 Entretien des matériels de télécommunications 611584 QM 31 Entretien des matériels de bureau 611585 QN 31 Entretien des mobiliers 611586 QP 31 Entretien des oeuvres d art et assimilés 611588 QQ 31 Entretien des diverses autres immobilisations corporelles 6116 Primes d assurances 61161 QR 31 Assurances sur véhicules Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Y compris aéronefs civils et contrôle technique 61168 QS 31 Autres assurances Ce compte enregistre notamment les assurances pour rapatriement. 6117 Etudes et recherche Ces comptes enregistrent les frais externes liés à des études et des recherches effectuées par des tiers qui ne visent pas à la réalisation d une immobilisation 61171 QT 31 Etudes générales 61172 QU 31 Etudes et recherches informatiques Ce compte enregistre les prestations externes non immobilisables réalisées par des tiers dans le domaine informatique (étude de définition, performance ). 61173 QV 31 Etudes d évaluation et d impact Ce compte enregistre les prestations réalisées par des tiers pour évaluer un dispositif administratif, économique, social ou financier, etc ou en connaître l impact (le cas échéant, il peut s agir de prestations directes réalisées et facturées par des opérateurs publics) 61174 QW 31 Etudes et recherches scientifiques et technologiques 6118 Services extérieurs divers 61181 Documentation générale et technique 611811 QX 31 Abonnements Ce compte retrace les dépenses d études non immobilisables et de recherche, dans le cadre de la recherche et développement. 611812 QY 31 Livres Ce compte enregistre les achats de livres pour les services administratifs (ne concerne pas les achats de livres pour les bibliothèques (compte 606 81)). 611813 QZ 31 Documentation informatique Ce compte retrace les dépenses relatives à la documentation informatique à destination des utilisateurs, la documentation technique des projets liés à des logiciels créés en interne non immobilisés. Pour les logiciels créés en interne immobilisés, les dépenses relatives à la documentation technique sont retracées directement dans le compte 232.1. 611814 RA 31 Documentation et publications scientifiques et technologiques 46

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 611818 RB 31 Autres documentations Ce compte enregistre notamment l achat de plaquettes d information pour le personnel, infogreffe 61182 Frais de stage et de formation 611821 RC 31 Stages et formations informatiques des informaticiens 611822 RD 31 Stages et formations informatiques des utilisateurs 611823 J7 31 Actions de reconversion des militaires 611828 RE 31 Autres stages et formations (hors informatiques) Ce compte retrace les dépenses de formation à vocation générale non liées à un projet informatique immobilisé. 61183 RF 31 Colloques et séminaires Y compris assistance audiovisuelle. 61188 Autres services extérieurs divers 611888 RG 31 Autres services extérieurs divers 612 Compte Modifié Personnel extérieur à l administration 6121 RH 31 Personnel mis à disposition par une autre personne morale 6122 QL 31 Rémunérations et charges sociales du travail des détenus 6123 Nouveau Compte FQ 31 Gratifications et remboursements transport aux étudiants stagiaires 6128 Autres personnels extérieurs 61281 RJ 31 Personnels informatiques extérieurs à l administration 61282 Compte Modifié 61283 Nouveau Compte RK 31 Personnels non informatiques extérieurs à l administration Ce compte enregistre la charge des personnels rémunérés par l Etat, non retracée au compte 64, en l absence de véritable relation d employeur. Ce compte enregistre notamment les diverses mises à disposition (hors mises à disposition entre ministères comptabilisées au compte 64) et les dépenses d intérim. Ce compte est débité en contrepartie d un compte 40. Ce compte enregistre le remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition de l État par des entités hors du périmètre de l État. Décret n 2009-885 du 21 juillet 2009 FX 31 Personnels intérimaires Article 21 de la Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Qui autorise le recours, par les administrations de l Etat et les établissements publics de l Etat, aux services des entreprises de travail temporaire mentionnées à l article L1251-1 du code du travail sous certaines conditions 613 Rémunérations d intermédiaires et honoraires 6131 RL 31 Commissions et courtages 6132 RM 31 Rémunération des transitaires Ce compte enregistre les honoraires principalement versés à une profession libérale, les frais d actes et de procédure. Ce compte n enregistre, ni les honoraires inclus dans les droits d enregistrement, inclus dans les achats (compte 60) ou les immobilisations (classe 2), ni les honoraires médicaux et paramédicaux des médecins du travail payés par l Etat (compte 64). Il est débité en contrepartie d un compte 40. 6136 Honoraires Ces comptes concernent notamment les frais de justice prévus par les articles R92 et R93 du code de procédure pénale 61361 RN 31 Honoraires des avocats 61362 RP 31 Honoraires - enquêtes sociales ou de personnalité 61363 RQ 31 Honoraires - contrôle judiciaire 61364 RR 31 Honoraires des interprètes et traducteurs 47

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 61365 RS 31 Honoraires des huissiers 61366 RT 31 Honoraires des médecins, experts médicaux, vétérinaires, analyses et centres de radiologie 61367 RU 31 Honoraires - analyses génétiques 61368 RV 31 Autres honoraires Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte enregistre notamment les examens toxicologiques, biologiques, psychiatriques, psychologiques et radiologiques, hors analyses génétiques. 6137 Frais d actes et de procédures Ces comptes concernent notamment les frais de justice prévus par les articles R92 et R93 du code de procédure pénale 61371 RW 31 Frais de saisie, mise sous séquestre, fourrière et scellés 61372 RX 31 Jurés, témoins et parties civiles Ce compte enregistre uniquement les indemnités versées aux jurés, témoins et parties civiles à l exclusion d autres charges à imputer au compte par nature concerné. 61378 RY 31 Autres frais d actes et de procédure 6138 RZ 31 Autres rémunérations d intermédiaires et honoraires 614 Publicité, publications, relations publiques 6141 Elections 61411 SA 31 Campagnes électorales radiotélévisées 61412 SB 31 Frais de propagande électorale 6148 SC 31 Autres charges de publicité, publications, relations publiques 615 Transports et déplacements, missions et réceptions y compris les frais versés directement ou par des huissiers du Trésor public à des prestataires extérieurs : serruriers, déménageurs, témoins (ouvertures de portes), les frais relatifs à la publicité des actes : inscription et radiation d hypothèque, commandement, rémunération de l afficheur... dans le cadre des poursuites, différence (perte) sur le prix de revente par le service des domaines des biens dont le Trésor créancier poursuivant a été déclaré adjudicataire, frais annexes liés à une procédure (y compris appels d offres de marchés publics) Y compris frais de tutelle, frais versés directement ou par des huissiers du Trésor public à des prestataires extérieurs percevant des honoraires : commissaires priseurs... dans le cadre des poursuites Ces comptes enregistrent les frais de publicité, y compris les cadeaux remis, les imprimés et catalogues et encarts publicitaires ainsi que les frais de forums et d expositions ainsi que tous les frais engagés à l occasion de manifestations (y compris les frais audiovisuels), de nature à diffuser l image de l Etat. ne peut enregistrer que des frais engagés par l Etat dans le cadre de manifestations de nature à diffuser l image de l Etat Ce compte enregistre les transports de biens, les transports collectifs de personnels et les remboursements de frais de transports, de frais de mission et les frais de réception, sur la base de pièces justificatives et sur barèmes (barèmes établis à partir des coûts moyens). 6151 SD 31 Transports collectifs de personnes 6152 SE 31 Transports - congés bonifiés Ce compte est réservé à l enregistrement du paiement des frais de transports des agents en congés bonifiés - Décret n 78-399 du 20 mars 1978 modifié 6153 Voyages, déplacements et missions 61531 Transports et déplacements 615311 SF 31 Métropole - usage du véhicule de personnels Frais de déplacement en métropole : décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 615312 Autres transports en métropole Frais de déplacement en métropole : décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 6153121 SG 31 Transports en métropole : voyages officiels Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du Président de la République et du Premier ministre 48

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 6153122 SH 31 Transports en métropole : voyages ministériels 6153128 SJ 31 Transports en métropole : autres voyages 615313 Transports et déplacements - départements d outre-mer 6153131 SK 31 Transports départements d outremer : voyages officiels 6153132 SL 31 Transports départements d outremer : voyages ministériels 6153138 SM 31 Transports départements d outremer : autres voyages 615314 Transports et déplacements - collectivités d outre-mer et à statut spécial 6153141 SN 31 Transports - collectivités d outremer et à statut spécial : voyages officiels 6153142 SP 31 Transports - collectivités d outremer et à statut spécial : voyages ministériels 6153148 SQ 31 Transports - collectivités d outremer et à statut spécial : autres voyages 615315 Transports et déplacements à l étranger 6153151 SR 31 Transports à l étranger : voyages officiels 6153152 SS 31 Transports à l étranger : voyages ministériels 6153158 SU 31 Transports à l étranger : autres voyages Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du ministre et, le cas échéant, de membres de son cabinet ou d autres personnes s ils accompagnent le ministre Ce compte enregistre les frais de transport résultant des autres déplacements Frais de déplacement dans les DOM : décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du Président de la République et du Premier ministre Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du ministre et, le cas échéant, de membres de son cabinet ou d autres personnes s ils accompagnent le ministre Ce compte enregistre les frais de transport résultant des autres déplacements Frais de déplacement dans les autres COM : décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du Président de la République et du Premier ministre Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du ministre et, le cas échéant, de membres de son cabinet ou d autres personnes s ils accompagnent le ministre Ce compte enregistre les frais de transport résultant des autres déplacements Frais de déplacement à l étranger : décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du Président de la République et du Premier ministre Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du ministre et, le cas échéant, de membres de son cabinet ou d autres personnes s ils accompagnent le ministre Ce compte enregistre les frais de transport résultant des autres déplacements 61532 de déplacement de déplacement : décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 615322 SV 31 de déplacement - nourriture - métropole 615323 SW 31 de déplacement - logement - métropole 615324 SX 31 de déplacement - départements d outre-mer 615325 SY 31 de déplacement - autres collectivités d outre-mer et à statut spécial 615326 88 31 de déplacement - étranger 61534 TD 31 Péages et frais de stationnement Ce compte enregistre notamment les frais de stationnement résultant de l utilisation occasionnelle d un emplacement de stationnement, engagés à l occasion de déplacements professionnels. 61535 TE 31 Invitations Ce compte enregistre les frais de transport, de logement et de nourriture pris en charge par l État au titre de personnes étrangères invitées en France. 49

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 61538 TF 31 Autres charges de mission Ce compte enregistre notamment les frais de passeport, de vaccinations nécessaires à la réalisation de la mission, les frais de rapatriement de corps 6154 Frais de stage de déplacement : décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 61541 TG 31 Frais de stage - transports et déplacements 61542 TH 31 Frais de stage - indemnités logement et nourriture 6155 Frais de changement de résidence 61551 Frais de changement de résidence - transport de personnes 615512 TK 31 Frais de changement de résidence - transport de personnes - métropole 615513 TL 31 Frais de changement de résidence - transport de personnes - départements d outre-mer 615514 TM 31 Frais de changement de résidence - transport de personnes - collectivités d outremer et à statut spécial 615515 TN 31 Frais de changement de résidence - transport de personnes - étranger 61552 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers 615522 TP 31 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - métropole 615523 TQ 31 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - départements d outremer 615524 TR 31 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - collectivités d outremer et à statut spécial 615525 TS 31 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - étranger 6156 Réceptions 61561 TT 31 Visites de personnalités étrangères en France 61562 TU 31 Sommets et conférences internationales en France Ces comptes enregistrent le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Ce compte enregistre le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Décret n 90-437 du 28 mai 1990. Ce compte enregistre le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Décret n 89-271 du 12 avril 1989. Ce compte enregistre le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Décret n 98-844 du 22 septembre 1998. Ce compte enregistre le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Décret n 86-416 du 12 mars 1986. Ce compte enregistre le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Décret n 90-437 du 28 mai 1990. Ce compte enregistre le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Décret n 89-271 du 12 avril 1989. Ce compte enregistre le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Décret n 98-844 du 22 septembre 1998. Ce compte enregistre le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Décret n 86-416 du 12 mars 1986. Individualisation des frais de réceptions des personnes invitées autres que logement et transport. Ce compte enregistre les frais engagés dans le cadre de réceptions 61563 TV 31 Voyages officiels à l étranger Ce compte enregistre les frais engagés dans le cadre de réceptions 61564 TW 31 Voyages ministériels à l étranger, départements d outre-mer et autres collectivités d outre-mer 61565 TX 31 Conférences internationales à l étranger - chefs de délégations 61566 Frais de représentation et de manifestations 615661 TY 31 Frais de représentation et de manifestations des services Ce compte enregistre les frais engagés dans le cadre de réceptions Ce compte enregistre les frais engagés dans le cadre de réceptions 50

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 615662 TZ 31 Frais de représentation des membres du corps préfectoral et des chefs de poste et collaborateurs 615663 89 31 Frais de représentation des ministres et des cabinets ministériels 6157 Transports de biens et déménagements 61571 UB 31 Transports de biens et déménagements de matériels informatiques 61572 UC 31 Autres transports de biens et déménagements 6158 Autres charges de transports, hors missions et réceptions 61581 Compte Modifié Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu UD 31 Frais d enquête et de surveillance Ce compte ne concerne que le Ministère de l Intérieur, de l Outre-mer et des collectivités territoriales 61582 J8 31 Versement à la SNCF au titre des réductions de tarifs accordées pour le transport des militaires et marins isolés 61588 UE 31 Diverses autres charges de transport, hors missions et réceptions 616 Frais postaux et de télécommunications 6161 Frais postaux 61611 UF 31 Frais postaux liés aux procédures pénales, civiles et prud homales 61612 Valise diplomatique 616121 UG 31 Frais de transport de la valise diplomatique - Ministère des affaires étrangères 616122 UH 31 Frais de transport de la valise diplomatique - autres ministères Ce compte enregistre les remboursements de frais de transport aux participants JAPD et de transport des détenus. Ce compte enregistre les frais d affranchissement (timbres, télex, recommandés, location de machines à affranchir, carré-pro, etc.), les frais postaux relatifs aux envois groupés publicitaires faits par les services dans le cadre de leur activité (ex. : recouvrement, autres..). Les envois groupés publicitaires s imputent sur le compte 614, ainsi que les frais de téléphones fixes et portables 61618 UJ 31 Autres frais postaux Le compte enregistre notamment les frais de franchise postale et charges assimilées (chronopost, etc ). 6162 Frais de télécommunications 61621 UK 31 Téléphonie fixe Ce compte enregistre les frais d abonnement et de communications. 61622 UL 31 Téléphonie mobile 61623 UM 31 Internet 61624 UN 31 Frais des réseaux de télécommunications 61625 UP 31 Frais de réquisition des opérateurs de télécommunications Ce compte enregistre notamment les frais de réseaux de transmission des données spécialisées (EX ADER, TRANSPAC, STRADA). Ce compte n enregistre pas les charges liées à la téléphonie fixe, mobile, fax et à la visiophonie. Ce compte concerne le ministère de la justice, ainsi que les services de police et de gendarmerie nationales conformément à l article 6 de la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 61628 UQ 31 Autres frais de télécommunications et non ventilés 617 Services bancaires et assimilés Ce compte enregistre la rémunération des prestations de services bancaires. 51

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 6171 Commissions et frais liés aux circuits interbancaires 61711 Commissions et frais liés à la carte bancaire 617111 UR 31 Commissions liées à la carte bancaire 617112 US 31 Frais de gestion liés à la carte bancaire 61718 UW 31 Diverses commissions et frais liés aux circuits interbancaires 6172 Rémunérations des prestations rendues par les établissements financiers 61721 Rémunérations des prestations rendues par les Instituts d émission 617211 UX 31 Rémunérations des prestations rendues par les Instituts d émission - Banque de France 617212 UY 31 Rémunérations des prestations rendues par les Instituts d émission - Institut d émission d outre-mer (IEDOM) 61728 N7 31 Rémunérations des prestations rendues par les autres établissements financiers Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte enregistre les commissions et frais liés aux circuits interbancaires qui ne sont pas compris dans la facturation annuelle des instituts d émission au titre de la rémunération des prestations rendues (cf. compte 617.2) Ce compte enregistre notamment les reliquats sur commissions interbancaires liées à des transactions par carte bancaire effectuées par les correspondants du Trésor, lorsque ce reliquat est dû par l État et les commissions dues à la Banque de France liées à des encaissements d impôts par carte bancaire. Y compris les frais liés à l installation du terminal carte bancaire Autres frais bancaires Ce compte enregistre les rémunérations versées aux établissements financiers (Banque de France, IEDOM, Poste notamment) pour prestations rendues dans le cadre de services bancaires Ce compte enregistre la rémunération annuelle versée à la Banque de France pour l ensemble des prestations rendues dans le cadre de services bancaires. Cette rémunération couvre notamment les frais liés aux demandes de virement de gros montant ou à caractère urgent. Ce compte enregistre la rémunération versée à l IEOM pour l ensemble des prestations rendues. 6173 UZ 31 Frais sur émission d emprunts Ce compte enregistre les frais non directement liés à l émission des valeurs du Trésor. Exemple: frais de publicité, d impression 6174 Commissions et frais sur immobilisations financières 61741 VA 31 Frais de gestion des titres Ce compte retrace les frais inhérents aux participations de l État 61742 VB 31 Commissions et frais sur prêts et avances 6175 DW 31 Charges correspondant au loyer de financement d un contrat de partenariat ou assimilé 6178 VC 31 Autres services bancaires et assimilés 618 Diverses autres charges externes 6181 Nettoyage des locaux et traitement des déchets 61811 VD 31 Nettoyage 61812 Compte Modifié Ce compte enregistre les loyers de placement des opérations menées dans le cadre des contrats de partenariat et assimilés (notamment, les contrats régis par l ordonnance n 2004-559 du 17/06/04 modifiée par la loi du 28/07/2008) Ce compte enregistre les travaux et prestations d ordre administratif et comptable (nettoyage des locaux, frais de gardiennage, blanchissage, sous-traitance de la tenue et du traitement de la comptabilité, frais de sécurité, les cotisations à un organisme de représentation, la redevance pour services rendus (ex. : redevance de l audiovisuel). VE 31 Collecte et traitement des déchets Y compris redevance d enlèvement des ordures ménagères (qui n a pas le caractère fiscal de la taxe d enlèvement des ordures ménagères imputée sur le compte 62123) 52

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 6182 VF 31 Gardiennage 6183 VG 31 Blanchissage 6184 VH 31 Prestations de service de voyages Ce compte enregistre le montant des prestations versées aux voyagistes (article 5 du décret n 2006-781 du 3 juillet 2006) 6185 VJ 31 Travaux d impression Ce compte enregistre tous les travaux d impression demandés à un organisme extérieur notamment sujets de concours et d examens, cartes d électeurs, instructions, etc 6186 VK 31 Frais de traduction Ce compte enregistre les travaux confiés à un organisme spécialisé dans le cadre d un contrat de prestations de services. 6188 VL 31 Autres charges externes Prestations de service diverses, y compris, la redevance audiovisuelle et tous les frais liés à la mise en circulation des monnaies métalliques qui ne peuvent être imputés dans un autre compte de charge externe (frais de sacherie par exemple). Les frais de convoyage de fonds, les frais de gestion de l UNEDIC, etc... 62 Autres charges de gestion ordinaire 621 Impôts, taxes et versements assimilés 6211 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 62111 VM 22 Taxe sur les salaires 229 - Autres ( 22) 62112 VN 22 Taxe d apprentissage 229 - Autres ( 22) 62113 VP 22 Versement de transport 229 - Autres ( 22) 62114 VQ 22 Versement au Fonds national d aide au logement (FNAL) 62118 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 621181 VR 22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations revenant à l Etat 621188 VS 22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ne revenant pas à l Etat 6212 Autres impôts, taxes et versements assimilés 62121 VT 31 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 62122 VU 31 Taxe professionnelle 228 - FNAL + CNAF + CSA 229 - Autres ( 22) 229 - Autres ( 22) Ce compte regroupe les impôts payés pour couvrir les dépenses publiques de l Etat et des collectivités locales ainsi que les dépenses pour le financement d action économique et sociale, y compris les redevances dues à l Etat, hors redevance télévision (compte 618). Ce compte est mouvementé en contrepartie du compte 4311 : "impôts, taxes et versements assimilés" (sous-compte concerné). En application de l article 231 du CGI, les rémunérations des agents de l Etat s imputant sur le budget général sont exonérées de la taxe sur les salaires Article 224 du CGI Loi n 92-1376 du 30 décembre 1992 (article 115-1 de la loi de finances pour 1993) et décret n 92-1463 du 31 décembre 1992 Article L 834-1 du code de la sécurité sociale Ne concerne pas les impôts versés pour le compte de tiers. 62123 VV 31 Taxes foncières y compris taxe d enlèvement des ordures ménagères 62124 VW 31 Taxe d habitation 62125 VX 31 Droits de douanes 62126 VY 31 Taxes perçues par les organismes internationaux 53

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 62128 Autres impôts, taxes et versements assimilés Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 621281 WA 31 Enregistrement et timbre Ce compte enregistre l achat de timbres fiscaux. 621282 WB 31 Droits sur les boissons et les alcools 621283 Taxes locales et spéciales d équipement 6212831 WC 31 Taxe de balayage 6212832 WD 31 Taxe sur les bureaux 6212838 WE 31 Autres taxes locales et spéciales d équipement 621284 Compte Modifié WF 31 Taxe au profit de l office français de l immigration et de l intégration (libellé modifié) 621285 48 31 Contributions au fonds interfonction publique en faveur des personnes handicapées 621286 WG 31 Divers autres impôts, taxes et versements assimilés revenant à l Etat 621287 WH 31 Divers autres impôts, taxes et versements assimilés ne revenant pas à l Etat 621288 WJ 31 Divers autres impôts revenant à des collectivités et aux Etats étrangers 622 Intérêts moratoires et indemnités - pénalités et condamnations 6221 Compte Modifié Article 55 de la loi de finances pour 2009 (n 2008-1425 du 27 décembre 2008) Décret n 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Y compris taxe de prévoyance 8% article L-137-1 du code de la sécurité sociale, redevances versées aux chambres de commerce et de l industrie, redevances aéronautiques et aéroportuaires Ce compte enregistre les intérêts de retard, les pénalités sur marchés et les indemnités et diverses condamnations dues par l Etat, etc. Ce compte est débité en fonction des bénéficiaires, aux comptes 40, 46.. WK 31 Intérêts moratoires Ce compte enregistre les intérêts dûs par l Etat suite au paiement tardif de ses dépenses, ainsi que la capitalisation de ces intérêts (intérêts calculés sur les intérêts de retard) 6222 WL 31, dommages et intérêts Ce compte enregistre les indemnités en réparations et les dommages et intérêts, il enregistre également le remboursement des frais bancaires supportés par les contribuables suite à une erreur des services (chèques égarés, ATD notifié à tort, non prise en compte d une demande de résiliation de prélèvement ou d un changement de RIB dans le cadre du recouvrement, ainsi que les remboursements des frais de constitution de garantie dans le cadre d impôts contestés) 6228 WM 31 Autres pénalités et condamnations 623 WN 31 Pertes de change sur opérations de fonctionnement et d investissement 624 92 31 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 625 Admissions en non-valeur, décisions gracieuses et apurement des débets Y compris les pénalités sur marchés (y compris débits sur achats), les frais irrépétibles Ce compte retrace les pertes de change sur opérations de fonctionnement et sur immobilisations, à l exclusion de celles enregistrées en charges financières au compte 666. Ce compte retrace les acquisitions de logiciels non immobilisés (inférieurs au seuil), y compris ceux acquis par voie de redevances périodiques (portant sur la part concession). Sont enregistrées dans ce compte, les dépenses portant sur la part "concession" exclusivement. Ce compte retrace également la charge périodique incombant à l utilisateur d un brevet, d un droit de licence ou d un autre droit (droits d auteur quand l Etat est l usager). Ces comptes sont réservés au MINEFI. Ils retracent d une part, les admissions en nonvaleur et les décisions gracieuses portant sur les créances correspondant a des produits de l Etat et d autre part, les décharges de responsabilité des comptables publics mis en débet. 54

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 6251 Admissions en non-valeur 62514 WR 31 Admissions en non-valeur. Créances liées aux impôts 6252 Décisions gracieuses 62524 WT 31 Décisions gracieuses. Créances liées aux impôts Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte retrace les admissions en non-valeur portant sur les créances liées aux impôts, y compris celles afférentes aux pénalités d assiette, pénalités de recouvrement, frais de poursuites et aux intérêts moratoires. Ce compte retrace les décisions gracieuses portant sur les créances liées aux impôts, y compris celles afférentes aux pénalités d assiette, pénalités de recouvrement, frais de poursuite et aux intérêts moratoires. 6253 Apurement des débets Ce compte enregistre le montant de la décharge de responsabilité, de l admission en non valeur ou de la remise gracieuse accordée au comptable patent ou au comptable de fait 62531 Apurement des débets des comptables publics de l Etat et des régisseurs de recettes ou d avances de l Etat 625311 WV 31 Débets des comptables publics et régisseurs de l Etat - admissions en non-valeur 625312 WW 31 Débets des comptables publics et régisseurs de l Etat - décisions gracieuses 625313 WX 31 Débets des comptables publics et régisseurs de l Etat - décharges de responsabilité (force majeure) 62532 Débets des particuliers envers l Etat 625321 WY 31 Remises à des particuliers, admissions en non-valeur 62533 4W 31 Apurement comptable suite à quitus ou décharge donné par une juridiction financière ou au bénéfice de la prescription extinctive 626 Subventions aux oeuvres sociales 6261 WZ 31 Subventions aux oeuvres sociales : aux associations culturelles et sportives 6262 XA 31 Subventions aux oeuvres sociales : aux autres associations et fondations 6263 Prestations de restauration 62631 XB 31 Subventions aux oeuvres sociales : prestations repas 62632 XC 31 Subventions aux oeuvres sociales : titre restaurant 6264 XD 31 Subventions aux oeuvres sociales : subventions aux cantines Ce compte enregistre les décharges de responsabilité des particuliers ayant agi en tant que comptables de fait Ce compte retrace les versements d action sociale au bénéfice des agents de l Etat, y compris aux organismes dotés de l autonomie juridique, chargés de l action sociale et culturelle 55

Compte 6265 Compte Modifié Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT XE 31 Subventions aux oeuvres sociales : versements au titre des prestations d action sociale 628 Diverses autres charges de gestion ordinaire 6281 Versements entre les entités de l Etat 62811 XG 31 Versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux 62812 Z6 61 Financements spécifiques du CAS Pensions 62814 XH 31 Versements des budgets annexes et comptes spéciaux au budget général Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte doit être utilisé lorsque des aides sont versées auprès d organismes dotés de la personnalité morale (associations, établissements publics, fondations,...) qui s occupent de l action sociale (crèches, centres de loisirs,...). Y compris la participation de l Etatemployeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, la réservation de places en crèches pour les fonctionnaires. Y compris les chèques cadeaux remis dans le cadre de l action sociale, réservation de places en crèche. Application du décret n 2006-1663 du 22 décembre 2006 sur les remboursements de transport hors Ile-de- France : conventions avec les transporteurs. Prime globale d alimentation Ce compte enregistre l ensemble des autres charges de fonctionnement de l Etat. Ce compte enregistre notamment le financement des PMI et pensions Alsace- Lorraine Ex: Excédents de Trésorerie des comptes de commerce ; remboursement par le compte de commerce de la RIEP au ministère de la Justice des rémunérations des personnels de la RIEP 62815 XJ 10 Versements aux pouvoirs publics Ce compte concerne exclusivement les dotations des pouvoirs publics dont les crédits sont inscrits sur le titre 1 62818 Autres opérations internes de versement 628181 93 31 Autres opérations internes de versement - dépenses de fonctionnement 628182 94 64 Autres opérations internes de versement - transferts aux autres collectivités 6282 XL 31 Participations aux commissions et assemblées 6283 XM 31 Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats 6287 Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures 62871 Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux 628711 XN 31 Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux - ménages 628712 9Y 31 Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux - entreprises 62872 Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux Ces comptes retracent notamment les opérations des établissements à autonomie financière (EAF) du ministère des affaires étrangères Y compris opérations internes entre les subdivisions du compte de commerce "opérations commerciales des domaines" Loi n 88-227 du 11 mars 1988 et loi n 90-55 du 15 janvier 1990 relatives au financement des partis politiques Y compris le remboursement des timbres fiscaux 56

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 628721 2Z 31 Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux - ménages 628722 3Z 31 Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux - entreprises Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Y compris, les remboursements d excédents de versements, les restitutions de sommes indûment perçues lorsque la décision de remboursement ne remet pas en cause le bien fondé de la créance. 6288 XP 31 Autres charges de gestion ordinaire - divers Lors de la constatation de vols ou de destructions de stocks, le compte 6288 est débité du montant des stocks dérobés ou détruits par le crédit du compte de stock concerné. Concernant les immobilisations incorporelles, ce compte retrace le supplément de redevances annuelles payé par rapport au montant initialement prévu lors de l enregistrement comptable du montant estimé de l immobilisation acquise par voie de redevances annuelles (ex: brevets acquis moyennant des redevances comportant une part variable). Il enregistre également les remboursements de sommes ayant fait l objet d une réimputation au compte 467.1518 "Dettes reconstituées suite à incident de paiement sur virements bancaires - Divers" et les fonds spéciaux 63 Subventions pour charges de service public Ce compte enregistre les subventions versées aux opérateurs des politiques de l Etat : organismes qui répondent cumulativement à trois critères : une activité de service public, un financement assuré majoritairement par l Etat, un contrôle direct de l Etat (au sens de la norme comptable n 7). La nature de la subvention (fonctionnement, investissement, globale) est précisée. Une distinction est également réalisée selon le statut juridique de l opérateur. 631 Subventions de fonctionnement 6311 XQ 32 Subventions pour charges de service public : fonctionnement - établissements publics nationaux (EPN) 6312 XR 32 Subventions pour charges de service public : fonctionnement - associations 6313 XS 32 Subventions pour charges de service public : fonctionnement - groupements d intérêt public (GIP) 6318 XT 32 Subventions pour charges de service public : fonctionnement - autres opérateurs 632 Subventions d investissement 6321 XU 32 Subventions pour charges de service public : investissement - établissements publics nationaux (EPN) 6322 XV 32 Subventions pour charges de service public : investissement - associations 6323 XW 32 Subventions pour charges de service public : investissement - groupements d intérêt public (GIP) 6328 XX 32 Subventions pour charges de service public : investissement - autres opérateurs 638 Subventions non ventilées 6381 XY 32 Subventions pour charges de service public non ventilées - établissements publics nationaux (EPN) 57

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 6382 XZ 32 Subventions pour charges de service public non ventilées - associations 6383 YA 32 Subventions pour charges de service public non ventilées - groupements d intérêt public (GIP) 6388 YB 32 Subventions pour charges de service public non ventilées - autres opérateurs Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 64 Charges de personnel Ensemble des rémunérations en monnaie ou en nature (y compris les remboursements forfaitaires ou globaux de frais) des personnels dont l État assure la gestion et des autres charges au profit des personnels (cotisations sociales, supplément familial, versements divers), ainsi que des prestations directes d employeur. 641 Rémunérations du personnel Ce compte enregistre, en contrepartie du compte 421 1: "Personnel- Rémunérations dues" les rémunérations brutes des personnels, notamment, les primes et gratifications, la rémunération de base, les cotisations salariales attachées à ces rémunérations. 6411 Rémunérations principales et salaires 64111 Titulaires civils et stagiaires 641111 YC 21 Rémunérations principales des titulaires civils 641112 YD 21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d outre-mer des titulaires civils 641113 YE 21 Majoration de traitement pour affectation dans les autres collectivités d outre-mer des titulaires civils 641114 Compte Modifié oui 210 - Traitement brut non 214 - Majorations non 214 - Majorations YF 21 Rémunérations des stagiaires oui 210 - Traitement brut 64112 Non titulaires 641121 YG 21 Contractuels à durée indéterminée - rémunérations principales oui 210 - Traitement brut Y compris bonifications indiciaires, cessation progressive d activité dispositif de la Loi n 2003-775 du 21 août 2003 Loi n 50-407 du 3 avril 1950 Décret n 67-600 du 23 juillet 1967 Par stagiaires, il faut comprendre les personnels en stage de formation liés à l État par un acte de recrutement (concours, contrat entre l agent et l État ) et non pas les étudiants de l enseignement supérieur en stage d observation dans les administrations, dans le cadre d une convention conclue entre le stagiaire, l établissement d enseignement supérieur et l État, pour une durée supérieure à deux mois consécutifs (Décret 2009-885). Dans ce dernier cas, la gratification versée à l étudiant n est pas une rémunération mais une dépense de titre 3 imputée sur le compte 612.3. Doivent en revanche être imputées sur le compte 641114 les rémunérations de tous les agents ayant la qualité de stagiaire, d élèves-stagiaires ou d élèves des corps civils de fonctionnaires, quelle que soit leur affectation (en école ou affecté sur un poste). Agents contractuels recrutés en application du statut antérieur à la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 dits «pérennisés» sur contrats à durée indéterminée ; Agents recrutés en application de l article 6, 1er alinéa de la loi n 84-16 et de l article 6 du décret n 86-83 du 17 janvier 1986 sur contrats à durée indéterminée. Y compris personnels de ménage, de restauration et de gardiennage (Berkany de droit public) 58

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 641122 YH 21 Contractuels à durée déterminée - rémunérations principales 641123 YJ 21 Assistants d éducation, adjoints de sécurité et agents de justice Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel oui 210 - Traitement brut oui 210 - Traitement brut 641124 YK 21 Personnels de droit local oui 210 - Traitement brut 641125 YL 21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d outre-mer des non titulaires 641126 YM 21 Indexation de traitement pour affectation collectivités territoriales et départementales des non titulaires non 214 - Majorations non 214 - Majorations 641127 YN 21 Réservistes - rémunérations non 216 - non 641128 YP 21 Autres non-titulaires - rémunérations 64113 Rémunération à l acte, à la tâche, à l heure 641131 YQ 21 de jurys d enseignement et de concours oui 210 - Traitement brut non 215 - Contenu Agents recrutés en application de l article 4 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n 86-83 du 17 janvier 1986, donc pour une durée maximale de trois ans renouvelables ; Allocataires de recherche ; Agents recrutés en application de l article 6, 1er alinéa de la Loi n 84-16 et de l article 6 du décret n 86-83 sur contrats à durée déterminée ; Agents recrutés en application de l article 6, 2e alinéa, de la loi n 84-16 et de l article 7 du décret n 86-83 pour occuper des emplois occasionnels et saisonniers, parfois improprement dénommés «vacataires» dans le langage courant. Y compris personnels de ménage, de restauration et de gardiennage (Berkany de droit public). Les assistants d éducation payés par les établissements d enseignement ne sont pas décomptés. Ils sont financés sur le titre 3. Les assistants d éducation «vie scolaire» payés par l État sont décomptés (Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 3-6 ), hors contrats d accompagnement dans l emploi Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 article 4 ; Agents visés par l article premier du décret n 86-83 comme «agents en service à l étranger» et recrutés par l État sur la base du droit local. Décret n 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale Seules les rémunérations principales sont concernées. Agents participant à la consommation du plafond d emplois et qui par ailleurs n entreraient pas dans les s visées par les autres sous comptes du compte 64112 (par exemple les médecins hospitalouniversitaires, les juges de proximité, les agents rémunérés dans le cadre de parcours d accès aux carrières de la fonction publique (PACTE décret n 2005-901 du 2 août 2005)). Son utilisation doit donc être motivée. Décret n 56-585 du 12 juin 1956. Les comptes 641.133 à 641.138 sont prévus pour enregistrer les rémunérations correspondant, à des rémunérations versées à des agents percevant des «indemnités» pour des objets différents autres que ceux répertoriés au compte 641.132 et ne donnant donc pas lieu à décompte (indemnités des conseillers prud homaux par exemple). Y compris les indemnités d enseignement et conférences du décret n 56-585 du 12 juin 1956 et les indemnités des décrets n 93-69 du 14 janvier 1993 et n 95-1154 du 26 octobre 1995 59

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 641132 YR 21 Collaborateurs ponctuels - rémunérations Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel non 215-641133 YS 21 Vacations sur le point non 215-641134 YT 21 Vacations non sur le point 641135 Nouveau Compte FG 21 Vacations non sur le point fonction publique - Personnel de droit local - Défense 641136 YV 21 Autres rémunérations sur le point 641138 YW 21 Autres rémunérations non sur le point 64114 Ouvriers de l Etat 641141 YX 21 Ouvriers de l Etat : salaires indexés sur le point 641142 YY 21 Ouvriers de l Etat : salaires indexés sur d autres bases 641143 YZ 21 Ouvriers de l Etat : majoration de salaire pour affectation départements d outre-mer 641144 ZA 21 Ouvriers de l Etat : majoration de salaire pour affectation autres collectivités d outre-mer non 216 - non non 216 - non non 215 - non 216 - non oui 210 - Traitement brut oui 210 - Traitement brut non 214 - Majorations non 214 - Majorations Contenu Les rémunérations principales des agents visés par l article premier du décret n 86-83 comme «engagés pour exécuter un acte déterminé» qui sont donc recrutés en application d un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de recrutement suffit. Ne pas confondre «acte déterminé» et fonction particulière. Mener une enquête relative à un objet précis est un acte déterminé, mener des enquêtes en général pour une durée de trois mois relève normalement d un contrat de travail à durée déterminée en application de l article 6, 2e alinéa de la loi n 84-16 et de l article 7 du décret n 86-83. Ce compte concerne notamment les indemnités forfaitaires mensuelles versées à des collaborateurs occasionnels des ministres, étrangers ou non à l administration, qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal Y compris rémunérations des professeurs chargés de cours sur chaires vacantes (décret n 83-1175 du 23 décembre 1983), indemnités aux directeurs d études cumulants (décret n 83-809 du 7 septembre 1983), rémunérations des personnels assurant des études dirigées (décret n 96-80 du 30 janvier 1996) Y compris indemnités aux membres des commissions consultatives (décret n 68-10 du 4 janvier 1968, décret n 96-28 du 11 janvier 1996 (article3)). Y compris la dépense relative à la mise sous pli pour élections et pour la participation aux commissions électorales. Ce compte enregistre les rémunérations des personnels de droit local employés par le ministère de la Défense dans le cadre des opérations extérieures Y compris les ouvriers des parcs et ateliers 64115 Militaires Les subdivisions du compte 641.15 sont réservés principalement au ministère de la Défense 641151 ZB 21 Solde des militaires d active - officiers 641152 ZC 21 Solde des militaires d active - sous-officiers 641153 ZD 21 Solde des militaires d active - militaires du rang 641154 ZE 21 Solde des militaires d active - volontaires oui 210 - Traitement brut oui 210 - Traitement brut oui 210 - Traitement brut oui 210 - Traitement brut 60

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 641155 ZF 21 Solde des réservistes non 216 - non 641156 ZG 21 Majoration ou indexation de solde pour affectation départements d outre-mer 641157 ZH 21 Complément spécial et indexation de solde pour affectation collectivités territoriales et départementales 641158 ZJ 21 Rémunération des autres militaires 64116 Emplois aidés de l administration non 214 - Majorations non 214 - Majorations oui 210 - Traitement brut 641161 ZK 21 Rémunération des emplois jeunes oui 210 - Traitement brut 641162 ZL 21 Rémunération des contrats emplois solidarité 641163 ZM 21 Rémunération des contrats emplois consolidés 641168 ZN 21 Rémunération des autres emplois aidés de l administration 64118 Autres rémunérations principales et salaires 641181 ZP 21 Rémunération des volontaires civils 641183 8Y 21 Rémunérations des ministres et secrétaires d Etat oui 210 - Traitement brut oui 210 - Traitement brut oui 210 - Traitement brut oui 210 - Traitement brut oui 210 - Traitement brut 641184 YU 21 Apprentis - rémunérations oui 210 - Traitement brut 641188 ZQ 21 Diverses autres rémunérations principales et salaires 6412 Charges connexes à la rémunération principale 64121 liées à la résidence et à la mobilité 641211 ZR 21 Indemnité de résidence des personnels civils en métropole et outre-mer 641212 ZS 21 Indemnité de résidence des personnels civils à l étranger 641213 ZT 21 Indemnité de résidence des militaires en position d activité en métropole oui 210 - Traitement brut 212 - Indemnité de résidence 212 - Indemnité de résidence 212 - Indemnité de résidence Contenu Ce compte enregistre notamment les rémunérations des militaires en position de non activité. Ce compte enregistre les rémunérations principales des personnels sous contrats aidés en dehors des assistants d éducation, des adjoints de sécurité et des agents de justice dont la rémunération est imputée au compte 641.123. Loi n 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d activités pour l emploi des jeunes Loi n 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l emploi et la lutte contre l exclusion professionnelle Loi n 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale et professionnelle Ce compte retrace l ensemble des contrats d accompagnement des jeunes vers l emploi (décret n 2005-241 du 14 mars 2005), les contrats d avenir (décret n 2005-242) Départements outre-mer - collectivités outre-mer - Nouvelle Calédonie - étranger. Article 14 de la loi de finances rectificative n 2002-1050 du 6 août 2002 Y compris : personnels de ménage (Berkany de droit privé), de restauration et de gardiennage de droit privé, marins du balisage et du dragage du ministère de l équipement ; complément de rémunération versé à des agents mis à disposition par un autre ministère (article 12 du décret n 85-986 du 16 septembre 1985), les cadets de la république de la police nationale du ministère de l intérieur Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. 61

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 641214 ZU 21 Indemnité de résidence des militaires de réserve en métropole et à l étranger 641215 ZV 21 Indemnité de résidence des militaires en position d activité à l étranger Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 212 - Indemnité de résidence 212 - Indemnité de résidence 641216 ZW 21 Prime spéciale d installation 215-641217 ZX 21 liées à la mobilité 216 - non 641218 ZY 21 Autres indemnités liées à la résidence et à la mobilité 64122 Supplément familial de traitement et supplément familial de solde et majorations familiales 641221 ZZ 21 Supplément familial de traitement : métropole 641222 A2 21 Supplément familial de traitement : départements d outre-mer et autres collectivités d outre-mer 641223 A3 21 Supplément familial de traitement : étranger 641224 A4 21 Supplément familial de solde : métropole 641225 A5 21 Supplément familial de solde : départements d outre-mer et autres collectivités d outre-mer 641226 A6 21 Supplément familial de solde : étranger 216 - non Contenu Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. Décrets n 2008-366, n 2008-37, n 200-368, n 2008-369 du 17 avril 2008 et n 2008-647 213 - SFT Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. 213 - SFT Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. 213 - SFT Décret n 67-290 du 28 mars 1967. 213 - SFT Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. 213 - SFT Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. 213 - SFT Décret n 97-900 du 1er octobre 1997. 641227 A7 21 Majorations familiales 213 - SFT Décret n 67-290 du 28 mars 1967. 64123 outre-mer 641231 A8 21 Prime spécifique d installation des fonctionnaires et magistrats départements d outre-mer 641232 A9 21 Indemnité particulière de sujétion et d installation pour affectation en Guyane, Saint-Martin, Saint- Barthélemy et Saint-Pierre-et- Miquelon 641233 B2 21 Indemnité d éloignement collectivités d outre-mer 641234 B3 21 Indemnité d installation et de réinstallation des militaires d active outre-mer 64124 représentatives de frais 641241 B4 21 forfaitaires de déplacement 215-215 - 215-216 - non 216 - non 641242 B5 21 Indemnité de logement 216 - non Décret n 2001-1225 du 20 décembre 2001 Décret n 2001-1226 du 20 décembre 2001 Décret n 53-1266 du 22 décembre 1953 Ce compte est réservé principalement au ministère de la Défense Ces indemnités font l objet de textes spécifiques et concernent notamment la DGFiP (ex DGI et DGCP), etc. Y compris remboursement partiel de loyer dans les TOM. Décret n 67-1039 du 29/11/1967 portant réglementation du logement et de l ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l Etat en service dans les TOM, modifié par le décret n 85-1237 du 25/11/1985 (circulaire d application n B-2E-132 du 4 décembre 1986) 62

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 641248 B6 21 Autres indemnités représentatives de frais 64125 Heures supplémentaires et astreintes 641251 B7 21 horaires pour travaux supplémentaires 641252 B8 21 Heures supplémentaires effectives Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 216 - non 215-215 - 641253 B9 21 Heures supplémentaires-années 215-641254 C2 21 Heures d interrogation 215-641255 C3 21 horaires pour travaux supplémentaires des personnels de surveillance 215-641256 C4 21 Astreintes 216 - non 641258 C5 21 Autres heures supplémentaires 215-64126 C6 21 Nouvelle bonification indiciaire - personnel civil 64127 J9 21 Nouvelle bonification indiciaire - personnel militaire 64128 Autres charges connexes 641281 C7 21 Indemnité compensatrice de reclassement indiciaire Contenu d établissement des personnels expatriés, indemnités de frais de représentations, indemnités d habillement, etc. pour les personnels de surveillance de l administration pénitentiaire logés pour nécessité absolue de service. Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002. Décret n 50-1253 du 6 octobre 1950 Décret n 50-1253 du 6 octobre 1950 Y compris décret 2004-143 du 13/02/2004 relatif aux élections politiques. Notamment heures à taux spécifiques. 211 - NBI Loi n 91-73 du 18/01/91 et décret n 93-522 du 26 mars 1993. 211 - NBI Ce compte est réservé au ministère de la Défense 215-641282 C8 21 Indemnité différentielle 216 - non 641283 C9 21 Indemnité exceptionnelle pour cessation progressive d activité 641284 D2 21 Indemnité exceptionnelle (Contribution sociale généralisée) 641285 D3 21 journalières d absence temporaire 641286 K2 21 de départ liées aux restructurations versées aux personnels de la Défense 641287 9U 21 Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d achat 641288 D4 21 Diverses autres charges connexes 215-215 - 216 - non 216 - non non 216 - non 216 - non Décret n 47-1457 du 4 août 1947 Décret n 91-769 du 2 août 1991. Dispositif antérieur à la loi n 2003-775 du 21 août 2003. Décret n 97-215 du 10 mars 1997. Décret n 61-1066 du 26 septembre 1961 relatif aux personnels des compagnies républicaines de sécurité. Décret n 76-826 du 24 août 1976 instituant une indemnité journalière d absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie Ce compte enregistre les aides au départ et les charges de restructuration (indemnités de départ volontaire, indemnités de départ du personnel non officier, etc...) Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat Ce compte enregistre notamment l indemnité de licenciement (articles loi n 84-16 art. 69, décret n 85-986 art. 61 et décret n 86-83 art. 50), la prime d intéressement et la prime pour brevet d invention (décret n 2005-1217 du 26 septembre 2005), décret n 2008-647 instituant une allocation d aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense. 63

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 6413 interministérielles des personnels civils 64131 interministérielles sur le point 641311 D5 21 interministérielles sur le point : indemnité d administration et de technicité 641312 D6 21 interministérielles sur le point : indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires 641313 D7 21 interministérielles sur le point : prime de rendement 641314 D8 21 interministérielles sur le point : primes de fonction des personnels affectés au traitement de l information 641318 D9 21 Autres indemnités interministérielles sur le point des personnels civils 64132 interministérielles non sur le point 641321 E2 21 interministérielles non sur le point : indemnité de fonction et de résultat 641322 E3 21 interministérielles non sur le point : indemnités pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels 641323 Nouveau Compte FH 21 interministérielles non sur le point : prime de fonctions et de résultats 641328 E4 21 Autres indemnités interministérielles non sur le point des personnels civils 6414 ministérielles des personnels civils et ouvriers sur le point 64141 E5 21 ministérielles des personnels civils sur le point 64142 E6 21 ministérielles des personnels ouvriers sur le point 64143 UT 21 Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels civils 6415 ministérielles des personnels civils non sur le point et indemnités des personnels ouvriers sur d autres bases Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 215-215 - 215-215 - 215-216 - non 216 - non oui 216 - non 216 - non 215-215 - 215 - Contenu Décret n 2002-61 du 14 janvier 2002. Décrets n 2002-62 et n 2002-63 du 14 janvier 2002. Décrets n 45-1753 du 6 août 1945 et n 50-198 du 6 février 1950. Décret n 71-343 du 29 avril 1971. Décret n 2004-1082 du 13 octobre 2004 Décret n 2001-1148 du 5 décembre 2001. Décret n 2008-1533 du 22 décembre 2008 Y compris notamment : indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, indemnités de responsabilité pécuniaire des comptables et régisseurs, indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des conducteurs automobiles et chefs de garage (Décret n 2002-1247 du 4 octobre 2002), indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers techniques et assistants du service social (Décret n 2002-1105 du 30 août 2002) et indemnité compensatoire pour frais de transport pour service en Corse (Décret n 89-251 du 20 avril 1989).Indemnité de performance en faveur des directeurs d administration centrale (décret n 2006-1019 du 11/08/2006/ Hors ISSP personnels civils Décrets n 68-207 du 16 février 1968 et n 2003-291 du 25 mars 2003 64

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 64151 E7 21 ministérielles des personnels civils non sur le point 64152 E8 21 ministérielles des personnels ouvriers sur d autres bases 6416 des personnels militaires sur le point 64161 Indemnité de sujétion pour charges militaires des personnels militaires en position d activité 641611 E9 21 Indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée) 641612 F2 21 Majoration de l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée) 641613 F3 21 Complément forfaitaire à l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé) 641614 F4 21 Supplément forfaitaire à l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé) 64162 de sujétions spéciales des personnels militaires en position d activité 641621 F5 21 Indemnité pour services en campagne (ISC) - personnels en activité (indexée) 641622 F6 21 Indemnité pour services aériens (ISAE) - personnels en activité (indexée) 641623 F7 21 Majoration pour service à la mer - personnels en activité (indexée) 641624 F8 21 Majoration pour service en sousmarin - personnels en activité (indexée) 641625 F9 21 Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels en activité (indexée) 641626 G2 21 Indemnité et supplément d indemnité de sujétion pour service à l étranger (ISSE) - opération extérieure (OPEX) - personnels en activité (indexés) 641627 G3 21 Indemnité et supplément d indemnité de sujétion pour service à l étranger (ISSE) - personnels en activité (indexés) 641628 G4 21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité () 64163 Primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d activité 641631 G5 21 Prime de qualification aux officiers brevetés - personnels en activité (indexée) 641632 G6 21 Prime de qualification aux officiers issus de certaines écoles - personnels en activité (indexée) 641633 G7 21 Prime de qualification ou de service aux sous-officiers - personnels en activité (indexée) 641634 G8 21 Prime de qualification pour diplômes et titres de guerre - personnels en activité (indexée) Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 216 - non 216 - non 215-215 - 215-215 - 215-215 - 215-215 - 215-215 - 215-215 - 215-215 - 215-215 - Contenu Dont indemnités de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la PJJ (décret n 2006-1335 du 3/11/2006) Concerne les personnels de la gendarmerie (décret n 58-639 du 28 juillet 1958) 65

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 641635 G9 21 Prime spéciale et de qualification des professions médicales des armées - personnels en activité (indexée) 641636 H2 21 Allocation spéciale de développement des ingénieurs de l armement - personnels en activité (indexée) 641638 H3 21 Autres primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d activité - personnels en activité () 64164 H4 21 Autres indemnités des personnels militaires en position d activité - personnels en activité () 64165 H5 21 de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve 64166 H6 21 pour sujétions spéciales des personnels de réserve 64167 H7 21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve 64168 K6 21 Autres indemnités des personnels de réserve - personnels de réserve () 6417 des personnels militaires non sur le point 64171 Indemnité de sujétion pour charges militaires des personnels militaires en position d activité 641711 K7 21 Complément spécial pour charges militaires de sécurité - personnels en activité (non indexé) 641718 K8 21 Autres indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels en position d activité - personnels en activité (non ) 64172 de sujétions spéciales des personnels militaires en position d activité 641721 K9 21 de responsabilité - personnels en activité (non ) 641722 L2 21 liées aux services effectués - personnels en activité (non ) 641723 L3 21 liées à des risques particuliers - personnels en activité (non ) 641724 L4 21 liées à l exercice de certaines fonctions - personnels en activité (non ) 641727 L5 21 Indemnité pour temps d activité et d obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) - personnels en activité (non indexée) 641728 L6 21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité (non ) Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 215-215 - 215-215 - 215-215 - 215-215 - 216 - non 216 - non 216 - non 216 - non 216 - non 216 - non 216 - non 216 - non Contenu 66

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 64173 Primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d activité 641731 L7 21 Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie - personnels en activité (non indexée) 641732 L8 21 Prime à certains militaires de la gendarmerie (Décret n 2002-186 du 14/02/02) - personnels en activité (non indexée) 641733 L9 21 Prime de qualification aux officiers mariniers - personnels en activité (non indexée) 641738 M2 21 Autres primes de qualification et de technicité - personnels en activité (non ) 64174 Autres indemnités diverses des personnels militaires en position d activité 641741 M3 21 Prime d engagement et d attractivité - personnels en activité (non indexée) 641743 M4 21 d appel de préparation à la Défense - personnels en activité (non ) 641745 M5 21 Prime de service des ingénieurs des études et techniques d armement - personnels en activité (non indexée) 641746 M6 21 Prime de service et de rendement des ingénieurs de l armement - personnels en activité (non indexée) 641747 M7 21 Prime de service et de rendement allouées aux autres ingénieurs - personnels en activité (non ) 641748 M8 21 Diverses autres indemnités des personnels militaires en position d activité - personnels en activité (non ) 64175 H8 21 Indemnité de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve 64176 H9 21 pour sujétions spéciales des personnels de réserve 64177 J2 21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve 64178 Diverses autres indemnités des personnels de réserve et des militaires en position de nonactivité 641781 J3 21 Diverses autres indemnités des personnels de réserve 641788 P5 21 Diverses autres indemnités des militaires en position de non activité - personnels de réserve (non ) Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 216 - non 216 - non 216 - non 216 - non 216 - non 216 - non 216 - non 216 - non 216 - non 216 - non 216 - non 216 - non 216 - non 216 - non 216 - non Contenu 67

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 6418 Autres rémunérations et charges liées aux rémunérations du personnel 64181 Agents en formation professionnelle 641811 P6 21 Indemnité mensuelle forfaitaire (congé de formation) 641818 P7 21 Agents en formation professionnelle - autres indemnités 64182 6C 21 Compensation des réductions de charges de sécurité sociale 64188 P8 21 Diverses autres rémunérations du personnel 645 Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes 6451 Cotisations d assurance maladie aux caisses du régime général de sécurité sociale et caisses rattachées 64511 Cotisations d assurance maladie aux caisses du régime général de sécurité sociale et caisses rattachées - métropole, départements d outre-mer, étranger 645111 P9 22 Cotisations sécurité sociale maladie des agents titulaires - métropole, départements d outremer, étranger 645112 Compte Modifié Q2 22 Cotisations sécurité sociale maladie des agents non titulaires permanents - métropole, départements d outre-mer, étranger 645113 Q3 22 Cotisations sécurité sociale maladie des ouvriers de l Etat - métropole, départements d outremer, étranger 645114 Q4 22 Cotisations sécurité sociale maladie des militaires - métropole, départements d outre-mer, étranger Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel oui 210 - Traitement brut 216 - non 215-216 - non 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Contenu Décret n 85-607 du 14 juin 1985. Décret n 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l article 1er de la loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat Ce compte enregistre, d une part, au titre des opérations effectuées sur le budget général, les cotisations patronales versées par l Etatemployeur aux URSSAF, aux CGSS (DOM), aux caisses des régimes des collectivités d outre-mer autres que les départements d outre-mer, aux caisses de retraite, au CAS pensions, aux Associations pour l emploi dans l industrie et le commerce (ASSEDIC) ainsi qu à d autres organismes sociaux. Il enregistre, d autre part, au titre des opérations effectuées sur le compte d affectation spéciale pensions, divers versements relatifs notamment aux affiliations rétroactives et transferts entre régimes (compensation). Ce compte enregistre les cotisations maladie versées aux URSSAF, aux CGSS (caisses générales de sécurité sociale dans les DOM), à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la Caisse de la mutualité sociale agricole. Caisses rattachées : caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et mutualité sociale agricole (MSA) Pour les agents non titulaires employés à temps incomplet ou de manière occasionnelle les dépenses s imputent sur le compte 645411 Toutes les assurances maladie des ouvriers sont à imputer sur ce compte 68

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 645115 Q5 22 Cotisations de sécurité sociale maladie des volontaires civils (dans les départements d outremer) 64512 Cotisations d assurance maladie aux caisses des régimes de sécurité sociale des collectivités d outre-mer 645121 Q6 22 Cotisations d assurance maladie - ensemble des personnels de l Etat des collectivités d outre-mer 645125 Q7 22 Cotisations d assurance maladie - volontaires civils des collectivités d outre-mer 6452 Charges de sécurité sociale liées au risque vieillesse 64521 Cotisations au régime des pensions civiles et militaires de retraites 645211 Q8 22 Cotisations patronales de retraite des fonctionnaires civils 645212 Q9 22 Cotisations patronales de retraite des militaires 645213 19 22 Contributions exceptionnelles au compte d affectation spéciale "Pensions" 64522 Cotisations au régime additionnel de la Fonction publique 645221 R2 22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels civils 645222 R3 22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels militaires 64523 R4 22 Cotisations au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat 64524 Cotisations d assurance vieillesse aux caisses du régime général de sécurité sociale 645241 R5 22 Cotisations d assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur le salaire plafonné 645242 R6 22 Cotisations d assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur la totalité du salaire Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 221 - CAS pensions civil + ATI civil 222 - CAS militaires 229 - Autres ( 22) Contenu Ce compte enregistre les cotisations maladie dues par l Etat-employeur au titre de ses personnels en fonctions dans les collectivités d outre-mer (autres que les départements) et en Nouvelle-Calédonie, lorsqu ils sont affiliés au régime local de sécurité sociale. Les cotisations sont versées aux caisses locales Ces cotisations sont versées au compte d affectation spéciale Pensions (CAS pensions). Ce compte est également utilisé pour des militaires détachés sur des emplois de titulaires et de contractuels Ces cotisations sont versées à l établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. 223 - RAFP Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n 2004-569 du 18 juin 2004 223 - RAFP Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n 2004-569 du 18 juin 2004 224 - Cotisations patronales au FSPOEIE 226 - Cotisations retraites autres 226 - Cotisations retraites autres Ces cotisations sont versées au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat 64525 Cotisations à l IRCANTEC Y compris personnels de droit privé 645251 R8 22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations sousplafond 226 - Cotisations retraites autres 69

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 645252 R9 22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations au dessus-plafond 64526 Contributions au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat 645261 56 22 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat (FSPOEIE) - subvention d équilibre 645262 Compte Modifié 57 22 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat (FSPOEIE) - cessation anticipée d activité 64528 S4 22 Cotisations et contributions à divers régimes de retraite complémentaire 6453 Charges de sécurité sociale liées au risque invalidité 64531 S5 22 Cotisations liées au risque invalidité - fonctionnaires civils 6454 Ensemble des risques 64541 Compte Modifié 645411 Compte Modifié Cotisations aux caisses du régime général de sécurité sociale et caisses rattachées S7 22 Cotisations sécurité sociale - agents non titulaires employés à temps incomplet ou de manière occasionnelle 645418 S8 22 Cotisations sécurité sociale - autres personnels 64542 S9 22 Cotisations patronales - personnel du cadre territorial de Nouvelle- Calédonie 64543 T2 22 Cotisations aux caisses des régimes étrangers de sécurité sociale 6455 T3 22 Cotisations aux Associations pour l emploi dans l industrie et le commerce (ASSEDIC) Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 226 - Cotisations retraites autres 225 - Contribution s au FSPOEIE 224 - Cotisations patronales au FSPOEIE 226 - Cotisations retraites autres 221 - CAS pensions civil + ATI civil 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 229 - Autres ( 22) Contenu Cette subvention est versée par les différents ministères employeurs Cette subvention est versée uniquement par le ministère de la défense Notamment cotisations à l AGIRC et l ARRCO ainsi que les contributions au RETREP et les cotisations au régime de retraite additionnelle des personnels enseignants et de documentation des établissements d enseignement privé. Ces cotisations sont versées au CAS pensions ; elles sont destinées à financer l allocation temporaire d invalidité (ATI) prévue à l article 65 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat. Sur ce compte s imputent les cotisations pour maladie, prestations familiales, et accident du travail (AT)pour les agents non titulaires employés à temps incomplet ou de manière occasionnelle. (Les cotisations vieillesse concernant ces mêmes agents, quand à elles s imputent sur les comptes descendants des comptes 65424 et 65425) Y compris collaborateurs occasionnels Education nationale Application aux personnels de droit local affiliés à des régimes légaux à l étranger. Circulaire n 6A/FP7-2033 du 27 mai 2003 6456 T4 22 Cotisations d allocations familiales 228 - FNAL + CNAF + CSA 6457 Autres charges sociales Ce compte enregistre les versements au titre des affiliations rétroactives et compensations démographiques exclusivement dans le cadre du compte d affectation spéciale "Pensions". 70

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 64571 Affiliations rétroactives Ce compte enregistre notamment les reversements des cotisations salariales et patronales des agents n ayant pas 15 ans de service. 645711 R7 22 Affiliations rétroactives - Versements au régime général 645712 S2 22 Affiliations rétroactives - Versements à l IRCANTEC 645713 S3 22 Affiliations rétroactives - Reversements aux agents 645718 UV 22 Affiliations rétroactives - Versements aux autres régimes 64572 Compensation démographique 645721 Compte Modifié 6457211 Nouveau Compte 6457212 Nouveau Compte 645722 Compte Modifié 6457221 Nouveau Compte 6457222 Nouveau Compte Compensation démographique généralisée FT 22 Compensation démographique généralisée - Personnels civils FU 22 Compensation démographique généralisée - Peronnels militaires Compensation démographique spécifique FV 22 Compensation démographique spécifique - Personnels civils FW 22 Compensation démographique spécifique - Personnels militaires 6458 Cotisations versées aux autres organismes 64581 T5 22 Cotisations aux assurances privées 64582 Contribution solidarité autonomie 645821 T6 22 Contribution solidarité autonomie : personnels civils 645822 T7 22 Contribution solidarité autonomie : personnels militaires 64588 T8 22 Cotisations aux autres organismes sociaux 646 Prestations directes d employeur et prestations familiales 229 - Autres ( 22) 229 - Autres ( 22) 229 - Autres ( 22) 229 - Autres ( 22) 229 - Autres ( 22) 229 - Autres ( 22) 229 - Autres ( 22) 229 - Autres ( 22) 229 - Autres ( 22) 229 - Autres ( 22) 228 - FNAL + CNAF + CSA 228 - FNAL + CNAF + CSA 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Assurances sociales souscrites à l étranger auprès d opérateurs privés pour des personnels de droit local. Loi n 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Loi n 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Ce compte enregistre les cotisations pour des régimes autres que le régime des fonctionnaires de l Etat, le régime général de sécurité sociale, les régimes locaux d outre-mer ou les assurances privées pour les personnels de droit local à l étranger, comme par exemple : le régime autonome d Alsace-Moselle ou les organismes de prévoyance ; les cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents détachés de ces collectivités pourront également y être imputées. Ce compte enregistre les prestations sociales obligatoires versées directement par l Etat à ses agents, celui-ci ne cotisant pas aux caisses de sécurité sociale, ainsi que les prestations familiales. Il est débité en contrepartie du compte 42 "personnel" 71

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 6461 Prestations familiales de sécurité sociale versées au personnel et avantages familiaux aux pensionnés 64611 T9 23 Allocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 231 - Prestations sociales 64612 U2 23 Complément familial 231 - Prestations sociales 64613 U3 23 Allocation d éducation spéciale 231 - Prestations sociales 64614 U4 23 Allocation de soutien familial 231 - Prestations sociales 64615 U5 23 Allocation de rentrée scolaire 231 - Prestations sociales 64616 U6 23 Allocation de parent isolé 231 - Prestations sociales 64617 U7 23 Allocation journalière de présence parentale 231 - Prestations sociales 64618 3Y 23 Allocations liées au jeune enfant 231 - Prestations sociales 6462 Pensions directes - hors accessoires 64621 U8 23 Pensions pour ancienneté 237 - Pensions (dépenses annexes) 64622 Pensions pour invalidité imputable au service 646221 U9 23 Pensions pour invalidité imputable au service avant 60 ans 646222 V2 23 Pensions pour invalidité imputable au service à partir de 60 ans 64623 Pensions pour invalidité non imputable au service 646231 V3 23 Pensions pour invalidité non imputable au service avant 60 ans 646232 V4 23 Pensions pour invalidité non imputable au service à partir de 60 ans 6463 Pensions directes - Accessoires 64631 V5 23 Majoration pour enfants - pensions d ancienneté 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) Contenu Le service de l ensemble des prestations familiales dues aux agents de l Etat exerçant leurs fonctions en métropole a été confié aux caisses d allocations familiales. Ces comptes de prestations familiales ne doivent plus retracer que les dépenses hors métropole. Dans les programmes ministériels, ce compte enregistre uniquement les allocations familiales versées aux agents en activité outre-mer ; dans la nomenclature du CAS pensions ce compte enregistre les allocations familiales et les autres prestations familiales ainsi que, dans certains cas, d autres avantages sociaux, versés aux pensionnés outre-mer Article L-544-1 à L-544-9 du code de la sécurité sociale Allocation pour jeune enfant - allocation parentale d éducation - allocation d adoption et prestation d accueil du jeune enfant dans les collectivités d Outre-mer (hors département d outre-mer) et en Nouvelle-Calédonie. Ces subdivisions ne concernent que le compte d affectation spéciale "Pensions" Ces subdivisions ne concernent que le compte d affectation spéciale "Pensions" 72

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 64632 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service 646321 V6 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service avant 60 ans 646322 V7 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service à partir de 60 ans 64633 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service 646331 V8 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service avant 60 ans 646332 V9 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de 60 ans 64634 Majoration tierce personne 646341 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service 6463411 W2 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service avant 60 ans 6463412 W3 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service à partir de 60 ans 646342 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service 6463421 W4 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service avant 60 ans 6463422 W5 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de 60 ans 64635 Rentes viagères d invalidité 646351 W6 23 Rentes viagères d invalidité avant 60 ans 646352 W7 23 Rentes viagères d invalidité à partir de 60 ans 64638 Autres accessoires 646381 W8 23 temporaires - pensions directes 646382 Allocation aux personnes âgées - Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - pensions directes 6463821 W9 23 Allocation supplémentaire de l article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes 6463822 X2 23 Majorations d allocation spéciale de l article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) Contenu 73

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 74 Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 6464 Pensions dérivées Ces subdivisions ne concernent que le compte d affectation spéciale "Pensions" 64641 Pensions dérivées - hors accessoires 646411 X3 23 Pensions veufs, veuves et orphelins de moins de 21 ans 646412 X4 23 Pensions d orphelins infirmes majeurs 646413 Pensions temporaires d orphelins 6464131 X5 23 Pensions temporaires d orphelins de moins de 21 ans 6464132 X6 23 Pensions temporaires d orphelins infirmes majeurs 64642 Pensions dérivées - accessoires 646421 X7 23 Majorations pour enfants - pensions dérivées 646422 X8 23 Rentes viagères d invalidité versées aux ayants-cause 646423 X9 23 Indemnité temporaire versée aux ayants-cause 646424 Allocation aux personnes âgées - Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - pensions d ayants-cause 6464241 Y2 23 Allocation supplémentaire de l article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions d ayants-cause 6464242 Y3 23 Majoration d allocation spéciale de l article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions d ayants-cause 6465 Allocations temporaires invalidité (ATI) 64651 Y4 23 Allocation temporaire d invalidité (ATI) attribuée à titre temporaire 64652 Y5 23 Allocation temporaire d invalidité (ATI) définitive versée aux agents en activité 64653 Y6 23 Allocation temporaire d invalidité (ATI) définitive versée aux retraités 6466 46 23 Pensions, allocations et indemnités diverses 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 237 - Pensions (dépenses annexes) 238 - Accidents du travail 238 - Accidents du travail 238 - Accidents du travail 237 - Pensions (dépenses annexes) 6467 Autres pensions et acomptes aux pensionnés 64678 Z8 23 Autres pensions 237 - Pensions (dépenses annexes) 6468 Autres prestations directes d employeur Ces subdivisions ne concernent que le compte d affectation spéciale "Pensions" dont pension Alsace-Lorraine Ces subdivisions ne concernent que le compte d affectation spéciale "Pensions" Dont rentes accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) et allocations spécifiques du fonds spécial d invalidité (FSI)

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 64681 3A 23 Allocation de retour à l emploi 236 - Allocation de retour à l emploi Contenu Y compris aide à la création d entreprise (convention UNEDIC du 18/01/2006), (circulaire n 18 du 15/05/2007 relative à l indemnisation du chômage du secteur public). 64682 4A 23 Congés de longue durée 235 - CLD Loi n 84-16 du 11 janvier 1984, article 34 64683 Invalidité, accidents et maladies professionnelles 646831 5A 23 Accidents de service et maladies professionnelles 646832 6A 23 Accidents du travail et maladies professionnelles 238 - Accidents du travail 238 - Accidents du travail 646833 7A 23 Allocations d invalidité temporaire 237 - Pensions (dépenses annexes) 64684 8A 23 Revenu de remplacement du congé de fin d activité 64685 9A 23 Allocation spécifique de cessation anticipée d activité 64686 2B 23 Capital-décès 233 - Capitaldécès 64688 Autres prestations directes 646881 3B 23 Aides à la famille dans les départements d outre-mer Agents titulaires. Ce compte enregistre les dépenses liées directement à l accident ou à la maladie (prestations en nature, à l exclusion du traitement maintenu, ainsi que des allocations, rentes ou pensions versées par le compte d affectation spéciale "Pensions") en application du 2ème alinéa du 2 de l article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat. Agents non titulaires permanents. Ce compte enregistre l ensemble des dépenses liées à l accident ou à la maladie (prestations en nature et prestations en espèces - indemnités journalières, rentes, AT/MP - à l exclusion du traitement maintenu) en application des dispositions du décret n 86-83 du 17 janvier 1986 (2 de l article 2) relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l Etat. Articles L712-1, L712-3, L 712-13 et D 712-13 à D 712-18 du code de la sécurité sociale. L allocation d invalidité temporaire (AIT) est versée aux fonctionnaires en activité dont l invalidité n est pas imputable au service (à la différence de l allocation temporaire d invalidité (ATI) versée - par le CAS pensions - aux fonctionnaires en activité dont l invalidité est imputable au service, c est-à-dire résulte d un accident de service ou d une maladie professionnelle) s ils ont épuisé leurs droits statutaires à congés rémunérés et ne peuvent être radiés des cadres. 234 - CFA Y compris pour ouvriers et enseignants du privé. Loi n 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée (notamment par les décrets n 97-498 du 16 mai 1997 et n 97-758 du 13 juillet 1997). 234 - CFA Décret n 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l attribution d une allocation spécifique de cessation anticipée d activité à certains ouvriers de l Etat relevant du ministère de la défense et décret n 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l allocation spécifique de cessation anticipée d activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. 231 - Prestations sociales 646882 4B 23 Autres risques maladie 239 - Autres ( 23) 646883 5B 23 Prestations familiales sur le point Fonction publique 646888 6B 23 Diverses autres prestations directes d employeur 231 - Prestations sociales 231 - Prestations sociales Articles L712-1, L712-3, L 712-13 et D 712-19 à D 712-24 du code de la sécurité sociale Aides à l emploi pour la garde de jeunes enfants : Allocation de garde d enfant à domicile et aide à l emploi d une assistante maternelle agréée Notamment indemnités journalières de sécurité sociale (Art. D. 712-12 du code de la sécurité sociale). Dont remboursement des frais médicaux aux personnels des établissements pénitentiaires 647 Autres charges sociales Ce compte enregistre les prestations sociales facultatives versées directement par l Etat à ses agents. Ce compte est débité en contrepartie du compte 42 "personnel" 6471 Prestations facultatives d action sociale 75

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 64711 7B 23 Prestations facultatives d action sociale : aides individuelles au logement 64712 Prestations d aides à la famille 647121 8B 23 Prestations facultatives d action sociale : prestations culturelles sportives et de loisirs 647122 9B 23 Prestations facultatives d action sociale : aides aux mères et aux familles 647123 Compte Modifié 2C 23 Prestations facultatives d action sociale : secours 647124 3C 23 Prestations facultatives d action sociale : allocation aux enfants handicapés 64718 7C 23 Autres prestations facultatives d action sociale 6472 8C 23 Aides individuelles aux personnes handicapées 6474 9C 23 Remboursements forfaitaires de transports Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 231 - Prestations sociales 231 - Prestations sociales 231 - Prestations sociales 231 - Prestations sociales 231 - Prestations sociales 231 - Prestations sociales 231 - Prestations sociales 232 - Rembourse ment transport 6478 2D 23 Diverses autres charges sociales 239 - Autres ( 23) Contenu Ex: chèques et bons vacances. Ce compte est utilisé lorsque des aides pécuniaires sont accordées directement à l agent, mais aussi lorsqu il s agit d aider l agent en difficulté en désintéressant, pour son compte, un tiers tel que EDF, GDF, son bailleur,.. Carte Orange, carte Imagine R, carte Indigo. Application du décret 2006-1663 du 22 décembre 2006 pour les personnels hors Ile-de- France Les frais de médaille du travail et la gratification versée à l agent, etc 648 Autres charges de personnel Ce compte enregistre les dépenses de personnel non comptabilisées dans des comptes spécifiques (ex : radiations des cadres, les remises gracieuses et admissions en non-valeur des créances de l Etat à l encontre de son personnel, etc...) 6488 3D 23 Autres charges de personnel 239 - Autres ( 23) Ce compte enregistre les dépenses de personnel non comptabilisées dans des comptes spécifiques (ex: radiations des cadres, les remises gracieuses et ANV des créances de l État à l encontre de son personnel, etc ). 65 Charges d intervention Ce compte enregistre, en contrepartie du compte 45 "Opérateurs de l État et tiers créditeurs dans le cadre des politiques d intervention", les versements effectués par l État au profit d autres entités, sans contrepartie directe pour lui, en vue de financer des opérations qui ne relèvent ni de l achat de biens et de services, ni de subventions pour charges de service public. Ces entités correspondent aux bénéficiaires finaux. Le bénéficiaire final est celui prévu par le texte instituant le transfert. Il s agit du destinataire de premier niveau dans le cadre des versements directs ou du destinataire de second niveau dans le cadre des transferts indirects. Dans ce dernier cas, le destinataire de premier niveau, en général opérateur de l Etat, intervient, en qualité d intermédiaire, en tant que "redistributeur" de revenus. Ce compte n enregistre pas les obligations fiscales de l Etat (prime pour l emploi, crédits d impôt...). Celles-ci sont, en effet, comptabilisées en diminution des produits fiscaux. 651 Transferts aux ménages Ce compte enregistre les dépenses d intervention versées aux ménages (individus considérés comme consommateurs), hors entreprises individuelles. 6511 Transferts directs aux ménages 65111 4D 61 Transferts directs aux ménages : prestations en nature 76

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 65112 Primes d épargne, bonifications d intérêt, mises en jeu de garanties Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 651121 5D 61 Transferts directs aux ménages : primes d épargne 651122 6D 61 Transferts directs aux ménages : bonifications d intérêt 651123 7D 61 Transferts directs aux ménages : mise en jeu de garanties 65113 Aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux 651131 8D 61 Transferts directs aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - fonctionnement 651132 9D 61 Transferts directs aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - investissement 651133 2E 61 Transferts directs aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - non ventilés 65114 3E 61 Transferts directs aux ménages : bourses, exonérations de droits d inscription et assimilées 65115 Pensions militaires d invalidité (PMI) - allocations et indemnités diverses 651151 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes civiles 6511511 22 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions directes 6511512 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions dérivées 65115121 23 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions dérivées - conjoint survivant 65115122 24 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions dérivées - orphelins 6511513 25 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes civiles - majorations pour enfants 651152 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires 6511521 Y7 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions directes 6511522 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions dérivées 65115221 JM 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions dérivées - conjoint survivant et allocation aux compagnes 65115222 Y8 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions dérivées - orphelins et ascendants 6511523 Accessoires Pensions militaires d invalidité (PMI) 65115231 Y9 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - majorations pour enfants 77

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 65115232 Z2 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - indemnités de soins aux tuberculeux Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 651153 Pensions militaires d invalidité (PMI) - Autres accessoires 6511531 5P 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - Autres accessoires - Allocations familiales et avantages sociaux aux pensionnés 6511532 5W 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - Autres accessoires - Pensoins directes 6511533 5Y 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - Autres accessoires - temporaires versées aux ayants droits 651158 47 61 Autres pensions militaires d invalidité (PMI) et allocations et indemnités diverses Ce compte enregistre les allocations spéciales aux aveugles enrôlés dans la résistance, les allocations viagères en faveur de certains nationaux algériens, les indemnisations de certains français musulmans victimes de sévices en Algérie, les autres PMI et pensions diverses ainsi que les retraites du combattant, les dotations concédées sur les actions des canaux du Loing, les traitements de la Légion d Honneur et de la Médaille Militaire 65117 4E 61 Transferts directs aux ménages : indemnités compensatoires suite à des décisions des pouvoirs publics 65118 Autres transferts directs 651181 5E 61 Autres transferts directs aux ménages - fonctionnement 651182 6E 61 Autres transferts directs aux ménages - investissement 651183 7E 61 Autres transferts directs aux ménages - non différenciés 6512 Transferts indirects aux ménages 65121 8E 61 Transferts indirects aux ménages : prestations en nature Utilité et conformité avec la norme "65" modifiée. 65122 Primes d épargne, bonifications d intérêt, mises en jeu de garanties 651221 9E 61 Transferts indirects aux ménages : primes d épargne 651222 2F 61 Transferts indirects aux ménages : bonifications d intérêt 651223 3F 61 Transferts indirects aux ménages : mise en jeu de garanties 65123 Aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux 651231 4F 61 Transferts indirects aux ménages en fonctionnement - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux 651232 5F 61 Transferts indirects aux ménages en investissement - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux 651233 6F 61 Transferts indirects aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - non différenciés 65124 7F 61 Transferts indirects aux ménages - bourses, exonérations de droits d inscription et assimilés 78

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 65127 8F 61 Transferts indirects aux ménages - indemnisation suite à des décisions des pouvoirs publics 65128 Autres transferts indirects 651281 9F 61 Autres transferts indirects aux ménages - fonctionnement 651282 2G 61 Autres transferts indirects aux ménages - investissement 651283 3G 61 Autres transferts indirects aux ménages - non différenciés Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte enregistre notamment le versement à la SNCF de l indemnité compensatrice des réductions de tarifs pour le transport des anciens combattants et victimes de guerre et cotisations pour les détenus. 652 Transferts aux entreprises Ce compte enregistre les charges d intervention versées aux entreprises (unités de production de biens et services, quelle que soit leur nature juridique, des lors que la vente de leurs biens et services couvre plus de 50 % des coûts de production). Sont concernées : les entreprises individuelles agricoles et non agricoles, les sociétés financières ou non financières du secteur public et du secteur privé et certains établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, les banques, les sociétés d assurance, la Caisse des dépôts et consignations,etc... Ce compte n enregistre pas les obligations fiscales de l Etat envers les entreprises telles que les crédits de TVA. 6521 Transferts directs aux entreprises 65211 Transferts directs aux entreprises - Fonctionnement ou non différenciés 652111 4G 62 Transferts directs aux établissements publics industriels et commerciaux - Fonctionnement ou non différenciés 652112 5G 62 Transferts directs aux entreprises publiques - Fonctionnement ou non différenciés 652113 6G 62 Transferts directs aux organismes HLM - Fonctionnement ou non différenciés 652114 7G 62 Transferts directs aux entreprises privées agricoles - Fonctionnement ou non différenciés 652115 8G 62 Transferts directs aux entreprises privées non agricoles - Fonctionnement ou non différenciés 652116 9G 62 Transferts directs aux entreprises individuelles - Fonctionnement ou non différenciés 652117 2H 62 Transferts directs aux institutions monétaires et de crédit - Fonctionnement ou non différenciés 652118 3H 62 Transferts directs aux entreprises d assurances et de capitalisation - Fonctionnement ou non différenciés 65212 Transferts directs aux entreprises - Subventions d investissement 652121 4H 62 Transferts directs aux établissements publics industriels et commerciaux - Investissement 652122 5H 62 Transferts directs aux entreprises publiques - Investissement Y compris sociétés d économie mixte. Y compris Caisse des dépôts et consignations Y compris sociétés d économie mixte. 79

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 652123 6H 62 Transferts directs aux organismes HLM - Investissement Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 652124 7H 62 Transferts directs aux entreprises privées agricoles - Investissement 652125 8H 62 Transferts directs aux entreprises privées non agricoles - Investissement 652126 9H 62 Transferts directs aux entreprises individuelles - Investissement 652127 2J 62 Transferts directs aux institutions monétaires et de crédit - Investissement 652128 3J 62 Transferts directs aux entreprises d assurances et de capitalisation - Investissement 6522 Transferts indirects aux entreprises 65221 4J 62 Transferts indirects aux entreprises : bonifications d intérêt 65228 5J 62 Autres transferts indirects aux entreprises Y compris subventions dites "Assurances agricoles" et sociétés d économie mixte. 653 Transferts aux collectivités territoriales Ces comptes enregistrent les charges d intervention de l État au profit des collectivités territoriales. Celles-ci regroupent au sens strict : 1) les régions, communes, départements et établissements rattachés (EPCI notamment), 2) les établissements publics ayant une compétence territoriale : établissements publics locaux de santé, sociaux et médicosociaux, de construction et d enseignement, OPAC, 3) les établissements particuliers bénéficiant de transferts similaires à ceux des collectivités territoriales (Agences de transports publics de personnes, etc...) 6531 Transferts directs aux collectivités territoriales 65312 Transferts directs autres que prélèvements sur recettes 653121 Transferts directs autres que prélèvements sur recettes - Fonctionnement ou non différenciés 6531211 6J 63 Transferts directs aux régions - Fonctionnement ou non différenciés 6531212 7J 63 Transferts directs aux départements y compris départements d outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés 6531213 8J 63 Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale - Fonctionnement ou non différenciés 6531214 9J 63 Transferts directs aux établissements publics d enseignement - EPLE - Fonctionnement ou non différenciés 6531215 2K 63 Transferts directs aux établissements à compétence territoriale - Fonctionnement ou non différenciés 6531216 3K 63 Transferts directs à la ville de Paris et au département de Paris - Fonctionnement ou non différenciés 6531217 4K 63 Transferts directs aux collectivités d outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés 80

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 6531218 5K 63 Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales - Fonctionnement ou non différenciés Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 653122 Transferts directs autres que prélèvements sur recettes - Investissement 6531221 N9 63 Transferts directs aux régions - Investissement 6531222 P2 63 Transferts directs aux départements y compris départements d outre-mer - Investissement 6531223 P3 63 Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale - Investissement 6531224 P4 63 Transferts directs aux établissements publics d enseignement - EPLE - Investissement 6531225 WQ 63 Transferts directs aux établissements à compétence territoriale - Investissement 6531226 WS 63 Transferts directs à la ville de Paris et au département de Paris - Investissement 6531227 WU 63 Transferts directs aux collectivités d outre-mer - Investissement 6531228 XK 63 Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales - Investissement 653123 Nouveau Compte Transferts directs autres que prélèvement sur recettes - Remboursement plafond TP/PVA 6531238 Nouveau Compte DY 63 Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales - Remboursement plafond TP/PVA 6532 Transferts indirects aux collectivités territoriales 65321 Transferts indirects aux collectivités territoriales - Fonctionnement ou non différenciés 653211 6K 63 Transferts indirects aux régions - Fonctionnement ou non différenciés 653212 7K 63 Transferts indirects aux départements y compris départements d outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés 653213 8K 63 Transferts indirects aux communes et établissements de coopération intercommunale - Fonctionnement ou non différenciés 653214 9K 63 Transferts indirects aux établissements publics d enseignement EPLE - Fonctionnement ou non différenciés 653215 2L 63 Transferts indirects aux établissements à compétence territoriale - Fonctionnement ou non différenciés 653216 3L 63 Transferts indirects à la ville de Paris et au département de Paris - Fonctionnement ou non différenciés 81

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 653217 4L 63 Transferts indirects aux collectivités d outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 653218 5L 63 Transferts indirects aux diverses autres collectivités territoriales - Fonctionnement ou non différenciés 65322 Transferts indirects aux collectivités territoriales - Investissement 653221 7L 63 Transferts indirects aux régions - Investissement 653222 27 63 Transferts indirects aux départements y compris départements d outre-mer - Investissement 653223 28 63 Transferts indirects aux communes et établissements de coopération intercommunale - Investissement 653224 29 63 Transferts indirects aux établissements publics d enseignement - EPLE - Investissement 653225 30 63 Transferts indirects aux établissements à compétence territoriale - Investissement 653226 31 63 Transferts indirects à la ville de Paris et au département de Paris - Investissement 653227 32 63 Transferts indirects aux collectivités d outre-mer - Investissement 653228 33 63 Transferts indirects aux diverses autres collectivités territoriales - Investissement 65323 Nouveau Compte FJ 63 Transferts indirects aux collectivités territoriales - Bonifications d intérêts 6537 Admissions en non-valeur, décisions gracieuses et autres dégrèvements - part des collectivités territoriales - part tiers 65371 6L 63 Admissions en non-valeur sur créances d impôts locaux 65373 8L 63 Autres dégrèvements sur créances d impôts locaux 654 Transferts aux autres collectivités Ce compte enregistre les charges d intervention de l Etat au profit des entités de droit public (organismes consulaires, GIP, établissements publics et organismes sociaux - CNAF, CNAM, CNAV- ACOSS ), des entités de droit privé (associations, fondations, congrégations religieuses, partis politiques, organisations syndicales ) et des entités de droit international telles les institutions européennes (UE, FED) et les institutions étrangères ou internationales (FMI, ONU, etc...). 6541 Transferts directs aux autres collectivités 65411 Compte Modifié Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)(y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)) Dont organismes consulaires (par exemple chambres de commerce). 82

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 654111 Compte Modifié 9L 64 Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)(y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)) - Fonctionnement ou non différenciés Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 654112 Compte Modifié 34 64 Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)(y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)) - Investissement 65412 Transferts directs aux associations et fondations 654121 2M 64 Transferts directs aux associations et fondations - Fonctionnement ou non différenciés 654122 35 64 Transferts directs aux associations et fondations - Investissement 65413 Transferts directs aux groupements d intérêt public (GIP) 654131 3M 64 Transferts directs aux groupements d intérêt public (GIP) - Fonctionnement ou non différenciés 654132 36 64 Transferts directs aux groupements d intérêt public (GIP) - Investissement 65414 Transferts directs aux organismes sociaux 654141 Transferts directs à la sécurité sociale 6541418 6M 64 Autres transferts directs à la sécurité sociale 654142 Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiant de la dotation globale hospitalière 6541421 7M 64 Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiant de la dotation globale hospitalière - Fonctionnement ou non différenciés 6541422 37 64 Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiant de la dotation globale hospitalière - Investissement 654148 Transferts directs aux autres organismes sociaux 6541481 8M 64 Transferts directs aux autres organismes sociaux - Fonctionnement ou non différenciés 6541482 38 64 Transferts directs aux autres organismes sociaux - Investissement 65415 Transferts directs à l Union européenne 654158 Autres transferts directs à l Union européenne 83

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 6541581 9M 64 Autres transferts directs à l Union européenne - Fonctionnement ou non différenciés Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 6541582 39 64 Autres transferts directs à l Union européenne - Investissement 65416 Transferts directs aux organisations étrangères 654161 Transferts directs aux organisations internationales 6541611 2N 64 Transferts directs aux organisations internationales - contributions obligatoires 6541612 3N 64 Transferts directs aux organisations internationales - contributions volontaires 654162 Transferts directs aux pays étrangers 6541621 4N 64 Transferts directs aux pays étrangers - Fonctionnement ou non différenciés 6541622 40 64 Transferts directs aux pays étrangers - Investissement 65417 Transferts directs aux établissements privés sous contrat 654171 5N 64 Transferts directs aux établissements privés sous contrat - Fonctionnement ou non différenciés Y compris versements au titre des contrats aidés 654172 41 64 Transferts directs aux établissements privés sous contrat - Investissement 65418 Transferts directs aux diverses autres collectivités 654181 6N 64 Transferts directs aux diverses autres collectivités - Fonctionnement ou non différenciés 654182 42 64 Transferts directs aux diverses autres collectivités - Investissement 6542 Transferts indirects aux autres collectivités 65421 Transferts indirects aux établissements publics, associations, groupements d intérêt public (GIP) et assimilés 654211 7N 64 Transferts indirects aux établissements publics, associations, groupements d intérêt public (GIP) et assimilés - fonctionnement ou non différenciés 654212 43 64 Transferts indirects aux établissements publics, associations, groupements d intérêt public (GIP) et assimilés - Investissement 65422 Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers 654221 8N 64 Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers - fonctionnement ou non différenciés 654222 44 64 Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers - Investissement 84

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 6548 Autres transferts aux autres collectivités 65481 9N 64 Autres transferts aux autres collectivités - fonctionnement ou non différenciés 65482 45 64 Autres transferts aux autres collectivités - Investissement 655 2P 65 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 85 Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Y compris les versements au titre des contrats aidés versés aux établissements privés Ce compte constate la perte de l État en cas de défaillance du débiteur, lors de la mise en jeu de sa garantie. 66 Charges financières Sont enregistrées en charges financières toutes les charges résultant des dettes financières, des instruments financiers à terme, de la Trésorerie et des immobilisations financières. Sont exclus les frais des services bancaires, les intérêts moratoires résultant d un paiement tardif ainsi que les intérêts et pertes de change concernant des opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie. 660 3P 43 Versement par le budget général au profit du compte de commerce de la dette et de la trésorerie de l Etat 661 Charges d intérêts Ce compte enregistre les charges d intérêts liées a la dette financière, a la trésorerie et aux dettes diverses accessoires aux opérations de financement et de trésorerie 6611 Intérêts des titres négociables Sont enregistrés au débit de ces comptes les intérêts des OAT, BTAN, BTF négociés sur les marchés financiers Français et Etrangers. Sont enregistrés au crédit de ces comptes les coupons courus sur OAT et BTAN c est-à-dire la fraction des intérêts correspondant à la période de non-détention des titres. 66111 Intérêts des obligations assimilées au Trésor (OAT) 661111 4P 41 Intérêts des obligations assimilées au Trésor (OAT) hors obligations assimilées au Trésor (OAT) 661112 26 41 Intérêts des obligations assimilées au Trésor (OAT) 66112 Intérêts des bons du Trésor à intérêt annuel (BTAN) 661121 95 41 Intérêts des BTAN hors BTAN indexés 661122 96 41 Intérêts des BTAN indexés 66113 6P 41 Intérêts des bons du Trésor à taux fixe (BTF) 6613 7P 42 Intérêts des titres non négociables Ce compte enregistre les intérêts des titres non négociables. 6614 Intérêts des dépôts de correspondants 66141 8P 43 Intérêts des comptes de dépôts à vue des correspondants du Trésor 66142 9P 43 Intérêts des comptes de dépôts à terme des correspondants du Trésor 6615 Intérêts sur opérations de refinancement de l Etat 66151 2Q 43 Intérêts des titres donnés en pension 66152 3Q 43 Intérêts des emprunts sur le marché interbancaire Ces comptes enregistrent les intérêts des dépôts des correspondants du Trésor en les distinguant selon qu ils concernent des dépôts à vue ou des dépôts à terme. Ce compte enregistre les intérêts versés au cessionnaire dans le cadre d une mise en pension. Ce compte enregistre les intérêts des emprunts sur le marché interbancaire versés aux intermédiaires financiers. Y sont compris les intérêts des lignes de crédit.

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 66153 4Q 43 Intérêts des emprunts auprès des Etats de la Zone euro 6618 Intérêts divers Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte enregistre les intérêts des emprunts émis auprès des états de la zone Euro. 66181 Intérêts sur appels de marge Ces comptes enregistrent les rémunérations versées sur les appels de marge mis en place au cours d opérations de pensions ou de contrats d échange de taux d intérêt. 661811 5Q 43 Intérêts sur appels de marge sur pensions livrées 661812 6Q 43 Intérêts sur appels de marge sur instruments financiers à terme 66188 7Q 43 Autres intérêts divers 666 3R 43 Pertes de change sur opérations financières et de trésorerie Ce compte enregistre les pertes de change supportées par l État sur des opérations de dettes financières, d instruments financiers à terme, d immobilisations financières et de trésorerie. 668 Autres charges financières Ce compte enregistre les autres charges financières qui ne correspondent pas à des intérêts liés aux dettes financières et à la trésorerie, ni à des pertes de change, ni à des moins-values sur cession d équivalents de trésorerie 6682 Charges résultant de l indexation 66821 4R 43 Charges résultant de l indexation des obligations assimilées au Trésor (OAT) 66822 52 43 Charges résultant de l indexation des BTAN 6683 5R 43 Commissions et frais liés à la gestion des emprunts 6684 Charges sur instruments financiers à terme 66841 6R 43 Intérêts des instruments financiers à terme 66848 8R 43 Autres charges sur instruments financiers à terme Ce compte enregistre la charge reflétant l augmentation de la dette due suite à l indexation de la valeur nominale Ce compte enregistre les commissions et frais directement liés à l émission des emprunts. Il s agit notamment des commissions de syndication versées lors de prise ferme Ce compte enregistre les intérêts versés sur des contrats de SWAPS de taux d intérêt ou de devises. Ces intérêts peuvent être enregistrés pour leur montant net. Ce compte enregistre les charges financières sur instruments financiers à terme qui ne constituent pas des intérêts. Y sont notamment enregistrées, les soultes ou indemnités de résiliation versées sur des contrats de SWAPS ou encore certaines pertes latentes. 6688 9R 43 Autres charges financières Ce compte enregistre les autres charges financières et notamment la charge résultant de l apurement des opérations du fonds de stabilisation des changes. 7 Produits Les produits de l État sont comptabilisés au crédit des comptes de classe 7. Certains comptes de la classe 7 sont débités pour retracer des diminutions de produits bruts. Tel est le cas du suivi des obligations fiscales de l État (crédits d impôts, prime pour l emploi...) et des décisions d apurement qui remettent en cause le bienfondé de créances initialement constatées. 70 Ventes de produits, de services et de marchandises 709 Rabais, remises, ristournes accordés et annulation de produits, services et marchandises 7099 Annulations de droits et remboursements de produits, services et marchandises Ce compte enregistre les produits de nature industrielle et commerciale de l État. 86

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 70993 Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte retrace le remboursement des recettes recouvrées en N-1 et annulées en N, au moyen d une DSO après règlement (annulation des produits constatés en N-1) à l exception des comptes de commerce 709931 2S 61 Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures - transferts aux ménages Sont enregistrées au débit du compte 709.931, les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 70 «Ventes de produits, de services et de marchandises». 709932 3S 62 Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises Sont enregistrées au débit du compte 709.932, les dépenses de restitutions aux contribuables (entreprises) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 70 «Ventes de produits, de services et de marchandises» 71 Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l Etat Ce compte enregistre les produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques de l État telles que les missions de contrôle et de surveillance. 719 Annulations de droits et remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l Etat 7193 Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l Etat encaissés les années antérieures 71931 4S 61 Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l Etat encaissés les années antérieures - transferts aux ménages Ce compte retrace le remboursement de recettes du budget général recouvrées en N- 1 et annulées en N par une DSO après règlement Sont enregistrées au débit du compte 719. 31, les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 71 «Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l Etat» 71932 5S 62 Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l Etat encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises Sont enregistrées au débit du compte 719.32, les dépenses de restitutions aux contribuables (entreprises) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 71 «Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l Etat». 72 Autres produits de fonctionnement Ce compte enregistre les produits de fonctionnement de l État qui ne sont pas de nature commerciale et qui ne sont pas issus de missions spécifiques à l État. 729 Annulations de droits et remboursements. Autres produits de fonctionnement 7293 Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures Ce compte retrace le remboursement de recettes du budget général recouvrées en N- 1 et annulées en N par une DSO après règlement à l exception des comptes de commerce 72931 6S 61 Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures - transferts aux ménages Sont enregistrées au débit du compte 719. 31, les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 72 «Autres produits de fonctionnement». Sont enregistrées au débit du compte 719.32, les dépenses de restitutions aux contribuables (entreprises) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 72 «Autres produits de fonctionnement».. 72932 7S 62 Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises 87

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 7296 Remboursements et rectifications de produits du Domaine encaissés les années antérieures 72961 97 61 Remboursements et rectifications de produits du Domaine encaissés les années antérieures - Transferts aux ménages 72962 98 62 Remboursements et rectifications de produits du Domaine encaissés les années antérieures - Transferts aux entreprises 74 Cotisations au titre des régimes de retraite 749 Annulation des cotisations du régime des retraites. 7493 Remboursements de cotisations au titre des régimes de retraite 74931 65 22 Remboursements aux agents de cotisations salariales au titre des régimes de retraite (y compris validations de services remboursées aux agents) 74932 66 22 Remboursements des contributions employeurs au titre des régimes de retraite 75 Produits d intervention 759 Annulations de droits et remboursements de produits d intervention 7593 Remboursements de produits d intervention encaissés les années antérieures 75931 2T 61 Remboursements de produits d intervention encaissés les années antérieures - transferts aux ménages 75932 3T 62 Remboursements de produits d intervention encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 229 - Autres ( 22) 229 - Autres ( 22) Contenu Sont enregistrées au débit du compte, les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 72 "autres produits de fonctionnement". Sont enregistrées au débit du compte, les dépenses de restitutions aux contribuables (entreprises) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 72 "autres produits de fonctionnement". Ce compte enregistre, dans le cadre du compte d affectation spéciale "pensions", le produit des cotisations salariales et patronales et des validations de services et rachats, dus au titre du régime des pensionnés de l État. Il est crédité principalement en contrepartie des comptes 423 1 "Retenues pour pensions", 431 3 "Contributions employeurs des fonctionnaires de l Etat", 423 3 "Validations de services et rachats" et 416 "autres débiteurs". CAS Pension Est enregistré au débit du compte, le remboursement de cotisation recouvrées par le CAS figurant au compte 741 "Cotisations salariales" Est enregistré au débit du compte, le remboursement de cotisation recouvrées par le CAS figurant au compte 742 "Cotisations patronales" Sont enregistrées au débit du compte, les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 75 «Produits d intervention». Sont enregistrées au débit du compte 719. 31, les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 75 «Produits d intervention». 76 Produits financiers Ce compte enregistre les produits financiers résultant des immobilisations financières, de la trésorerie, des dettes financières, des instruments financiers à terme et des garanties accordées par l État. Sont exclus les gains de change concernant des opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie. 88

Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 769 Annulations de droits et remboursements de produits financiers 7693 Remboursements de produits financiers encaissés les années antérieures 76931 4T 61 Remboursements de produits financiers encaissés les années antérieures - transferts aux ménages 76932 5T 62 Remboursements de produits financiers encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Sont enregistrées au débit du compte 769. 31, les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 76 «Produits financiers» Sont enregistrées au débit du compte 769.32, les dépenses de restitutions aux contribuables (entreprises) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 76 «Produits financiers». 77 Produits régaliens Les produits régaliens sont les produits issus de la souveraineté de l État et provenant de tiers qui ne reçoivent pas directement en contrepartie une ressource de valeur équivalente. 779 Diminution de produits régaliens bruts 7791 Obligations fiscales, dégrèvements, autres remboursements et annulations de produits fiscaux 77911 Obligations fiscales Ce compte est réservé au MINEFI. Il enregistre les décisions d annulation totale ou partielle des créances qui remettent en cause le bien-fondé de la créance initialement constatée - 779115 Obligations fiscales restituées Les obligations fiscales de l Etat correspondent, en règle générale, aux mesures fiscales dont peuvent se prévaloir les redevables pour acquitter l impôt brut (exemple : avoirs fiscaux, crédits d impôts, prime pour l emploi) 7791151 6T 61 Obligations fiscales restituées - transferts aux ménages 7791152 7T 62 Obligations fiscales restituées - transferts aux entreprises 7791153 Nouveau Compte 77911532 Nouveau Compte Obligations fiscales restituées - Contencieux - Intégration fiscale FY 62 Obligations fiscales restituées - Contencieux - Intégration fiscale - Transferts aux entreprises 779118 Autres obligations fiscales 7791181 8T 61 Autres obligations fiscales - transferts aux ménages 7791182 9T 62 Autres obligations fiscales - transferts aux entreprises 77912 Dégrèvements d impôts Ce compte enregistre par exemple le montant de la prime pour l emploi restituée aux bénéficiaires suivant la procédure dans NDL de DSO CO (DSO saisie par le comptable). Les crédits d impôts en faveur des jeunes exerçant un métier rencontrant des difficultés de recrutement. Ce compte enregistre les obligations fiscales faisant l objet d une restitution immédiate aux contribuables (entreprises). Exple : crédit d impôt formation en matière d Impôt sur les sociétés. Ce compte enregistre les obligations fiscales restituées en matière d impôts sur les sociétés, dans le cadre de l intégration fiscale, sur les exercices clos entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 Ce compte ne fonctionne pas en gestion 2007 Ce compte ne fonctionne pas en gestion 2007 89

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 779121 2U 61 Dégrèvements d impôts - transferts aux ménages Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Les dégrèvements correspondent aux décisions d apurement de créances prononcées suite à erreur, contestation au fond ou en application de dispositions législatives. (exemples : les remboursements aux collectivités territoriales d un trop perçu sur les retenues à la source des élus locaux après clôture de l exercice budgétaire; les restitutions relatives à la taxe de publicité foncière). 779122 3U 62 Dégrèvements d impôts - transferts aux entreprises Les dégrèvements correspondent aux décisions d apurement de créances prononcées suite à erreur, contestation au fond ou en application de dispositions législatives. 77913 Restitution d excédents de versement 779131 4U 61 Restitution d excédents de versement - transferts aux ménages 779132 5U 62 Restitution d excédents de versement - transferts aux entreprises Ce compte enregistre notamment les remboursements d acomptes d IS. 77915 Remboursement et rectifications suite à erreur d imputation remettant en cause le produit initialement constaté 779151 6U 61 Remboursement et rectifications suite à erreur d imputation remettant en cause le produit initialement constaté - transferts aux ménages Ces comptes sont utilisés pour des rectifications sur exercices courant ou antérieurs. Le compte 779.151 enregistre les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l acquit des comptables des Douanes ou des Impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 771 «Produits fiscaux». Exemple : annulation et restitution au cours du mois M des frais de recouvrement et majoration de la Redevance d archéologie préventive et des Taxes d urbanisme encaissées au cours du mois M-1 (DSO après règlement) 779152 7U 62 Remboursement et rectifications suite à erreur d imputation remettant en cause le produit initialement constaté - transferts aux entreprises Ce compte enregistre les dépenses de restitutions aux contribuables (entreprises) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 771 «Produits fiscaux». (exemple : remboursement de la taxe sur le chiffre d affaire des exploitants agricoles (taxe en liaison avec la TVA)) 77916 6X 63 Remboursements d impôts dûs aux COM de St Martin et de St Barthélémy Ce compte enregistre les remboursements d impôts dus à la COM de St Martin et de St Barthélémy imputables sur le programme 0200 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 7792 Annulations et remboursements des produits des amendes et autres pénalités 77921 Annulations des produits des amendes et autres pénalités 779213 8U 61 Remboursements des produits des amendes encaissées les années antérieures Ce compte enregistre les dépenses de restitutions et désimputations sur amendes admises en non-valeur en matière d amendes et condamnations pécuniaires. Chez les RAF, le débit du compte 779.213 enregistre les dépenses de restitutions aux contribuables ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 772 «Produits des amendes et autres pénalités». (exemple : les remboursements d amendes aux conducteurs novices lorsque le stage de conduite se substitue à l amende). 90

LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 7793 Annulations de droits et remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 77933 Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures Ce compte retrace les remboursements de recettes encaissées en N-1 et annulations de produits régaliens non fiscaux du budget général constatés en N-1 et annulés en N au moyen d une DSO après règlement 779331 2V 61 Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures - transferts aux ménages 779332 3V 62 Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises 91

Table de correspondance entre les codes s et les comptes du plan comptable de l État 93

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TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 19 645213 22 Contributions exceptionnelles au compte d affectation spéciale "Pensions" 22 6511511 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions directes 23 65115121 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions dérivées - conjoint survivant 24 65115122 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions dérivées - orphelins 25 6511513 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes civiles - majorations pour enfants 26 661112 41 Intérêts des obligations assimilées au Trésor (OAT) 27 653222 63 Transferts indirects aux départements y compris départements d outre-mer - Investissement 28 653223 63 Transferts indirects aux communes et établissements de coopération intercommunale - Investissement 29 653224 63 Transferts indirects aux établissements publics d enseignement - EPLE - Investissement 2B 64686 23 Capital-décès 2C 647123 23 Prestations facultatives d action sociale : secours 2D 6478 23 Diverses autres charges sociales 2E 651133 61 Transferts directs aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - non ventilés 2F 651222 61 Transferts indirects aux ménages : bonifications d intérêt 2G 651282 61 Autres transferts indirects aux ménages - investissement 2H 652117 62 Transferts directs aux institutions monétaires et de crédit - Fonctionnement ou non différenciés 2J 652127 62 Transferts directs aux institutions monétaires et de crédit - Investissement 2K 6531215 63 Transferts directs aux établissements à compétence territoriale - Fonctionnement ou non différenciés 2L 653215 63 Transferts indirects aux établissements à compétence territoriale - Fonctionnement ou non différenciés 2M 654121 64 Transferts directs aux associations et fondations - Fonctionnement ou non différenciés 2N 6541611 64 Transferts directs aux organisations internationales - contributions obligatoires 2P 655 65 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 2Q 66151 43 Intérêts des titres donnés en pension 2R 46772 71 Avances au Fonds d aide à l acquisition de véhicules propres sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d immatriculation 2S 709931 61 Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures - transferts aux ménages 2T 75931 61 Remboursements de produits d intervention encaissés les années antérieures - transferts aux ménages 2U 779121 61 Dégrèvements d impôts - transferts aux ménages 2V 779331 61 Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures - transferts aux ménages 2W 467184 31 Opérations financières pour le compte de tiers 2X 46751 31 Avances sur commandes des tiers aux comptes de commerce 2Y 544 31 Masses 2Z 628721 31 Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux - ménages 30 653225 63 Transferts indirects aux établissements à compétence territoriale - Investissement 31 653226 63 Transferts indirects à la ville de Paris et au département de Paris - Investissement 32 653227 63 Transferts indirects aux collectivités d outre-mer - Investissement 33 653228 63 Transferts indirects aux diverses autres collectivités territoriales - Investissement 34 654112 64 Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)(y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)) - Investissement 35 654122 64 Transferts directs aux associations et fondations - Investissement 36 654132 64 Transferts directs aux groupements d intérêt public (GIP) - Investissement 37 6541422 64 Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiant de la dotation globale hospitalière - Investissement 38 6541482 64 Transferts directs aux autres organismes sociaux - Investissement 39 6541582 64 Autres transferts directs à l Union européenne - Investissement 3A 64681 23 Allocation de retour à l emploi 3B 646881 23 Aides à la famille dans les départements d outre-mer 3C 647124 23 Prestations facultatives d action sociale : allocation aux enfants handicapés 3D 6488 23 Autres charges de personnel 3E 65114 61 Transferts directs aux ménages : bourses, exonérations de droits d inscription et assimilées 3F 651223 61 Transferts indirects aux ménages : mise en jeu de garanties 3G 651283 61 Autres transferts indirects aux ménages - non différenciés 3H 652118 62 Transferts directs aux entreprises d assurances et de capitalisation - Fonctionnement ou non différenciés 95

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 3J 652128 62 Transferts directs aux entreprises d assurances et de capitalisation - Investissement 3K 6531216 63 Transferts directs à la ville de Paris et au département de Paris - Fonctionnement ou non différenciés 3L 653216 63 Transferts indirects à la ville de Paris et au département de Paris - Fonctionnement ou non différenciés 3M 654131 64 Transferts directs aux groupements d intérêt public (GIP) - Fonctionnement ou non différenciés 3N 6541612 64 Transferts directs aux organisations internationales - contributions volontaires 3P 660 43 Versement par le budget général au profit du compte de commerce de la dette et de la trésorerie de l Etat 3Q 66152 43 Intérêts des emprunts sur le marché interbancaire 3R 666 43 Pertes de change sur opérations financières et de trésorerie 3S 709932 62 Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises 3T 75932 62 Remboursements de produits d intervention encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises 3U 779122 62 Dégrèvements d impôts - transferts aux entreprises 3V 779332 62 Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises 3W 43185 31 Opérations financières pour le compte de l Etat 3Y 64618 23 Allocations liées au jeune enfant 3Z 628722 31 Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux - entreprises 40 6541622 64 Transferts directs aux pays étrangers - Investissement 41 654172 64 Transferts directs aux établissements privés sous contrat - Investissement 42 654182 64 Transferts directs aux diverses autres collectivités - Investissement 43 654212 64 Transferts indirects aux établissements publics, associations, groupements d intérêt public (GIP) et assimilés - Investissement 44 654222 64 Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers - Investissement 45 65482 64 Autres transferts aux autres collectivités - Investissement 46 6466 23 Pensions, allocations et indemnités diverses 47 651158 61 Autres pensions militaires d invalidité (PMI) et allocations et indemnités diverses 48 621285 31 Contributions au fonds interfonction publique en faveur des personnes handicapées 49 21381 51 Infrastructures routières et ouvrages d art associés 4A 64682 23 Congés de longue durée 4B 646882 23 Autres risques maladie 4D 65111 61 Transferts directs aux ménages : prestations en nature 4E 65117 61 Transferts directs aux ménages : indemnités compensatoires suite à des décisions des pouvoirs publics 4F 651231 61 Transferts indirects aux ménages en fonctionnement - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux 4G 652111 62 Transferts directs aux établissements publics industriels et commerciaux - Fonctionnement ou non différenciés 4H 652121 62 Transferts directs aux établissements publics industriels et commerciaux - Investissement 4J 65221 62 Transferts indirects aux entreprises : bonifications d intérêt 4K 6531217 63 Transferts directs aux collectivités d outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés 4L 653217 63 Transferts indirects aux collectivités d outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés 4N 6541621 64 Transferts directs aux pays étrangers - Fonctionnement ou non différenciés 4P 661111 41 Intérêts des obligations assimilées au Trésor (OAT) hors obligations assimilées au Trésor (OAT) 4Q 66153 43 Intérêts des emprunts auprès des Etats de la Zone euro 4R 66821 43 Charges résultant de l indexation des obligations assimilées au Trésor (OAT) 4S 71931 61 Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l Etat encaissés les années antérieures - transferts aux ménages 4T 76931 61 Remboursements de produits financiers encaissés les années antérieures - transferts aux ménages 4U 779131 61 Restitution d excédents de versement - transferts aux ménages 4V 4091 31 Fournisseurs - avances sur commandes 4W 62533 31 Apurement comptable suite à quitus ou décharge donné par une juridiction financière ou au bénéfice de la prescription extinctive 4X 468121 31 Remboursement de monnaies métalliques - remboursement des monnaies courantes 4Y 431481 31 Avances versées par les comptes de commerce en remboursement des rémunérations des personnels 4Z 41943 62 Comptes créditeurs. Redevables, acomptes reçus. Impôts sur les sociétés 52 66822 43 Charges résultant de l indexation des BTAN 96

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 54 2615 73 Participations - Etablissements publics nationaux hors opérateurs recevant un financement du compte d affectation spéciale "Participations financières de l Etat" (désendettement et opérations de nature patrimoniale) 56 645261 22 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat (FSPOEIE) - subvention d équilibre 57 645262 22 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat (FSPOEIE) - cessation anticipée d activité 58 2121 51 Redevances : contrats de location-financement immobilier 59 21226 51 Redevances : contrats de location-financement des matériels techniques 5A 646831 23 Accidents de service et maladies professionnelles 5B 646883 23 Prestations familiales sur le point Fonction publique 5C 267112 73 Opérateurs bénéficiaires d avances remboursables - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) 5D 651121 61 Transferts directs aux ménages : primes d épargne 5E 651181 61 Autres transferts directs aux ménages - fonctionnement 5F 651232 61 Transferts indirects aux ménages en investissement - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux 5G 652112 62 Transferts directs aux entreprises publiques - Fonctionnement ou non différenciés 5H 652122 62 Transferts directs aux entreprises publiques - Investissement 5J 65228 62 Autres transferts indirects aux entreprises 5K 6531218 63 Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales - Fonctionnement ou non différenciés 5L 653218 63 Transferts indirects aux diverses autres collectivités territoriales - Fonctionnement ou non différenciés 5N 654171 64 Transferts directs aux établissements privés sous contrat - Fonctionnement ou non différenciés 5P 6511531 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - Autres accessoires - Allocations familiales et avantages sociaux aux pensionnés 5Q 661811 43 Intérêts sur appels de marge sur pensions livrées 5R 6683 43 Commissions et frais liés à la gestion des emprunts 5S 71932 62 Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l Etat encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises 5T 76932 62 Remboursements de produits financiers encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises 5U 779132 62 Restitution d excédents de versement - transferts aux entreprises 5V 431411 31 Avances octroyées par le budget général et les comptes spéciaux - sur commandes de biens et de prestations de services 5W 6511532 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - Autres accessoires - Pensoins directes 5X 468122 31 Remboursement de monnaies métalliques - remboursement des monnaies de collection 5Y 6511533 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - Autres accessoires - temporaires versées aux ayants droits 62 21227 51 Redevances : contrats de location-financement des matériels militaires 63 212281 51 Redevances : contrats de location-financement des matériels de transport 64 212288 51 Redevances : contrats de location-financement des autres immobilisations corporelles 65 74931 22 Remboursements aux agents de cotisations salariales au titre des régimes de retraite (y compris validations de services remboursées aux agents) 66 74932 22 Remboursements des contributions employeurs au titre des régimes de retraite 68 20513 52 Brevets produits en interne 69 4198 31 Clients, rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir par les comptes de commerce 6A 646832 23 Accidents du travail et maladies professionnelles 6B 646888 23 Diverses autres prestations directes d employeur 6C 64182 21 Compensation des réductions de charges de sécurité sociale 6D 651122 61 Transferts directs aux ménages : bonifications d intérêt 6E 651182 61 Autres transferts directs aux ménages - investissement 6F 651233 61 Transferts indirects aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - non différenciés 6G 652113 62 Transferts directs aux organismes HLM - Fonctionnement ou non différenciés 6H 652123 62 Transferts directs aux organismes HLM - Investissement 6J 6531211 63 Transferts directs aux régions - Fonctionnement ou non différenciés 6K 653211 63 Transferts indirects aux régions - Fonctionnement ou non différenciés 6L 65371 63 Admissions en non-valeur sur créances d impôts locaux 6M 6541418 64 Autres transferts directs à la sécurité sociale 6N 654181 64 Transferts directs aux diverses autres collectivités - Fonctionnement ou non différenciés 6P 66113 41 Intérêts des bons du Trésor à taux fixe (BTF) 97

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 6Q 661812 43 Intérêts sur appels de marge sur instruments financiers à terme 6R 66841 43 Intérêts des instruments financiers à terme 6S 72931 61 Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures - transferts aux ménages 6T 7791151 61 Obligations fiscales restituées - transferts aux ménages 6U 779151 61 Remboursement et rectifications suite à erreur d imputation remettant en cause le produit initialement constaté - transferts aux ménages 6V 431414 51 Avances octroyées par le budget général et les comptes spéciaux - sur commandes d immobilisations corporelles 6W 46132 71 Recouvrements et produits à verser à des tiers - impôts - tiers bénéficiaires d impôts directs locaux 6X 77916 63 Remboursements d impôts dûs aux COM de St Martin et de St Barthélémy 6Y 431483 31 Avances versées par les comptes de commerce au titre des opérations hors rémunérations 6Z 6114 31 Charges correspondant au loyer de fonctionnement d un contrat de partenariat ou assimilé 73 20533 52 Logiciels produits en interne 74 213141 51 Bâtiments non spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi gratuit 75 213142 51 Bâtiments spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi gratuit 76 2181 51 Installations générales, agencements et aménagements divers 77 21861 51 Biens culturels 78 21862 51 Mobilier national, céramiques de Sèvres et autres biens assimilés à des biens culturels 79 21863 61 Biens culturels et assimilés - Dations en paiement - Transferts aux ménages 7A 646833 23 Allocations d invalidité temporaire 7B 64711 23 Prestations facultatives d action sociale : aides individuelles au logement 7C 64718 23 Autres prestations facultatives d action sociale 7D 651123 61 Transferts directs aux ménages : mise en jeu de garanties 7E 651183 61 Autres transferts directs aux ménages - non différenciés 7F 65124 61 Transferts indirects aux ménages - bourses, exonérations de droits d inscription et assimilés 7G 652114 62 Transferts directs aux entreprises privées agricoles - Fonctionnement ou non différenciés 7H 652124 62 Transferts directs aux entreprises privées agricoles - Investissement 7J 6531212 63 Transferts directs aux départements y compris départements d outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés 7K 653212 63 Transferts indirects aux départements y compris départements d outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés 7L 653221 63 Transferts indirects aux régions - Investissement 7M 6541421 64 Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiant de la dotation globale hospitalière - Fonctionnement ou non différenciés 7N 654211 64 Transferts indirects aux établissements publics, associations, groupements d intérêt public (GIP) et assimilés - fonctionnement ou non différenciés 7P 6613 42 Intérêts des titres non négociables 7Q 66188 43 Autres intérêts divers 7R 2323 52 Immobilisations incorporelles en cours - financées par contrat de location financement ou assimilé 7S 72932 62 Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises 7T 7791152 62 Obligations fiscales restituées - transferts aux entreprises 7U 779152 62 Remboursement et rectifications suite à erreur d imputation remettant en cause le produit initialement constaté - transferts aux entreprises 7V 43143 31 Avances du budget général et des comptes spéciaux reçues par les comptes de commerce 7W 461333 71 Avances aux organismes de l audiovisuel public 7X 216118 51 Matériel de manutention, d atelier et de garage appartenant à l Etat 7Y 431484 31 Avances reçues par les programmes ministériels au titre des opérations hors rémunérations 82 21888 51 Autres immobilisations corporelles appartenant à l Etat 83 2401 51 Travaux en cours sur constructions contrôlées par un opérateur 84 2402 51 Travaux en cours sur constructions contrôlées par un tiers non opérateur 85 2691 73 Versements restant à effectuer sur titres de participations non libérés 86 2692 73 Promesses d apport 87 431562 51 Etat - Taxe sur le chiffre d affaires - TVA déductible sur immobilisations 88 615326 31 de déplacement - étranger 89 615663 31 Frais de représentation des ministres et des cabinets ministériels 8A 64684 23 Revenu de remplacement du congé de fin d activité 8B 647121 23 Prestations facultatives d action sociale : prestations culturelles sportives et de loisirs 8C 6472 23 Aides individuelles aux personnes handicapées 98

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 8D 651131 61 Transferts directs aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - fonctionnement 8E 65121 61 Transferts indirects aux ménages : prestations en nature 8F 65127 61 Transferts indirects aux ménages - indemnisation suite à des décisions des pouvoirs publics 8G 652115 62 Transferts directs aux entreprises privées non agricoles - Fonctionnement ou non différenciés 8H 652125 62 Transferts directs aux entreprises privées non agricoles - Investissement 8J 6531213 63 Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale - Fonctionnement ou non différenciés 8K 653213 63 Transferts indirects aux communes et établissements de coopération intercommunale - Fonctionnement ou non différenciés 8L 65373 63 Autres dégrèvements sur créances d impôts locaux 8M 6541481 64 Transferts directs aux autres organismes sociaux - Fonctionnement ou non différenciés 8N 654221 64 Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers - fonctionnement ou non différenciés 8P 66141 43 Intérêts des comptes de dépôts à vue des correspondants du Trésor 8Q 216128 51 Matériel d impression et de reprographie appartenant à l Etat 8R 66848 43 Autres charges sur instruments financiers à terme 8S 218317 51 Matériel informatique appartenant à l Etat 8T 7791181 61 Autres obligations fiscales - transferts aux ménages 8U 779213 61 Remboursements des produits des amendes encaissées les années antérieures 8V 43144 31 Avances des budgets annexes reçues par les comptes de commerce 8W 46166 31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie 8X 218318 51 Matériel de télécommunications appartenant à l Etat 8Y 641183 21 Rémunérations des ministres et secrétaires d Etat 8Z 431461 31 Avances sur commandes - opérations du budget général entre services de l Etat - avances versées par le service débiteur 92 624 31 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 93 628181 31 Autres opérations internes de versement - dépenses de fonctionnement 94 628182 64 Autres opérations internes de versement - transferts aux autres collectivités 95 661121 41 Intérêts des BTAN hors BTAN indexés 96 661122 41 Intérêts des BTAN indexés 97 72961 61 Remboursements et rectifications de produits du Domaine encaissés les années antérieures - Transferts aux ménages 98 72962 62 Remboursements et rectifications de produits du Domaine encaissés les années antérieures - Transferts aux entreprises 99 431566 31 Etat - Taxe sur le chiffre d affaires - TVA déductible sur autres biens et services 9A 64685 23 Allocation spécifique de cessation anticipée d activité 9B 647122 23 Prestations facultatives d action sociale : aides aux mères et aux familles 9C 6474 23 Remboursements forfaitaires de transports 9D 651132 61 Transferts directs aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - investissement 9E 651221 61 Transferts indirects aux ménages : primes d épargne 9F 651281 61 Autres transferts indirects aux ménages - fonctionnement 9G 652116 62 Transferts directs aux entreprises individuelles - Fonctionnement ou non différenciés 9H 652126 62 Transferts directs aux entreprises individuelles - Investissement 9J 6531214 63 Transferts directs aux établissements publics d enseignement - EPLE - Fonctionnement ou non différenciés 9K 653214 63 Transferts indirects aux établissements publics d enseignement EPLE - Fonctionnement ou non différenciés 9L 654111 64 Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)(y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)) - Fonctionnement ou non différenciés 9M 6541581 64 Autres transferts directs à l Union européenne - Fonctionnement ou non différenciés 9N 65481 64 Autres transferts aux autres collectivités - fonctionnement ou non différenciés 9P 66142 43 Intérêts des comptes de dépôts à terme des correspondants du Trésor 9Q 21843 51 Matériel de bureau et mobilier appartenant à l Etat 9R 6688 43 Autres charges financières 9T 7791182 62 Autres obligations fiscales - transferts aux entreprises 9U 641287 21 Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d achat 9W 4641 99 Fonds européens 99

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 9X 27431 71 Prêts et avances aux organismes d HLM 9Y 628712 31 Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux - entreprises 9Z 431462 31 Avances sur commandes - opérations du budget général entre services de l Etat - avances reçues par le service créancier A2 641222 21 Supplément familial de traitement : départements d outre-mer et autres collectivités d outre-mer A3 641223 21 Supplément familial de traitement : étranger A4 641224 21 Supplément familial de solde : métropole A5 641225 21 Supplément familial de solde : départements d outre-mer et autres collectivités d outre-mer A6 641226 21 Supplément familial de solde : étranger A7 641227 21 Majorations familiales A8 641231 21 Prime spécifique d installation des fonctionnaires et magistrats départements d outre-mer A9 641232 21 Indemnité particulière de sujétion et d installation pour affectation en Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon AA 2031 52 Coûts de développement en cours AB 2032 52 Coûts de développement achevés AC 20511 52 Brevets acquis AD 20531 52 Logiciels acquis AE 20551 52 Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires AF 2058 52 Redevances pour immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances périodiques AG 2081 52 Immobilisations incorporelles relevant du domaine public AI 4314641 31 Mutualisation logistique - Système d information géographique AJ 21111 51 Terrains non spécifiques appartenant à l Etat AK 21112 51 Terrains spécifiques appartenant à l Etat AL 213111 51 Bâtiments non spécifiques appartenant à l Etat AM 2131121 51 Bâtiments spécifiques appartenant à l Etat à la valeur symbolique AN 2131122 51 Bâtiments spécifiques appartenant à l Etat au coût de remplacement déprécié AO 4314631 31 Mutualisation logistique - Système d information géographique AP 213881 51 Autres infrastructures appartenant à l Etat AR 21511 51 Constructions spécialisées non spécifiques appartenant à l Etat AS 21512 51 Constructions spécialisées spécifiques appartenant à l Etat AV 216131 51 Matériel d incendie et de défense civile appartenant à l Etat AW 216132 51 Matériel de sécurité appartenant à l Etat AX 216141 51 Matériel d analyses et de mesures appartenant à l Etat AY 21615 51 Matériel de voirie et de travaux publics appartenant à l Etat AZ 216181 51 Autres matériels techniques appartenant à l Etat B2 641233 21 Indemnité d éloignement collectivités d outre-mer B3 641234 21 Indemnité d installation et de réinstallation des militaires d active outre-mer B4 641241 21 forfaitaires de déplacement B5 641242 21 Indemnité de logement B6 641248 21 Autres indemnités représentatives de frais B7 641251 21 horaires pour travaux supplémentaires B8 641252 21 Heures supplémentaires effectives B9 641253 21 Heures supplémentaires-années BA 21711 51 Equipements militaires - aéronefs BB 21712 51 Equipements militaires - sous-marins BC 21713 51 Equipements militaires - bâtiments de surface BD 21714 51 Equipements militaires - véhicules et engins terrestres BE 21715 51 Equipements militaires - satellites et engins spatiaux BF 21716 51 Equipements militaires - missiles et torpilles BG 21717 51 Equipements militaires - armement BH 21718 51 Equipements militaires - systèmes d information et de communication BJ 21719 51 Autres équipements militaires complets BK 2172 51 Sous-ensembles et accessoires militaires 100

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte BL 2173 51 Equipements d environnement et de servitude militaires BM 21741 51 Equipements militaires de production, de transport et de distribution d énergie BN 21742 51 Equipements militaires de production, de distribution et de traitement de l eau BP 21743 51 Equipements et matériels militaires de protection des infrastructures et ouvrages durcis BQ 21744 51 Engins militaires de travaux publics spécifiques BR 21745 51 Structures et bâtiments militaires démontables non banalisés BS 21746 51 Formations sanitaires de campagne et autres matériels militaires de santé BT 21747 51 Matériel militaire de soutien de l homme BU 21748 51 Autres équipements et matériels militaires de soutien BV 2178 51 Autres équipements militaires BW 218211 51 Voitures appartenant à l Etat BX 218212 51 Utilitaires et camions appartenant à l Etat BY 218213 51 Motocycles appartenant à l Etat BZ 218214 51 Matériel fluvial et naval appartenant à l Etat C2 641254 21 Heures d interrogation C3 641255 21 horaires pour travaux supplémentaires des personnels de surveillance C4 641256 21 Astreintes C5 641258 21 Autres heures supplémentaires C6 64126 21 Nouvelle bonification indiciaire - personnel civil C7 641281 21 Indemnité compensatrice de reclassement indiciaire C8 641282 21 Indemnité différentielle C9 641283 21 Indemnité exceptionnelle pour cessation progressive d activité CA 218215 51 Matériel aérien appartenant à l Etat CB 218218 51 Autres matériels de transport appartenant à l Etat CG 2087 52 Autres immobilisations incorporelles ventilées CJ 231111 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains non-spécifiques appartenant à l Etat CK 231112 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques appartenant à l Etat CL 231121 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains non-spécifiques financés par contrat de location-financement ou assimilé CM 231122 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques financés par contrat de location-financement ou assimilé CN 231141 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains non-spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasigratuit CP 231142 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit CQ 2313111 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments non-spécifiques appartenant à l Etat CR 2313112 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques appartenant à l Etat CS 2313121 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments non-spécifiques financés par contrat de location-financement ou assimilé CT 2313122 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques financés par contrat de location-financement ou assimilé CU 2313141 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments non-spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasigratuit CV 2313142 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit CW 231381 51 Immobilisations corporelles en cours - infrastructures routières et ouvrages d art associés CX 231388 51 Immobilisations corporelles en cours - autres infrastructures CY 20821 52 Immobilisations incorporelles au titre des actifs cabone - Unités Kyoto CZ 2315 51 Immobilisations corporelles en cours - installations spécialisées D2 641284 21 Indemnité exceptionnelle (Contribution sociale généralisée) D3 641285 21 journalières d absence temporaire D4 641288 21 Diverses autres charges connexes D5 641311 21 interministérielles sur le point : indemnité d administration et de technicité D6 641312 21 interministérielles sur le point : indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires D7 641313 21 interministérielles sur le point : prime de rendement D8 641314 21 interministérielles sur le point : primes de fonction des personnels affectés au traitement de l information D9 641318 21 Autres indemnités interministérielles sur le point des personnels civils 101

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte DA 2316 51 Immobilisations corporelles en cours - matériel technique, industriel et outillages DB 231711 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - aéronefs DC 231712 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - sous-marins DD 231713 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - bâtiments de surface DE 231714 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - véhicules et engins terrestres DF 231715 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - satellites et engins spatiaux DG 231716 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - missiles stratégiques DH 231717 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - armement DJ 231718 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - systèmes d information et de communication DK 231719 51 Immobilisations corporelles en cours - autres équipements militaires complets DL 23172 51 Immobilisations corporelles en cours - sous-ensembles et accessoires militaires DM 23173 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements d environnement et de servitude militaires DN 23174 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements et matériels militaires de soutien DP 23178 51 Immobilisations corporelles en cours - autres équipements militaires DQ 2318 51 Immobilisations corporelles en cours - autres immobilisations corporelles DR 2321 52 Immobilisations incorporelles en cours - logiciels produits en interne DS 2322 52 Autres immobilisations incorporelles en cours DT 23713 52 Avances versées sur coûts de développement DU 23715 52 Avances versées sur logiciels DV 23718 52 Avances versées sur autres immobilisations incorporelles DW 6175 31 Charges correspondant au loyer de financement d un contrat de partenariat ou assimilé DX 20822 52 Immobilisations incorporelles au titre des actifs cabone - Quotas PNAQ DY 6531238 63 Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales - Remboursement plafond TP/PVA DZ 2381111 51 Avances versées sur terrains non-spécifiques appartenant à l Etat E2 641321 21 interministérielles non sur le point : indemnité de fonction et de résultat E3 641322 21 interministérielles non sur le point : indemnités pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels E4 641328 21 Autres indemnités interministérielles non sur le point des personnels civils E5 64141 21 ministérielles des personnels civils sur le point E6 64142 21 ministérielles des personnels ouvriers sur le point E7 64151 21 ministérielles des personnels civils non sur le point E8 64152 21 ministérielles des personnels ouvriers sur d autres bases E9 641611 21 Indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée) EA 2381112 51 Avances versées sur terrains spécifiques appartenant à l Etat EB 2381141 51 Avances versées sur terrains non-spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit EC 2381142 51 Avances versées sur terrains spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit ED 2381311 51 Avances versées sur bâtiments appartenant à l Etat EE 2381314 51 Avances versées sur bâtiments mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit EF 2381381 51 Avances versées sur infrastructures routières et ouvrages d art associés EG 2381388 51 Avances versées sur autres infrastructures EH 23814 51 Avances versées sur constructions sur sol d autrui EJ 23815 51 Avances versées sur installations spécialisées EK 23816 51 Avances versées sur matériel technique, industriel et outillages EL 2381711 51 Avances versées sur aéronefs militaires EM 2381712 51 Avances versées sur sous-marins militaires EN 2381713 51 Avances versées sur bâtiments de surface militaires EP 2381714 51 Avances versées sur véhicules et engins terrestres militaires EQ 2381715 51 Avances versées sur satellites et engins spatiaux militaires ER 2381716 51 Avances versées sur missiles stratégiques militaires ES 2381717 51 Avances versées sur armements militaires ET 2381718 51 Avances versées sur systèmes d information et de communication militaires EU 2381719 51 Avances versées sur autres équipements militaires complets EV 238172 51 Avances versées sur sous-ensembles et accessoires militaires EW 238173 51 Avances versées sur équipements d environnement et de servitude militaires 102

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte EX 238174 51 Avances versées sur équipements et matériels militaires de soutien EY 238178 51 Avances versées sur autres équipements militaires EZ 23818 51 Avances versées sur autres immobilisations corporelles F2 641612 21 Majoration de l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée) F3 641613 21 Complément forfaitaire à l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé) F4 641614 21 Supplément forfaitaire à l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé) F5 641621 21 Indemnité pour services en campagne (ISC) - personnels en activité (indexée) F6 641622 21 Indemnité pour services aériens (ISAE) - personnels en activité (indexée) F7 641623 21 Majoration pour service à la mer - personnels en activité (indexée) F8 641624 21 Majoration pour service en sous-marin - personnels en activité (indexée) F9 641625 21 Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels en activité (indexée) FB 4314632 31 Direction départementale de la cohésion sociale - Dépenses de fonctionnement à mutualiser FC 4314633 31 Direction départementale de la protection des populations - Dépenses de fonctionnement à mutualiser FD 4314634 31 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Dépenses de fonctionnement à mutualiser FG 641135 21 Vacations non sur le point fonction publique - Personnel de droit local - Défense FH 641323 21 interministérielles non sur le point : prime de fonctions et de résultats FJ 65323 63 Transferts indirects aux collectivités territoriales - Bonifications d intérêts FK 4095 31 Fournisseurs - avances sur commandes - EDI RAFALE FL 238175 51 Avances versées sur équipements - EDI RAFALE FM 467891 51 Subventions spécifiques du ministère de la défense en attente d affectation FN 26762 71 Entités non contrôlées bénéficiaires de prêts du FDES FQ 6123 31 Gratifications et remboursements transport aux étudiants stagiaires FR 4092 31 Fournisseurs - Avances sur commandes - Opérations sur DP FS 4093 51 Fournisseurs - Avances sur immobilisations - Opérations sur DP FT 6457211 22 Compensation démographique généralisée - Personnels civils FU 6457212 22 Compensation démographique généralisée - Peronnels militaires FV 6457221 22 Compensation démographique spécifique - Personnels civils FW 6457222 22 Compensation démographique spécifique - Personnels militaires FX 61283 31 Personnels intérimaires FY 77911532 62 Obligations fiscales restituées - Contencieux - Intégration fiscale - Transferts aux entreprises G2 641626 21 Indemnité et supplément d indemnité de sujétion pour service à l étranger (ISSE) - opération extérieure (OPEX) - personnels en activité (indexés) G3 641627 21 Indemnité et supplément d indemnité de sujétion pour service à l étranger (ISSE) - personnels en activité (indexés) G4 641628 21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité () G5 641631 21 Prime de qualification aux officiers brevetés - personnels en activité (indexée) G6 641632 21 Prime de qualification aux officiers issus de certaines écoles - personnels en activité (indexée) G7 641633 21 Prime de qualification ou de service aux sous-officiers - personnels en activité (indexée) G8 641634 21 Prime de qualification pour diplômes et titres de guerre - personnels en activité (indexée) G9 641635 21 Prime spéciale et de qualification des professions médicales des armées - personnels en activité (indexée) GC 2611111 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA) GD 2611112 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) GE 2611113 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) GF 2611114 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) GG 2611118 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - autres établissements publics nationaux GH 261112 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - associations GJ 261113 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - groupements d intérêt public (GIP) GK 261118 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - autres (dont groupement d intérêt économique (GIE)) GL 2611211 72 Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA) 103

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte GM 2611212 72 Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) GN 2611213 72 Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) GP 2611214 72 Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) GQ 2611218 72 Participations - opérateurs - Union européenne - autres établissements publics nationaux GR 261122 72 Participations - opérateurs - Union européenne - associations GS 261123 72 Participations - opérateurs - Union européenne - groupements d intérêt public (GIP) GT 261128 72 Participations - opérateurs - Union européenne - autres (dont groupements d intérêt économique (GIE)) GU 2611311 72 Participations - opérateurs - international - établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA) GV 2611312 72 Participations - opérateurs - international - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) GW 2611313 72 Participations - opérateurs - international - établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) GX 2611314 72 Participations - opérateurs - international - établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) GY 2611318 72 Participations - opérateurs - international - autres établissements publics nationaux GZ 261132 72 Participations - opérateurs - international - associations H2 641636 21 Allocation spéciale de développement des ingénieurs de l armement - personnels en activité (indexée) H3 641638 21 Autres primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d activité - personnels en activité () H4 64164 21 Autres indemnités des personnels militaires en position d activité - personnels en activité () H5 64165 21 de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve H6 64166 21 pour sujétions spéciales des personnels de réserve H7 64167 21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve H8 64175 21 Indemnité de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve H9 64176 21 pour sujétions spéciales des personnels de réserve HA 261133 72 Participations - opérateurs - international - groupements d intérêt public (GIP) HB 261138 72 Participations - opérateurs - international - autres (dont groupements d intérêt économique (GIE)) HC 2612111 73 Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs - secteur marchand - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer HD 2612112 72 Participations - établissements publics et autres contrôlés hors opérateurs - secteur marchand - France métropolitaine, départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer HE 2612121 73 Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs - secteur marchand - Union européenne HF 2612122 72 Participations - établissements publics et autres contrôlés hors opérateurs - secteur marchand - Union européenne HG 2612131 73 Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs - secteur marchand - international HH 2612132 72 Participations - établissements publics et autres contrôlés hors opérateurs - secteur marchand - international HJ 261221 72 Participations - entités contrôlées hors opérateurs - secteur non marchand - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer HK 261222 72 Participations - entités contrôlées hors opérateurs - secteur non marchand - Union européenne HL 261223 72 Participations - entités contrôlées hors opérateurs - secteur non marchand - international HM 2613 73 Participations - structures de désendettement et structures de défaisance HN 266111 73 Participations - sociétés non contrôlées - secteur marchand - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer HP 266112 72 Participations - établissements publics et autres non contrôlés - secteur marchand - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer HQ 266121 73 Participations - sociétés non contrôlées - secteur marchand - Union européenne HR 266122 72 Participations - établissements publics et autres non contrôlés - secteur marchand - Union européenne HS 266131 73 Participations - sociétés non contrôlées - secteur marchand - international HT 2661321 72 Participations - entités non contrôlées - secteur marchand - international - entités autres qu organismes internationaux HU 26621 72 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer HV 26622 72 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - Union européenne HW 266231 72 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - international - entités autres qu organismes internationaux HX 267111 71 Opérateurs bénéficiaires de prêts du Fonds de développement économique et social HY 267118 71 Opérateurs bénéficiaires d autres prêts et avances HZ 267121 73 Non-opérateurs bénéficiaires d avances consolidables J2 64177 21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve 104

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte J3 641781 21 Diverses autres indemnités des personnels de réserve J4 602251 31 Achats stockés : produits pharmaceutiques du service de santé des armées - vaccins J5 602252 31 Achats stockés : produits pharmaceutiques du service de santé des armées - médicaments J6 602253 31 Achats stockés : autres produits pharmaceutiques du service de santé des armées J7 611823 31 Actions de reconversion des militaires J8 61582 31 Versement à la SNCF au titre des réductions de tarifs accordées pour le transport des militaires et marins isolés J9 64127 21 Nouvelle bonification indiciaire - personnel militaire JB 267128 71 Non-opérateurs bénéficiaires d autres prêts et avances JC 26761 73 Entités non contrôlées bénéficiaires d avances consolidables JE 26768 71 Entités non contrôlées bénéficiaires d autres prêts et avances JG 271 73 Titres immobilisés (droit de propriété) JH 2721 73 Titres immobilisés (droits de créance) - capital risque JJ 2722 73 Titres immobilisés (droits de créance) - fonds d amorçage JK 2728 73 Autres titres immobilisés (droits de créance) JL 27411 71 Prêts accordés par l intermédiaire d établissements JM 65115221 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions dérivées - conjoint survivant et allocation aux compagnes JN 27412 71 Prêts directs à des banques et à des Etats étrangers JP 2661322 73 Participations - entités non contrôlées - secteur marchand - international - organismes internationaux JQ 266232 64 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - international -organismes internationaux JR 2742 71 Avances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics JY 27438 71 Autres prêts et avances à divers services de l Etat ou organismes gérant des services publics JZ 27441 71 Prêts d honneur K2 641286 21 de départ liées aux restructurations versées aux personnels de la Défense K3 2037 52 Développements militaires K4 23271 52 Développements militaires en cours individualisés K5 23272 52 Développements militaires en cours globalisés K6 64168 21 Autres indemnités des personnels de réserve - personnels de réserve () K7 641711 21 Complément spécial pour charges militaires de sécurité - personnels en activité (non indexé) K8 641718 21 Autres indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels en position d activité - personnels en activité (non ) K9 641721 21 de responsabilité - personnels en activité (non ) KA 27448 71 Autres prêts et avances à des particuliers KB 274511 71 Prêts ordinaires du Fonds de développement économique et social accordés par l intermédiaire d établissements KC 274512 71 Prêts participatifs du Fonds de développement économique et social accordés par l intermédiaire d établissements KD 274518 71 Autres prêts du Fonds de développement économique et social KE 27458 71 Autres prêts et avances à des organismes divers KF 2747 71 Prêts et avances remboursables sous conditions KG 2748 71 Autres prêts et avances KH 275 71 Dépôts et cautionnements versés KJ 2761 65 Mise en jeu de garanties KK 601 31 Achats stockés : matières premières et fournitures KL 60221 31 Achats stockés : carburants, combustibles, lubrifiants, huiles et autres produits énergétiques KM 60222 31 Achats stockés : vaccins et autres produits pharmaceutiques KN 60223 31 Achats stockés : vêtements, uniformes et équipements individuels KP 60224 31 Achats stockés : subsistances et rations alimentaires KQ 60228 31 Achats stockés : autres matières et fournitures consommables KR 6023 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques et de transport KS 60241 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - aéronefs, équipements d environnement et servitudes KT 60242 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - sous-marins, équipements d environnement et servitudes KU 60243 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - navires de surfaces, équipements d environnement et servitudes KV 60244 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - véhicules et engins terrestres, équipements d environnement et servitudes 105

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte KW 60245 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - satellites et engins spatiaux, équipements d environnement et servitudes KX 60246 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - armement, équipements d environnement et servitudes KY 60247 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - système d information et de communication, équipements d environnement et servitudes KZ 60248 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - autres équipements militaires L2 641722 21 liées aux services effectués - personnels en activité (non ) L3 641723 21 liées à des risques particuliers - personnels en activité (non ) L4 641724 21 liées à l exercice de certaines fonctions - personnels en activité (non ) L5 641727 21 Indemnité pour temps d activité et d obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) - personnels en activité (non indexée) L6 641728 21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité (non ) L7 641731 21 Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie - personnels en activité (non indexée) L8 641732 21 Prime à certains militaires de la gendarmerie (Décret n 2002-186 du 14/02/02) - personnels en activité (non indexée) L9 641733 21 Prime de qualification aux officiers mariniers - personnels en activité (non indexée) LA 6025 31 Achats stockés : imprimés spécifiques LB 6026 31 Achats stockés : munitions, missiles et artifices LC 6028 31 Autres achats stockés LD 604 31 Achats d études et prestations de service LE 60611 31 Achats non stockés : minerais, minéraux et produits dérivés LF 60612 31 Achats non stockés : barres, feuilles et autres formes métalliques LG 60613 31 Achats non stockés : matériaux de constructions et d entreprises du bâtiment LH 606141 31 Achats non stockés : tests, kits et réactifs LJ 606148 31 Achats non stockés : autres produits chimiques et dérivés et produits chimiques et dérivés non ventilés LK 606151 31 Achats non stockés : bois et produits dérivés LL 606152 31 Achats non stockés : textiles, cuirs, fourrures LM 606153 31 Achats non stockés : papier, cartons LN 606154 31 Achats non stockés : caoutchouc, plastique, céramiques et verre LP 606155 31 Achats non stockés : matières brutes d origine végétale ou animale LQ 606156 31 Achats non stockés : matériaux réfractaires LR 606157 31 Achats non stockés : approvisionnements agricoles LS 606158 31 Achats non stockés : autres matières non métalliques LT 60618 31 Achats non stockés : autres matières premières et fournitures et non ventilé LU 606211 31 Achats non stockés : eau LV 606212 31 Achats non stockés : électricité LW 606213 31 Achats non stockés : gaz LX 606214 31 Achats non stockés : fuels LY 606215 31 Achats non stockés : essences, gas-oil et carburants LZ 606216 31 Achats non stockés : huiles et lubrifiants M2 641738 21 Autres primes de qualification et de technicité - personnels en activité (non ) M3 641741 21 Prime d engagement et d attractivité - personnels en activité (non indexée) M4 641743 21 d appel de préparation à la Défense - personnels en activité (non ) M5 641745 21 Prime de service des ingénieurs des études et techniques d armement - personnels en activité (non indexée) M6 641746 21 Prime de service et de rendement des ingénieurs de l armement - personnels en activité (non indexée) M7 641747 21 Prime de service et de rendement allouées aux autres ingénieurs - personnels en activité (non ) M8 641748 21 Diverses autres indemnités des personnels militaires en position d activité - personnels en activité (non ) M9 467187 31 Instruments financiers conditionnels MA 606217 31 Achats non stockés : chauffage urbain et réseaux de climatisation MB 606218 31 Achats non stockés : autres produits énergétiques MC 606221 31 Achats non stockés : vaccins MD 606222 31 Achats non stockés : médicaments ME 606228 31 Achats non stockés : autres produits pharmaceutiques et non ventilé MF 606231 31 Achats non stockés : vêtements et uniformes MG 606232 31 Achats non stockés : équipements individuels 106

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte MH 606261 31 Achats non stockés : imprimés pour élections MJ 606268 31 Achats non stockés : autres imprimés et brochures MK 606271 31 Achats non stockés : fournitures de bureau ML 606272 31 Achats non stockés : papeterie MM 606273 31 Achats non stockés : fournitures informatiques MN 606281 31 Achats non stockés : fournitures de laboratoires MP 606282 31 Achats non stockés : subsistances et rations alimentaires MQ 606283 31 Achats non stockés : fournitures d atelier et magasin MR 606288 31 Achats non stockés : diverses autres matières et fournitures consommables MS 60631 31 Achats non stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques MT 60632 31 Achats non stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels de transport MU 60641 31 Achats non stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels militaires MV 60642 31 Achats non stockés : divers matériels militaires MW 6065 31 Achats non stockés : munitions, missiles et artifices MX 606611 31 Achats non stockés : postes de travail MY 606612 31 Achats non stockés : serveurs MZ 606613 31 Achats non stockés : imprimantes N2 231771 51 Equipements militaires en cours globalisés - équipements militaires complets N3 231772 51 Equipements militaires en cours globalisés - sous-ensembles et accessoires militaires N4 231773 51 Equipements militaires en cours globalisés - équipements d environnement et de servitudes militaires N5 231774 51 Equipements militaires en cours globalisés - équipements et matériel de soutien militaire N6 231778 51 Equipements militaires en cours globalisés - autres équipements militaires N7 61728 31 Rémunérations des prestations rendues par les autres établissements financiers N8 46771 71 Avances à court terme. Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers N9 6531221 63 Transferts directs aux régions - Investissement NA 606618 31 Achats non stockés : autres matériels informatiques et de télécommunications NB 60662 31 Achats non stockés : outillages NC 60663 31 Achats non stockés : divers mobiliers ND 60668 31 Achats non stockés : autres petits équipements NE 60681 31 Achats non stockés : achats de livres NF 60688 31 Divers autres achats non stockés NG 6071 31 Achats de marchandises stockées - activités liées aux routes NH 6078 31 Achats de marchandises stockées - autres activités NJ 611111 31 Assistance à la maîtrise d ouvrage informatique NK 611112 31 Assistance à la maîtrise d oeuvre informatique NL 611113 31 Infogérance NM 611114 31 Assistance informatique aux utilisateurs NN 611118 31 Autres contrats de sous-traitance de services informatiques NP 611131 31 Fabrication des monnaies courantes françaises NQ 611132 31 Dénaturation des monnaies courantes démonétisées NR 611133 31 Fabrication des monnaies de collection NS 61118 31 Sous-traitance : autres contrats de prestations de service NV 4314642 31 Direction départementale de la cohésion sociale - Dépenses de fonctionnement à mutualiser NW 4314643 31 Direction départementale de la protection des populations - Dépenses de fonctionnement à mutualiser NX 4314644 31 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Dépenses de fonctionnement à mutualiser OK 4678812 31 Avance de la Banque de France au titre des monnaies métalliques P2 6531222 63 Transferts directs aux départements y compris départements d outre-mer - Investissement P3 6531223 63 Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale - Investissement P4 6531224 63 Transferts directs aux établissements publics d enseignement - EPLE - Investissement P5 641788 21 Diverses autres indemnités des militaires en position de non activité - personnels de réserve (non ) P6 641811 21 Indemnité mensuelle forfaitaire (congé de formation) P7 641818 21 Agents en formation professionnelle - autres indemnités P8 64188 21 Diverses autres rémunérations du personnel 107

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte P9 645111 22 Cotisations sécurité sociale maladie des agents titulaires - métropole, départements d outre-mer, étranger PA 611311 31 Locations de terrains PB 611312 31 Locations de bâtiments à usage administratif ou technique PC 611313 31 Locations de salles de cours et de conférences PD 611314 31 Locations de logements PE 611315 31 Charges connexes à la location PF 611316 31 Charges de copropriété PG 611321 31 Locations de matériels techniques et militaires PH 611322 31 Locations de véhicules PJ 611323 31 Locations des autres matériels de transport PK 611324 31 Locations de matériels informatiques et télécommunications PL 611325 31 Locations de matériels et mobiliers de bureau PM 611328 31 Autres locations mobilières PN 61133 31 Réservation de logements PP 61151 31 Entretien des logiciels PQ 61152 31 Entretien des terrains PR 611531 31 Entretien des bâtiments PS 611536 31 Entretien des ouvrages d infrastructure routière PT 611538 31 Entretien des autres ouvrages d infrastructure PU 61154 31 Entretien des constructions sur sol d autrui PV 611551 31 Entretien des matériels et équipements d incendie, de défense et de sécurité civiles PW 611558 31 Entretien des autres installations spécialisées et non ventilées PX 61156 31 Entretien des matériels techniques, industriels et outillages PY 611571 31 Entretien des aéronefs, équipements d environnement et servitudes militaires PZ 611572 31 Entretien des sous-marins, équipements d environnement et servitudes militaires Q2 645112 22 Cotisations sécurité sociale maladie des agents non titulaires permanents - métropole, départements d outre-mer, étranger Q3 645113 22 Cotisations sécurité sociale maladie des ouvriers de l Etat - métropole, départements d outre-mer, étranger Q4 645114 22 Cotisations sécurité sociale maladie des militaires - métropole, départements d outre-mer, étranger Q5 645115 22 Cotisations de sécurité sociale maladie des volontaires civils (dans les départements d outre-mer) Q6 645121 22 Cotisations d assurance maladie - ensemble des personnels de l Etat des collectivités d outre-mer Q7 645125 22 Cotisations d assurance maladie - volontaires civils des collectivités d outre-mer Q8 645211 22 Cotisations patronales de retraite des fonctionnaires civils Q9 645212 22 Cotisations patronales de retraite des militaires QA 611573 31 Entretien des navires de surface, équipements d environnement et servitudes militaires QB 611574 31 Entretien des véhicules et engins terrestres, équipements d environnement et servitudes militaires QC 611575 31 Entretien des satellites et engins spatiaux, équipements d environnement et servitudes militaires QD 611576 31 Entretien de l armement, équipements d environnement et servitudes militaires QE 611577 31 Entretien des systèmes d information et de communication, équipements d environnement et servitudes militaires QF 611578 31 Entretien des autres équipements militaires QG 611582 31 Entretien des matériels de transport civils QH 6115831 31 Entretien des matériels informatiques QJ 6115832 31 Entretien des matériels de reprographie QK 6115833 31 Entretien des matériels de télécommunications QL 6122 31 Rémunérations et charges sociales du travail des détenus QM 611584 31 Entretien des matériels de bureau QN 611585 31 Entretien des mobiliers QP 611586 31 Entretien des oeuvres d art et assimilés QQ 611588 31 Entretien des diverses autres immobilisations corporelles QR 61161 31 Assurances sur véhicules QS 61168 31 Autres assurances QT 61171 31 Etudes générales QU 61172 31 Etudes et recherches informatiques QV 61173 31 Etudes d évaluation et d impact 108

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte QW 61174 31 Etudes et recherches scientifiques et technologiques QX 611811 31 Abonnements QY 611812 31 Livres QZ 611813 31 Documentation informatique R2 645221 22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels civils R3 645222 22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels militaires R4 64523 22 Cotisations au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat R5 645241 22 Cotisations d assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur le salaire plafonné R6 645242 22 Cotisations d assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur la totalité du salaire R7 645711 22 Affiliations rétroactives - Versements au régime général R8 645251 22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations sous-plafond R9 645252 22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations au dessus-plafond RA 611814 31 Documentation et publications scientifiques et technologiques RB 611818 31 Autres documentations RC 611821 31 Stages et formations informatiques des informaticiens RD 611822 31 Stages et formations informatiques des utilisateurs RE 611828 31 Autres stages et formations (hors informatiques) RF 61183 31 Colloques et séminaires RG 611888 31 Autres services extérieurs divers RH 6121 31 Personnel mis à disposition par une autre personne morale RJ 61281 31 Personnels informatiques extérieurs à l administration RK 61282 31 Personnels non informatiques extérieurs à l administration RL 6131 31 Commissions et courtages RM 6132 31 Rémunération des transitaires RN 61361 31 Honoraires des avocats RP 61362 31 Honoraires - enquêtes sociales ou de personnalité RQ 61363 31 Honoraires - contrôle judiciaire RR 61364 31 Honoraires des interprètes et traducteurs RS 61365 31 Honoraires des huissiers RT 61366 31 Honoraires des médecins, experts médicaux, vétérinaires, analyses et centres de radiologie RU 61367 31 Honoraires - analyses génétiques RV 61368 31 Autres honoraires RW 61371 31 Frais de saisie, mise sous séquestre, fourrière et scellés RX 61372 31 Jurés, témoins et parties civiles RY 61378 31 Autres frais d actes et de procédure RZ 6138 31 Autres rémunérations d intermédiaires et honoraires S2 645712 22 Affiliations rétroactives - Versements à l IRCANTEC S3 645713 22 Affiliations rétroactives - Reversements aux agents S4 64528 22 Cotisations et contributions à divers régimes de retraite complémentaire S5 64531 22 Cotisations liées au risque invalidité - fonctionnaires civils S7 645411 22 Cotisations sécurité sociale - agents non titulaires employés à temps incomplet ou de manière occasionnelle S8 645418 22 Cotisations sécurité sociale - autres personnels S9 64542 22 Cotisations patronales - personnel du cadre territorial de Nouvelle-Calédonie SA 61411 31 Campagnes électorales radiotélévisées SB 61412 31 Frais de propagande électorale SC 6148 31 Autres charges de publicité, publications, relations publiques SD 6151 31 Transports collectifs de personnes SE 6152 31 Transports - congés bonifiés SF 615311 31 Métropole - usage du véhicule de personnels SG 6153121 31 Transports en métropole : voyages officiels SH 6153122 31 Transports en métropole : voyages ministériels SJ 6153128 31 Transports en métropole : autres voyages SK 6153131 31 Transports départements d outre-mer : voyages officiels 109

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte SL 6153132 31 Transports départements d outre-mer : voyages ministériels SM 6153138 31 Transports départements d outre-mer : autres voyages SN 6153141 31 Transports - collectivités d outre-mer et à statut spécial : voyages officiels SP 6153142 31 Transports - collectivités d outre-mer et à statut spécial : voyages ministériels SQ 6153148 31 Transports - collectivités d outre-mer et à statut spécial : autres voyages SR 6153151 31 Transports à l étranger : voyages officiels SS 6153152 31 Transports à l étranger : voyages ministériels SU 6153158 31 Transports à l étranger : autres voyages SV 615322 31 de déplacement - nourriture - métropole SW 615323 31 de déplacement - logement - métropole SX 615324 31 de déplacement - départements d outre-mer SY 615325 31 de déplacement - autres collectivités d outre-mer et à statut spécial T2 64543 22 Cotisations aux caisses des régimes étrangers de sécurité sociale T3 6455 22 Cotisations aux Associations pour l emploi dans l industrie et le commerce (ASSEDIC) T4 6456 22 Cotisations d allocations familiales T5 64581 22 Cotisations aux assurances privées T6 645821 22 Contribution solidarité autonomie : personnels civils T7 645822 22 Contribution solidarité autonomie : personnels militaires T8 64588 22 Cotisations aux autres organismes sociaux T9 64611 23 Allocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés TD 61534 31 Péages et frais de stationnement TE 61535 31 Invitations TF 61538 31 Autres charges de mission TG 61541 31 Frais de stage - transports et déplacements TH 61542 31 Frais de stage - indemnités logement et nourriture TK 615512 31 Frais de changement de résidence - transport de personnes - métropole TL 615513 31 Frais de changement de résidence - transport de personnes - départements d outre-mer TM 615514 31 Frais de changement de résidence - transport de personnes - collectivités d outre-mer et à statut spécial TN 615515 31 Frais de changement de résidence - transport de personnes - étranger TP 615522 31 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - métropole TQ 615523 31 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - départements d outre-mer TR 615524 31 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - collectivités d outre-mer et à statut spécial TS 615525 31 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - étranger TT 61561 31 Visites de personnalités étrangères en France TU 61562 31 Sommets et conférences internationales en France TV 61563 31 Voyages officiels à l étranger TW 61564 31 Voyages ministériels à l étranger, départements d outre-mer et autres collectivités d outre-mer TX 61565 31 Conférences internationales à l étranger - chefs de délégations TY 615661 31 Frais de représentation et de manifestations des services TZ 615662 31 Frais de représentation des membres du corps préfectoral et des chefs de poste et collaborateurs U2 64612 23 Complément familial U3 64613 23 Allocation d éducation spéciale U4 64614 23 Allocation de soutien familial U5 64615 23 Allocation de rentrée scolaire U6 64616 23 Allocation de parent isolé U7 64617 23 Allocation journalière de présence parentale U8 64621 23 Pensions pour ancienneté U9 646221 23 Pensions pour invalidité imputable au service avant 60 ans UB 61571 31 Transports de biens et déménagements de matériels informatiques UC 61572 31 Autres transports de biens et déménagements UD 61581 31 Frais d enquête et de surveillance UE 61588 31 Diverses autres charges de transport, hors missions et réceptions UF 61611 31 Frais postaux liés aux procédures pénales, civiles et prud homales 110

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte UG 616121 31 Frais de transport de la valise diplomatique - Ministère des affaires étrangères UH 616122 31 Frais de transport de la valise diplomatique - autres ministères UJ 61618 31 Autres frais postaux UK 61621 31 Téléphonie fixe UL 61622 31 Téléphonie mobile UM 61623 31 Internet UN 61624 31 Frais des réseaux de télécommunications UP 61625 31 Frais de réquisition des opérateurs de télécommunications UQ 61628 31 Autres frais de télécommunications et non ventilés UR 617111 31 Commissions liées à la carte bancaire US 617112 31 Frais de gestion liés à la carte bancaire UT 64143 21 Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels civils UV 645718 22 Affiliations rétroactives - Versements aux autres régimes UW 61718 31 Diverses commissions et frais liés aux circuits interbancaires UX 617211 31 Rémunérations des prestations rendues par les Instituts d émission - Banque de France UY 617212 31 Rémunérations des prestations rendues par les Instituts d émission - Institut d émission d outre-mer (IEDOM) UZ 6173 31 Frais sur émission d emprunts V2 646222 23 Pensions pour invalidité imputable au service à partir de 60 ans V3 646231 23 Pensions pour invalidité non imputable au service avant 60 ans V4 646232 23 Pensions pour invalidité non imputable au service à partir de 60 ans V5 64631 23 Majoration pour enfants - pensions d ancienneté V6 646321 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service avant 60 ans V7 646322 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service à partir de 60 ans V8 646331 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service avant 60 ans V9 646332 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de 60 ans VA 61741 31 Frais de gestion des titres VB 61742 31 Commissions et frais sur prêts et avances VC 6178 31 Autres services bancaires et assimilés VD 61811 31 Nettoyage VE 61812 31 Collecte et traitement des déchets VF 6182 31 Gardiennage VG 6183 31 Blanchissage VH 6184 31 Prestations de service de voyages VJ 6185 31 Travaux d impression VK 6186 31 Frais de traduction VL 6188 31 Autres charges externes VM 62111 22 Taxe sur les salaires VN 62112 22 Taxe d apprentissage VP 62113 22 Versement de transport VQ 62114 22 Versement au Fonds national d aide au logement (FNAL) VR 621181 22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations revenant à l Etat VS 621188 22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ne revenant pas à l Etat VT 62121 31 Taxe intérieure sur les produits pétroliers VU 62122 31 Taxe professionnelle VV 62123 31 Taxes foncières VW 62124 31 Taxe d habitation VX 62125 31 Droits de douanes VY 62126 31 Taxes perçues par les organismes internationaux W2 6463411 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service avant 60 ans W3 6463412 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service à partir de 60 ans W4 6463421 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service avant 60 ans W5 6463422 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de 60 ans W6 646351 23 Rentes viagères d invalidité avant 60 ans 111

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte W7 646352 23 Rentes viagères d invalidité à partir de 60 ans W8 646381 23 temporaires - pensions directes W9 6463821 23 Allocation supplémentaire de l article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes WA 621281 31 Enregistrement et timbre WB 621282 31 Droits sur les boissons et les alcools WC 6212831 31 Taxe de balayage WD 6212832 31 Taxe sur les bureaux WE 6212838 31 Autres taxes locales et spéciales d équipement WF 621284 31 Taxe au profit de l office français de l immigration et de l intégration WG 621286 31 Divers autres impôts, taxes et versements assimilés revenant à l Etat WH 621287 31 Divers autres impôts, taxes et versements assimilés ne revenant pas à l Etat WJ 621288 31 Divers autres impôts revenant à des collectivités et aux Etats étrangers WK 6221 31 Intérêts moratoires WL 6222 31, dommages et intérêts WM 6228 31 Autres pénalités et condamnations WN 623 31 Pertes de change sur opérations de fonctionnement et d investissement WQ 6531225 63 Transferts directs aux établissements à compétence territoriale - Investissement WR 62514 31 Admissions en non-valeur. Créances liées aux impôts WS 6531226 63 Transferts directs à la ville de Paris et au département de Paris - Investissement WT 62524 31 Décisions gracieuses. Créances liées aux impôts WU 6531227 63 Transferts directs aux collectivités d outre-mer - Investissement WV 625311 31 Débets des comptables publics et régisseurs de l Etat - admissions en non-valeur WW 625312 31 Débets des comptables publics et régisseurs de l Etat - décisions gracieuses WX 625313 31 Débets des comptables publics et régisseurs de l Etat - décharges de responsabilité (force majeure) WY 625321 31 Remises à des particuliers, admissions en non-valeur WZ 6261 31 Subventions aux oeuvres sociales : aux associations culturelles et sportives X2 6463822 23 Majorations d allocation spéciale de l article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes X3 646411 23 Pensions veufs, veuves et orphelins de moins de 21 ans X4 646412 23 Pensions d orphelins infirmes majeurs X5 6464131 23 Pensions temporaires d orphelins de moins de 21 ans X6 6464132 23 Pensions temporaires d orphelins infirmes majeurs X7 646421 23 Majorations pour enfants - pensions dérivées X8 646422 23 Rentes viagères d invalidité versées aux ayants-cause X9 646423 23 Indemnité temporaire versée aux ayants-cause XA 6262 31 Subventions aux oeuvres sociales : aux autres associations et fondations XB 62631 31 Subventions aux oeuvres sociales : prestations repas XC 62632 31 Subventions aux oeuvres sociales : titre restaurant XD 6264 31 Subventions aux oeuvres sociales : subventions aux cantines XE 6265 31 Subventions aux oeuvres sociales : versements au titre des prestations d action sociale XG 62811 31 Versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux XH 62814 31 Versements des budgets annexes et comptes spéciaux au budget général XJ 62815 10 Versements aux pouvoirs publics XK 6531228 63 Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales - Investissement XL 6282 31 Participations aux commissions et assemblées XM 6283 31 Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats XN 628711 31 Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux - ménages XP 6288 31 Autres charges de gestion ordinaire - divers XQ 6311 32 Subventions pour charges de service public : fonctionnement - établissements publics nationaux (EPN) XR 6312 32 Subventions pour charges de service public : fonctionnement - associations XS 6313 32 Subventions pour charges de service public : fonctionnement - groupements d intérêt public (GIP) XT 6318 32 Subventions pour charges de service public : fonctionnement - autres opérateurs XU 6321 32 Subventions pour charges de service public : investissement - établissements publics nationaux (EPN) XV 6322 32 Subventions pour charges de service public : investissement - associations 112

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte XW 6323 32 Subventions pour charges de service public : investissement - groupements d intérêt public (GIP) XX 6328 32 Subventions pour charges de service public : investissement - autres opérateurs XY 6381 32 Subventions pour charges de service public non ventilées - établissements publics nationaux (EPN) XZ 6382 32 Subventions pour charges de service public non ventilées - associations Y2 6464241 23 Allocation supplémentaire de l article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions d ayants-cause Y3 6464242 23 Majoration d allocation spéciale de l article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions d ayants-cause Y4 64651 23 Allocation temporaire d invalidité (ATI) attribuée à titre temporaire Y5 64652 23 Allocation temporaire d invalidité (ATI) définitive versée aux agents en activité Y6 64653 23 Allocation temporaire d invalidité (ATI) définitive versée aux retraités Y7 6511521 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions directes Y8 65115222 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions dérivées - orphelins et ascendants Y9 65115231 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - majorations pour enfants YA 6383 32 Subventions pour charges de service public non ventilées - groupements d intérêt public (GIP) YB 6388 32 Subventions pour charges de service public non ventilées - autres opérateurs YC 641111 21 Rémunérations principales des titulaires civils YD 641112 21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d outre-mer des titulaires civils YE 641113 21 Majoration de traitement pour affectation dans les autres collectivités d outre-mer des titulaires civils YF 641114 21 Rémunérations des stagiaires YG 641121 21 Contractuels à durée indéterminée - rémunérations principales YH 641122 21 Contractuels à durée déterminée - rémunérations principales YJ 641123 21 Assistants d éducation, adjoints de sécurité et agents de justice YK 641124 21 Personnels de droit local YL 641125 21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d outre-mer des non titulaires YM 641126 21 Indexation de traitement pour affectation collectivités territoriales et départementales des non titulaires YN 641127 21 Réservistes - rémunérations YP 641128 21 Autres non-titulaires - rémunérations YQ 641131 21 de jurys d enseignement et de concours YR 641132 21 Collaborateurs ponctuels - rémunérations YS 641133 21 Vacations sur le point YT 641134 21 Vacations non sur le point YU 641184 21 Apprentis - rémunérations YV 641136 21 Autres rémunérations sur le point YW 641138 21 Autres rémunérations non sur le point YX 641141 21 Ouvriers de l Etat : salaires indexés sur le point YY 641142 21 Ouvriers de l Etat : salaires indexés sur d autres bases YZ 641143 21 Ouvriers de l Etat : majoration de salaire pour affectation départements d outre-mer Z2 65115232 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - indemnités de soins aux tuberculeux Z5 4094 51 Fournisseurs - avances sur immobilisations Z6 62812 61 Financements spécifiques du CAS Pensions Z7 431485 21 Avances reçues par les programmes ministériels pour le remboursement par les comptes de commerce des rémunérations de personnel Z8 64678 23 Autres pensions Z9 611317 31 Loyers budgétaires ZA 641144 21 Ouvriers de l Etat : majoration de salaire pour affectation autres collectivités d outre-mer ZB 641151 21 Solde des militaires d active - officiers ZC 641152 21 Solde des militaires d active - sous-officiers ZD 641153 21 Solde des militaires d active - militaires du rang ZE 641154 21 Solde des militaires d active - volontaires ZF 641155 21 Solde des réservistes ZG 641156 21 Majoration ou indexation de solde pour affectation départements d outre-mer ZH 641157 21 Complément spécial et indexation de solde pour affectation collectivités territoriales et départementales ZJ 641158 21 Rémunération des autres militaires ZK 641161 21 Rémunération des emplois jeunes ZL 641162 21 Rémunération des contrats emplois solidarité 113

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte ZM 641163 21 Rémunération des contrats emplois consolidés ZN 641168 21 Rémunération des autres emplois aidés de l administration ZP 641181 21 Rémunération des volontaires civils ZQ 641188 21 Diverses autres rémunérations principales et salaires ZR 641211 21 Indemnité de résidence des personnels civils en métropole et outre-mer ZS 641212 21 Indemnité de résidence des personnels civils à l étranger ZT 641213 21 Indemnité de résidence des militaires en position d activité en métropole ZU 641214 21 Indemnité de résidence des militaires de réserve en métropole et à l étranger ZV 641215 21 Indemnité de résidence des militaires en position d activité à l étranger ZW 641216 21 Prime spéciale d installation ZX 641217 21 liées à la mobilité ZY 641218 21 Autres indemnités liées à la résidence et à la mobilité ZZ 641221 21 Supplément familial de traitement : métropole 114

Mémento budgétaire et comptable 115

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La mise en place de la loi de finances du 1er août 2001 a modifié les règles de gestion budgétaire et comptable des opérations de l État. La circulaire de la direction du Budget n 1BLF-04-5404 du 14 janvier 2005 a fixé les principes généraux d élaboration de la nomenclature budgétaire d exécution dans le Palier 2006 à partir des outils informatiques existants avec présentation du budget sous un double axe : - «destination» : missions, programmes, actions voire sous-actions ; - «nature» : code associé au compte par nature. Les instructions comptables mettent en œuvre les règles définies par les normes comptables, en particulier concernant les charges et les dépenses budgétaires, avec détermination des schémas comptables qui décrivent l ensemble des opérations de l État. Le Plan Comptable de l État constitue donc l outil qui permet à la fois : - l enregistrement des opérations en comptabilité générale ; - l imputation des dépenses de l État sur l axe «nature» des dépenses budgétaires. Conçu sur un modèle «plan de comptes annoté», il est structuré autour de la nomenclature budgétaire prévue à l article 5 de la loi organique et du plan comptable de l État. Selon les besoins, les commentaires se situent au niveau des titres, des s ou des comptes. PRINCIPES GÉNÉRAUX Règles de codification des comptes Le numéro de chacune des classes 1 à 8 constitue le premier chiffre des numéros de tous les comptes de la classe considérée. Le numéro de chaque compte divisionnaire commence toujours par le numéro du compte ou sous-compte dont il constitue une subdivision. En comptabilité générale, la position du chiffre, au-delà du premier, dans le numéro affecté au compte, a une valeur indicative pour l analyse de l opération enregistrée à ce compte. Les chiffres constitutifs du numéro de compte participent, avec l intitulé du compte, à l identification de l opération enregistrée en comptabilité générale ou budgétaire. Dans les comptes des classes 6 et 7, la terminaison 8 est le plus généralement affectée à l enregistrement des opérations autres que celles détaillées par ailleurs dans les comptes de même niveau se terminant par 1 à 7 : En conséquence, la comptabilisation d une charge, et la dépense budgétaire correspondante, doivent impérativement s effectuer sur les comptes de terminaisons 1 à 7. Le compte de terminaison 8 sera utilisé par défaut, uniquement si la nature de l opération n est pas retracée dans les comptes de terminaison 1 à 7. Exemple : Soit le compte 606 21 «Eau, électricité, combustibles, carburants, huiles, lubrifiants et autres produits énergétiques». Le compte 606 218 «Achats non stockés : Autres produits énergétiques» ne pourra être utilisé que si la dépense ne peut s imputer sur les sous-comptes 606 211 «eau» à 606 217 «chauffage urbain et réseau de climatisation». La terminaison 9 a une signification particulière : - dans les comptes à deux chiffres, les comptes de bilan se terminant par 9 identifient les provisions pour dépréciation de chaque classe correspondante (29, 39, 49, 59) ; - dans les comptes à trois chiffres (et plus), pour les comptes de bilan et les comptes de charges, la terminaison 9 permet d identifier les opérations de sens contraire à celles normalement couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur et classées dans les subdivisions se terminant par 1 à 8. Exemple : Le compte 409 «Fournisseurs débiteurs» est un compte à solde débiteur alors que les comptes 401 à 408 sont normalement créditeurs. 117

Répartition des classes de comptes en comptabilité générale Comptes de bilan Le bilan (tableau de situation nette) retrace les actifs et les passifs identifiés et comptabilisés dans les cinq classes de comptes suivantes : - classe 1 : comptes retraçant la situation nette, les provisions pour risques et charges, les emprunts et dettes assimilées ; - classe 2 : comptes d immobilisations (incorporelles, corporelles et financières) ; - classe 3 : comptes de stocks et en-cours et comptes de liaisons internes ; - classe 4 : comptes de tiers ; - classe 5 : comptes financiers. Compte de résultats de l État Le compte de résultats de l État (présenté en trois tableaux : tableau des charges nettes, tableau des produits régaliens, tableau de détermination du solde des opérations de l exercice) est déterminé à partir des classes de comptes suivantes : - classe 6 : comptes de charges ; - classe 7 : comptes de produits. La classe 8 retrace les engagements hors bilan. Comptes utilisés pour retracer la dépense budgétaire Les comptes sont utilisés pour enregistrer l exécution des dépenses de l État. Comptes principalement utilisés pour constater la dépense budgétaire Les opérations principales s imputeront dans les classes suivantes : - classe 2, s agissant des immobilisations incorporelles, corporelles ou financières ; - classe 6, pour les opérations qui sont des charges en comptabilité générale. Autres comptes utilisés pour constater les dépenses budgétaires Cependant, le périmètre des dépenses budgétaires n est pas limité aux charges et aux immobilisations. Elles peuvent également s imputer sur les classes suivantes : - classe 4, notamment, pour les avances sur marchés de biens et prestations de services (compte 409 et subdivisions) ; En effet, en l absence de «service fait», la livraison des biens n ayant pas été effectuée ou les prestations n étant pas réalisées, l opération ne peut être comptabilisée dans les charges de l État. Le mouvement financier et la dépense budgétaire correspondante seront constatés sur un compte de classe 4. - classe 5, pour les avances relatives aux seules «masses», versées dans le cadre des procédures dérogatoires du ministère de la Défense ; La dépense budgétaire doit être constatée lors du versement des avances. Celles-ci étant versées avant toute réalisation des opérations. Elles s imputeront d abord sur un compte de classe 5. - classe 7, pour les obligations fiscales (crédits d impôts, avoirs fiscaux) et les décisions d apurement qui remettent en cause le fondement de la créance (dégrèvements notamment). 118

Nomenclature par nature : correspondance entre les comptes et les titres et s de la LOLF EXEMPLES DE COMPTES DE CHARGES CATEGORIES DE DEPENSES BUDGETAIRES Achats Titre 3 - Dépenses de fonctionnement Achats stockés : matières premières et fournitures Achats de matériel et de petits équipements stockés Variations de stocks Achats d études et prestations de service Achats non stockés de matières et fournitures Achats de matériels et de petits équipements non stockés Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats Prestations externes et autres charges de gestion ordinaire Services extérieurs Impôts, taxes et versements assimilés Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 2 - Dépenses de personnel Titre 3 - Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations Cotisations et contributions diverses (titre 2) Autres impôts, taxes et versements assimilés Intérêts moratoires et condamnations Valeur comptable des éléments d actifs cédés Subventions pour charges de service public Charges de personnel Rémunérations du personnel Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes Prestations directes d employeur Autres charges sociales Autres charges de personnel Charges d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Charges résultant de la mise en jeu de garanties Charges financières Charges d intérêts Pertes sur créances rattachées à des participations Charges sur instruments financiers à terme Pertes de change Charges nettes sur cession d équivalents de trésorerie Autres charges financières Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 3 - Dépenses de fonctionnement Subventions pour charges de service public Titre 2 - Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions diverses Prestations sociales et allocations diverses Prestations sociales et allocations diverses Prestations sociales et allocations diverses Titre 6 - Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Appels en garantie Titre 4 - Charges de la dette de l État Intérêt de la dette financière négociable Intérêt de la dette financière non négociable Charges financières diverses Charges financières diverses Charges financières diverses IMMOBILISATIONS CATEGORIES DE DEPENSES BUDGETAIRES immobilisations Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles Avances et acomptes versés sur commandes d immobilisations corporelles Travaux en cours sur constructions non contrôlées par l État Titre 5 - Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations corporelles de l État 119

TITRE 2 DÉPENSES DE PERSONNEL La loi organique n 2001-692 prévoit que les dépenses de personnel s imputent sur le titre 2 des dépenses de l État et comprennent les rémunérations d activité, les cotisations et contributions sociales ainsi que les prestations sociales et les allocations diverses (art. 5). Les dépenses de personnel et les charges correspondantes retracent les dépenses liées à des charges issues de l activité ordinaire de l État. Le périmètre des dépenses éligibles au titre 2 relève de deux critères complémentaires : La qualité du bénéficiaire Une dépense est afférente au titre 2 de la LOLF si elle correspond : - à une rémunération due à une personne physique par la personne morale État ; - s il existe, de plus, un lien juridique direct entre le bénéficiaire et l État, correspondant à un contrat de travail ou un autre acte de recrutement. La nature de la dépense La norme «2» sur les charges définit le champ des charges de personnel comme l ensemble des rémunérations des personnels de l État, en monnaie et parfois en nature, en contrepartie du travail fourni, ainsi que les charges liées à ces rémunérations : - La rémunération correspond donc à l échange en monnaie ou en nature entre l État-employeur et le bénéficiaire, qui fournit sa capacité de production entendue au sens large. Elle comprend la partie «principale» (salaire, traitement ou solde), mais aussi les accessoires comme les primes, les indemnités, les avantages divers, en monnaie et en nature et le supplément familial de traitement Deux critères complémentaires peuvent, de plus, être retenus pour déterminer l affectation ou non de dépenses au titre 2 de la LOLF, dans certains cas ambigus : - l existence de prélèvements sociaux d une part ; - l engagement de servir l État d autre part. - Les dépenses de personnel comprennent en outre les heures supplémentaires, les charges patronales et les impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations. Principales s de personnels rattachées au titre 2 Sur la base des critères rappelés ci-dessus, seront, notamment, rattachés au titre 2 : - les fonctionnaires titulaires de l État ; - les agents contractuels de l État (contrats de droit public ou de droit privé) ; - les enseignants contractualisés de l enseignement privé ; - les personnels de l État mis à disposition d une personne morale distincte de l État, même si leur rémunération fait, par ailleurs, l objet d un remboursement ; - les agents recrutés localement à l étranger ; - les emplois jeunes prévus par la loi au titre de la Sécurité Intérieure et de la Justice ; - les «vacations» versées directement à une personne physique et soumises à contributions et cotisations sociales ; - les «pré-recrutements» dans le cas où le «contrat» prévoit un engagement à servir ; - les indemnités de jurys et de concours ; - les personnels d autres personnes morales, détachés auprès de l État et donc rémunérés par l État. Ne sont pas rattachés au titre 2 : - les prêts d honneur ; - les avances aux fonctionnaires de l État pour l acquisition de moyens de transports ; - les avances aux agents de l État pour l amélioration de l habitat ; - les avances aux agents de l État à l étranger pour la prise en location de logement. (cf. titre 7 ci-après) 120

Ne seront pas intégrés dans les charges de personnel : Certains personnels (quel que soit leur statut) ne remplissent pas les conditions énumérées précédemment, en particulier : - les personnels de l État détachés auprès d autres personnes morales, y compris les opérateurs de l État ; - les personnes recrutées et employées par des personnes morales autres que l État et qui sont sans lien de subordination avec lui (tels que les recrutements propres des E.P.A ou les personnels des associations œuvrant de façon indépendante par rapport à l État). Les rémunérations de certains agents ne peuvent être considérées comme des charges de personnel (cf. infra titre 3). C est le cas notamment : - des personnels mis à disposition de l État par d autres personnes morales et faisant l objet d un remboursement ; - des personnels intérimaires ; - des honoraires, frais d expertises, de commissions ou d intermédiaires ; - des gratifications de stages, versées dans le cadre d une convention conclue entre le stagiaire, l établissement de l enseignement supérieur et l administration ou l établissement d accueil.. Comptabilisation des dépenses engagées lors des déplacements des personnels : Les remboursements des frais de déplacement sur justificatifs ou sur barèmes (barème établi à partir des coûts moyens) ne seront pas comptabilisés dans le titre 2. Ils sont classés au compte de charges par nature concerné, en fonction de la nature des frais avancés, compte 615 «transports et déplacements, missions et réceptions» (cf. titre 3). Les indemnités forfaitaires représentatives de frais doivent être classées en titre 2. Comptabilisation des dépenses liées à la formation professionnelle des agents et aux stages Seront comptabilisées dans le titre 2 : - la rémunération des agents en formation professionnelle (cf. infra, 1) ; - les charges des personnels embauchés par l État pour la formation de ses agents et dont les charges sociales incombent à l État ; - les indemnités versées aux stagiaires. Ne seront pas comptabilisées dans le titre 2 : - les versements aux organismes extérieurs chargés des stages, considérés comme des «prestations externes» (cf. titre 3, compte 611 82 «frais de stage et de formation») ; - les charges de formation engagées par l État dans le cadre des formations qu il organise, imputées directement selon la nature de la charge (principalement en titre 3, 1) ; - le transport du personnel bénéficiant des formations et des stages, compte 615 précité. TITRE 2, CATÉGORIE 1 : Rémunérations d activité Cette retrace les rémunérations du personnel - compte 641 : Les rémunérations principales directement versées : - la rémunération des agents (titulaires, non titulaires, civils, militaires d active ou de réserve, ouvriers..) ; - la rémunération des personnels payés «à la tâche» (jurys de concours, vacataires, ) ; - les indemnités versées aux stagiaires, liés à l État par un acte de recrutement (concours, etc.) ; - le remboursement de la rémunération des personnels mis à disposition par d autres ministères (remboursements internes à la personne morale «État»). Les différentes primes et indemnités dont les indemnités forfaitaires, représentatives de frais. Les charges connexes à la rémunération principale et notamment : - le supplément familial de traitement ; - les heures supplémentaires. Les autres rémunérations notamment celles des agents en formation professionnelle ou en cessation progressive d activité. 121

TITRE 2, CATÉGORIE 2 : Cotisations et contributions sociales Seront comptabilisées au compte 645 «Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes» : L ensemble des cotisations patronales versées par l État employeur (budget général et les budgets annexes) : - à la Sécurité sociale (aux URSSAF, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole), y compris la cotisation d allocations familiales instituée à compter du 1er janvier 2006 ; - au compte d affectation spéciale «Pensions», au titre des contributions employeurs de pensions et des allocations temporaires d invalidité (ATI) des fonctionnaires, instituées à compter du 1er janvier 2006 (qui s imputeront parallèlement en produits et recettes du compte d affectation spéciale) ; - aux ASSEDIC et aux caisses de retraite complémentaires ; - les subventions d équilibre au Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l État (FSPOEIE) au titre des contributions employeurs et subventions diverses, (compte 645 26) ; - à d autres organismes sociaux (caisses étrangères, opérateurs privés, CNRACL, organismes de prévoyance ). Les autres cotisations sociales (compte d affectation spéciale «Pensions») Le régime des retraites des agents de l État étant un régime par répartition, sont comptabilisées en cotisations patronales : - les reversements, par le CAS «Pensions» des cotisations salariales et des contributions employeurs aux régimes de sécurité sociale (et éventuellement directement au personnel), au titre des affiliations rétroactives, pour les agents n ayant pas 15 ans de services (compte 645 71) ; - la compensation démographique et spécifique pour les personnels civils (compte 645 72). S y ajoutent les impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations enregistrés au compte 6211. TITRE 2, CATÉGORIE 3 : Prestations sociales et allocations diverses Cette troisième de dépenses de personnel regroupe les prestations directes d employeur et les prestations familiales (compte 646 et sous comptes concernés) et les autres charges sociales (compte 647 et sous-comptes concernés). Prestations familiales Les comptes de prestations familiales (compte 646 1) ne doivent plus retracer que les prestations familiales versées aux agents de l État et aux pensionnés outre-mer. Prestations directes d employeurs (budget général, budgets annexes et compte d affectation spéciale «Pensions») Les prestations directes d employeurs sont des prestations sociales obligatoires versées directement par l État à ses agents, celuici étant son propre assureur pour un certain nombre de risques sociaux et ne cotisant pas aux caisses de sécurité sociale (comptes 646 2 à 646 8). Ces comptes enregistrent notamment : - les pensions civiles et militaires de retraite, les pensions pour invalidité, les rentes viagères d invalidité, les allocations diverses et accessoires (y compris les traitements de la Légion d honneur), dont allocations temporaires d invalidité (ATI) versées par le CAS «Pensions») ; - les allocations pour perte d emploi, allocations liées à l invalidité (allocation d invalidité temporaire (AIT)), les prestations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles versées par le budget général et les budgets annexes ; - les revenus de remplacement liés au congé de fin d activité versées par le budget général et les budgets annexes. 122

Ces comptes n enregistrent pas : - les pensions militaires d invalidité, victimes civiles et militaires ; - la retraite du combattant ; - diverses allocations et indemnités diverses versées par le Compte d affectation spéciale «Pensions» (notamment, allocations aux aveugles enrôlés dans la Résistance ). Ces dépenses, versées dans le cadre du CAS «Pensions» sont des charges d intervention (titre 6). Autres charges sociales Ce sont les prestations facultatives versées directement par l État à ses agents. Toutes les dépenses d action sociale ne s imputent pas sur le compte 647 : - les dépenses de moyens liées (par exemple, les achats de matériel, les achats de médicaments s imputent sur le titre 3, aux comptes 60 «achats», 61 «autres charges externes» concernés, voire en classe 2 pour le matériel) ; - les subventions et autres sommes versées directement aux organismes d'action sociale dotés de la personnalité morale, au bénéfice des agents (titre 3, compte 626 «subventions aux œuvres sociales»). 123

TITRE 3 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Les dépenses de fonctionnement correspondent aux dépenses créées par l activité ordinaire de l État, à l exception des dépenses de personnel identifiées sur un titre spécifique (cf. supra : titre 2). L article 5 distingue les dépenses de fonctionnement réalisées directement par l État et celles réalisées indirectement par le biais des opérateurs de l État. TITRE 3, CATÉGORIE 1 : Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les dépenses et les charges de fonctionnement concernent la fourniture de marchandises, d approvisionnement, de travaux ou de services consommés directement par l État au titre de son activité ordinaire. Critère de différenciation entre dépenses de fonctionnement et dépenses d investissement La notion de consommation au 1er usage permet de les distinguer des dépenses d investissement inscrites au titre 5 (cf. infra). Les dépenses d investissement correspondent à l acquisition de nouvelles immobilisations destinées à rester durablement dans le patrimoine de l État (immeuble, gros système informatique, véhicules ). Les achats de marchandises ou d approvisionnement, bien qu ayant vocation à être stockés (ex. sel ou sable pour le ministère de l équipement) sont des dépenses de fonctionnement. Application d un seuil de 10 000 euros TTC Tout achat relatif à un bien par nature immobilisable (autrement dit non consommable au 1er usage et destiné à rester durablement dans le patrimoine de l État) inférieur à 10.000 euros TTC constitue en principe une dépense de fonctionnement : - ce seuil est un seuil unitaire ; - toutefois, certaines s de dépenses immobilisables par nature ne sont pas assujetties à l application de ce seuil unitaire (cas des biens corporels immobilisés sans référence à un seuil et des biens corporels immobilisés par lot) ; - un seuil minimal d un million d euros est fixé pour l inscription en immobilisations incorporelles des projets informatiques produits en interne. Les modalités pratiques permettant d imputer sur le titre idoine sont développées dans la partie concernant le Titre 5 (prise en compte du seuil en fonction de la nature de l actif concerné). Critère de différenciation entre achats stockés et achats non stockés Seuls les biens inscrits en stocks au bilan d'ouverture de l État sont à enregistrer en achats stockés en palier et donnent lieu à l établissement d un inventaire comptable (FII ou fichier informatisé d inventaire) intégré dans la comptabilité auxiliaire des stocks (CISIS). Concernant les stocks, le périmètre du bilan d'ouverture de l État est le suivant : - tous les stocks des comptes de commerce ; - tous les stocks du ministère de la défense ; - les stocks de munitions (tous ministères) ; - les stocks de pièces détachées aéronautiques (directions DGDDI et DDSC des ministères de l'économie et de l'intérieur) ; - les stocks de carburant du ministère de l'intérieur (Directions DDSC et DAPN) ; - les vaccins et médicaments (ministères de la santé et de l'agriculture) ; - les produits en cours et finis (certains SCN du ministère de la culture). L ensemble de ces stocks fait l objet d un suivi comptable par le biais de l application CISIS. Les autres biens seront enregistrés en achats non stockés. 124

Seront ainsi imputés dans cette : Les dépenses de personnels extérieurs à l État (comptes 612 et 613), notamment : - les personnels mis à disposition par d autres personnes morales ; - les personnels intérimaires ; - les honoraires, frais d expertises, de commissions ou d intermédiaires ; - les rémunérations des stagiaires non liés à l État par un acte de recrutement (concours, ). Les commandes ou achats de services passés par l État à ses opérateurs et qui ne relèveraient pas du champ de la subvention pour charges de service public (ex. achats de formations) ; Les dépenses d entretien ou de réparation qui n ont pour objet d augmenter ni la valeur ni la durée de vie du bien concerné (si tel était le cas, à imputer en dépense d investissement) ; Les dépenses de transports, de déplacement, de missions et de réception y compris les remboursements individuels sur justificatifs ou sur barème. Les dépenses de fonctionnement liées à la politique d action sociale (à imputer sur le compte de charge approprié) ainsi que les subventions aux organismes d'action sociale dotés de la personnalité morale, au bénéfice des agents (compte 626) ; Les intérêts moratoires, pénalités et condamnations, quelle que soit la nature de la dépense auxquels ils se rapportent ; Les frais de justice du ministère de la Justice s imputent sur les comptes 60, 61 et 62, en fonction de leur nature. Cas des études Sont comptabilisées en dépenses de fonctionnement, les études à caractère général qui ne se rattachent pas directement à une immobilisation corporelle ou à un projet. Il s agit d études (compte 611 7, sous-compte concerné) : qui ne visent qu à l acquisition de connaissances ; qui, dans la phase amont d un projet, visent : - à analyser les besoins ; - à définir des objectifs finaux ; - à évaluer les différentes possibilités techniques ; - à choisir une solution et à déterminer les moyens à mobiliser. En effet, à leur niveau, l incertitude est trop grande quant à la réalisation d une éventuelle dépense d investissement. TITRE 3, CATÉGORIE 2 : Subventions pour charges de service public Relèvent de cette, les subventions versées par l État au profit de tiers identifiés, appelés "Opérateurs des politiques de l État", pour couvrir leur exploitation propre engendrée par l'exécution de politiques publiques relevant de la compétence directe de l État, mais que ce dernier leur a confiées. Elles s imputent sur le compte 63, sous-compte concerné. La liste des opérateurs et, par conséquent, des structures dont la subvention a vocation à être imputée sur cette, est fixée en concertation entre les ministères et le ministère du budget 1. Critères permettant de définir les opérateurs de l État Les opérateurs des politiques de l État agissent dans la sphère non-marchande, et certains gèrent des programmes d'intervention. Ces entités, contrôlées par l État, remplissent des missions de service dans des conditions étroitement définies par l État. 1 La liste des opérateurs peut être consultée dans le jaune annexé au projet de loi de finances pour 2007 : opérateurs de l État 125

Nature des liens avec l État : quelle que soit la forme juridique de la structure opératrice, les opérateurs sont des éléments-clés de la déclinaison des politiques de l État. Celui-ci leur a délégué une mission de service public par voie législative ou réglementaire. Le degré d autonomie conféré par l État à ces entités (en particulier au regard de la stratégie de l entité sur son champ d intervention) apparaît : - soit faible : la stratégie est généralement fixée par l État, l entité étant chargée d utiliser au mieux les moyens alloués pour mener la politique publique considérée ; - soit se décline dans le cadre de principes fondamentaux définis par l État. Les opérateurs n'ont, dans ce cas, pas le choix des orientations de leurs actions, rarement celui des objectifs ou des modes d'intervention (souvent réglementés). Nécessité d intégration de la performance de l opérateur public pour rendre compte de la performance de l action publique de l État sur une politique donnée. Les opérateurs sont un des vecteurs de la mise en œuvre des politiques publiques. A ce titre, ils participent à la réalisation des objectifs assignés aux pouvoirs publics. Mode de financement : ces opérateurs sont majoritairement financés par l État par des subventions, des mises à disposition de personnels ou d actifs divers, des impôts et taxes affectés. 126

TITRE 4 CHARGES DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT La loi organique n 2001-692 prévoit que les charges de la dette et de la trésorerie de l État sont regroupées sur le titre 4 des lois de finances et comprennent les intérêts des dettes financières négociables, les intérêts des dettes financières non négociables et les charges financières diverses (art. 5). Les charges de la dette et de la trésorerie de l État sont les charges financières qui résultent des dettes financières, des instruments financiers à terme et de la trésorerie. Sont exclus les frais des services bancaires, les intérêts moratoires résultant d un paiement tardif ainsi que les intérêts et pertes de change concernant des opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie. TITRE 4, CATÉGORIE 1 : Intérêts des dettes financières négociables Les intérêts des dettes financières négociables comprennent : - les intérêts des OAT non : OAT à taux fixe et OAT TEC 10 (compte 661.111) ; - les intérêts des OAT : OATi, OAT i (compte 661.112) ; - les intérêts des BTAN hors BTAN indexés (compte 661.121) ; - les intérêts des BTAN indexés (661.122) ; - les intérêts des BTF (compte 661.13) ; - les intérêts des dettes financières négociables reprises par l État (compte 661.88). TITRE 4, CATÉGORIE 2 : Intérêts des dettes financières non négociables Les intérêts des dettes financières non négociables comprennent : - les intérêts de l emprunt 4,50 % de 1952 (compte 661.3) ; - les intérêts des obligations du Trésor émises en vertu de la décision de 1949 (compte 661.3) ; - les intérêts des emprunts entièrement échus (bons du Trésor sur formule, emprunt libératoire de 1976, emprunt obligatoire de 1983, emprunts de l ancien budget annexe des PTT) (compte 661.3) ; - les intérêts des emprunts de la SOMIVAC repris par l État (compte 661.88). TITRE 4, CATÉGORIE 3 : Charges financières diverses Les charges financières diverses résultent soit des dettes financières, soit des instruments financiers à terme, soit de la trésorerie. Charges financières diverses résultant des dettes financières Les charges financières diverses résultant des dettes financières sont toutes les charges de nature financière liées aux dettes financières à l exception des intérêts. Elles comprennent : - les charges correspondant au coût représentatif de l indexation des OATi et OAT i (compte 668.21) et BTAN indexés (compte 668.22) sont celles résultant du réajustement effectué à la date de détachement du coupon ; - les commissions et frais directement liés à la gestion de la dette financière négociable (compte 668.3). Il s agit en particulier des commissions, honoraires et frais de communication directement liés à l émission des valeurs du Trésor ainsi que des frais de tenue de compte, cotation et règlement - livraison liés à la gestion de la dette financière ; 127

Charges financières diverses résultant des instruments financiers à terme Les charges financières diverses résultant des instruments financiers à terme sont les intérêts et les pertes supportés par l État sur les opérations de gestion active de la dette. Elles comprennent : - les intérêts sur les contrats d échange de taux d intérêt (compte 668.41) ; - les intérêts sur les instruments financiers à terme au titre de la couverture des titres d État et des autres dettes reprises par l État (compte 668.41) ; - les intérêts des appels de marge sur les instruments financiers à terme (compte 661.812). Charges financières diverses résultant de la trésorerie Les charges financières diverses résultant de la trésorerie sont les intérêts liés aux dépôts de fonds des correspondants du Trésor, aux emprunts de trésorerie à très court terme et aux découverts bancaires. Elles comprennent : - les intérêts des comptes de dépôts à vue des correspondants du Trésor (compte 661.41) ; - les intérêts des comptes de dépôts à terme des correspondants du Trésor (compte 661.42) ; - les intérêts des titres d État donnés en pension (compte 661.51) ; - les intérêts des emprunts à très court terme sur le marché interbancaire (compte 661.52) ; - les intérêts des emprunts à très court terme auprès des États de la zone euro (compte 661.53) ; - les intérêts des appels de marges sur pensions livrées (compte 661.811). 128

TITRE 5 DÉPENSES D INVESTISSEMENT Les dépenses d investissement correspondent aux dépenses constitutives d un actif immobilisé suivi au bilan de l État. Le titre 5 distingue les dépenses d investissement de l État en deux s : les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles. Pour pouvoir être imputée sur le titre 5 (la dépense est alors qualifiée comme étant immobilisable), une dépense doit remplir les trois critères suivants : définition d un actif, critères de seuil et critères du contrôle. La dépense répond-elle à la définition d un actif? 1 er cas : nouvel élément entrant dans le patrimoine Pour être imputée en titre 5, la dépense concerne des éléments : - destinés à servir de façon durable à l activité de l État ; - et qui ne se consomment donc pas à leur premier usage. Illustrations : L acquisition d une voiture particulière est imputée en titre 5 : sert de façon durable mais ne se consomme pas au premier usage. L acquisition de munitions est imputée en titre 3 : ne sert pas de façon durable et se consomme au premier usage. Des conditions complémentaires sont requises pour l imputation en titre 5 des dépenses relatives aux projets informatiques ou de recherche et développement (cf. détail ci-après titre 5 2). 2 nd cas : dépenses ultérieures sur un investissement déjà réalisé Sont considérées comme des dépenses d investissement, les dépenses ultérieures réalisées dans les deux cas décrits ci-après : - les dépenses améliorent l état de performance de l actif au-dessus de son niveau défini à l origine : allongement de la durée d utilité, augmentation de la capacité d utilisation ou du potentiel de service... Illustration : Les travaux de changement de chaudière constituent une dépense ultérieure immobilisable. - les dépenses ultérieures correspondent à des dépenses de sécurité ou environnementales (mises aux normes techniques ou directives européennes) sans lesquelles l actif ne pourrait fonctionner : bien que n augmentant pas les avantages économiques futurs se rattachant à un actif, ces dépenses conditionnent son utilisation. Illustration : Les aménagements de sorties de secours, l installation de porte anti-incendie constituent une dépense ultérieure immobilisable. Dans les deux cas, ces dépenses sont dites immobilisables et donc imputées en titre 5. En revanche, les dépenses de désamiantage ne constituent pas une dépense d investissement (dépense de fonctionnement Titre 3). La dépense répond-elle aux critères de seuil? Seuil retenu lors de l entrée d un nouvel élément dans le patrimoine Les dépenses qui sont inférieures au seuil retenu sont imputées en charges et non en immobilisations. Le seuil diffère selon la et la nature de l immobilisation : - immobilisations corporelles : cf. titre 5, 1 ; - immobilisation incorporelles : cf. titre 5, 2. En revanche, il n y a pas de seuil pour les dépenses ultérieures (sauf exception cf. titre 5 2). 129

La dépense répond-elle aux critères du contrôle? Sont inscrites au bilan de l État, les immobilisations qu il contrôle. Le contrôle, qui est généralement organisé sous une forme juridique déterminée (droit de propriété ou droit d usage), se caractérise par : - la maîtrise des conditions d utilisation du bien ; - la maîtrise du potentiel de services et/ou des avantages économiques futurs dérivés de cette utilisation. Le fait que l État supporte les risques et les charges afférents à la détention du bien renforce le caractère contrôlé du bien mais son absence ne remet pas en cause le contrôle de l État sur les avantages économiques ou le potentiel de services procurés par le bien. Le critère du contrôle ne découle pas uniquement du statut juridique de la propriété mais implique pour l État : - d inclure dans le bilan les biens qu il contrôle sans en être le propriétaire (ex : crédit-bail) ; - et symétriquement, d exclure les biens dont il est le propriétaire mais dont le contrôle est assumé par d autres entités. Dans ce dernier cas, l État n exerce pas de contrôle direct sur les biens concernés. Cf. arbres de décisions à la fin du présent titre : annexe 1. Illustrations : Font partie des biens contrôlés : - les biens dont il est propriétaire et utilisés par ses propres services ou en tant que bailleur, loués à des tiers à titre onéreux ; - les biens dont il n est pas propriétaire mais dont il dispose au terme d un contrat de location financement ou assimilé. Ne font pas partie des biens contrôlés : - les biens occupés ou utilisés par un service de l État au titre d un contrat de location simple ; - les immeubles ou matériels propriétés de l État mais non utilisés par les services de l État car remis en affectation ou en dotation à des établissements publics ; Précision : Éléments entrant dans les dépenses d investissement Sont compris dans la dépense d investissement les éléments suivants : - coût d achat (+) ; - droits de douane et taxes non récupérables (+) ; - remises et rabais commerciaux (-) ; - dépenses pour mettre l actif en état de fonctionnement (+). Ces différentes dépenses sont donc imputées directement sur le titre 5 sur le compte d immobilisation concerné. Sont exclus : - les frais administratifs et autres frais généraux, sauf s ils peuvent être spécifiquement attribués à l acquisition de l actif ou à sa mise en fonctionnement. Ces dépenses sont constatées en titre 3 «Dépenses de fonctionnement». Illustration : Cf. annexe 2. De plus, si la distinction entre une immobilisation et une charge ne peut être facilement établie, le coût doit être passé en charge. TITRE 5, CATÉGORIE 1 : Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Les grandes s d immobilisations corporelles sont : - les terrains et le parc immobilier ; - les infrastructures routières ; - les œuvres d art ; - les équipements militaires (non traités dans le présent mémento) ; - les autres immobilisations corporelles. 130

Terrains et parc immobilier Périmètre et méthode d évaluation Les terrains et le parc immobilier regroupent trois s de biens : les terrains, les bâtiments et les constructions spécialisées. Le déploiement des modules RE-FX (inventaire physique) et FI-AA (inventaire comptable) a renforcé le suivi individualisé des biens composant le parc immobilier de l État. La valeur comptable de chacun de ces biens est désormais sur une fiche immobilisation distincte. Les terrains (compte 211 et subdivisions) regroupe les terrains contrôlés par l État et utilisés par ses services. Une différenciation systématique est faite sur le caractère spécifique ou non spécifique : - Les terrains non-spécifiques regroupent les terrains qu il est possible d affecter à des usages multiples et qui de ce fait, pourraient être cédés à des tiers pour des utilisations comparables ou différentes moyennant des aménagements limités (à titre d exemple, les terrains à bâtir, les terrains militaires, les champs d exercice, les camps d entraînement, les labours, les plantations)... Ces terrains sont suivis en valeur de marché au bilan. - Les terrains spécifiques regroupent des terrains particuliers tels les cimetières ou des éléments naturels tels les lacs, les grottes, les roches, les plages, les dunes Pour les ministères de la Culture et de la Défense, des listes de biens spécifiques ont été dressées. Ces listes sont disponibles sur les sites Magellan et Performance publique. Pour les autres ministères, de grandes s ont été définies. A titre d exemple, cimetières, éléments naturels, aqueducs, canaux d irrigation Ces biens sont comptabilisés pour une valeur symbolique lors du bilan d ouverture et à leur coût d acquisition à compter du 1 er janvier 2006. En dehors de l inscription de cette valeur, sont inscrits au bilan, les seuls flux de travaux immobilisables réalisés sur ces biens. Les travaux réalisés ultérieurement à l entrée du bien au bilan de l État sont amortis sur une période de 10 ans. Les bâtiments (compte 213.1 et subdivisions) sont différenciés selon leur caractère spécifique ou non. - Le parc immobilier non-spécifique regroupe les immeubles qu il est possible d affecter à des usages multiples et qui, de ce fait, pourraient être cédés à des tiers pour des utilisations comparables ou différentes moyennant des aménagements limités. Ces locaux, utilisés pour des activités non spécifiques de l État, sont des locaux banalisés abritant des activités administratives, industrielles, commerciales ou des logements de fonction (bureaux, logements, garages, entrepôts...). Par extension, cette comprend également les locaux relativement faciles à adapter ou à reconvertir en vue d autres activités (commissariats, tribunaux, locaux techniques...). En comptabilité générale, ces biens sont suivis en valeur de marché et font l'objet d'une réévaluation annuelle. Les travaux réceptionnés de l année viennent en augmentation de la valeur comptable du bien. - Le parc immobilier spécifique regroupe d une part, les biens qui n ont pas d autre utilité ou valeur que leur valeur historique, culturelle liée à la nature intrinsèque du bien qui n a pas d équivalent sur le marché (maisons de personnages historiques ) d autre part, les biens utilisés pour des activités spécifiques de l État et qui ne pourraient être reconvertis à des usages banalisés qu au prix de très lourds travaux. Les listes de biens spécifiques des ministères de la Culture et de la Défense ont été dressées. Ces listes sont disponibles sur les sites Magellan et Performance publique. Les biens spécifiques sont comptabilisés pour une valeur symbolique lors du bilan d ouverture et à leur coût d acquisition à compter du 1 er janvier 2006. En dehors de l inscription de cette valeur, sont inscrits au bilan, les seuls flux de travaux immobilisables réalisés sur ces biens. En comptabilité générale, les travaux dont la durée d utilisation est déterminable font l objet d un amortissement. Les travaux réalisés ultérieurement à l entrée du bien au bilan de l Etat sont amortis sur une période de 10 ans. - Cas particulier des établissements pénitentiaires (compte 213.1122 «Bâtiments spécifiques appartenant à l État au coût de remplacement déprécié» ; code alpha : AN) Ces établissements, hors centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées, sont évalués, en comptabilité générale, au coût de remplacement déprécié. Ce coût, estimé chaque année par le ministère de la Justice, est égal au coût de reconstruction à neuf diminué du coût de remise en état. A noter que le terrain d assiette des prisons fait l objet d une évaluation en valeur de marché. La méthode du coût de reconstruction dépréciée ne concerne dès lors que la partie bâtie de ces constructions. Les constructions spécialisées (compte 215 et subdivisions) regroupent les constructions, spécialisées et affectées à un usage spécialisé. A titre d exemples : phares, sémaphores, balises, bases navales, aéronavales, ports, aérodromes, stations de pompage 131

Seuil Il n y a pas de seuil requis pour l inscription en dépenses d investissement des terrains et du parc immobilier. Il en est de même pour les travaux immobilisables portant sur ces biens. Les modalités de suivi des biens immobiliers dans Chorus implique d identifier pour chacune des dépenses immobilisables le bien concerné par son numéro d inventaire (numéro de l objet RE-FX). Travaux sur biens existants ou constructions nouvelles Notion de dépenses immobilisables Il s agit de travaux effectués ex nihilo ou de travaux effectués sur des biens existants. Seuls les travaux qui améliorent l état de fonctionnement du bien ou la qualité de service rendu sont immobilisables. Entrent dans le coût de ces travaux les dépenses qui répondent aux deux critères cumulatifs suivants : - la décision de réaliser les travaux a été prise ; - les frais engagés sont nécessaires au processus de réalisation des travaux. Illustration : Cf. annexe 2. Critères de comptabilisation Les paiements effectués dans le cadre de marchés à procédure adaptée (paiements sur factures) sont imputés directement sur les comptes 21 concernés. Pour les autres marchés, deux critères doivent être pris en compte pour déterminer l imputation des dépenses avant l achèvement des travaux : - la nature du bénéficiaire des travaux, c est-à-dire l entité qui les contrôlera à leur achèvement (État, opérateur ou tiers nonopérateur) ; - l entité qui assure la maîtrise d ouvrage : État ou autre entité ; Les gestionnaires devront systématiquement indiquer au comptable public, le numéro d inscription dans le module RE-FX du bien sur lequel portent les travaux, l entité qui contrôlera les travaux à leur achèvement, l entité qui assure la maîtrise d ouvrage. Travaux sur biens contrôlés par l État Cf. arbre de décision à la fin du présent titre. 1 er cas : la maîtrise d ouvrage est assurée par l État ou par une entité mandataire de l État (convention de mandat) Illustration : Versement d avances à l établissement de maîtrise d ouvrage du ministère de la Culture (EMOC), mandataire des travaux. Les dépenses constatées à compter du 1er janvier 2006 et afférentes à des chantiers reconstitués dans le cadre du bilan d ouverture sont suivies globalement dans le compte 231 «Immobilisations corporelles en cours» (subdivisions). En revanche, pour tout nouveau chantier initié à compter du 1er janvier 2006, les dépenses sont distinguées entre les comptes d avances (comptes 238.1) et les comptes d encours (comptes 231). 2 nd cas : la maîtrise d ouvrage n est pas assurée par l État mais par un opérateur maîtrise d ouvrage déléguée ou un tiers non-opérateur Illustrations : - Travaux dont le maître d ouvrage est un établissement public et portant sur un immeuble contrôlé par l État. - Participation de l État au financement de travaux, sur une préfecture propriété d une collectivité locale et dont la maîtrise d ouvrage est assurée par la collectivité locale. Pendant les travaux, les versements de l État au maître d ouvrage sont considérés comme une avance faite à ce dernier et imputés sur le compte 409.4 «Fournisseurs-avances sur immobilisations» (code alpha Z5). A la livraison des travaux, le gestionnaire transmet systématiquement un certificat administratif au comptable. Ce document permet le basculement du compte 409.4 vers le compte 21 «immobilisations corporelles» en comptabilité générale. Postérieurement à la livraison des travaux, le remboursement fait par l État au maître d ouvrage n est pas une avance. Par conséquent cette dépense est à imputer directement au compte 21 «Immobilisations corporelles» (subdivision). 132

Travaux sur biens non contrôlés par l État Cf. arbre de décision à la fin du présent titre. 1 er cas : la maîtrise d ouvrage est assurée par l État ou un tiers mandataire - Le bien est contrôlé par un opérateur Illustrations - Financement et maîtrise d ouvrage assurée par l État pour des travaux portant sur des biens remis en dotation ou en affectation à un établissement public. - Travaux portant sur un bien propriété d un établissement public et dont l État assure la maîtrise d ouvrage. Les travaux facturés sont imputés sur le compte 240.1 «Travaux en cours sur constructions contrôlées par un opérateur» (code alpha : 83) y compris les éventuelles avances versées. - Le bien est contrôlé par un non-opérateur Illustrations - Travaux portant sur un monument historique appartenant à un particulier ou une collectivité locale et dont l État assure la maîtrise d ouvrage. - Travaux portant sur un bien dont l État est locataire et pour lesquels il assure la maîtrise d ouvrage. Les travaux facturés sont imputés sur le titre 5 et sur le compte 240.2 «Travaux en cours sur constructions contrôlées par un tiers non-opérateur» (code alpha : 84) y compris les éventuelles avances versées. 2 nd cas : la maîtrise d ouvrage n est pas assurée par l État - Le bien est contrôlé par un opérateur Illustrations - Financement par l État de travaux portant sur des biens contrôlés par un établissement public maître d ouvrage. - Financement par l État de travaux portant sur des biens mis à disposition d un établissement public (exemple universités), et dont la maîtrise d ouvrage est assurée par une collectivité locale. Les versements de l État sont imputés en charges sur le titre 3 et le compte 63 (subdivisions concernées). Les dotations en fonds propres, allouées aux opérateurs de l État pour des biens dont la charge de renouvellement incombe à l opérateur, sont imputées sur le titre 7 ( 2) et les subdivisions concernées du compte 26 «Participations et créances rattachées à des participations».. Il convient de se référer aux PAP 2010 pour connaître les programmes sur lesquels sont ouverts des AE/CP. Si la nature de la dépense le justifie et si les crédits sont disponibles sur la 32, l imputation sur la 72 est possible sur les autres programmes. - Le bien est contrôlé par un non-opérateur Illustration Financement par l État de travaux portant sur un monument historique appartenant à un particulier ou une collectivité locale et dont la maîtrise d ouvrage est assurée par le propriétaire du bien (particulier ou collectivité locale). Les versements de l État au maître d ouvrage sont imputés sur le titre 6 et le compte 65 (subdivisions concernées). Illustration : Cf. annexe 3. Cas particulier : La maîtrise d ouvrage est assurée par le Centre des monuments nationaux (CMN) et l État est son mandataire Des conventions de mandat passées entre le CMN et le ministère de la Culture, relatives à des études et travaux sur monuments nationaux, confient aux DRAC et au SNT le rôle de mandataires du CMN. A ce titre les services du ministère de la Culture effectuent des travaux en tant que mandataires pour le compte du CMN qui est maître d ouvrage. Les travaux sur immeubles (hors entretien) sont imputés sur le compte 409.4 «Fournisseurs-avances sur immobilisations» (code alpha Z5). 133

Location-financement ou assimilé Les redevances annuelles relatives à un contrat de location-financement ou assimilé s impute sur le compte 2121 «Redevances : contrats de location-financement immobilier» (code alpha 58). En fin d année ce compte fait l objet d une réimputation comptable sans impact budgétaire, pour ventiler le montant de la redevance entre la part en capital et la part d intérêts. Contrats de Partenariats public-privé (PPP) A compter du 1er janvier 2009, les loyers d'un contrat de partenariat au sens de l'ordonnance du 17 juin 2004 ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public assortie d'une location avec option d'achat (AOT-LOA) s'imputent sur les comptes suivants : - PCE 212 "Redevances sur contrat de location-financement" - subdivision adéquate pour la quote-part relative à l'investissement ; - PCE 611.4 "Charges correspondant au loyer de fonctionnement d'un contrat de partenariat ou assimilé pour la quote-part relative au fonctionnement ; - PCE 617.5 "charges correspondant au loyer de financement d'un contrat de partenariat ou assimilé" pour la quote-part relative au financement. Infrastructures routières Périmètre et méthode d évaluation La notion d infrastructures routières regroupe les routes nationales, les autoroutes et les ouvrages d art associés (pont, tunnel ) non concédés. Les infrastructures routières sont évaluées, en comptabilité générale, au coût de remplacement déprécié. Ce coût, actualisé chaque année par la Direction des routes, est égal au coût de reconstruction à neuf minoré du coût de remise en état de ces ouvrages. Seuil Il n y a pas de seuil requis pour l inscription en dépenses d investissement des infrastructures routières et ouvrages d art associés. Il en est de même pour les travaux immobilisables portant sur ces biens. Travaux sur biens existants ou opérations nouvelles Notion de dépenses immobilisables Sont immobilisables les dépenses ultérieures qui augmentent le potentiel de service de ces biens ou leur durée de vie. Ces dépenses concernent soit des travaux ex nihilo soit des travaux portant sur des infrastructures mises en service. Entrent dans le coût de ces travaux les dépenses qui répondent aux deux critères cumulatifs suivants : - la décision de réaliser les travaux a été prise ; - les frais engagés sont nécessaires au processus de réalisation des travaux. Critères de comptabilisation Les travaux : trois cas de figure se présentent : - Les dépenses réalisées au titre d opérations de développement ou d aménagement du réseau routier national Les modalités de comptabilisation de ces dépenses sont décrites dans le «guide d imputation et de suivi comptable relatif aux infrastructures routières» élaboré par le MEEDDM et la DGFiP. 134

Les principes généraux sont les suivants : Les dépenses de développement ou d aménagement donnent lieu à une décision de réalisation (arrêté ou décret déclarant l utilité publique, enquête publique «Bouchardeau», décision du maître d ouvrage) : à l exception des dépenses réalisées au titre des acquisitions foncières, toutes les dépenses effectuées avant la décision de réalisation constituent des charges. Par ailleurs, dès lors que la décision de réalisation a été prise et que les dépenses concourent à l opération de développement, elles sont de natures immobilisables. Les études sont comptabilisées en charges avant la décision de réalisation et immobilisations lorsqu elles interviennent après cette décision. Les études à caractère général sans lien direct avec le projet constituent toujours des charges. Les dépenses de développement ou d aménagement donnent lieu à une décision dite de «mise en service» au moment de l utilisation par les usagers ou les bénéficiaires de l aménagement. Avant la mise en service, les dépenses y compris les paiements réalisés dans le cadre de marchés à procédure adaptée (paiements sur factures), les dépenses sont imputées sur le compte 231.381 (code alpha CW) «Immobilisations corporelles en cours-infrastructures routières et ouvrages d art associés. Après la mise en service, les dépenses ultérieures immobilisables sont imputées sur le compte 213.81 «Infrastructures routières et ouvrages d art associés» (code alpha 49) y compris les paiements réalisés dans le cadre de marchés à procédure adaptée. Précisions relatives aux acquisitions foncières : les dépenses liées aux acquisitions foncières sont immobilisables quel que soit le stade auquel elles interviennent. - Les dépenses liées à des obligations légales Ces dépenses, y compris lorsqu il s agit de marchés à procédure adaptée (paiements sur factures), sont imputées directement sur le compte 213.81 «Infrastructures routières et ouvrages d art associés» (code alpha 49). Les aménagements routiers entrant dans cette sont principalement : - la mise au norme de sécurité des tunnels routiers ; - la mise aux normes au titre de la loi sur l eau ; - la mise aux normes au titre de la réglementation sur le bruit des infrastructures routières - Les dépenses réalisées au titre de l entretien préventif et de la réhabilitation des chaussées et des ouvrages d art. Ces dépenses y compris lorsqu il s agit de marchés à procédure adaptée (paiements sur factures), sont imputées sur le compte 231.381 (code alpha CW) «Immobilisations corporelles en cours - Infrastructures routières et ouvrages d art associés». Biens culturels et assimilés Périmètre et méthode de comptabilisation Les biens culturels (compte 218.61 «Biens culturels», code alpha : 77) inscrits au bilan de l État sont les biens contrôlés par l État c est-à-dire les biens détenus directement par des services de l État ou par les musées sous le statut de service à compétence nationale et entrant dans les collections publiques de l État. Sont également compris dans ce périmètre les objets mobiliers présentant un caractère artistique ou historique meublant les résidences présidentielles et les administrations de l État : acquisitions et productions du Mobilier National, des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais, de la Savonnerie ainsi que les objets de céramiques d art produits par la Manufacture de Sèvres (compte 218.62 «Mobilier national, céramique de Sèvres et autres biens assimilés à des biens culturels», code alpha :78). Dans le cadre du bilan d ouverture, les biens culturels contrôlés et existants au 1 er janvier 2006 sont inscrits au patrimoine de l État pour une valeur globale d un euro symbolique. A partir du 1 er janvier 2006, les biens culturels sont comptabilisés soit à leur coût d acquisition ou de production, soit à leur valeur estimée de marché. 135

Critères de comptabilisation Il existe différents types d acquisition de biens culturels : - Les acquisitions directes par les services de l État sont imputées sur les comptes 218.61 «biens culturels» et 218.62 «Mobilier national, céramiques de Sèvres et autres biens assimilés à des biens culturels» ; - Les acquisitions à titre gratuit ou quasi gratuit (mécénat, donations, dons manuels et legs) sont imputées sur le compte 218.61 «biens culturels» ; - Les acquisitions par production en interne de biens culturels sont imputées au compte 218.61 s il s agit de biens culturels destinés à entrer dans la collection d un musée ou au compte 218.62 s il s agit de biens culturels destinés à l ameublement des résidences présidentielles ou des hautes administrations de l État ; - Les acquisitions par dations en paiement sont imputées au compte 218.63 «dations en paiement transferts aux ménages» ; - Les acquisitions par le biais de la Réunion des Musées Nationaux (RMN) pour le compte de l État sont comptabilisées au niveau de l État comme une avance effectuée à celle-ci et est imputée au compte 409.4 «Fournisseurs avances sur immobilisations» (code alpha Z5). Seuil Il n y a pas de seuil requis pour l inscription en dépenses d investissement des tableaux, œuvres d art et assimilés. Il en est de même pour les travaux immobilisables portant sur ces biens. Travaux sur biens culturels Sont immobilisables les dépenses ultérieures qui augmentent la valeur du bien. Il n y a pas de seuil requis pour immobiliser les travaux sur biens culturels. Sont des travaux de fonctionnement sur biens culturels, les travaux courants et/ou récurrents d entretien ou de conservation de ces biens (exemple : vernis, reprise des repeints, protection arrière des supports) Ces travaux sont imputés au compte 611.586 «Entretien des œuvres d art et assimilés» (code alpha QP). Sont en revanche considérés comme des travaux immobilisables sur biens culturels, les travaux raisonnés d intervention et les travaux de conservation d urgence en tant qu ils ont pour objet de rétablir le potentiel de service de ces biens (exemple : restructuration des éléments du bien afin de maintenir son intégrité, traitement contre une contamination biologique). Une fois achevés, ces travaux sont imputés au compte 218.61 ou 218.62 selon la nature du bien culturel pour lequel les travaux ont été réalisés. Lorsque les travaux sur biens culturels ne sont pas achevés (mis en service), ils sont portés sur le compte 231.8 «immobilisations corporelles en cours autres immobilisations corporelles» (code alpha DQ). Les avances sont retracées dans le compte 238.18 «avances versées sur autres immobilisations corporelles» (code alpha EZ). Les autres immobilisations corporelles (hors équipements militaires) Les règles d imputation pour les équipements militaires font l objet d une note circulaire spécifique. Périmètre et valorisation Les autres immobilisations corporelles couvrent trois grandes typologies d actifs : Matériel technique, industriel et outillages Cette rubrique retrace : - le matériel de manutention, d atelier et de garage ; - le matériel d impression et de reprographie ; - le matériel d incendie et de défense civile : 136

Catégorie Traitement d eau, pompage Energie, EPI, hébergement, sauvetage, déblaiement Tenues balistiques lourdes et légères Levée de doute, confinement, et décontamination Robots, dépollution en explosifs et décontamination Détecteurs et radios Exploseurs électroniques Canons à eau Générateurs de mousse Kits de cryogénie Subdivision Station de traitement de l eau, unité de pompage, station de distribution d eau, osmoseur, désalinisateur, ensacheuse Groupe électrogène, lot d éclairage, défibrillateurs, tentes, TLD, tronçonneuses, vibrascopes Tenues lourdes et légères de protection balistique Appareils de levée de doute, matériels de confinement et de décontamination Robot (engin télémanipulé, MK3, MK10,CASTOR, RM35, PHENIX, TEOdor...), groupe léger de décontamination Appareils de détection et de radioscopie, spectromètre Exploseurs électroniques et/ou radio télécommandés Dispositif mobile générateur de mousse pour tente confinement chimique - le matériel de sécurité : il s agit des équipements de sécurité des bâtiments (caméras, infra-rouge ) ; - le matériel d analyse et de mesure : Catégorie Matériel d électronique et optique Matériel de chimie analytique Matériel de biologie Matériels d essais physiques et de métrologie Matériel lourd d analyses et de mesures Subdivision Analyseurs de spectre, imageurs thermiques Spectromètres, calorimètres, infra-rouge, microscopes Etuves, stérilisateurs, autoclaves, broyeurs, thermocycleurs Bancs d essais, matériels de traction, enceintes climatiques RMN, accélérateurs à particules, appareils de datation - le matériel de voirie et de travaux publics : Catégorie Engins de chantier Tracteurs de voirie et de TP Remorques de voirie et TP Divers matériels de voirie et de TP Subdivision Bétonnières, niveleuses, grues, tractopelles, goudronneuses Tracteurs, roto-faucheuses Saleuses, cylindres vibrants, signalisation, groupes électrogènes de chantier, compresseurs, abris de chantier mobile Autres matériels ne relevant pas des s ci-avant - les autres matériels techniques. Matériel militaire - Les armes des ministères civils sont suivies dans le compte 21717 (code alpha BG) «Équipements militaires armement». Ce compte retrace les s d armes suivantes : armes de formation, armes longues, armes de poing dotation, fusils à pompe. - Les gilets pare-balles des ministères civils sont suivis dans le compte 21747 (code alpha BT) «Équipements militaires de soutien de l homme». Autres immobilisations corporelles Elles regroupent notamment : - le matériel de transport : Catégorie Voitures Utilitaires et camions Motocycles Subdivision Immatriculées transport de personnes (au plus 9) et dont le PTAC < 3,5 t Particulières Blindées Utilitaires : transport de marchandises et PTAC <= 3,5 t Camions : transport de marchandises : PTAC > 3,5 t et < 19 t Poids lourds : transport de marchandises PTAC >= 19 t Puissance supérieure à 50 cm 3 (motocycles et voiturettes) 137

Catégorie Matériel fluvial et naval Matériel aérien Autres matériels de transport Subdivision Embarcations : pneumatiques, semi-rigide ou rigide, avec ou sans moteurs hors-bord Vedettes légères (à coque rigide) : longueur hors tout (HT) < 10 m, avec moteurs in-bord, avec ou sans logement équipage Vedettes de faible longueur (à coque rigide) : longueur HT comprise entre 10 et 18 m, avec moteurs inbord, avec logement équipage Vedettes de moyenne longueur (à coque rigide) : longueur HT comprise entre 18 et 32 m, avec logement équipage Vedettes hauturières : longueur HT entre 32 et 40 m, avec logement équipage Patrouilleurs, baliseurs et navires : navires > 40 m Navires spécialisés : avec équipements lourds de manutention et/ou installations particulières Aéronefs à voilure fixe légers Aéronefs à voilure fixe Aéronefs à voilure tournante Remorques : routière et agricole (benne, citerne, caravane ) Tracteurs et machines agricoles : vitesse de marche n excède pas 40 km/h en palier Véhicules spécialisés : avec aménagement / équipement et non affectés au transport de marchandises Transport en commun de personnes : transport de personnes et de bagages comportant plus de 9 places assises Ferroviaire, spatial - le matériel informatique et de télécommunication comprend les ordinateurs, les serveurs, les imprimantes individuelles, les logiciels indissociables ; - le matériel de bureau et le mobilier comprennent tous les matériels destinés à faciliter les travaux administratifs tels les machines à écrire, les photocopieurs numériques ainsi que les meubles et objets assimilés utilisés soit à vocation de rangement permanent, soit destinés à faciliter les commodités du personnel ; ;- les installations générales, agencements et aménagements divers non suivis au titre du parc immobilier comprennent les algéco, les bungalows ; - Les autres immobilisations corporelles comprennent les immobilisations qui ne sont pas isolées dans les autres postes. Seuil Les seuils s appliquent en référence au coût d acquisition, qui comprend toutes les taxes non-récupérables. Lorsque les services de l État gérant des actifs immobilisables récupèrent la totalité ou une fraction d une taxe adossée au coût d acquisition, le seuil s apprécie déduction faite du montant récupéré. Seuil unitaire Les s suivantes sont immobilisables avec référence au seuil de 10 000 euros unitaire : - 216.111 (code alpha AT) : Matériel de manutention d atelier et de garage non ventilé appartenant à l État ; - 216.118 (code alpha 7X) : Matériel de manutention d atelier et de garage ventilé appartenant à l État ; - 216.121 (code alpha AU) : Matériel d impression et de reprographie non ventilé appartenant à l État ; - 216.128 (code alpha 8Q) : Matériel d impression et de reprographie ventilé appartenant à l État ; - 216.131 (code alpha AV) : Matériel d incendie et de défense civile appartenant à l État ; - 216132 (code alpha AW) : Matériel de sécurité appartenant à l État - 216.141 (code alpha AX) : Matériel d analyse et de mesures appartenant à l État ; - 216.15 (code alpha AY) : Matériel de voirie et de travaux publics appartenant à l État ; - 216.181 (code alpha AZ) : Autres matériels techniques appartenant à l État ; - 218.1 (code alpha 76) : Installations générales, agencements et aménagements divers (non suivis par le parc immobilier) ; - 218.317 (code alpha 8S) : Matériel informatique appartenant à l État appartenant à l État ; - 218.318 (code alpha 8X) : Matériel de télécommunications appartenant à l État ; - 218.43 (code alpha 9Q) : Matériel de bureau et mobilier appartenant à l État ; - 218.88 (code alpha 82) : Autres immobilisations corporelles appartenant à l État. 138

Seuil par lot Il n existe plus de notion de seuil par lot pour l imputation de la dépense en immobilisation des autres immobilisations corporelles. Sans référence à un seuil Le matériel de transport roulant, flottant, aérien est immobilisable sans application d un seuil. Comptes de commerce application de seuil spécifique De par la nature de leurs activités, les comptes de commerce peuvent comptabiliser à l actif leurs immobilisations selon le seuil imposé par la législation fiscale. C est pourquoi, notamment, le compte de commerce «Opérations industrielles et commerciales des DDE et DRE» (code programme 0908) n applique pas les seuils d immobilisations précités ; Les Directions départementales de l équipement financent des immobilisations, qui sont utilisées par le compte de commerce «Opérations industrielles et commerciales des DDE et DRE». Entrant dans l assiette de la redevance d usage (calculée selon les amortissements constatés sur les immobilisations supérieures à 500 euros), il est donc nécessaire de comptabiliser en classe 2 ces matériels s imputant sur les comptes 21615 et 216181 (codes s AY et AZ) sitôt que leur coût est supérieur à 500 euros. Dépenses ultérieures sur les autres immobilisations corporelles En palier, les dépenses ultérieures sont imputées en titre 3 «Dépenses de fonctionnement». Exemple : Changement d un moteur sur un véhicule particulier => imputation de la dépense en charge en titre 3. Les grandes visites sur les matériels de transport fluvial et aérien constituent une exception à ce principe. Ces dépenses sont imputées en titre 5 dans le compte concerné (218214 (code alpha BZ) : «Matériel fluvial et naval appartenant à l État», 218215 (code alpha CA) : «Matériel aérien appartenant à l État»). Il n y a pas de seuil requis pour les dépenses ultérieures relatives aux grandes visites (dépenses ultérieures sur autres immobilisations corporelles). Pour les programmes déployés dans CHORUS, les dépenses ultérieures sur les autres immobilisations corporelles sont immobilisables sans application de seuil. Cas particuliers relevant des autres immobilisations corporelles (hors équipements militaires) Avances UGAP Depuis la gestion 2006, il a été autorisé, à titre exceptionnel, de payer directement les mandats ou ordonnances à l UGAP (Union des groupements d achats publics) d avances égales à 100 % du montant de l engagement relatif à une acquisition d un matériel de transport. En cas de reconduction pour la gestion 2010 du dispositif mentionné au paragraphe précédent, le mandat ou l ordonnance de paiement lié à l avance s impute sur le compte 23816 (code alpha EK) ou 23818 (code alpha EZ). Dépenses immobilisables consécutives à l acquisition d un actif non encore mis en service Lors d une acquisition d une autre immobilisation corporelle destinée à recevoir des équipements complémentaires avant d être mise en service, la dépense engagée pour l acquisition de l actif principal et toutes les dépenses immobilisables d équipement (subordonnées à cet actif principal) seront imputées sur le compte 2316 (code alpha DA) ou 2318 (code alpha DQ). Location-financement ou assimilé Depuis le 1er janvier 2007, la redevance annuelle relative à un contrat de location-financement ou assimilé s impute sur les comptes : - 21226 «Redevance : contrats de location-financement des matériels techniques» (code alpha 59) ; - 212281 «Redevance : contrats de location-financement des matériels de transport» (code alpha 63) ; - 212288 «Redevance : contrats de location-financement des autres immobilisations corporelles» (code alpha 64). 139

Pour les programmes déployés dans CHORUS, les redevances de location-financement ou assimilé sont imputées sur des comptes de classe 6. TITRE 5, CATÉGORIE 2 : Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Les immobilisations incorporelles sont des éléments non monétaires identifiables, sans substance physique, faisant l objet d une détention durable par l État et contrôlés par ce dernier. Sont notamment retracés les brevets, les coûts de développement, les logiciels acquis, créés en interne, les procédés, les marques contrôlés par l État. Périmètre Les conditions pour comptabiliser une immobilisation incorporelle sont les suivantes : - l élément incorporel doit être identifiable, et son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante ; - il doit être probable que l État bénéficiera des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel de services attendus. En présence d immobilisations incorporelles produites en interne, des conditions supplémentaires sont fixées pour l imputation des dépenses sur le titre 5. Les conditions d inscription des dépenses sur une telle immobilisation incorporelle sont plus restrictives que pour les immobilisations corporelles. La comptabilisation des immobilisations produites en interne repose sur la notion de projet. Un projet comporte 2 phases : - une phase de recherche préalable comptabilisée en dépenses de fonctionnement ; - une phase de développement comptabilisée en dépenses pour immobilisations incorporelles, si les conditions requises pour immobiliser ces dépenses sont remplies. La notion de projet concerne notamment la recherche et développement (R&D), la création par les services de l État de logiciels, de sites Internet (pour ceux qui ne sont pas à caractère purement informatif), de brevets Des conditions particulières supplémentaires sont requises pour immobiliser les dépenses relatives à la phase de développement : - avoir de sérieuses chances de réussite technique ; - avoir l intention d achever le projet et d utiliser ses résultats ; - démontrer que la réalisation du projet générera des avantages économiques futurs ; - avoir la capacité d utiliser les résultats de la réalisation de la recherche ; - disposer de ressources (techniques, financières ou autres) appropriées pour mener à terme son projet ; - avoir la capacité d évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au projet au cours de la phase de développement. Éléments du coût de production Sont à prendre en compte dans la détermination du coût, les seules dépenses de la phase de développement, à savoir : - les dépenses qui peuvent être directement attribuées, ou affectées sur une base raisonnable, cohérente et permanente, à la création, la production, la préparation de l actif en vue de son utilisation. Illustrations : - Les dépenses de prestations de service. - Les dépenses de matériels dédiés, de licences dédiées 140

Grandes s d immobilisations incorporelles 203.1 (code alpha AA) - Coûts de développement en cours : il s agit des dépenses effectuées dans le cadre de projets de Recherche et Développement (R&D) par l État pour son compte propre et par ses moyens propres. Seule la phase de développement est immobilisable. Le développement est l application des résultats de la recherche ou d autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production ou de leur utilisation. En présence de dépenses immobilisables de R&D, il convient donc d utiliser ce compte et non pas le compte 232 (cf. cidessous). 205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires Sont inscrits dans cette : les brevets, les procédés, les logiciels acquis et produits en interne, les marques acquises, les redevances des actifs incorporels acquis par voie de redevances périodiques 208 - Autres immobilisations incorporelles Ce poste comprend les immobilisations qui ne sont pas isolées dans les autres postes d'immobilisations incorporelles. Il retrace notamment les immobilisations incorporelles issues du domaine public. 232 - Immobilisations incorporelles en cours et les subdivisions par d'immobilisations retracent les coûts accumulés constatés sur les immobilisations dont la fabrication, assurée par un tiers et/ou l'état, n'est pas terminée à la clôture de l exercice. A l'achèvement des travaux, ce compte est soldé par le débit du compte d'immobilisation incorporelle concerné pour les coûts de développement en cours, il faut utiliser le 203.1. Les brevets Seuil Il n y a pas de seuil requis. Les comptes 205.11 (code alpha AC) «Brevets acquis» et 205.13 (code alpha 68) «Brevets créés en interne» retracent les coûts de dépôt des brevets acquis et produits en interne. Concernant les brevets produits en interne, les dépenses de développement sont enregistrées au 203.1 (code alpha AA) «Coûts de développement». En comptabilité générale, elles seront ensuite portées, par le comptable, au compte 205.13 «Brevets créés en interne». Les taxes de renouvellement, à acquitter pendant au plus 20 ans, sont enregistrées en dépenses de fonctionnement (titre 3). Dépenses ultérieures immobilisables Les extensions nationales ou assimilées (extension européenne OEB) sont comptabilisées en titre 5 sous les comptes 205.11 (code alpha AC) «Brevets acquis» et 205.13 (code alpha 68) «Brevets créés en interne». Dans les inventaires comptables, elles ne sont pas considérées comme des dépenses ultérieures immobilisables, mais comme une nouvelle immobilisation pour chacune des extensions. Ce traitement comptable permet de suivre plus facilement les abandons de brevet dans un pays ou une partie des pays concernés. Les logiciels Seuil Logiciels acquis Le compte à utiliser est le 205.31 «Logiciels acquis». Il convient de distinguer la part «concession» (représentative du droit d usage) de la part «suivi / support / maintenance» comptabilisé au compte 611.51 «Entretien des logiciels». Seule la part concession peut être immobilisée. Elle l est si elle respecte notamment les conditions de seuil : - licence individuelle supérieure ou égale à 10 000 ; - lot supérieur ou égal à 10 000 sans seuil individuel. Un lot doit regrouper des éléments de «nature homogène», ce qui implique que ses éléments : - concernent une même destination, c est-à-dire qu ils soient imputés sur une même MPA (Mission Programme Action) ; - et soient amortis selon le même plan d amortissement. 141

De plus, le lot est constitué à partir du marché, et ce, sans seuil individuel pour les bons de commande tirés sur ce marché. Un lot n est donc pas forcément constitué de licences identiques, pourvu qu elles aient la même durée d amortissement. Il est à noter que lorsqu un bien dont le coût unitaire est supérieur ou égal à 10 000 fait partie d un achat groupé, il doit être soustrait de la valeur du lot pour être comptabilisé à part. Il est également à noter, que le recensement des logiciels acquis au niveau déconcentré est régi par une autre condition de seuil. Un logiciel acquis au niveau déconcentré est immobilisé s il est supérieur unitairement à 10 000. Illustration : Cf. annexe 4. Logiciels produits en interne Les comptes à utiliser sont le 232.1 «Immobilisations incorporelles en cours - logiciels de produits en interne» et le 205.33 «Logiciels produits en interne» lorsque le logiciel est achevé. Pour les logiciels produits en interne, il n existe pas de seuil d immobilisation, mais un seuil de projet informatique qui est fixé à 1 000 000. Un projet informatique peut regrouper plusieurs applications, mises en service à des dates différentes. Chaque application est caractérisée par une date de mise en service et une durée d utilisation. Ainsi, une application peut être inférieure au seuil de 1 000 000, si elle est comprise dans un projet informatique qui dépasse ce seuil. Ce seuil est étudié au regard du budget prévisionnel global du projet lors du lancement : marchés, dépenses de personnel et dépenses de fonctionnement directement rattachables au coût de production Seules les dépenses immobilisables sont pris en compte. Illustration : Cf. annexe 5. Traitement des dépenses - Logiciels produits en interne En présence d'un logiciel produit en interne immobilisable, il convient d étudier et retracer les différents types de dépenses entrant dans le coût de production du logiciel créé en interne : - dépenses relatives à des factures ou marchés de prestation de service informatique, d acquisition de matériels et de licences ; - interrogation par rapport aux dépenses de personnel. Pour ce faire, se reporter : - aux conditions d immobilisation (cf. notamment les six conditions spécifiques d immobilisation) ; - à la grille d analyse des projets qui doit être relativisée et adaptée aux méthodes de gestion de projet de chaque ministère ou direction. Illustration : Cf. annexe 6. PROJETS EXECUTES AU NIVEAU DES ADMINISTRATIONS CENTRALES CODIFICATION DANS ACCORD-LOLF : Afin de suivre plus finement les dépenses relatives à un projet informatique, il est demandé à l ordonnateur de créer sous ACCORD-LOLF le segment «Projet» qui constituera un axe d analyse. Attention : ne pas créer d enveloppe de programmation qui, à la différence de l axe d analyse, est dotée en CP et AE. La création de cet axe d analyse «projet» permettra d inclure lors de l ordonnancement le numéro de projet informatique voir le numéro d application auquel l ordonnance se rapporte et permettra un suivi très précis de ces projets et un rapprochement optimal entre l immobilisation et les pièces des dépenses correspondantes. En effet, des requêtes, ACCORD permettront de faire le tri sur les ordonnances ayant le même numéro de projet ou d application. Dépenses ultérieures immobilisables Les dépenses ultérieures sur un logiciel mis en service sont comptabilisées en charges (titre 3) sauf si deux conditions sont remplies : - ces dépenses permettront au logiciel de générer des avantages économiques futurs ou un potentiel de services attendus au-delà du niveau de performance défini à l origine ; - ces dépenses peuvent être évaluées et attribuées de façon fiable. Une appréciation de chaque dépense ultérieure doit être faite par les services. Le traitement des dépenses ultérieures est synthétisé dans le tableau suivant. En effet, le traitement varie si le logiciel initial (acquis ou produit en interne) a été reconstitué ou non au bilan d ouverture au 1er janvier 2006. S il n a pas été reconstitué au bilan d ouverture, une condition de seuil s applique, par exception. 142

Les dépenses ultérieures immobilisables sur logiciels produits en interne viennent augmenter la valeur comptable de l actif alors que les dépenses ultérieures immobilisables sur logiciel acquis sont enregistrées à l actif du bilan comme une nouvelle immobilisation Catégorie Logiciels acquis Logiciels produits en interne Logiciel initial inscrit au bilan d ouverture Oui Non Oui Non Imputation de la dépense ultérieure immobilisable Titre 5 : pas de seuil Titre 5 : si >= 10 000 Titre 3 : si < 10 000 Titre 5 : pas de seuil Titre 5 : si >= 1 000 000 (évaluation de l ensemble des dépenses ultérieures prévues) Titre 3 : si < 1 000 000 Autres immobilisations incorporelles Il s agit notamment des procédés, des marques. Le seuil d immobilisation de 10 000 est requis pour une imputation en titre 5. Concernant les marques, il est à noter que seules les marques acquises sont susceptibles d être immobilisées. Les marques produites en interne sont toujours comptabilisées en dépenses de fonctionnement (titre 3). Cas particuliers Traitement des avances et des acomptes Les dépenses relatives à des projets immobilisables sont retracées sur le compte d avance 237.15 (pour les avances) et sur le compte 232.1 (code alpha DR) (pour les acomptes). Immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances périodiques En cas d acquisition d un actif incorporel par voie de redevances périodiques (c est-à-dire lorsque la part «concession» est payée par voie de redevances périodiques), la part «concession» (uniquement) est imputée au compte AF 205.8 (code alpha AF) «Redevances pour immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances périodiques». Ce cas se présente notamment pour des logiciels, des brevets Éléments incorporels n atteignant pas les seuils Dans ce cas, les éléments incorporels sont comptabilisés en dépenses de fonctionnement. Acquisition La part «concession» est comptabilisée dans un compte de dépenses de fonctionnement, le compte 624 (code alpha WP) «Redevances pour concession, licences, brevets, marques, logiciels». La part «suivi / support / maintenance» est enregistrée au compte 611.51 (code alpha PP) «Entretien des logiciels» que le logiciel soit immobilisé ou non. Production en interne (logiciels non immobilisés) En présence d'un marché relatif à une prestation de service informatique ou à l acquisition d un matériel ou d une licence, les différents éléments sont comptabilisés dans les comptes de charges ou d immobilisations incorporelles ou corporelles appropriés. Exemples : Licences acquises répondant aux critères d immobilisation : elles sont comptabilisées en tant que «logiciels acquis» au sous-compte 205 concerné. Sinon, elles sont comptabilisées en charges (classe 6). 143

Matériels informatiques répondant aux critères d immobilisation : les dépenses sont imputées au compte d immobilisation corporelle approprié (sous-compte 218 approprié). Sinon, elles sont comptabilisées en charges (classe 6). Marchés de prestation de service : les dépenses sont imputées en charges (sous-comptes 611.11, 611.7 ou 611.8 concernés). Études Pour être immobilisées, les études doivent : - correspondre à la définition des immobilisations incorporelles et remplir les conditions d immobilisation, dont les six critères supplémentaires relatifs aux immobilisations incorporelles produites en interne, - ou pouvoir être directement rattachées à une immobilisation corporelle. Illustrations : Les études liées au développement d un brevet sont suivies au titre 5 dans le compte 203. Les études d architecte liées à une construction en cours sont suivies au titre 5 dans le compte 231 «Immobilisations corporelles en cours». 144

ANNEXE 1 Arbre de décisions / Notion de contrôle 145

Arbre de décisions / Mise à disposition de l État à titre gratuit ou quasi gratuit Nature de l acte Article 13 de la loi du 11 octobre 1985 sur le partage des dépenses après la décentralisation (préfectures et souspréfectures) Convention écrite ou convention orale Oui Utilisation exclusive du bien générant un potentiel de service et des avantages économiques de manière durable et conformément à la mission identifiée Oui Non Pas de contrôle (situation précaire, décision envisagée de quitter le local, pas de prolongement de durée...) Rappel de l article 13, alinéa 1, de la loi du 11 octobre 1985 : «les immeubles ou parties d immeubles départementaux et régionaux abritant les locaux affectés au fonctionnement de l administration préfectorale, y compris ceux des sous-préfectures, sont mis à disposition de l État à titre gratuit à compter du 1 er janvier 1986. L État prend à sa charge les travaux d entretien et de grosses réparations incombant au propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, agit en justice en lieu et place du propriétaire. L article 14 ajoute : «l État est substitué aux départements et aux régions dans leurs droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses de l État». Les critères du contrôle sont donc réunis pour inscrire le bien à l actif du bilan de l État. La décision de procéder à de gros travaux, voire de les financer sont des éléments qui renforcent le caractère contrôlé du bien mais leur absence ne remet pas en cause le contrôle de l État sur les avantages économiques ou le potentiel de services procurés par le bien. Illustrations du caractère durable : - convention de 5 ans, puis reconductible tacitement annuellement sur 5 ans maximum (durée totale = 10 ans) ; - convention d une durée de 1, 2 ou 3 ans reconduite tacitement par période annuelle. Remise en gestion Les biens, propriétés de l État, remis en gestion à une entité contrôlée ou non par l État (art L51 du code des Domaines) ne sont pas contrôlés par l État. 146

ANNEXE 2 : Notion de dépenses ultérieures immobilisables sur le parc immobilier La liste ci-dessous comporte un certain nombre d illustrations mais n est pas exhaustive. Seules les dépenses relatives au parc immobilier sont illustrées dans ce tableau. Pour les infrastructures routières, le document de référence est le «guide relatif à l imputation et au suivi comptable». DÉPENSES ULTÉRIEURES : DISTINCTION IMMOBILISATIONS / CHARGES Nature des dépenses Travaux de désamiantage Travaux de dépollution Travaux de mises aux normes de sécurité et travaux de mises aux normes techniques Travaux de ravalement de façade Travaux de réhabilitations d un bâtiment Travaux de petites réparations et d entretien courant Acquisition d une porte blindée coupe-feu Création d une issue de secours Rémunération d un mandataire Remise en état d un mur de soutènement Imputation comptable Charges Charges Immobilisations Immobilisations Immobilisations Charges Immobilisations Immobilisations Immobilisations Immobilisations DÉPENSES ENTRANT DANS LE COÛT DE PRODUCTION DE L IMMOBILISATION Frais administratifs Frais de publication et insertion des appels d offres Nature des dépenses Frais de constitution et de diffusion d un dossier d appel d offres Reprographie du dossier de consultation des entreprises Frais divers : fournitures spéciales, frais de tirage, de reproduction, d impression de dossier et de diffusion Frais d organisation d un concours d architecte Taxes, impôts et versements assimilés en relation à un chantier Études Études préalables sans lien direct avec un projet précis (ex : études générales de définition) Diagnostic amiante et plomb portant sur un bâtiment déjà inclus dans le patrimoine de l État Frais de contrôle techniques réalisés dans le cadre d un plan de contrôle régulièrement exercé Études diagnostic avant travaux (ex : sondage de charpentes, de sols, prélèvements et analyses des eaux usées ) pour un projet déterminé Diagnostic amiante et plomb dans le cadre de l acquisition d un bâtiment Prestations de conseil pour l aménagement d une salle de réunion afin de préciser les travaux à mener Frais de contrôle techniques réalisés spécifiquement à l occasion d un chantier de réhabilitation prévu (sécurité du bâtiment) Frais d honoraires et assimilés (experts ) Frais d architecte (y compris les honoraires d architectes des monuments historiques) et de géomètre (études directement liées à un projet immobilier) Mission de coordination sécurité et protection de la santé / Mission SPS (santé, protection, sécurité) Mission SPS réalisée dans le cadre de travaux de désamiantage Honoraires d avocats et d huissiers liés à des travaux Négociations foncières réalisées par un bureau d études avant une acquisition. Autres frais Frais d inauguration Frais d installation d un chantier :aménagement de locaux nécessaires au fonctionnement du chantier (algeco et baraques de chantier) Gardiennage (surveillance d un chantier pendant la durée des travaux) Mission OPC (ordonnancement, pilotage, coordination) qui recouvre notamment des frais de maîtrise d œuvre Remboursement à l entreprise des redevances pour occupation de la voie publique Redevance archéologique (versée aux collectivités locales au démarrage d un chantier) d expropriation Intérêts moratoires Imputation comptable Charges Charges Charges Charges Immobilisations Immobilisation Charges Charges Charges Immobilisations Immobilisations Immobilisations Immobilisations Immobilisations Immobilisations Charges Immobilisations Immobilisations Charges Immobilisations Charges Immobilisations Immobilisations Immobilisations Immobilisations Charges 147

ANNEXE 3 : Arbres de décisions - Parc immobilier : imputation des dépenses avant achèvement des travaux Travaux sur biens contrôlés La dépense est-elle im m obilisable? Biens contrôlés Pas de MO ou EP avec M O délégué Titre 5 Compte 409.4 MO ou EP mandataire Titre 5 Compte 231 Travaux sur biens non contrôlés La dépense est -elle im mobilisable? Biens non contrôlés Etat MO Etat pas MO Contrôle opérateur Titre 5 Compte 240.1 Contrôle non opérateur Titre 5 co m pte 24 0.2 Contrôle Opérateur Contrôle non opérateur titre 6 com pte 65 Contrôle Opérateur Titre 7 Compte 26 (1) Contrôle Opérateur Titre 3 Compte 63 Nota : Si la dépense n est pas immobilisable, elle est imputée en charges. MO : Maîtrise d ouvrage ; EP : Établissement public. (1) Concerne les dotations en fonds propres allouées aux opérateurs de l État pour des biens dont l opérateur a la charge de renouvellement. Voir les programmes qui sont concernés dans les PAP 2010. Toutefois si la nature de la dépense le justifie et si les crédits sont disponibles sur la 32, l imputation sur la 72 est possible sur les autres programmes. 148

ANNEXE 4 : Logiciels acquis Tableau simplifié d imputation de la dépense Droit d'usage < 1 an ou incertitude quant au renouvellement Part concession Part suivi/support/ maintenance Droit d'usage > 1 an (droit perpétuel ou renouvelable par contrat) Concession < 10 000 Concession > 10 000 624 (92) 611.51 (PP) Part concession Part suivi/support/ maintenance Paiement unique de la part concession Paiement par redevances de la part concession 624 (92) 611.51 (PP) Part concession Part suivi/support/ maintenance Part concession Part suivi/support/ maintenance 205.31 (AD)* 611.51 (PP) 205.8 (AF)** 611.51 (PP) ** Compte 205.8 sur le DL ou le mandat et compte 205.32 pour le montant estimé de l ensemble des redevances de la part «concession» sur le FII 2. Le gestionnaire renseigne ce montant et ce compte dans le FII et dans le «tableau de suivi des logiciels acquis par voie de redevances périodiques». En fin d exercice, le comptable enregistre ce montant en CGL, au compte 205.32, à partir des informations figurant dans les tableaux de suivi des logiciels acquis par voie de redevances périodiques 2 FII : Fichier Informatisé d Inventaire : outil de suivi extra-comptable mis à la disposition des ministères permettant, entre autre, de recenser et suivre les logiciels acquis 149

ANNEXE 5 : Logiciels produits en interne Tableau simplifié d imputation LICENCES MATÉRIELS de développement utilisateurs de développement ou de pré-production d exploitation dédiés multi - projets dédiés multi - projets Logiciel créé immobilisé Logiciel créé non immobilisé Logiciel créé immobilisé ou non Immobilisation (205.31 ou 205.8) Logiciel créé immobilisé Logiciel créé non immobilisé Logiciel créé immobilisé ou non Immobilisation (218.XXX) 232.1 (DR), Immobilisation (205.31 ou 205.8) Immobilisation (205.31 ou 205.8) Ou 232.1 (DR), Immobilisation (218.XXX) Immobilisation (218.XXX) Ou sans condition de seuil au niveau de la licence Ou Ou Charge sans condition de seuil au niveau du matériel Ou Ou Charge Charge Charge Charge Charge en fonction des critères d immobilisation, et notamment, des critères de seuil (10.000 ). en fonction des critères d immobilisation, et notamment, des critères de seuil (10.000 ). PRESTATIONS DE SERVICES Imputation en immobilisation, au compte 232.1 (DR), sauf si la dépense est une charge par nature (cf. ci-contre) Phases immobilisables Logiciel créé immobilisé Imputation en classe 6 des dépenses ayant par nature la qualité de charges (exemples : reprise des données, formation utilisateurs, etc.) Phases non immobilisables Déclinaison des comptes 611.1, 611.7 ou 611.8, en fonction de la nature de chaque prestation Logiciel créé non immobilisé Déclinaison des comptes 611.1, 611.7 ou 611.8, en fonction de la nature de la prestation 150

ANNEXE 6 : Grille d analyse de projets informatiques (source CNC 3 ) 1. Étude préalable comptabilisée en charges Autres éléments dont il faut tenir compte au niveau de ces phases immobilisables : cf. renvois n 1, 2 et 3 2. Analyse fonctionnelle (appelée parfois «conception générale» de l application) 3. Analyse organique (appelée parfois «conception détaillée» de l application) 4. Programmation (appelée parfois «codification») 5. Tests et jeux d essais 6. Documentation [technique] (utilisation interne ou externe) comptabilisée en charges comptabilisés en immobilisations incorporelles (sous conditions - cf. Règles comptables ) Cf. renvoi n 4 7. Formation de l utilisateur (dont documentation utilisateur) comptabilisée en charges 8. Suivi de logiciel (maintenance) comptabilisé en charges Renvoi n 1 : tenir compte, à l intérieur des phases immobilisables, des éventuelles dépenses ayant, par nature, la qualité de charges Il convient de ne pas seulement tenir compte des étapes chronologiques listées ci-dessus, mais également de prendre en compte l existence de dépenses qui, quel que soit le moment où elles sont payées, et quel que soit le marché dans lequel elles sont incluses, ont par nature le caractère de charges. Il en va notamment ainsi : - de la formation des utilisateurs qui constitue toujours une charge, même si elle intervient au même moment que l une des phases immobilisables ; - ou encore de la reprise des données, puisqu elle ne contribue pas à la mise en état d utilisation du logiciel, mais relève de sa mise en exploitation. De telles dépenses peuvent être incluses dans un marché de réalisation qui comportera alors tant des dépenses imputées en immobilisations que des dépenses imputées en charges. Renvoi n 2 : tenir compte de la nature des licences et des matériels Selon le type de licence ou de matériel, le traitement comptable ne sera pas le même. Seuls les licences et matériels de développement ou de pré-production rentrent dans le coût de production. Leur traitement comptable varie cependant selon que ces licences et matériels soient «dédiés» ou «multi-projets» : - s ils sont dédiés à la production d un seul logiciel : comptabilisation directe dans la coût de production du logiciel créé en interne, au compte 232.1 (DR) «logiciels en cours», sur le DL ou mandat, quel que soit leur montant ; - s ils sont, au contraire, affectés à la production de plusieurs logiciels créés en interne (licences et matériels dits multiprojets) : comptabilisation à part, en immobilisations incorporelles (logiciels acquis immobilisables) ou corporelles (matériels informatiques immobilisables), ou en charges, lorsque les conditions d immobilisation ne sont pas remplies. 3 CNC : Conseil National de la Comptabilité 151

Renvoi n 3 : Retraitements de comptabilité générale : pour information, éléments suivis sur les annexes n 2 et 3 des Fiches Auxiliaires Projet, afin d être retraités par le comptable, dans la seule CGL 4, pour être intégrés dans le coût de production, en fin d exercice Comme pour les autres types de dépenses, il convient de distinguer les dépenses de personnel immobilisables des autres (cf. étapes de la grille d analyse des projets). Les dépenses immobilisables sont retracées dans l annexe n 2 de la Fiche Auxiliaire Projet. Ces dépenses sont bien ordonnancées / mandatées en titre 2 et classe 6, mais, en fin d année, le comptable les rattache au coût de production sans impacter la comptabilité budgétaire (compte 732.1 «production immobilisée»), grâce aux informations figurant dans l annexe n 2 de la FAP. Concernant les licences et matériels multi-projets de développement et de pré-production (cf. «Renvoi n 2», ci-dessus), seules des quotes-parts d amortissement sont intégrées au coût de production du logiciel créé en interne. Cette opération est effectuée par le comptable (compte 732.1 «production immobilisée»), à partir d informations fournies par le gestionnaires [et retracées sur l annexe n 3 de la FAP]. Renvoi n 4 : licences et matériels n entrant pas dans le coût de production Seuls les licences et matériels de développement ou de pré-production rentrent dans le coût de production : - que ce soit de manière directe (cf. ci-dessus, licences et matériels dédiés) ; - ou après retraitement du comptable (cf. ci-dessus, licences et matériels multi-projets). En revanche, les licences utilisateurs et les matériels d exploitation n entrent jamais dans le coût de production et sont toujours comptabilisés à part, sans jamais être retracés sur les FAP. 4 CGL : Comptabilité Générale Locale : application de suivi de la comptabilité de l État, mise à disposition des comptables publics, comportant des imputations dites budgétaro-comptables, mais également des imputations impactant la seule comptabilité générale 152

ANNEXE 7 : Contrats de Partenariat public privé (PPP) Les différentes étapes du contrat peuvent être décrites de la manière suivante : 1) Evaluation préalable : études en phase amont du projet : "choisir une solution et déterminer les moyens à mobiliser" ; 2) Procédure d'attribution : choix du partenaire privé : dialogue compétitif (DC), appel d'offres (AO) et procédure négociée (PN) ; 3) Conception : ordonnance. art. 1 " Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. (...) Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de sa mission ; 4) Réalisation : période de réalisation de l'actif, objet du PPP : construction bâtimentaire, réalisation d'immobilisations corporelles hors bâtimentaires, réalisation de projets informatiques : conception détaillée, implémentation, beta tests ; 5) Amortissement : période durant laquelle la personne publique verse des loyers au partenaire privé, début : livraison de l'ouvrage, fin : fin du contrat. Évaluation préalable Assistance à la personne publique (APP) + rapport titre 3, cat. 31 PCE 61173 "Études d'évaluation et d'impact" Procédure d'attribution Frais de procédure titre 3, cat. 31 PCE 61378 "Autres frais d'actes et de procédure" APP titre 3, cat. 31 Primes titre 3, cat. 31 PCE 61368 "Autres honoraires" PCE 61368 "Autres honoraires" Conception Frais de conception intégrés dans le PPP - immobilisations corporelles (y compris les bâtiments spécifiques, culturels, les ouvrages d'infrastructure et les matériels militaires) titre 5, cat. 51 Frais de conception intégrés dans le PPP - immobilisations incorporelles (y compris les matériels militaires et les logiciels) titre 5, cat. 52 Frais de conception non intégrés dans le PPP - immobilisations corporelles titre 5, cat. 51 Frais de conception non intégrés dans le PPP - immobilisations incorporelles titre 5, cat. 52 PCE 231312 "Immobilisations corporelles en cours - bâtiments financés par contrat de locationfinancement ou assimilé" PCE 2323 "Immobilisations incorporelles en cours financées par contrat de locationfinancement ou assimilé" PCE 231 "Immobilisations corporelles en cours" - subdivision adéquate PCE 232 "Immobilisations incorporelles en cours" - subdivision adéquate 153

Réalisation Immobilisations corporelles (y compris les bâtiments spécifiques, culturels, les ouvrages d'infrastructure et les matériels militaires) titre 5, cat. 51 PCE 231312 "Immobilisations corporelles en cours - bâtiments financés par contrat de locationfinancement ou assimilé" Immobilisations incorporelles (y compris les matériels militaires et les logiciels) titre 5, cat. 52 PCE 2323 "Immobilisations incorporelles en cours financées par contrat de locationfinancement ou assimilé" et / ou PCE 23112 "Immobilisations corporelles en cours - terrains financés par contrat de locationfinancement ou assimilé" Amortissement Sous loyers "investissement" sur immobilisation corporelle (y compris frais fi. Intercalaires) titre 5, cat. 51 Sous loyers "investissement" sur immobilisation incorporelle (y compris frais fi. Intercalaires) titre 5, cat. 52 Sous loyers "fonctionnement" titre 3, cat. 31 Sous loyers "financement" titre 3, cat. 31 PCE 212 - "redevances sur contrat de location-financement" - subdivision adéquate PCE 611.4 "Charges correspondant au loyer de fonctionnement d'un contrat de partenariat ou assimilé" PCE 617.5 "charges correspondant au loyer de financement d'un contrat de partenariat ou assimilé" 154

TITRE 6 DÉPENSES D INTERVENTION Les dépenses d intervention, prévues à l article 5 de la LOLF, et les charges correspondantes représentent la principale spécificité budgétaire et comptable de l État. Les dépenses d intervention (compte 65) sont motivées par la mission de régulateur économique et social de l État. L article 5 distingue les transferts et les appels en garantie. Les transferts Les transferts sont des versements sans contrepartie équivalente et significative d échange. Les transferts sont versés à des s de bénéficiaires, entités expressément désignées à l article 5 de la loi organique. Les transferts s effectuent soit directement (en nature ou en espèces) par les services de l État ou indirectement par l intermédiaire d organismes divers, relevant le plus souvent du périmètre des opérateurs des politiques de l État dans leur rôle de redistributeur. Ils bénéficient à des entités appartenant à des périmètres fixés par la LOLF (ménages, entreprises, collectivités territoriales, autres collectivités). Le transfert identifie le bénéficiaire final du versement de l État : - le bénéficiaire intermédiaire n effectue qu une opération de reversement ; Illustration : Les prêts à taux zéro constituent des transferts indirects aux ménages (via les organismes financiers), l allocation aux adultes handicapés constitue un transfert indirect aux ménages (via la CNAF et le réseau des CAF) ou le FASILD recevra un transfert aux autres collectivités pour la partie de son budget reversée aux associations d intégration. - le bénéficiaire final constitue la cible de la mesure ou du dispositif. Illustration : Une subvention versée à une association culturelle pour acheter des livres ne constituerait pas un transfert aux ménages mais un transfert aux autres collectivités. Les transferts sont ventilés : - en fonctionnement ; - en investissement ; - en «non-différenciés» si les transferts concernent à la fois l investissement ou le fonctionnement. Les transferts s effectuent : - en nature ; Illustration : Achat de prothèses pour des anciens combattants, remise de livres et biens divers à des états étrangers. - en espèces. Illustration : Bourses, allocations aux adultes handicapés, PMTVA, etc. Les appels en garantie Les appels en garantie sont des charges qui résultent de la mise en jeu de la garantie de l État et correspondent aux pertes constatées à l issue de la procédure de mise en jeu de cette garantie. Les appels en garantie sont portés en dépense d intervention, au compte 655, si la dette de l État est, dès le départ, considérée comme définitive ; Si la mise en jeu est considérée comme temporaire, elle est portée à un compte d immobilisations financières (compte 276 1 «Autres créances immobilisées. Mise en jeu de garanties», titre 6, 5). 155

TITRE 6, CATÉGORIE 1 : Transferts aux ménages Relèvent de cette, les transferts en fonctionnement, investissement ou non-différenciés, opérés directement ou indirectement aux ménages, en tant que bénéficiaires finaux. Ils s imputent sur le compte 651, sous-compte concerné. Sont inclus dans la «Ménages» : - les personnes physiques ; - exclusivement, les unités de consommation. Sont exclus : - les entrepreneurs individuels, en particulier les agriculteurs, sont considérés comme des entreprises (cf. Transferts aux entreprises). Illustrations : Transferts directs : - les bourses ; - les prestations rattachées et indemnités aux victimes d accidents ; - l allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs et aux veuves ; - la retraite du combattant versée par le CAS «Pensions» ; - les Pensions Militaires d Invalidité versées par le CAS «Pensions», aux victimes civiles et militaires. Transferts indirects, reversés par un bénéficiaire intermédiaire : - les primes à l emploi, par l ANPE ; - les aides à l emploi, par le CNASEA ; - les prêts à taux zéro, par organismes financiers ; - l allocation aux adultes handicapés et remboursement des consultations des praticiens dans le cadre de la CMU, par organismes sociaux ; - les achats de prothèse, par les organismes sociaux. TITRE 6, CATÉGORIE 2 : Transferts aux entreprises Relèvent de cette, l ensemble des transferts, opérés directement ou indirectement, en fonctionnement ou non-différenciés et en investissement, aux entreprises, en tant que bénéficiaires finaux. Ils s imputent sur le compte 652, sous-compte concerné. Sont inclus dans la «Entreprises» : - les entreprises, en tant qu unités de production de biens et services, quelle que soit leur nature juridique, dès lors que la vente couvre 50% de leurs coûts de production ; - les entreprises individuelles agricoles et non agricoles (cf. supra) ; - les sociétés financières ou non financières du secteur public ou du secteur privé (Banques, sociétés d assurances, etc.) ; - les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial ; - toute autre entité répondant au critère commercial précédemment énoncé. Illustrations : Transferts directs : - le renouvellement de la flotte de pêche ; - les aides à la diffusion de la presse ; - les aides à l emploi. Transferts indirects, reversés par un bénéficiaire intermédiaire : - les bonifications d intérêts, par les organismes financiers ; - la PMTVA, par le CNASEA ; - les garanties de prêts, par la SOFARIS ; - les aides à l embauche, par l ANPE ; - les compensations d exonérations sociales et fiscales des entreprises, par les organismes sociaux. 156

TITRE 6, CATÉGORIE 3 : Transferts aux collectivités territoriales Relèvent de cette, l ensemble des transferts, opérés directement ou indirectement, en fonctionnement ou non-différenciés et en investissement, aux collectivités territoriales, en tant que bénéficiaires finaux. Ils s imputent sur le compte 653, rubrique concernée. Sont inclus dans la «Collectivités territoriales» : - les collectivités territoriales au sens strict : les régions, les départements et les communes ainsi que les établissements publics rattachés ; - les établissements publics ayant une compétence territoriale (établissements publics locaux de santé, sociaux et médicosociaux, de construction et d enseignement) ; - les établissements particuliers bénéficiant de transferts similaires aux collectivités (Agences de transports publics de personnes, etc.). Illustrations : Seraient imputés dans cette : - les aides globalisées accordées aux collectivités territoriales suite aux lois de décentralisation (ex : la dotation générale de décentralisation (culture), - les versements liés à la mise en place de péréquation ou de redistribution ; - la compensation des pertes de recettes fiscales résultant des décisions de l État ; - les incitations financières diverses ; - les décisions d apurement des créances portant sur les impôts locaux. Sont exclus : - les reversements de recettes encaissées pour le compte de tiers, pour lesquelles l État ne supporte pas le risque : amendes forfaitaires de circulation. TITRE 6, CATÉGORIE 4 : Transferts aux autres collectivités Relèvent de cette les entités qui n appartiennent ni aux périmètres des transferts identifiés ci-dessus, ni au périmètre des opérateurs de l État. Ils s imputent sur le compte 654, sous-compte concerné. Sont inclus : - les entités ayant un statut de droit public comme les groupements d'intérêt, les établissements publics nationaux, les organismes sociaux, tels les caisses nationales de sécurité sociale (ACOSS, CNAF, CNAM, CNAV, etc.) ; - les entités ayant un statut de droit privé dont le périmètre correspond à celui des institutions à but non lucratif au service des ménages : les associations, les fondations, les congrégations, les partis politiques, les organismes consulaires, etc. ; - les entités ayant un statut de droit international telles que les institutions européennes (Union Européenne ou le Fonds européen de développement, etc.) et les institutions étrangères ou internationales (instances onusiennes). Illustrations : Seraient imputés dans cette : - la coopération avec les organisations de solidarité internationale ; - les contributions aux frais de fonctionnement des organisations internationales ; - le financement des partis et groupements politiques ; - les subventions aux organisations syndicales ; - les contributions financières de la France au profit des communautés européennes, basées sur le PNB ou provenant de la TVA ; - les subventions aux associations, aux écoles de formation sanitaires et sociales ; - les ateliers protégés. Sont exclus : - les versements au titre du FSE pour lesquels l État ne supporte pas le risque. 157

TITRE 7 DÉPENSES D'OPÉRATIONS FINANCIÈRES La loi organique n 2001-692 prévoit que les dépenses d'opérations financières sont regroupées sur le titre 7 des lois de finances et comprennent les prêts et avances, les dotations en fonds propres et les dépenses de participations financières (art. 5). Les dépenses d'opérations financières représentent des opérations de nature patrimoniales liées d'une part aux prêts et avances et d'autre part à la gestion des participations financières de l État. TITRE 7, CATÉGORIE 1 : Prêts et avances Les prêts et avances accordés par l État sont des fonds versés à des tiers en vertu de dispositions contractuelles par lesquelles l État s'engage à transmettre à des personnes physiques ou morales l'usage de moyens de paiement pendant un certain temps : - les prêts sont accordés pour une durée supérieure à quatre ans ; - les avances sont octroyées par l État pour une durée de deux ans, renouvelable une fois sur autorisation expresse. Les avances d'actionnaire ne relèvent pas de cette (Cf. ci-après Titre 7, 3). Illustrations Les prêts et avances comprennent : - les prêts à des banques et à des états étrangers ; - les avances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ; - les prêts et avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics ; - les prêts et avances à des particuliers ; - les prêts et avances à des organismes privés ; - les prêts et avances remboursables sous conditions ; - les autres prêts et avances. Comptabilisation En comptabilité générale, les prêts et avances sont des immobilisations financières de l État et sont retracés aux subdivisions du compte 274. En comptabilité budgétaire, ces opérations sont pour l'essentiel réalisées à partir des missions suivantes : - accords monétaires internationaux (programme 811) ; - avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics (programme 821) ; - prêts à des États étrangers (programmes 851, 852 et 853) ; - prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (programme 861). TITRE 7, CATÉGORIE 2 : Dotations en fonds propres Dans le cadre de ce mémento, les dotations en fonds propres peuvent être définies comme des ressources apportées par l État à des entités dont les capitaux propres ne sont pas matérialisés par des titres, actions, etc. Comptabilisation En comptabilité générale, les dotations en fonds propres sont imputées en immobilisations financières aux subdivisions du compte 26. 158

Relèvent notamment de cette logique : - Les entités contrôlées opérateurs 5 des politiques de l État (compte 2611 et ses subdivisions). Ce périmètre couvre les apports en capital versés aux établissements publics opérateurs de l État, en tant qu ils constituent des mises de fonds initiales ou des compléments de mises de fonds initiales. Ces derniers englobent les travaux immobilisables sur des biens contrôlés par l opérateur (lorsque la maîtrise d ouvrage n est pas assurée par l État) et le financement des investissements dont la charge du renouvellement est assurée par l opérateur - Les entités contrôlées hors opérateurs qui n'ont pas la forme sociétale (certaines subdivisions du compte 2612 et du compte 2612). Relèvent de la 72 les apports en capital constituant des mises de fonds initiales ou des compléments de mises de fonds initiales et qui ont vocation à être inscrits au bilan des établissements. Les dotations relatives aux travaux immobilisables sur les biens contrôlés par l établissement : Rappel des principes de traitement des biens mis à disposition des établissements par l État: En application des normes comptables générales, un bien doit être immobilisé à l actif du bilan lorsque l opérateur le contrôle, c'est-à-dire lorsqu il bénéficie des avantages économiques futurs ou du potentiel de service du bien et que le coût ou la valeur du bien peuvent être évalués avec une fiabilité suffisante. Dans la comptabilité des établissements, doit être inscrite au passif au compte 102 la contrepartie de l ensemble des biens appartenant à l État et mis à la disposition des établissements sous forme de dotation, de compléments de dotation ou d affectation (et qui figurent à l actif en immobilisations). Lors de l entrée à l actif du bilan de l établissement, il appartient à l État de déterminer qui supporte la charge du renouvellement (amortissement) et à l établissement d inscrire en conséquence le bien en utilisant les subdivisions du compte 102 (qui distinguent les cas dans lesquels la charge du renouvellement incombe à l établissement et les cas dans lesquels la charge du renouvellement incombe à l État). Les dépenses d entretien et de renouvellement des actifs immobiliers des établissements sont comptabilisées de deux manières : - les dépenses d entretien, de maintenance et de grosses réparations qui n ont pas pour effet d augmenter la valeur des immobilisations ou d étendre leur durée de vie sont considérées comme des charges et sont couvertes par les produits d exploitation de l opérateur (ressources propres ou subvention pour charges de service public). - en revanche, les dépenses telles que les travaux de construction, de gros entretien, de renouvellement qui conduisent à augmenter la valeur des immobilisations ou à étendre leur durée de vie doivent de ce fait être comptabilisées à l actif des bilans des opérateurs. Les flux budgétaires destinés à les financer doivent être imputés en 72 dans le budget de l État et en compte 102 dans le budget des établissements. Les dotations en fonds propres: Il s agit de la dotation en capital initiale effectuée par l État, par exemple lors de la création de l établissement. Elle s impute en compte 1031 dans la comptabilité de l établissement. Les compléments de dotations : Ce sont des apports en capital qui permettent à l établissement d acquérir un bien dont il aura la pleine propriété. Ils s analysent comme des dotations d équipement permettant de réaliser des investissements non courants (équipements industriels ou scientifiques par exemple). La dotation est accordée une fois pour toutes (elle est durablement inscrite au bilan). C est l établissement, et non l État, qui supportera la charge du renouvellement du bien acquis par ce biais : l amortissement sera couvert par ses produits d exploitation (ressources propres ou subvention pour charges de service public). Ces dotations doivent être imputées en 72 dans le budget de l État et en compte 1032 dans le budget des établissements. 5 Sur cette notion, voir le présent mémento au Titre 3, 2 159

TITRE 7, CATÉGORIE 3 : Dépenses de participations financières Les dépenses de participations financières sont les opérations ayant une contrepartie directe et positive sur le bilan de l État ainsi qu un bon degré de pérennité. Ces opérations intéressent : - l actif du bilan ; il s agit alors d investissements financiers. En contrepartie de son apport financier matérialisé par la souscription à une augmentation de capital ou la réalisation d une avance d actionnaire et non pas une simple opération de financement courant, l État reçoit un actif financier (titre ou créance) dont il peut raisonnablement espérer un retour futur (augmentation de la valeur de sa participation, dividendes, intérêts...). - le passif du bilan ; il s agit alors de désendetter l État ou les administrations publiques. Au moyen d apports financiers, l État réduit la part des dettes qu il a directement ou indirectement envers des tiers par l intermédiaire d entités publiques qu il détient ; ces opérations contribuent alors directement à l amélioration du bilan financier de l État et des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale. Illustrations Prise de participation de l État dans une société cotée. Recapitalisation d'une entité dont l État est actionnaire et qui prendra la forme par exemple d'une souscription à une augmentation de capital. Réalisation d'un apport qui est acquis à l'entité qui en bénéficie et dont l État est actionnaire mais qui n'a pas de caractère relutif (ne dilue pas les autres actionnaires). Réalisation d'une avance d'actionnaire qui conduit, à la différence des autres interventions, à remboursement et fait l'objet de rémunérations. Dotation à la Caisse de la Dette Publique, ou à des structures de défaisance. Comptabilisation En comptabilité générale, ces opérations sont imputées en immobilisations financières au compte 26, aux subdivisions des comptes 261.2, 261.3 et 261.5 concernant la comptabilisation des financements émanant du CAS 731 «participations financières de l État» et du CAS 732 «désendettement de l État et d établissements publics de l État». En comptabilité budgétaire, des dépenses de participations financières (titre 7/ 3) relèvent essentiellement du CAS 731 et du CAS 732. 160