Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR Actualisé le 06/01/2014 1
Sommaire Définition de l auto-entreprise Qui peut être auto-entrepreneur? Activités exclues du régime Seuils de chiffre d affaires et dépassement Le régime social de l auto-entrepreneur La fiscalité de l auto-entrepreneur Les CFE compétents Formalités de déclaration d activité Avantages et inconvénients du régime 2
L AUTO-ENTREPRISE, C EST : Une entreprise individuelle dont le CA ne dépasse pas en 2014 activité d achat revente 82 200 prestation de services / profession libérale 32 900 en franchise de TVA non facturée non récupérée non immatriculée à un registre pas d extrait Kbis (avis sirene) au régime micro-social paiement des cotisations sociales en fonction du CA sur option, au régime micro-fiscal paiement l impôt sur le revenu en fonction du CA 3
UN RÉGIME POUR TOUT LE MONDE, OU PRESQUE Salariés dans le respect de la loyauté avec leur employeur Retraités Etudiants Fonctionnaires avec l accord de leur administration Demandeurs d emploi Sont exclues de ce régime les personnes déjà affiliées au RSI (entrepreneurs individuels et gérants TNS de société) 4
ACTIVITES EXCLUES DU REGIME Activités soumises à immatriculation Agents commerciaux Sécurité et gardiennage Transport de marchandises Activités artisanales exercées à titre principal Pour ces activités, il est possible d immatriculer son entreprise et d opter pour les régimes micro-fiscal et micro-social simplifié et de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les auto-entrepreneurs. Activités exclues du régime micro-fiscal Activités relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens ) Vente de véhicules neufs Location de matériel et de biens de consommation durable (auto, meubles, électroménager ) Notaires, avocats, officiers publics et ministériels, experts comptables, professions de santé Activités exclues du régime micro-social simplifié Activités relevant des régimes sociaux de : - la MSA (agricole) : ex. entretien de parcs et jardins, agriculteur - l ENIM (marins pécheurs, culture marine) - la Maison des Artistes (oeuvres graphiques et plastiques) ou l AGESSA (œuvres littéraires, musicales, danse, photo, cinéma, audiovisuel) avec rémunération en droits d auteur ; artistes du spectacle ayant le statut d intermittent 5
LES SEUILS DE CHIFFRE D AFFAIRES Achat-revente 82 200 Prestations de services, prof. libérales 32 900 Calcul du C.A. au prorata temporis Se calcule par rapport à l année civile et en fonction de la date de début d activité En cas de dépassement des seuils (à partir de l année N+1) Maintien sous le régime micro l année en cours et l année suivante dans la limite de : 90 300 (achat-revente) 34 900 (prestations de service et PL) Au-delà : Obligation d immatriculation au RCS dans les 2 mois Bénéfice du régime micro perdu au 1 er janvier de l année de dépassement Assujettissement à la TVA obligatoire dès le 1 er jour du mois de dépassement 6
Principes de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l impôt sur le revenu (rappels) Régime dit au Réel Pas de plafond à respecter Régime Micro-entreprise classique Plafonds Achat/revente 82 200 de CA Prestations de services / PL 32 900 Chiffre d affaires (CA) - Charges réelles (charges d exploitation + cotisations sociales) = Bénéfice réel IR Cotisations Sociales (45,9 %) Chiffre d affaires (CA) - Charges correspondant à un abattement forfaitaire calculé sur la base du CA réalisé, selon l activité : Achat/revente Prestations de services Professions libérales Abattement sur CA 71 % 50 % 34 % Bénéfice forfaitaire 29 % 50 % 66 % Cotisations Sociales (45,9 %) IR Cotisations sociales provisionnelles calculées dès le début d activité, payables de janvier à octobre (régularisation en novembre et décembre de l année N+1 sur la base des revenus de l année N) Impôts : Bénéfice soumis au barème progressif par tranches de l impôt sur le revenu TRANCHE DU REVENU 2011 TAUX D IMPOSITION 2012 Jusqu'à 5 963 euros 0 % de 5 964 à 11 896 euros 5,5 % de 11 897 à 26 420 euros 14 % de 26 421 à 70 830 euros 30 % plus de 70 830 euros 41% 7
Régime social de l auto-entrepreneur : LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ Paiement des cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre en fonction du C.A. encaissé 0 de C.A. = 0 de cotisations Les taux de cotisations sociales dépendent de l activité exercée Cotisations sociales Contribution Formation Professionnelle Vente de marchandises, fourniture de logement 14,1 % + 0,1 % Prestations de services 24,6 % + 0,2 % Professions libérales RSI 24,6 % + 0,2 % Professions libérales CIPAV 23,3 % + 0,2 % La couverture sociale de l auto-entrepreneur Maladie, maternité, allocations familiales, invalidité décès, retraite de base et complémentaire, indemnités journalières (après 1 an d affiliation) + CSG-CRDS 8
Régime social de l auto-entrepreneur : LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ La déclaration est obligatoire même en cas de C.A. nul Pénalités en cas de retard (46 ) ou d absence de déclaration (cotisations calculées sur base forfaitaire du CA maximum + majoration de 15 % ou 5 %) Perte du bénéfice du régime au bout de 24 mois de C.A. nul ou d absence de déclaration Couverture santé : 24 mois Retraite : trimestres validés en fonction du C.A. réalisé Exonération des cotisations sociales Bénéficiaires de l ACCRE Implantation en ZFU 9
Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d une Entreprise (A.C.C.R.E) Exonération partielle et progressive sur 3 ans de l ensemble des cotisations sociales avec maintien, sous conditions, des indemnités chômage ou des minima sociaux Principaux bénéficiaires Demandeurs d emploi indemnisés & non indemnisés Bénéficiaires du RSA et de l ASS Jeunes de 18 à 25 ans Demande à déposer lors de l immatriculation ou dans les 45 jours suivants auprès de votre CFE 10
Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d une Entreprise (A.C.C.R.E) Les auto-entrepreneurs éligibles à l ACCRE bénéficient automatiquement d un taux réduit de cotisations sociales pendant 3 ans Activité exercée Jusqu au 3e trimestre civil suivant le début d activité Les 4 trimestres suivant la 1 ère période Les 4 trimestres suivant la 2 e période Vente de marchandises, fourniture de logement Prestations de services et Pro. Libérales RSI Professions libérales CIPAV 3,6 % + 0.1 % 7 % + 0.1 % 10,6 % + 0.1 % 6,2 % + 0,2 % 12,3 % + 0.2 % 18,5 % + 0.2 % 5,9 % + 0.2 % 11,7 % + 0.2 % 17,5 % + 0.2 % Source : décret n 2012-1551 du 28.12.2012. Journal officiel du 30.12.2012 11
LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ Les trimestres de retraite sont validés sous condition de chiffre d affaires POUR VALIDER Achat-revente MONTANT DU CA MINIMUM Prestations de services Professions libérales 1 trimestre 6 572 3 812 2 888 2 trimestres 13 145 7 624 5 776 3 trimestres 19 717 11 436 8 664 4 trimestres 26 290 15 248 11 552 12
Comparaison du montant de cotisations sociales micro-social simplifié / micro de droit commun (exemple pour une activité d achat-revente) MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ (auto-entrepreneur) CA = 5 000 /mois Taux de cotisations appliqué à une activité d achat-revente : 14,1% Soit des cotisations sociales mensuelles : 5 000 X 14% = 705 MICRO-ENTREPRISE (régime de droit commun) CA = 5 000 Abattement 71 % = 3 550 (activité d achat/revente) Bénéfice forfaitaire = 1 450 soumis à cotisations sociales de 45,9 % Soit des cotisations sociales mensuelles de 666 CONCLUSION: économie de 35 en faveur du régime de droit commun 13
Comparaison du montant de cotisations sociales micro-social simplifié / micro de droit commun (exemple pour une activité de prestations de services) MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ (auto-entrepreneur) CA = 2 500 /mois Taux appliqué à une activité de prestations de services: 24,6% Soit des cotisations sociales mensuelles : 2 500 X 24,6% = 615 MICRO-ENTREPRISE (régime de droit commun) CA = 2 500 Abattement 50% = 1 250 (prestations de services) Bénéfice forfaitaire = 1 250 soumis à cotisations sociales de 45,90% Soit des cotisations sociales mensuelles de 574 CONCLUSION: économie de 41 en faveur du régime micro de droit commun 14
LA FISCALITE DE L AUTO-ENTREPRENEUR Deux possibilités pour le calcul de l impôt sur le revenu REGIME MICRO-FISCAL (régime de droit commun par défaut, dit «régime micro») Bénéfice calculé après abattement forfaitaire de : 71 % pour l achat-revente 50 % pour les prestations de services 34 % pour les professions libérales et soumis au barème progressif par tranches de l impôt sur le revenu REGIME MICRO-FISCAL SIMPLIFIE Impôt calculé par application d un pourcentage au chiffre d affaires réalisé prélèvement libératoire sur option sous condition de revenus Achat revente 1 % Prestations de services 1,7 % Professions libérales 2,2 % Condition pour pouvoir opter : Le revenu fiscal de référence de l année N-2 doit être 26 420 / part de quotient familial, soit : - pour un célibataire 26 420 - couple marié + 1 enfant 66 050 - pour un couple marié 52 840 - - couple marié + 2 enfants 79 260 A savoir! Le CA réalisé devra être porté sur la déclaration d impôt de l année suivante. L abattement forfaitaire correspondant à la catégorie d activité lui sera appliqué pour calculer le bénéfice qui viendra augmenter l assiette des revenus. Ceci induit une légère augmentation de l impôt dû et conditionne la possibilité d opter pour le micro-fiscal simplifié l année suivante. 15
Comparaison du montant de l impôt sur le revenu régimes micro-fiscal / micro de droit commun (exemple pour une activité d achat-revente) CA annuel = 80 000 MICRO-FISCAL (auto-entrepreneur) Taux appliqué à une activité d achatrevente : 1% Soit un IR annuel de: 80 000 X 1% = 800 CONCLUSION: économie annuelle de 1 134 pour un célibataire (QF=1) sous le régime de l auto-entrepreneur MICRO-ENTREPRISE (régime de droit commun) CA annuel = 80 000 Abattement 71% = 56 800 (achat/revente) Bénéfice forfaitaire = 23 200 soumis à l IR selon le barème progressif Soit un IR annuel de : 1 934 1 277 (quotient familial = 1,5) 632 (quotient familial = 2) (pour 1 part de quotient familial) CONCLUSION: désavantage de 168 sous le régime de l auto-entrepreneur pour un couple (quotient familial 2) 16
Comparaison du montant de l impôt sur le revenu régimes micro-fiscal / micro de droit commun (exemple pour une activité de prestations de service) CA annuel = 30 000 MICRO-FISCAL (auto-entrepreneur) Taux appliqué à une activité de prestations de services : 1,7% Soit un IR annuel de : 30 000 X 1,7% = 510 CONCLUSION : économie de 276 sous le régime de l auto-entrepreneur pour un célibataire (quotient familial=1) MICRO-ENTREPRISE (régime de droit commun) CA annuel = 30 000 Abattement 50% = 15 000 (prestations de services) Bénéfice forfaitaire = 15 000 soumis à l IR selon le barème progressif Soit un IR annuel de : 786 (pour 1 part de quotient familial) 342 (quotient familial = 1,5) CONCLUSION: désavantage de 168 sous le régime de l auto-entrepreneur si le quotient familial est de 1,5 part 17
LA FISCALITE DE L AUTO-ENTREPRENEUR La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Une des 2 taxes qui composent la contribution économique territoriale (CET). Touche les entreprises qui exercent une activité au 1er janvier Due sur chaque commune où l entreprise dispose de locaux et terrains Perçue exclusivement par les communes L auto-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE l année de sa création à condition que lui, son conjoint ou partenaire de PACS, ses ascendants ou descendants n aient pas exercé une activité similaire au cours des 3 dernières années 18
OBLIGATIONS DE GESTION Respecter les règles de comptabilité et de gestion Tenir un livre «recettes-dépenses» Conserver l ensemble des factures et pièces justificatives (achats, ventes, prestations) Déclarer le chiffre d affaires dans les délais Non obligatoire mais recommandé : ouvrir un compte bancaire propre à l activité Etre assuré pour votre activité (Responsabilité Civile Professionnelle) Mentions obligatoires sur documents commerciaux (site internet, factures,devis, commandes, tarifs, docs publicitaires ) Numéro SIREN suivi de la mention «dispensé d immatriculation en application de l art. L123-1-1 du code de commerce Adresse de l établissement Mention «TVA non applicable, art 293B du CGI» sur devis et factures 19
DECLARER SON DEBUT D ACTIVITE Enregistrement en ligne ou sur papier La déclaration sera transmise aux mêmes destinataires : RSI, INSEE, impôts, URSSAF Déclaration en ligne www.cfenet.cci.fr www.cfe-metiers.com www.lautoentrepreneur.fr Déclaration sur papier à l aide du formulaire P0 auto-entrepreneur à compléter et à retourner à votre Centre de Formalités des Entreprises avec la copie de votre carte d identité L inscription est toujours gratuite 20
LES CFE COMPETENTS Chambre de Commerce et d Industrie Activités de commerce et de services Gites ruraux avec prestations de services Ouvert au public du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h www.bordeaux.cci.fr - formalites@bordeaux.cci.fr - Déclaration en ligne : www.cfenet.cci.fr Nous adresser votre déclaration papier : 17 place de la Bourse 33076 Bordeaux Cedex Nous contacter par téléphone 05.56.79.5000 Chambre de Métiers Activités artisanales Déclaration en ligne : www.cfe-metiers.com URSSAF Greffe du Tribunal de Commerce Professions libérales Déclaration en ligne : www.lautoentrepreneur.fr Agent commercial ayant opté pour le micro-social et fiscal simplifié 21
Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, indiquez votre numéro SIREN A cocher après vous être assuré que vous êtes éligible à ce dispositif A renseigner obligatoirement Il s agit de l activité principale que vous allez exercer comme auto entrepreneur (et non votre activité actuelle si par ex. vous restez salarié ou retraité. 22
A renseigner obligatoirement Attention, si vous êtes déjà TNS, vous ne pouvez pas cumuler ce statut avec celui d auto-entrepreneur A choisir sur la liste des organismes conventionnés avec le RSI A cocher uniquement si vous souhaitez bénéficier (et si vous remplissez les conditions) du micro fiscal simplifié 23
Déclaration de chiffre d affaires et paiement des cotisations Dès réception du numéro SIRET, inscription sur le site www.lautoentrepreneur.fr Aux dates prévues, télé-déclarer le CA réalisé pour la période et payer vos cotisations en ligne (calcul automatique) Remplir le formulaire de déclaration (à demander au RSI) Calculer les cotisations et envoyer votre chèque avec le formulaire au RSI En cas d activités mixtes (vente + prestations de services), indiquer le CA réalisé pour chacune d entre-elles (taux de cotisation différents) Aucune cotisation n est due avant un trimestre d activité quelle que soit la périodicité paiement choisie 24
Les avantages de L auto-entrepreneur Un régime pour tout le monde ou presque De nombreuses activités compatibles Des impôts et cotisations simples à calculer Un enregistrement simplifié et rapide Une charge administrative allégée Des obligations comptables réduites 25
Mais, soyez vigilant! Certaines activités peu adaptées Des plafonds de chiffre d affaires à respecter Impossibilité de récupérer la TVA On ne peut pas déduire ses charges ni amortir ses investissements Cotisations sociales calculées sur le CA et non sur le bénéfice 26
Pour conclure Ce régime est donc adapté à de petites activités à forte valeur ajoutée nécessitant peu d'investissements et de stocks ne présentant pas de risques particuliers pour qui la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient (peu d'achats / recours à des prestataires clientèle de particuliers) mais plutôt mal adapté aux activités qui nécessitent des achats / frais conséquents (stocks, matériel, aménagements, assurances particulières, transport, etc) un développement rapide 27
Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR Retrouvez l intégralité de cette présentation sur le site www.bordeaux.cci.fr Rubrique «créer-reprendre» «Choisir son statut» Nous contacter : CFE de la CCI de Bordeaux Tél 05.56.79.5000 28