La protection sociale du créateur d entreprised Une initiative conjointe du RSI et de l Urssafl Janvier 2014 version b
Sommaire La protection sociale en France 1/ Formes d entreprise et statuts juridiques du dirigeant 2/ Votre affiliation 3/ Vos obligations et droits 4/ Le statut de votre conjoint 5/ L embauche de salariés 2
La protection sociale en France Cotisations Prestations Urssaf (Centre de paiement RSI) Caisse nationale d assurance vieillesse PL (CNAVPL) Régime général des salariés (RG) Professions libérales (PL) Régime social des indépendants (RSI) Artisans et commerçants Prestations Retraite (Carsat) Prestations maladie (Cpam) Prestations famille (Caf) Prestations Maladie (RSI) Prestations Retraite (RSI) Pôle emploi Régime agricole (MSA) Régimes spéciaux Organismes Conventionnés (OC) 3
La protection sociale en France Les délégations du RSI Missions du RSI Affiliation Collecte des revenus Versements des prestations retraites de base et complémentaire Versements des pensions d invalidité et capital décès Gestion de l Action Sanitaire et Social (actifs et retraités) Contrôle médical Prévention Santé Délégation aux Urssaf Centres de paiement du RSI Calcul et encaissements des cotisations (prélèvements et chèques) Délégation aux organismes conventionnées (OC) Versements des prestations maladie Versements des Indemnités Journalières (IJ) Carte vitale 4
1/ Formes d entreprise et statuts du dirigeant Entreprise individuelle* SARL SARL unipersonnelle (EURL) Travailleur indépendant (RSI) Entrepreneur ou auto-entrepreneur Gérant majoritaire ou collège de gérance majoritaire Associé majoritaire non gérant (activité rémunérée dans la SARL) Gérant associé unique Associé unique non gérant ayant une activité dans l entreprise Salarié (RG) _ Gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré Gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire Associé minoritaire rémunéré Gérant non associé rémunéré SNC Tous les associés _ SAS/SASU _ Dirigeants 5 * Avec option responsabilité limitée (EIRL)
2/ Votre affiliation / Inscription au CFE Créateur d entreprise CFE Commerçants et industriels CCI Insee Artisans - Artisans et commerçants Professions libérales CMA Urssaf Transmission RSI Urssaf Agents commerciaux Greffe TC Impôts Greffe TC Auto-entrepreneurs www.lautoentrepreneur.fr Transmission CNAVPL 6
2/ Votre affiliation / Votre couverture sociale Risques Travailleur indépendant Art. / Com. Prof. lib. Salarié Maladie / Maternité Oui Oui Oui Indemnités journalières Oui Non Oui Invalidité Oui Oui Oui Famille Oui Oui Oui Retraite de base Oui Oui Oui Retraite compl. Oui Oui Oui Capital décès Oui Oui Oui Accident du travail Non Non Oui Chômage Non Non Sous conditions 7
3/ Vos droits et obligations / Vos cotisations La règle Les cotisations sont calculées sur le montant du revenu professionnel A noter : la notion de revenu social est différente du revenu fiscal (ex. : loi Madelin) 8
3/ Vos droits et obligations / Vos cotisations Statut juridique Option fiscale Cotisations sociales Autoentrepreneur CA* x taux = cotisations à payer Entreprise individuelle Micro-fiscal CA* abattement (71% ou 50% ou 34%) = résultat (RP*) x taux = cotisations à payer Réel CA* charges réelles = BIC ou BNC (RP*) x taux = cotisations à payer 9 *CA = chiffre d affaire RP = revenu professionnel
3/ Vos droits et obligations / Vos cotisations Statut juridique Sociétés (Sarl ou Eurl) Option fiscale Impôts sur le revenu Impôts sur les sociétés Sarl Eurl Sarl / Eurl Cotisations sociales Rémunération gérant + quote part bénéfices versés = résultats (RP*) x taux Rémunération gérant + bénéfices versés = résultats (RP*) x taux Rémunération gérant + dividendes versés > 10% du capital = résultats (RP*) x taux = cotisations à payer = cotisations à payer = cotisations à payer 10 * RP = revenu professionnel
3/ Vos droits et obligations / Vos cotisations Le début d activité Vos cotisations des 2 premières années d activité sont calculées sur une base forfaitaire et régularisées dès connaissance des revenus réels 1 re année : 2014 ( base : 7 134 ) 2e année : 2015 (Base estimative : 10 138 ) Cotisations artisans Cotisations commerçants Cotisations professions libérales 3 357 / an 3 320 / an 2 225 / an 4 718 / an* 4 761 / an* 4394 / an* * sur 10 mois 11
3/ Vos droits et obligations / Vos cotisations Le début d activité Une facilité de paiement Les premiers paiements interviennent après un délai minimum de 90 jours suivant le début d activité Des options à votre disposition : - report et/ou étalement des cotisations de la 1 re année, - la modulation (revenu estimé) 12
3/ Vos droits et obligations / Vos cotisations Exemple : création au 1 er mars 2014 Cotisations début d activité 2014 J F M A M J J A S O N D 2014 1re année d activité Création 90 jours Cotisations début d activité 2015 Régularisation 2014 J F M A M J J A S O N D 2015 2e année d activité J F M A M J J A S O N D * www.net-entreprises.fr Déclaration de revenus 2014* Cotisations provisionnelles 2016 Régularisation 2015 2016 3e année d activité Déclaration de revenus 2015* 13
3/ Vos droits et obligations / Vos cotisations Le règlement de vos cotisations Paiement mensuel au 5* ou au 20 par prélèvement automatique ou * A défaut d option, le prélèvement s effectue le 5. Paiement trimestriel, avec ou sans prélèvement : 1 er trim au 05/02 3e trim au 05/08 2e trim au 05/05 4e trim au 05/11 Nouveauté : Si l ensemble des charges sociales du chef d entreprises dû en 2014 est supérieur à 25 000, les revenus 2015 devront être déclarés par voie dématérialisée et les cotisations 2015 payées de la même manière. En cas de méconnaissance de cette obligation, l auto-entrepreneur se verra appliquer une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée ou selon un autre mode de paiement. 14
3/ Vos droits et obligations / Vos cotisations Bases et taux des cotisations sociales Base de calcul des cotisations dans la limite de (en euros) Artisan 37 548 17,15% Commerçant Industriel Professions libérales Retraite de base Retraite complémentaire > 37 548 0,20% 31 916 10,10% 31 916 à 187 740 1,87% 37 513 7% 37 514 à 150 192 8% 8 classes de cotisations Invalidité / Décès 37 548 1,60% 1,10% Maladie / Maternité Totalité du revenu 6,50% 3 classes de cotisations Indemnités journalières 187 740 0,70% Allocations familiales Totalité du revenu 5,25% CSG / CRDS Totalité du revenu + cotisations soc. oblig. Formation professionnelle 37 548 0,25%* 0,25% 8% 15 * Pour les artisans, cette cotisation est à régler à la Chambre de Métiers
3/ Vos droits et obligations / Vos cotisations Cotisations minimales annuelles Cotisations Si revenus annuels (en euros) Dispenses ou cotisations minimales Artisan Commerçant ou industriel Professions libérales Retraite de base < 1 971 338 338 190 Retraite complémentaire < 1 971 138 138 < 41 050 1184 Invalidité / Décès < 7 510 120 83 76 Maladie / Maternité < 15 019 976 976 963 Indemnités journalières 105 105 0 Allocations familiales < 4 881 0 0 0 CSG/CRDS < 4 881 0 0 0 Formation professionnelle < 4 881 0 0 0 TOTAL 1 677 1 640 2 413 16
3/ Vos droits et obligations / Vos cotisations Comparaison dirigeant des régimes salarié / non salarié Cotisations Régime des salariés Taux salarié Taux patronal Taux total Artisan Régime social des indépendants Commerçant Industriel Taux Professions libérales Retraite de base < PASS 7,05 % 10,20 % 17,25 % 17,15% 10,10% Retraite de base > PASS 0,2 % 1,87 % Retraite compl. < PASS 3,05 % 4,58 % 7,63 % 7% 7% Classe Retraite compl. < entre 1 PASS et 4 PASS 8% 8% Invalidité / Décès 1,60% 1,10% Classe Maladie / Maternité 0,75 % 12,80 % 13,55 % 6,50% Indemnités journalières 0,70% Contribution solidarité autonomie 0,30 % 0,30% Allocations familiales 5,25 % 5,25% 5,25% 17 CSG/CRDS 8 % 8% 8% Formation professionnelle Variable 0,25% Autres charges (accident travail ) Variable
3/ Vos droits et obligations / Vos cotisations Les aides ou exonérations du créateur ou repreneur - Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise) CFE - ZFU (Zone franche urbaine) RSI - ZRU (Zone de redynamisation urbaine) RSI 18
3/ Vos droits et obligations / Vos cotisations Action sociale pour les cotisants en difficulté Éventuelle prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales Aide exceptionnelle aux dépenses de soins Secours exceptionnel 19
3/ Vos droits et obligations / Vos droits à prestations Santé (RSI/OC) - Personnes couvertes - Remboursements des soins - Indemnités journalières sauf PL - Maternité/paternité - CMU complémentaire santé 20
3/ Vos droits et obligations / Vos droits à prestations Prévention Diverses campagnes ou documents d information sont réalisés tous les ans, tant dans le domaine des risques professionnels que celui de la famille - Prévention Risques professionnels - Suivi maternité / enfance - Vaccinations (rubéole/oreillons/rougeole, grippe ) - Dépistage du cancer (colon, sein ) - Bilans de prévention 21
3/ Vos droits et obligations / Vos droits à prestations Famille (Caf) Prestations identiques à celles versées aux salariés 22
3/ Vos droits et obligations / Vos droits à prestations Retraite et prévoyance (RSI) - Invalidité et décès - Retraite de base (identique au régime des salariés) - Retraite complémentaire (similaire au régime Arrco) 23
4/ Le statut de votre conjoint Pour tout conjoint, marié(e) ou pacsé(e), participant régulièrement à l activité de l entreprise, le choix du statut est obligatoire Conjoint associé Conjoint collaborateur Conjoint salarié 24
4/ Le statut de votre conjoint / Conjoint associé SARL Conditions Détenir des parts Participer à l activité de la société Couverture Affiliation et cotisations aux régimes de protection sociale des travailleurs indépendants Couverture sociale identique à celle du chef d entreprise 25
4/ Le statut de votre conjoint / Conjoint collaborateur Entreprise individuelle, SARL, EURL Conditions Mention «conjoint collaborateur» portée sur le registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Participer de façon régulière à l activité de l entreprise sans être rémunéré Couverture Couverture retraite et prévoyance personnelle > choix entre 5 bases de cotisations et 3 bases pour les autoentrepreneurs Couverture indemnités journalières (cotisation forfaitaire) Couverture maladie gratuite (ayant droit du chef d entreprise) Droits propres : maternité, paternité ou adoption 26
4/ Le statut de votre conjoint / Conjoint salarié Toute forme d entreprise Conditions Être sous la subordination du chef d entreprise, Exercer une activité à titre professionnel et habituel, Percevoir un salaire correspondant à la qualification de l emploi occupé Couverture Régime des salariés 27
5/ L embauche de salariés / Vos obligations DUE (Déclaration unique d embauche) Registre unique du personnel Retraite complémentaire Prévoyance (si prévue dans la Coll. Collective) Formation professionnelle Bulletin de salaire, droit du travail, convention collective Déclarations sociales, échéances 28
5/ L embauche de salariés / Vos obligations Le Titre emploi service entreprises (Tese) Un numéro unique N Azur 0 810 123 873 Internet www.letese.urssaf.fr L adhésion et la gestion du Tese se font exclusivement par internet. Ce dispositif simplifie les formalités mais n exclut en rien les obligations de l employeur (respect du droit du travail, conventions collectives, registre du personnel, ) 29
5/ L embauche de salariés / Les aides à l embauche Contrat d apprentissage (CMA + CCI) Contrat de professionnalisation (Direccte) Contrat Unique d Insertion (Pôle emploi) Contrat de génération (Pôle emploi) Allègement Fillon (www.urssaf.fr) ZFU, ZRR, ZRU, ZRD (Direccte + Urssaf) 30
Les documents utiles à la création téléchargeables sur : www.urssaf.fr www.rsi.fr 31
5/ L embauche de salariés / Vos obligations Exemple : salarié CDI temps plein au Smic Spécimen Salaire 151,67 9,53 1 445,42 Total 1 445,42 Salaire Taux PO Cotisations Taux PP Cotisations Sécurité sociale 1445,42 7,80 114.95 28,25 408.33 CSG CRDS 1420,12 8,00 113,61 0,00 0,00 Chômage 1445,42 2,40 34,69 4,00 57,82 Retraite complémentaire 1445,42 3,05 44,09 4,58 66,20 AGFF 1445,42 0,80 11,56 1,20 17,35 Prévoyance 1445,42 0,00 0,00 0,00 0,00 Formation professionnelle 1445,42 0,00 0,00 0,55 7,94 Réduction Fillon 0,00 0,00 0,00-406,16 Total cotisations 318,90 151,48 Salaire net 1126,52 Net imposable 1161,21 32 Soit un coût total 1596,90
Retrouvez toute l information sur internet - www.urssaf.fr / espace indépendants - www.rsi.fr - www.lautoentrepreneur.fr - www.net-entreprises.fr 33
Et n oubliez pas Un conseiller toujours à votre disposition Merci pour votre attention 34