IMMIGRATION PROFESSIONNELLE PROCEDURE D AUTORISATION DE TRAVAIL 06/2013 DIRECCTE de Bretagne Unité territoriale des Côtes d Armor Service Main d œuvre étrangère Place Salvador Allende BP 2248 22022 Saint Brieuc cedex 1 I L obligation de détention ou de vérification d une autorisation de travail Lors de l embauche d une personne de nationalité étrangère, tout employeur, doit, outre les obligations applicables à l occasion de toute embauche, vérifier que l intéressé est en possession d un titre de séjour en cours de validité l autorisant à travailler en France comme salarié. A défaut, l employeur doit procéder à une demande préalable d autorisation de travail. Cette procédure s applique aux ressortissants d un Etat non membre de l Union européenne. L autorisation de travail reste obligatoire pour les ressortissants des deux nouveaux États membres ayant adhéré au 1er janvier 2007 (Bulgarie, Roumanie) durant une période transitoire allant de deux à sept ans. Cette procédure ne s applique pas aux ressortissants suisses, andorrans, monégasques, des pays de l Union européenne et de l espace économique européen. Ces ressortissants peuvent circuler, résider et travailler en France sans avoir à solliciter de titre de séjour et sans autre formalité administrative que la seule possession d un passeport ou d une carte nationale d identité en cours de validité. Il est interdit à tout employeur de faire travailler un ressortissant d un pays tiers non muni d une autorisation de travail en cours de validité. Le non-respect des règles relatives à l embauche et à l emploi d un travailleur étranger est passible des sanctions prévues, notamment, par les articles L. 8256-1 à L. 8256-8 du Code du travail. On distingue : - La procédure d introduction d un salarié étranger qui concerne un ressortissant de pays tiers ne résidant pas sur le territoire français et qui souhaite venir y occuper un emploi salarié. La demande d autorisation de travail dans le cadre d une introduction est adressée à l Unité territoriale de la DIRECCTE du département dans lequel se trouve l établissement auquel le ressortissant étranger futur salarié sera rattaché. - La procédure de changement de statut d un étranger qui concerne un ressortissant étranger se trouvant en France de façon régulière à un autre titre que l exercice d un emploi salarié et qui souhaite occuper un emploi salarié. La demande d autorisation de travail dans le cadre d un changement de statut est adressée à la préfecture du département dans lequel l étranger est domicilié. La demande d autorisation de travail est établie et déposée par l employeur. Le ressortissant étranger ne peut être, en aucun cas, l interlocuteur de la DIRECCTE lors de l examen de la demande. Selon l emploi visé, l autorisation de travail sera formalisée par l un des documents mentionnés à l article R. 5221-3 du Code du travail. Le titre requis peut être, ainsi : une carte de séjour temporaire portant la mention «salarié» délivrée sur présentation d un contrat de travail d une durée égale ou supérieure à 12 mois conclu avec un employeur établi en France. - 1 -
une carte de séjour temporaire portant la mention «travailleur temporaire» délivrée sur présentation d un contrat de travail d une durée inférieure à 12 mois. une carte de séjour temporaire portant la mention «travailleur saisonnier» qui s adresse à l étranger titulaire d un contrat de travail saisonnier et qui s engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France. Cette carte lui permet d exercer des travaux saisonniers n excédant pas six mois sur 12 mois consécutifs. une carte de séjour «Communauté européenne» portant la mention «toutes activités professionnelles» une autorisation provisoire de travail, d une durée maximum de 12 mois renouvelables, qui peut être délivrée à l étranger appelé à exercer chez un employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres autorisations de travail. II La constitution du dossier et la procédure de dépôt La demande d autorisation de travail est constituée des pièces suivantes : documents à caractère général : le formulaire CERFA correspondant au titre de séjour sollicité, en 4 exemplaires L ensemble des formulaires est téléchargeable sur le site www.immigration.gouv.fr, rubrique «ressources» ; une lettre de l employeur de demande d autorisation de travail motivant le recrutement du salarié, présentant l emploi concerné et détaillant les fonctions que va exercer le ressortissant étranger. La présentation de l emploi doit inclure la référence au code ROME; l engagement de versement à l Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations (OFII) de la redevance et/ou de la contribution forfaitaires pour emploi d un salarié étranger en France (formulaire CERFA n 13662*01, document téléchargea ble sur le site www.immigration.gouv.fr, si le contrat de travail est d une durée supérieure à trois mois) ; la justification des recherches d emploi effectuées et des mises en relation réalisées, préalablement à la demande d autorisation de travail afin de satisfaire l offre d emploi par des demandeurs d emploi présents sur le marché du travail ; lorsqu un tiers est mandaté par l employeur pour effectuer cette demande d autorisation de travail auprès de l administration, original de la lettre de l employeur mandatant cette personne. La personne mandatée doit être en capacité de fournir les renseignements et les documents demandés ; une enveloppe timbrée à l adresse de l étranger en France, s il y dispose déjà d une adresse. documents relatifs à l employeur : extrait à jour K.BIS pour les entreprises personnes morales, ou extrait à jour K. ou carte d artisan pour les entreprises personnes physiques (artisans/commerçants), sauf s ils ont été fournis depuis moins d un an au même service instructeur et n ont pas fait l objet de modification ; statuts de la personne morale, lorsqu ils existent, sauf s ils ont été fournis depuis moins d un an au même service instructeur et n ont pas fait l objet de modification ; avis d imposition de l employeur personne physique, sauf s il a été fourni depuis moins d un an au même service instructeur et n a pas fait l objet de modification ; copie du dernier bordereau déclaratif mensuel ou trimestriel adressé à l URSSAF, à la caisse de MSA ou à l organisme de recouvrement assimilé, sauf s il a déjà été transmis au même service instructeur depuis moins d un an ; - 2 -
copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés du bâtiment ou des travaux publics, lorsque ce versement est obligatoire, sauf s il a déjà été transmis au même service instructeur depuis moins d un an ; en cas de besoin, copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel, pour les établissements de plus de 50 salariés. documents relatifs au ressortissant étranger : copie du passeport ou du document national d identité (avec n du document et dates de validité) ; curriculum vitae détaillé ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience. Le cas échéant : copie de l arrêté de nomination ; copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective ; copie du diplôme ou du titre, avec traduction officielle en français, permettant l exercice de cette activité salariée. Lorsque l exercice de l activité est soumis à des conditions règlementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies ; quatre photographies récentes (format 3,5 x 4,5) du salarié, si la durée du contrat de travail est supérieure à trois mois. Si l employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, la DIRECCTE pourra également lui demander de produire : les trois derniers bulletins de paie du ou des salariés concernés par cette autorisation et ayant travaillé en France ; le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales à l organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés, pour ce ou ces salariés. La demande de renouvellement de l autorisation de travail est constituée des pièces suivantes : Lorsque l emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail : l attestation de présence dans l emploi établie par l employeur ; les trois derniers bulletins de paie; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévue, le service instructeur peut demander la production de bulletins de paie supplémentaires ; le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés. Lors du premier renouvellement, si l étranger n occupe plus l emploi ayant justifié la délivrance de l autorisation de travail précédente lorsque le salarié est privé d emploi : la lettre de rupture du contrat de travail ; l attestation de l employeur destinée à Pole Emploi ; - 3 -
le certificat de travail. lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi ou a changé d employeur : les trois derniers bulletins de paie ; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévue, le service instructeur peut demander la production de bulletins de paie supplémentaires. Lors des renouvellements ultérieurs : Si le ressortissant étranger travaille : une attestation d emploi de son employeur. si le ressortissant étranger est demandeur d emploi : le cas échéant, une attestation de l organisme versant les allocations de chômage qui justifie de la période de prise en charge restant à courir et le montant de l indemnisation à percevoir. Les documents fournis à la DIRECCTE et à la Préfecture doivent être rédigés en français ou traduits en français par un traducteur agréé. Les dossiers doivent être déposés au minimum 2 mois avant la date prévisionnelle d embauche du ressortissant étranger. Aucun dossier incomplet ne pourra être instruit. III L examen de la demande et la décision Les demandes d autorisation de travail sont examinées au regard des 3 critères suivants : - l existence réelle de l employeur et le respect de la législation relative au travail et à la protection sociale. -la situation de l emploi visé : l introduction d un travailleur étranger ne se justifie pas soit en raison de l absence de difficultés de recrutement pour le métier considéré soit en raison de la possibilité de former rapidement des demandeurs d emploi résidant régulièrement en France pour répondre à l offre de travail présentée. La situation de l emploi n est toutefois pas opposable pour les métiers figurant sur les listes arrêtées à cette fin par le ministre de l emploi et le ministre chargé de l immigration ou en annexe d accords bilatéraux - ces listes sont consultables sur le site www.immigration.gouv.fr.- et pour certaines catégories de travailleurs étrangers : salariés en mission, travailleurs hautement qualifiés, jeunes professionnels, titulaire de la carte «compétences et talents». - l adéquation entre l offre d emploi et le profil du candidat, et les termes du contrat proposé : conditions de travail et de rémunération. En ce qui concerne ce dernier point, le salaire proposé au ressortissant étranger, même en cas d emploi à temps partiel, doit être au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l article R. 5221-20-6 du code du tra vail, c est-à-dire être au moins équivalent au SMIC. L employeur ne peut procéder au recrutement avant la décision de l autorité administrative. Conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l autorité administrative vaut décision de rejet. - 4 -
Dans le cas d une instruction favorable, la carte de séjour est adressée à l employeur par la préfecture. L autorisation provisoire de travail est, quant à elle, transmise à l employeur par la DIRECCTE. La DIRECCTE communique également le dossier à l Office Français de l immigration et de l intégration (OFII) qui assure le contrôle médical et l acheminement du travailleur étranger vers la France. Le contrôle médical (à ne pas confondre avec la visite médicale d embauche) peut intervenir dans les trois mois de l arrivée en France ou après le début de l activité salariée. Lorsque l OFII est présent dans le pays d origine, la visite médicale peut être passée sur place. Si la visite médicale n a pas eu lieu dans les trois mois suivant l arrivée en France, l autorisation de travail peut être retirée. Si le visa est accordé, le travailleur étranger venant comme salarié, se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour. Une copie du titre valant autorisation de travail doit être annexée au registre unique du personnel. Les salariés étrangers dès lors qu ils sont en situation régulière, doivent, sans discrimination, bénéficier des mêmes droits que les salariés français : à travail égal salaire égal, droit aux congés, droit à l assurance chômage, retraite, etc. - 5 -