PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ
DE 2003 À 2010: DES RÉFLEXIONS AVANT LA LOI 2000 : Création du COR (Conseil d Orientation des Retraites) 21 août 2003 : Réforme des Retraites De 2005 à 2008 : négociation Pénibilité (Echec des négociations) 4 octobre 2007 et 27 juin 2008 : Conférences tripartites sur les conditions de travail Novembre 2008 puis 30 avril 2009 : Création du Conseil d Orientation sur les Conditions de Travail 9 novembre 2010 : Loi de réforme des retraites
PÉNIBILITÉ: LOI N 2010-1330 DU 9 NOVEMBRE 2010 (portant réforme des retraites) 3
LE RENFORCEMENT DE LA PREVENTION La loi sur les retraites a généralisé l obligation de prévention de la pénibilité: - En complétant les principes généraux de prévention (article L4121-1 du CT): «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail»; - En précisant les compétences du CHSCT (Article L4612-2 du CT): «Le CHSCT ( ) procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité».
1 UNE DÉFINITION LÉGALE DE LA PÉNIBILITÉ Création d un nouvel article dans le code du Travail (L. 4121-3-1) La pénibilité est caractérisée par deux conditions cumulatives: 1. Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé 1. Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail
LES FACTEURS FIXÉS PAR DÉCRET (D. 4121-5 CT) Au titre des contraintes physiques marquées : - Les manutentions manuelles de charges; - Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; - Les vibrations mécaniques; Au titre de l environnement physique agressif : - Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; - Les activités exercées en milieu hyperbare; - Le bruit; - Les températures extrêmes ; Au titre de certains rythmes de travail - Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ; - Le travail en équipes successives alternantes ; - Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
2 UNE DÉFINITION POUR 3 DISPOSITIFS A- Assurer la traçabilité des expositions (article L. 4121-3-1 du CT) L'employeur doit consigner dans une fiche : les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue, les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. la mise à jour lors de toute modification des conditions d exposition La fiche est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail. Une copie est remise au travailleur à son départ de l établissement.
Facteurs de risque Non Oui Période d exposition Date de début Mesures de prévention en place Date de fin Organisationnelles Collectives Individuelles Commentaires Manutention Postures pénibles Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux Températures extrêmes Bruit Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif
2 UNE DÉFINITION POUR 3 DISPOSITIFS A- Assurer la traçabilité des expositions (article L. 4121-3-1 du CT) La fiche est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail. Une copie est remise au travailleur à son départ de l établissement ou en cas d arrêt de travail. La fiche non remplie ou non actualisée peut être sanctionnée par une amende.
2 UNE DÉFINITION POUR 3 DISPOSITIFS B- Permettre un départ à la retraite à 60 ans, sous réserve (article L. 351-1-4-1 du CSS) Condition : Être bénéficiaire d une rente AT (hors accident de trajet) ou MP rémunérant un taux d incapacité permanente et partielle (IPP) d au moins 10 % Deux éventualités : - IPP comprise entre 10 et 19 % - IPP 20 %
IPP 20 % IPP due à une MP : droit à la retraite ouvert IPP due à un AT : décision du ressort du médecin conseil (lésion existante sur la liste de l arrêté du 30 mars 2011)
10 % IPP < 20 % IPP due à une MP : saisine de la Commission pluridisciplinaire : durée de cotisation de 17 ans minimum IPP due à un AT : saisine du médecin conseil (vérification des lésions) saisine de la Commission pluridisciplinaire : exposition professionnelle de 17 ans à un facteur de pénibilité lien entre l exposition et l IPP
2 UNE DÉFINITION POUR 3 DISPOSITIFS C- Prévenir la pénibilité à travers un accord ou un plan d action (article L. 4121-3-1 du CT) Dispositif à visée préventive : permettre aux salariés exposés de bénéficier d actions de suppression ou de réduction de la pénibilité, pour travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. LE PRINCIPE (Article L138-29 du CSS) - Les entreprises d au moins 50 ETP* (ou groupe d au moins 50), - 50 % de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité définis par la loi. - accord ou plan d action d une durée maximale de trois ans ETP* : équivalent temps plein : les temps partiels, les CDD, les intérimaires doivent être comptabilisés au prorata de temps de présence dans l établissement
ENTREPRISES CONCERNÉES Catégories d entreprises tous les employeurs de droit privé (quel que soit leur statut juridique : société, association, artisan, profession libérale, etc.) les entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) les établissements publics à caractère administratif pour leur personnel de droit privé
ENTREPRISES CONCERNÉES : Obligation selon l appartenance à un groupe L entreprise n appartient pas à un groupe L entreprise appartient à un groupe de 50 à 299 salariés L entreprise appartient à un groupe de 300 salariés ou plus L entreprise a moins de 50 salariés ( proportion de 50 % atteinte) pas d obligation Obligation d accord ou plan d action d entreprise ou de groupe sauf en présence d un accord de branche étendu. Obligation d accord ou plan d action d entreprise ou de groupe même en présence d un accord de branche étendu. L entreprise emploie entre 50 et 299 salariés (proportion de 50 % atteinte ) Obligation d accord ou plan d action sauf si accord de branche étendu. Obligation d accord ou plan d action d entreprise ou de groupe sauf si un accord de branche étendu. Obligation d accord ou plan d action d entreprise ou de groupe même si accord de branche étendu. L entreprise emploie 300 salariés et plus (proportion de 50 % atteinte) Obligation d accord ou plan d action même si accord de branche étendu. Sans objet Obligation d accord ou plan d action établi au niveau de l entreprise ou du groupe même si accord de branche étendu.
COMMENT IDENTIFIER LES 50% DE SALARIÉS EXPOSÉS? L identification des salariés exposés passe par celle des postes, des situations de travail impliquant une exposition significative à un des facteurs. On peut s appuyer sur : le DUER : inventorie les risques par unités de travail ; la fiche d entreprise : identifie les risques et les effectifs qui y sont exposés ; les fiches d exposition déjà prévues par le CT (ex: CMR).
COMMENT IDENTIFIER LES 50% DE SALARIÉS EXPOSÉS? Variété des situations => travail d analyse des modalités d exposition dans l entreprise à partir de critères objectifs fixés par l employeur après consultation des IRP : seuils, limites, intensités, durées quotidiennes et/ou hebdomadaires ou fréquences d exposition. Des critères sont parfois déjà fixés par le code du travail, les tableaux de maladie professionnelle ou les recommandations de la CNAMTS. Il peut s agir aussi de type de tâches identifiées (ex : travail impliquant une posture accroupie prolongée ).
COMMENT IDENTIFIER LES 50% DE SALARIÉS EXPOSÉS? Facteurs de pénibilité Seuils de pénibilité Outils d évaluation Le travail de nuit Encadré / Le travail en équipes Encadré / Les activités hyperbares 100hPa Liste Arrêté Le bruit VLE Mesures Les vibrations mécaniques VLE Mesures Les températures extrêmes Pas de valeurs ISO 7933 Les agents chimiques dangereux VLE R409 Les manutentions manuelles de charges Positions forcées des articulations Le travail répétitif Valeurs obsolètes Pas de valeurs Pas de valeurs Outils TMS
Les moyens de prévention pris en compte dans le calcul des 50%? Oui: - mesures de prévention techniques ou organisationnelles - moyens de protection collective, ex : captation à la source des poussières régulièrement vérifiée Non: - seuls équipements de protection individuelle (EPI). ex : masque protection respiratoire
QUELS SONT LES THÈMES OBLIGATOIRES? L accord ou le plan d action doit traiter au moins 3 thèmes parmi 6 prévus (article D. 138-27 du CSS) 1 des 2 thèmes : - La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité - L adaptation et l aménagement de postes de travail 2 des 4 thèmes : - L amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel - Le développement des compétences et des qualifications - L aménagement des fins de carrière - Le maintien en activité
EXEMPLES D OBJECTIFS CHIFFRÉS ET D INDICATEURS réduction des polyexpositions : nombre ou pourcentage de travailleurs soustraits, nombre de postes équipés de captage des poussières, de machines dont le niveau sonore a été atténué, etc. adaptation et aménagement des postes de travail : nombre de postes ayant eu un allègement de la charge, nombre de salariés ayant eu un reclassement, baisse du nombre de restriction d aptitude,
amélioration des conditions de travail sur le plan organisationnel développement des compétences et des qualifications EXEMPLES D OBJECTIFS CHIFFRÉS ET D INDICATEURS nombre de salariés avec aménagement horaire à leur demande dispositif de retour temporaire en horaire de jour nombre de salariés ayant bénéficié d un dispositif de formation (VAE, CIF, reconversion ), Nombre d entretien de seconde partie de carrière aménagement des fins de carrière nombre de salariés dotés (ou ayant bénéficié) d une fonction de tutorat maintien en activité nombre de visites de pré-reprise en lien avec les facteurs de pénibilité réduction du taux de l absentéisme, du turn-over
GESTION ADMINISTRATIVE ET PÉNALITÉS FINANCIÈRES Obligation de dépôt du plan/accord à la DIRECCTE (article L. 138-31 du CSS). Contrôle sur la conformité aux prescriptions réglementaires : présence des thèmes obligatoires établissement d un diagnostic préalable inscription des modalités de calcul de la proportion de salariés exposés dans le DUER établissement d un programme de prévention et de mesures de modalités de suivi d existence d objectifs chiffrés et d indicateurs pour chaque thème En cas d absence ou d insuffisance : mise en demeure pour régularisation sous 6 mois Pénalité : au maximum 1 % de la masse salariale exposée à la pénibilité
PRISE EN COMPTE DES ACCORDS EXISTANTS Accords et plans déposés avant le 1 er janvier 2012 : - Valable dès lors que leur contenu est conforme à celui défini par le décret - Validité jusqu à leur expiration et dans la limite de trois ans à compter de leur conclusion ou de leur élaboration - pour le contrôle du respect de l obligation
QUELLES SOURCES D INFORMATION? Rubrique «Prévention de la pénibilité» du site «Travaillermieux.gouv.fr» Réalisée par un groupe de travail comprenant des représentants du ministre du travail (DGT), de la CNAM-TS, MSA, INRS, ANACT, OPPBTP, CISME. Contient: Un questions/réponses Des repères pour la construction d un accord ou d un plan d action Des fiches repères pour chaque facteur de risque (caractérisation, mesures de prévention possibles) Des liens avec les sources documentaires utiles. Dossier «Comment aborder la pénibilité dans l entreprise dans une perspective de prévention» du site de l ANACT
Le Fonds National de Soutien relatif à la Pénibilité (FNSP)
CHAMP D INTERVENTION DU FNSP Financement de travaux ou d actions d expertise, d ingénierie, de tutorat, de formation, d évaluation ou de promotion o Pour les entreprises couvertes par un accord : de branche professionnelle collectif d entreprise créant un dispositif d allègement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles o Entreprise visée par ce dispositif : celles dont l ensemble de ses salariés sont au régime général Hôpitaux et collectivités territoriales exclus
PROCEDURE Envoi du projet à la CARSAT et à la DIRECCTE du siège social (voie électronique possible) contenant : Le dossier de candidature L accord de branche ou d entreprise Le budget prévisionnel avec les sources de financement Le calendrier de mise en œuvre La fiche synthétique «Présentation du projet» Le dossier administratif et financier
PROCEDURE Examen de la recevabilité du dossier par le service prévention de la CARSAT Information de l entreprise Avis pris de la DIRECCTE, examen du projet par la Commission régionale des AT/MP de la CARSAT Décision du taux de la subvention et du montant maximum Information de l entreprise de la décision dans les 6 mois Transmission par l entreprise à la CARSAT et à la DIRECCTE d un bilan du projet financé
ASPECTS FINANCIERS Apport du fonds limité à 100 000 par projet et par entreprise Cumul possible avec d autres aides publiques (maximum possible 70 %) Financement des commandes postérieures au dépôt du projet Détails du projet et du budget dans une convention signée entre la CARSAT et l entreprise (calendrier, modalités de versement et pièces justificatives)
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