Les Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH) (L1321-11 à L1321-10 10 du Code de la Santé Publique) Les enjeux et les constats
Eaux destinées à la consommation humaine (Code de la Santé Publique) Autorisation préfectorale (arrêté de DUP) Conforme à des limites et références de qualité Faire l objet d une surveillance : Production et distribution d eau potable Les enjeux - programme analytique (CS ARS) : 90% UDI <=500 hab soit seul 3 PLV/an - autosurveillance : visuelle et test/analyses (protection ressource et fonctionnement) Etre produites à partir de captages protégés : périmètres de protection immédiate et rapprochée - Prévenir des pollutions par des substances non recherchées (entre 2 analyses du CS, paramètres non prévus par la réglementation) -Prévenir des pollutions consécutives à des situations exceptionnelles
Production et distribution d eau potable Les enjeux Usages d une EDCH (Code de la Santé Publique) Boisson, préparation des aliments douche, lavage linge, usages domestiques Fabrication/transformation/conservation de denrées destinées alimentation humaine Autorisation de construction d une maison d habitation Autorisation de construction d un bât. Agricole avec salle de traite Autorisation industrie agroalimentaire Développement de l urbanisation du territoire (documents d urbanisme) Nécessaire à l économie des territoires, à l accueil touristique
Production et distribution d eau potable La protection des captages De nombreux captages dans le département du Cantal : 750 Déclaration d Utilité Publique pour seulement 70% (525) En 2014 : - aboutissement de la procédure pour 11 captages et engagement de la procédure pour 20 captages (7 gestionnaires) EDCH MISEN 2015-29 septembre 2015-
Evolution du pourcentage de captages protegés par DUP 100% Production et distribution d eau potable La protection des captages 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 1992 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 1993 1994 Evolution du pourcentage de captages protegés par DUP 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 1995 2011 1996 2012 1997 2013 1998 2014 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 EDCH MISEN 2015-29 septembre 2015- ALLIER ALLIER CANTAL CANTAL HAUTE HAUTE LOIRE LOIRE PUY DE DOME
Production et distribution d eau potable La qualité bactériologique des eaux Plus de 10% des échantillons prélevés sont non conformes 20000 à 25000 personnes exposées à une eau de mauvaise qualité ( 15% de la population dans le cantal, 3% au niveau national) 2000 à 3000 personnes exposées chaque année à des situations de pollution critiques : interdiction de consommer l eau - temporaires (en moyenne 8 à 10j) - permanente!!!
CONTRÔLE SANITAIRE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE Bilan 2014 de la qualité des eaux distribuées dans le CANTAL 50% Production et distribution d eau potable La qualité bactériologique des eaux % mensuel de non conformités bactériologiques 40% % de prélèvements non conformes en 2014 = 11,7 % 30% 20% 10% 0%
Production et distribution d eau potable La qualité bactériologique des eaux Les conséquences sanitaires : des épidémies Epidémies documentées : taux d attaque de l ordre de 30% 2012 - alerte CS : Pleaux, 2000 habitants, 400 malades 2014 alerte médecin : Virargues, 100 habitants, 20 malades 2015 alerte EHPAD : Pierrefort, 350 habitants, xxx malades Epidémies «non visibles» : petits réseaux, automédication
La qualité bactériologique des EDCH EDCH MISEN 2015-29 septembre 2015-
Production et distribution d eau potable Un constat préoccupant En conclusion, dans le département du CANTAL : Retard très important dans le respect des obligations réglementaires - Surveillance (visuelle, analyse résiduel de chlore, ) - Entretien (purges, vidange réservoirs, travaux étanchéité, ) - Protection des captages (DUP absente ou non mise en œuvre) - Qualité bactériologique des eaux distribuées Impact sanitaire sur les populations : des épidémies (sous estimation) Impact sur l urbanisation, l économie, le tourisme