Rédacteur : Destinataires : Anthony JAN Service Formation, Service Développement 13 = Numéro du projet 00 = Numéro de révision RESUME DE LA VERSION Numérotation des versions L assurance chômage CET Indemnisation et valorisation RAFP La classification Les élus Corrections Param14V7.00 Page 1 sur 18
Nouveautés depuis la version 7.00 1. Numérotation des versions de paramétrage Pour connaître les versions de paramétrage en relation avec les nouveautés réglementaires de l année, le numéro de version de paramétrage commence désormais par les deux derniers chiffres de l année. Modification de la rubrique 999 : Paramétrage de paie Valeur : 13.00 2. Assurance chômage, majoration du taux. A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d assurance chômage est modifié dans les deux cas suivants : Lien Urssaf embauche d un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : majoration du taux en fonction de la durée et du motif du contrat embauche d un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) au-delà de la période d essai : exonération pendant une durée fixée selon l effectif de l entreprise. Sont concernés : Les employeurs relevant du régime général, y compris les employeurs d intermittents du spectacle ; Les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d as surance chômage à titre irrévocable ou révocable. La majoration ne s applique pas : Aux contrats de travail temporaire conclus par les entreprises de travail temporaire ; Aux employeurs du secteur public en auto-assurance et en convention de gestion. Le taux de la contribution est majoré en fonction de la durée et du motif de recours au CDD. La majoration est applicable : Aux CDD conclus pour accroissement temporaire d activité d une durée inférieure ou égale à 3 mois : dans ce cas le taux est variable selon la durée du CDD Aux contrats d usage d une durée inférieure ou égale à 3 mois (visés au 3 de l article L.1242-2 du code du travail et secteurs d activités listés à l article D.1242-1 du code du travail). La majoration est due sur la même assiette que les contributions d assurance chômage. La rémunération des salariés âgés de 65 ans ou plus est exclue de cette majoration. Motif de recours au CDD Accroissement temporaire d activité Contrat d usage Durée du CDD Inférieure ou égale à 1 mois Supérieure à 1 mois et inférieur ou égale à 3 mois Inférieure ou égal à 3 mois Taux de la majoration CTP 3% 327 1,5% 295 0,5% 293 Libellé RG Majo CDD inférieur à 1 mois pour acc.act. RG Majo CDD1-3 mois pour acc.act. RG Majo CDD1-3 mois pour cont. usage Param14V7.00 Page 2 sur 18
En cas d embauche par l employeur en CDI à l issue du CDD, la majoration n est plus due. Dans ce cas, l employeur régularise, sur le bordereau suivant l embauche sous CDI. Libellé CTP Taux RG Régul.Majo CDD tx 0,5% 353 0,5% RG Régul.Majo CDD tx 1,5% 363 1,5% RG Régul.Majo CDD tx 3% 369 3% Une exonération temporaire de la contribution patronale d assurance chômage est créée pour l embauche d un salarié de moins de 26 ans en CDI. Les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d assurance chômage à ti tre irrévocable ou révocable sont concernés. Sont exclus, les employeurs du secteur public en auto-assurance ou en convention de gestion. L exonération s applique lorsque le contrat se poursuit à l issue de la période d essai. Peuvent bénéficier de cette exonération les contrats prenant effet à compter du 1er juillet 2013 et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat. Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans à la date de prise d effet du contrat de travail. L exonération est calculée sur l assiette habituelle des contributions d assurance chômage. La durée de cette exonération est fixée à 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés (3 mois à partir de 50 salariés). Cette exonération débute le 1er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d essai. Libellé CTP Taux RG Exo cot pat chom CDI 26 ans 343 2,40% Création de la rubrique 285 : ---- ASSURANCE CHOMAGE ---- Valeur : 0.000 Création de la rubrique 286 : Etablissement de 50 sal. et plus Valeur : 1.000 Création de la rubrique 288 : Durée exo embauche CDI 50 sal. et plus Valeur : 3.000 Création de la rubrique 289 : Durée exo embauche CDI moins de 50 sal. Valeur : 4.000 Création de la rubrique 2280 : ----- MODULATION ASSURANCE CHOMAGE ---- Assistance : Création de la rubrique 2281 : Acc d'activité CDD inf. ou = à 1 mois Catégories : ACGHJMSVcns Assistance : Mettre 1 pour déclencher Création de la rubrique 2282 : Acc d'activité CDD de 1 à 3 mois Catégories : ACGHJMSVcns Assistance : Mettre 1 pour déclencher Création de la rubrique 2283 : Contrat d'usage inf. ou égal à 3 mois Catégories : ACGHJMSVcns Assistance : Mettre 1 pour déclencher Param14V7.00 Page 3 sur 18
Création de la rubrique 2285 : Régul Embauche CDI Taux 0,5% Assistance : Auto = 1 ; Sinon base à régulariser Création de la rubrique 2286 : Régul Embauche CDI Taux 1,5% Assistance : Auto = 1 ; Sinon base à régulariser Création de la rubrique 2287 : Régul Embauche CDI Taux 3% Assistance : Auto = 1 ; Sinon base à régulariser Création de la rubrique 2289 : Embauche CDI moins de 26 ans Assistance : Saisir 1 pour déclencher Modification de la rubrique 1350 ligne 1 : BASE ASSURANCE CHOMAGE Catégories : AGHIJLMNOPVhinu Modification de la rubrique 1350 ligne 2 : BASE ASSURANCE CHOMAGE Catégories : CRScsv Suppression de la rubrique 1351 ligne 1 Suppression de la rubrique 1360 Création de la rubrique 1352 : B.Acc d'activité CCD inf. ou = à 1 mois Calcul ou Si : 02281='1' Alors : 01350 Création de la rubrique 1353 : B.Acc d'activité CDD de 1 à 3 mois Calcul ou Si : 02282='1' Alors : 01350 Création de la rubrique 1354 : B.Contrat d'usage inf. ou égal à 3 mois Calcul ou Si : 02283='1' Alors : 01350 Création de la rubrique 1355 : B.Régul Embauche CDI Taux 0,5% Calcul ou Si : 02285='1' Alors : 15354*'-1' Sinon : 02285*'-1' Param14V7.00 Page 4 sur 18
Création de la rubrique 1356 : B.Régul Embauche CDI Taux 1,5% Calcul ou Si : 02286='1' Alors : 15353*'-1' Sinon : 02286*'-1' Création de la rubrique 1357 : B.Régul Embauche CDI Taux 3% Calcul ou Si : 02287='1' Alors : 15352*'-1' Sinon : 02287*'-1' Création de la rubrique 1358 : Durée Exo Embauche CDI Calcul ou Si : 0286='1' Alors : 00288 Sinon : 00289 Options : Création de la rubrique 1359 : Exo Embauche CDI moins de 26 ans Calcul ou Si : (02289<>'0')ET((15358+02289)<=01358) Alors : 01350* -1 Sinon : Modification de la rubrique 9450 ligne 1 : ASSURANCE CHOMAGE Base Patronale : 1350 Base Salariales : 1350 Création de la rubrique 9452 : ASSURANCE CHOMAGE CDD - ACC. ACTIVITE 1M Taux Patronale : 3.000% Taux Salariale : 0.000% Base Patronale : 1352 Base Salariale : 1352 Caisse Patronale : URSSAF Caisse Salariale : URSSAF Groupe : RG Majo CDD Inf. à 1 mois Création de la rubrique 9453 : ASSURANCE CHOMAGE CDD - ACC. ACTIVITE Taux Patronale : 1.500% Taux Salariale : 0.000% Base Patronale : 1353 Base Salariale : 1353 Caisse Patronale : URSSAF Caisse Salariale : URSSAF Groupe : RG Majo CDD 1à3 mois Création de la rubrique 9454 : ASSURANCE CHOMAGE CONTRAT USAGE Taux Patronale : 0.500% Taux Salariale : 0.000% Base Patronale : 1354 Base Salariale : 1354 Caisse Patronale : URSSAF Caisse Salariale : URSSAF Groupe : RG Majo CDD Usage Création de la rubrique 9455 : REGUL ASSURANCE CHOMAGE CONTRAT USAGE Taux Patronale : 0.500% Taux Salariale : 0.000% Base Patronale : 1355 Base Salariale : 1355 Caisse Patronale : URSSAF Caisse Salariale : URSSAF Groupe : RG Régul Majo CDD Tx 0,5% Param14V7.00 Page 5 sur 18
Création de la rubrique 9456 : REGUL ASSURANCE CHOMAGE CDD - ACC. ACT Taux Patronale : 1.500% Taux Salariale : 0.000% Base Patronale : 1356 Base Salariale : 1356 Caisse Patronale : URSSAF Caisse Salariale : URSSAF Groupe : RG Régul Majo CDD Tx 1,5% Création de la rubrique 9457 : REGUL ASSURANCE CHOMAGE CDD - ACC ACT 1M Taux Patronale : 3.000% Taux Salariale : 0.000% Base Patronale : 1357 Base Salariale : 1357 Caisse Patronale : URSSAF Caisse Salariale : URSSAF Groupe : RG Régul Majo CDD Tx 3% Création de la rubrique 9459 : EXO ASSURANCE CHOMAGE CDI - MOINS DE 26A Taux Patronale : 2.400% Taux Salariale : 0.000% Base Patronale : 1359 Base Salariale : 1359 Caisse Patronale : URSSAF Caisse Salariale : URSSAF Groupe : RG Exo pat. CDI - de 26 ans Création de la rubrique 15352 : Cumul Base Ass. Chômage Acc. Activité 1M Calcul ou Si : 15352+01352 Options : Création de la rubrique 15353 : Cumul Base Ass. Chômage Acc. Activité Calcul ou Si : 15353+01353 Options : Création de la rubrique 15354 : Cumul Base Ass. Chômage Contrat d'usage Calcul ou Si : 15354+01354 Options : Création de la rubrique 15358 : Durée Exo Embauche CDI moins de 26 ans Calcul ou Si : 02289<>'0' Alors : 02289+15358 Options : Modification de la rubrique 20570 ligne 1 : ASSURANCE CHOMAGE PATRONAL Calcul ou Si : 08450+18250+08452+08453+08454+08455+08456+08457+08459 Création des groupes : RG Exo pat. CDI - de 26 ans RG Majo CDD 1à3 mois RG Majo CDD Inf. à 1 mois RG Majo CDD Usage RG Régul Majo CDD Tx 0,5% RG Régul Majo CDD Tx 1,5% RG Régul Majo CDD Tx 3% Création de la ligne du modèle de bordereau Urssaf : RG Exo pat. CDI - de 26 ans Groupe : RG Exo pat. CDI - de 26 ans Taux : 2.400 Code Type Personnel : 343 Assiette : 3-Base de la cotisation unique Type d assiette : 0-Total Option : 0-Toutes Param14V7.00 Page 6 sur 18
Création de la ligne du modèle de bordereau Urssaf : RG Majo CDD 1à3 mois Groupe : RG Majo CDD 1à3 mois Taux : 1.500 Code Type Personnel : 295 Assiette : 3-Base de la cotisation unique Type d assiette : 0-Total Option : 0-Toutes Création de la ligne du modèle de bordereau Urssaf : RG Majo CDD Inf. à 1 mois Groupe : RG Majo CDD Inf. à 1 mois Taux : 3.000 Code Type Personnel : 327 Assiette : 3-Base de la cotisation unique Type d assiette : 0-Total Option : 0-Toutes Création de la ligne du modèle de bordereau Urssaf : RG Majo CDD Usage Groupe : RG Majo CDD Usage Taux : 0.500 Code Type Personnel : 293 Assiette : 3-Base de la cotisation unique Type d assiette : 0-Total Option : 0-Toutes Création de la ligne du modèle de bordereau Urssaf : RG Régul Majo CDD Tx 0,5% Groupe : RG Régul Majo CDD Tx 0,5% Taux : 0.500 Code Type Personnel : 353 Assiette : 3-Base de la cotisation unique Type d assiette : 0-Total Option : 0-Toutes Création de la ligne du modèle de bordereau Urssaf : RG Régul Majo CDD Tx 1,5% Groupe : RG Régul Majo CDD Tx 1,5% Taux : 1.500 Code Type Personnel : 363 Assiette : 3-Base de la cotisation unique Type d assiette : 0-Total Option : 0-Toutes Création de la ligne du modèle de bordereau Urssaf : RG Régul Majo CDD Tx 3% Groupe : RG Régul Majo CDD Tx 3% Taux : 3.000 Code Type Personnel : 369 Assiette : 3-Base de la cotisation unique Type d assiette : 0-Total Option : 0-Toutes Param14V7.00 Page 7 sur 18
3. CET- Indemnisation et valorisation RAFP Conditions d utilisation du CET : Le service gestionnaire (ressources humaines) informe l agent de l état de son compte au 31 décembre de l année et lui demande le nombre de jours de congés non pris qui viendront alimenter le CET. Si le nombre total de jours après versement sur le CET est supérieur à 20, l agent doit alors exercer un droit d option avant le 31 mars sur les jours au-delà de 20. Si le nombre total de jours après versement sur le CET est égal ou inférieur à 20, l agent ne peut que les consommer sous forme de congés. Les droits d option : 1. Valorisation en point RAFP : Agents CNRACL uniquement, améliore sa future retraite. 2. Indemnisation : Agents CNRACL et IRCANTEC 3. Maintien des jours sur le CET : Agents CNRACL et IRCANTEC, dans la limite de 10 jours par an et sans dépasser le plafond de 60 jours. Si l agent n a choisi aucune option au 31 mars, les jours excédant le seuil des 20 jours sont : Pris en compte en valorisation RAFP pour les agents CNRACL Indemnisé pour les agents IRCANTEC Création de la rubrique 270 : ---------------- CET ----------------- Valeur : 0.000 Création de la rubrique 271 : Valeur 1 journée CAT.A Valeur : 125.000 Création de la rubrique 272 : Valeur 1 journée CAT.B Valeur : 80.000 Création de la rubrique 273 : Valeur 1 journée CAT.C Valeur : 65.000 Création de la rubrique 2762 : ------------------- CET ---------------- Catégories : AITit Assistance : Création de la rubrique 2763 : Versement de jours CET - CAT.A Catégories : AITit Assistance : Indiquer le nombre de jour Création de la rubrique 2764 : Versement de jours CET - CAT.B Catégories : AITit Assistance : Indiquer le nombre de jour Création de la rubrique 2765 : Versement de jours CET - CAT.C Catégories : AITit Assistance : Indiquer le nombre de jour Param14V7.00 Page 8 sur 18
Création de la rubrique 2767 : Valorisation CET en point RAFP CAT.A Catégories : Tt Assistance : Indiquer le nombre de jours Création de la rubrique 2768 : Valorisation CET en point RAFP CAT.B Catégories : Tt Assistance : Indiquer le nombre de jours Création de la rubrique 2769 : Valorisation CET en point RAFP CAT.C Catégories : Tt Assistance : Indiquer le nombre de jours Création de la rubrique 2770 : ----------- AUTRES INDEMNITES ---------- Catégories : ACDEFGHIJKLMNOPRSTUVWYZacdeghinstuvwxy Assistance : Modification de la rubrique 1410 ligne 1 : Primes RAFP Calcul ou Si : 21150- (03200+03198+03199+03201+03250+03251+03255+03256+03300+03302+03310+03315+03966+03989)+01408+0396 5+03942-03440+03646+03963+03944-03852-03853-03854 Création de la rubrique 1429 : BASE DE COTISATION RAFP (CET) Calcul ou Si : 03852+03853+03854 Catégories : Tt Création de la rubrique 3850 : -------------------CET------------------ Calcul ou Si : '0' Catégories : AITit Options : Présentation : Pas d affichage Arrondi : Sans Arrondi Création de la rubrique 3851: Tx de cotisation valorisation RAFP Calcul ou Si : ((('100'-(00241*03100))*'2')+(00241*03100))/'100' Catégories : Tt Options : Stockage du montant, Calculer avec les régularisations automatiques et saisies Présentation : Pas d affichage Arrondi : Sans Arrondi Création de la rubrique 3852: CET - VALORISATION RAFP CAT.A Calcul ou Si : 02767<>'0' Alors : (00271/03851)*02767 Catégories : Tt Options : Stockage du montant, BRUT, NET A PAYER, IMPOSABLE, Calculer avec les régularisations automatiques et saisies Présentation : Base * Taux = A payer Arrondi : A deux décimales Param14V7.00 Page 9 sur 18
Création de la rubrique 3853: CET - VALORISATION RAFP CAT.B Calcul ou Si : 02768<>'0' Alors : (00272/03851)*02768 Catégories : Tt Options : Stockage du montant, BRUT, NET A PAYER, IMPOSABLE, Calculer avec les régularisations automatiques et saisies Présentation : Base * Taux = A payer Arrondi : A deux décimales Création de la rubrique 3854: CET - VALORISATION RAFP CAT.C Calcul ou Si : 02769<>'0' Alors : (00273/03851)*02769 Catégories : Tt Options : Stockage du montant, BRUT, NET A PAYER, IMPOSABLE, Calculer avec les régularisations automatiques et saisies Présentation : Base * Taux = A payer Arrondi : A deux décimales Création de la rubrique 3856: INDEMNISATION CET - CAT.A Calcul ou Si : 02763<>'0' Alors : 00271*02763 Catégories : AITit Options : Stockage du montant, BRUT, NET A PAYER, IMPOSABLE, Calculer avec les régularisations automatiques et saisies Présentation : Base * Taux = A payer Arrondi : A deux décimales Création de la rubrique 3857: INDEMNISATION CET - CAT.B Calcul ou Si : 02764<>'0' Alors : 00272*02764 Catégories : AITit Options : Stockage du montant, BRUT, NET A PAYER, IMPOSABLE, Calculer avec les régularisations automatiques et saisies Présentation : Base * Taux = A payer Arrondi : A deux décimales Création de la rubrique 3858: INDEMNISATION CET - CAT.C Calcul ou Si : 02765<>'0' Alors : 00273*02765 Catégories : AITit Options : Stockage du montant, BRUT, NET A PAYER, IMPOSABLE, Calculer avec les régularisations automatiques et saisies Présentation : Base * Taux = A payer Arrondi : A deux décimales Création de la rubrique 9251 : CET - VALORISATION RAFP Catégories : Tt Taux Patronale : 92.140% Taux Salariale : 92.140% Base Patronale : 1429 Base Salariale : 1429 Caisse Patronale : RAFP Caisse Salariale : RAFP Groupe : Modification de la rubrique 20470 : RAFP SALARIAL Calcul ou Si : 09250+09251 Modification de la rubrique 20471 : RAFP PATRONAL Calcul ou Si : 08250+08251 Param14V7.00 Page 10 sur 18
Modifications depuis la version 7.00 4. Modification de la classification (Techniciens Paramédicaux, Filière sociale, échelon 8 catégorie C, Administrateurs Territoriaux) En mars 2013, publication des textes relatifs à la création du cadre d emploi des Techniciens Paramédicaux, création des grades Technicien Paramédical de classe normale et Technicien Paramédical de classe supérieure. Ce nouveau grade résulte de la fusion des cadres d emplois des rééducateurs et des assistants médicaux -techniques. Décret n 2013-262 du 27 mars 2013 publié le 29 mars 2013 Décret n 2013-263 du 27 mars 2013 publié le 29 mars 2013 Les agents appartenant aux cadres d emplois des rééducateurs et des assistants médicaux-techniques sont donc reclassés dans l un des deux nouveaux grades des Techniciens Paramédicaux, conformément au tableau de correspondance présent dans le décret n 2013-262 article 27. Cette réforme est applicable au 30 mars 2013, nous devons donc fournir aux clients une classification à jour comportant le cadre d emplois des Techniciens Paramédicaux et ses deux grades. Pour la catégorie B, deux nouvelles grilles indiciaires à compter du 30/03/2013 : Technicien Paramédical de classe normale 9 614 515 8 572 483 4 ans 4 ans 4 mois 7 525 450 4 ans 4 ans 4 mois 6 486 420 4 ans 4 ans 4 mois 5 449 394 4 ans 4 ans 4 mois 4 416 370 3 ans 3 ans 3 mois 3 375 346 3 ans 3 ans 3 mois 2 357 332 2 ans 2 ans 2 mois 1 350 327 1 an 1 an Technicien Paramédical de classe supérieure 7 675 562 6 646 540 4 ans 4 ans 4 mois 5 619 519 4 ans 4 ans 4 mois 4 585 494 3 ans 3 ans 3 mois 3 555 471 3 ans 3 ans 3 mois 2 522 448 3 ans 3 ans 3 mois 1 490 423 2 ans 2 ans 2 mois Peuvent-être classés dans ces deux grades les agents exerçant une de ces 10 spécialités (métier) : Les pédicures-podologues, Les masseurs-kinésithérapeutes, Les ergothérapeutes, Les psychomotriciens, Les orthophonistes, Les orthoptistes, Les diététiciens, Les techniciens de laboratoire médical, Les manipulateurs d'électroradiologie médicale, Les préparateurs en pharmacie. (Décret n 2013-262 article 2) Param14V7.00 Page 11 sur 18
En juin 2013, publication des textes relatifs aux conseillers territoriaux sociaux-éducatifs, création des grades conseiller socio-éducatif et conseiller supérieur socio-éducatif. Décret n 2013-489 du 10 juin 2013 publié le 12 juin 2013 Décret n 2013-492 du 10 juin 2013 publié le 12 juin 2013 Les agents appartenant aux cadres d emplois des conseillers sociaux-éducatifs sont donc reclassés dans l un des deux nouveaux grades des conseillers sociaux-éducatifs, conformément au tableau de correspondance présent dans le décret n 2013-489 article 23. Cette réforme est applicable au 13 juin 2013, nous devons donc fournir aux clients une classification à j our comportant le cadre d emplois des conseillers sociaux-éducatifs et ses deux grades. Pour la catégorie A, deux nouvelles grilles indiciaires à compter du 13/06/2013 : Conseiller supérieur socio-éducatif 8 801 658 7 780 642 2 ans 6 mois 3 ans 6 742 613 2 ans 6 mois 3 ans 5 700 581 2 ans 6 mois 3 ans 4 680 566 2 ans 2 ans 6 mois 3 651 544 2 ans 2 ans 6 mois 2 625 524 1 an 6 mois 2 ans 1 592 499 1 an 6 mois 2 ans Conseiller socio-éducatif 13 720 596 12 690 573 2 ans 6 mois 3 ans 11 664 554 2 ans 2 ans 6 mois 10 635 532 2 ans 2 ans 6 mois 9 609 512 2 ans 2 ans 6 mois 8 582 492 2 ans 2 ans 6 mois 7 554 470 1 an 6 mois 2 ans 6 524 449 1 an 6 mois 2 ans 5 496 428 1 an 6 mois 2 ans 4 471 411 1 an 6 mois 2 ans 3 446 392 1 an 6 mois 2 ans 2 423 376 1 an 6 mois 2 ans 1 404 365 1 an 1 an Param14V7.00 Page 12 sur 18
En juin 2013, publication des textes relatifs aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, création des grades moniteur-éducateur et intervenant familial et moniteur-éducateur et intervenant familial principal. Décret n 2013-490 du 10 juin 2013 publié le 12 juin 2013 Décret n 2013-493 du 10 juin 2013 publié le 12 juin 2013 Les agents appartenant aux cadres d emplois des moniteurs-éducateurs sont donc reclassés dans l un des deux nouveaux grades des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, conformément au tableau de correspondance présent dans le décret n 2013-490 article 18. Cette réforme est applicable au 13 juin 2013, nous devons donc fournir aux clients une classification à jour comportant le cadre d emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux et ses deux grades. Pour la catégorie B, deux nouvelles grilles indiciaires à compter du 13/06/2013 : Moniteur-éducateur et intervenant familial principal 13 614 515 12 581 491 3 ans 3 mois 4 ans 11 551 468 3 ans 3 mois 4 ans 10 518 445 2 ans 7 mois 3 ans 9 493 425 2 ans 7 mois 3 ans 8 463 405 2 ans 7 mois 3 ans 7 444 390 2 ans 7 mois 3 ans 6 422 375 2 ans 7 mois 3 ans 5 397 361 2 ans 7 mois 3 ans 4 378 348 2 ans 2 ans 3 367 340 2 ans 2 ans 2 357 332 2 ans 2 ans 1 350 327 1 an 1 an Moniteur-éducateur et intervenant familial 13 576 486 12 548 466 3 ans 3 mois 4 ans 11 516 443 3 ans 3 mois 4 ans 10 486 420 2 ans 7 mois 3 ans 9 457 400 2 ans 7 mois 3 ans 8 436 384 2 ans 7 mois 3 ans 7 418 371 2 ans 7 mois 3 ans 6 393 358 2 ans 7 mois 3 ans 5 374 345 2 ans 7 mois 3 ans 4 359 334 2 ans 2 ans 3 347 325 2 ans 2 ans 2 333 316 2 ans 2 ans 1 325 314 1 an 1 an Param14V7.00 Page 13 sur 18
En juin 2013, publication des textes relatifs aux assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, revalorisation de leurs carrières. Décret n 2013-491 du 10 juin 2013 publié le 12 juin 2013 Décret n 2013-494 du 10 juin 2013 publié le 12 juin 2013 Décret n 2013-495 du 10 juin 2013 publié le 12 juin 2013 Les agents appartenant aux cadres d emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont donc reclassés conformément au tableau de correspondance présent dans le décret n 2013-491. Cette réforme est applicable au 13 juin 2013, nous devons donc fournir aux clients une classification à jour comportant la revalorisation des deux cadres d emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants. Pour la catégorie B, quatre nouvelles grilles indiciaires à compter du 13/06/2013 : Assistant socio-éducatif principal 11 675 562 10 646 540 3 ans 6 mois 4 ans 9 625 524 2 ans 6 mois 3 ans 8 599 504 2 ans 6 mois 3 ans 7 572 483 1 an 6 mois 2 ans 6 544 463 1 an 6 mois 2 ans 5 514 442 1 an 6 mois 2 ans 4 486 420 1 an 6 mois 2 ans 3 461 404 1 an 6 mois 2 ans 2 441 388 1 an 6 mois 2 ans 1 422 375 1 an 1 an Assistant socio-éducatif 13 614 515 12 584 493 3 ans 6 mois 4 ans 11 558 473 2 ans 6 mois 3 ans 10 528 452 2 ans 6 mois 3 ans 9 500 431 2 ans 6 mois 3 ans 8 472 412 1 an 6 mois 2 ans 7 450 395 1 an 6 mois 2 ans 6 430 380 1 an 6 mois 2 ans 5 406 366 1 an 6 mois 2 ans 4 384 352 1 an 6 mois 2 ans 3 370 342 1 an 6 mois 2 ans 2 357 332 1 an 6 mois 2 ans 1 350 327 1 an 1 an Param14V7.00 Page 14 sur 18
Educateur principal de jeunes enfants 11 675 562 10 646 540 3 ans 6 mois 4 ans 9 625 524 2 ans 6 mois 3 ans 8 599 504 2 ans 6 mois 3 ans 7 572 483 1 an 6 mois 2 ans 6 544 463 1 an 6 mois 2 ans 5 514 442 1 an 6 mois 2 ans 4 486 420 1 an 6 mois 2 ans 3 461 404 1 an 6 mois 2 ans 2 441 388 1 an 6 mois 2 ans 1 422 375 1 an 1 an Educateur de jeunes enfants 13 614 515 12 584 493 3 ans 6 mois 4 ans 11 558 473 2 ans 6 mois 3 ans 10 528 452 2 ans 6 mois 3 ans 9 500 431 2 ans 6 mois 3 ans 8 472 412 1 an 6 mois 2 ans 7 450 395 1 an 6 mois 2 ans 6 430 380 1 an 6 mois 2 ans 5 406 366 1 an 6 mois 2 ans 4 384 352 1 an 6 mois 2 ans 3 370 342 1 an 6 mois 2 ans 2 357 332 1 an 6 mois 2 ans 1 350 327 1 an 1 an Param14V7.00 Page 15 sur 18
En juin 2013, publication des textes relatifs à l échelon 8 de l échelle 6 de la catégorie C. Décret n 2013-587 du 4 juillet 2013 publié le 6 juillet 2013 Décret n 2013-589 du 4 juillet 2013 publié le 6 juillet 2013 Cette réforme est applicable au 7 juillet 2013. Echelle 6 de la catégorie C 8 499 430 7 479 416 3 ans 4 ans 6 449 394 3 ans 4 ans 5 424 377 2 ans 3 ans 4 396 360 2 ans 3 ans 3 377 347 2 ans 3 ans 2 362 336 1 an 6 mois 2 ans 1 347 325 1 an 6 mois 2 ans En août 2013, publication des textes relatifs aux administrateurs territoriaux, création d un grade à accès fonctionnel : administrateur général. Décret n 2013-738 du 12 août 2013 publié le 15 août 2013 Décret n 2013-739 du 12 août 2013 publié le 15 août 2013 Cette réforme est applicable au 1 er septembre 2013, nous devons donc fournir aux clients une classification à jour comportant la création du grade Administrateur Général. Pour la catégorie A, un nouveau grade à compter du 01/09/2013 : Administrateur Général Echelon spécial 6 HE D - 5 HE C - 4 HE B Bis - 3 ans 4 ans 3 HE B - 3 ans 4 ans 2 HE A - 3 ans 4 ans 1 1015 3 ans 3 ans 6 mois HE : Hors Echelle, le classement hors échelle possède pour chaque groupe (HE A, HE B ) trois chevrons avec une rémunération annuelle brute. Pour passer du chevron 1, au chevron 2 puis 3 il faut compter un an d ancienneté dans le chevron inférieur. Pour visualiser le tableau des rémunérations se référer : Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985. Param14V7.00 Page 16 sur 18
5. Affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale La Circulaire interministérielle n DSS/5B/DGCL/2013/193 précise que pour le calcul des cotisations URSSAF plafonnée, la proratisation doit s appliquer au titre des activités non seulement électives mais aussi professionnelles pour lesquelles l élu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il est donc impératif, que les collectivités, les EPCI et le cas échéant les employeurs communiquent sur les sommes soumis au régime général de la sécurité sociale et versées par chacun d entre eux. Attention ce montant d activité professionnelle ne rentre pas dans le calcul de l assiette de l IRCANTEC et de la RETENUE A LA SOURCE. Création de la rubrique 2966 : Elus - Montant activité professionnelle Catégorie : e Assistance : Montant soumis au RG activité Pro. Type : Permanente Modification de la rubrique 1200 ligne 8 : BASE S.S. PLAFONNEE Calcul ou si : ((02127+02966+01100)>01001)ET(02127+02966<>'0') Alors : (01100*01001)/(02127+02966+01100) Sinon : 01190 Catégories : e, Entre dans la Base SS Plafonnée Modification de la rubrique 11753 : Base Plaf. - Autres Mandats Calcul ou si : ((02127+02966+21150)>01001)ET(02127<>'0') Alors : 02127/(02127+02966+21150)*01001 6. Bordereau URSSAF - Elu Le code type personnel est disponible pour les élus relevant du régime général, il faut utiliser le 023. Modification du modèle de bordereau Urssaf Cas Général Elus TOT - Code Type de Personnel : 023 Cas Général Elus PLA - Code Type de Personnel : 023 RAPPEL : Pour l appréciation des conditions d effectifs du FNAL, de la cotisation AT/MP et du versement transport (VT), les élus ne sont pas assimilés à des salariés ou à des agents. Corrections depuis la version 7.00 7. Revenu imposable des élus pour la retenue à la source La base plafonnée Urssaf des autres mandats était fausse quand un élu avait un mandat non soumis au régime général Création de la rubrique 11740 : - RETENUE A LA SOURCE FRAIS D'EMPLOIS - Calcul ou si : 0 Catégorie : Ee Suppression de la rubrique 11750 : - RETENUE A LA SOURCE FRAIS D'EMPLOIS - Param14V7.00 Page 17 sur 18
Création de la rubrique 11741 : Base Ircantec Tr.A - Autres Mandats Calcul ou si : ((02123+02127+21150)>01001)ET(02127<>'0') Alors : 02127/(02123+02127+21150)*01001 Sinon : 02127 Catégories : Ee Création de la rubrique 11742 : Base Ircantec Tr.B - Autres Mandats Calcul ou si : 02127-11741 Catégories : Ee Modification de la rubrique 11754 : Base Irc. Tr.A - Autres Mandats Non RG Modification de la rubrique 11756 : Base Irc. Tr.B - Autres Mandats Non RG Modification de la rubrique 11757 : Cotisations Urssaf - Autres Mandats Alors : 11753*(T09001+T09010+T09060)+11755*(T09001+T09010)+((02127+02963)*(03100*00434)) Modification de la rubrique 11758 : Déduction Cotis. - Autres Mandats Alors : 02127-((11757+(11741*T09300)+(11742*T09310))/'100') VERSION DISPONIBLE LE 5 AOUT 2013 Sur le serveur FPT Milordw/Install/Param14/Param14 V13.00 Param14V7.00 Page 18 sur 18