Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Office fédéral de l agriculture OFAG Secteur Promotion de la qualité et des ventes Demande d aide financière OQuaDu: marche à suivre 1 Introduction La Confédération peut cofinancer des mesures collectives de producteurs, de transformateurs ou de négociants qui contribuent à améliorer ou à garantir la qualité et la durabilité de produits et de processus (art. 11 LAgr). L ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (OQua- Du) concrétise à cet égard deux types de mesures: normes de production génératrices d une plus-value en matière de qualité et de durabilité; projets innovants destinés à améliorer la qualité et la durabilité dans le secteur agroalimentaire. Pour qu une norme de production ou un projet innovant puissent être soutenus par le biais de l OQuaDu, il faut que la mesure réponde aux critères suivants: contribution à la création de valeur ajoutée, c est-à-dire action positive sur le volume des ventes ou sur le prix à la production de produits et de prestations agricoles suisses; renforcement de la coopération entre les différents acteurs de la chaîne de valeur ajoutée, et effet favorable sur la durabilité (sur les plans économique, écologique et social) et/ou sur la qualité. La mesure doit impérativement avoir un effet positif sur la dimension économique de la durabilité. La durabilité sociale ou écologique, ou la qualité doivent en outre être améliorées. La notion de qualité se réfère à la qualité intrinsèque des produits (analyse sensorielle, etc.) et non au processus de production. Office fédéral de l agriculture OFAG Zippora Segessenmann Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne Tél. +41 31 323 02 04 fax +41 31 322 26 34 zippora.segessenmann@blw.admin.ch www.blw.admin.ch 302.5/2014/00079 \ COO.2101.101.5.1438347
Une norme de production doit afficher un potentiel de commercialisation à l échelle nationale. Ses critères doivent aller bien au-delà des exigences légales (PER) sur le plan de la qualité et de la durabilité et pouvoir être accrédités. Les projets innovants au sens de l OQuaDu servent de modèle à la branche et sont soutenus conjointement par des producteurs, des transformateurs ou des négociants. Leurs effets bénéfiques peuvent être mesurés au plan de la durabilité ou de la qualité. Trois phases de projet peuvent bénéficier d un soutien: Etude préliminaire Phase de démarrage Participation Objectifs Elaboration des bases de décision ou d un business plan et fixation de la réalisation de l idée de projet Lancement et première mise en œuvre du projet sur la base de la description du projet et du business plan Aide aux producteurs lors du démarrage d un programme déterminé Exemples Etudes de faisabilité, prospection du marché ou analyse du marché, évaluations de la durabilité, modèles de financement, etc. Financement initial du projet Contribution aux frais de contrôle et de certification pendant la phase de démarrage Durée maximale aucune 4 ans 4 ans Montant maximum 20 000 fr. et au plus 50 % au maximum 50 % au maximum 50 % Financement selon la mesure selon la mesure selon le type d exploitation agricole 302.5/2014/00079 \ COO.2101.101.5.1438347 2/6
2 Documents nécessaires pour le dépôt d une demande Le tableau ci-après donne un aperçu des documents requis pour le traitement de votre demande d aide financière. Le type de documents à remettre varie selon la phase du projet. Etude préliminaire Phase de démarrage Participation 1) Page de couverture de la demande X X X 2) Description du projet X X X 3) Budget X X X 4) Garantie des fonds propres X X 5) Business plan X 6) Concept pour le contrôle des résultats X 7) Liste des exploitations agricoles participantes X Date limite de dépôt au fur et à mesure 31 mai de l année précédente 31 mai de l année précédente 1) Page de couverture de la demande http://www.blw.admin.ch/themen/00013/00085/01117/index.html?lang=fr&download=nhzlpzeg7t, lnp6i0ntu042l2z6ln1ae2izn4z2qzpno2yuq2z6gpjceeyj7fgym162epybg2c_jjkbnoksn6a-- 2) Description du projet http://www.blw.admin.ch/themen/00013/00085/01117/index.html?lang=fr&download=nhzlpzeg7t, lnp6i0ntu042l2z6ln1ae2izn4z2qzpno2yuq2z6gpjceeyj7fwym162epybg2c_jjkbnoksn6a-- 3) Budget Il y a lieu d établir, pour les années de réalisation, un budget détaillé recensant les dépenses pour lesquelles une demande d aide financière a été déposée. 302.5/2014/00079 \ COO.2101.101.5.1438347 3/6
4) Garantie des fonds propres http://www.blw.admin.ch/themen/00013/00085/01117/index.html?lang=fr&download=nhzlpzeg7t, lnp6i0ntu042l2z6ln1ae2izn4z2qzpno2yuq2z6gpjceeyj6gmym162epybg2c_jjkbnoksn6a-- 5) Business plan Un business plan peut comporter les éléments suivants: récapitulatif porteur de projet (forme juridique et structure du capital, partenaires stratégiques et opérationnels, consultants, etc.), management et collaborateurs (organigramme, compétences et responsabilités, formation et expérience en matière de gestion des personnes-clés, garantie d une continuité en termes de personnel et d organisation), marchés (débouchés, groupe cible, chiffres de ventes prévus et prix à la production escomptés, analyse de la concurrence et du marché, etc.), marketing (marchés cibles et catégories de clients, RP, distribution, politique en matière de produits et politique des prix), analyse des risques (analyse des risques et des différentes possibilités de les éviter ou de les réduire), production et infrastructure (agriculteurs impliqués, transformateurs, négociants, installations de production, capacités, entrepôts, fournisseurs, etc.), divers (protection des brevets et des marques, politique de gestion des risques et politique en matière d assurance, etc.), calendrier (étapes, délais, objectifs intermédiaires), plan de financement (concept du financement, compte prévisionnel de pertes et profits (break-even), bilan, besoin en capitaux, plan de trésorerie, raisons pour lesquelles la réalisation n est pas possible sans une aide financière de la Confédération). En principe, le business plan, qui a été préablement établi pour la planification interne du projet, doit être joint. Vous trouverez de plus amples informations sous: http://www.kmu.admin.ch/themen/00614/00649/ 6) Concept pour le contrôle des résultats L OQuaDu vise à permettre l exploitation des potentiels du marché et l accroissement de la valeur ajoutée du secteur agricole grâce à la qualité et à la durabilité. Il convient de s assurer régulièrement que les mesures relevant de l OQuaDu tendent vers ces objectifs. Le concept destiné au contrôle des résultats représente la base de l établissement de rapports périodiques à l intention de l OFAG et du rapport final. Ces rapports comprennent une évaluation de la réalisation des objectifs ainsi qu une description des mesures de pilotage qui en découlent. Projets innovants Les projets innovants définissent les objectifs à atteindre en matière d efficacité, et le concept du contrôle des résultats décrit comment vérifier et évaluer la réalisation de ces objectifs. 302.5/2014/00079 \ COO.2101.101.5.1438347 4/6
Il faut fixer des objectifs concrets en matière d efficacité et les assortir d un délai approprié pour le critère de la valeur ajoutée ainsi que pour des domaines importants sur les plans écologique ou social. La réalisation de ces objectifs doit pouvoir être mesurée à l aide d un indicateur (p. ex. émissions de gaz à effet de serre comme un indicateur du critère de durabilité du climat). Il faut par ailleurs décrire dans le concept comment ces indicateurs sont mesurés et déterminés. Les domaines possibles de la durabilité sont répertoriés dans le tableau suivant: Dimension de la durabilité Dimension économique Domaine Valeur ajoutée Dimension écologique Biodiversité Sol Energie Climat Paysage Air Eau Dimension sociale (y c. bien-être animal) Conditions de travail Prestation sociale Bien-être animal Qualité Spécificités du produit La situation effective qui ressort de l indicateur de durabilité attribué doit en général être déjà déterminée pour le concept. En outre, il est nécessaire d examiner les éventuelles incompatibilités entre les objectifs des différents critères de durabilité ainsi que les possibles répercussions non recherchées. Les effets attendus doivent être expliqués brièvement pour chaque critère. Il y a lieu de décrire les effets sur les critères de durabilité écologiques et sociaux tout au long de la chaîne de valeur ajoutée. Ainsi, si des effets notables sont seulement escomptés à l échelon de la production agricole, les indicateurs ne peuvent être déterminés qu à ce stade. Le tableau de l annexe 1 peut être utilisé pour la description des effets visés. Normes de production La création de valeur ajoutée pour l agriculture est une condition essentielle pour le renforcement d une norme de production, ce qui implique une augmentation à long terme du volume des ventes ou du prix à la production. C est pourquoi il faut fixer pour ces indicateurs des objectifs concrets en vue du contrôle des résultats. Comme l efficacité d une norme de production et le volume des ventes dépendent du nombre de producteurs impliqués, il faut aussi fixer un objectif quantitatif à cet égard (p. ex. nombre d exploitations participantes). 302.5/2014/00079 \ COO.2101.101.5.1438347 5/6
Les répercussions escomptées pour les critères de durabilité écologiques et sociaux ou pour la qualité doivent être décrites au préalable dans le concept destiné au contrôle des résultats (évaluation des effets). Il sera ainsi possible de mettre en évidence la plus-value découlant des exigences de la norme de production. En l occurrence, il s agit de voir si d autres critères de durabilité écologique et sociale pourraient avoir des répercussions défavorables ou provoquer des conflits d objectifs entre les différentes dimensions de la durabilité. Il convient de tenir compte des effets tout au long de la chaîne de création de valeur jusqu au consommateur. Les tableaux de l annexe 2 peuvent être utilisés pour les objectifs et l évaluation préalable de la durabilité. 7) Liste des exploitations agricoles participantes L OFAG a besoin d une liste des exploitations agricoles impliquées pour pouvoir leur verser les aides financières via les cantons. La liste doit comporter au moins les indications suivantes: prénom et nom de la personne à la tête de l exploitation, adresse de l exploitation et numéro d exploitation cantonal. Adresse pour le dépôt de la demande d aide financière : Office fédéral de l agriculture OFAG Secteur Promotion de la qualité et des ventes Mattenhofstrasse 5 3003 Berne Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à: Zippora Segessenmann, zippora.segessenmann@blw.admin.ch, 031 323 02 04 Priska Dittrich, priska.dittrich@blw.admin.ch, 031 322 26 34 302.5/2014/00079 \ COO.2101.101.5.1438347 6/6