Projet de loi de finances 2016

Projet de loi de finances 2016

Projet de loi de finances Michel Houdebine Chef Économiste du Trésor Renaud Duplay Sous-Directeur chargé de la politique budgétaire Anthony Requin Directeur général de l Agence France Trésor 2

Les perspectives macroéconomiques françaises Michel Houdebine Chef Économiste

Un scénario macroéconomique proche de celui du Programme de stabilité Prévisions économiques pour la FRANCE (écarts au compte du Programme de stabilité d'avril 2015) 2013 2014 2015 2016 %, moyenne annuelle Produit intérieur brut 0,7 (0,4) 0,2 (-0,2) 1,0 (0,0) 1,5 (0,0) Déflateur du produit intérieur brut 0,8 (0,0) 0,6 (-0,4) 1,0 (0,0) 1,0 (0,1) Inflation totale 0,9 (0,0) 0,5 (0,0) 0,1 (0,1) 1,0 (0,0) Masse salariale BMNA 0,6 (-0,2) 1,4 (0,0) 1,7 (0,4) 2,8 (0,1) 4

Au 1 er semestre, la croissance a été, en moyenne, en ligne avec ce qui était prévu au Programme de stabilité 1,0 France: Croissance du PIB et contributions Variation trimestrielle (%), cvs-cjo 0,8 0,6 0,7 0,7 0,4 0,2 0,0-0,2 0,1-0,1 0,2-0,2-0,1 0,3 0,1 0,0-0,4-0,6-0,8 Q1 Q2 Q3 Q4 Q1 Q2 Q3 Q4 Q1 Q2 2013 2014 2015 Demande intérieure hors stocks Commerce extérieur Variations de stocks Acquis au T2 2015 (RD): 0.9% Acquis au T2 2015 (PR): 0.8% Acquis du Programme de stabilité : 0.7% PIB (Programme de stabilité en pointillés) N.B. : La prévision du PLF 2016 a été réalisée en tenant compte de l acquis du 2 e trimestre issu des premiers résultats publiés le 14 août. 5

Des facteurs temporaires expliquent le trou d air du 2ème trimestre Consommation des ménages hors énergie 1,0 Variation trimestrielle (%) ; Contribution (%) 0,8 0,6 0,4 0,2-0,1 0,3 0,4 0,3 0,5 0,2 0,0-0,2-0,4-0,6 Q1 Q2 Q3 Q4 Q1 Q2 2014 2015 autres produits manufacturés services consommation hors énergie consommation totale 0,4 Industrie manufacturière : contributions au 2e trimestre 2015 Contribution (%) 0,2 0,0-0,2-0,4-0,6-0,8 IAA Cokéfaction et raffinage Biens d'équipement Matériels de transport Autres industries Industrie manufacturière 6

Les enquêtes continuent de s améliorer 140 130 Climat des affaires selon les enquêtes de conjoncture Indices Insee - Banque de France Indice PMI 70 65 120 60 110 55 100 50 90 45 80 40 70 Derniers points : septembre 2015 (Insee, PMI) août 2015 (Banque de France) 60 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Banque de France Insee PMI 35 30 N.B. : Le point d enquête de septembre, non pris en compte au moment de l élaboration du PLF, conforte cependant la prévision. 7

et ce mouvement se généralise à tous les secteurs Climat des affaires - Insee 120 120 115 115 110 110 105 105 100 100 95 95 90 90 85 85 80 80 75 70 Source : Insee 75 Derniers points : août 2015 65 70 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Source : 2014 Insee 2015 Industrie Commerce de détail Commerce Derniers points de gros : septembre 2015 65 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Industrie Commerce de détail Commerce de gros 120 115 110 105 120 115 110 105 100 Climat des affaires - Insee 100 95 95 90 90 85 80 85 75 70 Source : Insee 80 Derniers points : août 2015 65 75 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Industrie Commerce de détail Commerce de gros 70 Source : Insee Derniers points : septembre 2015 65 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Services Bâtiment 8

L indicateur de confiance des ménages envoie un signal favorable quant à leurs anticipations 115 Indicateur synthétique de confiance des ménages 110 105 100 95 90 85 80 75 Source : Insee Dernier point : septembre 2015 70 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 9

Au-delà du court terme, la croissance bénéficierait de la dépréciation passée de l euro et d un environnement extérieur de plus en plus porteur 116 base 100 en 1995 Taux de change effectif nominal de la France 114 112 gel du PLF 2015 110 108 106 gel du PStab 2015 gel du PLF 2016 104 102 2013 2014 2015 dernier point : 7 août 2015 7 en % Contributions à la demande mondiale adressée à la France Prévision 6 5 5,2 4 3 3,2 3,1 3,7 2 1 1,0 0-1 2012 2013 2014 2015 2016 Zone euro Autres pays développés Pays émergents 10

même si la situation en Chine fait peser des risques sur ce scénario Chine : Balance commerciale (en valeur, données CVS) Mds $ Mds $ 250 125 Source : China Customs, calculs DG Trésor Derniers points : juillet 2015 200 150 100 75 6000 5500 5000 4500 Marchés boursiers chinois SHANGHAI : +150 % SHENZHEN : +200 % 100 50 50 25 4000 3500 0-50 2012 2013 2014 2015 Balance commerciale (éch. dr.) Importations de biens Exportations de biens Importations hors pétrole 6,55 6,45 6,35 0-25 3000 2500 Source : DataInsight Dernier point : 7 août 2015 2000 06/2014 08/2014 10/2014 12/2014 02/2015 04/2015 06/2015 08/2015 Evolution de la parité CNY/USD depuis début 2013 Source : Reuters Derniers points : 19 août 2015 Appréciation du CNY par rapport au dollar Shanghai Stock Exchange 6,25 6,15 6,05 5,95 06/2013 12/2013 06/2014 12/2014 06/2015 Taux fixé par la PBoC Intervalle de fluctuation Taux de marché 11

130 L économie bénéficierait également de la baisse du prix du pétrole et des mesures de politique économique visant a améliorer la compétitivité et $ Cours du pétrole 120 110 Brent en $ PLF 2015 : 106 $ (79 ) 100 90 80 Brent en 70 PLF 2016: 55 $ (50 ) 60 50 PStab 2015 : 59 $ (54 ) 40 Dernier points : 7 août 2015 30 janv. 14 avr. 14 juil. 14 oct. 14 janv. 15 avr. 15 juil. 15 oct. 15 janv. 16 34,0% 33,5% En % de la VA Taux de marge des SNF Prévision 33,0% 32,5% 32,0% 31,5% 31,0% 30,5% 30,0% 29,5% 29,0% 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 12

-4% L investissement repartirait progressivement 6% 4% Investissement des ménages Prévision 2% 0% -2% -4% -6% -8% -10% -12% -14% 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 15% 10% 5% en % Investissement hors construction et valeur ajoutée Prévision 8% 6% 4% 2% 0% 0% -5% -2% -10% -6% -15% 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 FBCF hors construction des ENF Valeur ajoutée privée (échelle de droite) 13-8%

Le dynamisme du pouvoir d achat combiné à une baisse du taux d épargne soutiendrait la consommation 20% 19% 18% Taux d'épargne des ménages Prévision 17% 16% 15% 14% 13% 12% 11% 10% 1980 1984 1988 1992 1996 2000 2004 2008 2012 2016 3% 2% 1% 0% Contributions à l'évolution du pouvoir d'achat Prévisions 1,5% 1,1% 1,3% -0,1% -1% -2% 2013 2014 2015 2016 Revenus d'activité Revenus de la propriété Gain de pouvoir d'achat du RDB Prestations Prélèvements obligatoires 14

Soutenue par le CICE et le Pacte, l évolution de l emploi marchand suivrait l accélération progressive de l activité en 2015 et 2016 Effets attendus sur l'emploi du CICE et du Pacte de responsabilité (en moyenne annuelle) (en milliers) 2015 2016 Emploi salarié 130 120 15

Les entrées dynamiques en contrats aidés participeraient à l accélération de l emploi total 545 000 entrées en contrats aidés prévues pour 2015, dont 370 000 dans le secteur non marchand, 80 000 dans le secteur marchand, et 95 000 emplois d avenir 395 000 entrées anticipées pour 2016 Moyenne annuelle (en mill.) Prévision PLF 2016 2014 2015 2016 VA marchande (en %) -0,1 1,1 1,8 Emploi salarié marchand -53-1 98 Emploi salarié non marchand 103 67 29 Emploi total 68 87 152 16

L inflation baisserait en 2015 avant de se redresser en 2016 1,4 1,2 Inflation et inflation sous-jacente "brute" En moyenne annuelle (en %) Prévision 1,2 1,0 0,8 0,6 0,4 0,7 0,5 0,5 1,0 0,2 0,0-0,2-0,4-0,6-0,2 0,1-0,4 2014 2015 2016 Contribution des prix des produits pétroliers Inflation Inflation sous-jacente "brute" 0,0 0-2 -4-6 -8-10 -12-14 -16 Indice de prix de produits manufacturés importés En glissement annuel (en %) -18 Derniers points : août 2015-20 janv.-14 avr.-14 juil.-14 oct.-14 janv.-15 avr.-15 juil.-15 oct.-15 Equipement de téléphone et de télécopie Equipements audio-visuels Equipements photo et cinéma, instruments d'optique Matériels de traitement de l'information y.c. micro-ordinateurs *Inflation sous-jacente brute : l inflation sous-jacente «brute» exclut les prix soumis à l'intervention de l'état et les produits à prix volatils (comme l indicateur d IPC sous-jacent de l Insee), mais il prend en compte l évolution de la fiscalité indirecte (hausse ou baisse de la TVA, mesures spécifiques sur les produits, etc.) à la différence de l indice calculé par l Insee. 17

Les échanges seraient dynamiques en prévision 110 105 Base 100 en 2000 Performances à l'exportation Prévision 100 95 90 85 80 75 70 65 (Pstab en pointillés) 60 1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 5% 4% Demande finale et importations de biens Prévision 20% 15% 3% 10% 2% 5% 1% 0% 0% -1% -5% -2% -10% -3% 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 Demande finale Importations de biens 18-15%

Aléas Environnement international Incertitudes concernant les évolutions du prix du pétrole et du taux de change de l euro ; Évolution de l activité en Chine et du taux de change du yuan ; L intensité de la reprise en zone euro. Demande intérieure A actualiser? Incertitudes quant au comportement des ménages et des entreprises face aux retombées positives de la baisse du prix de pétrole ; Incertitudes sur le rythme de redémarrage de l investissement, notamment si les entreprises privilégient le désendettement ou ont plus recours qu attendu à la mesure d amortissement exceptionnel des investissements. 19

Finances publiques 20

Une poursuite du redressement des finances publiques porté par un effort en dépense 2014 2015 2016 En points de PIB Capacité de financement -3,9-3,8-3,3 Croissance de la dépense publique en volume, hors crédits d impôts 0,5 0,9 0,3 Croissance de la dépense publique en valeur, hors crédits d impôts 0,9 1,0 1,3 Taux de prélèvements obligatoires 44,9 44,6 44,5 Ratio de dette (hors soutien aux États de la zone euro) 92,4 93,3 93,6 Y compris soutien aux États de la zone euro 95,6 96,3 96,5 21

En 2015, un effort important en dépense de 0,7 point du PIB (en % de PIB) Solde 2014-3,9 Impact de l environnement macroéconomique Mesures exceptionnelles et temporaires Variation discrétionnaire (effort) Clé en crédits d impôts Ralentissement des recettes hors PO (-0,1) Mesure nouvelle en PO (hors contentieux) (-0,1) Conjoncture défavorable (0,0) Surréaction des PO à la baisse (-0,1) BR6 (-0,1) Contentieux en PO (0,0) Effort en dépense hors crédits d impôts (0,7) Clé en crédits d impôts (0,0) Solde 2015-3,8 22

En 2016, l amélioration du solde serait portée entièrement par un effort en dépense toujours soutenu (en % de PIB) Solde 2015-3,8 Impact de l environnement macroéconomique Surréaction des PO à la hausse (0,0) Conjoncture favorable (0,0) Mesures exceptionnelles et temporaires Variation discrétionnaire (effort) Contentieux en PO (0,0) Effort en PO (hors contentieux) (-0,1) Effort en dépense hors crédits d impôts (0,5) BR6 et intérêt des contentieux (0,0) Clé en crédits d impôts Clé en crédits d impôts (0,0) Solde 2016-3,3 23

Une dépense ralentie par rapport à la tendance de long terme 5,0 Taux de croissance de la dépense publique en valeur, hors crédits d'impôts 4,0 3,9 4,2 3,6 4,1 moyenne 2004-2010 : 3,7% 3,6 3,9 3,1 3,0 2,5 moyenne 2013-2016 : 1,3% 2,2 2,0 1,8 1,3 1,0 0,9 1,0 0,0 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 (p) 2016 (p) 24

Le ratio d endettement se stabiliserait en 2016 puis baisserait à partir de 2017 12 10 8 6 4 2 0-2 -4 points de PIB 64,4 68,1 Ratio d'endettement (éch.d) 85,2 79,0 81,7 84,5 81,5 2,7 89,6 87,3 3,7 0,8 0,7 92,3 89,3 2,8 95,6 92,4 3,3-0,1 0,0 Prévisions 96,3 96,5 96,5 93,3 93,6 93,6 1,9-1,1 0,9-0,7 0,1 95,2 92,4-0,1-0,1-1,3 % de PIB 100 93,2 90,5 Ratio d'endettement hors Grèce, Irlande, Portugal et MES (éch.d) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 contribution de l'écart du solde public au solde stabilisant la dette totale contribution des flux de créances à la dette totale -2,0 0,0 95 90 85 80 75 70 65 60 25

Grandes lignes du PLF 2016 et mise en œuvre de la LPFP 2014-2019 Renaud Duplay Sous-directeur du Budget chargé de la politique budgétaire

Le PLF 2016 présente des niveaux de déficits effectif et structurel inférieurs aux cibles de la LPFP CIBLES LPFP 2016 CIBLES PLF 2016 Déficit nominal : 4,1% en 2015 et 3,6% en 2016 Déficit nominal : 3,8% en 2015 et 3,3% en 2016 (sous des hypothèses de croissance prudentes) Déficit structurel : 2,1 % en 2015 1,8 % en 2016 Objectifs de déficit structurel nettement abaissés : 1,7 % en 2015 1,2 % en 2016 L objectif du Gouvernement de ramener le déficit public en-dessous de 3 % du PIB en 2017 est confirmé. 27

En 2015, un effort complémentaire a été réalisé sur la norme de dépense La révision à la baisse des hypothèses d inflation a mécaniquement réduit le rendement de certaines mesures du plan d économies à 50 Md Le plan a donc été actualisé et complété de manière à maintenir son rendement de 50 Md De premières mesures de redressement ont été prises dès le printemps 2015 : le décret d annulation du 9 juin 2015 prévoit ainsi des annulations sur les crédits du budget général de l Etat à hauteur de 700 M. 28

La mise en œuvre du plan d économies de 50 Md se poursuivra en 2016 La mise en œuvre du plan d économies de 50 Md se poursuit en 2016 : 16,0 Md d efforts supplémentaires s ajoutent cette année aux 18,6 Md déjà réalisés en 2015. COLLECTIVITES TERRITORIALES Baisse des dotations aux collectivités (après 1,5 Md en 2014 et 3,4 Md en 2015) Réforme structurelle de la dotation globale de fonctionnement des communes en 2016 réduisant les inégalités et rendant la baisse des concours plus soutenable Des mesures de soutien en contrepartie, ciblées sur l investissement et la péréquation DEPENSES de PROTECTION SOCIALE (hors assurance maladie) Poursuite de la montée en charge des réformes passées (réformes des prestations familiales et des retraites) Refonte des modalités de revalorisation des prestations Economies supplémentaires sur les frais de gestion des caisses de protection sociale ETAT & AGENCES Cet effort se concrétise par une diminution de la cible de dépense de 1,3 Md par rapport à la LPFP ASSURANCE MALADIE ONDAM à 1,75 % contre un tendanciel à 3,6 %, ce qui constitue un niveau historiquement bas Cet effort d économies s appuie notamment sur le déploiement de la stratégie nationale de santé 29

Détail des 5,1 Md d économies portées par l Etat et ses agences Interventions (2,7 Md ) : - Fusion RSA-PPE - Réforme des APL - Réforme des modalité d indexation des prestations sociales. - Réforme du financement des aides à la pierre - Réforme du financement de l aide juridictionnelle 0,6 0,8 Fonctionnement et investissement (0,6 Md ): - Rationalisation des dépenses de fonctionnement courant - Professionnalisation de l Etat propriétaire 2,7 1 Agences (1 Md ) : - Réduction des recettes affectées de 0,3 Md - Stabilisation des emplois - Rationalisation des agences (fusion de structures) Masse salariale (0,8 Md ) : - Gel du point d indice de la fonction publique - Maîtrise des enveloppes catégorielles - Réduction des effectifs dans les ministères non prioritaires 30

Evolution de la dépense par rapport à la LFI 2015 Par rapport à la LFI 2015, les dépenses totales baissent nominalement de 2,4 Md. Dette Pensions -2,4 Md -2,9 Md Budget général + taxes affectées -1,0 Md PSR UE Transferts aux collectivités 31

La maîtrise de l emploi public reste une priorité Le Gouvernement poursuit le programme de création de postes dans les secteurs prioritaires sur le quinquennat : ainsi, 11 851 créations de postes dans l enseignement (Etat, établissements scolaires et universitaires) sont prévues en 2016 pour atteindre l objectif de 60 000 créations sur la durée du quinquennat. La révision de la loi de programmation militaire conduit par ailleurs à 2 300 recrutements à la Défense conformément aux engagements du Gouvernement en faveur de la sécurité. Par ailleurs, 732 postes sont créés à l Intérieur, 943 à la Justice et 35 dans les juridictions administratives, notamment suite à l adoption du plan de lutte anti-terroriste en 2015. Les suppressions d emplois sur les autres ministères atteignent 4 549 ETP. 32

Le produit escompté des recettes fiscales du PLF 2016 sera supérieur au révisé 2015 33

Détail du solde budgétaire de l État sous-jacent au PLF 2016 Le déficit budgétaire 2016 s élève à -72,0 Md, soit une amélioration de 2,4 Md par rapport à la LFI 2015. 34

2016 marque aussi la mise en œuvre des mesures de gouvernance de la LPFP les plus emblématiques 11 nouvelles agences sont intégrées dans le champ du plafonnement des taxes affectées, augmentant ce périmètre de près de 2,5 Md. Par ailleurs, la somme des plafonds de taxes affectées est diminué à périmètre constant de 316 M, soit un montant bien supérieur à l objectif de 135 M fixé en LPFP. Les revues de dépenses sont un dispositif innovant d évaluation des dépenses publiques destiné à documenter des économies. Près de 500 M d économies ont été identifiées dès 2016. L exercice se poursuivra au cours de l année 2016. L'objectif d évolution de la dépense locale (ODEDEL) a été introduit de manière à associer les collectivités au redressement des finances publiques. Il a été respecté en 2014 puisque la dépense locale a diminué de 0,4% (contre une augmentation de 1,2% prévue en LPFP). En 2016, l ODEDEL est décliné par catégories de collectivités : Ensemble Communes EPCI Départe ments Régions Objectif global Dont fonctionn ement 1,2% 1,2% 0,6% 1,9% 0,4% 1,6% 1,3% 0,7% 2,7% 0,6% 35

Programme de financement Anthony Requin Directeur général de l Agence France Trésor

Tableau de financement de l Etat En Md 2015 (révisé) 2016 BESOIN DE FINANCEMENT Amortissement de dette à moyen et long terme 116,4 127,0 Amortissement de la dette à long terme (nominal) 75,3 68,8 Amortissement de la dette à moyen terme (nominal) 38,3 57,7 Suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 2,3 0,5 Amortissement des autres dettes 0,1 0,0 Déficit à financer 73,0 72,0 Autres besoins de trésorerie 2,5 1,2 TOTAL 192,0 200,2 RESSOURCES DE FINANCEMENT Emission de dette à moyen et long terme nette des rachats 187,0 187,0 Ressources affectées à la CDP et consacrées au désendettement 2,0 2,0 Variation nette de l'encours des titres d'etat à court terme -14,8 0,0 Variation des dépôts des correspondants 0,0 0,0 Variation du compte du Trésor 0,8 10,7 Autres ressources de trésorerie 17,0 0,5 TOTAL 192,0 200,2 37

Charge budgétaire de la dette Normalisation de l environnement économique 2015 2016 Baisse marquée depuis la LFI: Inflation faible Taux bas Normalisation: Redressement inflation Remontée taux -1,4 Charge d indexation -0,7 Titres courts +0,1 Autres 43,2 44,3 42,4 44,5 2014 2015: LFI15 Charge Titres courts Autres 2015: PLF16 PLF16 d'indexation 38

Un scénario de taux prudent 5,0% 4,0% BTF_3m TEC_10a Moyenne annuelle Prévision PLF 2016 3,0% 1,4% Taux prévisionnel à fin d année 2,4% 2,0% 1,4% 1,9% 1,0% 0,9% 0,0% 2012_01 2012_07 2013_01 2013_07 2014_01 2014_07 2015_01 2015_07 2016_01 2016_07-1,0% 39