Présentation du concept régional de taxation des déchets au Conseil Communal 10 MAI 2012

Présentation du concept régional de taxation des déchets au Conseil Communal 10 MAI 2012

Objectifs de la présentation Clarifier le sujet général Préparer le Conseil Communal pour un projet qu il peut soutenir

Structure de la présentation 1. Contextes politique et juridique 2. Choix de la taxe au sac 3. Calendrier du projet 4. Fonctionnement de la taxe au sac 5. Implications techniques dans une commune 6. Implications administratives communales 7. Etapes pour la Municipalité 8. Questions Réponses - Discussion

1. Contextes politique et juridique Base légale fédérale 1997, pas discutable La règlementation cantonale est actuellement en travaux (motion grand conseil) Jurisprudence en 2011 claire Demande de partis politiques et de la population

Taxation des déchets = 2 taxes et l impôt Ordures ménagères et déchets (compte 450) Déchets urbains Autres déchets (y.c. transport et traitement) (y.c. services et exploitation) Taxe au sac Taxe forfaitaire (habitant) (environ 10%) Uniformité régionale Ajustable Fiscalité annuellement Fiscalité (max 30%) La taxe au sac ne peut pas couvrir tous les frais!

Situation cantonale Recettes ordinaires (sans taxe) Avec taxe au sac ou au poids Taxe forfaitaire seule Autre (eau, logement ou valeur ECA seuls) Etat au 01.01.12 / ER

Situation nationale

Répartition des communes (accepte le concept harmonisé régional) Etat au 01.01.12 / ER

2a. Choix de la taxe au sac + Pas trop de contraintes techniques ++ Pas d investissements ++ Pas de soucis administratifs - Difficulté du contrôle - Equité sociale + Adaptations possibles (selon les lois CH et VD) + Beaucoup d expériences +++ Application facile pour toute la région une solution possible pour tous

b. Choix de la taxe au poids + Principe du Pollueur Payeur ++ Gestion des déchets (contrôles) -- Grands investissements techniques - Maintenance annuelle -- Importante gestion administrative --- Un endroit, déplacement des habitant ++ Liberté communale une solution possible mais couteuse

3. Calendrier du projet Le canton et les périmètres peuvent être prêts pour le début 2013 Prise de position des Municipalités, 6 avril 2012 Règlements communaux, été 2012 Fabrication des sacs Mise en adéquation des supports techniques Information à la population Vente des sacs dès mi-décembre (grand surfaces sur tout le territoire du canton VD)

4. Fonctionnement du concept harmonisé de taxe au sac

Avantages du concept régional Vente des sacs via: grande distribution petits commerces administrations communales Dépose des sacs au plus simple: pas de géo-localisation pour le citoyen Pas de dispositifs électroniques de pesage

Gestion des sacs Fabrication des sacs Fournisseur Distributeur en gros Stockage intermédiaire Taxe Livraison par route franco max. 5 jours mini. 2 emballages Commerces Communes Vente

Une schématique en discussion Fabrication des sacs taxe Gestion centralisée taxe Distribution Collecte des déchets Pesages Rétrocession aux périmètres Incinération Vente Rétrocession aux communes Transport par train flux financier info tonnages

Prix du sac de 35 litres évaluation janvier 2012 Base: 500 000 pers. 100 000 unités. de 17 litres. 1 000 000 unités. de 35 litres. 50 000 unités. de 60 litres. 50 000 unités. de 110 litres. Le prix du sac pour le citoyen devrait être à environ CHF 2.-/sac Par contre, il n est pas encore possible de donner le montant rétrocédé aux communes, car il dépend de: o o o o nombre de communes participant au concept tonnage récolté poids réel des sacs etc.

Type de sacs mis à disposition Variable en fonction du: Contenance Nombre de pièces par emballage 17 litres 10 35 litres 10 60 litres 10 110 litres 5

5. Implications techniques dans une commune 1. Préparer les déchetteries à l augmentation de tonnage 2. Mettre à jour la collecte la tournée des déchets 3. Gérer les déchets des entreprises 4. Former le personnel

Compatibilité de la collecte

Coûts des déchets, comparaison et différences? 1. Voirie avec véhicules et personnel 2. Collecte des déchets ménagers une fois/semaine 3. Déchetterie 4. Ramassage des déchets encombrants 5. Collectes de papier et de verre, plusieurs fois/mois 6. Investissements et amortissements 7. Journées spécifiques (ramassage de déchets spéciaux; Coup de balais; vide-greniers, famille avec petits- enfants, etc.) Des coûts différents dans chaque commune

6. Implications administratives communales A. Analyse des coûts, Mise à niveau du compte 450 B. Mise en place d un règlement avec taxe au sac et une taxe forfaitaire C. Information à la population

A. Analyse des coûts, compte 450 S assurer que le compte 450 contient tous les éléments liés au traitement des déchets communaux Avec les différenciations déchets urbains, de voirie, inertes (etc.) qui seront pris en compte dans le calcul de la taxation ou non.

B. Règlement communal Le Canton nous conseille de suivre le règlement-type proposé par les services cantonales 1. Base légale assurée 2. Régionalisation 3. Municipalité et le Conseil peuvent se concentrer sur les adaptations communales 4. Procédure plus rapide

Règlement communal, Adaptations Taxe forfaitaire annuelle à l habitant La Municipalité peut encore moduler, par exemple > 18 ans Adaptation annuelle en fonction des coûts réels Allègement de la taxe au sac Achat de sacs par les services sociaux de la Commune (naissance, familles, AI, RI, etc.) La commune fixe le principe et édicte une directive de compétence municipale Les entreprises sont taxées directement par le transporteur ou assimilées à un ménage (bureau d ingénieur - avocat - etc.)

C. Information à la population Le canton va nous fournir du matériel: Campagne d affichage Communiqués de presse Un site Internet avec des pages dédiées Communication avec la presse

7. Etapes pour la Municipalité 1. Prise de position 2. Etat des lieux de la gestion technique des déchets 3. Analyse du compte 450, mise à niveau 4. Préparation nouveau règlement, préavis 5. Présentation règlement au SESA 6. Conseil Communal 7. Formation des employés communaux 8. Information à la population

Liberté des communes Introduire une taxe au poids Adapter la fiscalité (point d impôt) Moduler la taxe forfaitaire Alléger la taxe de certains citoyens (remise de sacs gratuits, manifestations, etc.) Le périmètre propose, les Communes disposent

Le concept régional

8. Questions- Réponses-Discussion Quels éléments vous paraissent faciles à mettre en place? Quels sont vos préoccupations majeures? Dans notre contexte local, quel point vous paraît le plus compliqué? Avec nos remerciements pour votre attention