Police Fédérale Direction Générale des Moyens en Matériel Direction des Finances Numéro d émission DMFS_T_HELPDESK-1068 Service Secrétariat Social GPI - Helpdesk Date d émission 18/11/2004 Degré de PUBLIC classification Rue Fritz Toussaint 47 Classement 1050 Bruxelles Tél. 02 642 67 66 Page 1/5 Fax 02 642 66 48 Annexe(s) 1 ssgpi@brutele.be Référence PC Musca\Data\Group\G:\DmfS\Va lérie\fiscalité\avantages de toute nature\véhicules\revenus 2004\Npolfed1104 Destinataire(s) CG DGA DGJ DGS DGP DGP/DPM/DPMC DGM SAT AIG Inspecteurs généraux adjoints Directeurs généraux adjoints Tous les directeurs (y comprisdirco et Dirjud) Chefs de services dépendants du CG ou d un DG Copie: Monsieur l Inspecteur général des Finances OBJET Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles. Revenus de l année 2004 - Exercice d imposition 2005 et suivants. Référence(s) 1. Articles 6, 23, 31 et 36 CIR/92. 2. Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ci-après dénommée LPI. 3. Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, ci-après dénommé PJPol. 4. Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, ci-après dénommé AEPol. 5. Note DGM/DMG/BO-4634 du 29/04/2003. 6. Arrêté d exécution du CIR/92, ci-après dénommé AR/CIR92. 7. Circulaire AFER n 8/2004. Chargé de dossier Valérie VANDERKELEN (Tél : 02/642.67.80)
DMFS_T_HELPDESK-1068 2/5 I. ANTECEDENTS : Il semble utile de rappeler que : l utilisation d un véhicule de service par un membre du personnel à des fins personnelles constitue un avantage de toute nature qui est imposable (Réf. 1) ; l utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles n est, en principe, autorisée que pour effectuer les déplacements domicile-lieu habituel de travail et inversement ; conformément aux articles 140 ter et 140 quater de la LPI (Réf. 2), il incombe au Secrétariat Social de la police intégrée (SSGPI) de récolter, de traiter et de transmettre les données relatives à cet avantage au Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) afin de lui permettre d effectuer les retenues fiscales et sociales applicables en la matière et d établir une fiche fiscale 281.10 pour chaque bénéficiaire imposable; à la suite d un accord intervenu entre la Direction Générale des Moyens en Matériel de la police fédérale et l Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus (ciaprès dénommée AFER), des exemptions ont été prévues pour les membres du personnel visés aux articles XI.IV.69 PJPol (Réf.3) et XI.39 AEPol (Réf. 4) moyennant le respect de certaines conditions mentionnées dans le point 3.2 de la note reprise sous la Réf. 5. II. REVENUS DE L ANNEE 2004 - EXERCICE D IMPOSITION 2005 : 2.1. Principes : Conformément à l article 18 AR/CIR92 (Réf. 6), l avantage imposable résultant de l utilisation à des fins personnelles d un véhicule mis gratuitement à disposition est déterminé forfaitairement. Il est égal, pour chaque contribuable, au nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles, multiplié par un montant fixé par l administration fiscale en fonction de la puissance imposable du véhicule (chevaux fiscaux). Pour la détermination de cet avantage, le nombre de kilomètres retenu par année ne peut être inférieur à 5.000. En ce qui concerne la police fédérale, il a été convenu que le type moyen de véhicule de service utilisé correspond au modèle BORA 1.9 diesel de la marque VW dont la puissance imposable est de 10 chevaux fiscaux. Le 5 février 2004, une nouvelle circulaire (Réf. 7) a été émise en la matière par l AFER. 2.2. Application d un nouveau forfait: Cette circulaire fixe le nombre forfaitaire de kilomètres à prendre en considération sur une base annuelle à : - 5.000 km lorsque la distance (aller simple) en kilomètres entre le domicile et le lieu habituel de travail est inférieure ou égale à 25 kilomètres ; - 7.500 km lorsque la distance (aller simple) en kilomètres entre le domicile et le lieu habituel de travail est supérieure à 25 kilomètres. Ce nouveau forfait comprend les déplacements domicile-lieu habituel de travail ainsi que les déplacements strictement privés.
DMFS_T_HELPDESK-1068 3/5 Il s applique aux avantages de toute nature qui sont octroyés à partir du 1 er janvier 2004. Ce nouveau forfait a été établi en tenant compte d un nombre normal de jours de travail sur une base annuelle. Les absences (congés de vacances, de maladie, récupérations, ) ont été prises en considération ainsi que le fait que le véhicule peut aussi être utilisé pour effectuer des déplacements vers d autres lieux de travail que le lieu habituel de travail. Il peut être réduit pro rata temporis lorsque le membre du personnel n a disposé du véhicule que pendant une partie de l année (par exemple : réduction à 4/12 lorsque le membre du personnel n a bénéficié du véhicule qu à partir du 1er septembre). Il est généralement admis sauf : - lorsque le membre du personnel justifie ses frais professionnels relatifs aux déplacements domicile-lieu habituel de travail en application des articles 49 et 66, 4, et 5 du CIR/92, auquel cas l avantage doit être calculé sur base des kilomètres réels pris en considération pour les frais personnels justifiés ; 2.3. Retenues imposées en matière fiscale et sociale : Cet avantage de toute nature est soumis au précompte professionnel ainsi qu à une cotisation de solidarité à charge de l employeur dont le taux est fixé à 33% de son montant. Cet avantage de toute nature doit être renseigné sur la fiche individuelle 281.10 en regard de la lettre d identification V (cadre 14, c et d) ainsi que le nombre de kilomètres ayant servi à son calcul. III. PROCEDURE : 3.1. Introduction des données dans le système de calcul des traitements du SCDF : Lors des réunions de coordination entre le SSGPI et le SCDF, il a été convenu que les données nécessaires au calcul de cet avantage seront introduites dans le système de calcul des traitements du SCDF, dans le courant du mois de décembre 2004, de manière à ce que le SCDF puisse : - en ce qui concerne les revenus de l année 2004 - exercice d imposition 2005, mentionner cet avantage (pour lequel le précompte professionnel et la cotisation patronale de solidarité n ont pas été retenus) dans la fiche fiscale 281.10 de chaque bénéficiaire imposable ; - en ce qui concerne les revenus de l année 2005- exercice d imposition 2006, commencer à effectuer les retenues relatives au précompte professionnel et à la cotisation patronale de solidarité applicables à cet avantage, à partir du 1 er janvier 2005. 3.2. Informations demandées aux services de la police fédérale : Afin de permettre au SSGPI de mener à bien la mise en place de ce nouveau système, la procédure suivante a été instaurée. Conformément au point 3.5. de la note reprise sous la Réf. 5, je vous invite à :
DMFS_T_HELPDESK-1068 4/5 - déterminer avec exactitude quels sont les membres du personnel concernés ayant utilisé un véhicule de service au cours de l année 2004 ; - remplir pour chacun d entre eux le formulaire qui se trouve en annexe 1. - signaler au SSGPI toute modification ultérieure de leur situation ou tout nouveau bénéficiaire imposable au moyen du même formulaire. Cette nouvelle procédure qui débute avec l exercice d imposition 2005 (revenus de l année 2004), continuera à s appliquer, sauf contrordre, aux exercices d imposition suivants. Pour chaque destinataire de cette note, il est précisé ci-dessous quels sont les membres du personnel pour lesquels de telles informations doivent être collectées puis envoyées au SSGPI. CG : SAT : AIG : DGA : DGS : pour tous les membres du personnel du Commissariat général, à l exception du Commissaire général ; pour tous les membres du personnel du service, à l exception du directeur général ; pour tous les membres du personnel du service, à l exception de l Inspecteur général et des Inspecteurs généraux adjoints ; DGM : DGJ : DGP : DGP/DPM/DPMC : pour tous les membres du personnel du cadre administratif et logistique dont le contrat prévoit l utilisation d un véhicule de service. Inspecteurs généraux adjoints : pour eux-même ; Directeurs généraux adjoints : pour eux-même ; Tous les directeurs (y compris Dirco et Dirjud) : pour eux-même et leur personnel ; Chefs de services dépendant du CG ou d un DG : pour eux-même et leur personnel. Ce formulaire doit être envoyé, au plus tard le 10 décembre 2004, au SSGPI à l attention de Madame Valérie VANDERKELEN. Pour déterminer le nombre de kilomètres à prendre en considération pour le calcul de cet avantage, la direction des Finances se base sur les données actuellement connues par le SSGPI, soit plus concrètement sur les données signalées par votre service du personnel au moyen des formulaires prévus par le Manuel d Administration financière. En ma qualité de directeur des Finances, je vous rappelle que tout oubli de déclarer les avantages de toute nature à l AFER peut être considéré comme une fraude dans le
DMFS_T_HELPDESK-1068 5/5 chef de la personne non-déclarée, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner. Pour tous renseignements complémentaires, il vous loisible de prendre contact avec le Helpdesk aux numéros de téléphone suivants : 02/642.74.12 ou 02/642.74.13. Dirk NYSSEN Directeur des Finances ----->>><<<-----
DMFS_T_HELPDESK-1068 6/5 Annexe 1 FORMULAIRE Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles 1. Renseignements relatifs au membre du personnel : Nom : Prénom : Ancien numéro d identification :... Fonction :....... Unité/Service :... Si le membre du personnel est détaché, lieu de détachement :.. 2. Renseignements relatifs au calcul de l avantage de toute nature : 2.1. Distance (aller simple) entre le domicile et le lieu habituel de travail (1) : - Nombre de kilomètres : km - Nombre de kilomètres (3) : km A partir du mois de (3) 200. jusqu au mois de (3)....200... 2.2. Utilisation du véhicule : A partir du mois de (4) 200. jusqu au mois de (4)....200...
DMFS_T_HELPDESK-1068 7/5 2.3. Justification des frais professionnels : Le membre du personnel justifie-t-il ses frais professionnels? OUI (2) NON (2) Date : Signature : (1) Pour les membres du personnel faisant l objet d un détachement, il faut mentionner la distance, non pas entre leur domicile leur lieu de détachement, mais bien entre leur domicile et leur unité d origine. (2) Biffer la mention inutile. (3) A remplir uniquement en cas de changement, au cours de l année fiscale, de domicile ou de lieu habituel de travail ayant une incidence sur le forfait applicable. (4) A remplir uniquement lorsque l utilisation ne porte pas sur une année fiscale complète.