COMPTE-RENDU REUNION JEUDI 9 JUIN 2011

COMPTE-RENDU REUNION JEUDI 9 JUIN 2011 Invité : Monsieur Laurent DUC - Président national des hôteliers de l Umih et négociateur de la mutuelle au nom de l Umih Etaient présents : Mr Patrick JACQUIER Mr Jean-Paul DURAND Mr Jean-Louis HUMBERT Mr Lionnel PETITCOLAS Mr Jean-Louis BOTTIGLIERO Mr Gérard MORICE Mr Guy REBSAMEN Mr Gilbert FEBVAY Mr Philippe GAILLARD Melle Michèle POITEVIN Président Général UMIH Côte d Or Président des restaurateurs UMIH Côte d Or Président des cafés et discothèques UMIH Côte d Or Président des hôtels indépendants UMIH Côte d Or Vice Président des hôtels indépendants UMIH Côte d Or Vice Président des hôtels de chaîne UMIH Côte d Or Vice Président des restaurateurs UMIH Côte d Or Vice Président des cafés et discothèques UMIH Côte d Or Trésorier UMIH Côte d Or Secrétariat UMIH Côte d Or Mr Fabrice BURDIN BYRON BAY Mme Simone CHALMIN LE GERMINAL Mr Michel DORE VLV Mme Marie-Paule FARNIER HOTEL LES GRANDS CRUS Mme Cathy FEBVAY LE BEVERLY Mme Emmanuelle FIORE-VERNET LE CLOS DES COMBOTTES Mme Marie-Anne GRELET Mme Virginie LOGLISCI AUDIT GESTION CONSEIL Mr Daniel JEANDINOT HOTEL DE PARIS Mr Henry RAPEZZY Mme Mélaine CHENILLET LE CHABROT Mr Bertrand RENARD LE VERDI ************** Monsieur Patrick JACQUIER remercie Monsieur Laurent DUC, de sa présence à cette réunion. Il rappelle que tous les mois, l UMIH organise en présence des présidents, une permanence avec un invité différent pour débattre sur diverses questions se référant à la profession. Ces rencontres constructives autour d échanges d informations permettent de faciliter les liens entre tous les acteurs de notre secteur économique et touristique sur notre département. * *** Monsieur DUC nous rappelle que le régime frais de santé a été prévu par le contrat d avenir, signé le 28 avril 2009, en contrepartie de la baisse de la TVA et s ajoute au régime de prévoyance en vigueur depuis le 01/01/2005. 1

Il nous rappelle également que le contrat d avenir a instauré pour les salariés ayant un an d ancienneté dans l entreprise, la prime TVA. Cette prime, égale à 2 % du salaire de base annuel, doit être payée chaque année avec le salaire de juillet, elle est pérenne et sera donc payable avec le salaire de juillet 2011. Il nous informe que plusieurs étapes ont été nécessaires pour finaliser l accord collectif relatif à la mise en place d un régime de frais de santé dans la branche des CHR. Cet accord est un atout pour notre secteur pour prouver son dynamisme et renforcer son attractivité auprès des jeunes. La première étape a été de rédiger un cahier des charges par un groupe de travail constitué de deux personnes par organisation syndicale (patronale et salariale). Ensuite, les assureurs ayant répondu à l appel d offres, selon des critères définis (le tarif proposé - l expérience de l assureur - l expérience du gestionnaire et la solvabilité de l assureur et du gestionnaire) ont été choisis. Les partenaires sociaux, ont désigné les organismes co-assureurs de ce régime frais de santé : MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE IPGM AUDIENS PREVOYANCE Ils ont choisi de confier la gestion des prestations à GPS Gestion Prestation Service. L accord a été signé le 6 octobre 2010 par toutes les organisations patronales et tous les syndicats de salariés. Il a été étendu par arrêté du 17 décembre 2010 et publié au Journal Officiel du 24 décembre 2010. La convention d assurance a été signée le 5 janvier 2011 par les partenaires sociaux pour une mise en application au 1 er janvier 2011. Il nous indique que cette mutuelle couvrira à long terme 1 million de salariés et assure le remboursement de 200 millions de prestations par an. Cette mutuelle a pour but d assurer aux bénéficiaires le remboursement des frais de santé complémentaires ainsi que des actions de prévention et de dépendances liées à l alcool, à la drogue ou au tabac. Cet accord est un contrat collectif à adhésion obligatoire, les entreprises relevant de la convention collective des CHRD sont donc tenues d adhérer à ce régime à compter du 1er janvier 2011. Il concerne l ensemble des salariés des entreprises et s applique aussi aux établissements ayant adhéré volontairement à la convention collective des HCR telles que les discothèques. Mais les entreprises qui disposaient d un régime frais de santé obligatoire avant l entrée en vigueur de l accord et proposaient des garanties identiques ou supérieures à chaque prestation définies dans cet accord, sont dispensées d adhérer à cette mutuelle. Si la comparaison des garanties, qui doit se faire ligne par ligne (hors actes de prévention), est différente, elles doivent soit adhérer au régime conventionnel, soit mettre en conformité leur contrat d entreprise. Les entreprises qui avaient mis en place une mutuelle facultative avant le 31 décembre 2010 disposent d un délai maximum de 12 mois à compter du 1 er janvier 2011 pour résilier leur contrat d assurance et adhérer au régime conventionnel. Les bénéficiaires de ce contrat sont tous les salariés, cadres ou non cadres, liés par un contrat de travail quelle que soit sa forme (CDD, CDI) ayant travaillé au moins un mois civil entier dans une même entreprise. Seuls les salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) peuvent bénéficier d une dispense temporaire d affiliation à cette mutuelle. 2

Les salariés à temps très partiel, dont le montant du salaire est égal à 160 au plus peuvent bénéficier d une dispense d affiliation. Les salariés présents dans l entreprise avant le 1er janvier 2011 ayant souscrit avant la date d entrée en vigueur de l accord, un contrat individuel de frais de santé, sont dans l obligation de rejoindre le régime conventionnel de branche. Pour cela, ils disposent d un délai maximum de 12 mois à compter de la date d entrée en vigueur de l accord de branche pour résilier, s ils le désirent, leur contrat individuel d assurance frais de santé soit jusqu au 31 décembre 2011 en apportant la preuve de cotisation de leur mutuelle ou en justifiant de leur résiliation. Les salariés embauchés postérieurement au 1er janvier 2011 ne peuvent bénéficier de cette dispense. Cela signifie qu au 1 er janvier 2012 tous les salariés des établissements adhéreront au régime obligatoire, même s ils sont déjà titulaires d un autre contrat auprès d une autre mutuelle. L employeur doit remettre à chaque salarié une notice d information qui détaille les garanties souscrites, les modalités d entrée ainsi que les formalités à accomplir pour le remboursement de frais de santé. Tous les salariés embauchés à compter du 1 er janvier 2011 bénéficient des garanties frais de santé à partir du 1 er mois civil entier dans l entreprise, mais avec effet rétroactif à la date de leur embauche, de toutes les garanties à l exception de celles portant sur l optique et le dentaire. C est-à-dire qu un salarié embauché à partir du 15 juillet 2011 ne paiera pas de cotisation avant le 1 er septembre mais il bénéficie des remboursements des frais médicaux à partir du 15 juillet. Mais ce salarié, qui commence le 15 juillet et termine son contrat le 2 août 2011, ne bénéficie pas du régime de santé de même qu un salarié qui débute le 2 juillet et qui finit le 28 août car aucun de ces deux salariés n aura une ancienneté équivalente à un mois civil de travail. Les salariés embauchés avant le 1 er janvier 2011 et qui ont à cette date plus d un mois civil entier d ancienneté dans l entreprise bénéficient de la totalité des garanties dès le 1er janvier 2011. Pendant les périodes de suspension du contrat de travail où le salarié n est pas rémunéré (congé parental d éducation, congé sabbatique ) les garanties sont suspendues. Mais pendant les périodes donnant lieu au maintien de rémunération par l employeur ou indemnisation par la sécurité sociale, les garanties sont maintenues (la maternité) donc la cotisation est due. Dans ces derniers cas, le salarié ne touchant pas de salaire, le prélèvement de la cotisation ne peut pas être fait pendant la période d absence, donc le prélèvement de la cotisation se fera au retour de celuici. Les garanties cessent pour chaque salarié au dernier jour du mois en cas de rupture du contrat de travail du salarié avec l entreprise (départ à la retraite sans cumul avec un emploi, démission, licenciement, rupture conventionnelle). Monsieur DUC nous explique la portabilité (maintien des garanties dans le cadre de l article 14 de l ANI du 11 janvier 2008). Le régime conventionnel des frais de santé prévoit le maintien des garanties en cas de cessation du contrat de travail, sauf en cas de rupture pour faute lourde, pour tout salarié ayant droit à une prise en charge par l assurance chômage. La durée du maintien des garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail apprécié en mois entier et dans la limite de 9 mois. Par exemple si un salarié a travaillé 3 mois, il bénéficie pendant 3 mois des garanties de la mutuelle gratuitement. Tout salarié n est plus couvert au titre du régime conventionnel obligatoire lorsqu'il n appartient plus au personnel de l entreprise mais conformément aux dispositions de l article 4 de la loi de 1989, il peut souscrire un contrat individuel afin de continuer de bénéficier des garanties frais de santé, à condition d en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de son contrat de travail. 3

Les salariés qui partent à la retraite en 2011 et en 2012 bénéficieront, pendant 2 ans, du maintien de leur couverture conventionnelle pour une cotisation égale à celle du personnel en activité (32 ). Il nous indique que les partenaires sociaux souhaitent doter, d ici 3 ans, la branche d un régime frais de santé complémentaire dédié aux situations de sortie de branche et notamment aux retraités. Ce régime ne sera pas mutualisé avec le régime conventionnel. Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant, mais un mois d ancienneté étant nécessaire pour l inscription des salariés à la mutuelle, ceux-ci feront l avance des frais médicaux qui leur seront remboursés ensuite. Mais dès que les salariés reçoivent leurs cartes tiers-payant, ils n auront plus à avancer les frais médicaux. Le salarié qui a choisi de conserver sa mutuelle et qui cotise auprès de HCR SANTE peut se faire rembourser ses frais médicaux auprès de ses deux mutuelles. Par exemple, il paie 200 une monture de lunette, la mutuelle HCR SANTE prévoit dans les garanties un remboursement au maximum 100, et sa 2 ème mutuelle prévoit également dans les garanties un remboursement au maximum 100. Sa monture sera donc remboursée entièrement car chaque mutuelle lui versera 100 La cotisation au régime conventionnel frais de santé est un forfait mensuel pour chaque salarié. La cotisation est répartie à raison de 50% à la charge de l employeur et 50% à la charge du salarié. Les montants sont fixés à compter de l entrée en vigueur du régime pour une durée de 3 ans. La cotisation s élève à 32 par mois pour une personne seule. Monsieur DUC nous précise que pour : Les salariés ayant plusieurs employeurs relevant de la branche la cotisation pourra proratisée entre les différents employeurs, à la demande du salarié, sinon deux cotisations mutuelles seront payées par le salarié Si les employeurs sont de secteurs différents qui possèdent chacun un régime de frais de santé (Bâtiment et HCR) deux cotisations mutuelles seront payées par le salarié. Les salariés à temps partiel la totalité de la cotisation est due. La cotisation au régime obligatoire est due, pour chaque salarié bénéficiaire au terme du 1 er mois civil entier d emploi dans l entreprise. Donc si le salarié est embauché en cours de mois, la cotisation est due à compter du mois suivant mais si le contrat de travail du salarié cesse au cours d un mois, la cotisation est due pour le mois entier. De même en cas de rupture du contrat de travail au cours d un mois civil, la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due. Monsieur DUC nous explique que des garanties complémentaires pourront être souscrites auprès des assureurs soit par l entreprise, soit par chaque salarié individuellement. Pour améliorer le niveau de garanties de base, il existe 2 régimes complémentaires. Si le salarié souscrit à titre individuel, la cotisation supplémentaire sera payée intégralement par le salarié. Si c est l entreprise qui opte pour des garanties supplémentaires une répartition entre salarié et employeur pourra être faite après un référendum dans l entreprise. Pour affilier les salariés et pour les contrats individuels : GPS 0 811 46 06 65 / 02 54 88 38 15 Sinon pour tout renseignement : Valérie JUDEL / Alain CHENOT 01.47.66.61.10 4

Il nous parle des aides personnalisées prévues dans le contrat : - Aide aux parents isolés HCR : Le montant de l aide passe de 700 à 1000 pour le premier enfant + 300 par enfant supplémentaire dans la limite de 4 enfants (soit 1900 ). - Allocation frais de garde : Extension du bénéfice de l allocation jusqu au 4ème anniversaire des enfants (au lieu du 3ème anniversaire) pour répondre aux besoins des parents. Le montant de l allocation passe de 300 à 500 (forfait annuel quel que soit le nombre d enfants). - Aide aux permis de conduire Le montant de l aide passe de 700 à 1000 : 500 versés à l auto-école et déductibles des factures, 500 versés au salarié après réussite à l examen. Pour finir, il nous indique que le contrôle et le suivi de ce régime conventionnel frais de santé sont assurés par la commission paritaire de pilotage (CPP) Elle est composée de représentants d organisations syndicales de salariés et d organisations professionnelles d employeurs. Son rôle est le contrôle et gestion du régime professionnel frais de santé de la branche des CHR. Fait à Dijon, le 16 juin 2011 5