2 ème édition Guide «métier» des assistants maternels accueillir un enfant à son domicile guideassmat2011.indd 1 15/04/11 16:04
Sommaire 1. Le métier d assistant maternel - Les conditions requises 6 2. Les droits et obligations 8 3. La formation obligatoire 11 4. Les parents employeurs 12 5. Relations avec les parents employeurs 15 6. Fiches pratiques 16 7. Le suivi de l agrément 18 8. Contacter les professionnels 21 guideassmat2011.indd 2 15/04/11 16:04
Le mot du Président Madame, Monsieur, Psychologues et spécialistes de l enfance s accordent pour déclarer que tout se joue dans les premières années de la vie. C est dire l importance de la tâche éducative des parents mais aussi des assistants maternels qui sont amenés à intervenir dans l éducation des tout-petits dès les premiers mois. Le rôle des assistants maternels est ainsi fondamental. Ce sont eux qui, aux côtés des parents, participent jour après jour à l épanouissement, au développement, à la santé et à la sécurité de l enfant. Ce sont eux encore qui, par l affection qu ils portent aux enfants, par le dialogue qu ils savent nouer avec les parents, contribuent à l équilibre du tout-petit. Etre assistant maternel aujourd hui, cela exige des qualités de cœur mais également des compétences. C est dans ce domaine que le Conseil Général intervient : il délivre l agrément et organise la formation des assistants maternels. Pour vous qui souhaitez rejoindre les 4 400 assistants maternels en exercice en Côte-d Or, le Conseil Général propose ce guide. Vous y trouverez toutes les informations utiles. Je vous en souhaite bonne lecture François SAUVADET Député de la Côte-d Or Président du Conseil Général guideassmat2011.indd 3 15/04/11 16:04
Introduction Les compétences du Conseil Général de la Côte-d Or sont multiples. Il délivre les agréments nécessaires à l exercice de votre profession, organise votre formation initiale et continue, et vous accompagne dans l exercice de votre métier. Les conditions d exercice de l accueil familial sont très réglementées, et ce pour deux raisons : la volonté de protéger les personnes accueillies, mais aussi celle de vous conférer un véritable statut. guideassmat2011.indd 4 15/04/11 16:04
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Le métier d assistant maternel Les conditions requises 1. L assistant maternel L assistant maternel doit avoir obtenu un agrément. C est une personne qui accueille à son domicile ou dans le cadre de maisons d assistants maternels un ou plusieurs enfants confiés par les parents. Ces derniers lui versent en retour un salaire. Un rôle complémentaire de celui des parents : pour l éveil de la personnalité de l enfant, pour du temps donné au jeu, à la nourriture, à la promenade, à la parole, Ces fonctions demandent des compétences spécifiques : un savoir-faire, un savoir-être et des qualités qui en font un vrai métier reconnu par un agrément délivré par le Président du Conseil Général, une formation obligatoire en deux temps, avant l accueil du premier enfant et après quelques mois d exercice du métier. 6 Une responsabilité du bien-être et de l éducation : d un enfant qui n est pas le sien au sein de sa propre famille, en respectant les habitudes et la place de ses parents, en s engageant avec lui dans une relation affective. guideassmat2011.indd 6 15/04/11 16:04
Les exigences du métier Assistant maternel est un métier à part entière qui demande beaucoup de disponibilité. À ce titre, des éléments matériels et des compétences éducatives sont requis, notamment : présenter les garanties pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif, faire preuve d aptitudes éducatives, être en bonne santé pour accueillir des enfants, disposer d un logement adapté dont l état, les dimensions et l environnement permettent d assurer le bien-être physique et la sécurité des mineurs, compte-tenu du nombre et de l âge de ceux pour lesquels l agrément est demandé, maîtriser le français oral, 7 guideassmat2011.indd 7 15/04/11 16:04
8 Les obligations 2.et les droits Les obligations En tant qu assistant maternel, vous serez tenu : de suivre une formation totale de 120 heures, dont la moitié avant tout accueil d enfant, et l autre moitié dans un délai de deux ans après le début de votre activité, ainsi qu une initiation aux gestes de premiers secours, de respecter le nombre d enfants et les modalités d accueil autorisés par votre agrément ; la présence à votre domicile de vos enfants, petits-enfants ou neveux âgés de moins de trois ans rendra indisponible autant de places d accueil autorisées par l agrément, d informer le Président du Conseil Général des événements importants relatifs à votre situation et à votre activité (naissance à votre domicile, arrivées et départs d enfants, accidents et décès ), si vous êtes employé par un particulier, de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages que les enfants accueillis pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes, de vous conformer au droit du travail applicable, et si vous êtes employé par un particulier, à la Convention Collective Nationale, dont l application est obligatoire, ainsi qu aux termes du contrat de travail établi par écrit avec votre employeur, si vous déménagez, de notifier votre nouvelle adresse au Président du Conseil Général du département où vous résiderez, de déclarer les revenus de votre travail aux Impôts. guideassmat2011.indd 8 15/04/11 16:04
En temps qu employé, vous êtes tenus d informer les parents, vos employeurs. À ce titre, vous devez : fournir une copie de l agrément, de l attestation de suivi de la première partie de la formation et informer l employeur de toutes modifications d agrément et de conditions d accueil, communiquer l attestation personnelle d assuré social, communiquer les attestations d assurance responsabilité civile et professionnelle et d assurance automobile, faire visiter à l employeur les pièces auxquelles l enfant aura accès, conclure un contrat de travail écrit pour chaque enfant. Les droits La profession vous donne des droits : de percevoir une rémunération. Le 1 er juillet 2004, la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur a été conclue, elle est applicable depuis le 1 er janvier 2005. Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8 ème du salaire statutaire brut journalier (soit 2,45 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur). Un minimum d indemnités d entretien est obligatoire, défini par accord paritaire (convention collective). d exercer la profession, soit en étant employé directement par des parents particuliers, soit dans le cadre d une crèche familiale, 9 guideassmat2011.indd 9 15/04/11 16:04
de bénéficier des avantages sociaux des salariés : congés payés, assurance maladie, vieillesse et chômage, prévoyance, de bénéficier d un régime fiscal particulier, de bénéficier de formations complémentaires dans le cadre de la formation professionnelle continue, de figurer sur la liste des assistants maternels mise à la disposition des parents par les mairies, les services du Conseil Général et les Relais assistants maternels, sur le site www.mon-enfant.fr (avec votre accord). Pour les assistants maternels employés par une commune ou une association, dans le cadre d une crèche familiale : de bénéficier d un accompagnement spécifique par l équipe d encadrement de la crèche, d accéder au statut d agent non titulaire des collectivités locales si vous êtes employé par une commune, un département ou un hôpital. 10 guideassmat2011.indd 10 15/04/11 16:04
3. La formation obligatoire La loi n 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux impose aux assistants maternels agréés, une formation obligatoire de 120 heures qui conditionne le renouvellement de l agrément après les cinq premières années d accueil. Elle doit suivre une formation qui se décompose en deux parties : soixante heures de formation initiale avant tout accueil d un enfant plus une initiation aux gestes de premiers secours, soixante heures après le premier accueil et avant le renouvellement d agrément. L assistant maternel passe à l issue de la formation de 120 heures l unité professionnelle : «prise en charge de l enfant au domicile» du Certificat d Aptitude Professionnelle petite enfance. L assistant maternel doit passer l épreuve, la réussite ou l échec n a aucune conséquence sur le maintien de l agrément. 11 guideassmat2011.indd 11 15/04/11 16:04
12 4. Les parents employeurs La loi rend obligatoire l établissement d un contrat de travail entre l assistant maternel et les parents afin de fixer les modalités pratiques (salaires, horaires, congés ). Par ailleurs, il est essentiel d y adjoindre un contrat d accueil prévoyant les conditions de vie de l enfant chez l assistant maternel en fonction des besoins de chaque jeune accueilli et des attentes des parents. Cela ne signifie pas que les moindres détails de la vie de l enfant doivent être réglés à l avance. Les parents peuvent s appuyer sur les qualités éducatives de l assistant maternel, qui saura sans doute aussi improviser dans ses activités avec l enfant. La confiance mutuelle et le dialogue permettent d éviter des conflits graves qui seraient préjudiciables à l enfant. En cas de difficultés relationnelles : Quel que soit le litige (hormis financier), le parent ou l assistant maternel peut contacter la puéricultrice ou le travailleur social du Service Protection Maternelle et Infantile de son secteur pour l aider à régler la situation. Il peut aussi consulter l animatrice du Relais assistants maternels, l Unité Territoriale du Travail (service inspection du travail) les associations, les syndicats et en dernier recours, saisir le Conseil des Prud hommes. Si le contrat est un élément obligatoire, qui comporte des droits et des devoirs réciproques entre les parents de l enfant et guideassmat2011.indd 12 15/04/11 16:04
l assistant maternel, le projet d accueil personnalisé est tout aussi essentiel, dans l intérêt de l enfant. Il permet d ouvrir le dialogue sur les différents aspects du bien-être de l enfant et de son éducation. Il conduit à établir un climat de confiance. Un modèle de contrat de travail est disponible aux Accueils Solidarité et Famille aux Relais assistants maternels et au Service Protection Maternelle et Infantile du département. Interrompre le contrat de travail Cette décision aura nécessairement un impact sur l enfant. Si vous y êtes contraints, pensez à lui et trouvez les moyens d atténuer les effets de cette rupture. Hors période d essai, en cas de rupture (pour motif autre que faute grave ou lourde), un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de : -1 5 jours calendaires pour un salarié ayant moins d un an d ancienneté avec l employeur, - 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d un an d ancienneté avec l employeur. Attention : la notion «période d essai» (terme administratif) ne se confond pas avec le «temps d adaptation» qui est une période de préparation progressive à l accueil de l enfant et à sa séparation d avec ses parents. Documents à vous remettre en qualité de salarié en cas de rupture de contrat : le dernier bulletin de salaire, 13 guideassmat2011.indd 13 15/04/11 16:04
un certificat mentionnant la date de début et la date de fin de contrat ainsi que la nature de l emploi, l attestation délivrée par Pôle Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits. 4 14 guideassmat2011.indd 14 15/04/11 16:04
5. Relations avec les parents employeurs L assistant maternel s occupe d un enfant dont il a la responsabilité pendant l absence de ses parents. Il ne prend pas pour autant leur place. Il n est ni son père, ni sa mère, l enfant ne s y trompe pas. Pour les parents, il est parfois difficile de voir leur enfant nouer des liens affectifs dans une autre famille. C est pourquoi les relations entre parents et assistant maternel doivent être fondées sur une confiance mutuelle née de leur intérêt commun pour l enfant. Le tout petit se familiarisera plus ou moins vite avec les personnes chez qui il va vivre ses journées. L assistant maternel et les parents doivent donc ensemble l aider à s adapter à ce grand changement : par un accueil progressif pour l habituer aux nouveaux visages et à la nouvelle maison (période d adaptation), en emportant avec lui ses jouets, son objet préféré (doudou ), en lui offrant un environnement affectif adapté. Pour l enfant, la continuité est un besoin vital. Il faut donc l aider à tisser des liens entre les deux milieux où il vit, en échangeant sur ses habitudes, son sommeil, ses jeux, ses pleurs, les découvertes de la vie quotidienne. À noter que les travailleurs médico-sociaux du Conseil Général suivent et accompagnent les assistants maternels à leur domicile. 15 guideassmat2011.indd 15 15/04/11 16:04
6. Fiches pratiques Textes réglementaires : Loi 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, et réformant leur statut Articles L. 321-4 et L. 421-1 à L. 421-12 du Code de l Action Sociale et des Familles sur l obligation d agrément et d assurance des assistants maternels Décret n 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels Décret n 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux Décret n 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) Articles 223-6, 226-13,226-14, 434-1 et 434-3 du Code Pénal sur l atteinte au secret professionnel et la mise en danger de la personne humaine Articles L. 222-1 ET L. 222-1-1, L.222-5 à L. 222-7, L. 226-1 du Code du Travail sur les congés : jours fériés et événements familiaux 16 guideassmat2011.indd 16 15/04/11 16:04
Articles L. 773-1 à 773-9 et D. 773-1-1 à D. 773-1-3 du Code du Travail sur la rémunération et les conditions de rupture du contrat de travail des assistants maternels Articles L. 841-1 à L. 841-4, R. 841-1 et D. 841-1 à D 841-5 du Code de la Sécurité Sociale sur l aide à la famille pour l emploi d un assistant maternel agréé et sa majoration Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels et du particulier employeur du 1 er juillet 2004 17 guideassmat2011.indd 17 15/04/11 16:04
7. Le suivi de l agrément Modification à la demande de l assistant maternel Toute modification de l agrément nécessite une demande écrite de l assistant maternel adressée au Service Protection Maternelle et Infantile précisant l objet de sa demande, ses motivations, les circonstances particulières. Extension de l agrément L extension a pour but d obtenir une augmentation de la capacité d accueil de l agrément en cours. Pour l extension, l assistant maternel est informé de l obligation de prévenir son assureur. Le maximum d enfants pouvant être accueillis simultanément, sans dérogation, est de quatre. Dérogation : accueil de plus de 4 mineurs simultanément La dérogation est nominative, elle prend fin au départ de l enfant ou à la date fixée par le Service Protection Maternelle et Infantile. Le travailleur médico-social se rend au domicile pour évaluer les conditions d accueil. Le médecin départemental de PMI prend la décision par délégation du Président du Conseil Général. La non-réponse du Service dans les 2 mois vaut décision de refus. Aucune dérogation pour plus de 4 enfants de moins de 3 ans, y compris les enfants de l assistant maternel, ne sera accordée. 18 guideassmat2011.indd 18 15/04/11 16:04
Renouvellement Le renouvellement de l agrément n est pas tacite. Quand doit-il être demandé? Avant l échéance de l agrément en cours. En Côte-d Or : le Service départemental de Protection Maternelle et Infantile informe l assistant maternel dans l année qui précède le renouvellement d agrément (au minimum 6 mois avant la date d échéance). Pour cela l assistant maternel reçoit un dossier à remplir. Lors du premier renouvellement, l attestation de formation de 120 heures est obligatoire de même que l attestation de présence à l épreuve de validation de l Unité professionnelle «Prise en charge de l enfant au domicile» du CAP Petite Enfance. Les travailleurs médico-sociaux effectuent au domicile une enquête d évaluation comme pour un premier agrément. Le médecin de PMI prend la décision relative au renouvellement de l agrément par délégation du Président du Conseil Général. Modification, suspension, retrait Dans quel cas? lorsque les conditions de l agrément cessent d être remplies. Qui prend la décision? Le Président du Conseil Général après avis d une Commission Consultative Paritaire Départementale. En cas d urgence, le Président du Conseil Général peut suspendre l agrément pour une période qui ne peut excéder quatre mois, dans ce cas, aucun enfant ne peut être confié à l assistant maternel. Le dossier est ensuite examiné en Commission. 19 guideassmat2011.indd 19 15/04/11 16:04
20 Les intéressés sont convoqués à la Commission où ils peuvent être entendus et assistés par la personne de leur choix. La décision est transmise aux intéressés sans délai (les membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale, les parents des enfants accueillis, la Mairie, la Caisse d Allocations Familiales). Selon l article L. 321-4 du Code de l Action Sociale et des Familles : Est susceptible d être punie, au maximum, d un emprisonnement de trois mois et / ou d une amende de 3 750 la personne qui accueille à son domicile, moyennant rémunération, des mineurs après une décision de refus, de suspension ou de retrait d agrément ; en cas de récidive, ces peines peuvent être doublées. Il est également possible d interdire à l intéressé de recevoir des enfants, pour une durée déterminée ou définitivement. Voies de recours L assistant maternel peut contester une décision de refus, de retrait, de suspension ou de modification de son agrément par un recours gracieux en adressant au Président du Conseil Général une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois après réception de la notification. Il peut aussi déposer un recours devant le Tribunal Administratif soit d emblée, soit après échec du recours gracieux. guideassmat2011.indd 20 15/04/11 16:04
8. Vous pouvez les contacter : Contacter les professionnels au siège du Conseil Général de la Côte-d Or Pôle Interdirectionnel Solidarité et Famille Direction Enfance Famille et Insertion Service Protection Maternelle et Infantile Cellule Assistants maternels 1 rue Joseph Tissot BP 1601 21035 DIJON CEDEX Tél : 03 80 63 66 28 dans les Accueils Solidarité et Famille du Conseil Général (cf. liste à consulter) dans les Relais assistants maternels (cf. liste à consulter) 21 guideassmat2011.indd 21 15/04/11 16:04
Notes 22 guideassmat2011.indd 22 15/04/11 16:04
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Direction Communication : JPL/CG21 illustration : Tout feu, tout flamme 08/09 2 ème édition Conseil Général de la Côte-d Or Pôle Interdirectionnel Solidarité et Famille Hôtel du Département BP 1601 21035 DIJON CEDEX 03 80 63 66 28 guideassmat2011.indd 24 15/04/11 16:04