DPC: une mise en place progressive Journée de l Ordre 21 novembre 2013
Des enjeux forts pour la profession Développement Professionnel Continu: une véritable opportunité que tous les pharmaciens doivent saisir! garantir la qualité et la sécurité des pratiques, faire valoir l expertise acquise, valoriser et formaliser l existant, améliorer continuellement la qualité des soins et le service rendu aux patients, favoriser l échange des connaissances, les relations pluridisciplinaires. 2
Article 59 de la loi HPST de 2009 : le DPC Le développement professionnel continu (DPC) a pour objectifs: l évaluation des pratiques professionnelles le perfectionnement des connaissances, l amélioration de la qualité et de la sécurité des soins la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Le DPC constitue une obligation pour tous les professionnels de santé: médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, paramédicaux (préparateurs et techniciens de laboratoire) 3
Décret du 30/12/11 relatif au DPC des pharmaciens Article R. 4236-1 du CSP Le DPC comporte l analyse par les pharmaciens, de leurs pratiques professionnelles, ainsi que l acquisition ou l approfondissement de connaissances ou de compétences. Il constitue une obligation individuelle qui s inscrit dans une démarche permanente. Cette obligation s impose aux pharmaciens inscrits au tableau de l ordre ainsi qu à tous les pharmaciens mentionnés à l article L. 4222-7 4
Organisation générale Missions Enregistrement des organismes de DPC après évaluation par la CSI Secrétariat des CSI Financement du DPC Bilan annuel du DPC Avis au Ministre de la santé sur qualité et efficacité dispositif Promotion du DPC Contrôle de l utilisation des sommes du DPC CNOP Suivi de l obligation de DPC Promotion du DPC auprès des Pharmaciens 5 OGDPC attestations de participation Composition Assemblée générale des membres du groupement Conseil de gestion Comité paritaire du DPC Conseil de surveillance du DPC enregistrement ODPC choisit Programme de DPC évaluation Avis sur les orientations nationales au ministre de la santé Avis sur les orientations régionales aux ARS Avis sur les méthodes et modalités validées par la HAS Évaluation scientifique des ODPC Établissement de la liste des DU équivalents à un programme DPC CSI Orientations nationales Orientations régionales Méthodes et modalités
Le DPC en quelques chiffres Au 18 août 2013 709 organismes dédiés aux formations des pharmaciens bénéficient de la période transitoire 1308 programmes de DPC dédiés aux pharmaciens déposés par les ODPC sur www.ogdpc.fr Nombre de pharmaciens inscrits sur www.mondpc.fr Au 14 juin 2013, 3711 pharmaciens Au 16 septembre 2013, 11289 pharmaciens 6
Suivi de l obligation de DPC Rappel des textes La participation au cours d une année civile à un programme de DPC (partie cognitive + EPP) est attestée à son issue par l ODPC Une attestation est électroniquement transmise par l ODPC au Conseil National de l Ordre des Pharmaciens (CNOP) Le CNOP s assure sur la base de ces attestations (ou du DU mentionné à l article R. 4236-5) que les pharmaciens ont satisfait à leur obligation annuelle de DPC Lorsque le pharmacien s inscrit auprès d un organisme qui n a pas fait l objet, à la date de son inscription, d une évaluation favorable par la CSI, son obligation de DPC n est pas satisfaite 7
Suivi de l obligation de DPC Allons plus loin! Que se passe-t-il en cas de participation à 1 programme de DPC? Que se passe-t-il en cas de non participation à 1 programme de DPC? 8
En cas de participation ODPC Production d une attestation Transmission de l attestation au CNOP CNOP Réception de l attestation des ODPC sur une plateforme dédiée PHARMACIEN Enregistrement des informations dans le dossier pharmacien Obligation année suivante 9
En cas de non participation ODPC Pas d attestation de DPC Aucune transmission au CNOP Courrier au pharmacien de demande de motif de non respect CNOP Saisie du motif de non respect Appréciation de la nécessité de mettre en place un PAP PAP nécessaire PAP non nécessaire Notification PAP PHARMACIEN PAP non suivi PAP suivi Obligation - année suivante Insuffisance prof. susceptible 10
Quid du suivi de l obligation de DPC pour 2013 Réception de l attestation des ODPC sur une plateforme dédiée Enregistrement de l information dans le dossier pharmacien Extraction de fichiers Expédition d un courrier au pharmacien l informant de la possibilité: de transmettre toute attestation de formation suivie en 2013 ou à défaut de renseigner le motif de non respect Outils informatiques dédiés aucune attestation n a été transmise par l ODPC attestation transmise par l ODPC Enregistrement des informations reçues dans le dossier pharmacien 11 Envoi d un courrier de satisfaction
Place du CNOP dans le dispositif DPC Il veille à la compétence des pharmaciens Il contribue à la promotion du DPC Il contrôle le respect de l obligation de DPC Il se mobilise pour vous accompagner Il participe: au Conseil de surveillance du DPC de l OGDPC avec un représentant (titulaire) en son sein. à la CSI des pharmaciens avec un représentant (titulaire et suppléant) en son sein. 12
Le DPC c est parti! Actualisation des connaissances Véritable opportunité Sécurité du patient Amélioration des pratiques Obligation légale 13
L ordre se mobilise pour vous accompagner! Vos questions? 14