> familles monoparentales nta ales prévention du ve surendettement soutien à la parentalité > familles nombreuses aides aux projets aux C A ides F F I amilles des ommission inancières ndividuelles Guide Cafif pour les travailleurs et les partenaires EDITION 2017
Les aides financières individuelles Cafif En complément du versement des prestations légales, la Caisse d Allocations familiales de Loire- Atlantique conduit une politique d action sociale familiale. Cette politique est définie par son Conseil d administration et s inscrit dans le cadre de la Convention d objectifs et de gestion signée entre l Etat et la Cnaf pour la période 2013-2017, déclinée au niveau local dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion. Les aides financières individuelles d'action sociale de la Caf n'ont pas vocation à pallier des difficultés chroniques, ni faire l'objet d'un versement systématique sans sdémarche préalable des bénéficiaires ; ce sont des aides ponctuelles. La Caisse d Allocations familiales privilégie les aides favorisant les projets personnels ou familiaux, à partir d un diagnostic social (évaluation globale) réalisé par un travailleur social. L attribution de ces aides implique l engagement des personnes à réaliser certains actes, accomplir certaines démarches, voire accepter un accompagnement social de façon à mobiliser leurs ressources et faire évoluer leur situation. Cette nouvelle réglementation prend effet au 1 er janvier 2017. La commission se réunit tous les 15 jours (sauf en août) et étudie tous les dossiers hors délégations. Réglementation 2017 les cinq conditions générales obligatoires pour bénéficier d'une aide (sauf pour le parent "non gardien", non allocataire) 1 Etre allocataire de la Caf de Loire-Atlantique 2 Avoir au minimum un enfant à charge au sens des prestations familiales (y compris enfant entre 20 et 21 ans pour l'aide au logement) ou être enceinte de plus de 5 mois, sans enfant à charge. 3 Percevoir une prestation familiale légale (y compris l'ars) ou le Rsa ou l'aah ou l'apl. 4 Avoir fait valoir la totalité de ses droits aux prestations légales et extra légales (y compris l'asf si absence de pension alimentaire). 5 Avoir un dossier Caf conforme à la situation familiale et professionnelle lors de l'instruction de la demande. Modalités d'attribution Les modalités d'octroi de l'aide financière (prêt et/ou subvention) tiendront compte des ressources actuelles de la famille du mois de la demande ( voir calcul du QF local page 4). Certaines aides seront accordées sous forme de prêt uniquement : taxes, impôts, complément aide juridictionnelle, rachats de crédits. la recevabilité des demandes Le montant total de l'aide retenue en Cafif, en application de la règlementation, doit être 150. A titre d'exemples : - 20 % à charge de la famille pour les dettes énergie, - 20 % à charge de la famille pour les dettes eau, - 1,10 par repas pour un devis cantine (0,30 minimum à charge de la famille) et uniquement pour les familles ayant un QF 650. 2
3 les dettes ou frais non recevables - séjours, camps, colonies, - dettes professionnelles, - dettes relatives à l'accès et au maintien dans le logement (dette de loyer ou d'accession), - dettes d'eau et d'énergie relevant du Fsl eau/énergie, - charges locatives, à l'exception de l'eau si les ressources de la famille dépassent le barême Fsl maintien, - dettes ou frais relatifs à des dépenses de santé (sauf cotisation de mutuelle après demande de fonds social mutualiste ou droits extra-légaux Cpam), - frais de scolarité (à l exception du centre d Angreviers), de voyages ou séjours scolaires, - dettes ou frais relatifs à des achats de véhicules / caravanes, - dettes ou frais de justice, impôts sur le revenu, amendes, majorations liées à des retards, timbres fiscaux, - assurance vie, frais d'obsèques adultes, - pensions alimentaires non versées à un ex conjoint, prêts familiaux ou amicaux, - dettes de téléphone, internet, - frais de formation, rachat de prêt étudiant ou véhicule, - carte grise, permis de conduire, passeport, - frais de déménagement, location de véhicules, frais de garage (sauf demande instruite par un conseiller Esf de la Caf), - aide au devoir, aide à domicile, si participation de la Caf, - achat articles ménager/mobilier auprès d un particulier ou par Internet, - abonnements Tan / Stran / Lila, abonnements culturels, sportifs, télévision - rachat de prêt (sauf dans le cadre d'un accompagnement budgétaire d'un conseiller Esf de la Caf), - trop perçus de Pôle emploi ou d'autres organismes, - frais de placement d'enfant les trois types d'intervention 1 Le prêt équipement familial (QF Cnaf 650 ) : demande directe de la famille sur un imprimé ad'hoc qui peut être téléchargé sur www.caf.fr ou obtenu auprès des accueils de la Caf (conditions d'ouverture de droit spécifiques). 2 Les aides au projet (en complémentarité des aides des autres partenaires) : - soutien à la parentalité : aide pour des projets qui favorisent le maintien des liens avec les deux parents et des projets de soutien au(x) parent(s) (cantine, frais de garde, complément aide juridictionnelle partielle...), - prévention du surendettement : particulièrement dans le cadre d un accompagnement budgétaire par un conseiller Esf de la Caf, prise en compte de l endettement, des projets et démarches de la famille (rachat de crédits, après 3 mois d'accompagnement minimum et adhésion de la famille), - appui à l insertion professionnelle : participation aux frais liés aux enfants dans le cadre d un retour à l emploi (frais de cantine, de garde d enfant, de transport scolaire, de matériels nécessaires à la formation ou à l'emploi ), - loisirs et vacances : - les séjours doivent se dérouler dans un centre labéllisé Vacaf, - vacances familiales : familles hors listing Vacaf en 2017 dont le quotient familial Cnaf actualisé est 650, - vacances pour les enfants handicapés ne bénéficiant pas de Vacaf Ave (séjours spécialisés). - équipement et aménagement d un logement (quotient plafond Cnaf 750 ) : forfait 1 ère installation ou rééquipement après séparation de moins d'un an ou hébergement en structure d'accueil, ou chez un tiers. La notion de déménagement n'est pas retenue + Pemm dérogatoire. 3 Les aides lors d'un événement familial (offres de service Caf) : Il n'y a pas de QF plafond pour les trois premières aides et dans la limite d'un an après l'évènement. - à la suite du décès d un parent, - à la suite du décès d un enfant (aide de 700 maxi dans la limite des frais d'obsèques engagés), - en cas de naissances multiples, - en cas d'isolement (familles monoparentales avec 1 seul enfant, Qf Cnaf 600 ) sans prestation familiale régulière, aide de 600 maxi en subvention, - à la suite d'une séparation pour le parent "non gardien", QF Cnaf plafond 750 (non allocataire : QF local plafond 750 ). Le parent non gardien doit être domicilié en Loire-Atlantique, exercer son droit de visite et être à jour du versement de la pension alimentaire ou être considéré comme "hors d'état" (bénéficiaire du Rsa, Aah taux plein...). L'aide favorise directement les liens entre le parent et son (ses) enfant(s) dans la limite d'une subvention de 600 maxi.
la constitution du dossier d'aide au projet L aide financière n est qu un outil de l accompagnement social ; la demande doit donc être argumentée et s inscrire dans le cadre de cet accompagnement et du projet de la famille. Le travailleur social recherchera l implication et l engagement de la famille, formulera les objectifs et la nature du projet ainsi que les moyens à mettre en œuvre. La demande doit être présentée par un travailleur social ; certaines demandes sont instruites exclusivement par un travailleur social de la Caf (Cf tableau des aides financières) : - à partir de l imprimé unique «aide au projet», avec un budget mensuel précis, - avec les seules pièces justificatives liées à l objet de la demande (factures, devis, relevés bancaires ) et la copie du plan de surendettement «Banque de France» pour les familles surendettées, - une nouvelle demande d aide financière ne peut être instruite que 12 mois minimum après une précédente aide (hors aide au projet équipement et aménagement du logement, aide au décès et naissances multiples). Le travailleur social établit une proposition. L'avis du délégué à la tutelle est indispensable quand il intervient dans la famille. le calcul du quotient familial local Prendre le montant des ressources du mois de la demande, déduire les pensions alimentaires versées, ajouter les PF y compris les aides au logement, le Rsa... et diviser ce total par le nombre de parts. Composition de la famille Nombre de parts Couple ou personne isolée 2 Un ou deux parents avec, à charge (au sens des prestations familiales) 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants par enfant sup. 2,5 3 4 4,5 0,5 Ajouter 0,5 part pour chaque enfant bénéficiaire de l'aeeh le versement de l'aide L accord de la Caf est adressé à la famille (accompagné si besoin du contrat de prêt à signer) et au travailleur social. En cas de refus, la famille et le travailleur social reçoivent également un courrier. Le versement est effectué au(x) fournisseur(s), sauf décision exceptionnelle pour paiement à la famille. Le contrat de prêt doit être retourné à la Caf dans les deux mois, au delà l'aide est annulée. le remboursement du prêt Un prêt ne peut être accordé que si la famille est susceptible de percevoir une prestation mensuelle (autre que le Rsa et l'apl) sur laquelle un prélèvement est possible sur toute la durée du prêt (36 mois maxi). Les familles surendettées pourront bénéficier d'un prêt si leur reste à vivre est 5 par jour et par personne. La Caf en informe la Banque de France. les fonds partenariaux la Caf est partenaire du Fsl (Fonds de solidarité pour le logement) et du fonds de compensation du handicap (Maison départementale des personnes handicapées). Elle ne prend donc pas en compte les demandes relevant de ces fonds, ainsi qu'en complément des aides accordées par ces fonds. 4
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Synthèse des aides financières Cafif 2017 nature de l aide financière modalités objectifs instructeur 1 - le prêt équipement familial Achat d'équipement ménager mobilier de première nécessité et équipement informatique de 10 % (si appareil en classe A) QF Cnaf plafond 650 Favoriser une prise en charge rapide des équipements indispensables (achat ou renouvellement) La famille 2 - aides au projet Soutien à la parentalité Favoriser le maintien des liens avec les deux parents Soutenir la parentalité Prévention du surendettement Prêt "rachat de crédits" Favoriser un rééquilibrage du budget Enrayer un endettement débutant Soutenir les démarches de la famille Dans le cadre d'un accompagnement budgétaire : faire prendre conscience du coût du crédit, de la spirale de l'endettement. Rééquilibrer le budget et envisager un nouveau fonctionnement après 3 mois d'accompagnement et adhésion de la famille Appui à l insertion professionnelle Favoriser un retour à l'emploi en participant aux frais liés aux enfants Vacances/loisirs Favoriser un projet familial de départ en vacances (hors dispositifs Vacaf) Favoriser le départ en vacances des enfants handicapés (hors dispositif Ave) Equipement et aménagement d'un logement de 30 à 50 % (selon QF local). QF Cnaf plafond 750 Projet de 1 ère installation ou après séparation, hébergement : équiper et aménager le logement, s'approprier le logement + Pemm dérogatoire. 3 - les aides lors d'un événement familial Suite au décès d'un parent Suite au décès d'un enfant Naissances multiples Accompagner la fonction parentale dans le cadre des offres de service des travailleurs Caf, voire tous les travailleurs Isolement (famille monoparentale avec un seul enfant sans prestation familiale régulière) Subvention, QF Cnaf plafond 600 Séparation : parent non gardien Subvention allocataire, QF Cnaf plafond 750 Subvention non allocataire,qf local plafond 750 Favoriser directement les liens entre le parent et son(ses) enfant(s) 6 7
8 Calendrier des Cafif 2017 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre 12 26 9 23 9 23 6 20 4 18 1 15 13 29 27 24 7 21 5 19 2 16 30 14 Caisse d'allocations familiales secrétariat Cafif 22 rue de Malville 44937 Nantes cedex 9 Tél. : 02 51 83 45 31 02 51 83 45 35 02 51 83 33 71 Courriel : secretariat-cafif.cafnantes@caf.cnafmail.fr Réalisation, impression : Caf de Loire-Atlantique. N_871-01-17. Ne pas jeter sur la voie publique.