PLAN DE L ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES 2013-2016 Hôpital Montfort
Table des matières Préambule... 3 1. But... 5 2. Objectifs... 5 3. Description de l organisme... 5 4. Comité sur l accessibilité... 6 5. Engagement envers la planification de l accessibilité... 8 6. Initiatives récentes concernant l élimination d obstacles... 8 7. Méthodes d identification des obstacles... 10 8. Obstacles identifiés qui seront traités en 2013-2014... 11 9. Obstacles identifiés qui seront traités en 2014-2015... 11 10. Obstacles identifiés qui seront traités en 2015-2016... 12 11. Processus de revue et de surveillance... 13 12. Communication... 13 ANNEXE A - DÉFINITIONS... 14 Page 2 sur 14
Préambule Le gouvernement de l Ontario vise l accessibilité pour tous d ici 2025. Dans ce contexte, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l Ontario (LPHO) a été créée; elle a pour but d améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées et de prévoir leur participation à la détermination, à l élimination et à la prévention des obstacles qui limitent leur pleine participation à la vie en Ontario. La LPHO (2001, chap. 32, par. 15) exige que les hôpitaux, entre autres : 1) préparent un plan d accessibilité qui traite du repérage, de l élimination et de la prévention des obstacles pour les personnes handicapées dans les règlements administratifs de l organisation, le cas échéant, et dans ses politiques, programmes, pratiques et services; 2) que le plan d accessibilité comprenne ce qui suit : un compte rendu des mesures que l organisation a prises pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles pour les personnes handicapées; les mesures qui existent pour faire en sorte que l organisation évalue chacune de ses propositions de règlement administratif, de politique, de programme, de pratique et de service en fonction de son effet sur l accessibilité pour les personnes handicapées; les mesures que l organisation envisage de prendre au cours de l année qui vient pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles pour les personnes handicapées; les autres renseignements que les règlements prescrivent aux fins du plan; 3) consultent des personnes handicapées et d autres personnes lors de la préparation de son plan; 4) rendent leur plan d accessibilité à la disposition du public. Depuis 2001, le gouvernement de l Ontario a implanté la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario (LAPHO). La LAPHO, adoptée par l Assemblée législative de l Ontario, permet d élaborer, mettre en œuvre et appliquer des normes d accessibilité en vue de réaliser l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux. Il est à noter que le lieutenant-gouverneur n a pas fixé par proclamation que la loi LPHO soit abrogée par l article 42 de la LAPHO, donc la LPHO de 2001 reste toujours en vigueur. L Hôpital Montfort se conforme aux règlements sur les Normes d'accessibilité intégrées en respectant les exigences, lorsqu applicables, au milieu: 1) Exigences générales (réf. Service à la clientèle) Élaborer des politiques en matière d'accessibilité pour votre organisation Élaborer le plan d'accessibilité de votre organisation Page 3 sur 14
Prendre en compte l'accessibilité lors de l'obtention de biens, de services ou d'installations Rendre les guichets libre-service accessibles Former vos employés et bénévoles 2) Exigences relatives à l'information et aux communications Rendre le processus de rétroaction accessible Rendre l'information accessible pour le public Rendre l information sur les situations d urgence accessible au public Rendre votre site Web accessible Rendre le matériel didactique et les ressources de formation accessibles Former les éducateurs sur l'accessibilité Produire du matériel didactique et de formation accessible Rendre le matériel et les ressources des bibliothèques publiques accessibles 3) Exigences relatives à l'emploi Rendre le recrutement accessible Informer le personnel des politiques en matière de soutien aux employés handicapés Rendre l'information accessible pour les employés Aider à assurer la sécurité des employés handicapés Élaborer des plans d'adaptation pour les employés handicapés Faciliter le retour au travail des employés handicapés Rendre la gestion du rendement, le perfectionnement professionnel et les changements de poste accessibles pour les employés. 4) La Norme d'accessibilité pour le transport s'applique uniquement à ceux qui fournissent des services de transport, permettant à tout le monde de se déplacer plus facilement en Ontario. Celle-ci ne s applique donc par à l Hôpital Montfort. 5) Le but des Normes d'accessibilité au milieu bâti est d'éliminer les obstacles dans les espaces publics et les bâtiments. Cela rendra les lieux où ils travaillent, séjournent, font des emplettes et jouent plus faciles d'accès pour tous les Ontariens et Ontariennes, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées et les familles. Les normes pour les espaces publics concerneront uniquement les nouvelles constructions et les réaménagements planifiés. Les améliorations apportées à l'accessibilité dans les bâtiments arriveront à une date ultérieure, par l'intermédiaire du Code du bâtiment de l'ontario, qui régit les nouvelles constructions et les rénovations de bâtiments. Il est à noter que le projet de normes est à présent disponible aux fins d'examen et de commentaire de la part du public (processus de consultation). Page 4 sur 14
1. But Ce plan, qui est révisé annuellement, a pour but de décrire les mesures que l Hôpital Montfort a prises au cours de la dernière année et prendra en 2014-2018 pour déterminer, éliminer et prévenir les obstacles rencontrés par toutes les personnes handicapées qui travaillent ou utilisent l hôpital, incluant les patients et leur famille, le personnel, les médecins, les étudiants, les bénévoles et autres membres de la collectivité pour accéder aux installations et aux services de l Hôpital Montfort. 2. Objectifs Ce plan : 1. décrit le processus par lequel l Hôpital Montfort détermine, élimine et prévient les obstacles pour les personnes handicapées; 2. passe en revue les progrès que l Hôpital Montfort a réalisés en éliminant des obstacles déterminés l an dernier dans ses installations, politiques, programmes, méthodes et services; 3. donne la liste des installations, des politiques, des programmes, des méthodes et des services que l Hôpital Montfort examinera en dans un futur rapproché; 4. décrit les mesures que l Hôpital Montfort prendra l année prochaine pour déterminer, éliminer et prévenir les obstacles pour les personnes handicapées; 5. décrit les moyens que l Hôpital Montfort prendra pour mettre ce plan d accessibilité à la disposition du public. 3. Description de l organisme L Hôpital Montfort est un centre hospitalier universitaire francophone qui offre des soins dans les deux langues officielles. Fort de son projet de transformation qui a plus que doublé sa superficie, Montfort vise l excellence des soins personnalités aux patients et la qualité de son milieu de travail, de son enseignement et de sa recherche font de Montfort l hôpital de choix. C est en appliquant les meilleures pratiques du domaine dans tous les secteurs d activités et en utilisant les technologies les plus performantes dans le cadre d une philosophie de compassion et d attention personnalisée que se réalise cette vision. Les valeurs fondamentales de l Hôpital Montfort sont : la compassion le respect l excellence l engagement Page 5 sur 14
L Hôpital Montfort cultive également un esprit de partenariat avec d autres établissements de soins de santé, avec des centres de formation et des organismes communautaires pour assurer un continuum de soins, d innovation, d amélioration continue des soins qu il offre, la satisfaction de la clientèle et le développement de ses ressources. L Hôpital Montfort dessert une population urbaine et rurale, y compris la ville d Ottawa, les comtés unis de Prescott et Russell et de Stormont-Dundas-Glengarry et le Nord de l Ontario. L hôpital exploite également des centres communautaires situés à Orléans, Rockland, Casselman, Hawkesbury et Vanier pour des services spécialisés et adaptés à certaines clientèles. 4. Comité sur l accessibilité Le Comité de direction a approuvé la mise sur pied d un comité permanent sur l accessibilité. Le PDG a nommé une marraine exécutive dans ce dossier, la vice-présidente, Planification et services de soutien. Le comité est présidé par le chef de la direction des services de soutien intégrés. Le mandat du comité est le suivant : Identifier, connaître et comprendre les structures, les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services de (ou applicables à) Montfort concernant l accessibilité et les barrières d accès auxquels font face régulièrement les personnes ayant un handicap; Élaborer/réviser et mettre en œuvre un plan quinquennal d accessibilité qui comprend, entre autres : - L identification et la priorisation des obstacles à adresser au cours de la prochaine année et des années subséquentes en consultant les employés et la communauté; - Un plan d action annuel visant à éliminer les obstacles priorisés; Évaluer le progrès et l atteinte des objectifs du plan; Annuellement, mettre à jour, et à la disposition du public, le plan d accessibilité; Être les ambassadeurs «Montfort» pour l élimination des obstacles. Page 6 sur 14
Les membres du comité (ou son délégué) sont les suivants : Titre Directeur, Affaires universitaires Directrice, Direction des services cliniques Directrice, Affaires clinico-administratives avec la clientèle Conseillère en éthique clinique et gestionnaire DSC Ergothérapeute, Services thérapeutiques Directrice, Gestion de la qualité et des risques Directeur, Ressources humaines Directrice, Communications Coordonnatrice, Planification et transformation Superviseur ServiCentre, Direction des services de soutien intégrés Gestionnaire, Service des installations Gestionnaire, Service des technologies de l information Directrice, Pratique professionnelle Bénévole Représentant de la clientèle handicapée Page 7 sur 14
5. Engagement envers la planification de l accessibilité L Hôpital Montfort s engage à éliminer les obstacles en adoptant des mesures nécessaires afin que ses politiques, programmes et services répondent aux principes d accessibilité. Plus spécifiquement, l Hôpital Montfort s engage à : Améliorer de façon continue, l accessibilité à ses locaux, installations et aux services offerts aux patients et à leur famille, au personnel, aux médecins, aux bénévoles, aux étudiants et aux membres de la communauté; Promouvoir les valeurs qui soutiennent les relations entre les personnes handicapées et l organisme; Faire participer, dans la mesure du possible, des représentants ou des personnes handicapées à l élaboration et à l examen de son plan annuel d accessibilité; S assurer que les politiques de l hôpital soient mises à jour pour être conformes aux principes d accessibilité; Établir et maintenir un comité actif sur l accessibilité. 6. Initiatives récentes concernant l élimination d obstacles Inventaire des réalisations 2011-2013 OBSTACLES TYPES MOYEN D'ÉLIMINATION / PRÉVENTION Communication/ information Aucun téléphone avec ligne directe à Para Transpo Entrée des employés - Le mécanisme d'accès par balayage à main («wave») non fonctionnel aux portes de l'aile E et bouton pour ouverture automatique non fonctionnel pour l'aile D donc aucune ouverture automatique Le personnel manque de sensibilisation envers les obstacles rencontrés par la clientèle handicapée et avec capacités limitées Formation Installer un téléphone avec ligne directe à Para Transpo à un endroit stratégique Rendre le mécanisme d'ouverture automatique fonctionnel Offrir des séances visant la sensibilisation aux différents types d'incapacités intégrées à l'orientation générale SECTEURS Entrée principale Entrée des employés Tout l'hôpital Page 8 sur 14
OBSTACLES La documentation (formulaires, dépliants, dossiers) est limitée au format écrit et parfois seulement en petits caractères TY PE Communication/ information MOYEN D'ÉLIMINATION / PRÉVENTION Se doter d un processus en ce qui a trait à : 1) la documentation écrite (taille des caractères, présentations) 2) au format alternatif Long terme: développement du Centre de ressources à l'intention des patients et leur famille SECTEURS Communication Téléviseurs dans les chambres de patients et dans les aires d'attente publiques n'ont pas l'option pour malentendants (sous-titrage) Communication/ information Mettre en fonction l'option de sous-titrage sur les téléviseurs dans les chambres de patients et dans les aires d'attente Télécommunication Chambres bariatriques ne sont pas équipées d un équipement bariatrique permanent (celui-ci est loué au besoin) - 5C Matériel/ équipement Achat et installation du matériel et de l'équipement bariatrique nécessaire 5C Site internet non accessible aux personnes non voyantes Cour extérieure de la cafétéria non accessible aux fauteuils roulants Accès aux patients et visiteurs dans le secteur des Informations cliniques Technologique Rendre le site Web conforme aux normes existantes visant l'accessibilité du Web Site internet Physique Installer une rampe Cour extérieure de la cafétéria Ajouter un mécanisme d'accès par balayage à main et un bouton pour ouverture automatique pour accès 00D Accès aux patients et visiteurs dans le secteur de Physiothérapie Ajuster les aimants qui retiennent les portes dans la position d ouverture 2D Accès à l aile E se fait difficilement (1er et 2e étage) Mettre un mécanisme d ouverture de portes à l entrée de l aile E au 2e étage et évaluer la possibilité de retirer les doubles-portes près de la réception 1E et 2E Page 9 sur 14
Déplacements difficiles entre les différentes sections de l unité de soins au 3B Plan d accessibilité - Hôpital Montfort Installer le mécanisme d'ouverture automatique de portes à ces endroits ou des aimants pour garder certaines portes ouvertes durant les heures de pointe 3B 7. Méthodes d identification des obstacles Méthodologie Description Statut - date Consultations avec les membres du comité d accessibilité Processus d anomalies Processus de gestion des plaintes Sondage de satisfaction à la clientèle Les membres du comité d accessibilité sont invités à ajouter des éléments à la liste des obstacles lorsqu ils prennent connaissance d une problématique. Dans le cadre du projet de développement qui s est terminé en 2010 : inventaires des anomalies identifiées par les gestionnaires. Priorisation des actions requises pour corriger les anomalies. Processus permettant aux patients, familles et visiteurs d exprimer leurs préoccupations quant aux soins et services. Politique et procédure en place. Firme externe qui envoie un questionnaire aléatoirement à la clientèle cible. Les résultats sont partagés trimestriellement avec les gestionnaires responsables. En cours Jusqu en 2014 Processus continu Processus continu Inspections en santé et sécurité au travail Les membres du Comité de santé et sécurité au travail effectuent des tournées mensuelles des secteurs de l hôpital pour valider l état des lieux et s assurer d un milieu de travail sécuritaire. Identification des risques ou obstacles liés à l accessibilité. Processus continu Page 10 sur 14
Formation axée sur les besoins des personnes aînées - "senior 101" Formations qui visent à identifier les besoins et améliorer les services offerts à la clientèle grandissante que représentent les personnes aînées. Plan d accessibilité - Hôpital Montfort Processus continu 8. Obstacles identifiés qui seront traités en 2013-2014 OBSTACLES TYPES MOYEN PROPOSÉ D'ÉLIMINATION / PRÉVENTION 1 Porte nord du Service d'urgence n'ouvre pas dans le sens habituel 2 Absence de structure d accueil des étudiants vivant avec un handicap (anomalies) Complété d ici juillet 2014 Organisationnel Solution temporaire: Signalisation/affichage adéquat Moyen proposé: installer de nouvelles portes Développer des liens formels avec les services d'appui au succès scolaire (Université d'ottawa) et des besoins spéciaux (Cité collégiale) 9. Obstacles identifiés qui seront traités en 2014-2015 OBSTACLES TYPES MOYEN PROPOSÉ D'ÉLIMINATION / PRÉVENTION 1 Salles de bain publiques n'ont pas de bouton pour permettre l'accès aux personnes handicapées Installer le mécanisme d'ouverture automatique de portes à ces endroits Anomalies à compléter d ici juillet 2014 2 Portes accessibles aux fauteuils roulants, mais problèmes de congestion aux heures de pointe - Jonction près de la tour de liaison de l'aile A 3 Erreurs pour certaines signalisations en braille (le français est incorrect partout) Communication/ information Modifier l'architecture de cet endroit de façon à élargir l'espace Phase 1 : une étude de faisabilité sera terminée d ici juillet 2014 Phase 2 : conception et devis en novembre 2014 Faire revoir la signalisation par un spécialiste du braille et faire les corrections nécessaires Page 11 sur 14
4 Déplacement et circulation difficiles dans les chambres de patients au 4C Plan d accessibilité - Hôpital Montfort Modifications à apporter aux portes des chambres Phase 1: mise en œuvre d un projet pilote en deux parties : Installation d une porte dont les travaux d installation seront complétés en août 2014 L évaluation du prototype qui sera complétée en octobre 2014 5 Accès aux points d'inscription Ajouter un mécanisme d'accès par balayage à main et un bouton pour ouverture automatique pour accès (1A159, 1B302, 1D107, 2B138, 1C175, 1C176), sera complété pour juillet 2014 10. Obstacles identifiés qui seront traités en 2015-2016 OBSTACLES TYPES MOYEN PROPOSÉ D'ÉLIMINATION / PRÉVENTION 1 Espace limité dans les salles de bain des patients au 3C et 4C Rénover/agrandir les salles de bain sur l unité de soins 2 Les robinets sont difficiles à ouvrir dans certaines salles de toilette (3C et 4C) Physique Phase 1 : une étude de faisabilité sera requise en 2015 Phase 2 : conception et devis Phase 3 : exécution en 2016 Installer robinet avec levier là ou nécessaire L achat des robinets et éviers a été fait. Le projet est toujours en cours (20% complété) puisque l accès aux chambres est difficile étant donné que les patients doivent être déplacés lors des travaux Les travaux seront effectués de façon continue en 2014-2015 et 2015-2016 Page 12 sur 14
11. Processus de revue et de surveillance Le comité se rencontrera un minimum de trois fois par année pour examiner le rapport et surveiller les progrès afin de s assurer que les stratégies d élimination et de prévention des obstacles soient effectivement mises en œuvre à temps. Des membres du groupe pourront rencontrer des associations de personnes handicapées. Lors de chaque réunion, le groupe de travail rappellera au personnel, par des stratégies de communications variées, son rôle dans la mise en œuvre du plan. 12. Communication Le plan d accessibilité de l Hôpital Montfort est disponible sur le site Internet de l Hôpital Montfort, hopitalmontfort.com, et des copies papier seront disponibles, sur demande, auprès de la Direction de la gestion de la qualité et des risques (Tél. : 613-746-4621, poste 2034) et du Service des communications (Tél. : 613-746-4621, poste 2014). Le rapport est également disponible en d autres formats, par exemple sur CD, en gros caractères ou en braille, selon les besoins exprimés par la clientèle. Le plan est aussi partagé avec l ensemble du personnel, médecins et bénévoles par le biais des comités, du Journal Montfort et du Portail des employés. Page 13 sur 14
ANNEXE A - DÉFINITIONS Un handicap : Un «handicap» selon la LAPHO : tout degré d incapacité physique, d infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif; une déficience intellectuelle ou un trouble du développement; une difficulté d apprentissage ou un dysfonctionnement d un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l utilisation de symboles ou de la langue parlée; un trouble mental; une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l assurance contre les accidents du travail. Un obstacle : Toute chose qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à toutes les facettes de la société en raison de son handicap. S entend notamment d un obstacle physique ou architectural, d un obstacle au niveau de l information ou des communications, d un obstacle comportemental, d un obstacle technologique, d une politique ou d une pratique. Page 14 sur 14