ENTENTE CANADA-ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD RELATIVE AUX SERVICES EN FRANÇAIS 2009-2010 À 2012-2013 Plan stratégique
PRÉAMBULE ANNEXE B INTRODUCTION Le gouvernement fédéral et la province de l Île-du-Prince-Édouard ont conclu leur première entente relative aux langues officielles en 1988. L évolution la plus récente ayant trait à ce partenariat est l Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard relative aux services en français, qui est en vigueur depuis 2005. La description du plan présentée ci-dessous ne consiste pas en un changement de direction considérable par rapport aux plans précédents, car nous avons fait de grands progrès au cours des années dans la mise en œuvre des services en français. Les meilleurs exemples de succès obtenus par le passé sont ceux qui ont été durables, comme les services de santé et les centres Accès Î.-P.-É. Au cours des années, le coordonnateur des services en français du ministère de la Santé a été en mesure de mettre en œuvre un certain nombre de nouvelles initiatives visant à améliorer l accès aux services en français. Les ententes antérieures ont financé ces initiatives et aujourd hui, le centre de santé familiale Harbourside est en mesure d offrir la plupart de ses services en français, et le nombre de ces services continue d augmenter. Cette initiative fournit à la communauté acadienne et francophone locale un accès à des services de santé primaires de qualité et répond à un besoin déterminé par cette dernière. Les centres Accès Î.-P.-É. représentent des exemples à suivre dont le succès a déjà été démontré. Ces modèles efficaces de service à guichet unique seront utilisés pour les centres d affaires régionaux qui seront mis en place partout à l Île. La planification est en cours pour offrir des services en français dans ces centres grâce au bureau satellite de la région Évangéline. Cette réussite est particulièrement gratifiante, car la planification du bureau satellite a été effectuée sans l intervention de la Division des affaires acadiennes et francophones, ce qui démontre une compréhension intrinsèque d Accès Î.-P.-É. relativement aux besoins de la collectivité. OBJECTIFS ET PRIORITÉS OBJECTIF PRINCIPAL L objectif principal de cette entente est de soutenir le gouvernement de l Île-du-Prince-Édouard pour planifier, créer et mettre en œuvre des services et des programmes de qualité en français. L entente, qui soutient la mise en œuvre de la Loi sur les services en français, appuie par nature le développement et la prospérité de la communauté acadienne et francophone de l Î.-P.-É. dans les secteurs prioritaires déterminés par cette dernière. En 1999, le gouvernement de l'île-du-prince-édouard a adopté la Loi sur les services en français. En avril 2000, on a proclamé les premiers articles de cette loi. La Loi a quatre objectifs, soit : définir les paramètres de la prestation des services par l'assemblée législative, définir les paramètres de la prestation des services par le système judiciaire, définir les paramètres de la prestation des services gouvernementaux, et participer au développement et au mieux-être de la communauté acadienne et francophone. La Loi actuelle présente la vision que le gouvernement provincial avait de la prestation des services en français à l époque. L observation de la Loi est appuyée par un comité de coordonnateurs des services en français venant de tous les ministères. À cet égard, le travail d'élaboration d'un cadre stratégique pour la mise en œuvre complète de la Loi suit son cours dans un contexte démographique et fiscal dynamique et changeant rapidement. Trois principes guident l élaboration de la mise à jour du cadre stratégique de la Loi sur les services en français. Reconnu dans le préambule de la Loi, le concept de la dualité linguistique met l accent sur la responsabilité du gouvernement de favoriser le développement de la communauté de langue française en situation minoritaire de l Île. Le principe de responsabilisation requiert que les institutions gouvernementales comprennent entièrement le droit des personnes de demander des services en français et que les ministères assument leur responsabilité relativement à la prestation de ces services, comme l exige la Loi. Le principe d intégration, quant à lui, requiert que la notion de services publics en français soit intégrée à la planification et aux pratiques opérationnelles générales liées à la prestation des services provinciaux. Par conséquent, l orientation stratégique du gouvernement de l Île-du-Prince- Édouard relativement à la prestation de services en français continue d être guidée par ces principes, dans la mesure où ils sont reliés à la mise en œuvre de la Loi. 1
PRIORITÉS ANNEXE B L une des priorités du gouvernement, qui devient aussi une priorité pour la communauté, consiste en les données démographiques de la province. La population acadienne et francophone diminue, tandis que l âge de celle-ci augmente. Ces tendances exercent une pression considérable sur le marché du travail de la province et limitent la capacité du gouvernement provincial à recruter et à maintenir des ressources humaines bilingues. Le gouvernement provincial cherche par tous les moyens dont il dispose, ce qui inclut l immigration, à lutter contre les effets négatifs de ces changements démographiques et à prévenir les défis auxquels devra faire face la communauté. Par habitant, l Île-du-Prince-Édouard arrive au troisième rang des provinces les plus bilingues du pays, et 25 % de sa population possède un patrimoine acadien. Ces atouts provinciaux seront certainement utilisés pour maximiser l effet des stratégies visant à améliorer les données démographiques de la communauté acadienne et francophone. Pour que la communauté acadienne et francophone conserve sa vitalité, il est nécessaire de tenir compte également du développement économique. Étant donné que les perspectives économiques globales pour le pays demeurent incertaines, une attention particulière devrait être portée à la communauté de langue officielle en situation minoritaire dans la province, en ce qui a trait au développement économique. En fait, l épanouissement d une communauté ne peut se concrétiser sans le pilier solide de la viabilité économique. À cette fin, le gouvernement a indiqué ceci dans son dernier discours du Trône : «On créera trois centres d affaires régionaux en milieu rural grâce auxquels nos entreprises auront accès sous un même toit aux programmes et services dont elles ont besoin pour réussir et croître.» Il est prévu que le milieu d affaires acadien et francophone sera servi par un centre d affaires bilingue dans la région Évangéline. Le discours du Trône parle aussi de maintenir et d améliorer les services dans les secteurs de la santé et de l éducation. Ces responsabilités du gouvernement provincial demeurent des priorités pour la présente administration. La prestation des services de santé destinés à la population représente la principale dépense payée au moyen des fonds publics de la province. La plupart des services publics qu utilise la moyenne des Insulaires, excluant la population d âge scolaire, sont offerts par le système de santé. La prestation de services de santé en français de qualité est donc un élément clé pour atteindre des résultats qui profiteront à la communauté acadienne et francophone. Le premier centre scolaire-communautaire francophone de l'île a ouvert ses portes en 1990, à Charlottetown. En raison du succès obtenu par ce projet, d autres centres ont reçu du financement au fil des ans grâce à cette entente. Ces centres ont un effet considérable sur le développement et la vitalité des collectivités qu ils servent. Ils fournissent un certain nombre de services publics en français à ces collectivités, ce qui va des services de garde au développement et à l expression culturels, en passant par l apprentissage continu communautaire. Les centres scolaires-communautaires possèdent un potentiel énorme en tant que catalyseurs du développement économique, particulièrement dans les régions rurales. Mais, par-dessus tout, ces centres fournissent un véritable espace francophone à la communauté acadienne et francophone; ils ont stimulé la cohésion de cette communauté de même que sa visibilité dans l ensemble de la province. Ces centres ont aussi grandement contribué au succès des écoles francophones. Bien que les populations scolaires soient généralement en baisse au Canada et à l Î.-P.-É., on constate la tendance contraire dans les établissements francophones de l'île. Dans un rapport récent préparé pour le ministère de l Éducation et du Développement de la petite enfance, intitulé Maintenant et pour l avenir, des écoles propices à des programmes éducatifs de qualité Analyse et prévisions de l effectif, les statistiques suivantes sont indiquées : «Depuis 1970, l effectif, qui était de 30 748, est tombé à 20 813 élèves. Pendant les dix prochaines années, l effectif devrait reculer à un rythme correspondant à environ deux pour cent par année, la baisse la plus rapide que nous ayons connue. Au cours de la période de projection, l effectif de la Commission scolaire de l est devrait s abaisser d environ 15 % et celui de la Commission scolaire de l ouest, de quelque 16 %, alors que celui de la commission scolaire francophone connaîtra une hausse d environ 29 %.» Tant la communauté acadienne et francophone que le gouvernement provincial sont persuadés que les centres scolaires-communautaires sont les établissements les plus importants pour cette communauté. 2
Ils continueront de jouer un rôle d une importance cruciale dans l amélioration de la vitalité des collectivités acadiennes et francophones de l Île-du-Prince-Édouard. ANNEXE B Étant donné que les priorités du gouvernement provincial évoluent au fil du temps, on prévoit, au cours de l existence de cette entente, commencer les travaux par la détermination d un modèle autosuffisant pour les centres scolaires-communautaires. Il s agira d une initiative entre le gouvernement provincial et la communauté acadienne et francophone. CONTEXTE ACTUEL L année 2010 marque le 10 e anniversaire de la Loi sur les services en français. Toutefois, l attention du gouvernement se portera plutôt sur deux initiatives, soit la préparation d un calendrier de proclamation et de modifications à apporter aux articles proclamés et non proclamés de la Loi, ainsi que la création d un plan commun de développement à long terme pour la communauté acadienne et francophone. On prévoit que ces deux initiatives auront un effet positif sur la prestation des services en français et sur le développement de la communauté acadienne et francophone. Ce changement découle d un engagement pris par le premier ministre, qui est soutenu par le Conseil exécutif. Le gouvernement actuel adopte une position ouvertement positive sur le patrimoine culturel de la province, ce qui comprend les Acadiens et la langue française. En 2010, le Groupe de travail conjoint, un comité de travail formé de membres de la collectivité et de représentants du gouvernement, établira une vision stratégique pour la communauté acadienne et francophone. Cependant, cette dernière n a pas encore commencé le travail d élaboration d un plan de développement global. Cette situation est quelque peu éprouvante, étant donné que les priorités de la communauté sont difficiles à communiquer et à confirmer catégoriquement. Le gouvernement considérera que les priorités de la communauté indiquées dans le Plan Vision (2004-2009) sont toujours pertinentes, jusqu à ce qu une nouvelle version ou une mise à jour du plan de développement global soit adoptée par la communauté. La stratégie élaborée guidera non seulement les actions du gouvernement en ce qui concerne la communauté acadienne et francophone, mais mettra aussi l accent sur les stratégies que pourrait adopter la communauté dans ses relations avec le gouvernement. Les travaux du Groupe de travail conjoint devraient se terminer d ici l automne 2010. Le gouvernement reste optimiste en ce qui a trait au développement de la communauté acadienne et francophone de l Île-du-Prince-Édouard. Néanmoins, il demeure aussi conscient de la conjoncture économique difficile à laquelle la province doit faire face, ainsi que de la base de revenu et des ressources limitées dont l Île dispose. Il s agit là de l une des raisons pour lesquelles la présente proposition insiste particulièrement sur la nécessité d améliorer l évaluation des besoins de la communauté, les processus de planification et la responsabilisation. INTÉGRATION DES SERVICES EN FRANÇAIS La stratégie globale relative à la mise en œuvre de cette initiative est de promouvoir une approche coordonnée incluant tous les ministères et les organismes du gouvernement provincial afin de maximiser la synergie possible entre les différentes initiatives entreprises pour soutenir la mise en œuvre de la Loi sur les services en français. Cependant, il est essentiel que la présente entente crée des possibilités pour que cette situation se produise. La Division des affaires acadiennes et francophones a comme objectif de conseiller les ministères et les organismes gouvernementaux de façon proactive, de sorte à influencer leurs propres exercices de planification et leur propre évaluation des résultats. D'après l'entente, le gouvernement provincial maintiendra ses pratiques de gestion qui veillent à ce que la contribution du gouvernement fédéral serve de fonds de démarrage plutôt que d'appoint. Quand on tient compte du financement des salaires, la Division emploie les fonds fédéraux de manière dégressive. Cette pratique a permis aux organismes gouvernementaux de recevoir du financement pour la phase cruciale de mise en œuvre de la prestation des services en français. La Division avise chaque organisme du calendrier dégressif et doit indiquer l intention relative à la prestation continue des services. Les fonds ne servant plus à ces services sont réinvestis dans de nouveaux projets de prestation de services, ce qui augmente le nombre de services en français à la disposition des Acadiens et francophones de la province. Le financement fédéral sert donc réellement de levier, puisqu'il permet d'accroître les services gouvernementaux en français à l'île-du-prince- Édouard. 3
Dans certains cas, les fonds de cette Entente pourraient servir à financer des prestations de services offertes par un tiers ou un organisme communautaire. Dans les circonstances où le gouvernement ne serait pas en mesure de fournir un service particulier en français dans une période de temps déterminée, un autre modèle sera pris en considération. Dans cette situation particulière, un service de qualité comparable répondant aux besoins de la communauté sera établi. SOURCES DES DONNÉES Les mesures proposées dans ce plan sont évaluées selon des mesures quantitatives et qualitatives. Les mesures actuelles seront évaluées surtout à l aide de méthodologies qualitatives, de rapports et d entrevues. La majorité des mesures quantitatives sera recueillie au moyen de nouveaux outils, qui seront créés au cours de la période où l Entente sera en vigueur. CONSULTATIONS ET PARTENARIATS Des consultations auprès des intervenants communautaires ont été effectuées au moyen d un processus individuel et collectif. Le gouvernement provincial, représenté par le sous-ministre adjoint et la directrice aux Affaires acadiennes et francophones, s est efforcé de consulter les dirigeants de la communauté et divers organismes communautaires, en plus de participer à des forums communautaires. Les résultats relatifs à ces consultations ont été intégrés dans le plan d action ci-joint. À certains égards, la taille de la province est un désavantage. Par contre, elle offre aussi certaines possibilités uniques. Les intervenants établissent des partenariats pour renforcer le développement de la communauté acadienne et francophone. L un de ces partenariats en particulier comprend le Comité de développement des ressources francophones (CDRF), qui établit un lien entre divers ministères des gouvernements fédéral et provincial et la communauté. Les membres du CDRF communiquent des «pratiques exemplaires» et de l information sur les programmes concernant de nombreux sujets, dont les services en français. 4
PLAN STRATÉGIQUE 2009-2010 À 2012-2013 Contributions financières Actions ou mesures planifiées Résultats prévus Indicateurs de rendement Années Fédéral Provincial Objectif A : Renforcer les cadres administratif, stratégique et législatif 1. Coordonner les activités relatives au calendrier de proclamation et aux modifications à apporter à la Loi sur les services en français en collaboration avec : a. La communauté acadienne et francophone de l Î.-P.-É.; b. Les ministères et les organismes du gouvernement provincial. Amélioration de la clarté des services mandatés, selon la Loi sur les services en français. Augmentation de la responsabilisation au sein du gouvernement en ce qui a trait au respect de la Loi sur les services en français. Le calendrier de proclamation ainsi que toutes les modifications à apporter à la Loi sont prêts en temps opportun pour les travaux de l Assemblée législative. 2009-2010 2010-2011 192 500 $ 192 500 $ 151 200 $ 16 2. Rédiger les règlements de la Loi sur les services en français en collaboration avec : a. La communauté acadienne et francophone de l Î.-P.-É.; b. Les ministères et les organismes du gouvernement provincial. Amélioration de la clarté des services mandatés, selon la Loi sur les services en français. Augmentation de la responsabilisation au sein du gouvernement en ce qui a trait au respect de la Loi sur les services en français. Obtenir des changements annuels dans une proportion de 5 % en ce qui a trait au nombre de règlements. 2011-2012 2012-2013 192 500 $ 192 500 $ 16 192 500 $ 3. Élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures ministérielles pour soutenir la conformité complète relativement à la Loi sur les services en français. Mise en œuvre des plans et amélioration de l accès aux services en français. Amélioration des services en français en raison de leur intégration à la planification globale des ministères et des organismes gouvernementaux. Évaluation annuelle de toutes les politiques et procédures. Publication annuelle de rapports indiquant le degré de mise en œuvre du plan dans 75 % des ministères et des organismes gouvernementaux. Augmentation annuelle globale de 5 % du nombre de politiques ou de procédures. 1
Contributions financières Actions ou mesures planifiées Résultats prévus Indicateurs de rendement Années Fédéral Provincial Objectif B : Soutenir la création, la planification et la prestation de services 1. Cerner les priorités de la communauté acadienne et francophone en matière de secteurs de services et fournir des conseils et de l assistance relativement au modèle optimal de prestation de services. 2. Élaborer et mettre en œuvre des plans de travail ministériels pour assurer la conformité avec la Loi sur les services en français. Augmentation de la connaissance des aspirations de la communauté acadienne et francophone. Augmentation de la responsabilisation au sein des ministères et des organismes gouvernementaux en ce qui a trait au respect de la Loi sur les services en français. Augmentation de l influence du Comité et des coordonnateurs des services en français dans leur ministère respectif. Augmentation du nombre de services en français offerts, en raison de l amélioration de la conformité avec la Loi sur les services en français. Évaluation des modèles de prestation par 50 % des ministères et des organismes gouvernementaux selon les besoins prioritaires de la communauté. Les priorités de la communauté sont connues par 50 % des ministères et des organismes gouvernementaux. Augmentation annuelle de 10 % du nombre de plans créés ou mis en œuvre. Publication de rapports indiquant le degré de mise en œuvre du plan dans 75 % des ministères et des organismes gouvernementaux. Participation moyenne de 80 % aux réunions des coordonnateurs des services en français. 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 1 362 500 $ 1 362 500 $ 1 362 500 $ 1 362 500 $ 1 070 500 $ 1 200 000 $ 1 275 000 $ 1 362 500 $ 3. Veiller à ce que les ministères et les organismes gouvernementaux fournissent des services en français, en maximisant l utilisation de nouveaux programmes et d autres déjà existants, ce qui comprend les programmes offerts aux différentes entreprises et organisations. Augmentation du niveau de services en français offerts aux personnes et aux divers groupes de la communauté, ce qui comprend les services professionnels, par écrit, par téléphone, par voie électronique et au comptoir. Les postes bilingues sont pourvus dans les secteurs de services clés. L immigration et d autres stratégies démographiques sont mises en œuvre pour remplir les postes bilingues clés. Augmentation annuelle de 5 % du nombre de services et de programmes offerts en français. Tous les postes bilingues désignés sont pourvus dans un délai raisonnable. Modifications annuelles dans une proportion de 5 % dans le nombre de postes bilingues désignés. 2
Contributions financières Actions ou mesures planifiées Résultats prévus Indicateurs de rendement Années Fédéral Provincial Les services de traduction et de révision ainsi que le programme d interprétation font l objet d une utilisation régulière et constante. Augmentation annuelle de 5 % du nombre d employés bilingues au sein de la fonction publique provinciale. Le personnel qui a suivi le programme de formation linguistique en français est en mesure de fournir des services dans cette langue. Utilisation complète des services de traduction et de révision. Augmentation de 2 % du nombre de mots traduits. 4. a. Mettre au point un processus de surveillance en ce qui a trait à la demande pour les services en français. b. Surveiller les progrès en matière de prestation de services en français. 5. Aider les centres scolaires-communautaires francophones dans la prestation de services à la communauté acadienne et francophone de l Île. a. Création de modèles et de planifications favorisant l autonomie. Augmentation de la responsabilisation des ministères et des organismes gouvernementaux en matière de conformité avec la Loi sur les services en français. Prestation de services en français de qualité pour la communauté. Les centres offrent des programmes avec succès pour la communauté acadienne et francophone dans leur région respective. Les programmes offerts incluent ceux qui renforcent l identité culturelle et le développement communautaire. Les centres sont davantage en mesure de gérer et d offrir des ressources, ce qui mène à la création d activités de développement économique Augmentation annuelle de 2 % du nombre de demandes en matière de services d interprétation. Diminution annuelle de 5 % du nombre de demandes de traductions urgentes. Le niveau de maîtrise du français de 25 % des participants aux programmes de formation linguistique s améliore. Augmentation annuelle de 5 % en matière de création ou de mise en œuvre de processus de surveillance. Maintien complet des processus de surveillance déjà en place. Publication de rapports indiquant le degré de progression dans 75 % des ministères et des organismes gouvernementaux. Nombre de centres scolairescommunautaires soutenus. Maintien par les centres de leur niveau respectif de services offerts à la communauté. Une proportion de 75 % des participants aux activités est satisfaite de la qualité des 3
Contributions financières Actions ou mesures planifiées Résultats prévus Indicateurs de rendement Années Fédéral Provincial communautaire. services. 6. Coordonner les activités du Groupe de travail conjoint et surveiller la mise en œuvre des stratégies indiquées dans le plan. Élaboration d un plan. Augmentation de la responsabilisation au sein des ministères et des organismes gouvernementaux relativement à la conformité avec la Loi sur les services en français. Objectif C : Veiller à effectuer de la communication et des consultations officielles auprès de la communauté Augmentation du niveau d acceptation de différents modèles. Le plan en tant que tel. Nombre de communications publiques venant du Groupe de travail conjoint. Nombre de stratégies mises en œuvre. 1. Consulter la communauté acadienne et francophone grâce à la participation dans les associations, et tenir régulièrement des réunions du Comité consultatif des communautés acadiennes. Amélioration du développement de la communauté acadienne et francophone. Atteinte d un niveau de satisfaction de 80 % au sein des associations de la communauté acadienne et francophone relativement à la prise en considération des préoccupations exprimées par la communauté. 2009-2010 2010-2011 5 900 $ Nombre de réunions. Nombre de mesures mises en œuvre. 2011-2012 2. Offrir des conseils et de l assistance pour l élaboration ou la mise en œuvre de stratégies conçues pour et par la communauté acadienne et francophone. Amélioration de la connaissance qu a le gouvernement des besoins et des attentes de la communauté acadienne et francophone. Indice de satisfaction de 75 % donné par les membres du comité consultatif relativement à la participation provinciale. Nombre d interactions. 2012-2013 Résumé des contributions financières du fédéral et du provincial 2009-2010 à 2012-2013 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Fédéral Provincial Total Fédéral Provincial Total Fédéral Provincial Total Fédéral Provincial Total 4
Objectif A 192 500 $ 151 200 $ 343 700 $ 192 500 $ 16 360 000 $ 192 500 $ 16 360 000 $ 192 500 $ 192 500 $ 385 000 $ Objectif B 1 362 500 $ 1 070 500 $ 2 433 000 $ 1 362 500 $ 1 200 000 $ 2 562 500 $ 1 362 500 $ 1 275 000 $ 2 63 1 362 500 $ 1 362 500 $ 2 725 000 $ Objectif C 5 900 $ 13 400 $ 15 000 $ 15 000 $ 15 000 $ Total 1 562 500 $ 1 227 600 $ 2 790 100 $ 1 562 500 $ 1 375 000 $ 2 93 1 562 500 $ 1 450 000 $ 3 012 500 $ 1 562 500 $ 1 562 500 $ 3 125 000 $ 5