N 2013-185 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU MARDI 26 NOVEMBRE 2013 Date de convocation : Mardi 19 Novembre 2013 PRESIDENCE : M. BOURG-BROC PRESENTS : M.JESSON M. DEVAUX M. ADAM M. DOUCET M. LALLEMENT Mme RAGETLY M. BIAUX Mme SCHULTHESS M. FLOT M. GALICHET M. LEBAS M. LIBERA Mme SCHAJER M. THILLY Mme TRONCHET M. VALTER Mme WALTER M. BATY M. BECRET M. BISSON Mme BREARD M. BROCHET M. BRUGGEMAN Mme BUTIN M. CHARBOGNE M. CURATE M. CHAUVET Mme DALLE M. DEVILLIERS Mme FARAUS-MARANDAS Mme FARGERE M. FENAT Mme GALLOIS Mme GUILLOT M. JANSON Mme JOUSSIER Mme LAVEFVE M. LEFORT Mme LEMACON M. MAGNETTE M. MAILLET M. MATHIEU M. PIERRON M. POINTAUX Mme ROSTAN Mme VASSEUR M. WALSHOFER EXCUSÉS : M. APPARU M. PARE M. BRISSON GOBILLARD M. DONRAULT M. FAUCONNET M. GAUMONT M. ROUSSEAU M. SCHLADENHOFF Mme SIMON PROCURATIONS : M. APPARU à M. BOURG-BROC M. PARE à M. LEFORT M. FAUCONNET à M. FENAT M. GAUMONT à Mme BUTIN M. ROUSSEAU à Mme VASSEUR M. SCHLADENHOFF à Mme WALTER Mme SIMON à M. VALTER Membres en exercice : 57 Présents : 48 Procurations : 07 Votants : 55 SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SCHULTHESS
HABITAT N 2013-185 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2013 8/ ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE Rapporteur : M. MAGNETTE 1 Rappel du principe Par délibération en date du 22 septembre 2011 et du 22 novembre 2012, le Conseil Communautaire a approuvé les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien à l'accession sociale à la propriété et a décidé de subventionner les ménages remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être primo accédant de la résidence principale - acquérir un logement situé sur le territoire d'une des quatorze communes de la Communauté d'agglomération - respecter les plafonds de ressources du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) - acheter un logement neuf ou ancien, individuel ou situé dans un immeuble collectif - pour un logement individuel (neuf ou ancien) la taille de la parcelle ne doit pas dépasser 500 m² - dossier de demande de subvention déposé antérieurement à la date d entrée dans les lieux 2 Montant de l'aide communautaire à l'accession sociale Logement neuf - individuel ou collectif - Aide de 3 000 pour un logement non BBC - Majoration de 1 000 pour un logement BBC Logement ancien - individuel ou collectif - Aide de 3 000 si l'accédant rempli les conditions d'éligibilité ci-dessus - Majoration de 1000 pour les logements affichant une étiquette énergétique A, B, C ou D - Majoration de 1 000 pour les logements sociaux vendus par un bailleur social (vente HLM) Compte tenu des différents critères rappelés ci-dessus, 5 dossiers d'aide Communautaire à l'accession Sociale ont été déposés auprès de la Communauté d'agglomération.
3 Attributions de subventions Dossier n 1 M. Fabien RETEAU 2 bis rue Jean JAURES à Châlons Ancien collectif Superficie du logement 78,79 m² Dossier n 2 M. Julien DELMAS et Mme Marie-Pierre CAPPOËNE 9 rue Théodore de Banville à St Memmie Superficie de la parcelle 281 m² Dossier n 3 M. Marc DELAERE et Mme Emmanuelle GILLERS 45 rue du Fbg Saint Antoine à Châlons Superficie du logement 250 m² Dossier n 4 Mme Lucie ADDESA 3 rue des Maquisards à Saint Memmie Individuel Neuf Superficie de la parcelle 324 m² Majoration: BBC Oui construction BBC Montant total de la subvention 4 000
Dossier n 5 M. et Mme Sofiane AOUFI 7 rue des Martyrs de Soweto à Châlons Superficie de la parcelle 334 m² Oui étiquette D Montant total de la subvention 4 000 4 Annulation de subvention Mme Sandrine TABORIN n ayant pas réalisé l acquisition du bien immobilier pour lequel elle avait obtenu une subvention de 4 000, lors du Conseil Communautaire du 31 mai 2013, il convient de procéder à l abandon du versement de celle-ci. Le bon d engagement n 504580 relatif à cette opération doit être annulé. Mme Aurore RIVA n ayant pas réalisé l acquisition du bien immobilier pour lequel elle avait obtenu une subvention de 3 000, lors du Conseil Communautaire du 24 octobre 2013, il convient de procéder à l abandon du versement de celle-ci. Il est proposé à notre assemblée de donner son accord à l'attribution de ces subventions d'aide Communautaire à l'accession Sociale. Le versement de celles-ci sera effectif dès lors que toutes les pièces permettant d'attester le respect des critères établis seront déposées. LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la Communauté d'agglomération, VU les délibérations du conseil communautaire du 22 septembre 2011 et du et du 22 novembre 2012, VU l'avis favorable de la Commission Habitat du 7 novembre 2013, VU l'avis favorable de la Commission des Ressources Humaines et des Finances du 13 novembre 2013, VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 14 novembre 2013, OUÏ l'exposé qui précède, DECIDE d'attribuer les aides communautaires à l'accession Sociale suivantes, sous réserve de la production de toutes les pièces justificatives aux accédants à la propriété : - 3 000 à Monsieur Fabien RETEAU - 3 000 à M. Julien DELMAS et Mme Marie-Pierre CAPPOËNE - 3 000 à M. Marc DELAERE et Mme Emmanuelle GILLERS - 4 000 à Mme Lucie ADDESA - 4 000 à M. et Mme Sofiane AOUFI
DECIDE d abandonner le versement des subventions attribuées à Mme Sandrine TABORIN et Mme Aurore RIVA. De ce fait, le bon d engagement n 504580 est annulé. DIT que les dépôts de demande d Aide Communautaire à l Accession Sociale devront être antérieurs à la date d entrée dans les lieux. DIT que les crédits sont prévus au budget principal de l exercice 2013 - Chapitre 204 - Fonction 72 - Nature 20422. Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire à l'unanimité, Prend une délibération conforme Copie certifiée conforme par le Président, qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté d'agglomération, conformément à la loi. Le Président Bruno BOURG-BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture le 02/12/2013 et de la date d'affichage le 05/12/2013. P/Le Président de Cités en Champagne, par délégation, Le Directeur Général, Franck TEREBESZ