Les assurances de personnes

Les assurances de personnes En 2005 s est poursuivie la mise en œuvre des réformes concernant la retraite et la santé, deux sujets de préoccupation majeurs des Français. Les assurances de personnes sont fortement sollicitées, et en particulier l assurance vie, dans le cadre de la préparation financière de la retraite, d où son importance dans le patrimoine des ménages. Liée notamment à la constitution progressive d une épargne de long terme, la question de l information des souscripteurs et des bénéficiaires d assurance vie, et plus largement celle des épargnants, a fait l objet de nombreux débats et dispositions tout au long de l année. L ASSURANCE VIE ET LA RETRAITE Même si elle est utilisée par les assurés pour se constituer progressivement un capital ou une rente, l assurance vie n est ni un placement ni une simple opération d épargne. C est une assurance. Cette affirmation a d ailleurs été entérinée à la fin de l année 2004 par la Cour de cassation : le contrat d assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa et constitue, de ce fait, un contrat d assurance sur la vie. Le versement de la prestation repose sur la vie humaine : l un de ses paramètres techniques (voir page 91) importants est l utilisation de tables de mortalité autorisées pour les contrats, qu ils portent sur les garanties en cas de décès ou en cas de vie. Par essence, l assurance en cas de vie est un contrat qui s inscrit dans la durée. Et l assureur doit pouvoir à tout moment répondre de ses engagements. La loi est très protectrice pour l assuré à cet égard : les provisions à constituer, la nature des placements autorisés sont réglementées (voir page 94). Les sociétés d assurances deviennent ainsi des intervenants injectant l argent des assurés dans l économie, participant de ce fait au financement de celle-ci et à la croissance des entreprises (voir page 44), contribuant à développer l emploi. L assurance dans le patrimoine des ménages L assurance représente un tiers du patrimoine financier des ménages. L assurance vie est le premier moyen de collecte de l épargne, avec 57 % des flux nets de placements financiers. 18 Les assurances de personnes // L assurance française en 2005

Les assurances de personnes Que recouvrent ces données générales? Quels sont les objectifs poursuivis? Le comportement des Français se démarque-t-il de ceux de leurs voisins européens? Pour répondre à ces questions, la FFSA a exploité l enquête «Patrimoine des ménages 2003-2004» de l Insee et demandé à Didier Davydoff, directeur de l Observatoire de l épargne européenne, de comparer les niveaux d épargne et la structure des patrimoines financiers en Europe. Selon l Insee, au début de l année 2004, 11,6 millions de personnes constituant 8,5 millions de ménages déclaraient détenir au moins un contrat d assurance en cas de vie, soit environ 2 millions de plus qu en 1996. L encours moyen par personne était de 66 000 euros, tandis que la cotisation moyenne annuelle s établissait à 7 354 euros. Parmi les ménages ayant un contrat d assurance en cas de vie, 70 % ont opté pour un contrat en euros, 38 % pour un contrat multisupports. Les plus de 65 ans représentent près de 25 % des détenteurs d assurance en cas de vie, ce qui correspond également à la part des moins de 40 ans. Quant à l assurance en cas de décès, elle permet de se constituer un patrimoine immobilier et de protéger financièrement des proches. Ainsi, 15,5 millions de personnes (soit 10,3 millions de ménages) déclarent détenir une assurance en cas de décès. Les motifs de détention : retraite et protection des proches Sans tenir compte des produits spécifiques, les principaux motifs invoqués par les ménages pour expliquer leur choix de l assurance en cas de vie sont la préparation de la retraite (28 % des détenteurs) et la volonté d en faire bénéficier un proche (27 %). 22 % détiennent de l assurance vie parce qu ils considèrent que c est un bon placement. Seulement 10 % mettent en avant l avantage fiscal. Ces motifs évoluent selon l âge. UNE COMPARAISON EUROPÉENNE : PAS D EXCEPTION FRANÇAISE Selon l étude de l Observatoire de l épargne européenne, la part du revenu des ménages investie chaque année en produits financiers est restée stable dans la zone euro depuis 1995. Le taux français a été le plus souvent inférieur à la moyenne : il est nettement supérieur dans les pays ayant développé un système de fonds de pension pour financer les retraites. On constate de nombreuses similitudes dans les comportements européens : une part importante et assez stable des revenus des ménages s oriente vers les produits d assurance vie ou les fonds de pension. DES BESOINS FORTS EN ASSURANCES DE PERSONNES Le vieillissement de la population, évolution commune à la plupart des pays industrialisés, entraîne une augmentation des dépenses de santé, une demande croissante de solutions au problème du grand âge et appelle à des réformes sur le financement des retraites. La charge croissante ne pouvant être assumée entièrement par les finances publiques, l assurance en prend une part de plus en plus importante, les ménages souhaitant bénéficier d un haut niveau de couverture. L assurance française en 2005 // Les assurances de personnes 19

La retraite : de nouveaux produits (Perp et Pere) Le Perp : un démarrage progressif correspondant à la nature du produit Certains estiment que le nombre de Perp souscrits est insuffisant. Mais l évolution du taux de détention est comparable à celui qui avait été observé en 1995 pour les contrats analogues destinés aux commerçants, artisans et autres travailleurs non salariés (contrats Madelin). En revanche, les sommes collectées se révèlent moindres que prévu, du fait de souscripteurs plutôt jeunes et d une forte proportion de cotisations périodiques. Les seniors ont préféré maintenir les solutions qu ils avaient déjà adoptées. Ces faits ne témoignent pas d un échec, puisqu il s agit d un produit d accumulation et de long terme, une réponse complémentaire aux différentes possibilités de préparer financièrement la retraite. Des réactions analogues avaient été observées lors du lancement des contrats Madelin. Or, le pourcentage de travailleurs indépendants titulaires de ces contrats est passé de 7 % en fin de première année à 40 % après dix ans, ce qui constitue un réel succès. Au cours de l année 2005, la profession a pu disposer de l ensemble des textes réglementaires et des précisions fiscales et sociales concernant les nouveaux contrats créés par la loi réformant les retraites du 21 août 2003 : le plan d épargne retraite populaire (Perp) et sa version pour les entreprises au bénéfice des salariés, le plan d épargne retraite d entreprise (Pere). Le Perp, dont l offre a commencé dès le mois d avril 2004 et qui a continué de se développer pendant toute l année 2005, croît de façon progressive et continue. Au 31 décembre 2005, 1,7 million de Perp avaient été souscrits auprès des sociétés d assurances. La mise en place du Pere, dont les textes d application ont paru au cours de l année 2005, a commencé plus tard. En outre, elle exige souvent des négociations avec les partenaires sociaux au sein des entreprises. Les institutions de retraite professionnelle : la transposition de la directive européenne La directive européenne sur les institutions de retraite professionnelle (IRP), adoptée en 2003, a pour objectif de créer un marché intérieur des retraites professionnelles. Elle est destinée, d une part, à protéger les affiliés et bénéficiaires des fonds de retraite et, d autre part, à permettre à une institution d un État membre de gérer un régime de retraite souscrit dans un autre État, en appliquant une stratégie d investissement adaptée, dans le respect des prérogatives des États en matière de régimes de retraite. Les entreprises d assurances installées en France sont autorisées à pratiquer des opérations de retraite professionnelle dans l ensemble de l Union européenne dès lors qu elles sont agréées pour effectuer des opérations d assurance en cas de vie. Elles ont en outre le droit de choisir entre le cadre de la nouvelle directive et celui de la directive assurance vie. Par ailleurs, la Commission européenne a adopté le 21 octobre 2005 une proposition de directive sur la portabilité des droits à pension. Ce texte comporte des dispositions relatives aux conditions d acquisition des droits à pension afin de préserver et de pouvoir transférer les droits acquis. Son adoption définitive devrait intervenir dans les mois à venir. L évolution des contrats LES CONTRATS DIVERSIFIÉS La loi pour la confiance et la modernisation de l économie du 26 juillet 2005 a créé une nouvelle catégorie de contrats : les contrats d assurance vie diversifiés de droit commun, étendant une possibilité jusque-là réservée aux plans d épargne retraite populaires (Perp). Cette disposition, qui élargit l offre avec des produits conciliant sécurité et rentabilité, apporte une réponse à la baisse des rendements de certains actifs tout en maintenant une bonne protection des assurés. 20 Les assurances de personnes // L assurance française en 2005

Les assurances de personnes Des textes réglementaires doivent préciser les caractéristiques de ces nouveaux contrats, dont la commercialisation devrait commencer au cours de l année 2006. LE DÉVELOPPEMENT DES SUPPORTS EN UNITÉS DE COMPTE La demande de supports en unités de compte a continué de progresser fortement en 2005, témoignant de l intérêt que leur portent les Français. La possibilité offerte par la loi pour la confiance et la modernisation de l économie de transformer des contrats en euros en contrats multisupports, tout en conservant les caractéristiques fiscales obtenues lors de leur souscription (amendement Fourgous), permettra aux intéressés d investir une partie de leur épargne sur des supports actions. LES CONTRATS INVESTIS EN ACTIONS La loi de finances pour 2005 avait créé un nouveau contrat d assurance vie investi en actions en mettant fin à la souscription des précédents contrats majoritairement investis en actions, surnommés «DSK». Faute de la parution de décrets d application en 2005, ces contrats n ont pu voir le jour. Pourtant, la part minimale de titres non cotés passant de 5 % pour les anciens contrats à 10 % pour les nouveaux, ceux-ci permettront, outre leur intérêt pour les particuliers, d investir davantage dans les PME innovantes et de croissance. Un engagement déontologique des assureurs Avant même l entrée en vigueur de cette possibilité de transformer les contrats, la FFSA a adopté, le 16 décembre 2005, un engagement déontologique destiné à préciser et à harmoniser les politiques et les modes opératoires à l égard des assurés : modalités d information sur les conséquences de la transformation, minimum raisonnable à investir en unités de compte, délai de repentir de trente jours. DE NOUVELLES TABLES DE MORTALITÉ Un arrêté du 20 décembre 2005 pose de nouveaux principes d utilisation des tables de mortalité et homologue de nouvelles tables masculines et féminines (TH 00-02 et TF 00-02). Un mécanisme de décalage d âge s applique aux contrats de capital différé, afin de compenser l écart de mortalité entre l ensemble de la population et les assurés. Un second arrêté traitera des contrats de rente viagère. Ces nouvelles tables prennent en compte l augmentation de l espérance de vie et permettent d affiner l appréciation du risque (voir page 91). L information et le conseil donnés au souscripteur L une des mesures les plus importantes d une année 2005 riche sur le plan législatif porte sur l information précontractuelle en assurance vie. La profession de l assurance s est fortement impliquée dans les débats. La loi portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire (DDAC) du 15 décembre 2005 clarifie les règles relatives à l information du souscripteur d un contrat d assurance vie ou de capitalisation. L INFORMATION À LA SOUSCRIPTION La loi prévoit, pour les contrats individuels et à compter du 1 er mars 2006, la remise, contre récépissé, d une note d information sur les dispositions essentielles du contrat et sur les conditions d exercice de la faculté de renonciation. Toutefois, pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la proposition ou le projet de contrat vaudra note d information, à condition qu y figurent, dans un encadré inséré au début du document et en caractères très apparents, des précisions telles que le montant des frais, les garanties, les modalités de désignation des bénéficiaires L assurance française en 2005 // Les assurances de personnes 21

Une confusion entre délai de renonciation et défaut d information Le législateur établit une confusion entre le délai de renonciation, qui relève du droit commun de la consommation, et la possibilité de contester les conditions de souscription au motif d un défaut d information. La finalité d un délai de renonciation est, en effet, d accorder au souscripteur un temps raisonnable pour réfléchir à l action importante qu est la souscription d un contrat d assurance vie. C est dans cet esprit que le droit communautaire a fixé ce délai à une durée comprise entre quinze et trente jours. Autre est la sanction encourue par un assureur qui ne fournirait pas les informations ou les documents dus. Et c est au juge de déterminer le préjudice éventuel subi par l assuré. Par ailleurs, un encadré devra également apparaître en début de notice des contrats d assurance de groupe à adhésion facultative. LE DÉLAI DE RENONCIATION Bien que cette disposition soit absente de la directive transposée par ce texte, la loi proroge, dans une limite de huit ans, le délai de renonciation en cas de non-remise des documents prévus par le Code des assurances. LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DELMAS-MARSALET Le rapport Delmas-Marsalet relatif à la commercialisation des produits financiers a été rendu public le 22 novembre 2005. Il insiste sur la nécessité d une information plus pertinente sur les produits. La plupart des recommandations de ce rapport devraient, selon l auteur, se concrétiser en règles de bonne conduite inscrites dans des codes professionnels approuvés par les régulateurs. La FFSA est favorable à la recommandation de simplifier l information précontractuelle en assurance vie en la centrant sur quelques points clés. Si elle partage le constat d une inadaptation de la norme publique à des matières qui relèvent des techniques de commercialisation, elle est très réservée sur l approbation des codes de conduite par les autorités publiques au risque d en dévaluer l objet. La surveillance interne relève de la responsabilité collective des professionnels et doit s exercer à leur niveau. L information du bénéficiaire La probabilité de déshérence d un contrat d assurance vie est faible : pour 80 % des contrats, en cas de vie, le souscripteur lui-même perçoit la prestation ; pour les 20 % de contrats qui se dénouent en cas de décès, les bénéficiaires sont, huit fois sur dix, le conjoint ou les enfants de l assuré. En outre, depuis juillet 2004, les assureurs doivent obligatoirement informer chaque année les souscripteurs de l évolution de leur contrat, dès lors que son montant dépasse 2 000 euros. Beaucoup le faisaient depuis longtemps. La loi portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire (DDAC) contient également des mesures destinées à éviter que des capitaux d assurance vie n échoient pas aux bénéficiaires qui, faute de se savoir désignés, ne les ont pas réclamés. La loi permet à toute personne pensant être bénéficiaire d un contrat souscrit par un assuré décédé de demander aux organismes professionnels d effectuer une recherche auprès des entreprises d assurances. Les moyens nécessaires ont été mis en place au premier semestre 2006. Les contrats souscrits par des associations UN ENGAGEMENT DÉONTOLOGIQUE Le 21 juin 2005, l assemblée générale de la FFSA a adopté un engagement déontologique relatif aux contrats d assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative souscrits par des associations. En effet, en raison de leur développement au cours de ces dernières années, il était devenu nécessaire de préciser leurs conditions de souscription. L engagement porte notamment sur les informations dues par l association à l assureur et à l adhérent au moment de la souscription du contrat. 22 Les assurances de personnes // L assurance française en 2005

Les assurances de personnes LA COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DES ASSOCIATIONS Par ailleurs, la loi DDAC précise que le conseil d administration d une association souscrivant ce type de contrat doit être composé, pour plus de la moitié, de membres sans lien, depuis deux ans, avec l organisme signataire du contrat. Cette mesure entrera en vigueur en juin 2007. L ASSURANCE DES EMPRUNTEURS L assurance, généralement exigée par les organismes prêteurs, permet largement aux particuliers et aux professionnels de recourir à l emprunt : selon l Insee, 30 % des ménages déclarent une dette immobilière. L assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé Sur les 2,3 millions de demandes d assurance pour des prêts immobiliers soumises aux assureurs chaque année, un très faible pourcentage présente une difficulté liée à l état de santé de l emprunteur, exigeant de ce fait un traitement spécifique. Grâce à la convention visant à améliorer l accès à l emprunt et à l assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé et à ses évolutions, 99,7 % des dossiers reçoivent aujourd hui une proposition d assurance, contre 98 % auparavant. Le 0,3 % restant ne présente pas un caractère assez aléatoire pour être assurable. Preuve de l efficacité de la convention, l utilisation du dispositif s accroît : en 2005, le troisième niveau, dédié aux risques très aggravés, a examiné autant de demandes que depuis sa mise en place en 2002. Les conditions du bénéfice de cette convention ont été élargies en 2005. Les assureurs, conscients que des améliorations pourraient encore être apportées, sont ouverts à toute discussion pour étudier de nouvelles évolutions de la convention Belorgey. La FFSA a présenté, en partenariat avec la Fédération bancaire française, des propositions très constructives. Disposer d informations sur la morbidité permettrait de modifier la tarification. Les assureurs sont demandeurs d études telles que celle qui a été publiée en avril 2006 par l Institut national de la santé et de la recherche médicale sur l espérance de vie de personnes atteintes d un cancer. Par ailleurs, pour rendre les cotisations appliquées à certains risques plus supportables, il serait possible de mutualiser les surcoûts. En revanche, une initiative législative constituerait une perte de temps et démotiverait les différents acteurs aujourd hui impliqués. LA SANTÉ Depuis longtemps, les assureurs santé participent, en complément des régimes obligatoires d assurance maladie : au remboursement des frais de soins et de biens médicaux ; l étendue des garanties varie de la prise en charge du seul ticket modérateur au remboursement plus ou moins important des frais non couverts par la Sécurité sociale ; au versement d indemnités qui compensent les pertes de revenus résultant d un arrêt de travail ou d une invalidité. Les sociétés d assurances proposent notamment des contrats individuels sans sélection ni questionnaire médical, et sans exiger de l assuré qu il appartienne à une catégorie professionnelle particulière. Les entreprises peuvent également souscrire des contrats collectifs pour leurs salariés. Dans le cadre de la réforme en cours d application sur la santé, le rôle important des assureurs complémentaires, notamment des sociétés d assurances, a été largement reconnu. L assurance française en 2005 // Les assurances de personnes 23

L unocam L Unocam a permis de développer le dialogue entre les trois grandes familles de complémentaires (sociétés d assurances, institutions de prévoyance et mutuelles relevant du Code de la mutualité) et de rapprocher certains points de vue ou de dégager des consensus. Toutefois, la volonté de concertation des pouvoirs publics n est pas encore évidente, puisqu ils ont arrêté certaines mesures concernant directement les complémentaires (franchise de 18 euros pour les actes lourds, taux de remboursement de 15 % pour certains médicaments) sans consulter l Unocam au préalable. Les contrats «responsables» Les nouvelles règles, portant sur des interdictions de remboursement et des obligations de prise en charge, préservent une diversité qui répond aux différents besoins et souhaits des assurés. L obligation d inclure au moins deux prestations de prévention est également positive, amorçant une évolution indispensable du curatif vers le préventif. Apria-RSA Cet organisme conventionné assure depuis plus de quarante ans la gestion déléguée des prestations maladie des artisans, commerçants et professionnels. Présent dans 81 délégations régionales et couvrant 2,5 millions d assurés, il a l ambition d être un partenaire reconnu du nouveau régime, sur le double critère de l efficacité et du coût du service. La participation des assureurs à la réforme de l assurance maladie La profession de l assurance, forte de son expérience, assume pleinement son rôle dans l évolution du dispositif de santé, qui s est poursuivie, parfois laborieusement, au cours de l année 2005. LA CRÉATION DE L UNOCAM Alors que les assureurs complémentaires ont réussi à se mettre d accord sur le mode de fonctionnement et les statuts de l Union nationale des organismes complémentaires d assurance maladie (Unocam) dès le début du mois de décembre 2004, il a fallu six mois pour que soit publié le décret officialisant cette union. Ce n est donc qu au début du mois de juin 2005 que l Unocam a pu être mise en place. LA MISE AU POINT DES CONTRATS «RESPONSABLES» La loi du 13 août 2004 prévoit que les exonérations de taxe sur les conventions d assurance portant sur l ensemble des contrats complémentaires santé et les déductions fiscales et sociales prévues pour certains contrats collectifs sont subordonnées, depuis le 1 er janvier 2006, à des conditions supplémentaires. Le décret précisant ces conditions, promis pour la fin du mois de mars 2005, a été publié à la fin du mois de septembre 2005 pour une entrée en vigueur au 1 er janvier 2006. Heureusement, une modification du Code des assurances, adoptée en fin d année, a simplifié la procédure de recueil du consentement des assurés, permettant de transformer plus rapidement les contrats. Un nouveau régime social pour les travailleurs indépendants Deux ordonnances du 9 décembre 2005 ont défini les modalités de fonctionnement du régime social des travailleurs indépendants. Elles prévoient le transfert du recouvrement des cotisations des artisans et des commerçants aux Urssaf au plus tard à la fin de l année 2007, ce qui entraînera une perte d activité significative pour Apria-RSA, même si cet organisme conserve le recouvrement des cotisations des professions libérales et la gestion des prestations maladie. La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et le crédit d impôt Au 1 er janvier 2006, le montant de l allocation annuelle par bénéficiaire de la CMUC attribuée aux organismes complémentaires a été relevé à 340 euros par an, ce qui se révèle toujours insuffisant pour couvrir les dépenses de soins réelles et les frais de gestion des sociétés d assurances qui participent à cette protection. Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2005, les personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMUC et 15 % au-dessus de ce plafond bénéficient d une aide à l acquisition d une couverture complémentaire santé, sous la forme d un crédit d impôt pour l organisme complémentaire. Le montant de cette aide a été revalorisé pour l année 2006. 24 Les assurances de personnes // L assurance française en 2005

Les assurances de personnes Afin de financer ces augmentations, le taux de la contribution des organismes complémentaires au Fonds de financement de la CMUC est passé de 1,75 % à 2,50 %. Un rapport sur l évolution du prix et du contenu des contrats pour lesquels un crédit d impôt aura été accordé sera établi à partir des données fournies par les organismes complémentaires. L informatique santé : pour un meilleur service au client Afin d améliorer le service rendu aux assurés, les sociétés d assurances complémentaires santé ont développé depuis des années des liaisons informatiques avec les professionnels de santé pour permettre le système du tiers payant (Santé Pharma) et avec les caisses de Sécurité sociale pour simplifier les formalités de remboursement de la part prise en charge par l assurance complémentaire (Assurnet). EXPÉRIMENTATION DE LA CARTE DUO Le conseil de surveillance de Sesam Vitale a donné son accord, en décembre 2005, à l expérimentation, proposée par la FFSA, d une carte «Duo», spécifique de l assurance complémentaire et intégrée au dispositif Sesam Vitale. L expérimentation pourra ainsi commencer en pharmacie au premier semestre 2007. LA DÉPENDANCE Le phénomène de la vieillesse tel que nous le connaissons aujourd hui est une conquête du XX e siècle. Mais les progrès de la longévité ont conduit à s interroger sur la qualité de vie du troisième, voire du quatrième âge. Prévention et prévoyance sont les fondements d une vie plus longue en meilleure santé. Toutefois, l incapacité se développera, se traduisant par la multiplication de certains services ou produits, comme les aides à domicile, les dépenses de santé Se pose donc le problème économique de la prise en charge de la dépendance, qui ne fera que s accroître au XXI e siècle. Plutôt que reporter sur les générations futures la charge d un risque incertain, il est possible d anticiper son avenir par un effort spécifique d assurance. Des sociétés d assurances proposent, depuis une vingtaine d années, des garanties perte d autonomie ou dépendance. Les sommes versées par l assureur ne sont pas incluses dans le montant des ressources de l assuré donnant droit au versement de l allocation personnalisée d autonomie. Il existe plusieurs formules : contrat simple de rente, contrat d épargne ou d assurance décès prévoyant le paiement d une rente en cas de perte d autonomie. Ces contrats sont exonérés de la taxe d assurance. Dépendance : trop peu de personnes couvertes Près de 2 millions de personnes sont couvertes par les sociétés d assurances, soit dans le cadre de contrats dépendance, soit par une garantie complémentaire annexée à un contrat en cas de vie ou en cas de décès. C est trop peu. En effet, le nombre de personnes intéressées par la souscription d un tel contrat est évalué entre 9 et 10 millions (enquête réalisée par la FFSA en avril 2006). La profession de l assurance, qui dispose des techniques nécessaires, peut apporter des solutions, à condition que soit clarifiée la frontière entre la solidarité publique et l assurance de marché. L assurance française en 2005 // Les assurances de personnes 25

Les assurances de personnes L année 2005 en chiffres Cotisations par catégories de contrats en 2005 (affaires directes) Assurances en cas de vie (supports en unités de compte) 19 % Assurances en cas de maladie ou d accident 62 % Assurances en cas de vie (supports en euros) Évolution des cotisations (affaires directes) (en milliards d euros) 100 80 60 40 20 0 1996 1997 1998 corporel 10 % Bons de capitalisation 3 % 6 % 1999 2000 Assurances en cas de décès 2001 2002 2003 2004 2005 Assurances en cas de vie (supports en euros) Assurances en cas de vie (supports en unités de compte) Assurances en cas de maladie ou d accident corporel Assurances en cas de décès Bons de capitalisation La forte progression des cotisations des assurances de personnes (+ 14 %) confirme le retour à une bonne dynamique de croissance, déjà observée l année précédente. Les chiffres témoignent de la permanence de besoins soutenus en prévoyance et retraite et de l efficacité de l offre. Les assurances de personnes en 2005 (sociétés vie, dommages et mixtes) Cotisations Variation (affaires directes) en % (en milliards d euros) Les assurances en cas de vie et les bons de capitalisation 113,7 16 Les assurances en cas de vie 109,3 16 - contrats à adhésion individuelle 103,0 16 - contrats collectifs 6,3 7 Les bons de capitalisation 4,4 15 Les assurances en cas de décès, de maladie 20,7 7 ou d accident Les assurances en cas de décès 7,3 6 - contrats à adhésion individuelle 2,1 0 - contrats collectifs 5,2 8 Les assurances en cas de maladie ou d accident corporel 13,4 8 - contrats à adhésion individuelle 6,6 6 - contrats collectifs 6,8 10 TOTAL ASSURANCES DE PERSONNES 134,4 14 L assurance vie et les bons de capitalisation 121,0 15 Dont supports en euros 93,8 8 Dont supports en unités de compte 27,2 48 Les assurances en cas de maladie 13,4 8 ou d accident corporel Dont soins de santé 6,8 10 Dont incapacité-invalidité 6,6 7 TOTAL ASSURANCES DE PERSONNES 134,4 14 L assurance vie : une demande soutenue Avec une collecte nette (cotisations prestations) de 52 milliards d euros en 2005 (+ 22 % par rapport à 2004), l assurance vie constitue le vecteur le plus dynamique de l investissement des ménages. Placement préféré des Français, elle prend le mieux en compte leurs besoins de sécurité à long terme et alimente le plus efficacement l investissement des entreprises (voir page 44). L accroissement des cotisations résulte d une très forte progression des versements sur les supports en unités de compte (+ 48 %), favorisée par une bonne conjoncture boursière, alors que les versements sur les supports en euros augmentent de 8 %. Les prestations (capitaux et rentes versés à l échéance du contrat ou rachats en cours de contrat) progressent plus fortement que les années précédentes (+ 10 %, contre 7 ou 8 % en moyenne). Si l on ajoute à la collecte nette les intérêts (intérêts crédités et participation aux bénéfices, déduction faite des charges imputées aux assurés) versés sur les contrats en cours, 26 Les assurances de personnes // L assurance française en 2005

Les assurances de personnes on obtient le flux de provisions mathématiques (hors valorisation des supports en unités de compte) correspondant aux sommes nouvellement provisionnées au bénéfice des assurés. Il s établit à 75 milliards d euros en 2005, en progression de 14 %. L encours des contrats d assurance vie et de capitalisation (total des provisions mathématiques et de la provision pour participation aux bénéfices) s élève à 957 milliards d euros au 31 décembre 2005. Il correspond à l ensemble des engagements des assureurs vie envers leurs assurés. Il augmente de 11 % par rapport à 2004 et inclut l accroissement de la valeur des supports en unités de compte, estimée à 21 milliards d euros. Le taux de rendement des supports en euros est resté intéressant pour les assurés alors que les taux de court et de long terme sont bas. Les intérêts crédités et la participation aux bénéfices atteignent 30 milliards d euros en 2005 et contribuent à accroître les provisions. Évolution de la collecte nette en assurance vie (en milliards d euros) 42,7 47,1 28,6 33,7 42,6 35,1 34,5 31,6 42,9 52,4 Les assurances maladie et accident corporel : un ralentissement de la croissance 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Après deux années de forte progression, la croissance des cotisations et des prestations versées au titre des assurances maladie et accident corporel ralentit nettement en 2005. Ce ralentissement s explique par un fléchissement de l évolution des cotisations collectées au titre des garanties soins de santé (+ 10 % en 2005, contre + 15 % en 2004), aussi bien pour les contrats à adhésion individuelle que collectifs. Les augmentations de prix rendues nécessaires par la forte croissance des dépenses de santé en France depuis 2000 ont été moins élevées en 2005 du fait d un ralentissement de cette croissance. Mais les assurés choisissent des contrats aux garanties plus larges et une partie des dépenses a été transférée du régime de base aux assureurs complémentaires. Le nombre de contrats «garantie des accidents de la vie» s établit à 2,1 millions en 2005, en croissance de 19 %, et représente près de 4 millions de personnes couvertes. L assurance et la protection sociale en France L intervention des sociétés d assurances en complément des régimes obligatoires concerne le financement de compléments de retraite, le remboursement de frais de soins, le versement d indemnités en cas d arrêt de travail, d invalidité ou de dépendance, le paiement d un capital ou d une rente en cas de décès. Elles interviennent aussi comme gestionnaires de régimes obligatoires des travailleurs non salariés (voir page 24) et des agriculteurs. Pour ces derniers, les garanties de base contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ont été transférées à la Sécurité sociale le 1 er avril 2002, mais les exploitants conservent le choix de l organisme gestionnaire. En 2005, près de 400 000 exploitants agricoles, sur 560 000, sont gérés par Apria-RSA pour le compte des sociétés d assurances. Par ailleurs, les sociétés d assurances couvrent les accidents du travail de personnes non prises en charge par la Sécurité sociale, par exemple le personnel des collectivités locales ou les professions libérales. Les prestations versées au titre de la protection sociale en France sont estimées à 357 milliards d euros en 2005, dont 174 milliards au titre de la retraite et 183 milliards au titre de la prévoyance (santé, incapacité, invalidité, dépendance et décès). Prestations versées au titre de la protection sociale par les sociétés d assurances (en milliards d euros) 10,7 10,5 10,8 11,0 12,0 12,4 13,9 15,1 16,5 17,6 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Frais de soins Décès Incapacité-Invalidité Retraite L assurance française en 2005 // Les assurances de personnes 27

Avec 18 milliards d euros de prestations versées, les sociétés d assurances représentent 5 % de la protection sociale en France en 2005. LE FINANCEMENT DE LA RETRAITE Cotisations retraite collectées par les sociétés d assurances (en milliards d euros) 2,3 5,2 4,7 3,8 8,0 7,4 6,4 6,3 5,9 8,9 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Entreprises Particuliers Les régimes obligatoires de retraite, régimes de base et complémentaires, ont versé 168 milliards d euros de prestations en 2005 (estimation). Compte tenu des évolutions démographiques, la baisse prévisible du montant de la retraite issu de ces régimes, rapporté au dernier salaire brut d activité, crée un besoin élevé et croissant de prestations complémentaires. Les contrats de retraite proposés par les sociétés d assurances ont pour objet de garantir, à partir de l âge de la retraite, le versement d un revenu régulier jusqu au décès du retraité (ou de son conjoint, en cas de réversion). Ils peuvent être souscrits : par les entreprises pour leurs salariés : contrats à prestations ou à cotisations définies, contrats en sursalaire, contrats d indemnités de fin de carrière, plans d épargne retraite d entreprise (Pere) ; par les particuliers : contrats relevant de la loi Madelin pour les indépendants, contrats retraite spécifiques de certaines professions (agriculteurs, fonctionnaires...) et, depuis 2004, plans d épargne retraite populaires (Perp). En 2005, les sociétés d assurances ont collecté 8,9 milliards d euros au titre de ces contrats et versé 4,7 milliards d euros à leurs assurés. Les assureurs assument environ 80 % des prestations retraite versées par l ensemble des organismes complémentaires. LE FINANCEMENT DES DÉPENSES DE SOINS ET DE BIENS MÉDICAUX Les dépenses totales de soins et de biens médicaux sont estimées à 151 milliards d euros en 2005. Les prestations versées par la Sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux) représentent 78 % de l ensemble des dépenses de soins et de biens médicaux. La part des dépenses restée à la charge des ménages est de 9 %. Les organismes d assurances complémentaires (sociétés d assurances, mutuelles relevant du Code de la mutualité et institutions de prévoyance) couvrent globalement 13 % de ces dépenses en 2005. Avec 4,6 milliards d euros de prestations versées montant qui ne tient pas compte de la part payée au titre de la réassurance des mutuelles du Code de la mutualité et des institutions de prévoyance, les sociétés d assurances interviennent à hauteur de 3 % dans le financement global des dépenses de soins et de biens médicaux. Les organismes complémentaires interviennent essentiellement dans la prise en charge des soins de ville, en particulier les soins dentaires surtout des prothèses, les soins médicaux, les analyses de biologie, les médicaments et l optique. L ensemble de ces cinq postes représente environ 80 % des prestations versées par les sociétés d assurances au titre des garanties frais de soins. L INDEMNISATION EN CAS DE DÉCÈS, D INCAPACITÉ, D INVALIDITÉ OU DE DÉPENDANCE L ensemble des indemnités versées en cas de décès, d incapacité, d invalidité ou de dépendance est estimé à 32 milliards d euros pour l année 2005. Les sociétés d assurances, avec 8 milliards d euros de prestations, représentent près du quart du total et près des deux tiers des indemnités réglées par les organismes d assurances complémentaires. 28 Les assurances de personnes // L assurance française en 2005