Rapport financier 2009

Rapport financier 2009 Exercice terminé le 31 décembre Nom Beaconsfield Code 01 Type d'organisme municipal Municipalité locale

Rapport du trésorier ou du secrétairetrésorier sur le rapport financier S3 Section I États financiers Table des matières États financiers Renseignements non vérifiés S5 S4 S25 S26 S28 Section II renseignements financiers Table des matières Taux global de taxation réel vérifié renseignements non vérifiés S30 S31 S34 S35 S57

RAPPORT DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRETRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER Aux membres du conseil, Je soussigné(e), Guay, Michel, atteste la véracité du rapport financier de Beaconsfield (Nom de l'organisme) pour l'exercice terminé le 31 décembre 2009. Date 20100319 Signature Dernière modification : 20100609 19:11:49 Réservé au ministère 39 136 068 5 031 028 31 473 587 1,3514 S3 3

Section I États financiers

TABLE DES MATIÈRES PAGE États financiers Rapport du vérificateur externe sur les états financiers Rapport du vérificateur général sur les états financiers Renseignements complémentaires Informations sectorielles(1) Résultats détaillés par organismes Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes Situation financière par organismes Flux de trésorerie par organismes Charges par objets par organismes Résultats détaillés Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales Charges par objets État des résultats État de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) État de la situation financière État des flux de trésorerie Notes complémentaires aux états financiers renseignements complémentaires Excédent (déficit) accumulé Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme 6 6.1 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 Renseignements non vérifiés Analyse des revenus Analyse des charges 27 28 (1) Lorsque le rapport financier est non consolidé, les pages concernant les informations sectorielles ne s'impriment pas. S5 5

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTERNE SUR LES ÉTATS FINANCIERS Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan Aux membres du conseil, J'ai vérifié l'état de la situation financière de Beaconsfield au 31 décembre 2009 et les états des résultats, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la municipalité. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification. Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de Beaconsfield au 31 décembre 2009 ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de la dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. CNOM DU CABINET NOM DU VÉRIFICATEUR EXTERNE NOM DU VÉRIFICATEUR EXTERNE Daniel Tétreault, CA auditeur LIEU Amos DATE 20100319 Dernière modification : 20100609 19:11:49 Réservé au ministère 39 136 068 5 031 028 31 473 587 1,3514 S6 6

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL SUR LES ÉTATS FINANCIERS Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan C LIEU DATE Dernière modification : 20100609 19:11:49 Réservé au ministère 39 136 068 5 031 028 31 473 587 1,3514 S6.1 6.1

S14 Organisme Beaconsfield RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES RÉSULTATS DÉTAILLÉS Revenus Fonctionnement Taxes Paiements tenant lieu de taxes Quotesparts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Investissement Taxes Quotesparts Transferts revenus Contributions des promoteurs Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Amortissement des immobilisations Excédent (déficit) de l'exercice 1 2 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Budget 2009 Réalisations 2009 Réalisations 2008 Sans ventilation Sans ventilation Ventilation de Total de l'amortissement de l'amortissement l'amortissement 32 832 943 615 476 3 4 911 300 491 287 5 817 600 1 498 993 6 1 299 230 1 843 709 7 240 000 317 056 8 231 000 244 020 9 62 205 10 36 947 549 38 093 496 36 947 549 5 054 713 8 631 490 8 009 991 5 201 924 571 027 1 476 942 5 235 473 503 989 34 685 549 2 262 000 32 849 468 786 758 2 725 583 1 559 660 4 285 243 42 378 739 7 546 210 8 840 512 6 713 389 4 696 435 516 271 702 716 4 637 806 620 547 3 073 825 37 347 711 5 031 028 433 181 2 400 1 640 288 865 107 1 365 131 484 ( 3 073 825 ) 32 849 468 786 758 491 287 1 498 993 1 843 709 317 056 244 020 62 205 38 093 496 2 725 583 1 559 660 4 285 243 42 378 739 7 979 391 8 842 912 8 353 677 5 561 542 516 271 704 081 4 769 290 620 547 37 347 711 5 031 028 17 328 951 424 286 129 282 2 121 385 2 294 109 312 899 395 436 168 538 23 174 886 190 650 190 650 23 365 536 5 310 159 756 326 3 637 708 4 762 775 328 911 475 659 3 607 960 587 433 19 466 931 3 898 605 14 14

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES Budget 2009 Réalisations 2008 Réalisations Excédent (déficit) de l'exercice 1 2 262 000 Moins: revenus d'investissement 2 ( ) Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant conciliation à des fins fiscales 3 2 262 000 CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Amortissement Produit de cession (Gain) perte sur cession Réduction de valeur Propriétés destinées à la revente Coût des propriétés vendues Réduction de valeur Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Remboursement ou produit de cession (Gain) perte sur remboursement ou sur cession Provision pour moinsvalue / Réduction de valeur Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme 16 17 ( 1 912 000 ) 18 (1 912 000) Affectations Activités d'investissement 19 ( ) Excédent (déficit) accumulé Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté 20 Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés 21 (350 000) Montant à pourvoir dans le futur 22 Financement des investissements en cours 23 24 (350 000) 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 5 031 028 ( 4 285 243 ) 745 785 3 073 825 3 073 825 ( 1 912 488 ) (1 912 488) ( 309 377 ) 37 256 (751 272) (72 100) (1 095 493) 3 898 605 ( 190 650 ) 3 707 955 ( 1 964 488 ) (1 964 488) ( 86 300 ) (586 934) (288 400) (961 634) Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales 25 26 (2 262 000) 65 844 811 629 (2 926 122) 781 833 S15 15

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES Budget 2009 Réalisations 2008 Réalisations Revenus d'investissement 1 4 285 243 190 650 CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Acquisition Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité 2 3 4 5 6 7 8 9 10 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( 750 809 ) ( ) ( 5 357 334 ) ( 2 648 253 ) ( ) ( ) ( 570 682 ) ( ) ( 9 327 078 ) ( 13 339 ) ( ) ( 395 667 ) ( 1 648 098 ) ( ) ( ) ( 308 720 ) ( ) ( 2 365 824 ) Propriétés destinées à la revente Acquisition Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition 11 12 ( ) ( ) ( ) Financement Financement à long terme des activités d'investissement Affectations Activités de fonctionnement Excédent accumulé Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés 13 14 15 16 17 2 856 000 309 377 1 536 080 1 845 457 86 300 458 226 544 526 Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice à des fins fiscales 18 (4 625 621) 19 (340 378) (1 821 298) (1 630 648) S16 16

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CHARGES PAR OBJETS Budget 2009 Réalisations 2008 Réalisations Rémunération 1 6 643 252 5 870 045 7 228 123 Charges sociales 2 1 965 534 1 869 723 1 827 661 Biens et services 3 9 057 613 9 512 620 8 941 286 Frais de financement Intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge De l'organisme municipal D'autres organismes municipaux Du gouvernement du Québec et ses entreprises D'autres tiers frais de financement 4 488 989 604 683 5 6 7 8 15 000 15 864 573 062 14 371 Contributions à des organismes Organismes municipaux Quotesparts organismes 9 16 000 858 16 000 858 10 407 953 400 093 11 513 740 Amortissement des immobilisations 12 3 073 825 13 106 350 368 688 14 34 685 549 37 347 711 19 466 931 S17 17

ÉTAT DES RÉSULTATS Budget 2009 2009 Réalisations 2008 Revenus Taxes Paiements tenant lieu de taxes 1 2 32 832 943 615 476 32 849 468 786 758 17 328 951 424 286 Quotesparts 3 Transferts 4 911 300 3 216 870 319 932 Services rendus 5 817 600 1 498 993 2 121 385 Imposition de droits 6 1 299 230 1 843 709 2 294 109 Amendes et pénalités 7 240 000 317 056 312 899 Intérêts 8 231 000 244 020 395 436 revenus 9 1 621 865 168 538 Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales 10 11 36 947 549 42 378 739 23 365 536 Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Excédent (déficit) de l'exercice 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 5 054 713 8 631 490 8 009 991 5 201 924 571 027 1 476 942 5 235 473 503 989 34 685 549 2 262 000 7 979 391 8 842 912 8 353 677 5 561 542 516 271 704 081 4 769 290 620 547 37 347 711 5 031 028 5 310 159 756 326 3 637 708 4 762 775 328 911 475 659 3 607 960 587 433 19 466 931 3 898 605 Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 18) Excédent (déficit) accumulé redressé au début de l'exercice Excédent (déficit) accumulé à la fin de l'exercice 23 34 105 040 34 105 040 32 408 107 24 (2 201 672) 25 34 105 040 34 105 040 30 206 435 26 36 367 040 39 136 068 34 105 040 Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers. Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S15. S18 18

ÉTAT DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) Budget 2009 2009 Réalisations 2008 Excédent (déficit) de l'exercice 1 2 262 000 5 031 028 3 898 605 Variation des immobilisations Acquisition 2 ( ) ( 9 327 078 ) ( 2 365 824 ) Produit de cession 3 Amortissement 4 3 073 825 (Gain) perte sur cession 5 Réduction de valeur 6 7 (6 253 253) (2 365 824) Variation des propriétés destinées à la revente 8 Variation des stocks de fournitures 9 193 376 (13 482) 1 961 Variation des autres actifs non financiers Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette 10 11 12 135 125 328 501 2 590 501 40 883 27 401 (1 194 824) (1 241) 720 1 533 501 Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 18) Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée) au début de l'exercice 13 14 15 (9 911 514) (9 911 514) (9 911 514) (9 911 514) (12 235 015) 790 000 (11 445 015) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 16 (7 321 013) (11 106 338) (9 911 514) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers. S19 19

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2009 2009 2008 ACTIFS FINANCIERS Encaisse (note 4) 1 Placements temporaires (note 4) 2 Débiteurs (note 5) 3 Prêts (note 6) 4 Placements à long terme (notes 4 et 7) 5 Participations dans des entreprises municipales 6 Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) 7 actifs financiers (note 9) 8 9 6 416 936 3 790 063 10 206 999 8 113 525 2 103 676 10 217 201 PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires Créditeurs et charges à payer (note 10) Revenus reportés (note 11) Dette à long terme (note 12) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) 10 11 12 13 14 15 16 7 300 428 50 496 13 303 713 658 700 6 882 313 630 201 12 360 201 256 000 21 313 337 20 128 715 ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) 17 (11 106 338) (9 911 514) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 13) 18 49 941 306 43 688 053 Propriétés destinées à la revente (note 14) 19 Stocks de fournitures 20 206 858 193 376 actifs non financiers (note 15) 21 94 242 135 125 50 242 406 44 016 554 22 EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ Engagements contractuels (note 16) Éventualités (note 17) 23 39 136 068 34 105 040 Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers. S20 20

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE 2009 2008 Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 6 actifs financiers 7 Créditeurs et charges à payer 8 Revenus reportés 9 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 10 Propriétés destinées à la revente 11 Stocks de fournitures 12 actifs non financiers 13 Activités d'investissement en immobilisations Acquisition Produit de cession Activités d'investissement en prêts, placements à long terme et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition Remboursement ou cession Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires Variation nette des frais reportés liés à la dette à long te Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1 2 3 4 5 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 5 031 028 3 898 605 3 073 825 8 104 853 (1 686 387) 790 000 418 115 591 507 (579 705) (318 793) 402 700 (387 900) (13 482) 40 883 6 686 977 ( 9 327 078 ) ( 2 365 824 ) (9 327 078) (2 365 824) 2 856 000 ( 1 912 488 ) ( 1 964 488 ) 943 512 (1 696 589) 4 688 605 245 328 1 961 (1 241) 4 819 467 (1 964 488) 489 155 Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice 28 8 113 525 7 624 370 Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice 1 29 6 416 936 8 113 525 Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers. 1. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de l'encaisse, du découvert bancaire et des placements temporaires dont l'échéance initiale est de moins de trois mois. S21 21

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 1. Statut de l'organisme municipal La municipalité est constituée en vertu de la Loi des cités et villes du Québec. 2. Principales méthodes comptables A) Périmètre comptable n/a B) Comptabilité d'exercice Depuis le 1er janvier 2000, la municipalité applique la méthode de la comptabilité d exercice. Selon cette méthode les revenus et les dépenses sont comptabilisés au cours de l exercice où ont eu lieu les faits ou les événements. Ces transactions sont comptabilisées sans égard au moment où elles sont réglées. C) Stocks Les stocks sont évalués selon la méthode du coûts moyen. D) Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût. L amortissement des immobilisations est établi linéairement selon leur durée de vie utile. La vie utile des immobilisations varie de cinq à quarante ans dont les principales catégories sont : Surfaçage 15 ans infrastructures 40 ans Bâtiments 40 ans Équipement de bureau 5 ans Véhicules 10 ans Véhicules lourds 20 ans E) Revenus de transfert Les revenus de transfert sont constatés aux états financiers dans l'exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où ils ont été autorisés, les critères d'admissibilité ont été satisfaits et une estimation raisonnable des montants est possible. S221 221

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS F) Avantages sociaux futurs Régimes de retraite à cotisations déterminées La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur. Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus. Le régime de retraite des élus municipaux auquel participe la municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées. Le Régime enregistré d'épargneretraite (REER) offert par la municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées. Avantages sociaux futurs à prestations déterminées En plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent notamment : les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé et l'assurance vie offertes aux retraités; les congés de maladie accumulés par les employés. La charge est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants. Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime. Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour moinsvalue dans le cas d'un actif s'il y a lieu. Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode suivante : méthode de répartition des prestations au prorata des services, à partir des hypothèses les plus probables de la municipalité en matière d'évolution des salaires, de roulement du personnel, d'âge de départ à la retraite des participants, d'évolution des coûts futurs et d'autres facteurs actuariels. Les gains et les pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L'amortissement débute dans l'exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte. Le coût des services passés découlant d'une modification de régime est passé immédiatement comme charge. Il fait l'objet en contrepartie d'un montant à pourvoir dans le futur pour fins de taxation. L'excédent de la charge de l'exercice sur le décaissement requis dans le cas des régimes non capitalisés fait l'objet en contrepartie d'un montant à pourvoir dans le futur pour fins de taxation. S222 222

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS G) Montant à pourvoir dans le futur Le montant à pourvoir dans le futur correspond à des charges comptabilisées dans l'exercice ou antérieurement qui font l'objet de taxation différée. Il est créé aux fins suivantes à la suite d'un choix exercé par l'organisme municipal et amorti selon les durées indiquées cidessous par affectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales. Avantages sociaux futurs : pour le passif constaté initialement au 1er janvier 2007 : dans le cas des régimes capitalisés, sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants; H) éléments N/A 3. Modification de méthodes comptables N/A S223 223

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 2009 2008 4. Encaisse et placements affectés Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants : Encaisse Placements temporaires Placements à long terme Note 1 2 3 5. Débiteurs Taxes municipales Taxescertificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux divers Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme 4 5 6 7 8 9 10 11 3 030 997 88 463 265 195 405 408 3 790 063 1 665 345 33 973 153 504 250 854 2 103 676 Gouvernement du Québec et ses entreprises 12 Organismes municipaux 13 tiers 14 15 Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 16 Note 6. Prêts Prêts à un office d'habitation Prêts à un fonds d'investissement 17 18 19 20 Note 21 7. Placements à long terme Placements à titre d'investissement placements Note 22 23 24 S224 224

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 2009 2008 8. Avantages sociaux futurs Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisés 25 (658 700) (256 000) (Passif) des régimes à prestations déterminées non capitalisés 26 ( ) ( ) 27 (658 700) (256 000) Charge de l'exercice Régimes à prestations déterminées capitalisés 28 834 100 425 700 Régimes à prestations déterminées non capitalisés 29 Régimes à cotisations déterminées 30 15 000 33 100 régimes (REER et autres) 31 Régimes de retraite des élus municipaux 32 849 100 458 800 Se référer à la section " renseignements complémentaires" pour plus de détails. 33 9. actifs financiers Propriétés destinées à la revente (note 14) Note 34 35 36 10. Créditeurs et charges à payer Fournisseurs Salaires et avantages sociaux Dépôts et retenues de garantie Provision pour contestations d'évaluation 37 38 39 40 3 686 619 1 534 515 152 076 1 078 371 Activités de fermeture et d'aprèsfermeture des sites d'enfouissement 41 intérêts courus divers 42 43 94 384 754 463 44 45 46 7 300 428 Note 47 3 060 902 1 434 622 127 924 1 078 371 1 180 494 6 882 313 11. Revenus reportés Taxes perçues d'avance Transferts loisirs Note 48 49 50 51 52 50 496 50 496 630 201 630 201 S225 225

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 2009 2008 12. Dette à long terme Taux d'intérêt de à Échéance de à Obligations et billets en monnaie canadienne 3,65 4,71 2011 2014 53 13 290 000 12 346 000 Obligations et billets en monnaies étrangères 54 dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux Obligations découlant de contrats de locationacquisition 55 56 57 58 59 13 713 13 303 713 14 201 12 360 201 Frais reportés liés à la dette à long terme 60( ) ( ) 61 13 303 713 12 360 201 Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants : Obligations et billets Avec fonds d'amortissement Sans fonds d'amortissement dettes à long terme Location acquisition Total 2009 2010 62 2011 63 2012 64 2013 65 2014 66 2015 et + 67 Intérêts et frais 68 70 1 784 000 71 1 854 000 72 1 444 000 73 1 505 000 74 1 570 000 75 5 133 000 13 290 000 76 78 95 79 80 81 82 83 84 87 13 713 1 797 713 88 89 90 91 96 97 98 99 1 854 000 1 444 000 1 505 000 1 570 000 92 100 5 133 000 13 713 13 303 713 accessoires 85 ( ) 102 ( ) 93 101 Note 69 77 13 290 000 86 94 13 713 103 13 303 713 S226 226

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 13. Immobilisations Solde au début Addition Cession / Ajustement Solde à la fin COÛT Infrastructures Eau potable 104 5 100 793 132 27 936 159 186 5 128 729 Eaux usées 105 17 489 713 133 2 175 219 160 187 19 664 932 Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs 106 24 963 366 134 4 580 541 161 188 29 543 907 107 4 225 633 135 782 791 162 189 5 008 424 Réseau d'électricité 108 136 163 190 Bâtiments 109 11 205 750 137 333 169 164 191 11 538 919 Améliorations locatives 110 138 165 192 Véhicules 111 4 957 666 139 568 471 166 193 5 526 137 Ameublement et équipement de bureau 112 3 958 568 140 362 718 167 194 4 321 286 Machinerie, outillage et équipement divers 113 182 188 141 496 233 168 195 678 421 Terrains 2 971 104 2 971 104 114 142 169 196 115 143 170 197 116 75 054 781 144 9 327 078 171 198 84 381 859 Immobilisations en cours 117 145 172 199 118 75 054 781 146 9 327 078 173 200 84 381 859 AMORTISSEMENT CUMULÉ Infrastructures Eau potable 119 1 980 357 147 189 314 174 201 2 169 671 Eaux usées 120 8 953 141 148 624 015 175 202 9 577 156 Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs 121 7 739 720 149 929 812 176 203 8 669 532 122 1 230 654 150 240 600 177 204 1 471 254 Réseau d'électricité 123 151 178 205 Bâtiments 124 4 194 343 152 422 925 179 206 4 617 268 Améliorations locatives 125 153 180 207 Véhicules 126 3 170 194 154 500 239 181 208 3 670 433 Ameublement et équipement de bureau 127 4 014 876 155 106 741 182 209 4 121 617 Machinerie, outillage et équipement divers 83 443 60 179 143 622 128 156 183 210 129 157 184 211 130 31 366 728 158 3 073 825 185 212 34 440 553 VALEUR COMPTABLE NETTE 131 43 688 053 213 49 941 306 Biens loués en vertu de contrats de locationacquisition inclus dans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette 214 217 219 221 ( ) ( ) ( ) 215 218 220 222 216 223 ( ) Note S227 227

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 2009 2008 14. Propriétés destinées à la revente Immeubles de la réserve foncière Immeubles industriels municipaux 224 225 226 227 Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste "Propriétés destinées à la revente" Note 228 229 15. actifs non financiers Frais payés d'avance Frais reportés 230 231 232 94 242 135 125 Note 233 94 242 135 125 16. Engagements contractuels N/A 17. Éventualités a) Cautionnement et garantie N/A b) Autoassurance n/a c) Poursuites n/a d) n/a S228 228

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 18. Redressement aux exercices antérieurs s/o 19. Données budgétaires s/o 20. n/a S229 229

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ AU 31 DÉCEMBRE 2009 Excédent (déficit) accumulé Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté 1 2 112 720 2 298 347 Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés 2 3 782 036 3 606 844 Montant à pourvoir dans le futur 3 (433 100) (505 200) Financement des investissements en cours 4 (2 963 181) (2 622 803) Investissement net dans les éléments à long terme 5 36 637 593 31 327 852 6 39 136 068 34 105 040 VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS 2009 2008 Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés Excédent de fonctionnement affecté honoraires Boisé Angel Élections Centennial Beaconsfield 2010 16 Réserves financières 23 Fonds réservés Fonds de roulement Fonds parcs et terrains de jeux Fonds local (ou fonds régional pour les MRC) Réfection et entretien de certaines voies publiques Société québécoise d'assainissement des eaux Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés Fonds d'amortissement Financement des activités de fonctionnement S231 35 7 8 9 10 11 12 13 14 15 17 18 19 20 21 22 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 36 37 118 815 106 224 651 282 651 282 17 436 70 000 300 000 300 000 150 000 100 000 1 237 533 1 227 506 1 514 219 1 377 233 650 810 622 631 379 474 379 474 2 544 503 2 379 338 3 782 036 3 606 844 231

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite) AU 31 DÉCEMBRE 2009 VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite) 2009 2008 Montant à pourvoir dans le futur er Modifications comptables du 1 janvier 2000 Salaires et avantages sociaux 38 Intérêts sur la dette à long terme 39 Élections 40 Avantages sociaux futurs er Déficit initial au 1 janvier 2007 Régimes capitalisés 41 Régimes non capitalisés 42 er Avantages postérieurs au 1 janvier 2007 Régimes capitalisés 43 Régimes non capitalisés 44 Frais de fermeture et d'aprèsfermeture des sites d'enfouissement 45 46 47 48 433 100 505 200 433 100 505 200 Financement des investissements en cours Financement non utilisé Investissements à financer Investissement net dans les éléments à long terme Éléments d'actif Immobilisations Propriétés destinées à la revente Prêts Placements à titre d'investissement Participations dans des entreprises municipales 49 50 51 52 53 54 55 56 57 10 560 112 175 ( 2 973 741 ) ( 2 734 978 ) (2 963 181) (2 622 803) 49 941 306 43 688 053 49 941 306 43 688 053 Éléments de passif Dette à long terme Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés 58 59 64 13 303 713 65 36 637 593 13 303 713 12 360 201 au remboursement de la dette à long terme 60 ( ) ( ) dettes n'affectant pas l'investissement net 61 ( ) ( ) Dette en cours de refinancement et autres éléments 62 13 303 713 63 12 360 201 12 360 201 31 327 852 S232 232

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS A) RÉGIMES CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES Régimes de retraite enregistrés Régimes supplémentaires de retraite Nombre de régimes à la fin de l'exercice 1 1 2 3 Régimes d'avantages complémentaires de retraite Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) au début de l'exercice Charge de l'exercice Cotisations versées par l'employeur Actif (passif) à la fin de l'exercice Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation Valeur des actifs à la fin de l'exercice Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice Situation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisation Pertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis) Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pour moinsvalue Provision pour moinsvalue Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 2009 2008 4 (256 000) (643 900) 5 ( 834 100 ) ( 425 700 ) 6 431 400 813 600 7 (658 700) (256 000) 8 17 401 100 16 748 400 9 ( 20 161 000 ) ( 19 370 400 ) 10 (2 759 900) (2 622 000) 11 2 101 200 2 366 000 12 (658 700) 13 ( ) 14 (658 700) (256 000) ( ) (256 000) Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimes dont la valeur des obligations excède la valeur des actifs Nombre de régimes en cause Valeur des actifs à la fin de l'exercice Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation 15 1 16 17 401 100 17 18 ( 20 161 000 ) ( 2 759 900 ) 1 16 748 400 ( 19 370 400 ) ( 2 622 000 ) Charge de l'exercice Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exercice 19 801 400 834 800 Coût des services passés découlant d'une modification de régime 20 279 100 21 801 400 1 113 900 Cotisations salariales des employés 22 ( 234 700 ) ( 259 000 ) Cotisations des autres employeurs dans le cas de régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur 23 ( 66 900 ) ( 100 900 ) 24 499 800 754 000 Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels) 25 163 800 (49 200) Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une modification de régime ou de la variation de la provision pour moinsvalue 26 (279 100) Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régime 27 Pertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régime 28 Variation de la provision pour moinsvalue 29 : 30 31 Charge de l'exercice excluant les intérêts 32 663 600 425 700 Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 33 1 258 700 1 180 000 Rendement espéré des actifs 34 ( 1 088 200 ) ( 1 180 000 ) Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 35 170 500 Charge de l'exercice 36 834 100 425 700 S241 241

Organisme Beaconsfield AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite) Informations complémentaires Rendement réel des actifs pour l'exercice 37 Rendement espéré des actifs pour l'exercice 38 Gain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs 39 Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestations constituées 40 Prestations versées au cours de l'exercice 41 Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la valeur des actifs présentée à la ligne 8) 42 Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de titres de créances émis par l'organisme municipal 43 DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu) 44 2009 1 104 500 ( 1 088 200 ) 16 300 84 700 1 184 800 16 479 200 44 2008 (1 568 000) ( 1 180 000 ) (2 748 000) 119 600 893 900 15 225 900 12 Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation (taux pondéré s'il y a plus d'un régime) Taux d'actualisation (fin d'exercice) Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice) Taux de croissance des salaires (fin d'exercice) Taux d'inflation (fin d'exercice) 45 46 47 48 6,50 % 6,50 % 3,75 % 2,75 % 6,50 % 6,50 % 3,75 % 2,75 % Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 49 % % Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 50 % % Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) 51 hypothèses économiques 52 53 B) RÉGIMES NON CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES Régimes supplémentaires de retraite Nombre de régimes à la fin de l'exercice 54 55 Régimes d'avantages complémentaires de retraite 56 avantages sociaux futurs Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements Conciliation du passif au titre des avantages sociaux futurs Passif au début de l'exercice Charge de l'exercice Prestations ou primes versées par l'employeur Passif à la fin de l'exercice 2009 2008 57 ( ) ( ) 58 ( ) ( ) 59 60 ( ) ( ) Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice Pertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis) 61 62 ( ) ( ) Passif au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 63 ( ) ( ) S242 242

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite) Charge de l'exercice Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exercice Coût des services passés découlant d'une modification de régime Prestations ou primes à la charge des autres employeurs dans le cas de régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels) 69 Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une modification de régime 70 Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régime 71 Pertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régime 72 73 74 Charge de l'exercice excluant les intérêts 75 Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 76 Charge de l'exercice 77 64 65 66 68 2009 67 ( ) 2008 ( ) Informations complémentaires Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestations constituées DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu) Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation (taux pondéré s'il y a plus d'un régime) Taux d'actualisation (fin d'exercice) Taux de croissance des salaires (fin d'exercice) Taux d'inflation (fin d'exercice) Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) hypothèses économiques 78 79 12 80 81 % 82 83 84 85 86 87 % % % % % % % % % C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES Nombre de régimes à la fin de l'exercice 88 Description des régimes et autres renseignements 2009 2008 Charge de l'exercice Cotisations de l'employeur 89 15 000 33 100 S243 243

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite) D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres) Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 90 Description des régimes et autres renseignements Charge de l'exercice Cotisations de l'employeur 91 2009 2008 E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM) 92 93 Oui Non Nombre d'élus participants à la fin de l'exercice 94 Description du régime 2009 2008 2009 2008 Cotisations des élus au RREM 95 4 566 Charge de l'exercice Contributions de l'employeur au RREM 96 Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 97 Note 98 S244 244

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERME AU 31 DÉCEMBRE 2009 Secteurs Ensemble Total Dette à long terme (note 12) 1 20 13 303 713 39 13 303 713 Ajouter Activités d'investissement à financer Activités de fonctionnement à financer 2 3 21 22 2 963 180 40 41 Dette en cours de refinancement 4 23 42 5 6 24 25 43 Déduire Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme Excédent accumulé 7 Débiteurs montants 9 Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés 10 déductions subvention preco Québec 11 12 26 8 27 46 28 29 30 31 905 050 44 45 47 48 49 50 2 963 180 905 050 Endettement net à long terme 13 32 15 361 843 51 15 361 843 Quotepart dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine organismes 14 15 16 33 34 35 52 53 54 17 36 55 Endettement total net à long terme 18 37 15 361 843 56 15 361 843 Endettement lié au réseau d'électricité (inclus cidessus) 19 38 57 S25 25

RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS

ANALYSE DES REVENUS TAXES Budget 2009 Réalisations 2009 Réalisations 2008 SUR LA VALEUR FONCIÈRE Taxes générales Taxe foncière générale Taxes spéciales Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement Taxes de secteur Taxes spéciales Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement 1 2 3 4 5 6 7 8 9 28 745 368 407 953 29 153 321 29 374 748 13 095 482 414 984 521 923 29 789 732 13 617 405 SUR UNE AUTRE BASE Taxes, compensations et tarification Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 2 530 768 1 148 854 3 679 622 1 873 761 1 185 975 3 059 736 2 498 820 1 212 726 3 711 546 Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative 21 22 23 24 3 679 622 3 059 736 3 711 546 25 32 832 943 32 849 468 17 328 951 S271 271

ANALYSE DES REVENUS (suite) PAIEMENTS TENANT LIEU DE TAXES Budget 2009 Réalisations 2009 Réalisations 2008 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES ENTREPRISES Immeubles et établissements d'entreprises du gouvernement Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base Taxes, compensations et tarification 26 27 21 997 423 Taxes d'affaires 28 Compensations pour les terres publiques 29 Immeubles des réseaux Santé et services sociaux Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires immeubles Immeubles de certains gouvernements et d'organismes internationaux Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base Taxes, compensations et tarification 30 31 32 33 34 35 36 104 323 511 153 615 476 22 420 133 293 631 045 764 338 92 853 331 433 424 286 Taxes d'affaires 37 Biens culturels classés 38 39 40 615 476 786 758 424 286 GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES ENTREPRISES Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base Taxes, compensations et tarification Taxes d'affaires ORGANISMES MUNICIPAUX Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base Taxes, compensations et tarification AUTRES Taxes foncières des entreprises autoconsommatrices d'électricité 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 615 476 786 758 424 286 S272 272

ANALYSE DES REVENUS (suite) TRANSFERTS Budget Réalisations Réalisations 2009 2009 2008 TRANSFERTS DE DROIT Regroupement municipal Péréquation 52 53 Réorganisation municipale Neutralité 54 55 Diversification des revenus 56 Compensation provenant de la taxe de vente du Québec 57 113 300 213 814 51 642 Programme d'aide financière aux MRC 58 59 31 040 60 113 300 213 814 82 682 TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS Administration générale 61 Sécurité publique Police 62 Sécurité incendie 63 Sécurité civile 64 65 Transport Réseau routier Voirie municipale 66 Enlèvement de la neige 67 68 Transport collectif Transport en commun Transport régulier 69 Transport adapté 70 Transport scolaire 71 72 Transport aérien 73 Transport par eau 74 75 Hygiène du milieu Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable 76 1 820 533 190 650 Réseau de distribution de l'eau potable 77 905 050 Traitement des eaux usées 78 Réseaux d'égout 79 Matières résiduelles 80 752 000 194 872 Cours d'eau 81 Protection de l'environnement 82 83 Santé et bienêtre Logement social 84 Sécurité du revenu 85 86 Aménagement, urbanisme et développement Aménagement, urbanisme et zonage 87 Rénovation urbaine 88 Promotion et développement économique 89 90 Loisirs et culture Activités récréatives 91 23 570 Activités culturelles Bibliothèques 92 46 000 47 500 46 600 93 11 531 Réseau d'électricité 94 95 798 000 3 003 056 237 250 96 911 300 3 216 870 319 932 S273 273

ANALYSE DES REVENUS (suite) SERVICES RENDUS Budget 2009 Réalisations 2009 Réalisations 2008 SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES MUNICIPAUX Administration générale Évaluation 97 Sécurité publique Police Sécurité incendie Sécurité civile 98 100 101 102 103 86 444 104 86 444 Transport Réseau routier Voirie municipale 105 313 993 Enlèvement de la neige 106 107 Transport collectif 108 109 110 313 993 Hygiène du milieu Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable 111 Réseau de distribution de l'eau potable 112 Traitement des eaux usées 113 Réseaux d'égout 114 Matières résiduelles Déchets domestiques 115 625 404 Matières secondaires 116 117 Cours d'eau 118 Protection de l'environnement 119 120 121 Santé et bienêtre Logement social 122 123 Aménagement, urbanisme et développement Aménagement, urbanisme et zonage 125 Rénovation urbaine 126 Promotion et développement économique 127 128 129 Loisirs et culture Activités récréatives 130 Activités culturelles Bibliothèques 131 99 124 132 133 Réseau d'électricité 134 343 541 968 945 S274 135 1 369 382 274

ANALYSE DES REVENUS (suite) SERVICES RENDUS (suite) Budget Réalisations Réalisations 2009 2009 2008 AUTRES SERVICES RENDUS Administration générale 136 Sécurité publique 137 Transport Réseau routier 138 Transport collectif Transport en commun Transport régulier 139 Transport adapté 140 Transport scolaire 141 142 143 Hygiène du milieu 144 Santé et bienêtre 145 Aménagement, urbanisme et développement 146 Loisirs et culture 147 Réseau d'électricité 148 149 20 600 32 500 764 500 817 600 7 775 33 440 720 803 7 750 729 225 752 003 1 498 993 752 003 TOTAL DES SERVICES RENDUS 150 817 600 1 498 993 2 121 385 IMPOSITION DE DROITS Licences et permis Droits de mutation immobilière Droits sur les carrières et sablières 151 152 153 154 199 230 1 100 000 203 637 281 413 1 640 072 1 966 064 46 632 155 1 299 230 1 843 709 2 294 109 AMENDES ET PÉNALITÉS 240 000 317 056 312 899 156 INTÉRÊTS 231 000 244 020 395 436 157 AUTRES REVENUS Gain (perte) sur cession d'immobilisations 158 Produit de cession de propriétés destinées à la revente 159 Gain (perte) sur cession de placements 160 Contributions des promoteurs 161 17 640 Contributions des automobilistes pour le transport en commun 162 Contributions des organismes municipaux 163 1 542 020 164 62 205 168 538 165 1 621 865 168 538 S275 275

S281 Organisme Beaconsfield ANALYSE DES CHARGES Code géographique 66107 Budget 2009 Sans ventilation de l'amortissement Réalisations 2009 Sans ventilation Ventilation de de l'amortissement l'amortissement Total Réalisations 2008 ADMINISTRATION GÉNÉRALE Conseil Application de la loi Gestion financière et administrative Greffe Évaluation Gestion du personnel 1 288 408 225 136 225 136 192 812 2 145 100 145 100 3 1 413 858 1 321 287 1 321 287 1 771 210 4 577 500 732 330 732 330 402 913 5 214 411 955 251 955 251 6 439 165 593 276 593 276 445 336 7 2 121 371 3 718 930 288 081 4 007 011 2 497 888 8 5 054 713 7 546 210 433 181 7 979 391 5 310 159 SÉCURITÉ PUBLIQUE Police Sécurité incendie Sécurité civile 9 10 11 12 13 5 137 876 2 984 160 65 801 443 653 8 631 490 5 137 876 3 239 270 31 922 431 444 8 840 512 2 400 2 400 5 137 876 3 239 270 34 322 431 444 8 842 912 413 973 52 047 290 306 756 326 TRANSPORT Réseau routier Voirie municipale 14 Enlèvement de la neige 15 Éclairage des rues 16 Circulation et stationnement 17 Transport collectif Transport en commun 18 Transport aérien 19 Transport par eau 20 21 22 3 629 350 203 378 205 000 138 457 3 760 202 73 604 8 009 991 2 149 053 330 830 197 301 152 797 3 760 202 123 206 6 713 389 1 566 711 1 601 64 933 7 043 1 640 288 3 715 764 332 431 262 234 159 840 3 760 202 123 206 8 353 677 1 944 168 544 702 186 007 173 726 789 105 3 637 708 281 281

S282 Organisme Beaconsfield ANALYSE DES CHARGES (suite) Code géographique 66107 Budget 2009 Sans ventilation de l'amortissement Réalisations 2009 Sans ventilation Ventilation de de l'amortissement l'amortissement Total Réalisations 2008 HYGIÈNE DU MILIEU Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées Réseaux d'égout Matières résiduelles Déchets domestiques Cueillette et transport Élimination Matières secondaires Cueillette et transport Traitement Élimination des matériaux secs Plan de gestion Cours d'eau Protection de l'environnement 23 1 913 124 1 324 672 252 100 1 576 772 1 298 882 24 261 865 529 558 116 077 645 635 376 255 25 18 700 341 791 341 791 26 462 302 555 016 110 629 665 645 643 484 27 1 983 126 1 115 195 44 510 28 248 741 668 836 29 30 31 32 129 445 214 838 190 186 33 34 60 803 60 803 35 123 818 37 331 36 5 201 924 4 696 435 865 107 1 159 705 668 836 214 838 190 186 60 803 37 331 5 561 542 1 342 564 280 456 479 730 341 404 4 762 775 SANTÉ ET BIENÊTRE Logement social 37 Sécurité du revenu 38 39 40 56 003 515 024 571 027 56 003 460 268 516 271 56 003 460 268 516 271 328 911 328 911 282 AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT Aménagement, urbanisme et zonage 41 585 865 621 586 1 365 Rénovation urbaine Biens patrimoniaux 42 biens 43 65 604 65 604 Promotion et développement économique Industries et commerces 44 180 809 Tourisme 45 46 407 951 47 48 236 713 1 476 942 15 526 702 716 1 365 622 951 65 604 15 526 704 081 432 189 43 470 475 659 282

S283 Organisme Beaconsfield Code géographique 66107 ANALYSE DES CHARGES (suite) Budget 2009 Sans ventilation de l'amortissement Sans ventilation de l'amortissement Réalisations 2009 Ventilation de l'amortissement Total Réalisations 2008 LOISIRS ET CULTURE Activités récréatives Centres communautaires Patinoires intérieures et extérieures Piscines, plages et ports de plaisance Parcs et terrains de jeux Parcs régionaux Expositions et foires Activités culturelles Centres communautaires Bibliothèques Patrimoine Musées et centres d'exposition ressources du patrimoine 49 1 196 981 754 175 43 786 797 961 812 454 50 532 163 653 111 653 111 589 080 51 215 678 249 273 19 041 268 314 139 829 52 1 131 841 973 669 31 171 1 004 840 905 843 53 79 008 112 205 112 205 54 55 147 263 240 013 56 3 302 934 2 982 446 93 998 57 195 901 5 196 31 513 58 1 298 011 1 205 101 5 973 59 60 16 240 61 438 627 428 823 62 1 932 539 1 655 360 37 486 63 5 235 473 4 637 806 131 484 240 013 3 076 444 36 709 1 211 074 16 240 428 823 1 692 846 4 769 290 79 627 2 526 833 978 310 102 817 1 081 127 3 607 960 RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ 64 FRAIS DE FINANCEMENT Dette à long terme Intérêts 65 frais 66 frais de financement Avantages sociaux futurs 67 68 69 488 989 15 000 503 989 515 872 88 811 15 864 620 547 515 872 88 811 15 864 620 547 573 062 14 371 587 433 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 70 3 073 825 ( 3 073 825 ) 283 283

Section II renseignements financiers

TABLE DES MATIÈRES PAGE Taux global de taxation réel vérifié Rapport du vérificateur externe ou général sur le taux global de taxation réel Conciliation des revenus de taxes Revenus admissibles Calcul du taux global de taxation réel Évaluation non ajustée des immeubles imposables 31 32 33 34 34 renseignements non vérifiés Acquisition d'immobilisations par catégories Acquisition d'immobilisations d'infrastructures d'eau Analyse de la dette à long terme Analyse de la charge de quotesparts 36 36 37 38 Analyse de la rémunération Analyse de l'activité Eau et égout Analyse du coût des services municipaux Acquisition d'immobilisations par objets Analyse de l'excédent (déficit) accumulé Fonds de roulement Capital autorisé Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés Excédent (déficit) de fonctionnement du réseau d'électricité à des fins fiscales Taux des taxes Questionnaire données Certificat sur la richesse foncière aux fins de la péréquation de 2011 Transmission électronique du rapport financier 51 39 39 40 41 42 43 44 45 46 48 49 50 S30 30

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTERNE OU GÉNÉRAL SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL Aux membres du conseil, Conformément à l'article 108.2 de la Loi sur les cités et villes, j ai procédé à une vérification visant à déterminer si, pour l'exercice terminé le 31 décembre 2009, le taux global de taxation réel de la municipalité de Beaconsfield est conforme aux dispositions de la section III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale portant sur le taux global de taxation. La responsabilité du respect de ces exigences légales incombe à la direction de la municipalité. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le respect de ces exigences légales en nous fondant sur ma vérification. Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que la municipalité a respecté les dispositions légales mentionnées cidessus. Ce type de vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui du respect des dispositions légales en cause. Elle comprend également l'appréciation du respect général des dispositions légales en cause, ainsi que l'évaluation, le cas échéant, des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction. À notre avis, le taux global de taxation réel de la municipalité de Beaconsfield pour l'exercice terminé le 31 décembre 2009 est établi, à tous les égards importants, conformément aux dispositions législatives précitées. C NOM DU CABINET NOM DU VÉRIFICATEUR EXTERNE NOM DU VÉRIFICATEUR EXTERNE Daniel Tétreault, CA auditeur LIEU Amos DATE 20100319 Dernière modification avant dépôt : 20100609 19:11:49 Dernière modification : 20100609 19:11:49 Réservé au ministère 39 136 068 5 031 028 31 473 587 1,3514 S31 31