COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 13 octobre 2014 Délibération n 2014/205 PAYS D'ACCUEIL TOURISTIQUE DU COTENTIN - PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG POUR L'ANNEE 2014 MM., Un Pays d Accueil Touristique (PAT) a pour mission de coordonner et d harmoniser la communication touristique d'une destination particulière, afin de promouvoir un territoire allant au-delà des périmètres administratifs. Il peut aussi mener des actions de développement (animation, formation, étude). Son champ d action n est donc pas le même que celui d un office de tourisme, qui assure, suivant l article L133-3 du code du tourisme, l accueil, l information et la promotion de son propre territoire. Suite à une étude menée par le cabinet Pro Tourisme, le Syndicat Mixte du Cotentin a décidé en sa séance du 17 octobre 2011 de confier au Pays la démarche de fédération des acteurs du tourisme. Il a ensuite délibéré le 12 décembre afin de pouvoir lancer la démarche de constitution d un PAT du Cotentin suivant deux étapes : 1. Phase d émergence (2012) : présentation de la démarche aux élus, recrutement d un chargé de mission, définition d un plan d actions, adhésion à la fédération régionale en tant que «Pays associé» 2. Phase de consolidation (2013/2014) : mise en œuvre des actions Le conseil syndical a autorisé le 18 juin 2012 la création d un poste «chargé de mission développement touristique du Cotentin», qui est pourvu depuis le 03 décembre 2012 (CDD). Le SMC propose une clé de répartition entre les EPCI tenant compte du pourcentage de lits touristiques et du nombre d habitants. Le tableau ci-dessous récapitule la participation financière prévisionnelle demandée à la CUC : Année Budget PAT subvention LEADER (30%) Subvention Région (15%) Participation SMC (55%) Dont participation CUC (24,7% contribution du SMC) 2012 80 000 24 000 12 000 44 000 10 568 2013 100 000 30 000 15 000 55 000 13 585 2014 120 000 36 000 18 000 66 000 16 302 Total 300 000 90 000 45 000 165 000 40 455 Le conseil communautaire a autorisé le 12 avril 2013 le versement de la participation pour 2012 soit 10 568, puis le 3 octobre 2013 la participation 2013 : 14 201,16. Le budget global 2014 est conforme au prévisionnel. Mais la participation demandée à la Communauté urbaine est supérieure, comme pour l exercice précédent, en raison de cofinancements moins élevés que prévus (en raison d'un ajustement des taux et des postes éligibles) : 91 920 au lieu de 66 000. La différence serait apportée par les EPCI du Cotentin suivant la clé de répartition mentionnée ci-dessus. La subvention de la Communauté urbaine sera alors de 22 077,64, au lieu de 16 302 dans le budget prévisionnel.
Le budget du PAT pour 2014 est par conséquent le suivant : Dépenses Montants Recettes Montants Charges salariales (dont stagiaire) 45 500 Région 4 400 Actions 74 500 Crédits européens (dont 18 700 LEADER) Cotisations pour les salons 4 980 SMC - dont CUC 91 920 Total 120 000 Total 120 000 Les actions 2014 s inscrivent dans la continuité du programme approuvé par le conseil syndical du 11 avril 2013 : elles concernent principalement la communication (édition d une carte touristique en anglais, création d une vidéothèque, modification du site Internet, participation aux salons ), la professionnalisation au e-tourisme (réunions de sensibilisation) et enfin le suivi des filières touristiques (événementiel, offre nature-nautisme ). Pour mémoire, les actions sont menées au niveau du pays, afin de mettre en avant la destination Cotentin et les territoires touristiques qui la constituent (Cherbourg, Val de Saire, La Hague, Côte des Isles, Clos du Cotentin, Baie du Cotentin). A noter, le conseil syndical a approuvé le 09 juillet dernier la poursuite du dispositif pour une année supplémentaire, afin de tenir compte du décalage de la mise en place du dispositif, la chargée de mission ayant été recrutée en décembre 2012. Le coût pour les membres du SMC est estimé en 2015 à 70 000. La Communauté urbaine est donc sollicitée par le SMC pour verser sa participation au PAT au titre de l année 2014. Le bureau ayant émis un avis favorable, le conseil est invité à : autoriser la passation de la convention de financement 2014 avec le SMC, autoriser le Président à intervenir à la signature, dire que la dépense sera inscrite au budget principal article 657358 95 I005, ligne de crédit n 19 847. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 1 ère délibéré, le conseil adopte. commission et après en avoir Le Président Benoît ARRIVE Pièce(s) jointe(s) : convention
Conseil de communauté Séance du 13 octobre 2014 ---------- MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice... 46 Nombre de conseillers présents à la séance... 36 Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre... 6 octobre 2014 Date de l'affichage du procès-verbal... 20 octobre 2014 CERTIFIE EXACT Le Président, Benoît ARRIVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil quatorze, le treize octobre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni à l'iut de Cherbourg-Manche dans l'amphithéâtre Félix Amiot, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRÉSENTS : M. ARRIVE, Président - Mme GOSSELIN-FLEURY - M. LEPOITTEVIN - M. LINCHENEAU (arrivée 17h11) - M. HOULLEGATTE ( départ : 20h31 - mandataire : M. LOUISET) - M. CATHERINE - M. POUTAS - Mme LAUNOY - M. BAUDIN - Mme LE MONNYER - M. LAGARDE, Vice-Président(e)s - Mme BESUELLE - Mme GESNOUIN - Mme GODIN - Mme GRUNEWALD - - Mme LEFAIX-VERON (arrivée 18h19 - mandataire M. BAUDIN jusqu'à son arrivée)- M. LERECULEY (arrivée 17h35) - M. LOUISET (arrivée 18h39) - Mme THIEULENT - Mme THEVENY - Mme SEBIRE - M. ROUXEL (arrivée 18h49 - départ 20h41 - mandataire Mme SEBIRE) - Mme PEYPE - M. DELESTRE - M. LEJAMTEL - M. POIDEVIN - M. VIGNET (arrivée 17h33) - M. VIVIER - Mme LEBONNOIS - M. BOURDON - M. FEUILLY - Mme HAMON - Mme HUET- M. HUET (départ : 19h49 - mandataire : Mme HAMON) - M. LEQUILBEC - M. ROUSSEL, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN - Mme DELAUNAY (mandataire : M. CATHERINE C.)- M. MAGHE (mandataire : Mme PEYPE) - M. CATHERINE A. (mandataire : Mme LAUNOY) - Mme GODEFROY (mandataire : Mme GRUNEWALD) - Mme JOZEAU-MARIGNE (mandataire : M. LAGARDE) - M. PINEL (mandataire : M. LEPOITTEVIN) - M. GOUREMAN - Mme VARENNE (mandataire : M. DELESTRE) - M. MARGUERITTE (mandataire M. FEUILLY). La séance est publique, M. POIDEVIN est secrétaire de séance.
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE Relative à l articles 2 et 9 des statuts du «Charges de mise en œuvre du développement du Pays du Cotentin» 2014 (Convention dite «Amont») Exercice 2014 Entre : Le syndicat mixte du Cotentin (SMC), représenté par Monsieur Michel CANOVILLE, Président, autorisé à signer la présente convention par la délibération n 2014 06 16 12 du 16 juin 2014, d'une part, Et : La communauté urbaine de Cherbourg (CUC), représentée par Monsieur Benoît ARRIVE Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire du d'autre part, PREAMBULE Les compétences du syndicat mixte du Cotentin comprennent notamment la participation au financement en application de l'article 2 des statuts syndicaux et «dans le cadre des procédures de mise en œuvre du projet de Pays ou de la charte de développement du Pays du Cotentin», l assistance du syndicat mixte au montage des projets concernant le regroupement des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques. Les moyens financiers sont apportés au syndicat mixte du Cotentin par ses membres dans le cadre des dispositions de l article 9-3 des statuts en termes de contributions des membres. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
La présente convention expose les financements au titre des «charges de mise en œuvre des projets de développement du Pays du Cotentin» pour l émergence du nouveau modèle de gouvernance touristique du Cotentin 2 ème année : 2014 1. Emergence du nouveau modèle de gouvernance touristique du Cotentin : En 2012, pour le financement de l émergence du Pays d accueil Touristique du Cotentin (PAT Cotentin), le syndicat mixte a décidé de mettre en place de manière progressive, un budget de 300 000 sur une période de 3 ans, comme suit : 2012 : 80 000, 2013 : 100 000, 2014 : 120 000. Lors comité syndical du 16/12/2013, le programme d actions 2013-2014 du pays d accueil touristique (Délibération n 2013 12 16 10) a été présenté. Pour 2014, les dépenses liées au plan d action de la mise en œuvre du pays d accueil touristique du Cotentin à hauteur de 120 000 correspondent : - 63 000 pour entre autre le site internet (hébergement, référencement, mise à jour), les salons, l impression de brochures, les actions presse, sensibilisation aux numériques, frais de déplacements et autres charges de fonctionnement directes liées à l action - 10 000 pour la création d une photothèque et vidéo - 1 500 pour l acquisition d un ordinateur ayant la capacité d assurer le support de logiciels spécifiques (indesign, ) - 4 000 pour un stagiaire (avec financement éventuel de la Région) - 41 500 correspondant aux charges salariales du chargé de mission tourisme - En recettes, les prévisions de de financement 2014 se présenteraient ainsi : - Part variable minimum Région : 4 400 - FEDER 341 Tourisme : 5 200 - LEADER FEADER tourisme : 13 500 - Participations de partenaires aux Salons : 4 980 - Prévision de participation des membres : 91 920 Selon ce plan de financement, l autofinancement assuré par les membres pour 2014 est donc de 91 920.
Le principe de répartition défini et retenu en 2012, est fixé par proportion du nombre de lits touristiques (marchands et non marchands) et de la population légale par EPCI. Selon ces mêmes bases, la répartition 2014 entre les EPCI ruraux, se présente ainsi entre les membres :
EPCI Bases de références 2014 Total hébergements 2009 Populatio n légale 2011 % héberge -ments % populatio n légale Moyenne nombre de lits touristique s 2009 / la population 2011 Montant par CdC en CUC 6894 85981 7,32% 40,72% 24,02% 22077,64 CC la Hague 5787 12241 6,14% 5,80% 5,97% 5486,69 CC les Pieux 7997 13893 8,49% 6,58% 7,53% 6924,05 CC de la Baie du Cotentin 9272 22705 9,84% 10,75% 10,30% 9463,96 CC Cœur Cotentin 3425 26499 3,63% 12,55% 8,09% 7438,36 CC de Montebourg 4952 7005 5,25% 3,32% 4,29% 3939,76 CC Douve et Divette 1242 7574 1,32% 3,59% 2,45% 2254,34 CC Côte des Isles 30718 8578 32,59% 4,06% 18,33% 16847,60 CC la Saire 1926 3357 2,04% 1,59% 1,82% 1669,99 CC de la Vallée de l'ouve 1898 5097 2,01% 2,41% 2,21% 2035,08 CC canton de Saint-Pierre- Eglise 7355 8786 7,80% 4,16% 5,98% 5499,31 CC Val de Saire 12777 9428 13,56% 4,47% 9,01% 8283,24 Total 94 243 211 144 100% 100% 100,00% 91 920,00 Article 1 Objet de la convention : La communauté urbaine de Cherbourg apporte au syndicat mixte du Cotentin, au titre de l exercice 2014, la somme de : 22 077.64 Vingt-deux mille soixante-dix-sept euros et soixante-quatre centimes Au titre des charges de mise en œuvre du développement du Pays du Cotentin 2014 - Emergence du PAT du Cotentin Article 2 Versement de la participation financière : Le versement sera effectué par un seul virement au reçu d un titre de recettes par Monsieur le Président de la communauté urbaine de Cherbourg sur le compte du syndicat mixte du Cotentin à:
Trésorerie de Valognes 3 rue des Ecoles 50700 VALOGNES Banque de France de Cherbourg Code banque : 30001 Code guichet : 00297 N de compte : G506 0000000 Clé RIB : 40 IBAN (International Bank Account Number) Trésor Public : TRESORERIE DE VALOGNES BIC FR21 3000 1002 97G5 0600 0000 040 BDFEFRPPXXX Article 3 Obligations : Les pièces justificatives des dépenses ainsi que tous les comptes rendus, bilans ou notes d évaluations des plans d actions et études ci-dessus seront envoyés sur sa demande, à Monsieur le Président de la communauté urbaine de Cherbourg Fait en deux exemplaires à Cherbourg-Octeville, le Le Président de la Le Président du syndicat mixte du Cotentin Communauté urbaine de Cherbourg Benoît ARRIVE Michel CANOVILLE