CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES HAUTES ALPES www.cdg05.fr CONCOURS CADRE TERRITORIAL DE SANTE Filière Médico-sociale Catégorie A 1, rue des marronniers Les Fauvettes II B.P. 78 05003 GAP CEDEX Tél. : 04.92.53.29.10 Fax : 04.92.53.29.11 Mise à jour : janvier 2011 Cette brochure présente les principales informations relatives au concours ou à l examen concerné. Elle a été réalisée en tenant compte des dispositions réglementaires en vigueur à la date de mise à jour. Son contenu donné à titre informatif ne saurait donner un caractère exhaustif ni contractuel. 1
PRESENTATION FONCTIONS Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d'infirmier, de rééducateur ou d'assistant médico-technique. Les concours pour le recrutement des cadres territoriaux de santé sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : - INFIRMIER CADRE DE SANTE - REEDUCATEUR CADRE DE SANTE - ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE CADRE DE SANTE Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. CONDITIONS GENERALES POUR AVOIR LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE Posséder la nationalité française ou celle d un des autres Etat membres de l Union Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen. Jouir de ses droits civiques dans l Etat dont on est ressortissant. Etre en position régulière au regard des obligations de service national de l Etat dont on est ressortissant. Etre physiquement apte à l exercice des fonctions. Ne pas avoir de condamnation avec l exercice des fonctions. CONDITION D INSCRIPTION INTERNES : Conditions de diplôme : Concours ouvert - aux fonctionnaires territoriaux titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, relevant soit du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, soit du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux, soit du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques, comptant au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois ; - aux agents non titulaires territoriaux titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des trois cadres d'emplois précités et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs en qualité d'infirmier territorial, de rééducateur territorial ou d'assistant médico-technique territorial. EXTERNES : Ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'accès soit au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, soit au cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux, soit au cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques, ainsi que du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle d'infirmier, de rééducateur ou d'assistant médico-technique pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein. 2
Diplômes d'accès au cadre d'emplois des infirmiers : - Diplôme d Etat d infirmier ; - Diplôme d infirmier de secteur psychiatrique ; - Autorisation d exercer la profession d infirmier. Diplômes d'accès au cadre d'emplois des rééducateurs : - Diplôme d Etat de pédicure-podologue ; - Diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute ; - Diplôme d Etat d ergothérapeute ; - Diplôme d Etat de psychomotricien ; - Certificat de capacité d orthophoniste institué par le décret n 66-839 du 10 novembre 1966 ; - Certificat de capacité d orthoptiste institué par le décret du 11 août 1956 ; - Brevet de technicien supérieur de diététicien - Diplôme universitaire de technologie, spécialité Biologie appliquée, option Diététique ou aux candidats détenant une autorisation d exercer l une des professions mentionnées à l article 2 du décret n 92.863 du 28 août 1992, ou un titre de qualification admis comme équivalent figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé. Diplômes d'accès au cadre d'emplois des assistants médico-techniques : - Diplôme d'etat de laborantin d'analyses médicales - Diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur ou de tout autre diplôme ou titre homologué au niveau III ou à un niveau supérieur dans le domaine des sciences de l'environnement, de la physique, de la chimie, de la biologie, de l'agroalimentaire, de l'agronomie ou des sciences vétérinaires. - Diplôme d'etat de manipulateur d'électroradiologie, du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique. Les équivalences de diplôme (décret n 2007-196 du 13 février 2007) : Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter au concours externe, sous réserve de remplir les autres conditions, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes au diplôme requis. Ces qualifications équivalentes peuvent être attestées : - Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou à l étranger, - Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ; - Par l expérience professionnelle : Peut faire acte de candidature lors de son inscription le candidat qui justifie de l exercice d une activité professionnelle salariée ou non, continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d au moins 3 années à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l accès. 3
Les diplômes, titres ou attestations doivent être délivrés par une autorité compétente compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'etat concerné. La demande d'équivalence doit être effectuée par le candidat au concours sur titres avec épreuves de cadre de santé territorial spécialité «infirmier», «rééducateur» ou «assistant médico-technique» à l'une des deux commissions suivantes : - pour les candidats détenant un diplôme délivré en France et/ou se prévalant d une expérience professionnelle : CNFPT Commission Reconnaissance de l'expérience professionnelle 10/12 rue d'anjou 75008 PARIS. Le dossier est téléchargeable sur le site www.cnfpt.fr. - pour les candidats détenant un diplôme étranger et se prévalant, le cas échéant, d une expérience professionnelle : Ministère de l'intérieur Direction générale des collectivités locales (DGCL) Bureau FP 1 Commission d'équivalences pour les diplômes délivrés par des Etats autres que la France (FPT) Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08. Le candidat est tenu de fournir à l appui de sa demande l attestation de comparabilité (ou anciennement l attestation de reconnaissance de niveau d études) pouvant être obtenues auprès du Centre International d Etudes Pédagogiques (CIEP), sur demande à l adresse suivante : Centre ENIC-NARIC France Département reconnaissance des diplômes 1 avenue Léon Journault 92318 SEVRES cedex Tél : 01.45.07.63.21 Courriel : enic-naric@ciep.fr Site internet www.ciep.fr 4
NATURE DE L ÉPREUVE : TOUT CANDIDAT QUI NE PARTICIPE PAS A L EPREUVE OBLIGATOIRE EST ELIMINE INTERNE : Entretien au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, permettant de vérifier la motivation du candidat, son aptitude à résoudre les problèmes d'encadrement susceptibles d'être rencontrés dans l'exercice des missions du cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement professionnel dans lequel il intervient. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle (Durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé). EXTERNE : Entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle visant à apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à exercer la spécialité dans laquelle il concourt dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (Durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé). 5