Les MDPH Jean-philippe Alosi Responsable des relations conventionnelles avec les départements Direction de la Compensation
Plan de l'intervention Le contexte de création des MDPH L'ambition des MDPH La réalité des MDPH Les difficultés et les défis Les perspectives
Le contexte de création des MDPH La loi du 11 février 2005 L'historique Les conseils généraux La CNSA
Les avancées de la loi «Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté» (L. 114-1 du CASF) «La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie» (L. 114-1- 1 du CASF)
Une définition du handicap «Constitue un handicap ( ) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.»
Le modèle de la loi de 2005 : Dans son environnement altérations de fonction(s) handicap = limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société
L'ambition des MDPH Un outil au service d'une politique Un GIP : instances et fonctionnement Des missions Description Défis Dans le cadre d'un partenariat
Président du Conseil Général CONSEIL GÉNÉRAL 50 % CRÉATION des MDPH GIP sous tutelle administrative et financière des départements Commission Exécutive ASSOC Pers. Hand. 25 % ÉTAT SS AUTRES 25 % OS ASSO Pers Hand CG - SDAS DDASS CDA Commission des Droits et de l Autonomie EDUC NAT ASS PARENTS ELEV DDTEFP SEC SOC EMS CDCPH PSYCHOLOGUE ASS SOCIALE SAVS MÉDECIN Équipe Pluridisciplinaire. ERGOTHÉRAP.. Autres professionnels PERSONNE HANDICAPÉE
Projet de vie aspirations besoins PH souhaits Critères réglementaires d attribution des prestations Référentiel d'évaluation PPC Propositions de décisions Synthèse PPS EP CDAPH Décision d attribution de prestations
Missions de la MDPH Accompagnement - Médiation Suivi de la compensation Décisions (prestations et orientations) MAS IME ESAT (ex-cat) Élaboration du plan de compensation FAM Évaluation Aide à la définition du projet de vie Accueil - Écoute Information FOYER SAMSAH PUBLIC CONCERNÉ GRAND PUBLIC PERSONNE HANDICAPÉE
Une structure au carrefour des politiques d accompagnement SERVICES SOCIAUX SECTEUR LOGEMENT SERVICE PUBLIC DE L EMPLOI 45 SECTEUR SANITAIRE SERVICE PUBLIC ÉDUCATION ASSOCIATIONS SECTEUR MEDICO-SOCIAL PARTENARIAT
Un garant local : le département
Une cohérence financière Les grandes masses du budget 2008 Source CNSA 2,3 milliards CSA (Journée de solidarité) 1,1 milliard CSG ONDAM voté par le Parlement Recettes propres CNSA : 3,4 milliards 12,9 milliards 2 milliards 1,4 milliards 12,9 milliards OGD = 14,3 milliards Départements 6,6 milliards (PA) 7,7 milliards (PH) 1,5 milliards APA 500 millions PCH EHPAD SSIAD MAS FAM, ITEP IME Budget CNSA = 16,3 milliards
Une organisation ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES PARLEMENTAIRES ETAT ASSOCIATIONS PERSONNES AGEES ASSOCIATIONS PERSONNES HANDICAPEES CONSEIL DE LA CNSA PRESIDENT DU CONSEIL PERSONNES QUALIFIEES CONSEILS GENERAUX CONSEIL SCIENTIFIQUE DIRECTEUR DE LA CNSA AGENCE COMPTABLE SERVICE DE COMMUNICATION Services de la CNSA dont : direction de la compensation (réponses individuelles) et direction DIRECTION SECRETARIAT des établissements et services (réponses DIRECTION collectives) ETABL. ET SERVICES GENERAL COMPENSATION DE LA PERTE D AUTONOMIE MEDICO-SOCIAUX
Le rôle de la CNSA Personne handicapée / Personne âgée Accompagnement collectif Allocation udgétaire PRIAC Réduction des inégalités Evolution et adaptation de l offre en ESMS Services et établissements médico-sociaux PCH / APA MDPH ompensation individuelle PCH / APA MDPH Equité du traitement des demandes Convention de qualité de service DDASS DRASS Conseil général CNSA
Les conventions d'appui à la qualité de service Génération 1 : fin juin 2009 Nouvelle génération : conventions globales Vrai outil en direction des conseils généraux
La réalité des MDPH L'organisation Les directeurs Locaux Personnel Partenariats Moyens financiers Système d'information L'activité Les missions L'appui de la CNSA
REPARTITION DES DEMANDES «ADULTES» DEPOSEES EN 20 Répartition des demandes adultes déposées en 20 Echantillon - = 97 : 97 MDPH** Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 17% RQTH = 17 % Carte européenne de stationnement (STA) STA = 14% 14% Orientation professionnelle (ORP) 10% ORP = 10 % Orientation ESMS = 3 % Placement en établissement spécialisé (PLA) 3% Prestation de compensation (PCH)* PCH = 5 % 5% 14% 14% Allocation compensatrice pour ACTP tierce personne = 1 % (ACTP) 1% llocation aux adultes handicapés (AAH) 20% AAH = 20 % Autre (y compris assurance Autre (ACFP, ACFP) 0% AVS, ) < 0,5 % CPR = 4 % Complément de ressource(cpr) 5% CIN = 25 % Carte d'invalidité (CIN) 25%
REPARTITION DES DEMANDES «ENFANTS» DEPOSEES EN 20 Répartition des demandesenfants déposées en 20 - Echantillon : 90 MDPH** Echantillon = 90 MDPH AEEH = 29 % Allocation d'éducation pour enfant handicapé Auxiliaire de vie AVS = scolaire 9 % Carte d'invalidité CIN = 6 % Transport = 5 % Avis de transport scolaire STA = 4 % Carte de stationnement pour personnes handicapées Avis d'aménagement d'examen Aménagement examen = 4 % Avis d orientation 0.7% Prestation de compensation 0.7% PCH = 0,7 % Carte de priorité 0.5% PRIO = 0,4 % Autre 0.5% Creton = 1,4 % Maintien amendement Creton 1.4% Avis de matériel pédagogique 1.5% = 1,5 % Orientations
Délais moyen de traitement des demandes 'adultes' en 20 : 4.4 mois - Echantillon : 78 MDPH 12 10 Observations : Moyenne des délais : 4,4 mois Ecart type : 1,5 mois Près de 60% des MDPH traitent les demandes en moyenne en 4 mois maximum 8 6 4 2 0 Rang des MDPH classées par ordre croissant des délais moyens de traitement des demandes
Délais moyen de traitement des demandes 'enfants' en 20 : 2.1 mois - Echantillon : 68 MDPH 6 5 Moyenne des délais : 2.1 mois Ecart type : 0.9 mois Un tiers des MDPH traitent les demandes des enfants en 1 mois et demi maximum Près de la moitié des MDPH ont un délai supérieur à 2 mois 4 3 2 1 0 0 4 8 12 16 20 24 28 32 36 40 44 48 52 56 60 64 68 Rang des MDPH classées par ordre croissant des délais moyens de traitement des demandes
Evolution mensuelle des demandes PCH 20-20-2008 - Estimation France entière (source déclarative) 9 000 8 249 8 273 8 320 8 368 8 000 7 947 7 247 7 242 7 982 7 933 7 491 7 900 7 000 7 172 6 900 6 941 6 000 6 049 6 340 6 330 6 202 6 330 6 027 5 901 6 088 5 000 5 5 5 088 5 464 4 000 3 558 3 000 2 000 2 277 En 20 et 20, les données ont été redressées des données de population. En 2008, la CNSA propose de redresser les données 2008 des données 20 et de l'appliquer à la structure 2008 1 000 - janv- févr- mars- avr- mai- juin- juil- août- sept- oct- nov- déc- janv- févr- mars- avr- mai- juin- juil- août- sept- oct- nov- déc- janv- 08 févr- 08 mars- 08 Mois
Evolution mensuelle des décisions PCH - Estimation France entière (Source déclarative) 9 000 8 000 7 000 Décisions PCH examinées en CDA - 20 Décisions PCH examinées en CDA - 20 Correction saisonnière Décisions examinées en CDA - 2008 7 216 8 036 8 101 7 813 7 598 7 472 7 990 8 255 Nombre de décisions PCH 6 000 5 000 4 000 3 000 3 449 3 756 6 194 6 310 5 994 5 625 5 015 4 890 4 779 4 111 4 380 2 000 2 322 1 000 1 546 1 381-8 janv- 19 févr- 149 ma rs- 362 avr- 854 mai- juin- juil- août- sept- oct- nov- déc- janv- févr- ma rs- avr- mai- juin- juil- août- sept- oct- nov- déc- janv- 08 févr- 08 ma rs-08 Mois
Mises à disposition dans le total de l'effectif de la MDPH - Echantillon : 66 MDPH 100% 90% 80% 70% Commentaires : Toutes les MDPH fonctionnent avec au moins 1/5 de l'effectif mis à disposition. 30% des MDPH fonctionnent avec 100% de personnels mis à disposition. Deux tiers des MDPH ont plus de 50% de leur effectif mis à disposition. 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 14 78 32 64 89 57 63 23 87 36 60 79 84 02 88 09 971 24 Rang des MDPH classées par ordre croissant des mises à disposition (par l'etat, le Conseil général ou autre) 973 18 65 08 73 66 04 67 72 40 71 21 15 74
Affectation des effectifs de la MDPH par mission - Echantillon : 58 MDPH ETP affectés à l'accueil 14% Affectés à d'autres missions 57% ETP affectés à l'évaluation 29%
ommentaires : Près de la moitié des MDPH ont passé au moins une 20% onvention pour l'accueil de niveau 1 et près de 90% our l'évaluation en 20. Envrion 1/3 des MDPH ont passé au moins une onvention pour d'autres objets. Conventions par mission de la MDPH - Etat des lieux en 20 non oui 00% 54 MDPH 54 MDPH 55 MDPH 60 MDPH 50 MDPH 12% 80% 52% 60% 70% 64% 66% 40% 88% 20% 48% 30% 36% 34% 0% Conventions pour l'accueil de niveau 1 Conventions pour l'accueil de niveau 2 Conventions pour l'élaboration des projets de vie Objets des conventions Conventions pour l'évaluation Conventions pour le suivi des décisions
Répartition des modes d'évaluation en 20 - Echantillon 37 MDPH Evaluations sur le lieu de vie (à domicile ou en établissement) 7% Autres modes d'évaluation 1% Commentaires : La part des évaluations sur dossiers reste stable entre 20 et 20 tandis que celle des évaluations réalisées sur le lieu de vie augmente (4% en 20, 7% en 20). Evaluations à la MDPH 16% Evaluations sur dossiers 76%
100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 Le SI MDPH : la bascule Date de bascule / Cumul janv- mars- mai- juil- sept- nov- janv- mars- mai- juil- sept- nov- janv-08 mars-08 mai-08 juil-08 sept-08 nov-08 janv-09 mars-09 mai-09 juil-09 sept-09 nov-09
Le SI MDPH : les éditeurs 2% 7% 3% 1% 4% 1% 8% 28% 46% GFI InfoDB Sirus JVS Addulact Appel d'offre Interne Syslife Inconnu
Établit des tableaux de bord pour favoriser la diffusion des bonnes pratiques entre les MDPH CNSA