Convention-type relative à la mise en œuvre d'une compensation dans le cadre d'un service d intérêt économique général (SIEG) - Entreprise d Insertion - ANNEXE Modèle ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du XX 201X, ayant élu domicile Maison du Département, Mail Lucie Aubrac BP 531-79021 NIORT cedex, ci-après dénommé «le Département», ET d une part, L'entreprise d'insertion XX (n SIRET : ) représentée par M., Directeur, dont le siège social est situé, ci-après dénommée «l'entreprise d insertion», d autre part. Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 concernant l application des dispositions de l article 106, paragraphe 2, du traité CE, aux aides d Etat sous forme de compensation de service public, octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d intérêt économique général ; Vu le Règlement (UE) n 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ; Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2 et L.3221-1 ; Vu le Code de l action sociale et des familles pris en ses articles L.121-1 à L.121-5, L.123-1, L.261-1 et suivants, L.262-1 et suivants et L.262-12-1 ; Vu le Code monétaire et financier et notamment son article L.511-6 alinéa 1 ; Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.211-4 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget pris en son article 15 ; Vu l'ordonnance n 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier et en particulier son article 31-2 e ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prise notamment dans son article 10 alinéa 3 ; Vu le décret n 2011-495 du 6 juin 2001 pris pour l application de l article 10 de la loi n 2000-231 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l exercice d une partie de ses attributions à la Commission permanente ; Vu la délibération du 30 janvier 2012 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits relatifs au titre de sa politique sectorielle «insertion» ; Vu le Programme départemental d insertion (PDI) 2010-2012 adopté par délibération n 29 du Conseil général le 25 mars 2010 ; -1-
Vu la délibération n de la Commission permanente du relative à l octroi d une compensation de à l entreprise d insertion au titre de son accompagnement socioprofessionnel de son personnel en insertion pour 201X ; Vu l avis du XX du bureau insertion de..; Vu la convention entre la Région Poitou-Charentes et le Département des Deux-Sèvres relative aux modalités d interventions économiques sur le territoire deux-sévrien, signée le 9 août 2007 et son avenant n 1 signé le 9 décembre 2009 ; Vu la convention n 079 XX conclue pour l année en cours entre l Etat et l entreprise relative à l octroi d une aide pour l emploi de personnes en insertion pour X postes ; Considérant que le Département a compétence pour mener une politique d insertion en faveur des personnes en difficulté ; Considérant que l insertion des personnes nécessite un accompagnement individualisé sur les difficultés sociales et professionnelles rencontrées par chaque salarié en insertion ; que l enjeu de cet accompagnement réside d une part en l autonomisation des individus et d autre part en le développement et la valorisation de leur employabilité ; Considérant qu au-delà de leurs objectifs économiques, les entreprises d insertion mènent des actions auprès de leurs salariés recrutés sur des postes en insertion en vue de favoriser leur insertion socioprofessionnelle ; Considérant que l insertion des personnes en difficulté relève d un service d intérêt économique général (SIEG) pouvant donner lieu à compensation ; Il est convenu ce qui suit : Article 1 er : Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la compensation du Département des Deux- Sèvres au financement des actions d accompagnement socioprofessionnel de personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) socle ou majoré, recrutées en contrat à durée déterminée d insertion (CDDI) par l entreprise d insertion. La qualité de bénéficiaire du RSA socle ou majoré est appréciée au moment du recrutement au sein de l entreprise. L entreprise d insertion doit à cet effet se rapprocher du bureau Insertion de son territoire. Seuls les bénéficiaires du RSA agréés par le bureau insertion seront pris en compte. Article 2 : Obligations de l entreprise en qualité d accompagnateur socioprofessionnel Dans le cadre de son activité, l entreprise d insertion est chargée d une mission de service public en faveur des bénéficiaires du RSA. A ce titre, l entreprise d insertion s engage à mener des actions d accompagnement socioprofessionnel en faveur des salariés recrutés en CDDI, ayant pour but d améliorer leur employabilité : Repérer les freins ou les obstacles auxquels le salarié peut être confronté dans ses démarches de recherche d'emploi (mobilité, santé, ressources financières...), Aider le salarié à mettre en œuvre son projet professionnel voire à le définir, L aider dans sa recherche d emploi ou de formation qualifiante, Organiser son temps de travail pour lui permettre de réaliser des périodes d essai dans les entreprises du bassin d emploi. -2-
Dans cet objectif, la fiche descriptive «L'accompagnement socioprofessionnel des SIAE (structures d'insertion par l'activité économique) Une compétence collective» rédigée par l'union régionale IRIS (Initiative Régionale pour l'insertion et la Solidarité), jointe en annexe, apporte une définition et des précisions relatives à l'accompagnement socioprofessionnel en concordance avec les attentes du Département. L entreprise d insertion s engage à mettre en œuvre les compétences nécessaires à la mission d accompagnement socioprofessionnel. Article 3 : Budget affecté au SIEG Le budget prévisionnel que l entreprise d insertion s engage à affecter à l accompagnement socioprofessionnel de son personnel en insertion est fixé à XX. Ce budget inclut la part dédiée au SIEG. L entreprise d insertion s engage à tenir une comptabilité interne indiquant séparément les coûts et recettes liés au SIEG, ainsi qu aux paramètres de répartition de ces coûts et recettes. Article 4 : Calcul de la compensation Afin de soutenir l accompagnement socioprofessionnel mené auprès des salariés-bénéficiaires du RSA recrutés en CDDI, le Département prévoit, dans son programme départemental d insertion 2010-2012, le versement d une subvention au titre de la compensation d un SIEG. Principe de calcul Afin de calculer la base forfaitaire de l aide, le Département s est appuyé sur le niveau de rémunération maximale pratiquée pour l accompagnement socioprofessionnel. Estimant d une part, que cette rémunération s élève pour un temps plein à 42 840 et d autre part, qu un salarié à temps plein peut se voir confier au maximum l accompagnement de 14 personnes par an, la base du coût forfaitaire annuel est de 3 060 pour l accompagnement d un salarié, soit 255 par mois. Ainsi, le montant de la subvention correspond à une compensation maximale de 255 par mois travaillé par bénéficiaire du RSA bénéficiant d un accompagnement socioprofessionnel, calculé sur la période de réalisation (soit l année entière). Afin de favoriser la mixité des publics pouvant accéder aux postes en insertion, la compensation est plafonnée à : - 3 postes pour les entreprises ayant conventionné avec l Etat 1 à 5 postes en insertion ; - 5 postes pour les entreprises ayant conventionné avec l Etat 6 à 10 postes en insertion ; - 7 postes pour les entreprises ayant conventionné avec l Etat 11 à 20 postes en insertion ; - 10 postes pour les entreprises ayant conventionné avec l Etat plus de 20 postes en insertion. Montant de la compensation Conformément à sa demande, l entreprise d insertion prévoit l emploi en contrats d insertion de XX personnes bénéficiaires du RSA. Ainsi, la compensation maximale pour l entreprise d insertion s élève à XX pour l année 20XX. Limite de la compensation Le coût total éligible pour cette aide correspond au montant des charges de l entreprise pour l accompagnement socioprofessionnel mené auprès des salariés bénéficiaires du RSA au moment de leur recrutement sur les postes d insertion conventionnés. La compensation octroyée au titre de la présente convention ne peut pas excéder le coût total éligible. -3-
Article 5 : Modalités de versement de la compensation Cette compensation sera versée de la manière suivante : - 80 % à la signature de la présente convention, - le solde sur présentation des pièces mentionnées à l article 6 (3 ème paragraphe). Article 6 : Suivi de l exécution Pendant l année de réalisation, l entreprise d insertion s'engage à transmettre trimestriellement au bureau Insertion de son territoire, la liste des salariés bénéficiaires du RSA en CDDI avec les éléments suivants : nom, prénom, adresse, date de naissance, âge, type de contrat, durée du contrat de travail, ainsi que l indication des actions d accompagnement socioprofessionnel mises en œuvre pour chaque bénéficiaire. L entreprise d insertion s engage à faciliter le suivi, l évaluation et le contrôle des actions d accompagnement socioprofessionnel. A ce titre, elle autorise les représentants du Département à effectuer, à tout moment, des opérations de contrôle, au sein de l entreprise ou sur le lieu de ses activités, relatives à l utilisation de la subvention. A la fin de la réalisation, l entreprise d insertion s'engage à transmettre, au plus tard le 29 février N+1, au bureau Insertion de son territoire un bilan quantitatif et financier comprenant : Le récapitulatif indiquant mois par mois la liste des salariés-bénéficiaires du RSA en CDDI, leur nombre d heures travaillées, Un état récapitulatif des coûts liés l accompagnement socioprofessionnel, Le bilan des actions menées pour l accompagnement socioprofessionnel envers les salariés bénéficiaires. Article 7 : Modalités de reversement de la compensation En cas de surcompensation (objectifs sous-réalisés ou sur-financés) ou en cas de non-respect des obligations mentionnées à l article 2, il sera procédé au reversement de tout ou partie de la compensation. La surcompensation éventuelle sera évaluée de la manière suivante : Différence entre les objectifs réalisés et ceux contractualisés par la présente convention aux articles 2 et 3, Différence entre le montant de la compensation et les coûts réellement supportés par l entreprise pour l accompagnement socioprofessionnel. En cas de surcompensation, un titre de recette du montant de la surcompensation sera émis à l encontre de l entreprise d insertion. En cas de non-respect des obligations mentionnées à l article 2, un titre de recette du montant de la compensation sera émis à l encontre de l entreprise d insertion. Article 8 : Durée de la convention et du projet La présente convention entre en vigueur dès sa signature, et au plus tôt dès l accomplissement des formalités de publicité prévues à l article L.3131-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle est conclue pour une durée maximale d un an soit 12 mois. La période de réalisation du projet débute le 1 er janvier N et se termine le 31 décembre N. -4-
Article 9 : résiliation et litige Résiliation En cas de non-respect par l une ou l autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La perte de l agrément de l Etat en tant qu entreprise d insertion entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention. En cas de résiliation, toutes les sommes indûment perçues par l entreprise d insertion devront être reversées. Litige Tout litige à apparaître dans l exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent. Fait à Niort le Pour le Président et par délégation, Le Vice-président, Le Président de l'entreprise d'insertion, Jean-Luc DRAPEAU -5-