DEVELOPPEMENT ET OCCUPATION DU RESTAURANT DU SITE DE SANTROP -------------------------------------------- LAC DE SAINT-PARDOUX AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS (CGCT - art. L1311-5 et suivants) CONDITIONS GENERALES 1 Objet de l autorisation d occupation temporaire : La présente autorisation d occupation temporaire (AOT) est consentie par le Département de la Haute-Vienne au bénéficiaire, sur le fondement des articles L. 1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et L. 2122-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. L immeuble concerné par cette AOT est construit sur la parcelle figurant au cadastre de la commune de RAZES (Haute-Vienne) sous référence section A n 1295 (b). Une copie du plan cadastral figurant la position de l équipement ainsi qu un plan de masse à l échelle 1/200 sont annexés au présent document. La présente autorisation d occupation temporaire des locaux concernés est délivrée à l exploitant pour qu il y installe un commerce à vocation de bar et restaurant. Une convention (dite convention d AOT) sera signée avec le bénéficiaire, en références aux présentes conditions générales. Elle comprendra en outre des éléments d occupation plus précis (dates, prix, droits de l occupant et du propriétaire ). 2 Descriptif des locaux : Les locaux, objet de la présente AOT, d une surface totale d environ 300 m2 couverts comprennent : une cuisine sur 47 m2 répartie sur trois pièces trois locaux de réserves respectivement de 14, 15 et 5m2 ; une salle intérieure d une surface de 120 m2 avec une partie bar avec un comptoir permettant de recevoir un maximum de 40 places ; une terrasse couverte d une surface de 90 m2 permettant de recevoir 50 personnes assises ; un salon de 18 m2 (10 places) ; des toilettes intérieures ; des toilettes extérieures (4) ; et en sus, une terrasse extérieure de 95 m2 sur sol béton permettant d installer tables et chaises (terrasse non couverte) Les surfaces indiquées ci-dessus le sont à titre strictement indicatif. Un plan détaillé des locaux est annexé au présent document.
Un plan de masse figurant l ensemble des biens objet de l AOT est aussi annexé. Il prend en compte un espace en herbe intégrant aussi la présente AOT. L ensemble des locaux est desservi en eau potable et électricité. A ce sujet il appartiendra à l exploitant de faire rétablir l usage de ces fluides par les fournisseurs concernés. Il est précisé : qu un système permettant la production d eau chaude sanitaire est installé, mais que ce dernier ne permet pas l alimentation d un chauffage central. L ensemble des installations et équipements présents sur le site feront l objet d un état des lieux dans les conditions décrites ci-après : 1) L assiette désignée sera remise libre de toute occupation au bénéficiaire par le Département à compter de la signature de la convention d AOT. La remise sera matérialisée par l établissement, dans les 8 jours suivant l entrée en vigueur de la présente convention, d un état des lieux contradictoire, qui sera annexé à la présente convention (annexe 3). 2) Le bénéficiaire prendra l assiette dans l état où elle se trouve sans pouvoir élever aucune réclamation ni recours contre qui que ce soit, ni former aucun recours contre le Département pour quelque cause que ce soit, et notamment pour des raisons de mitoyenneté, de mauvais état des bâtiments, installations, infrastructures et réseaux, du sol ou du sous-sol ou de pollution ou même pour vices cachés. Le bénéficiaire assurera la garde de l assiette à compter de la date de remise des biens, constatée comme il est dit ci-avant. Le bénéficiaire souffrira toutes les servitudes grevant le terrain et les bâtiments qu il supporte, publique et privées. 3 Durée de l AOT : La présente AOT est consentie, à titre précaire et révocable pour une durée maximale de trente cinq mois, de manière à permettre à l exploitant de réaliser une gestion sur deux périodes estivales. (Exemple : une convention signée en mai «N», devra permettre l exercice de deux exercices de gestion s achèvera donc au 30 septembre «N+1») Le début de l exploitation devra impérativement intégrer la saison estivale 2017 (juinseptembre 2017). 4 Caractère de l occupation : Le bénéficiaire est tenu d occuper lui-même les biens objet de la présente AOT, aux fins d assurer leur gestion commerciale, à savoir ; un bar-restaurant, au cours de la saison estivale et dans les conditions précisées au présent dossier. La présente AOT qui porte sur le domaine public du Département confère au bénéficiaire un droit d usage des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier
définis aux présentes, dans les limites prévues aux articles L. 1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce droit d utilisation confère à son titulaire, pour la durée de l autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente convention, les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les limites fixées par les articles L. 1311-5 et suivants précités. Sauf le droit d occupation temporaire, elle ne pourra par contre être créatrice de droits de quelque nature que ce soit. Ainsi, et au terme normal ou anticipé de l autorisation, le bénéficiaire qui devra le reconnaître expressément, ne disposera d aucun droit de maintien dans les lieux, et aucuns des droits et avantages reconnus au locataire à usage commercial, industriel. La présente autorisation ne peut en aucune sorte obéir aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code du Commerce et ne peut conférer la propriété commerciale au bénéficiaire Il est précisé que la convention d AOT bénéficiant des présentes conditions pour une durée de deux exercices d exploitation, ne pourra être prorogée dans ses formes actuelles. Le bénéficiaire s engage à faciliter toutes inspections, tous contrôles, toute surveillance que le Département jugerait utile d exercer, dans le but de s assurer du respect des conditions de la présente autorisation, quant à l emprise, les constructions et installations, et l exploitation. Le bénéficiaire remettra chaque année au Département, au plus tard 2 mois après la date anniversaire de la remise des biens, un compte rendu fournissant : à des fins statistiques, les données sur la fréquentation annuelle, et à des fins de vérification du respect des dispositions de la présente autorisation, un état descriptif des conditions d exécution d aménagements mineurs nécessaires à l activité exercée. D une manière générale, l occupation devra aussi intégrer les attendus des articles 1728 à 1735 du Code civil. 5 Sur l activité commerciale exercée : La présente AOT est consentie au bénéficiaire pour que ce dernier y assure l exploitation commerciale d un bar-restaurant. A cette fin les lieux seront mis à sa disposition pendant toute la durée de la convention associée (à savoir deux exercices d exploitation). Il pourra de la sorte exercer cette activité, tous les jours de l année s il le souhaite mais devra assurer impérativement assurer l ouverture de l équipement commercial au public pendant la période du 15 juin au 15 septembre. 6 Entretien aménagement : Le Département de la Haute-Vienne, propriétaire, remet au bénéficiaire, des locaux en état de bon fonctionnement respectueux des attendus de l article 1792 du code civil état confirmé et repris à l état des lieux réalisé contradictoirement,. Il s engage par ailleurs à réaliser tous travaux relevant de «la charge du propriétaire» et rendu nécessaire pour permettre l exploitation du commerce associé dans les conditions normales et règlementaires.
Au-delà, le bénéficiaire pourra sous sa propre autorité et responsabilité, réaliser des aménagements qu il jugera nécessaire au bon fonctionnement commercial et règlementaire de son activité, à l exclusion de ceux qui relèvent des obligations du propriétaire et/ou qui pourraient porter atteinte à la structure et à la bonne tenue du gros-œuvre. Il devra ainsi, obtenir l accord préalable du propriétaire avant toute installation autre que celle d éléments mobiliers. Le bénéficiaire devra s assurer de disposer de toutes les autorisations et d avoir satisfait à toutes les déclarations préalables à l exercice de son activité. Il devra maintenir les lieux en bon état d utilisation, de manière à permettre en permanence l exercice de l activité et de l accueil du public afférent et les remettre à l issue de la convention, dans un état semblable à celui constaté au moment de l état des lieux. Il devra aussi assurer aux abords immédiats, un entretien soigné, compatible avec la qualité de l espace public environnant. Il devra ainsi assurer tous travaux de maintenance, incombant au locataire. Ces questions ainsi que les conditions de leur accomplissement seront précisées dans la convention d AOT. 7 Assurance : L occupant devra avoir contracté, préalablement à l entrée dans les lieux toute assurance nécessaire pour garantir ses responsabilités, tant en ce qui concerne sa responsabilité civile et professionnelle que les dommages aux biens (incendie, électriques, explosion, dégâts des eaux et autres risques). Les assurances en cause devront pouvoir permettre la reconstruction à l identique des immeubles utilisés ou des parties détruites. 8 Redevance : La présente AOT sera consentie moyennant le paiement d une redevance d occupation annuelle. Le bénéficiaire proposera un montant dans sa lettre de candidature, sans toutefois que ce dernier ne puisse être inférieur à un montant forfaitaire de 500 HT par an, majoré d un intéressement égal à 0,5 % du chiffre d affaires. Le montant de la redevance sera majoré du taux de la TVA en vigueur au moment des versements. Ce montant se révisé chaque année, à date anniversaire selon le dernier indice du coût la construction (ICC) publié par l INSEE. 9 Impôts et taxes et divers : Le bénéficiaire acquittera pendant toute la durée de la présente convention et en sus de la redevance d occupation, les impôts, contributions, taxes relevant de son exploitation ainsi que celles relevant de la fiscalité locale habituellement mises à charge de l occupant. Il acquitter par ailleurs l ensemble des redevances attachées à l exploitation du commerce (fluides : eau, électricité taxe d assainissement).
10 Licence n 4 : L EPIC du Lac de Saint-Pardoux qui a exploité l équipement dispose d une licence autorisant la vente de boissons des 4 ème et 5 ème groupes. Cette licence attachée au commerce en cause et propriété de l EPIC, sera utilisée par le nouvel exploitant pendant la durée d exploitation prévue à la convention d AOT charge à ce dernier à décliner de toutes les qualités nécessaires prévues aux articles R. 3332-4- 1 et R. 3332-7 al. 3 du code de la santé publique. 11 Exercice de l activité de restauration : En plus des obligations d ouverture mentionnées au «5» des présentes conditions, l exploitant devra servir à la clientèle des repas associant les gammes suivantes : une gamme qualifiée de «restauration de plage» reposant sur une restauration «rapide» (pizzas, frites ), à emporter ou consommer sur place ; une gamme dite «gamme moyenne de restauration» réalisée à partir de produits surgelés ou à transformer, «cuisinés» sur site. Le service de produits transformés sera apprécié, et devra être proposé dans la limite des possibilités techniques offertes. Il en sera de même pour des produits semblables mais issus de circuits courts. Le Département ne souhaite en rien participer à des choix de gestion commerciale de l équipement en cause, mais souhaite que les tarifs proposés à la clientèle, demeurent d un niveau compatible avec les moyens et ressources d une clientèle populaire. Le candidat à l exploitation de cet équipement, à travers sa lettre de candidature, s engagera sur une gamme de produits proposés à la clientèle et sur une gamme de prix. 12 Déroulé de la procédure : La consultation opérée par le Département de la Haute-Vienne, se déroulera sur une période courant jusqu au 15 décembre 2016. Le choix sera opéré par le Département sur la base de l offre qu il jugera la meilleure.
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