COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET SOLIDARITES INTERNATIONALES

CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 12.14.217 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET SOLIDARITES INTERNATIONALES Le Conseil régional en sa réunion des 29 et 30 mars 2012, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de l'exercice 2012, VU le rapport n 12.14.217 de Monsieur le Président du Conseil régional, VU l'avis de la commission Europe, relations et solidarités internationales, APRES avoir délibéré, DECIDE I-1) d approuver les termes de la convention de coopération bilatérale avec la Région des Hauts- Bassins au Burkina-Faso ; I-2) d autoriser le Président à signer la convention de coopération bilatérale avec la Région des Hauts-Bassins au Burkina-Faso pour une durée de 3 années (2012 / 2014) ; I-3) de donner délégation à la commission permanente pour affecter les crédits pour la mise en oeuvre des projets et actions en application de cette convention. Le Président du Conseil régional Jean-Jack QUEYRANNE

ANNEXE 1

CONVENTION DE COOPERATION DECENTRALISEE ENTRE La Région des Hauts Bassins (Burkina Faso) ET La Région Rhône - Alpes (France) 2012-2014

ENTRE, d une part la Région des Hauts Bassins représentée par le Président du Conseil régional Mr Baba TRAORE et d autre part la Région Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional Mr Jean-Jack QUEYRANNE, Vu la loi n 03 2001 /AN du 2 Juillet 2001 portan t modification de la loi 041 / 1998 / AN du 6 août 1998 portant organisation de l administration du territoire du Burkina Faso la loi n 55 2004 / AN portant Code générale des collectivités territoriales du Burkina Faso Vu La loi française d orientation n 92-125 du 06 f évrier 1992 relative à l administration territoriale de la République, et notamment l article 131 du titre IV De la coopération décentralisée ; La loi française n 2007-147 du 02 février 2007 rela tive à l action extérieure des collectivités territoriales et leurs groupements, en son article unique. Vu La délibération cadre relative à la politique de coopération solidaire adoptée par la Région Rhône-Alpes en Assemblée plénière le 09 février 2012 Le vote de l Assemblée plénière de la Région Rhône-Alpes du 29 mars 2012 Considérant SOUHAITANT ONT DÉCIDÉ Les liens d amitié et de solidarité existant entre les populations françaises et du Burkina-Faso Les accords de coopération conclus entre la République française et le Burkina-Faso La Déclaration de Paris sur l efficacité de l aide signée le 02 mars 2005 Les huit Objectifs du Millénaire pour le Développement adoptés par la communauté internationale lors de l ouverture de la 55 ème session de l Assemblée générale de l Organisation des Nations Unies le 8 septembre 2000 La première convention de coopération entre la Région Rhône Alpes et la Région des Hauts Bassins adoptée en novembre 2004 La seconde convention de coopération entre la Région Rhône Alpes et la Région des Hauts Bassins adoptée en janvier 2009 renforcer l amitié entre les peuples burkinabé et français, consolider et poursuivre une coopération mutuelle entre les deux régions après consultations réciproques, de mettre en place une convention de coopération décentralisée dans leur domaine de compétences respectives et conformément à leur législation et constitution respectives, en vue de poursuivre des relations de coopération sur une base d intérêts mutuels et dans un cadre partenarial d égal à égal. PREAMBULE Dans le prolongement de la coopération engagée depuis 2004, la Région Rhône-Alpes et la Région des Hauts Bassins partagent une volonté commune de développer un partenariat réciproque appliquant les principes de la coopération décentralisée dans une perspective de développement durable prenant en compte les dimensions sociale, environnementale, économique et culturelle, ainsi que les Droits humains. En accord avec la Charte de la coopération décentralisée pour le développement durable, chacune des parties mobilisera les acteurs de ses territoires dans un souci d égalité, de solidarité, de réciprocité, et de subsidiarité et dans une perspective de pérennisation, pour la mise en œuvre d actions respectant les principes de précaution, de prévention et de réversibilité.

ARTICLE I : PRIORITES ET ORIENTATIONS DE LA COOPERATION DECENTRALISEE Le renforcement des capacités et des compétences, la décentralisation, l égalité entre les femmes et les hommes, l amélioration des conditions de vie, la lutte contre la pauvreté, la sécurité alimentaire, l accès aux soins de santé, la maîtrise et la gestion de l eau, le développement économique, l éducation et la formation, la promotion des Droits humains et l ouverture sur le monde des citoyens des deux territoires constituent les objectifs conjoints de la coopération entre la Région des Hauts Bassins et la Région Rhône Alpes. 1 Priorités de développement de la Région des Hauts Bassins La Région des Hauts Bassins a élaboré et adopté son Plan Régional de Développement qui définit les priorités dans le champ des compétences régionales. Ces priorités sont : Axe 1 : Accélérer la croissance économique régionale Axe 2 : Améliorer l accessibilité et la qualité des services sociaux en faveur des populations Axe 3 : Renforcer les capacités des acteurs de la région Axe 4 : Promouvoir la gestion durable des ressources naturelles Axe 5 : Promouvoir la bonne gouvernance 2 Orientations de la coopération décentralisée de la Région Rhône-Alpes La Région Rhône-Alpes a la volonté d agir en «région citoyenne du monde» et de développer ses coopérations sur la base des principes respectueux des démarches de développement durable, impliquant les pouvoirs locaux et la société civile. La prise en compte de la dimension Genre dans la mise en œuvre des stratégies et programmes déroulés dans le cadre de cette convention constitue une orientation forte de la politique de coopération solidaire de la région Rhône-Alpes. Les actions régionales de coopération décentralisée s inscrivent dans les compétences régionales. Ces compétences régionales concernent la formation et particulièrement la formation professionnelle et l apprentissage, le développement des activités économiques notamment autour de l agriculture et de l économie sociale et solidaire, l aménagement du territoire, la prévention sanitaire et sociale, la valorisation communautaire des espaces naturels et la préservation de l environnement. La Région Rhône-Alpes se propose de mettre à disposition des régions partenaires son expérience pour le développement de la décentralisation et de mobiliser les compétences et les savoir-faire des acteurs rhônalpins (ONG, secteur associatif, centres techniques, organismes de formation et de conseil, chambres consulaires régionales, etc). Dans le cadre de la coopération décentralisée, la Région Rhône Alpes met à disposition du développement régional des Hauts Bassins : - son expérience de la décentralisation et de l appui à la décentralisation en Afrique subsaharienne et au Maghreb - le réseau des acteurs de la solidarité internationale à travers RESACOOP (www.resacoop.org) - l implication des organismes et techniciens de Rhône Alpes dans le champ de compétences des régions françaises - son soutien à la francophonie

- l expérience et le savoir-faire de ses régions partenaires en Afrique, Asie et Méditerranée, en terme d approche territoriale du développement local et d aménagement du territoire régional - les dispositifs transversaux de la Région Rhône-Alpes à savoir le dispositif de mobilité «Echanges professionnels inter-régionaux», le dispositif de mobilité «Passeport solidaire», et le Plan de renforcement du commerce équitable - les actions de coopération concertées Sud Sud Nord susceptibles d être mises en œuvre dans le cadre de la CEPRAOM (Cellule d Echanges et de Partenariats Rhône- Alpes Afrique de l Ouest et Madagascar). ARTICLE II : THEMATIQUES DE COOPERATION A l issue de la convention de coopération précédente relative à la période 2009 / 2011, une évaluation a été réalisée. Après partage des résultats de ces travaux d évaluation et échanges entre les deux Régions, celles-ci conviennent de limiter les thématiques de coopération en retenant cinq axes : 1. L appui institutionnel à la Région des Hauts Bassins et aux communes de la région des Hauts-Bassins pour le développement des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités territoriales burkinabés dans le cadre de leurs compétences respectives : Un accent sera mis spécifiquement sur le renforcement des ressources propres de la Région des Hauts-Bassins. - la formation des conseillers régionaux et communaux et soutien aux échanges entre élus des deux régions - le renforcement des services techniques de la Région des Hauts - Bassins, des communes de la région des Hauts-Bassins et des Services déconcentrés de l Etat oeuvrant en région des Hauts-Bassins (formation, appui conseil, équipements ) - le soutien aux activités de l Agence Régionale de Développement (A.R.D.) des Hauts-Bassins en lien avec les communes et la Région des Hauts-Bassins - l appui à la mise en œuvre du Plan Régional de Développement et le soutien de la Région des Hauts-Bassins pour la poursuite de la dynamique de gouvernance régionale enclenchée avec la réalisation du P.R.D. et la mise en place de l ARD - le soutien des actions de concertation et de participation de la société civile - l appui à l élaboration d un manuel de procédure et à l acquisition d outils modernes de gestion. 2. La politique régionale de formation initiale et continue dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Régional de Développement : - Appui à la réalisation d un schéma Régional de Formation Professionnelle initiale et continue - Mise en œuvre de projets pluri-annuels visant le renforcement de l offre de formation initiale et continue par :

des actions d appui à l accroissement de l offre éducative au primaire et au secondaire des actions de formation de formateurs, des actions d appui à l équipement des établissements primaires et secondaires, des actions d appui à l acquisition de matériel pédagogique la mise en place d un système d appui aux études et formations des habitantes et habitants des Hauts-Bassins. 3. Le développement agricole et rural dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Régional de Développement : - L appui à la réalisation de plans de développement de filières et de marchés dédiés à l élevage et à l agriculture en concertation avec les acteurs locaux - Le développement des filières d élevage proposées par la Région des Hauts-Bassins et le soutien à des projets de développement de l élevage dans les filières avicoles et de productions laitières s appuyant sur les acteurs locaux - Le développement des filières agricoles proposées par la Région des Hauts-Bassins et le soutien à des projets de développement agricoles s appuyant sur les acteurs locaux dans les domaines de la production fruitière, maraîchère et céréalière - Le renforcement des appuis aux filières de transformations locales des productions agricoles des Hauts-Bassins par la professionnalisation des organisations paysannes de production et de transformation des Hauts- Bassins - L instauration d un cadre d études, de réflexions et d échanges entre les deux Régions autour de la question foncière 4. Le développement économique local et régional dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Régional de Développement - Le soutien à des programmes de développement de l emploi et des activités génératrices de revenus en direction des femmes et des jeunes - La mise en relation d acteurs économiques des deux territoires dans une approche de développement durable et d échanges équitables. 5. Les échanges culturels et solidaires entre les deux territoires - par la mobilisation des jeunes, des lycées, des structures de jeunesse et des associations dans le cadre notamment du Dispositif Passeport solidaire - par le soutien aux rencontres entre acteurs culturels

ARTICLE III : MODALITES DE COOPERATION 1. La mise en œuvre de l ensemble des axes thématiques cités à l article II ci-dessus s appuiera sur la participation citoyenne et notamment celles des femmes. 2. Afin de faciliter les consultations et la coopération, ainsi que sur toute affaire d intérêt commun, les deux collectivités s engagent à maintenir des contacts réguliers et à se tenir informés entre les responsables politiques et administratifs et leurs principaux opérateurs respectifs. 3. Un référent sera désigné dans les services par chacune des collectivités. 4. La Région Rhône Alpes met en place un coordonnateur à Bobo Dioulasso. Il contribue au renforcement des échanges et facilite la mise en œuvre des projets et s assure de leur bonne réalisation. 5. Des délégations politiques et des missions d études techniques seront organisées pour la préparation, le suivi et l évaluation des programmes et actions de coopération décidés d un commun accord. 6. Un comité de pilotage et de suivi de la coopération régionale sera mis en place. Il sera présidé par les deux Présidents de Régions ou leur représentant, avec la participation des Vice Présidents et Présidents de commission concernés, du coordonnateur et des référents, ainsi que des services techniques à l appréciation de chacune des Régions. Il se réunira chaque année entre les deux partenaires, alternativement en Rhône-Alpes et à Bobo - Dioulasso. 7. Chaque opérateur rhônalpin intervenant dans les Hauts-Bassins dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention de coopération veillera à : - s assurer que son projet s inscrit dans les priorités du Plan régional de développement de la région des Hauts-Bassins, - conventionner avec le Conseil régional des Hauts-Bassins, dès l'étape de l'identification et du montage de l'action et/ou de programme, - ce que ses partenaires d exécution dans la Région soient prioritairement des opérateurs installés dans la Région des Hauts-Bassins. ARTICLE IV : DUREE ET EVALUATION DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention cadre prendra effet à la date d approbation par délibération des deux Conseils régionaux pour une durée de trois années. Il sera procédé à l évaluation de cette convention à l approche de l issue des trois années de partenariat. La convention pourra être ensuite reconduite, d un commun accord, sur la base des enseignements de cette évaluation et les perspectives d évolution du partenariat mises en lumière. ARTICLE V : ENGAGEMENT BUDGETAIRE DES DEUX REGIONS La Région Rhône-Alpes consacrera un budget maximal de 900 000 par année d exécution de la présente convention.

La Région des Hauts-Bassins apportera une contribution en mettant à disposition des opérateurs mobilisés sur les deux territoires les moyens de réalisation des projet et en mobilisant les financements locaux, nationaux ou internationaux disponibles. ARTICLE VI : COMMUNICATION Les deux Régions signataires de la présente convention demanderont aux partenaires et aux opérateurs des programmes d actions de faire connaître par des moyens de communication appropriés, les soutiens apportés par les différentes instances publiques (Région, collectivités, ministère...) pour mener à bien leurs actions. Le Conseil régional des Hauts-Bassins et la Région Rhône-Alpes s informeront de toutes les modifications administratives et réglementaires pouvant influer sur les conditions de réalisation des projets. ARTICLE VII : MODIFICATION La présente convention peut être modifiée ou amendée avec l accord écrit des deux collectivités. Fait en deux exemplaires en français et signés le à.. Pour la Région des Hauts Bassins Pour la Région Rhône-Alpes Monsieur Baba TRAORE Président de la Région des Hauts Bassins Monsieur Jean-Jack QUEYRANNE Le Président de la Région Rhône-Alpes