Réunion d informations sur la commune nouvelle

Communauté de Communes Cœur Pays de Retz Mission d accompagnement pour l élaboration des projets : de territoire, de mutualisation, de pacte financier et fiscal Réunion d informations sur la commune nouvelle 06 mai 2015 www.semaphores.fr

SOMMAIRE Informations sur la commune nouvelle Préambule : présentation de la loi du 16 mars 2015 Qu est-ce qu une commune nouvelle? Conditions de création Etapes de la démarche Devenir des communes «historiques» Administration de la commune nouvelle Fiscalité de la commune nouvelle Ressources financières de la commune déléguée DGF : mécanisme d incitation financière Adhésion de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre Charte fondatrice Les décisions à prendre par les communes se regroupant (délibérations) Qu est-ce qui doit guider la réflexion sur le passage ou non en commune nouvelle? 2

Préambule La France compte actuellement aujourd'hui 36 767 communes Les trois quarts d'entre elles comptent moins de 1 000 habitants Spécificité française, la plupart des autres pays européens ayant réduit drastiquement le nombre de leurs communes depuis 1 945 Plusieurs essais sans suite de réduction du nombre de communes françaises La loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite "loi Marcellin", prévoyait notamment un dispositif de fusion-association permettant la poursuite de l'existence des communes sous la forme de communes associées La loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 a engagé une refonte du dispositif de fusion des communes. L'ambition était d'instaurer des règles plus simples, plus souples et plus incitative Bilan : une baisse seulement de 5% du nombre de communes en 60 ans Toutefois, les élus locaux se sont depuis peu emparés du sujet au regard des nouvelles contraintes Baisse de 12,5 Md des dotations de l Etat entre 2014 et 2017 - Incitations financières (notamment avec le maintien de la DGF entre 2016 et 2018) Poursuite de l'approfondissement et de l'élargissement intercommunal du fait des obligations de la future loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) - Seuil minimal annoncé de 20 000 habitants - Eviter aux communes de petite taille d être «noyées» dans la future gouvernance des EPCI - Simplifier la gouvernance par la diminution du nombre de communes - Reprendre des compétences intercommunales avant leur entrée dans une grande communauté faiblement intégrée 3

Préambule La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes «fortesetvivantes» L'Association des Maires de France (AMF) a joué un rôle déterminant dans l'élaboration de cette loi Les principales dispositions de la loi Le conseil municipal est composé, jusqu'aux prochaines élections, de l'ensemble des conseillers municipaux en fonction. Les conseillers élus en 2014 poursuivent ainsi leur mandat jusqu'à leur terme (2020) et l enveloppe des indemnités dévolues aux élus reste constante Les communes existantes deviennent de droit des communes déléguées : question du maintien de l identité des communes déléguées A la tête de la commune déléguée subsiste unmairedélégué. La loi renforce sa place et son rôle : - Il obtient de droit la qualité d'adjoint au maire de la commune nouvelle. En sachant que sa nomination n'entame pas le quota d'adjoints dont bénéficie la commune nouvelle en fonction de sa population - Il peut recevoir des délégations, est officier d'état civil et officier de police judiciaire - Il est à la tête d'un conseil municipal délégué si le conseil municipal de la commune nouvelle en prend la décision Si le conseil municipal de la commune nouvelle décide de créer une conférence municipale, la commune déléguée est représentée par son maire délégué. Présidée par le maire de la commune nouvelle, cette instance réunit l'ensemble des maires délégués. En son sein "peut être débattue toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle" La loi permet par ailleurs une meilleure prise en compte des spécificités de la commune nouvelle dans les documents d'urbanisme - Prise en compte des spécificités architecturales et urbanistiques des anciennes communes dans les plans d'aménagement et de développement durable des plans locaux d'urbanisme de la commune nouvelle Incitations financières en cas de création au plus tard le 1 er janvier 2016 (communes nouvelles de 1 000 à 10 000 habitants et celles regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre) : dotations, TVA 4

Qu est-ce qu une commune nouvelle? 2casdefigure Elle se substitue à une communauté et ses communes membres Plusieurs communes se regroupent La commune nouvellesesubstitueauxcommuneset,lecaséchéant,àlacommunautésupprimée : Pour toutes les délibérations et les actes Pour l ensemble des biens, droits et obligations Dans les syndicats dont les communes et la communauté étaient membres Pour tout le personnel qui se rattache à la commune nouvelle C est une commune qui dispose de la clause générale de compétences Soumise aux droits et obligations de toutes les communes Bénéficie d une fiscalité directe locale et d une DGF 5

Conditions de création Qui peut prendre l initiative? Les communes Le conseil communautaire Le Préfet avec l accord des 2/3 des communes représentant les 2/3 de la population totale A quelles conditions de vote la commune nouvelle peut-elle être créée? Soit décision à l unanimité des communes concernées Soit obligation de consulter la population avec 2 conditions à respecter - Participation supérieure à la moitié des électeurs inscrits - Accord de la majorité absolue des suffrages exprimés dans chacune des communes concernées, correspondant à un nombre de voix au moins égal au ¼ des électeurs inscrits et sous réserve que 2/3 des conseils municipaux représentant 2/3 de la population ait donné son accord 6

Etapes de la démarche La création d une commune nouvelle implique de profondes modifications de la gestion locale La démarche doit donc être méthodique et répondre aux enjeux du territoire : Echanges entre élus communaux sur la définition des principes fondateurs de la commune nouvelle - Quel projet partagé et volontariste sur le nouveau territoire? - Quels modes de fonctionnement : gouvernance / organisation des services publics / finances? - Quelle position face à l évolution de la carte intercommunale? - Quels délais de mise en œuvre? Echanges au sein de chaque conseil municipal Dialogue avec les agents communaux et intercommunaux du territoire Préparation de la Charte fondatrice fixant les principes essentiels Information à la population 7

Devenir des communes «historiques» Les «anciennes» communes deviennent des communes déléguées, sauf lorsque les délibérations concordantes des conseils municipaux ont exclu leur création Chaque ancienne commune est représentée par un maire délégué et éventuellement un ou plusieurs adjoints désignés parle conseil de la commune nouvelle en son sein RôleduMairedélégué - Il exerce les fonctions d adjoint au maire de la commune nouvelle - Il est officier d état civil et de police judiciaire (comme le maire de la commune nouvelle) - Il peut être chargé de l exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée - Il peut recevoir des délégations territorialisés de la part du maire de la commune nouvelle - Il rend un avis sur les autorisations d urbanisme, permissions de voirie, projets d acquisition, d aliénation d immeubles réalisés par la commune nouvelle Création d une mairie annexe (établissement des actes d état civil ) Il est possible de créer une conférence municipale, organe facultatif de coordination et discussion regroupant le maire et les maires délégués 8

Devenir des communes «historiques» Les «anciennes» communes deviennent des communes déléguées, sauf lorsque les délibérations concordantes des conseils municipaux ont exclu leur création Possibilité d instituer un conseil de la commune déléguée (sur décision du conseil de la commune nouvelle, à la majorité des 2/3), membres désignés au sein du conseil de la commune nouvelle Attribution du Conseil de la commune déléguée - peut recevoir, par délégation de la commune nouvelle, la gestion d équipements ou de services de la commune «historique» - délibère sur l implantation et le programme d aménagement des équipements de proximité (écoles, social, culturel, sportif...) qu il gère - est saisi pour avis des projets de délibération sur les affaires exécutées sur le territoire de la commune nouvelle - Il est consulté notamment sur le montant des subventions aux associations, sur l élaboration ou la modification du PLU et sur toute opération d aménagement - Il peut adresser des questions écrites au maire, émettre des vœux sur les objets intéressant le territoire - Il peut demander au conseil de la commune nouvelle de débattre de toute affaire intéressant le territoire 9

Administration de la commune nouvelle Régime transitoire jusqu en 2020(renouvellement des conseils municipaux) Possibilité de conserver l ensemble des conseils municipaux (par délibération à l unanimité avant la création) Ou application du régime prévu par la loi de 2010 : répartition proportionnelle à plus forte moyenne avec 69 membres maximum (sauf si la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l attribution de sièges complémentaires) et comprenant tous les maires et adjoints des communes qui se regroupent Les maires des communes fondatrices sont de droit maires délégués Le maire d une commune fondatrice peut être candidat au poste de maire de la commune nouvelle Le nombre d adjoints de la commune nouvelle ne doit pas dépasser 30% des membres du nouveau conseil Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d être allouées aux adjoints d une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées. 10

Conseil de la commune nouvelle à partir de 2020 A partir de 2020, les règles de composition du conseil de la commune nouvelle entrent dans le champ du droit commun Une seule circonscription électorale Un conseil municipal composé à titre dérogatoire d un nombre de membres égal au nombre prévu pour une commune appartenant à la strate démographique supérieure Les maires délégués sont élus par le conseil municipal de la commune nouvelle (les fonctions de Maire de la commune nouvelle et de maires délégués sont incompatibles) 11

Conseil de la commune nouvelle à partir de 2020 (Extrait article L. 2121-2 du CGCT) Exemple : commune nouvelle de 18 000 habitants à 35 conseillers municipaux COMMUNES NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1 499 habitants 15 De 1 500 à 2 499 habitants 19 De 2 500 à 3 499 habitants 23 De 3 500 à 4 999 habitants 27 De 5 000 à 9 999 habitants 29 De 10000 à 19999 habitants 33 De 20000 à 29999 habitants 35 De 30 000 à 39 999 habitants 39 12

Fiscalité de la commune nouvelle La commune nouvelle bénéficie de la fiscalité communale (et intercommunale dans le cas où elle se substitue à un EPCI) L intégration fiscale des taxes communales (harmonisation des taux) peut se faire pendant 12 ans maximum (TH, FB, FNB, CFE, TEOM)parlecalculdestauxmoyenspondérés= tauxunifiés Une exception : pas d intégration progressive si l écart entre les taux de la commune la moins imposée est égal ou supérieur à 80% du taux de la commune la plus imposée (application immédiate du taux unifié voté par la commune nouvelle) La décision est prise par la commune nouvelle ou par les communes préexistantes à l unanimité (Délibérations d harmonisation à prendre avant le 01/10 / N-1 pour une application au 01/01/ N) En respectant les règles de liens entre les taux et le plafonnement des taux Harmonisation des abattements de TH Mise à plat les barèmes choisis par les communes concernant les cotisations foncières des entreprises ( CFE) : Base d imposition et Cotisation minimum Les reversements de fiscalité (AC, DSC ) cessent dès la première année 13

Ressources financières de la commune déléguée Elle reçoit chaque année des dotations réparties librement par le conseil de la commune nouvelle en fonction de ces attributions qui lui sont allouées Il existe3typesdedotations : Dotation d investissement : Acquisition de matériel et réalisation de petits travaux d équipements, achat de matériel propre au fonctionnement des services de la mairie, notamment pour les animations culturelles Dotation d animation locale : dépenses liées à l'information des habitants, à la démocratie et à la vie locale, en particulier activités culturelles, et interventions sur les équipements de proximité Dotation de gestion locale : mode de financement du fonctionnement de ces mêmes équipements, par exemple : achat des livres scolaires, alimentation, crèches, fonctionnement de la maison des associations, des équipements sportifs et du centre d'animation... Nota bene : Un état spécial, annexé au budget de la commune nouvelle, retrace les dépenses et recettes de chaque commune déléguée 14

DGF : mécanisme d incitation financière Incitations financières en cas de création au plus tard le 1er janvier 2016 (communes nouvelles de 1 000 à 10 000 habitants et celles regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre) Maintien de la DGF (dotation forfaitaire) et dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) pendant 3 ans(jusqu en 2018) Les dotations sont au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l année précédant la création de la commune nouvelle Les communes nouvelles dont la population sera comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficieront en plus d'une bonification de 5% de leur dotation forfaitaire Versement du FCTVA l'année même où elles ont engagé leurs dépenses d'équipement Les projets d'investissement des communes nouvelles font partie des priorités de fléchage de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR : 816 M en 2015) dont les attributions sont décidées par les préfets après consultation des élus locaux Lorsque la commune nouvelle se substitue à une communauté, elle perçoit l ancienne dotation d intercommunalité (dotation de consolidation) et une part«compensation» égale à la somme des montants de dotation de compensation perçus par la communauté à laquelle elle s est substituée 15

Adhésion de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre Une commune nouvelle qui se substitue à une communauté devient une commune «isolée» et doit adhérer à un EPCI à fiscalité propre à compter de la 2 ème année suivant celle de sa création EX : une Commune nouvelle créée au 1 er janvier 2016 doit adhérer au plus tard en 2018 à l EPCI Une commune nouvelle issue de communes contigües membres d EPCI à fiscalité propre distincts, délibère dans le mois suivant sa création pour adhérer à une communauté En cas de désaccord avec le préfet, ce dernier saisit la CDCI (délai 1 mois) qui se prononce à la majorité des 2/3 (délai de 3 mois). A défaut, son avis est favorable 16

Charte fondatrice : un élément essentiel à construire entre les élus locaux Elle fixe les objectifs de la commune nouvelle et ses modalités de fonctionnement Gouvernance : représentativité, rôle et organisation des communes déléguées, organisation des travaux et des prises de décisions, instances à installer : conférence des maires, comités consultatifs Gestion des compétences : priorités, projets d investissement, modes de gestion, niveaux et organisation de service rendu, tarifs Organisation du personnel : au sein de la commune nouvelle et éventuellement au sein des communes déléguées Stratégie financière et fiscale : lissage des taux, abattements TH, dette, dotations aux communes déléguées Adhésionàunecommunauté:Qui? Pour quel projet? A quelles conditions?. 17

Les décisions à prendre par les communes se regroupant (délibérations) Les délibérations des communes doivent au minimum indiquer Le nom des communes fondatrices de la commune nouvelle et la population totale regroupée Le nom de la commune nouvelle Le chef-lieu de la commune nouvelle La composition du conseil de la commune nouvelle : décision ou non de maintenir l ensemble des conseillers municipaux La date de création Avecenpluslecaséchéant: Le nombre des communes déléguées si les conseils municipaux décidaient de ne pas maintenir l ensemble des communes déléguées Le lissage des taux (et l harmonisation des abattements de TH) : les décisions concordantes des conseils municipaux doivent être prises avant le 1er octobre n-1 pour être applicables la 1 ère année de création (n). A défaut le lissage ne sera appliqué qu en année n+1 (décision du conseil de la commune nouvelle) Nota bene : La charte fondatrice de la commune nouvelle peut être annexée aux délibérations. 18

Qu est-ce qui doit guider la réflexion sur le passage ou non en commune nouvelle? La commune nouvelle répond-t-elle aux enjeux de notre territoire et est-elle une solution aux objectifs poursuivis? Quelssontlesfreins?Quelssontlesleviersetfacteursderéussite? Comment s entendre sur la Charte fondatrice? Quels sont les éléments fondamentaux à débattre et à décider avant la création de la commune nouvelle?quelssontceuxquipeuventêtreplanifiésdansletemps? 19

Qu est-ce qui doit guider la réflexion sur le passage ou non en commune nouvelle? Permettre de mieux répondre aux enjeux du territoire en se fixant des objectifs partagés par les élus du territoire, par exemple: Pallier la baisse des dotations de l Etat Renforcer le poids de la commune dans la gouvernance d intercommunalités vastes Maintenir voire Améliorer la qualité et la gestion des services publics : - Reprise des compétences intercommunales avant leur entrée dans une grande communauté faiblement intégrée - Accès et niveau de service rendu - Mutualisations de services et d équipements - Economies sur les achats - Renégociation des contrats de prestations de services - Faciliter la formation et la spécialisation des agents Etc. 20

Qu est-ce qui doit guider la réflexion sur le passage ou non en commune nouvelle? Desconditions sinequanonpouryarriver: La fédération autour d un projet structurant L élaboration d une charte fixant les objectifs de la commune nouvelle et ses modalités de fonctionnement La prise en compte des spécificités et de l identité des communes fondatrices La représentation des anciennes communes dans la gouvernance de la commune nouvelle Une communication tout au long de la préparation et de la mise en œuvre du projet, tant auprès de l ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes que de la population Freins ou leviers pour la création d une commune nouvelle en fonction des spécificités locales: Distance des centres bourgs, des voies de communication faciles entre les anciennes communes Commune centre / relai avec des équipements, services publics et commerces de centralité Degré de coopération entre les communes, par le biais notamment de l EPCI à fiscalité propre, de syndicats, Regroupement Pédagogique Intercommunal Ecarts de pression fiscale entre les communes Reprise des compétences intercommunales 21

Qu est-ce qui doit guider la réflexion sur le passage ou non en commune nouvelle? Dans la réflexion sur le passage ou non en commune nouvelle, desquestionsprioritaires à se poser au minimum sur les principes qu il faudra mettre en œuvre : Gouvernance: - Rôle et organisation des communes déléguées - Organisation des travaux et des prises de décisions - Instances à installer : conférence des maires, comités consultatifs Lignes directrices sur la gestion des compétences : notamment celles gérées actuellement au niveau communal(écoles, action sociale, propreté, voirie, sports, culture ) - Niveaux et organisation de service rendu - Maillage territorial - Définition des équipements / services à renforcer - Tarifs Principes d organisation du personnel : au sein de la commune nouvelle et éventuellement au sein des communes déléguées Stratégie financière et fiscale : budget, lissage des taux, abattements TH, dette, dotations aux communes déléguées Impacts du projet de commune nouvelle entre Chéméré et Arthon-en-Retz Question de l adhésion à une communauté à traiter parallèlement : Qui? Pour quel projet? A quelles conditions? Quels avantages / inconvénients par rapport au passage en commune nouvelle? 22

Les travaux à mener d ici septembre Etude d opportunité: La commune nouvelle répond-t-elle aux enjeux du territoire? Quels sont ses avantages et inconvénients par rapport au contexte local et aux objectifs politiques fixés? Quels impacts de l intercommunalité future? Etude de faisabilité (principes généraux de la Charte fondatrice) : Quels modes d organisation de fonctionnement privilégiés dans le cadre d un passage éventuel en commune nouvelle? Gouvernance : quel rôle pour les communes délégués? Avec quelles dotations? Comment faire vivre le travail en commun? quels principes de prise de décision? Compétences : comment gérer demain les compétences aujourd hui communales (maillage territorial, qualité / tarif des services, projets )? Personnel : quelle organisation adaptée à la stratégie mise en place? Fiscalité et finances : quelle stratégie mettre en œuvre? Quel équilibre budgétaire? Planning d intervention : qu est-ce qui peut être fait rapidement? Qu est-ce qui demande plus de temps? Quels impacts de la sortie éventuelle de Chéméré? 2 scénarios à étudier : avec / sans Chéméré 23