Annexe Projet CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DU COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DEUX-SEVRES (CDOS 79) ENTRE Année : 2012-9 Le Département des Deux-Sèvres, représenté par Monsieur Eric GAUTIER, Président du Conseil général des Deux-Sèvres, dûment habilité, par délibération de la Commission permanente du 24 septembre 2012, ayant élu domicile en la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac - 79021 Niort Cedex, partie ci-après dénommée «le bailleur», d'une part, ET Le Comité Départemental Olympique et Sportif Deux-Sèvres (CDOS 79), association loi 1901 déclarée à la Préfecture des Deux-Sèvres sous le numéro W792002016, le 18 avril 1985 et représentée par son Président, M. Philippe MOREAU, ayant élu domicile 45 rue Villersexel/28 rue de la Blauderie à Niort, partie ci-après dénommée le «locataire», d'autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2 et L.3221-1 ; Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association ; Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ; Vu la délibération du 30 janvier 2012 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits correspondants; Considérant que, dans le cadre de la désimbrication des locaux avec l Etat, l immeuble 6 rue de l Abreuvoir à Niort doit être transféré à l Etat ; que le CDOS 79 doit donc libérer ces locaux ; Considérant que des locaux sont libres, 45 rue Villersexel à Niort/28 rue de la Blauderie et qu ils peuvent être proposé au CDOS 79 ; Considérant que la mise à disposition de locaux conduit à la passation d une convention entre les deux parties concernées ; 1
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT Article 1 : objet Le Département des Deux-Sèvres met à la disposition du Comité Départemental Olympique et Sportif Deux-Sèvres des locaux sis à Niort, 45 rue Villersexel/28 rue de la Blauderie et comprenant : - 5 bureaux : 111 m² - Circulation, sanitaires : 100 m² - 2 garages de stockage et un local Le CDOS 79 aura accès à une salle de réunion, partagée avec d autres utilisateurs, et aux sanitaires attenants, en dehors des périodes d utilisation des services du Conseil général. Les éléments d équipement mis à disposition par le Conseil général sont : - Mobilier : Mise à disposition de mobilier (plateaux de travail, meubles de rangement, chaises et sièges) pour 7 postes de travail. - Matériel : Connexions internet et téléphonique + postes téléphoniques Les clauses et conditions de cette location sont fixées comme suit, étant précisé que les droits et obligations des parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du Code civil et des lois en vigueur et aux usages locaux pour tout ce qui n est pas prévu au présent contrat. Article 2 : durée La présente mise à disposition est conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1 er novembre 2012 jusqu'au 31 octobre 2018. Le bailleur ou le locataire pourra notifier son intention de ne pas renouveler le contrat en respectant un préavis de 6 mois avant son expiration. Cette dénonciation n'aura pas à être motivée. Le bailleur ou le locataire pourra à tout moment notifier son intention de résilier la présente mise à disposition par lettre recommandée avec A.R. avec un préavis de 6 mois. Article 3 : état des lieux Le locataire prendra les lieux loués dans l état où ils se trouvent lors de l entrée en jouissance. Un état des lieux sera établi au moment de l entrée dans les locaux. Toute modification, à l initiative du locataire devra avoir l accord du bailleur. Article 4 : loyer La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux. Article 5 : charges Le locataire remboursera les charges de fonctionnement, chauffage, électricité, eau, ainsi que les frais de téléphone et réseaux selon les consommations. Les charges de fonctionnement seront payables semestriellement au prorata de la surface occupée. 2
Article 6 : obligations du bailleur Le bailleur s engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l usage et dans des conditions propres à en assurer la parfaite sécurité et la salubrité. Il assurera au locataire une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée de la mise à disposition. Il s oblige à effectuer toutes les réparations nécessaires prévues par l article 1720 du Code civil. Il s engage à accomplir les obligations qui lui incombent dans le cadre du décret n 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis. Article 7 : obligations du locataire L occupant des locaux sera tenu de procéder aux réparations locatives ou de menu entretien telles qu elles sont définies par l article 1754 du Code civil et la liste publiée en annexe du décret n 87-712 du 26 août 1987. Le locataire souffrira que le bailleur fasse effectuer les réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu à la fin de la mise à disposition quelque incommodité qu elles causent. Il devra laisser visiter les lieux mis à disposition par le bailleur et son architecte, à un moment convenant aux deux parties au moins une fois par an, pendant toute la durée de la mise à disposition afin de s assurer de leur état. Il devra également les laisser visiter en cas de mise en vente ou pendant la période de préavis après résiliation aux jours et heures qui seront fixés en accord entre les deux parties. Règlement intérieur : le locataire devra se conformer, dans l utilisation des locaux et abords, aux spécifications du règlement intérieur joint. Article 8 : assurance Le locataire devra, pendant toute la durée du contrat, faire assurer la chose louée auprès d une compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante contre les risques. Tous les ans, il devra fournir au bailleur, une attestation d assurance. Article 9 : résiliation Le non-respect de l une quelconque des clauses précitées pourra entraîner la résiliation sans préavis du présent contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans réponse dans le délai d un mois. Article 10 : litiges Tous litiges qui apparaîtraient dans l exécution de la présente convention seront du ressort du tribunal territorialement compétent. Le présent acte est établi en deux exemplaires. Fait à Niort, le Le bailleur, Le locataire, 3
REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE à la convention Site 45 rue Villersexel / 28 rue de la Blauderie Le site sis 45, rue Villersexel / 28, rue de la Blauderie est occupé par plusieurs structures partenaires et le service formation du Conseil général des Deux-sèvres. Afin d'en régir le bon fonctionnement, l'ensemble des occupants doit respecter le règlement intérieur du site. Accès L'accès «véhicule» au site par le 45 rue Villersexel est réservé aux personnels du Conservatoire Régional d Espaces Naturels de Poitou-Charentes (CREN) et à l'occupant du logement du 1 er étage. Les personnels du CDOS 79 (y compris comités départementaux), et le service formation du Conseil général doivent emprunter cet accès uniquement à titre exceptionnel pour décharger du matériel ponctuellement sans stationnement. Tous les piétons peuvent l'emprunter. L'ensemble des véhicules, visiteurs, livraisons du CDOS 79 et agents invités en formation ou réunion doit emprunter l'accès au 28 rue de la Blauderie (les invitations et convocations devront donc être faites à cette adresse). Parking Le CREN peut stationner les véhicules de son personnel et de ses visiteurs dans la cour du 45 rue Villersexel dans la limite des places matérialisées et dans le respect des emplacements réservés. Le service formation du Conseil général des Deux-Sèvres, ses agents, intervenants et public en formation doivent se stationner sur le parking accessible par le 28 rue de la Blauderie dans la limite des places matérialisées et dans le respect des emplacements réservés. Le CDOS 79, ses comités départementaux et leurs visiteurs doivent se stationner sur le parking accessible par le 28 rue de la Blauderie dans la limite des places matérialisées et dans le respect des emplacements réservés. Clés Le CREN est utilisateur exclusif de ses locaux et assure la gestion de ses clés. Le CDOS 79 est utilisateur exclusif de ses locaux et assure la gestion de ses clés. Le service formation est utilisateur exclusif de ses locaux et assure la gestion de ses clés (3 salles de formation et un local annexe). 4
Une salle de formation polyvalente pouvant accueillir des réunions et un bloc sanitaire sont à utilisation mutualisée. Le dernier utilisateur doit la fermeture des locaux et est donc responsable de la mise en sécurité de ces derniers ; chaque structure recevra un jeu de clés de cet espace mutualisé. Espace mutualisé / utilisation L'espace mutualisé est accessible à la réservation par le CREN et le CDOS 79 dans les créneaux horaires laissés disponibles par le service formation du CG 79 qui est prioritaire dans l'utilisation de la salle. Un planning mensuel sera affiché sur la porte de la salle afin d'informer des créneaux horaires disponibles. L'alcool est interdit dans cet espace et l'utilisation est strictement réservée à des réunions à caractère professionnel. A défaut, les utilisateurs s'exposeront à une exclusion d'accès. Alarme intrusion Les espaces privatifs du Conseil général des Deux-Sèvres seront couverts par une alarme intrusion. Les structures CREN et CDOS 79 sont libres de faire installer un équipement similaire pour protéger leurs locaux s'ils l'estiment nécessaire. Ordures ménagères / Recyclables Des bacs ordures ménagères et recyclables sont affectés au site, leur gestion est assurée par le prestataire «ménage» ; le respect des règles de tri s'impose à tous les occupants. A défaut, il sera demandé à chaque structure de prendre en charge auprès de la Communauté d agglomération de Niort (CAN) des bacs pour ses besoins spécifiques. Les déchets hors ordures ménagères (recyclables hors poubelles jaunes) doivent être traités indépendamment par les occupants par des filières propres. Généralités La bonne utilisation des locaux et espaces extérieurs dans le strict respect du voisinage est la règle. A défaut, les occupants se verront notifier leur exclusion selon application des clauses de la convention en cours. Les occupants doivent les menues réparations et l'entretien des locaux au sens de l'article 1754 du code civil et la liste publiée en annexe du décret n 87-712 du 26 août 1987. 5