Règlement de la Consultation

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction de l Environnement Service de Collecte et Traitement des déchets Hôtel de Ville - BP 2720 80027 AMIENS CEDEX 1 PRESTATION DE TRI ET DE CONDITIONNEMENT DES MATERIAUX ISSUS DE LA COLLECTE SELECTIVE Règlement de la Consultation Page 1 sur 13

REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 3 1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3 1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 4 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4 2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION 4 2.2 - VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES 4 2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 5 2.4 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 5 2.5 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 5 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5 4.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE 6 4.2 - VARIANTES 8 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 8 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 9 6.1 TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 9 6.2 TRANSMISSION ELECTRONIQUE 10 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 11 7.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 11 7.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES 11 7.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 11 Page 2 sur 13

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne : PRESTATION DE TRI ET DE CONDITIONNEMENT DES MATERIAUX ISSUS DE LA COLLECTE SELECTIVE Le présent marché a pour objet le tri et le conditionnement des matériaux issus de la collecte sélective organisée par la collectivité en vue de leur valorisation. 1.2 - Etendue de la consultation Le présent appel d offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du Code des marchés publics. Cette consultation sera passée en application de l article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Il s agit d un marché à bon de commande sans minimum, ni maximum et un opérateur économique. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. A titre indicatif, les commandes estimées annuellement, sont les suivantes : Nature des prestations Estimation Unités Prestation de tri et de conditionnement des matériaux issus de la collecte 5000 tonnes sélective 1.3 - Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. 1.4 - Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Page 3 sur 13

1.5 - Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Classification principale Services de traitement et d élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux. (905130006) Classification complémentaire Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 - Durée du marché - Délais d exécution 2.1.1 Durée du marché : Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 6 mois avant la fin de la durée de validité du marché ; la reconduction du marché est considérée comme refusée si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction. 2.1.2 délais d exécution : Le prestataire devra être en mesure de commencer ses interventions dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification du marché. La prestation étant récurrente, un (des) bon(s) de commande annuel(s) précisera(ont) les flux concernés par la prestation. Le tri des matériaux doit être effectué au plus tard huit (8) jours après réception sauf en cas d arrêt pour entretien-réparations qui ne peut excéder 20 % du temps d exploitation annuel. Le responsable du centre doit aviser la collectivité des arrêts annuels. Le prestataire certifiera chaque fin de mois à l appui de sa facture le stock des tonnages restant à traiter qui devra correspondre au plus au tonnage des huit (8) derniers jours calendaires du mois apporté au centre de tri par les différents collecteurs œuvrant pour la Collectivité sauf période d arrêt pour entretien-réparations. La prestation est à assurer dans la continuité. Les délais d exécution des commandes passées durant la période de validité du marché seront fixés dans le cadre de l acte d engagement et du C.C.A.P. 2.2 - Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Aucune variante n est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n est prévue. Page 4 sur 13

2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () et son annexe ; L acte d engagement (A.E.) et ses annexes dont : -Annexe n 03 : taux de refus maximal ; -Annexe n 04 : lieu de livraison ; Le bordereau des prix unitaires (B.P.U.) ; Le devis quantitatif estimatif (DQE) ; Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il pourra être retiré à l adresse suivante : AMIENS METROPOLE Direction des Affaires Juridiques et Générales Service des Marchés Publics Hôtel de Ville Aile Gauche - 3ème étage B.P. 2720 80027 Amiens Cedex 1 Il peut être également demandé par courrier à l adresse électronique ci-dessus ou par télécopie au 03.22.97.11.03. Il est également disponible à l adresse électronique suivante : http://marchespublics.amiensmetropole.com. Il est vivement conseillé au candidat de s enregistrer en indiquant une adresse électronique correcte lors de la consultation du DCE en ligne afin qu il puisse être informé d éventuelles modifications apportées au DCE. Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Page 5 sur 13

Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. 4.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si nécessaire ceux retraçant les délégations ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l article 421-5, à l article 433-1, au second alinéa de l article 433-2, au huitième alinéa de l article 434-9, au second alinéa de l article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l article L.317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n a pas fait l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail pour les contrats administratifs, ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il est en règle, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d exécution du marché public ou de l accord cadre ; Page 6 sur 13

Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il a, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; Afin de simplifier la présentation des candidatures, la collectivité met à disposition, en annexe du présent règlement de consultation, un document énumérant les attestations sur l honneur devant être fournies par le candidat au titre de la situation juridique, à dater, signer et fournir accompagné des éléments relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : la copie de l arrêté d autorisation d exploiter au titre de l ICPE ou dans le cas où la société est en cours de demande de l arrêté d autorisation fournir le justificatif de demande ; un document indiquant la capacité des tonnages traités annuellement des différents matériaux recyclables suivant la configuration cinématique de la chaîne de tri ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter, à dater et à signer par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat : L Annexe 03 à l Acte d Engagement : taux de refus maximal ; Le bordereau des prix unitaires (B.P.U.) à compléter, à dater et à signer ; Le devis quantitatif estimatif (DQE), à compléter, à dater et à signer ; Un mémoire technique comprenant : - une description de l organisation de la prestation proposée : - Les moyens matériels et humains dont dispose le centre ; - Les processus d accueil, de tri, de conditionnement et d expéditions vers les filières de valorisation ; - les horaires d accès au centre de réception ; - le temps moyen d attente pour le pesage en entrée et en sortie des camions ; - les moyens proposés pour les conditions de travail, d hygiène et de sécurité du personnel ; - le type de conditionnement proposé en sortie de chaine de tri ; - auto contrôle de l entreprise ; - possibilité d utilisation de l espace de caractérisation du centre de tri par la collectivité ; - les moyens d accompagner la collectivité dans ses démarches d optimisation technique et économique de la gestion des déchets recyclables. Eventuellement : le CCAP et le CCTP : à dater, à signer et à accepter sans aucune modification. Page 7 sur 13

L ATTENTION DES CANDIDATS EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE TOUTE OFFRE INCOMPLETE SERA IMMEDIATEMENT ECARTEE Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer au bénéfice de l avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l acte d engagement. 4.2 - Variantes Aucune variante n est autorisée. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52, 53 et 55 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres. Les critères relatifs à la candidature sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Valeur technique de l offre (sur 30 points) 30% 2-Valeur financière de l offre (sur 70 points) 70% 1) Valeur technique de l offre (sur 30 points) : Appréciée sur la base du mémoire technique remis par le candidat dans son offre et décomposée de la manière suivante : Qualité de l organisation proposée pour l exécution des prestations objets du présent marché (sur 15 points) : - l optimisation des moyens matériels et humains dont dispose le centre pour l exécution du contrat (sur 3 points) ; - les moyens de maitrise des processus d accueil, de tri, de conditionnement et d expéditions vers les filières de valorisation, (sur 3 points) ; - Amplitude horaire d accès au centre de réception (sur 4 points) ; - Temps d attente moyen pour le pesage en entrée et en sortie des camions (sur 4 points) ; - Organisation et moyens proposés pour les conditions de travail, d hygiène et de sécurité du personnel (sur 1 point) ; Possibilité d utilisation de l espace de caractérisation du centre de tri par la collectivité pour cibler la communication de proximité de secteurs de collecte (sur 3 points) ; Type de conditionnement proposé (sur 4 points) ; Performance du centre de tri : taux de refus maximum T2 tels qu indiqués à l annexe 3 de l Acte d Engagement (sur 6 points) ; Page 8 sur 13

L accompagnement de la collectivité dans ses démarches d optimisation technique et économique de la gestion des déchets recyclables (sur 2 points) 2) Valeur financière de l offre (sur 70 points) : montant de l offre tel qu il résulte du Devis Quantitatif Estimatif (D.Q.E.) et notée selon la méthode de calcul suivante : La note N est donnée par la formule : N = 70 x (Pmini/ P) Avec : P mini = offre qui a le montant le plus faible ; P = montant de l offre étudiée Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées entre le bordereau des prix unitaires et les autres pièces de l offre, il ne sera tenu compte que du ou des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à les rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : PRESTATION DE TRI ET DE CONDITIONNEMENT DES MATERIAUX ISSUS DE LA COLLECTE SELECTIVE NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées dans l avis d appel public à la concurrence (A.A.P.C.) et ce, à l adresse suivante : AMIENS METROPOLE Direction des Affaires Juridiques et Générales Service des Marchés Publics Hôtel de Ville Aile Gauche - 3ème étage B.P.2720 80027 Amiens Cedex 1 Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites indiquées dans l avis d appel public à la concurrence (A.A.P.C.) ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et les Pièces de l offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. Page 9 sur 13

6.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante : http://marchespublics.amiensmetropole.com. Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli peut être doublé d une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l identification de la procédure concernée. Aucun format électronique n est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l objet d une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n emporte pas valeur d engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d un autre Etat-membre de l Union européenne. Toutefois, le candidat est libre d utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l ouverture des plis. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier. Chaque document déposé sur la plateforme devra faire l objet d une signature électronique. Toute soumission pour laquelle seul le dossier, comportant les documents du marché, aura été signé électroniquement sera écartée Page 10 sur 13

Article 7 : Renseignements complémentaires 7.1 - Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : AMIENS METROPOLE Direction des Affaires Juridiques et Générales Service des Marchés Publics Hôtel de Ville Aile Gauche - 3ème étage B.P.2720 80027 Amiens Cedex 1 Renseignement(s) technique(s) : AMIENS METROPOLE Direction de l Environnement Service Collecte et Traitement des déchets 1 Port d Aval 80000 Amiens tel : 03.22.97.41.35 Fax : 03.22.97.13.14 Les candidats pourront également transmettre leur demande par l intermédiaire du profil d acheteur du pouvoir adjudicateur, à l adresse URL suivante : http://marchespublics.amiensmetropole.com Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 7.2 - Documents complémentaires Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande. 7.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. Page 11 sur 13

ANNEXE AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION: Objet de la consultation : ATTESTATION DU CANDIDAT IDENTIFICATION DU CANDIDAT Je soussigné (nom et qualité de la personne habilitée à engager la société) agissant pour le compte de la société : Adresse : N de SIRET : DECLARE SUR L HONNEUR ne pas avoir fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l article 421-5, à l article 433-1, au second alinéa de l article 433-2, au huitième alinéa de l article 434-9, au second alinéa de l article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; Ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; Pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; Page 12 sur 13

Pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; - ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d exécution du marché public ou de l accord cadre ; - avoir, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; Fait à, Le Signature et cachet de la société Documents à joindre de manière impérative : - Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si nécessaire ceux retraçant les délégations en chaîne (extrait Kbis, procès-verbal de conseil d administration ) ; - Le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou de procédure équivalente régie par un droit étranger. Page 13 sur 13