EXAMEN DE CERTIFICATION UV 1 - ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DU PATRIMOINE 1. LA CAPACITÉ (10% du nombre de questions) 1.1. La capacité juridique, attribut juridique de la personne Définition de la personne Personne Physique Personne morale (différents types de personnes morales, dont SC) Définition de la capacité juridique Actes de disposition Actes d administration 1.2. Statuts Mineurs Mineurs émancipés Responsabilité du mineur émancipé Majeurs Capables La responsabilité civile, sa portée, ses effets La responsabilité pénale Incapables Incapables sous sauvegarde de justice : Curatelle Effets juridiques de la curatelle Droits et responsabilités du majeur sous curatelle Droits et obligations du curateur Tutelle Effets juridiques de la tutelle Droits du majeur sous tutelle et les effets de l action en rescision Responsabilité civile du majeur sous tutelle (du fait de son enfant mineur) Droits et obligations du tuteur Mandats posthumes Mandats de protection future 2. DROIT DU PATRIMOINE DES PERSONNES PHYSIQUES (30% du nombre de questions) 2.1. Le patrimoine, attribut économique de la personne Conceptions : Le patrimoine en tant qu universalité attachée à la personne Le patrimoine affecté Définitions, composition et structure Nature et définitions des actifs non financiers corporels et incorporels Nature et définitions des actifs financiers 2.2. Le droit de la propriété et ses effets Biens propres et droits afférents Biens communs et droits des parties Biens indivis et droits et obligations des indivisaires Biens en copropriété : droits et obligations des copropriétaires Le démembrement du droit de propriété : nue-propriété et usufruit (définitions) Droits et obligations du nu-propriétaire Droits et obligations de l usufruitier Le transfert de propriété : date d effet et responsabilité
2.3. La gestion juridique du patrimoine Acquisition et constitution Modes d acquisition et leurs effets sur l exercice du droit de propriété L acquisition immobilière avant contrat Détention Modes de détention et leurs effets sur l exercice du droit de propriété Société civile et sci Perméabilité entre Personne physique et Personne morale Droit de propriété et droit d associé : les frontières de l abus de bien social Trusts et fiducie : définitions et portée Dépossession Cessions à titre onéreux Vente ou apports : prise d effet et conséquences En pleine propriété ou démembrée Totale ou partielle Vente en viager : Droits et obligations du crédirentier Droits et obligation du débirentier Cessions à titre gratuit Donations, legs et autres libéralités Adoption : effets de l adoption plénière, de l adoption simple 3. DROIT DU PATRIMOINE DES PERSONNES MORALES (DONT SC) (20% du nombre de questions) 3.1. Le patrimoine, actif de la personne morale Définitions, composition et structure Le bilan : structure, composition, lecture et signification La notion d actif net et notions de valorisation La notion de passif et la hiérarchie des créanciers Nature et droit de la créance Rang de la créance et exigibilité Le compte d exploitation : lecture et compréhension Le résultat d exploitation et son affectation Les droits, obligations et responsabilités des associés 3.2. La gestion du patrimoine social L exercice de la gestion entre les mains du dirigeant Gérant et co-gérant : pouvoirs et droits La responsabilité civile du dirigeant Engagement de la responsabilité civile pour : Infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés Violation des statuts Faute de gestion La responsabilité pénale du dirigeant Engagement de la responsabilité pénale pour : - distribution de dividendes fictifs - présentation de comptes non fidèles - abus de bien social - abus de pouvoirs ou de voix - banqueroute La responsabilité du dirigeant en cas de procédure collective
3.3. Transmission, dissolution et liquidation de la société Transmission à titre onéreux Cession de fonds de commerce Cession à holding Transmission à titre gratuit Donation ou donation-partage de titres Transmission Universelle de patrimoine (TUP) Conditions de mise en œuvre et effets Dissolution Mise en sommeil et fin de la société Liquidation et ses effets sur les associés 4. DROIT DE LA FAMILLE (30% du nombre de questions) Droit concernant un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance. 4.1. Le Mariage Les conditions légales du mariage Les effets du mariage Le choix du régime matrimonial Le régime légal Le régime de la séparation de biens La communauté universelle Le régime de participation aux acquêts Le divorce : la procédure à suivre Les différents divorces et leurs effets et conséquences Pour faute Par consentement mutuel Par acceptation du principe de la rupture du mariage Pour altération définitive du lien conjugal 4.2. Le concubinage Statut juridique des concubins Droits et obligations des concubins Logement des concubins Rapports entre concubins et tiers Cessation du concubinage et notification Effets du décès d un des concubins et liquidation des biens 4.3. Le PACS Les aspects civils du Pacs : droits et obligations des Pacsés La rupture du Pacs et ses effets pour les pacsés, vis à vis des tiers La filiation Établissement légal de la filiation Établissement judiciaire de la filiation Effets de la filiation établie Droits d un enfant à défaut de filiation établie Succession et Donations Les successibles : ordres et degré La réserve héréditaire et la quotité disponible Les droits des héritiers Les droits du conjoint survivant Les donations Donations ordinaires et lignes directe, aux petits enfants Rapport à succession Donations partages Donation entre époux Donation entre pacsés Legs et testaments
5. DROIT DES CONTRATS (5% du nombre de questions) Typologie des contrats La formation du contrat La conclusion du contrat Forme et qualité du consentement L équilibre des contrats La force obligatoire du contrat Bonne foi, irrévocabilité, intangibilité Sanctions de l inexécution du contrat Les obligations du vendeur Obligations d information et de conseil 6. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE DES ACTIVITÉS (5% du nombre de questions) Intermédiation, distribution et commercialisation Directives européennes Lois et règlement Autorités de contrôle et la «soft law»