VISIODROITS 94 - CDC FACTURATION

Emetteur : CETIP Rédacteur : CETIP Référence : 94 - CDC Visiodroits Version : 1.0 Etat : Validé Date : 27 janvier 2014

Page: 2/21 SOMMAIRE 1 Objet du document... 4 2 Facturation dans le cadre du dispositif Visiodroits... 6 2.1 Principe de la facturation à partir de droits numériques accrédités... 6 2.2 Réception des factures par l AMC et nouveau délai de paiement... 7 2.3 Traitement des factures par l AMC... 8 3 Fonctions de l opérateur de tiers payant... 9 3.1 Contrôle de la facture... 9 3.2 Contrôle de l accréditation... 10 3.2.1 Identification d une facture Visiodroits transmise par le pharmacien... 10 3.2.2 Règles de gestion... 11 3.3 Enrichissement de la facture... 13 3.3.1 Informations transmises aux AMC en norme DRE... 13 3.3.2 Informations transmises aux AMC en norme NOEMIE... 15 3.3.3 Règles de gestion... 15 3.4 Transmission des factures à l AMC... 17 3.5 Règlement de la facture... 17 3.5.1 Envoi du virement au PS... 17 3.5.2 Prélèvement AMC... 17 3.5.3 Transmission aux PS des «factures acceptées» et des «factures refusées»... 17 3.5.4 Avis de règlement AMC... 17 4 Fonctions de l AMC... 18 4.1 Réception de la facture... 18 4.1.1 Réception en norme DRE... 18 4.1.2 Réception en norme NOEMIE... 19 4.2 Contrôle de la facture... 20 4.3 Liquidation... 21 4.4 Transmission à l opérateur de tiers payant des factures «Acceptées» ou «Rejetées»... 21 4.5 Enregistrement des résultats... 21

Page: 3/21 GESTION DES VERSIONS Version Date Version Etat Auteur Evolutions 1.0 27/01/2014 Validé CETIP Version initiale diffusée aux membres de Santé-Pharma

Page: 4/21 1 Objet du document Le présent document formalise les besoins d évolution de la chaîne de facturation dans le cadre du dispositif Visiodroits, depuis la réception d une facture par l opérateur de tiers payant jusqu au traitement de la facture par l AMC. Ces évolutions s appliquent indifféremment du mode de fonctionnement retenu par l AMC (mode de droits hébergés ou non hébergés). Une facture Visiodroits est en effet établie par le pharmacien à partir des droits numériques accrédités du bénéficiaire, obtenus par interrogation en ligne de l AMC, ou de l opérateur si l AMC est en mode Droits hébergés. L accréditation, transmise dans la facture, assure la garantie de paiement numérique au pharmacien (paiement à 3 jours), sous réserve de sa validité, définie dans l avenant conventionnel Droits numériques. Une facture non Visiodroits, établie par le pharmacien à partir des droits figurant sur l attestation papier présentée par le patient, reste quant à elle soumise à la garantie de paiement standard (paiement à 5 jours) sous réserve des conditions définies par la convention SP santé. Une facture Visiodroits fait donc l objet de traitements spécifiques : Par l opérateur de tiers payant : le nnuméro d accréditation présent dans la facture est contrôlé afin d authentifier la facture Visiodroits et le résultat de ce contrôle est transmis à l AMC dans la facture via des indicateurs. Par l AMC : la facture authentifiée Visiodroits par l opérateur est à régler dans le délai conventionnel de 3 jours. Le présent document consacre, à titre d information pour l AMC, un chapitre aux fonctions réalisées exclusivement par l opérateur de tiers payant, puis décrit dans un second chapitre les fonctions à mettre en œuvre par l AMC. Le document fait partie intégrante du catalogue des cahiers des charges relatifs à la mise en place du dispositif Visiodroits par SP Santé et qui comprend les documents suivants : Nouveaux documents : 90 CDC Visiodroits Orientations Générales Description générale du dispositif 91 CDC Visiodroits Fonctions Opérateur Fonctions de l opérateur de tiers payant 92 CDC Visiodroits AMC Droits Non Hébergés Description de l interface Opérateur-AMC 93 CDC Visiodroits AMC Droits Hébergés Description de l interface Opérateur-AMC 94 CDC Visiodroits Facturation Description du circuit de facturation 95 CDC Visiodroits Statistiques Description des états statistiques 96 Visiodroits Glossaire Définition des principaux termes employés dans les cahiers des charges

Page: 5/21 Documents existants impactés par la mise en œuvre de la solution Visiodroits : 61 SIGPS Interface AMC Description du fichier PS vers les AMC 51 Addendum au CDC attestation Description de l attestation spécifique 05 Mécanismes et contraintes d exploitation Cinématique globale des traitements et contraintes d exploitation Les documents suivants peuvent également être consultés : L avenant conventionnel «Droits numériques» SP santé, sur le site spsante.fr Le cahier des charges «Visiodroits», publié par les pharmaciens, sur le site Visiodroits.fr

Page: 6/21 2 Facturation dans le cadre du dispositif Visiodroits 2.1 Principe de la facturation à partir de droits numériques accrédités Le schéma ci-dessous décrit le principe général du traitement d une facture de tiers payant établie à partir de droits numériques accrédités, acquis en ligne par le pharmacien auprès de l AMC : Schéma général de la facturation par Visiodroits

Page: 7/21 ❶ ❷ ❸ ❹ ❺❻ ❼❽ Sur présentation par l assuré d une attestation portant la mention «DROITS EN LIGNE OUVERTS», le pharmacien demande les droits en ligne du bénéficiaire auprès de l AMC, via l opérateur de tiers payant. Si les droits du bénéficiaire sont ouverts à la date de facturation, il récupère : les droits numériques du bénéficiaire, fournis par l AMC ou l opérateur de tiers payant, selon le mode d hébergement des droits, Le numéro d accréditation, attribué par l opérateur de tiers payant, qui référence les droits numériques du bénéficiaire. Le professionnel de santé transmet à l opérateur de tiers payant la facture établie à partir des droits numériques. Après contrôle de l accréditation et enrichissement de la facture, l opérateur transmet la facture à l AMC. L AMC contrôle la facture, la liquide et transmet la réponse (accord de paiement ou rejet) à l opérateur de tiers payant, dans le cadre du circuit «en boucle» habituel. L opérateur de tiers payant règle la facture au pharmacien, et prélève l AMC du montant du règlement fait au PS. Le délai de paiement est de 3 jours. L opérateur transmet au PS l accord de paiement ou le rejet (avec motif de rejet) de l AMC, et transmet l avis de règlement à l AMC. L étape ❶ est décrite dans les cahiers des charges : 90 CDC Visiodroits Orientations Générales 91 CDC Visiodroits Opérateur 92 CDC Visiodroits AMC Droits Non Hébergés 93 CDC Visiodroits AMC Droits Hébergés Remarque : Dans la suite du document, une facture établie par un pharmacien équipé du dispositif Visiodroits à partir de droits numériques accrédités est appelée Facture Visiodroits. 2.2 Réception des factures par l AMC et nouveau délai de paiement Dès que l AMC a ouvert le dispositif Visiodroits, l AMC devra traiter à la fois des factures établies à partir de droits numériques accréditées acquis par demande en ligne auprès de l AMC, et des factures établies à partir des droits scripturaux figurant sur l attestation papier. L avenant conventionnel Droits numériques accorde au pharmacien une garantie de paiement à 3 jours (garantie de paiement numérique) pour les factures établies à partir de droits numériques accrédités, porteuses d une accréditation valide, et sans forçage des montants des parts RO et RC.

Page: 8/21 Les factures établies par le pharmacien à partir des droits scripturaux de l attestation papier restent soumises quant à elles à la garantie de paiement standard à 5 jours. L opérateur de tiers payant regroupe les factures pharmacie transmises à l AMC dans 2 fichiers logiques distincts, l un contenant les factures en garantie de paiement numérique (délai de paiement positionné à 3 jours), l autre contenant les factures en garantie de paiement standard (délai de paiement positionné à 5 jours) : factures Fichier paiement à 5 jours Fichier paiement à 3 jours Factures sans numéro d'accréditation (établies à partir des droits scripturaux de l'attestation papier) Factures Visiodroits avec n d'accréditation non valide Factures Visiodroits avec numéro d'accréditation valide Factures Visiodroits avec numéro d'accréditation de panne Lotissement des factures en fonction du délai de paiement (5 jours ou 3 jours) Le fichier des factures en garantie de paiement numérique (paiement à 3 jours), contient : o Les factures Visiodroits pour lesquelles l accréditation a été qualifiée valide par l opérateur (Cf. 3.2 Contrôle de l accréditation par l opérateur) o Les factures Visiodroits transmises avec une accréditation de panne. Le fichier des factures en garantie de paiement standard (paiement à 5 jours), contient : o Les factures établies par un pharmacien à partir des droits scripturaux de l attestation papier (i.e. factures sans n d accréditation), o Les factures Visiodroits pour lesquelles l accréditation a été qualifiée invalide, forcée RO, forcée RC', inconnue, obsolète ou révoquée par l opérateur. 2.3 Traitement des factures par l AMC Les factures de tiers payant établies par le pharmacien à partir de droits numériques accrédités sont traitées dans cadre du «circuit en boucle» habituel. L ensemble de la chaîne de traitement AMC/Cetip est adaptée pour tenir compte du délai de paiement réduit à 3 jours pour ces factures.

Page: 9/21 3 Fonctions de l opérateur de tiers payant Ce chapitre décrit, à titre d information pour l AMC, les fonctions de l opérateur de tiers payant depuis la réception de la facture du PS (❷) jusqu à la transmission de l avis de règlement à l AMC (❽). Extrait du schéma général de la facturation par Visiodroits : zoom sur les fonctions de l opérateur de tiers payant 3.1 Contrôle de la facture L opérateur de tiers payant réalise sur les factures établies à partir de droits numériques accrédités les contrôles standards décrits dans le cahier des charges 20 TPE CDC OR. Lorsque la facture contient une référence d accréditation, l opérateur de tiers payant effectue un contrôle supplémentaire sur l accréditation.

Page: 10/21 3.2 Contrôle de l accréditation Ce contrôle a pour objectif de vérifier la validité de l accréditation transmise dans la facture établie par le pharmacien à partir de droits numériques accrédités. 3.2.1 Identification d une facture Visiodroits transmise par le pharmacien L opérateur de tiers payant identifie une facture Visiodroits à partir des 3 critères suivants : Le contexte de facturation (Champ T0-8 du type 000 ) est identifié dans la DRE par un code application valorisé à 99, Les informations du type 5 de la DRE réservées pour l application "99" contiennent : o Le champ Contexte de déroulement de la procédure de facturation renseigné avec le numéro d accréditation, o La zone Nature de la pièce justificative des droits AMC renseignée à 1 Extrait du type 000 de la norme DRE : T0-8 Application 48-49 2 O Code nature d application (la structure de la zone réservée de fin de facture est en partie fonction de la valeur de ce code) fonction du support présenté et de la version de logiciel PS utilisée. Extrait du type 5 de la norme DRE : INFORMATIONS POS A N PRESENCE Contexte de déroulement 42-57 16 C procédure de facturation Nature pièce justificative des 90 1 O droits AMC N accréditation 99(= nouvelle structure) 1 (= Le professionnel de santé a consulté un serveur de droits) Seules les factures (DRE / FSE enrichies) répondant aux critères ci-dessus sont éligibles au contrôle des accréditations défini dans le paragraphe suivant.

Page: 11/21 3.2.2 Règles de gestion Règle Libellé de la règle de gestion RG-001 Identification d une facture Visiodroits. L opérateur de tiers payant contrôle la présence dans la DRE transmise par le PS des trois données permettant d identifier une facture Visiodroits (Cf. 3.2.1) : Type 000 : zone T0-8 renseignée à 99 (Contexte de facturation) Type 5 : positions 42-57 renseignées (Numéro d accréditation) (i.e. zone renseignée avec 16 caractères autres que 16 caractères (espace) et autres que 16 caractères 0 (zéro)) Type 5 : position 90 renseignée à 1 (Nature pièce justificative des droits) Si les 3 informations sont présentes, la facture est une facture Visiodroits et l opérateur effectue les contrôles de l accréditation (RG-002 à RG-007). Sinon, la facture sera transmise à l AMC en tant que facture non Visiodroits (état de l accréditation non valorisé), avec un délai de paiement à 5 jours. RG-002 L opérateur de tiers payant vérifie que le numéro d accréditation présent dans la DRE existe dans son référentiel des accréditations. Si le numéro d accréditation ne correspond pas à une accréditation du référentiel, alors la facture sera transmise à l AMC en tant que facture Visiodroits avec un état d accréditation «Inconnu» et un délai de paiement à 5 jours. RG-003 Si le numéro d accréditation transmis dans la DRE existe dans le référentiel de l opérateur, l opérateur contrôle que l accréditation référencée a bien été délivrée pour le PS émetteur de la facture, l AMC destinataire de la facture et le bénéficiaire des soins de la facture. Le contrôle est réalisé par rapprochement entre les données de la facture et les données de l accréditation référencée sur les critères suivants : N PS N AMC [NIR de l ouvrant droit, date et rang de naissance du bénéficiaire], ou [numéro adhérent, date et rang de naissance du bénéficiaire] si le bénéficiaire n est pas trouvé en première intention. NB : Les Nom et prénom du bénéficiaire ne sont pas transmis dans les flux DRE et ne sont pas utilisés en critères de rapprochement. En cas de non rapprochement, la facture sera transmise à l AMC en tant que facture

Page: 12/21 Règle Libellé de la règle de gestion Visiodroits avec un état d accréditation «Invalide» et un délai de paiement à 5 jours. RG-004 L opérateur de tiers payant contrôle que le montant de la part RO n est pas forcé. Si dans la DRE, l une des 2 zones suivantes est renseignée (valeur différente de blanc ) : Type 2, pos. 38 : «Ind. de forçage de la tarification de la part AMO» (niveau facture), Type 4S, pos. 71 : «Ind. de forçage de la tarification de la part AMO» (niveau ligne acte), alors la facture sera transmise à l AMC en tant que facture Visiodroits avec un état d accréditation «Forçage RO» et un délai de paiement à 5 jours. RG-005 L opérateur de tiers payant contrôle que le montant de la part RC n est pas forcé. Si dans la DRE, l une des 2 zones suivantes est renseignée (valeur différente de blanc ) : Type 2M, pos. 94 : «Code forçage de la tarification de la part AMC» (niveau facture) Type 4S, pos. 100 : «Ind. de forçage de la tarification de la part AMC» (niveau ligne acte) alors la facture sera transmise à l AMC en tant que facture Visiodroits avec un état d accréditation «Forçage RC» et un délai de paiement à 5 jours. RG-006 L opérateur de tiers payant contrôle que l accréditation n est pas révoquée et opposable. Si l accréditation dans le référentiel de l opérateur est révoquée à la date J (date de mise à disposition du PS de la révocation par l opérateur) et que la date de facturation est postérieure ou égale à J+2 (délai conventionnel d opposabilité de la révocation), alors la facture est transmise à l AMC en tant que facture Visiodroits avec un état d accréditation «Révoqué» et un délai de paiement à 5 jours. RG-007 L opérateur contrôle que la facturation est réalisée sur la période d accréditation. Si l accréditation dans le référentiel est «Valide» et que la date de facturation est incluse dans la période d accréditation (bornes incluses), la facture sera transmise à l AMC en tant que facture Visiodroits avec un état d accréditation «Valide» et un délai de paiement à 3 jours. Si l accréditation dans le référentiel est «Valide» mais que la date de facturation est

Page: 13/21 Règle Libellé de la règle de gestion strictement postérieure à la date de fin d accréditation, la facture sera transmise à l AMC en tant que facture Visiodroits avec un état d accréditation «Obsolète» et un délai de paiement à 5 jours. Si l accréditation dans le référentiel est une accréditation de panne et que la date de facturation correspond au jour de délivrance de l accréditation, la facture sera transmise à l AMC en tant que facture Visiodroits avec un état d accréditation «Panne» et un délai de paiement à 3 jours. Si l accréditation dans le référentiel est une accréditation de panne et que la date de facturation est différente du jour de délivrance de l accréditation, la facture sera transmise à l AMC en tant que facture Visiodroits avec un état d accréditation «Obsolète» et un délai de paiement à 5 jours. 3.3 Enrichissement de la facture Ce traitement a pour objectif de transmettre à l AMC adhérent au dispositif Visiodroits les informations lui permettant de statuer sur l accord de paiement des factures. 3.3.1 Informations transmises aux AMC en norme DRE Toutes les factures ( Visiodroits ou non Visiodroits ) transmises à l AMC en norme DRE (2002, 2005 et 2009) par l opérateur de tiers payant sont alimentées avec les informations suivantes : Informations dans le type 5 de la DRE : Le type 5 contient le Numéro d accréditation et la Nature de pièce justificative des droits AMC présents dans la facture du pharmacien : DRE AMC - TYPE 5 TOUTES NORMES SAUF CP N zone INFORMATIONS POS. FORMAT PRES DEFINITION ET VALORISATION A N T5-9 Accréditation 42-57 16 F Numéro d accréditation Non renseigné si hors transmis par le PS périmètre Visiodroits Nature pièce justificative 90 1 O Valeur transmise par le PS 1 si le PS a consulté un T5-14 des droits AMC serveur de droits, Différent de 1 sinon

Page: 14/21 Informations dans le type 2X de la DRE : Le type 2X contient le délai de paiement positionné par l opérateur à 3 jours ou à 5 jours en fonction des contrôles réalisés sur les factures (Cf. chapitre 3.2) Le type 2X de la DRE est enrichi de : L état de l accréditation, L indicateur PS Visiodroits (1 = OUI, 0 = NON), L état de l accréditation est déterminé par l opérateur à partir des contrôles effectués sur l accréditation lorsque la facture du PS contient un numéro d accréditation. L état est non renseigné si le PS ne transmet pas de numéro d accréditation. L indicateur PS Visiodroits est renseigné à 1 dès lors que le PS a transmis au moins une facture établie à partir de droits numériques, quel que soit l AMC, et qu au moins une facture a été payée (i.e. facture avec n d accréditation renseigné et Nature de PJ = 1 ). (Cf. cahier des charges «61 SIGPS Interface AMC»). NB : L AMC ayant ouvert les services Visiodroits peut recevoir des factures non Visiodroits dans lesquelles l indicateur PS Visiodroits est renseigné à 1 si le PS a déjà utilisé Visiodroits avec d autres AMC. DRE AMC TYPE 2X TOUTES NORMES Toujours Présent N zone INFORMATIONS POS. FORMAT PRES DEFINITION ET VALORISATION T2X-9 Date de retour au plus tard de l AMC A N 45-52 8 O (positionné par l OR dans AAMMJJHH facture et renvoyé dans J+3 si facture Visiodroits avec l avis de règlement) accréditation valide, sinon J+5 (pour la pharmacie) 1 : PS Visiodroits 0 : PS non identifié Visiodroits : hors périmètre Visiodroits T2X-19 PS Visiodroits 126 1 F Indicateur qui précise que le PS a transmis au moins une facture établie à partir de droits numériques et qu au moins une facture a été payée T2X-20 Etat de l accréditation 127 1 F Indicateur qui précise l état de l accréditation dans le référentiel de l opérateur 0 : Inconnu 1 : Valide 2 : Révoqué 3 : Invalide 4 : Obsolète 5 : Forçage RO 6 : Forçage RC 7 : Panne : hors périmètre Visiodroits

Page: 15/21 3.3.2 Informations transmises aux AMC en norme NOEMIE Toutes les factures ( Visiodroits ou non Visiodroits ) transmises à l AMC en norme NOEMIE (687 et 689) par l opérateur de tiers payant sont alimentées avec les informations suivantes : Informations dans l entité 000 : Déb. FORMAT LIBELLE ET VALORISATION 111 9(8) Date limite de retour par l AMC JJMMAAHH J+3 si facture Visiodroits avec accréditation valide, sinon J+5 (pour la pharmacie) Informations dans l entité 140 : Les zones CTA-TYP (position 51), CTA-DSD (position 53) et CTA-DSF (position 61) sont redéfinies pour transporter l indicateur PS Visiodroits, l état de l accréditation et le numéro d accréditation. Déb. FORMAT LIBELLE ET VALORISATION 51 9 Indicateur PS Visiodroits 52 9 Etat de l accréditation 53 9(16) Numéro d accréditation 1 : PS Visiodroits 0 : PS non identifié Visiodroits : hors périmètre Visiodroits 0 : Inconnu 1 : Valide 2 : Révoqué 3 : Invalide 4 : Obsolète 5 : Forçage RO 6 : Forçage RC 7 : Panne : hors périmètre Visiodroits Non renseigné si hors périmètre Visiodroits 3.3.3 Règles de gestion Les règles suivantes s appliquent aux factures identifiées Visiodroits par l opérateur de tiers payant.

Page: 16/21 Règle Libellé de la règle de gestion RG-008 L opérateur de tiers payant positionne, dans la facture transmise à l AMC, l indicateur «PS Visiodroits» à : 1, si le professionnel est enregistré en tant que PS Visiodroits dans son référentiel (PS ayant déjà transmis au moins une facture Visiodroits) (Cf. CDC 61 SIGPS Interface AMC) 0, si le professionnel n est pas enregistré en tant que PS Visiodroits dans son référentiel. NB : Une facture non Visiodroits peut avoir l indicateur PS Visiodroits positionné à 1 si le PS a utilisé Visiodroits avec d autres AMC. RG-009 L opérateur de tiers payant positionne, dans la facture transmise à l AMC, les valeurs des champs Numéro d accréditation et Nature de pièce justificative présentes dans la facture du pharmacien. RG-010 L opérateur de tiers payant positionne, dans la facture transmise à l AMC, l état de l accréditation attribuée suite aux contrôles effectués en règles RG-001 à RG-007 : 0 : «Inconnu» 1 : «Valide» 2 : «Révoqué» 3 : «Invalide» 4 : «Obsolète» 5 : «Forçage RO» 6 : «Forçage RC» 7 : «Panne» RG-011 L opérateur de tiers payant positionne, dans la facture transmise à l AMC, la date de réponse au plus tard à : J+3 pour les factures Visiodroits avec une accréditation valide ou une accréditation de panne J+5 sinon

Page: 17/21 3.4 Transmission des factures à l AMC L opérateur de tiers payant transmet les factures pharmacie à l AMC dans 2 fichiers logiques distincts : Un fichier contenant les factures avec délai de paiement à 3 jours (factures Visiodroits avec accréditation valide ou accréditation de panne ) Un fichier contenant les autres (Cf. chapitre 2.2) 3.5 Règlement de la facture 3.5.1 Envoi du virement au PS Comme pour tout règlement effectué dans le cadre de la convention SP santé, l envoi de l ordre de virement au pharmacien est effectué lorsque le délai conventionnel de paiement est arrivé à échéance. 3.5.2 Prélèvement AMC Selon les règles habituelles de SP Santé, l AMC est prélevé de la somme correspondante sur le compte bancaire indiqué dans son acceptation de la facture. 3.5.3 Transmission aux PS des «factures acceptées» et des «factures refusées» L opérateur transmet au PS les factures rejetées ou acceptées par l AMC dans un lot unique contenant à la fois des factures avec paiement à 3 jours et des factures avec paiement à 5 jours. A titre d exemple : Pour des lots de factures transmis chaque jour par le PS à J, J+1,, J+n, le fichier retourné à J+5 par l opérateur au PS contient : - les réponses aux factures reçues à J et dont le délai de paiement a été positionné à 5 jours, - les réponses aux factures reçues à J+2 et dont le délai de paiement a été positionné à 3 jours. 3.5.4 Avis de règlement AMC L opérateur de tiers payant justifie et accompagne le prélèvement AMC par un Avis de Règlement de Facture.

Page: 18/21 4 Fonctions de l AMC Ce chapitre décrit les fonctions à réaliser par l AMC, depuis la transmission de la facture par l opérateur de tiers payant (❸) jusqu au renvoi de la réponse (accord de paiement ou rejet) (❹). Extrait du schéma général de la facturation par Visiodroits : zoom sur les fonctions de l AMC Le contrôle des droits par l AMC s effectue sur la base des droits numériques fournis aux pharmaciens par les services en ligne, et sur l application des règles conventionnelles SP santé. Le contrôle des droits doit permettre à l AMC d accepter ou de rejeter les demandes de remboursement présentées par les pharmaciens, dans le respect des délais conventionnels. Dans le système SP santé, l AMC est décisionnaire du traitement de la facture qui lui est destinée. 4.1 Réception de la facture L AMC reçoit les factures avec délai de paiement à 3 jours et les factures avec délai de paiement à 5 jours dans 2 fichiers logiques distincts. 4.1.1 Réception en norme DRE L AMC qui a ouvert les services Visiodroits reçoit de l opérateur de tiers payant les factures pharmacie, en norme DRE, alimentées par l opérateur de tiers payant avec les informations suivantes (Cf. contrôles réalisés par l opérateur chapitres 3.2 et 3.3) :

Page: 19/21 Type 5 de la DRE : INFORMATION POS PRESENCE N accréditation 42-57 F Nature pièce justificative des droits AMC Facture Visiodroits avec accréditation Valide N accréditation transmis par le PS VALORISATION Facture Visiodroits avec accréditation non valide N accréditation transmis par le PS Facture non Visiodroits Non renseigné 90 O 1 1 Différent de 1 Type 2X de la DRE : VALORISATION INFORMATION Facture Visiodroits Facture Visiodroits avec Facture non POS PRES avec accréditation accréditation Visiodroits Valide non valide Date de retour au plus tard de l AMC 45-52 O J+3 J+5 J+5 PS Visiodroits 126 F 1 : PS Visiodroits 1 : PS Visiodroits 0 ou 1 1 : Valide Valeur parmi : 2 : Révoqué Etat de l accréditation 127 F 5 : Forçage RO 6 : Forçage RC Ou 3 : Invalide 7 : Panne 4 : Obsolète Non renseigné 4.1.2 Réception en norme NOEMIE L AMC qui a ouvert les services Visiodroits reçoit de l opérateur de tiers payant les factures pharmacie, en norme NOEMIE, alimentées par l opérateur de tiers payant avec les informations suivantes (Cf. contrôles réalisés par l opérateur chapitres 3.2 et 3.3) : Informations dans l entité 000 : Déb. FORMAT LIBELLE VALORISATION Facture Visiodroits avec accréditation Valide Facture Visiodroits avec accréditation non valide Facture non Visiodroits 111 9(8) Date limite de retour par l AMC J+3 J+5 J+5

Page: 20/21 Informations dans l entité 140 : Déb. FORMAT LIBELLE VALORISATION Facture Visiodroits avec accréditation Valide Facture Visiodroits avec accréditation non valide Facture non Visiodroits 51 9 Indicateur PS Visiodroits 1 : PS Visiodroits 1 : PS Visiodroits 0 ou 1 1 : Valide Valeur parmi : 2 : Révoqué 52 9 Etat de l accréditation 5 : Forçage RO 6 : Forçage RC Ou 3 : Invalide 7 : Panne 4 : Obsolète Non renseigné 53 9(16) Numéro d accréditation N accréditation transmis par le PS N accréditation transmis par le PS Non renseigné 4.2 Contrôle de la facture Les règles de gestion des factures Visiodroits par l AMC sont les suivantes : Règle Libellé de la règle de gestion RG-012 L AMC réalise sur les factures Visiodroits les contrôles définis au chapitre 3.5 du cahier des charges 10 TPE AMC OR, à l exception de la règle sur les contrôles relatifs aux droits figurant sur l attestation de tiers payant (règle R95), à laquelle se substitue la règle suivante : La validité des droits à tiers payant s entend en référence aux informations transmises au pharmacien à la date de fourniture des droits numériques (couverture tiers payant, ayant droits, période de validité). RG-013 L AMC doit contrôler l ensemble des factures Visiodroits et non Visiodroits afin de se prononcer sur l acceptation ou le rejet de la facture. Pour une facture Visiodroits, l état de l accréditation ne permet pas de se prononcer a priori sur le paiement ou le rejet de la facture. RG-014 L AMC ne devrait pas rejeter une facture dont le délai de paiement est à 3 jours pour motif lié aux droits du bénéficiaire. Le positionnement du délai à 3 jours est en effet issu des contrôles effectués par le Cetip sur la validité de l accréditation (Cf. chapitre 3.2 sur le contrôle de l accréditation par le Cetip). L AMC peut rejeter une facture pour un autre motif, par exemple si le montant de la part complémentaire recalculé par l AMC à partir des droits numériques délivrés par l AMC est différent du montant de la part complémentaire de la facture.

Page: 21/21 4.3 Liquidation L AMC effectue le traitement de liquidation de la facture dans le délai maximum autorisé par les accords conventionnels, et positionné dans la facture par l opérateur de tiers payant : 3 jours pour une facture Visiodroits avec accréditation valide ou accréditation de panne, 5 jours pour une facture non Visiodroits (établie à partir des droits scripturaux de l attestation) ou une facture Visiodroits avec accréditation non valide. Rappel : En cas de non réponse dans les délais, le paiement d autorité s exerce à J+3 sur les factures du fichier avec paiement à 3 jours et à J+5 sur les factures du fichier avec paiement à 5 jours. 4.4 Transmission à l opérateur de tiers payant des factures «Acceptées» ou «Rejetées» L AMC renvoie à l opérateur de tiers payant : Les factures «Acceptées» Les factures «Rejetées» avec l indication du motif de rejet qui remontera au PS. 4.5 Enregistrement des résultats L AMC reçoit de l opérateur l avis de paiement. Il l enregistre dans son système de gestion, ce qui lui permettra de rapprocher le prélèvement effectué par l opérateur des factures liquidées.