ENTENTE intervenue entre d'une part LA COMMISSION SCOLAIRE DES TROIS-LACS et d'autre part LE SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT DE LA RÉGION DE VAUDREUIL Dans le but d apporter les éclaircissements nécessaires à l application de la clause 5-1.14, les parties s entendent pour apporter les modifications suivantes. 5-1.14 Liste de priorité d emploi pour l octroi de contrats (sous réserve de la sécurité d emploi, des priorités d emploi et de l acquisition de la permanence). 5-1.14.01 La liste de priorité existante en vertu de l entente 1993-1995 et mise à jour au 30 juin 2008 continue d exister. 5-1.14.02 Principes généraux : a) l élève doit s attendre à une qualité d éducation ; b) la commission et les enseignantes et enseignants ont l obligation d assurer une qualité d éducation ; c) l application de cette entente se fait dans le respect des dispositions dévolues à la commission en vertu de la clause 5-3.05 de la convention collective. 5-1.14.03 Confection de la liste : À partir de la liste de priorité du 30 juin 2008, une nouvelle liste de priorité d emploi est confectionnée au 30 juin 2009 et mise à jour au 30 juin de chaque année. Cette liste de priorité est affichée dans chaque école et transmise au syndicat et aux enseignantes et enseignants qui y sont inscrit(e)s, par courriel, par la poste ou de main à main, dans les 10 jours ouvrables suivant sa confection. Pour être inscrite ou inscrit sur la liste, l enseignante ou l enseignant devra détenir une autorisation d enseigner au Québec et répondre à une (1) des deux (2) conditions suivantes : a) avoir enseigné sous contrat à temps partiel à la commission pendant l année scolaire en cours, après avoir enseigné sous contrat à temps partiel à la Commission au cours d une (1) des deux (2) années scolaires précédentes. Pendant une de ces trois (3) années scolaires, l enseignante ou l enseignant devra avoir enseigné sous contrat à temps partiel pour l équivalent d au moins
Entente clause 5-1.14 (liste de priorité) 2 quatre-vingt-dix (90) jours à temps complet. OU b) avoir enseigné sous contrat à temps partiel à la Commission pendant l année scolaire en cours et après avoir enseigné sous contrat à temps partiel à la Commission au cours de deux (2) des quatre (4) années scolaires précédentes. Par champ ou discipline selon le cas, l enseignante ou l enseignant est inscrit(e) selon le nombre de jours ouvrables 1 sous contrat à temps partiel dans la discipline visée au cours de la période de référence 2 lui permettant d être inscrit(e) sur la liste. Si l enseignante ou l enseignant a enseigné sous contrat à temps partiel dans des champs ou disciplines différentes au cours de la période de référence 2 lui permettant d être inscrit(e) sur la liste, elle ou il est alors inscrit(e) dans le champ ou la discipline dans laquelle elle ou il a accumulé le plus grand nombre de jours ouvrables 1 sous contrat à temps partiel, et la commission lui reconnaît le total des jours ouvrables 1 travaillés dans les différents champs ou les différentes disciplines. Au lieu d être inscrit(e) selon le nombre de jours ouvrables travaillés sous contrat à temps partiel dans le champ ou la discipline visée au cours de la période de référence, l enseignante ou l enseignant peut demander, par écrit à la commission avant le 1 er juin de l année scolaire en cours et à l aide du formulaire prévu à cette fin, de voir son nom inscrit dans le champ ou la discipline correspondant à la spécialité mentionnée à son brevet d enseignement et la commission lui reconnaît le total des jours ouvrables 1 travaillés dans les différents champs ou les différentes disciplines. Lorsque la commission décide d inscrire le nom d une enseignante ou d un enseignant non rengagé(e) pour surplus, elle lui reconnaît le nombre de jours ouvrables 1 sous contrat à temps complet et à temps partiel à la commission dans le champ ou la discipline visée au cours des quatre (4) années scolaires qui précèdent son non-rengagement. La règle prévue au paragraphe précédent s applique à cette enseignante ou à cet enseignant, en faisant les adaptations nécessaires. Lors de la mise à jour annuelle, la commission ajoute aux jours travaillés déjà reconnus sur la liste de priorité d emploi, les heures travaillées sous contrat à temps partiel à la commission, dans le champ ou la discipline visée, au cours de l année scolaire se terminant au 30 juin. 5-1.14.04 La commission met en place un processus d évaluation du rendement du personnel enseignant à temps partiel, dont les paramètres généraux sont les suivants : a) sa mise en place se fait au plus tard le 1 er novembre de chaque année scolaire ; b) il est convenu et permet à la personne concernée une participation au cours de la période d évaluation ; 1 Équivalent en temps complet, le nombre de jours ouvrables du calendrier de travail étant de 200 jours. 2 La période de référence correspond aux contrats donnant droit à l inscription.
Entente clause 5-1.14 (liste de priorité) 3 c) il repose sur des rencontres entre la direction et l enseignant ; d) il permet à l évalué d y contribuer par ses propres remarques ou commentaires ; e) l évaluation de l enseignante ou de l enseignant, ainsi que la décision qui en découle, de ne pas inscrire une enseignante ou un enseignant sur une liste ne sont pas sujettes à la procédure de griefs. 3 5-1.14.05 Au cours des trois (3) premiers mois d entrée en fonction, lors d un premier contrat à temps partiel, la commission peut mettre fin au contrat d engagement d un enseignant moyennant un préavis de cinq (5) jours ouvrables si la qualité de l enseignement est telle qu elle met en péril la réussite des élèves. Dans un tel cas, des mesures d aide doivent préalablement avoir été mises à la disposition de l enseignant concerné durant une certaine période de temps et n avoir donné aucun résultat positif. Le syndicat est informé dès le début de la situation concernant l enseignant en cause et un comité de relation de travail doit obligatoirement être tenu pour tenter de résoudre le problème. 5-1.14.06 a) Contrats à temps plein : L octroi des contrats à temps plein se fait selon les modalités de la clause 5-3.20 de l entente nationale. b) Contrats à temps partiel à 100% octroyés en juin pour la prochaine année scolaire : Malgré la clause 5-1.14.06 c), la commission peut procéder à l engagement d une enseignante ou d un enseignant à temps partiel à 100% au mois de juin pour la prochaine année scolaire. Pour ce faire, elle offre le poste à l enseignante ou l enseignant qui a le plus grand nombre de jours accumulés dans le champ ou la discipline visée, dans la mesure où elle ou il répond aux exigences déterminées par la commission, s il y a lieu, pour certains postes, après consultation du syndicat. c) Contrats à temps partiel en début d année : À moins d entente différente entre la commission et le syndicat, l attribution des contrats à temps partiel dont la prestation de travail commence au début de l année scolaire et connus à cette date se fait lors d une séance publique dans les 10 jours ouvrables qui précèdent le début de l année de travail des enseignantes et enseignants. La commission invite par écrit, au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de cette séance, les personnes inscrites sur la liste de priorité prévue à la clause 5-1.14.03. La commission offre les contrats par champ d enseignement aux enseignantes et enseignants inscrit(e)s sur la liste de priorité prévue à la clause 5-1.14.03 et selon l ordre établi sur celle-ci. Au cours de la séance 3 Ceci n a pas pour effet d empêcher la naissance d un grief sur le non-respect de la procédure.
Entente clause 5-1.14 (liste de priorité) 4 publique, les enseignantes et enseignants inscrit(e)s choisissent un contrat parmi les contrats offerts. Si un contrat dans un champ d enseignement n est pas comblé par application de la clause 5-1.14.03, il est alors offert aux enseignantes et enseignants des autres champs d enseignement inscrits sur la liste de priorité prévue à la clause 5-1.14.03, selon l ordre de priorité établi et sous réserve du critère capacité. L enseignante ou l enseignant devra avoir signifié, à l aide d un formulaire prévu à cette fin, son intérêt à changer de champ au plus tard le 1 er août précédent la séance publique et avoir fourni la preuve de sa capacité conformément à l article 5-3.13 de la convention collective en vigueur. Un refus d un tel contrat n entraîne pas la radiation de la liste de priorité. Si une enseignante ou un enseignant ne peut y assister, elle peut se faire représenter par une personne qui détient une procuration dûment signée. Si une personne est absente et non représentée lors de la séance publique, elle est réputée avoir refusé les postes disponibles lors de cette séance publique. Si un poste regroupe plus d une discipline, il est accordé à l enseignante ou l enseignant qui a accumulé le plus de temps dans le champ ou la discipline majoritaire, à la condition qu elle ou il rencontre le critère de capacité pour l ensemble de la tâche. Ces exigences doivent être directement reliées au besoin à combler, soit à cause de la clientèle visée (sourde ou sourd, aveugle, etc.), soit à cause de la nature même de la matière à enseigner (cours de violon, natation, etc.). d) Contrat à temps partiel en cours d année En cours d année, lorsque la commission doit procéder à l engagement d enseignantes ou d enseignants à temps partiel, elle offre les contrats selon la liste de priorité prévue à la clause 5-1.14.03, par champ ou discipline d enseignement, aux enseignantes et enseignants disponibles dont le nom est inscrit sur la liste de priorité établie en vertu de la clause 5-1.14.03. La commission n est pas tenue d offrir le poste à l enseignante ou à l enseignant déjà sous contrat à la commission. Si un contrat dans un champ d enseignement n est pas comblé selon la liste prévue à la clause 5-1.14.03, il est alors offert aux enseignantes et enseignants des autres champs d enseignement inscrits sur la liste de priorité prévue à la clause 5-1.14.03, selon l ordre de priorité établi et sous réserve du critère capacité. L enseignante ou l enseignant devra avoir préalablement signifié son intérêt à changer de champ conformément à la procédure prévue à cette fin par la clause 5-1.14.06 c) et selon les délais prescrits par cette clause. Un refus d un tel contrat n entraîne pas la radiation de la liste de priorité. 5-1.14.07 L enseignante ou l enseignant inscrit(e) sur la liste de priorité est radié(e) sans attendre la mise à jour annuelle dans les situations suivantes : a) elle ou il détient un emploi à temps plein ; b) elle ou il ne détient plus une autorisation d enseigner au Québec;
Entente clause 5-1.14 (liste de priorité) 5 c) elle ou il refuse un contrat à temps plein ; d) elle ou il refuse un deuxième contrat à temps partiel à l intérieur d une même année scolaire, sauf dans les cas suivants : accident de travail au sens de la loi ; droits parentaux au sens de la loi ; invalidité, sur présentation de pièces justificatives ; études à temps plein en lien avec une fonction éducative ou pédagogique ; assignation temporaire par la commission à une autre fonction ; tout autre motif valable par la commission ; e) il s écoule plus de vingt-quatre (24) mois consécutifs depuis la fin de son dernier contrat à temps partiel ; f) elle ou il remet sa démission par écrit ; g) elle ou il en fait la demande. La commission informe le syndicat du nom de la personne qui a été radiée de la liste en indiquant les motifs dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la radiation. 5-1.14.08 Aux fins de l administration de la liste de priorité, les disciplines suivantes seront respectées : Champ 3 : 3.1 Danse récréative ; 3.2 Mesures d accueil et francisation
Entente clause 5-1.14 (liste de priorité) 6 EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Vaudreuil-Dorion, ce e jour de 2009. POUR LA COMMISSION SCOLAIRE DES TROIS-LACS POUR LE SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT DE LA RÉGION DE VAUDREUIL Madame Diane Schetagne, présidente Madame Véronique Lefebvre, porte-parole et Présidente Monsieur Bernard Beauchesne, Directeur général Madame Céline Durand, négociatrice et Vice-présidente Madame Sandra Smith, porte-parole et Directrice du Service des ressources Humaines _ Madame Isabelle Gariépy, négociatrice et Vice-présidente Monsieur Jean-François Drouin, négociateur et Directeur d école Madame Sylvie Lalonde, négociatrice et Coordonnatrice au Service des ressources humaines