Module Veille Sociale et Mise en place du SIRH

Université Paris Descartes Master2 IRH Module Veille Sociale et Mise en place du SIRH Cave Lex SAS Centre de Veille Sociale 27 bis, avenue de Lowendal - 75015 Paris Tel : 01 47 70 32 07 forhmaction@cavelex.com - www.cavelex.com 6 septembre 2011 6 mars 2012 André OLIVIER Cave Lex - Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 1 Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 2

Présentation de l intervenant g André OLIVIER g Gestionnaire, puis informaticien, puis consultant en GRH g Président de Cave Lex g Centre de Veille Sociale g Produit de Veille : les Matinées Sociales g Un point mensuel d actualisation des connaissances g Formations en paie et GRH g De l initiation à l expertise g Pour les entreprises, Écoles et Universités g Contact André Olivier g Cave Lex 27 bis avenue de Lowendal 75015 PARIS g tél : 01 47 70 32 07-06 26 92 67 75 g www.cavelex.com - email : forhmaction@cavelex.com Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 3 Cave Lex au Master IRH g Veille Sociale g g Suivi de l actualité sociale, juridique et paie Regard sur les projets de texte g Avec une mise à jour permanente d informations sur le site http://cavelex.com/pgirniost g Page réservée aux abonnés de Cave Lex (merci de conserver la confidentialité de cette adresse.) g Et une page dédiée au Master IRH http://cavelex.com/masterirh g Le système d'information g Notions, enjeux, évolution, l état de l Art des SIRH g La conduite de projet, Le choix de progiciel, cas pratiques Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 4

Transmettre notre expérience g Du progiciel RH g Intérêt sur les métiers RH et leur évolution g Demande des clients sur accompagnement du changement g Et de la vie des projets g L'expérience de la mise en place de progiciels g De belles réussites g Des déceptions g Et pourtant g Des progiciels de qualité g Des professionnels de bon niveau g Qu est-ce qui fait la différence? Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 5 Vous aider à mesurer les enjeux g Les conditions de succès du changement g Meilleure appréhension des objectifs g Conduite de projet rigoureuse g En d'autres mots : la formation des acteurs g Vous apporter un témoignage, un regard, sur g le Système d'information des Ressources Humaines, g la conduite de son évolution Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 6

Regard sur le SIRH g Mesurer l'importance et la complexité g du Système d'information des Ressources Humaines g Découvrir un métier, une filière g Le Responsable du Système d'information des Ressources Humaines g Et à travers ce regard sur le SIRH g illustrer la démarche d'introduction de nouvelles technologies par des exemples en matière de GRH g mesurer l'importance de la prise en compte des aspects sociaux dans tout projet g mieux connaître les atouts dont peut disposer une DRH pour aider à la conduite du changement g Déduire de cette expérience une méthodologie g Sur la conduite de projet Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 7 Ces connaissances vous sont nécessaires g statistiquement : g vous vivrez 3 ou 4 projets d'évolution de SIRH g en stratégie de carrière g ces périodes "projet" sont propices au recrutement dans les DRH Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 8

Paris 5 Master IRH Veille sociale Septembre 2011 Cave Lex SAS - Centre de Veille Sociale 27 bis, avenue de Lowendal - 75015 Paris Tel : 01 47 70 32 07 forhmaction@cavelex.com - www.cavelex.com Support de formation Cave Lex - Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 9 Programme de septembre 2011 Chap Thème Page 1 Le Smic 11 2 La prime de partage des profits 15 3 La réforme des retraites 37 Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 10

1. Actualité paie 1. Smic Cave Lex - Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 11 Le Smic au 1/01/2011 Décret n 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance g SMIC : 9 /heure soit 1 365,03 mensuel Les facteurs d évolution Coup de pouce du gouvernement ½ Gain Du Pouvoir d Achat Ouvrier mesuré par le SHBO (Salaire Horaire de Base Ouvrier) Coût de la vie Evolution du SMIC au 01/01/2011 + 1,60% 0 0 Gain de Pouvoir d Achat Ouvrier (de septembre 2009 à septembre 2010) SHBO + 1,7 INSEE - 1,5 Gain Pouvoir d Achat = 0,20 0,10 Indice INSEE (de novembre 2009 à novembre 2010) Valeur Impact SMIC 1,5 1,5 Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 12

Evolution du SMIC avant le 1 er janvier 2012? Indice national des prix à la consommation - INSEE g Rappel : hausse automatique si inflation de 2% g Le SMIC au 1 er janvier a été fixé selon l indice de novembre g Soit 120,03 g Évolution de l indice des prix depuis novembre g En juin, l évolution frôle la barre : + 1,96% g En juillet, baisse des prix de 0,5%! g L indice s établit à 121,8 soit + 1,47 % g À suivre g Bien difficile de faire des prévisions budgétaires Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 13 Evolution du SMIC Loi du 11 février 1950 créant le SMIG Loi du 2 janvier 1970 créant le SMIC Loi 2008-1258 du 3/12/2008 en faveur des revenus du travail g Le Smic a été créé en 1970 Année g Succédant au SMIG créé en 1950 g Il est revalorisé chaque 1er janvier (depuis 2010) g Et lorsque l indice des prix à la consommation augmente de 2 % SMIC horaire brut en uros Variation en % Minimum Garanti Année SMIC horaire brut en uros Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 14 Variation en % Minimum Garanti 2011 9.00 1.60 3.36? 2000 6.41 13.65 2.85 2010 8.86 0.45 3.31 1995 5.64 15.81 2.70 2009 8.82 1.26 3.31 1990 4.87 22.67 2.42 2008 8.71 0.93 3.31 1985 3.97 76.44 2.09 2008 8.63 2.25 3.28 1980 2.25 77.77 1.30 2007 8.44 2.01 3.21 1975 0.81 55.76 0.77 2006 8.27 2.99 3.17 1970 0.52 0.52 2005 8.03 25.27 3.11 1950 0.12 Evolution du SMIC 2000 / 2011 : + 40.40%

1. Actualité paie 2. La prime de partage des profits Loi 2011-894 du 28 juillet 2011 Cave Lex - Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 15 La prime de partage des profits Loi 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement SS rectificative Circulaire Questions-réponses ETST1121460 du 29-07-2011 Cf. page abonnés du site www.cavelex.com g Les grandes lignes du dispositif g g g Application immédiate ( à compter du 30 juillet 2011) g Liée au versement de dividendes en 2011 Prime obligatoire pour sociétés de 50 salariés et plus g Si dividendes en hausse par rapport aux 2 exercices précédents g Prime facultative pour les entreprises de moins de 50 salariés Obligation de négocier g A défaut d accord, décision unilatérale de l employeur g Exonération de cotisations dans la limite de 1 200 uros g Mais soumise à CSG, CRDS, et forfait social g Intéressement annuel possible dans les TPE Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 16

Les entreprises concernées g Entreprises commerciales g De 50 salariés ou plus g Dividendes au titre de l exercice 2010 g En hausse par rapport à la moyenne 2008/2009 g Appréciation au niveau du groupe g Dividendes versés par la société mère g Mais non applicable aux filiales non commerciales g Application sous conditions aux entreprises publiques g Dispositions particulières entreprises de moins de 50 salariés Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 17 Entreprises concernées g Circulaire ETST1121460 du 29 juillet 2011 N Question Réponse 1 2 Quelles sont les entreprises concernées? Les entreprises publiques sont-elles concernées? Entreprises commerciales de 50 salariés ou + qui versent des dividendes aux actionnaires en augmentation par rapport à la moyenne versée au titre des 2 exercices précédents. (SARL, SA, SAS, SCS, SCA, SE, SNC) Ex : versement d une prime en 2011 au titre de l exercice 2010, en comparaison à la moyenne des dividendes versés au titre des exercices 2008-2009. Non concernés : Entrepreneurs individuels (EIRL), Groupements d Intérêt Economique (GIE), Sociétés Coopératives Ouvrières (SCOP), Assurances-Mutuelle (SAM), Mutuelles Oui si sociétés commerciales (Cf Q 1) et : - ne bénéficient pas de subventions d exploitation - ne sont pas en situation de monopole - ne sont pas soumises à des prix réglementés Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 18

Entreprises faisant partie d un groupe Circulaire ETST1121460 du 29 juillet 2011 N Question Réponse 4 5 Dans un groupe, sur quels critères de versement des dividendes s appuie-t-on? Comment définir le groupe? L appréciation se fait au niveau de l entreprise dominante et non des filiales. Si l entreprise tête de groupe remplit les conditions définies à la Q 1, toutes les filiales de 50 salariés et plus doivent verser la prime. Tout groupe tenu de constituer un comité de groupe art. L 2331-1 du Code du travail Il se constitue : - d une entreprise dominante située sur le territoire français - et des entreprises qu elle contrôle selon art. L 233-1, 3 et 16 du Code du commerce 7 Et si une filiale répond aux conditions de versement mais pas la maison mère? Dans ce cas, la filiale n est pas tenue de verser une prime. On se réfère à la situation de l entreprise dominante. Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 19 Entreprises faisant partie d un groupe Circulaire ETST1121460 du 29 juillet 2011 N Question Réponse 8 Si l entreprise dominante d un groupe n est pas une société commerciale, les filiales doivent-elles verser la prime? Oui. Les filiales constituées en sociétés commerciales sont assujetties si elles remplissent les critères de la Q 1 9 Si la société dominante est une entreprise publique bénéficiant - de subventions d exploitation, - d un monopole, - ou de prix réglementés, quelles entreprises du groupe sont assujetties? L entreprise dominante n est pas assujettie Cf. Q 2 Mais si elle verse des dividendes en hausse, ses filiales commerciales de 50 salariés et plus sont assujetties (sauf si elles mêmes ne répondent pas aux critères de la Q 2) Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 20

Entreprises faisant partie d un groupe Circulaire ETST1121460 du 29 juillet 2011 N Question Réponse 10 Une entreprise française filiale d une entreprise étrangère doit-elle verser la prime? La société mère ne peut pas intégrer le comité de groupe, donc les dividendes qu elle peut verser ne sont pas concernés par cette loi. La filiale doit être évaluée indépendamment. Si elle répond aux critères de la Q 1, elle doit verser la prime. 12 Situation des filiales non commerciales d un groupe dont la société mère est assujettie. Les filiales non commerciales (GIE, société mutualiste ) : - ne sont pas tenues de verser la prime, - ne bénéficient pas de l exonération si elles versent la prime volontairement. Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 21 Cas où la prime n est pas obligatoire Circulaire ETST1121460 du 29 juillet 2011 N Question Réponse 13 Entreprises de 50 salariés et plus n ayant pas de dividendes en augmentation. Ces entreprises ne sont pas assujetties. Si elles versent volontairement une prime, elles ne bénéficient pas de l exonération. 14 Entreprises de moins de 50 salariés. Elles peuvent verser la prime si elles répondent aux critères de la Q 1. Elles bénéficient alors de l exonération. Cas des filiales de moins de 50 salariés : - si l entreprise dominante est assujettie, elles peuvent verser la prime. Cela peut se faire par accord de groupe. - Si l entreprise dominante n a pas de dividendes en hausse, elles ne bénéficient pas de l exonération si elles versent la prime. Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 22

Mise en place g Obligation de négocier g Dans les 3 mois suivant le versement de dividendes g Modalités de conclusion précisées g g Accord d entreprise Accord de groupe g À défaut d accord, application unilatérale g Mentionnée dans PV de désaccord g Ce montant ne saurait être symbolique g Cet engagement s impose à l employeur g Entreprises de moins de 50 salariés g Par accord ou unilatéralement g Pas d obligation de négocier Circulaire ETST1121460 du 29 juillet 2011 Q 27 Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 23 Mise en place par accord / décision unilatérale 15 Circulaire ETST1121460 du 29 juillet 2011 N Question Réponse La prime doit-elle être négociée? 16 Dans quel délai? 17 Délai spécifique pour 2011 18 Comment l accord peut-il être conclu? L entreprise est tenue d ouvrir les négociations. A défaut, amende de 3750 et un an de prison. art. L 2243-2 du Code du travail L entreprise peut ouvrir la négociation avant la tenue de l Assemblée Générale. La négociation doit être terminée dans les 3 mois suivant l attribution autorisée par l AG. Pour les entreprises ayant déjà attribué un dividende en augmentation avant le 29 juillet, le délai court jusqu au 31 octobre. - par convention ou accord collectif de travail - par accord entre l employeur et les Organisations Syndicales représentatives - par accord au sein du CE - par ratification à la majorité des 2/3 d un projet proposé par l employeur. art. L 3322-6 du Code du travail Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 24

Mise en place par accord / décision unilatérale Circulaire ETST1121460 du 29 juillet 2011 N Question Réponse 19 Si le versement concerne un groupe peut-il être mis en place par accord du groupe? 20 Durée de l accord Oui, en suivant les modalités spécifiques aux accords de participation de groupe art. L 3322-7 du Code du travail L obligation n est déclenchée que si dividendes en hausse. Donc l accord peut être à durée déterminée, pour l exercice concerné. Mais il est possible de faire un accord à durée indéterminée, s il précise le lien entre l augmentation des dividendes et le déclenchement de la prime. Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 25 Mise en place par accord / décision unilatérale Circulaire ETST1121460 du 29 juillet 2011 N Question Réponse 23 Que se passe t-il si les négociations d entreprise échouent? Dresser un PV de désaccord en précisant : - les propositions de l employeur, - les propositions des parties - la prime que s engage à verser l employeur unilatéralement Cette décision unilatérale est à soumettre à l avis du CE ou, à défaut, des DP 24 Et si les négociations de groupe échouent? Dresser un PV de désaccord Cf. Q 23 Soumettre la décision unilatérale auprès du comité de groupe. 25 Si les négociations échouent, l employeur est-il tenu de verser un montant minimum? L employeur est tenu de verser la prime dont le montant est fixé unilatéralement. Aucun minimum n est prévu par la loi mais ne peut être «purement symbolique». Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 26

Calcul et versement de la prime aux salariés g Application si dividende en hausse g Les dividendes versés en 2011 au titre de l exercice 2010 g En comparaison des dividendes versés au titre des exercices 2008 et 2009 g Critère d augmentation g Montant par part sociale ou par action des dividendes g En hausse par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents g Les dividendes à prendre en compte g Attribués aux associés ou actionnaires g Décidés par l assemblée générale approuvant les comptes g Y compris les acomptes sur dividendes Art. L 232-12 du Code du commerce Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 27 Calcul et versement de la prime aux salariés Circulaire ETST1121460 du 29 juillet 2011 N Question Réponse 32 34 35 Comment apprécier le critère d augmentation des dividendes en cas de restructuration (fusion, acquisition )? Le montant de la prime peut-il résulter d une formule de calcul? Comment est répartie la prime? Les entreprises concernées ne sont pas exclues. Le critère d augmentation retenu (dividende net ou dividende net global) est calculé annuellement même en cas de modification de périmètre du groupe. Oui. Ce calcul ne doit cependant pas conduire au versement d une somme «purement symbolique». Répartition de la prime entre les salariés : - Modulée selon critères prévus Art. L 3324-5 Code du travail - Proportionnelle aux salaires versés - Uniforme, proportionnelle au temps de présence - Combinaison de plusieurs de ces critères Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 28

Calcul et versement de la prime aux salariés Circulaire ETST1121460 du 29 juillet 2011 N Question Réponse 36 37 Dans le cas d un groupe, le montant de la prime peut-il être modulé en fonction de l entreprise? Si la prime est instituée par accord 3 mois après autorisation de l Assemblée Générale, quel est le délai prévu pour son versement? Non si accord de groupe. En cas d accord-cadre décliné par accord d entreprise ou accord unilatéral, chaque entreprise pourra fixer un montant et/ou modulation différente. Aucun délai n est prévu. Toutefois, le plafond annuel d exonération sociale conduit à privilégier un versement avant la fin de l exercice. 38 Peut-on verser la prime en plusieurs fois? Oui à condition que le versement soit fait avant la fin de l exercice au cours duquel l AG a été réunie. Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 29 Calcul et versement de la prime aux salariés Circulaire ETST1121460 du 29 juillet 2011 N Question Réponse 39 Quels salariés bénéficient de la prime? Tous les salariés (CDI, CDD, appr, contrat pro ) : - liés par contrat de travail de droit français - inscrits à l effectif de l entreprise au cours de l exercice au titre duquel les dividendes sont attribués Un salarié qui a travaillé au cours de l exercice mais qui a quitté l entreprise au moment du versement aura droit à la prime Les mandataires sociaux ne peuvent bénéficier de la prime que s ils sont salariés. 40 Une condition d ancienneté peut-elle être exigée? Oui mais elle ne peut dépasser 3 mois Art. L 3342-1 Code du travail Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 30

Traitement social et fiscal g Exonération de cotisations sociales g Dans la limite de 1 200 uros g Si respect des conditions fixées par la Loi g Sauf CSG, CRDS g Soumise au forfait social g Soumise à l impôt Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 31 Traitement social et fiscal de la prime Circulaire ETST1121460 du 29 juillet 2011 N Question Réponse 41 De quels avantages sociaux bénéficie la prime versée aux salariés? Exonération de cotisations dans la limite de 1 200. Sauf CSG, CRDS et forfait social. Applicable si respect : - Du principe de non substitution, - De l obligation de dépôt, - Du critère d augmentation des dividendes. 42 Que recouvre «cotisations et contributions d origine légale ou conventionnelle»? - Cotisations de SS - Cotisations aux régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO, AGFF et APEC - Cotisations aux régimes de chômage, AGS - Contribution solidarité autonomie - Versement transport - Cotisation et contribution dues au FNAL - Taxe d apprentissage - Participation des employeurs a la formation professionnelle continue et à l effort de construction Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 32

Traitement social et fiscal de la prime 43 Quelles sont les contributions à payer? 44 Circulaire ETST1121460 du 29 juillet 2011 N Question Réponse Le versement de la prime doit-il faire l objet d une déclaration sociale? - CSG : 7,5% après abattement de 3% pour frais professionnels - CRDS : 0,5% après abattement de 3% - Forfait social : 6% - Déclarations de cotisations Urssaf, CGSS, MSA - N4DS : dans la rubrique «épargne salariale» : S40.G30.10.001 code type 44 45 La prime bénéficie-t-elle d une exonération fiscale? Aucune exonération fiscale. La prime est considérée comme des traitements et salaires et est imposable à l IR. Si versement sur plan épargne salariale (PEE ou PERCO), la prime est considérée comme un versement volontaire et n implique aucun régime fiscal spécifique. Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 33 Dispense pour avantage équivalent Paragraphe VI de l article 1 de la loi 2011-894 du 28/07/2011 g Dérogation pour les entreprises g Ayant attribué un avantage pécuniaire non-obligatoire g Par accord conclu après le 25 mai 2011 g Négocié et collectif g En lien express avec l augmentation des dividendes g Différentes formes d avantages g Prime de bilan, participation, actions gratuites, g Cas particulier de l abondement au PERCO g Ne peut être assimilé à un avantage pécuniaire non-obligatoire puisqu il exige un versement volontaire g Sauf si le salarié peut opter pour un autre avantage pécuniaire nonobligatoire Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 34

Information et déclaration Paragraphe VI de la circulaire g Information des salariés g Par notice g De l accord ou de la décision unilatérale g Du montant et/ou de la formule de calcul et modalités de répartition g Dépôt auprès de la DIRECCTE g Avant le versement Formulaire de dépôt annexé à la circulaire g De l accord ou de la décision unilatérale de l employeur g Obligation applicable aux entreprises de moins de 50 salariés g La DIRECCTE délivrera un récépissé Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 35 Intéressement annuel dans les TPE g Entreprises de moins de 50 salariés g Caractéristiques de l intéressement annuel g Mise en place selon les mêmes modalités que l intéressement g Et dans les mêmes délais g Dérogation pour 2011 : conclusion avant le 1/01/2011 g Durée de l accord : un an au lieu de 3 ans g Caractère collectif g Caractère aléatoire g Durée d application : jusqu au 31/12/2012 g Pas de reconduction tacite au-delà de cette date Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 36

2. Dossier : La réforme des retraites Cave Lex - Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 37 La réforme des retraites Chap Thème Page 1 Introduction 39 2 Allongement des durées d activité 45 3 Départ anticipé 53 4 Mesures en faveur de certains salariés 59 5 Mesures diverses 61 6 Accord Agirc - Arrco 71 7 Cas pratique : Calcul et estimation de la pension 75 Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 38

La réforme des retraites 1. Introduction Cave Lex - Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 39 Historique de la retraite 1945 Généralisation du régime retraite de la Sécurité Sociale 1947 Convention collective des cadres : AGIRC 1957 Création de l UNIRS (non cadre) 1961 Création de l ARRCO (non cadre) pour généraliser la retraite complémentaire 1972 Généralisation de la retraite complémentaire 1973 Création d une cotisation TA ARRCO pour les cadres 1982 Loi fixant à 60 ans l âge légal de départ à la retraite. Création de l ASF pour l appliquer à Agirc-Arrco 1988 AGIRC Garantie minimale de points (GMP) 1991 AGIRC Tranche C obligatoire 1993 Passage de 37,5 à 40 ans de cotisations (étalé de 96 à 2008) et calcul sur les 25 meilleures années (au lieu de 10) 1997 Généralisation GMP et création de la CET 1999 Fusion de tous les régimes non cadres au sein de l ARRCO Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 40

Historique de la retraite 2001 Création de l AGFF 2001 Programme de regroupement des institutions 2002 Création d un GIE ARRCO / AGIRC 2003 Loi Fillon Retraite à 60 ans pour les fonctionnaires Départ anticipé pour les carrières pénibles Réforme du statut fiscal et social des cotisations 2007 Réforme des régimes spéciaux Sur-taxation des préretraites et de la mise à la retraite 2008 Réforme du régime général et des régimes complémentaires : Prolongation à 41 ans pour tous Mesures pour l emploi des seniors 2009 Prolongement de l AGFF jusqu au 31 décembre 2010 2010 Report à 62 ans de l âge légal, et à 67 ans de l âge pour une retraite à taux plein 2011 Prolongement de l AGFF jusqu au 31 décembre 2018 Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 41 Le principe de financement g Le principe de base : la répartition Les cotisations de l année Financent Les prestations retraite de l année g Le problème : l équilibre des régimes g A l origine, beaucoup de cotisants et peu de retraités g Évolution espérance de vie, natalité, situation de l emploi g 1 retraité pour 1,8 cotisant en 2010 g 1 pour 1 à l horizon 2040 Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 42

Le principe de financement g La solution alternative : la capitalisation g Les cotisations versées par un salarié g Sont placées sur des lignes nominatives g Les intérêts sont capitalisés et produisent à leur tour des intérêts g Principaux dispositifs g Retraites supplémentaires, PERE, PERCO g Les limites du système g La faible capitalisation g Inflation limitée g L allongement de l espérance de vie g Rente partagée sur une durée plus longue g L insécurité des placements Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 43 Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 44

La réforme des retraites 2. Allongement des durées d activité Cave Lex - Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 45 Calendrier de relèvement de l âge de départ Loi du 9 novembre 2010 Décret 2010-1734 du 30 décembre 2010, JO du 31 décembre g Age de départ à la retraite porté à 62 ans g Augmentation progressive de 60 à 62 ans g Selon le calendrier ci-dessous Date de naissance Avant le 1 er juillet 1951 Entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 En 1952 En 1953 En 1954 En 1955 A compter du 1 er janvier 1956 g Conséquence pour la surcote g Applicable à tout trimestre au-delà de l âge légal de départ g Dès lors que l assuré bénéficie d un taux plein Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 46 Âge d ouverture du droit à retraite 60 ans 60 ans et 4 mois 60 ans et 8 mois 61 ans 61 ans et 4 mois 61 ans et 8 mois 62 ans

Âge de la retraite à taux plein g Relèvement progressif de 65 à 67 ans Date de naissance g Evolution prévue de l âge de la retraite à taux plein Age de Taux plein avant la réforme Décalage de l âge de départ Age de départ après la réforme 1/07/1951 65 ans 4 mois 65 ans et 4 mois 1/01/1952 65 ans 8 mois 65 ans et 8 mois 1/01/1953 65 ans 1 an 66 ans 1/01/1954 65 ans 1 an et 4 mois 66 ans et 4 mois 1/01/1955 65 ans 1 an et 8 mois 66 ans et 8 mois 1/01/1956 65 ans 2 ans 67 ans Générations suivantes 65 ans 2 ans 67 ans Régime général et alignés et le régime non-salariés agricoles mais selon un calendrier différent à fixer par décret Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 47 Calendrier de relèvement de l âge de départ Décret 2010-1734 du 30 décembre 2010 Circulaire Cnav 2011-20 du 1 er mars 2011 g Durée d assurance pour retraite à taux plein g Fixée à 165 trimestres g Pour les assurés nés en 1953 et 1954 Date de naissance Nb de trimestres pour retraite taux plein Avant 1949 160 En 1949 161 En 1950 162 En 1951 163 En 1952 164 Entre 1953 et 1954 165 En 1955 166 g Assurés nés à compter du 1 er janvier 1955 g La durée d assurance sera fixée pour chaque génération g 4 ans avant l âge de 60 ans Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 48

Taux plein à 65 ans pour certains assurés g Les parents de trois enfants g remplissant plusieurs conditions cumulatives g Être nés entre le 1/07/1951 et le 31 décembre 1955 g Avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle g Pour se consacrer à l éducation de leurs enfants g Avoir validé un minimum de trimestres g avant cette interruption ou réduction d activité g Les parents d un enfant handicapé g Qui bénéficient d un nombre minimum de trimestres g Au titre de la majoration pour enfant handicapé g Ou qui ont apporté un aide significative à leur enfant g Bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap g Autres bénéficiaires g Les aidants familiaux et les assurés handicapés Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 49 Maintien du taux plein à 65 ans g Maintien du taux plein à 65 ans g Pour les parents d un enfant handicapé g Conditions g Être bénéficiaire d au moins un trimestre g Au titre de la majoration de durée d assurance pour enfant handicapé g Ou avoir été salarié ou aidant familial pendant 30 mois au moins g De leur enfant bénéficiaire de l élément de la prestation de compensation du handicap Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 50

Conséquences en droit du travail g Modification de la procédure de mise à la retraite g Liée au relèvement de l âge de la retraite à taux plein g À compter de l âge de retraite à taux plein g Variable selon l année de naissance du salarié (65, 66 ou 67 ans) Article L 1237-5 du Code du travail g 3 mois avant date anniversaire, obligation d une demande écrite g Sur l intention de quitter volontairement l entreprise g Délai de réponse du salarié : 1 mois g Si réponse négative, pas de mise à la retraite pendant 1 an g Même procédure jusqu au 69ème anniversaire du salarié g Relèvement des âges limites d indemnisation chômage Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 51 Amélioration du droit à l information Article L 161-17 du Code de la sécurité sociale g À compter du 1er juillet 2011 g Information en début de carrière g Sur le système de retraite par répartition g Et les règles d acquisition des droits à pension g «Point d étape retraite» à 45 ans g Permettant aux assurés de recevoir à leur demande g Une information sur les garanties dont ils bénéficient g en terme de calcul de leur pension Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 52

La réforme des retraites 3. Départ anticipé Cave Lex - Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 53 Retraite anticipée pour pénibilité Loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 Décrets 2011-352 et 353 et arrêté du 30/03/2011, JO du 31 mars 2011 g Départ anticipé à 60 ans à taux plein g Même si la condition d assurance n est pas remplie g Pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 g Assurés qui justifient d une incapacité permanente g au titre d une MP ou d un AT ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d une MP g Intoxications aigües, maladies infectieuses et parasitaires, accidents vaccinaux, irradiations aigües, g Supérieure à 20% g Ou d au moins 10% et ayant été exposés pendant 17 ans g à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels Cf. Infra pour la définition de ces facteurs Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 54

Retraite anticipée pour pénibilité g Procédure g Si l incapacité fait suite à un AT g le médecin conseil du service médical doit d abord apprécier g l identité des lésions avec celles indemnisées au titre d une MP g Si l identité des lésions est reconnue ou si l incapacité fait suite à une MP g Incapacité d au moins 20% : retraite anticipée de droit g Incapacité de 10 à 20%, l assuré doit g Prouver l exposition pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels g Établir le lien de causalité entre incapacité et facteurs de risque g Et obtenir l avis favorable d une commission pluridisciplinaire Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 55 Facteurs de risques professionnels g Définition des facteurs de risques professionnels Décret 2011-354 du 30 mars 2011, JO du 31 mars 2011 Article D 4121-5 du Code du travail Facteurs Contraintes physiques marquées Environnements agressifs Contraintes liées aux rythmes de travail Définitions Manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit Travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif g Ces facteurs sont pris en compte pour g La retraite anticipée pour pénibilité g La fiche individuelle de suivi de l exposition du salarié à des risques professionnels g Pour les expositions intervenant à compter du 1/01/2012 Article L 4121-3-1 du Code du travail Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 56

Carrière longue : condition de cotisations Age de départ Date de naissance Age de début d activité Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 57 Durée d assurance cotisée requise au-delà de la durée nécessaire au taux plein 56 ans Avant le 1/01/1955 Avant 16 ans + 8 trimestres 56 ans et 4 mois 1955 Avant 16 ans + 8 trimestres 56 ans et 8 mois 1956 Avant 16 ans + 8 trimestres 57 ans 1957 Avant 16 ans + 8 trimestres 57 ans et 4 mois 1958 Avant 16 ans + 8 trimestres 57 ans et 8 mois 1959 Avant 16 ans + 8 trimestres Avant le 1/01/1953 Avant 16 ans + 4 trimestres 58 ans A compter du 1/01/1960 Avant 16 ans + 8 trimestres 58 ans et 4 mois 1953 Avant 16 ans + 4 trimestres 58 ans et 8 mois 1954 Avant 16 ans + 4 trimestres 59 ans Avant le 1/01/1952 Avant 17 ans + 0 1955 Avant 16 ans + 4 trimestres 59 ans et 4 mois 1952 Avant 17 ans + 0 1956 Avant 16 ans + 4 trimestres 59 ans et 8 mois 1953 Avant 17 ans + 0 1957 Avant 16 ans + 4 trimestres 60 ans Avant 18 ans + 0 Retraite anticipée pour handicap Circulaire Cnav 2011-21 du 7 mars 2011 Circulaire Cnav 2011-25 du 17 mars 2011 g Conditions d attribution g Taux d incapacité permanente d au moins 80% g Ou travailleur handicapé au sens du droit du travail g Conditions d âge g Âge minimum d attribution : 55 ans g Âge limite d attribution entre 60 ans et 61 ans et 11 mois g Conditions d assurance g Règles inchangées g Durée d assurance g Durée d assurance requise pour taux plein moins 80 trimestres g Durée de cotisation g Durée de cotisation requise pour taux plein moins 100 trimestres Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 58

La réforme des retraites 4. Mesures en faveur de certains salariés Cave Lex - Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 59 Mesures en faveur de certains salariés Article 26 du projet de loi Décret n 2011-524 du 16 mai 2011, JO du 17 mai 2011 Concerne Carrières pénibles Femmes Egalité hommes-femmes 45 ans et plus Apports de la réforme Obligation de constituer un dossier médical de santé au travail Obligation de négociation d un accord ou plan d actions sur la pénibilité Prise en compte des IJSS maternité dans le calcul du salaire annuel Obligation de négociation d un accord ou plan d actions visant à assurer l égalité hommes/femmes Possibilité de conclure un contrat de professionnalisation ouvrant droit à une aide de 2000 Peine encourue en cas de non respect de l obligation 1% des rémunérations des salariés concernés par la pénibilité 1% de la masse salariale Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 60

La réforme des retraites 5. Mesures diverses Cave Lex - Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 61 Rachat des années d apprentissage Lettre minist. du 30/12/2010, lettre Cnav du 1er mars 2011 g Régularisation de cotisations pour les apprentis g rémunérés ou non avant 1972 g Conditions du rachat g Justifier d un contrat d apprentissage g conclu selon les dispositions du Code du travail g Par tous moyens, notamment g Bulletin de salaire portant la mention apprenti, g Contrat d apprentissage g Attestation de la Chambre des métiers ou CCI g Attestation du centre d apprentissage g Certificat de travail établi à l issue du contrat mentionnant la qualité d apprenti g Diplôme délivré à l issue de l apprentissage Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 62

Rachats des années d études Décret 2010-737 du 30 décembre 2010 et arrêté du 28 décembre 2010, JO du 31 décembre g Conséquence du relèvement de l âge de départ Au titre du taux et de la durée Age Au titre du taux seul de cotisation En Salaire ou revenu Salaire ou revenu 2011 <75% P* >75% <P >P* <75% P* >75% <P >P* 20 1 002 3,78%** 1 336 1 385 5,60%** 1 981 25 1 157 4,37% 1 543 1 1715 6,47% 2 287 30 1 411 5,32% 1 882 2 092 7,89% 2 789 40 1 956 7,38% 2 608 2 899 10,93% 3 865 50 2 515 9,49% 3 353 3 727 14,06% 4 969 55 2 796 10,54% 3 728 4 143 15,63% 5 524 62 3 149 11,88% 4 199 4 666 17,60% 6 222 * P = plafond de S.S ** : pourcentage du salaire annuel Au-delà de 62 ans, diminution de 2,5% par année révolue. Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 63 Pérennisation de la retraite progressive Décret 2010-1730 du 30 décembre 2010, JO du 31 décembre Circulaire Cnav 2011-14 du 3 février 2011 g Assurés ayant l âge légal de départ à la retraite g Justifiant de 150 trimestres d assurance vieillesse g Peuvent poursuivre une activité à temps partiel g Tout en faisant liquider une partie de leur pension de retraite g Et en continuant à acquérir des droits à pension Pourcentage d activité par rapport au temps plein Fraction de retraite versée Moins de 40% 70% De 40 à 59,99% 50% De 60 à 80% 30% g Possibilité de cotiser sur une base temps plein g Nécessité d un accord écrit entre le salarié et l employeur g Information des assurés sur la notice g de demande de retraite progressive Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 64

Cumul majoration pour enfant et congé parental g Circulaire Cnav du 22 juin 2010 Lettre Cnav du 17 février 2011 Lors de la demande de perception de la pension vieillesse g Dans le cas d un cumul pour un même enfant g La Cnav retient la solution la plus favorable g Après comparaison entre le nombre de trimestres accordés g Au titre d enfant : maternité, éducation, adoption g Au titre du congé parental g Lors de la liquidation de la retraite g Ces trimestres validés s ajoutent à la durée d assurance g Du régime général Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 65 Rétablissement de l allocation veuvage Décret n 2010-1758 du 30 décembre 2010, JO du 31 décembre Décret n 2010-1778 du 31 décembre 2010, JO du 1er janvier g Demandes déposées à compter du 1er janvier 2011 g Conditions d ouverture du droit g Le défunt g Affiliation à la CNAV au moins 3 mois l année avant son décès g Le conjoint survivant g Ne bénéficie pas aux concubins et Pacsés g Résider en France g Avoir moins de 55 ans g Conditions de ressources trimestrielles g Inférieures à 3,75 fois le montant maximum de l allocation veuvage g Soit pour 2011 : 3,75 * 570,21 = 2138,28 g Ne pas être remarié g Versement pendant 2 ans à compter du décès Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 66

Précisions sur l épargne salariale Loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites Projet de décret g Versement automatique de 50% de la participation g Sur son Perco si le salarié ne fait pas connaître son choix g Les bénéficiaires sont informés g Au moment de la signature de leur contrat de travail g Sur le livret d épargne g Sur la fiche remise lors de la répartition de la participation g Sur le relevé annuel portant sur les sommes g Attribuées et la disponibilité des droits g L accord de participation / Perco g Devra être modifié pour prévoir les modalités g De cette affectation Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 67 Précisions sur l épargne salariale Projet de décret en Conseil d Etat g Possibilité de verser des repos sur le PERCO g ou un régime de retraite supplémentaire g En l absence de CET g Dans la limite de 5 jours par an g Pour la valeur de l indemnité correspondante g À la date de la demande du salarié g Sécurisation des Perco g proposition à chaque bénéficiaire du plan g d une allocation de son épargne g permettant de réduire les risques financiers de manière progressive g Cette allocation ferait l objet d une information spécifique g de la part de la société de gestion g à compter du 45ème anniversaire de chaque bénéficiaire Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 68

Mesures d épargne retraite g Possibilité de cotisations salariales volontaires g individuelles et facultatives g sur les contrats de retraite supplémentaire g À adhésion obligatoire, souscrits par l employeur g Bénéficiant d une exonération d impôts sur le revenu Article 163 quatervicies modifié du Code Général des Impôts g Obligation de négociation de branche g Avant le 1er janvier 2013 g Sur la mise en place de g PERCO g plan d épargne retraite (PERE) g ou groupements d épargne populaire de branche Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 69 Retraites «chapeau» g Mise en place des retraites «chapeau» g réservées à certaines catégories de salariés g Ne sera possible que si l ensemble des salariés bénéficie g D un PERCO, PERE, ou contrat d épargne retraite g Obligation d alignement pour les entreprises g ayant déjà un régime de retraite «chapeau» g Avant le 1er janvier 2013 Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 70

La réforme des retraites 6. Agirc - Arrco Cave Lex - Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 71 Accord Agirc - Arrco Accord du 18 mars 2011 g Relèvement progressif de l âge de départ à 67 ans g Selon le même calendrier sur le régime de base g Entre le 1/07/2011 et le 31/12/2018 g Possibilité de liquider sa retraite sans décote avant 67 ans g Pour les TA et TB g Assuré pouvant liquider une retraite de base à taux plein g Assuré bénéficiant d un départ anticipé g Carrière longue, handicap, pénibilité et amiante g Départ entre 60 et 65 ans g Maintien du taux plein à 65 ans g Lié à la situation familiale ou de handicap g Reconduction de l AGFF jusqu au 31/12/2018 g Afin de financer les départs avant 67 ans g Taux inchangés Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 72

Accord Agirc - Arrco g Réforme des majorations familiales g Harmonisation des régimes Agirc et Arrco g Parents de 3 enfants et plus g Majoration 10% g Plafonnée à 1000 / an g Majoration de 5% par enfant à charge g Au moment de la liquidation et tant que la situation perdure g Non cumulable avec la majoration de 10% g Fixation de la valeur du point g Application reportée au 1/07/2011 g Avec effet rétroactif au 1er avril Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 73 Accord Agirc - Arrco g Stabilisation du rendement g Déficits estimés à 44 milliards entre 2011 et 2030 g 2011 : augmentation de la valeur du point au 1erjuillet 2011 g en fonction de l évolution du salaire moyen Agirc Arrco g avec régularisation rétroactive au 1er avril 2011 g + 0,41% à l Agirc g + 2,11% à l Arrco g 2012 à 2015 : évolution du salaire de référence et de la valeur du point g selon l évolution annuelle moyenne des prix hors tabac g Au minimum : évolution du salaire moyen Agirc Arrco - 1.5 point g 2015 : réunion des partenaires sociaux g Définir les paramètres applicables à compter de 2015 Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 74

La réforme des retraites 7. Cas pratique : Calcul et estimation de la pension Cave Lex - Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 75 Calcul et estimation de la pension Régime de base Cave Lex - Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 76

Acquisition des trimestres g Principe : l acquisition d un trimestre g Ne dépend pas de la durée du travail g Mais d une cotisation retraite sur la base de 200 SMIC g Salaire de référence : le SMIC au 1er janvier g Pour l année 2011 g Base de cotisation TA nécessaire g Pour 1 trimestre : 200 x 9 = 1 800 g Pour 4 trimestres : 7 200 g Cas particulier du chômage g Quel que soit le salaire g 1 trimestre : 50 jours indemnisés g 4 trimestres : 200 jours indemnisés Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 77 Durée d assurance pour retraite à taux plein Décret 2010-1734 du 30 décembre 2010 Circulaire Cnav 2011-20 du 1 er mars 2011 Date de naissance Nb de trimestres pour retraite taux plein Avant 1949 160 En 1949 161 En 1950 162 En 1951 163 En 1952 164 Entre 1953 et 1954 165 g Assurés nés à compter du 1 er janvier 1955 g La durée d assurance sera fixée pour chaque génération g 4 ans avant l âge de 60 ans Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 78

Les trimestres gratuits g En fonction de la situation de l assuré Art. R. 351-5, al. 2 du Code de la Sécurité Sociale g Pour les mères de famille g Ou en partie pour les pères g Limitée à 8 trimestres g Non cumul avec la majoration pour congé parental g Application de la majoration la plus favorable g Pour congé parental g Pour l éducation d'enfant handicapé g Limitée à 8 trimestres Circ. CNAV 2005-21 du 17 mai 2005 g Pour les assurés de plus de 65 ans ayant relevé g du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole, et/ou du régime des artisans et des commerçants g Totalisant moins de 150 trimestres au 31 décembre 2007 Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 79 Le rachat de cotisations retraites g Rappel du dispositif Art 29 de la loi du 21 août 2003 Art D351-3 à D 351-14 du Code Sécurité Sociale g Concerne, dans un maximum de 12 trimestres g Années d études g Années dont le revenu n a pas été suffisant pour valider 4 trimestres g Les versements pour le rachat sont déductibles fiscalement Loi de Finances 2004 Circulaire CNAV n 2006-12 du 7 février 2006 g Un rachat au choix g g Soit pour reconstituer le taux de retraite Soit pour reconstituer ce taux et la durée de cotisation g Actualisation des barèmes de rachat Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 80

Barème de rachat Décret 2010-737 du 30 décembre 2010 et arrêté du 28 décembre 2010, JO du 31 décembre g Conséquence du relèvement de l âge de départ Au titre du taux et de la durée Age Au titre du taux seul de cotisation En Salaire ou revenu Salaire ou revenu 2011 <75% P* >75% <P >P* <75% P* >75% <P >P* 20 1 002 3,78%** 1 336 1 385 5,60%** 1 981 25 1 157 4,37% 1 543 1 1715 6,47% 2 287 30 1 411 5,32% 1 882 2 092 7,89% 2 789 40 1 956 7,38% 2 608 2 899 10,93% 3 865 50 2 515 9,49% 3 353 3 727 14,06% 4 969 55 2 796 10,54% 3 728 4 143 15,63% 5 524 62 3 149 11,88% 4 199 4 666 17,60% 6 222 * P = plafond de S.S ** : pourcentage du salaire annuel Au-delà de 62 ans, diminution de 2,5% par année révolue. Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 81 Rachat des années d apprentissage Lettre minist. du 30/12/2010, lettre Cnav du 1er mars 2011 g Régularisation de cotisations pour les apprentis g rémunérés ou non avant 1972 g Conditions du rachat g Justifier d un contrat d apprentissage g conclu selon les dispositions du Code du travail g Par tous moyens, notamment g Bulletin de salaire portant la mention apprenti g Contrat d apprentissage g Attestation de la Chambre des métiers ou CCI g Attestation du centre d apprentissage g Certificat de travail établi à l issue du contrat mentionnant la qualité d apprenti g Diplôme délivré à l issue de l apprentissage Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 82

Le calcul de la pension g Formule de calcul pension = SAM X taux X g SAM = moyenne des salaires plafonnés g Des 25 meilleures années g Application d un coefficient de revalorisation lors de la liquidation g Prise en compte des IJ maternité à hauteur de 125% g Congés débutant à compter du 1er janvier 2012 g Taux plein : 50% g Possibilité de décote et surcote Durée d assurance durée requise g Durée d assurance g Prise en compte des seuls trimestres acquis dans le régime général g Dans la limite des trimestres exigés pour le taux plein Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 83 La décote Art. R. 351-27 du Code de la Sécurité Sociale g Application d un cœfficient de minoration g Par trimestre manquant g Aux assurés g Ne bénéficiant pas de la pension à taux plein automatique g N ayant pas réuni les trimestres requis Année de naissance de l'assuré Coefficient de minoration Antérieure à 1944 2,5 % 1944 2,375 % 1945 2,25 % 1946 2,125 % 1947 2 % 1948 1,875 % 1949 1,75 % 1950 1,625 % 1951 1,5 % 1952 1,375 % Postérieure à 1952 1,25 % g La décote est plafonnée à 20 trimestres manquants Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 84

La surcote g Les pensions prenant effet à compter du 1/1/2007 Loi du 21 août 2003 g Pour les activités accomplies depuis le 1er janvier 2004 g Date d entrée en application de la surcote g Poursuite de l activité au delà de l âge légal g Avoir les trimestres requis tous régimes confondus g Seuls sont pris en compte les trimestres cotisés g La majoration de la pension Art. D. 351-1-4 du Code de la Sécurité Sociale g 1.25% pour chaque trimestre supplémentaire g Soit 5% par année effective Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 85 Majoration de la pension g Majoration pour enfants Art. L. 351-12 et R. 351-30 du Code de la Sécurité Sociale g 10% du montant de la retraite par enfant g Au père et à la mère ayant eu au moins 3 enfants g L assuré qui a effectué une adoption g L assuré ayant eu un enfant mort-né g L assuré ayant accueilli, élevé et prit en charge un enfant g Pendant 9 ans, avant son 16ème anniversaire Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 86

Calcul et estimation de la pension Les régimes complémentaires Cave Lex - Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 87 Agirc/Arrco : âge de départ Circulaire AGIRC-ARRCO n 2011-6-DRE du 19 mai 2011 g Relèvement de l âge de départ g Pour les pensions prenant effet au 1er juillet 2011 g Dans le cadre de la réformes des retraites Date de naissance Âge du droit automatique à la retraite à taux plein Âge à partir duquel les allocations Agirc/Arrco peuvent être liquidées Avant le 1 er juillet 1951 65 ans 60 ans Entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois En 1952 65 ans et 8 mois 60 ans et 8 mois En 1953 66 ans 61 ans En 1954 66 ans et 4 mois 61 ans et 4 mois En 1955 66 ans et 8 mois 61 ans et 8 mois A compter du 1 er janvier 1956 67 ans 62 ans Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 88

Les chiffres-clé de la retraite Agirc - Arrco Le taux contractuel Définition Exemple C est le taux de cotisation génératrice de AGIRC / 16,24% points de retraite (total de la cotisation sur une base de 2 000 euros salariale et patronale) = 324,80 euros de cotisation Le taux d appel Définition Exemple C est un taux de majoration de la cotisation Le taux d appel est aujourd hui de qui permet de financer le fonctionnement et les 125% (depuis le 01/01/1996). charges du régime sans pour autant générer de points pour le cotisant. Le taux réel Définition Exemple C est le taux réellement perçu 20,30 % sur une base de 2 000 euros = (taux contractuel * taux d appel ) 406 euros de cotisation, AGIRC taux contractuel de 16,24% dont seulement 324,80 euros génèrent ==> taux réel de 20,30% ( 16,24 * 1,25 ) des points Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 89 Les chiffres-clé Agirc - Arrco(suite) Le salaire de référence Définition Exemple C est le montant de la cotisation Pour une cotisation réelle de nécessaire pour obtenir 2 000 * 20,30% = 406 euros un point de retraite La cotisation contractuelle est de (valeur d acquisition) 2 000 *16,24% = 324,80 euros, Si le salaire de référence est de 4 euros : Le salarié obtiendra 324,80/4 = 81 points La valeur du point Définition Exemple C est la valeur annuelle de la retraite Pour une valeur de point de 0,4 euros qui sera versée pour un point acquis Un salarié qui a totalisé dans sa carrière 12 000 (valeur de liquidation) points : Perçoit une retraite annuelle de 12 000 * 0,40 = 4 800 euros, soit une pension mensuelle de 400 euros Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 90

Les chiffres clés Agirc - Arrco Accord Agirc et Arrco du 18 mars 2011 g Fixation des paramètres pour 2011 g Régime Paramètre Valeur Date Agirc Arrco Ircantec Valeur de point 0,4233 01/04/2011 Salaire de référence 5,1354 01/04/2011 Valeur de point 1,2135 01/04/2011 Salaire de référence 14,7216 01/04/2011 Valeur de point 0,45887 01/04/2011 Salaire de référence 3,617 01/01/2011 Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 91 Les points gratuits g Attribution de points pendant certaines périodes g Incapacité de travail : maladie, maternité, AT. g Au-delà de 60 jours consécutifs d arrêt g Limitée au montant des droits de l année précédent l incapacité g Supprimée dès la reprise du travail pour un degré d incapacité inférieur ou égal à 50% g Chômage partiel indemnisé g Chômage total indemnisé par l Assedic g Préretraite progressive g Préretraite amiante Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 92

Rachat de points AGIRC ARRCO Circulaire Agirc-Arrco n 2004-8-DRE du 10 mars 2004 g Rachat au titre des années d études g Application de l accord du 13 novembre 2003 g Bénéficiaires g Ceux admis au rachat dans le régime de base g Entre 20 et 60 ans g Procédure g En une seule fois par régime g Limite de 12 trimestres g 70 points par an et par régime g Au maximum g Exonération fiscale g Barèmes de rachat réactualisés chaque année www.agirc-arrco.fr Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 93 Le montant de la pension g Pension annuelle g Nombre total de points x valeur du point g Réforme des majorations familiales g Harmonisation des régimes Agirc et Arrco Accord du 18 mars 2011 g Parents de 3 enfants et plus g Majoration 10% g Plafonnée à 1000 / an g Majoration de 5% par enfant à charge g Au moment de la liquidation et tant que la situation perdure g Non cumulable avec la majoration de 10% Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 94

Minoration de la pension g Abattement pour départ anticipé g En dehors des cas prévus par la loi (handicap, pénibilité, carrière longue, amiante, ) g Au plus tôt 10 ans avant l âge de retraite Agirc Arrco Circulaire AGIRC-ARRCO n 2011-6-DRE du 19 mai 2011 Date de naissance Avant le 1 er juillet 1951 Entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 En 1952 En 1953 En 1954 En 1955 A compter du 1 er janvier 1956 g Application d un coefficient d abattement Âge minimal pour la liquidation de la pension de retraite anticipée 55 ans 55 ans et 4 mois 55 ans et 8 mois 56 ans 56 ans et 4 mois 56 ans et 8 mois 57 ans Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 95 Minoration de la pension g Abattement pour carrière courte g Départ à l âge légal g durée d assurance inférieure de 20 trimestres au plus à celle requise pour l obtention du taux plein Circulaire AGIRC-ARRCO n 2011-6-DRE du 19 mai 2011 g Application du coefficient d abattement pour âge g ou pour trimestres manquants, le plus favorable étant retenu Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 96

Calcul et estimation de la pension L affiliation à différents régimes Cave Lex - Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 97 L âge de départ à la retraite g Départ possible dès lors que l assuré a l âge légal Régime Salariés, artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles Fonctionnaires Régimes spéciaux Age légal de départ à la retraite Entre 60 et 62 ans selon l année de naissance Entre 60 et 62 ans pour les sédentaires et entre 55 et 57 ans pour les «actifs», selon l année de naissance Entre 60 ans et 62 ans selon le régime g L assuré peut être amené à percevoir ses différentes retraites à des dates différentes g Incidence sur les modalités de cumul emploi retraite Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 98

Le calcul de la pension de retraite g Chaque régime calcule la retraite qu il va verser g Pour cela, il tient compte à la fois g de la durée d assurance totale tous régimes confondus g afin de déterminer le taux de la pension g de la durée d assurance dans le régime g pour calculer le montant de la pension au prorata de la durée d affiliation à ce régime Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 99 Les démarches g Demande unique de retraite pour la retraite de base g Un seul formulaire de demande de retraite à compléter g et à déposer auprès de la caisse dont relève la dernière activité g La Caisse transmettra le dossier aux autres régimes concernés g Retraite complémentaire g La demande doit être faite auprès de chaque régime g Agirc Arrco : salariés du régime général et agricole g RSI : commerçants et artisans g RAFP : retraite additionnelle de la fonction publique g Ircantec : agents non titulaires de la fonction publique g Professions libérales : Caisse nationale d assurance vieillesse des professions libérales g Avocats : Caisse Nationale du Barreau Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 100

Calcul et estimation de la pension Améliorer le montant de la retraite Cave Lex - Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 101 Améliorer le montant de la retraite g Assuré n ayant pas tous ses trimestres g Travailler au-delà de l âge légal de départ g Pour l acquisition de trimestres supplémentaires et éviter la décote g Jusqu à l âge du taux plein g Entre 65 et 67 ans selon l année de naissance g La retraite progressive g Il peut également racheter des trimestres Art D351-3 à D 351-14 du Code Sécurité Sociale g Assuré ayant tous ses trimestres g Il peut continuer à travailler g Il n acquiert pas de trimestres supplémentaires g Afin de bénéficier d une surcote Art. D. 351-1-4 du Code de la Sécurité Sociale Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 102

La retraite progressive Décret 2010-1730 du 30 décembre 2010, JO du 31 décembre Circulaire Cnav 2011-14 du 3 février 2011 g Assurés ayant l âge légal de départ à la retraite g Justifiant de 150 trimestres d assurance vieillesse g Peuvent poursuivre une activité à temps partiel g Tout en faisant liquider une partie de leur pension de retraite g Et en continuant à acquérir des droits à pension Pourcentage d activité par rapport au temps plein g Possibilité de cotiser sur une base temps plein g Nécessité d un accord écrit entre le salarié et l employeur g Information des assurés sur la notice g de demande de retraite progressive Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 103 Fraction de retraite versée Moins de 40% 70% De 40 à 59,99% 50% De 60 à 80% 30% Cumul emploi retraite Loi 2008-1130 de financement SS 2009 du 17 décembre 2008 Circ. AGIRC-ARRCO 2009-2 DRE du 14 janvier 2009 g Pas de plafond de ressources, ni délai de carence g Conditions g Avoir l âge légal de départ à la retraite et droit à pension à taux plein g Et liquidation de toutes les pensions des régimes obligatoires g Si l assuré ne remplit pas ces conditions g Délai de 6 mois si reprise d activité chez l ancien employeur g Le cumul du salaire et des pensions de retraite g Régime de base et complémentaire g Ne doit pas dépasser le montant le plus élevé entre g 160 % du SMIC mensuel g le dernier salaire d activité perçu avant le départ en retraite ou ne dépasse pas le salaire moyen des 10 dernières années d activité (Agirc Arrco) Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 104

Calcul et estimation de la pension Les démarches à accomplir Cave Lex - Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 105 Droit à l information Loi 2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites, JO du 10 novembre g À compter du 1er juillet 2011 g Information générale des primo-cotisants g Délivrée dans l année qui suit la première année g Au cours de laquelle l assuré a validé deux trimestres g Point d étape retraite à partir de 45 ans g Rendez-vous à la demande de l assuré g Simulations du montant potentiel de la pension g Selon qu il décide de partir à l âge légal de départ ou de taux plein Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 106

Relevé individuel de situation Décrets n 2006-708 et 2006-709 du 19 juin 2006 Droit instauré par la loi Fillon du 21 août 2003 g Retrace les droits constitués g auprès de chacun des régimes de base et complémentaire g Mentions du relevé, pour chacun des régimes d affiliation g Numéro d identification au répertoire des personnes physiques g Nombre d enfants g Dates de début et de fin d affiliation g Base cotisante g Nombre de trimestres ou de points acquis chaque année g Périodes et situations non retenues g Adressé à 35, 40, 45 et 50 ans g Il peut également être demandé tous les 2 ans par l assuré g Par courrier, téléphone, mail, ou lors d'une visite, auprès de l'un des régimes dans lequel il cotise ou a cotisé Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 107 Estimation indicative globale g Montant total et montant de chacune des pensions g Estimation des pensions dont l assuré pourra bénéficier g À l âge d ouverture des droits g Et à l âge auquel la pension pourra être liquidée à taux plein g Avec, le cas échéant, indication du montant de la surcote g Mention du caractère indicatif et non contractuel g Et l absence d engagement du régime g De verser aux âges indiqués le montant estimé g Document envoyé à l initiative des organismes g A compter du 1er juillet 2011 g Aux bénéficiaires atteignant 55 ans g Puis périodiquement tous les 5 ans Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 108

Le relevé de carrière g Document retraçant le parcours par régime g Régime de base g Le relevé indique g Le nombre de trimestres retenus pour le calcul de la pension g Le nom de l employeur et les périodes d activité g Les salaires annuels correspondants g Il n indique pas les trimestres pour enfant, de parent au foyer ou de service militaire g Il peut être consulté sur www.lassuranceretraite.fr g Retraite complémentaire g Adressé chaque année aux assurés g Consultable sur www.agirc-arrco.fr Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 109 Le relevé de carrière g Vérifier la prise en compte de toutes les périodes g Repérer les années creuses ou salaires anormalement bas g Il est possible de faire valoir ses droits auprès de la Caisse g Si une période d activité n a pas été prise en compte g Il faut fournir les bulletins de salaire, certificat de travail, g Si l employeur n a pas payé ses cotisations, il est possible de payer les arriérés de cotisations g Périodes particulières g Apprentissage : il est possible de verser des arriérés de cotisations g Chômage indemnisé : fournir les avis de paiement des allocations g Maladie : fournir les avis de paiement des IJSS g Si les salaires sont erronés g Il faut fournir les bulletins de salaire Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 110

La demande de retraite de base g A qui faut-il s adresser? g L imprimé de demande de retraite est à retirer g Auprès de la CARSAT ou d un point d accueil retraite g Il peut être téléchargé sur www.retraite.cnav.fr g La demande peut aussi être faite sur internet www.retraite.cnav.fr g Pour y accéder l assuré doit g Déposer sa demande au plus 4 mois avant la date de départ souhaitée g Résider en France g Avoir été affilié au régime général g Ne pas faire l objet d une représentation par un tiers g La demande doit être faite 4 mois avant g Délai moyen de traitement des dossiers Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 111 La demande de retraite de base g Les pièces à fournir g RIB, une photocopie du dernier avis d imposition Situation du demandeur Nationalité française ou UE Nationalité étrangère Assuré ayant déclaré avoir eu ou élevé des enfants Enfant handicapé Personne ayant recueilli des enfants Cessation d activité Périodes de chômage Activité la dernière année Chômage ou préretraite la dernière année Maladie ou AT au cours des 2 dernières années Handicap ou maladie invalidante Pièce à fournir (original ou photocopie lisible) Carte d identité ou passeport ou toute pièce justifiant de l état civil et de la nationalité Toute pièce justifiant de l état civil et de la régularité du séjour Livret de famille ou extrait d acte de naissance Justificatif déterminé par la caisse Décision de justice Formulaire de déclaration sur l honneur Attestations du Pôle emploi ou autre justificatif Bulletin de salaire de la dernière année Attestations du Pôle emploi ou tout autre justificatif de la dernière année Décompte d IJSS ou attestation de la CPAM pour les 2 dernières années Pièce attestant du handicap ayant entraîné une incapacité de 80% Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 112

Liquidation des retraites complémentaires g Demande au même moment que la retraite de base g Imprimé commun Agirc-Arrco Circ. AGIRC-ARRCO 2004-32 du 27 décembre 2004 g Ou auprès du CICAS du lieu de résidence du salarié g Centre d Information et de Coordination de l Action Sociale g À demander auprès du CICAS (0 820 200 189) g Ou à télécharger sur Internet www.agirc-arrco.fr g La demande peut également être faite sur Internet g Les documents à joindre g Justificatif d état civil g Dernier avis d imposition g Livret de famille ou extrait d acte de naissance des enfants g Justificatif de cessation d activité g RIB g Récépissé de la demande de retraite de base Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 113 Le versement de la pension g La date de versement g Régime de base g Paiement mensuel et à terme échu Article R 355-2 du Code de la Sécurité sociale g Le 9 de chaque mois g Retraite complémentaire g Paiement trimestriel d avance g Prélèvement sociaux sur la pension g Assurés domiciliés fiscalement en France ou DOM g Cotisation maladie g Régime de base : 3,2 % g Retraite complémentaire : 1 % g CSG et CRDS calculées sur le montant brut de la pension g CDRS : 0,5% g CSG : 6,6% Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 114

Calcul et estimation de la pension Synthèse Cave Lex - Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 115 Le calendrier de l assuré Période 10 ans avant la date de départ envisagé A 55 ans 2 ans avant la date de départ envisagé 4 à 6 mois avant le départ Opérations Faire le point sur les trimestres acquis Vérifier qu il ne manque pas de trimestre sur le relevé de carrière. Si c est le cas, faire procéder aux régularisations Faire des estimations : montant de la pension, date de départ effective Envisager le rachat de trimestres si nécessaire Première estimation indicative globale Prendre contact avec les caisses pour une évaluation précise Déposer le dossier de demande de retraite Informer l entreprise du départ en retraite Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 116

Aider le salarié à préparer sa retraite Quoi Informer les salariés sur la retraite Déterminer l âge possible de départ du salarié 5 ans avant l âge de départ envisagé Etudier et vérifier le relevé de carrière 5 ans avant l âge de départ envisagé Estimer le montant de la retraite 2 ans avant l âge légal de départ Aider le salarié à préparer son dossier de retraite 6 mois à 1an avant la date de départ envisagée Comment Note d information, formation Age légal en fonction de son année de naissance Peut-il bénéficier d un départ anticipé? Carrière pénible Carrière longue Handicap Amiante Tous les périodes sont elles été prises en compte? Faut-il faire procéder à des régularisations? Prendre en compte les trimestres gratuits Si le salarié n a pas tous ses trimestres Décote, rachat de trimestres Travailler plus longtemps, retraite progressive Faire une première estimation de la pension Inviter le salarié à prendre contact avec sa caisse Estimation de la pension à l âge légal Avec possibilité de décote Estimation au-delà de l âge légal Avec taux plein ou surcote Informer le salarié sur les démarches, les caisses à contacter et sur les pièces à produire Lui rappeler le délai de traitement par la caisse Vérifier avec lui que son dossier est complet Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 117 Les sites internet utiles g Pour des informations sur le retraite g www.info-retraite.fr g www.retraites2010.fr g www.lassuranceretraite.fr g www.legislation.cnav.fr g www.agirc-arrco.fr g www.maretraitecomplementaire.fr g Pour obtenir son relevé de carrière en ligne g www.lassuranceretraite.fr g Pour estimer le montant de sa retraite g Régime de base et complémentaire g Sauf régimes spéciaux g www.marel.fr Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 118

Évaluation par les étudiants g Évaluation à 2 niveaux g 1ère partie : par rapport au programme annoncé g Votre niveau de satisfaction global g Puis point par point g 2ème partie : réflexion élargie pour nous aider à faire évoluer ce module g Ce qui pourrait être modifié g Les prolongements souhaités g Idées de thèmes à traiter dans les prochaines sessions g Tout autre commentaire libre g Merci de bien remplir g Vos coordonnées, notamment le mail g Pour nous permettre de vous informer rapidement. Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 119 Au revoir Merci de votre confiance Nous restons à votre disposition Cave Lex - Centre de Veille Sociale 27 bis avenue de Lowendal - 75015 Paris Tel : 01 47 70 32 07 forhmaction@cavelex.com - www.cavelex.com Paris 5 Master IRH - Veille sociale - Septembre 2011 p 120