ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES SERVICES 1- l alimentation en eau potable L ensemble du service (production et distribution) a été exploité en régie jusqu en 1985. Au 1 er janvier 1985, la ville de Paris a délégué, sous forme d un contrat d affermage, la gestion de la distribution de l eau potable à deux sociétés privées : La Compagnie des Eaux de Paris (filiale de la Compagnie Générale des Eaux, devenue Véolia Eau) pour les arrondissements situés en rive droite de la Seine La Société Eau et Force (filiale de la Lyonnaise des Eaux) pour les arrondissements situés en rive gauche de la Seine Ces deux sociétés assurent l exploitation, l entretien et le renouvellement du réseau, ainsi que les relations avec les titulaires des abonnements. Elles sont également chargées de collecter auprès des abonnés les redevances et taxes diverses liées à la fourniture de l eau. Depuis le 1 er février 1987, la Ville a délégué, sous forme de contrat de concession, la gestion du service de production (captage des eaux de source, traitement des eaux de surface et acheminement de ces eaux vers les réservoirs parisiens), ainsi que la maîtrise des pressions du réseau de distribution, à la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris, qui a pris la dénomination commerciale «EAU DE PARIS» en 2005. EAU DE PARIS est une société d économie mixte dont la Ville de Paris détient 70 % des parts sociales du capital. Elle est administrée par un conseil de dix membres dont sept représentants du Conseil de Paris. Jusqu à la fin de l année 2003, la SAGEP - EAU DE PARIS exerçait pour la ville de Paris, un mandat de gestion et de contrôle des contrats de distribution. Depuis le 1 er janvier 2004, le contrôle des deux distributeurs d eau parisiens est directement assuré par la Ville. EAU DE PARIS assume également, en liaison avec les deux distributeurs, la responsabilité de la qualité de l eau selon les articles R.1321-23 et suivants et annexes associées du code de la santé publique, définissant les exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et les modalités de leur contrôle. Enfin, EAU DE PARIS assure, en liaison avec les distributeurs, la production et la mise en distribution de l eau non potable. La signature de l avenant n 6 au contrat d EAU DE PARIS, le 31 décembre 2003, a rétabli les missions de la ville de Paris en matière de contrôle et de maîtrise du service public de l eau, et un budget annexe de l eau a été recréé. Ces missions sont assurées par la section de l eau de Paris (S.E.P.), service municipal rattaché au service technique de l eau et de l assainissement (S.T.E.A.), lui-même rattaché à la direction de la protection de l environnement (D.P.E.). Cette section est chargée : de la mise en œuvre la politique municipale dans le domaine de l eau du contrôle de l exécution des contrats des 3 délégataires de la maîtrise d ouvrage des travaux affectant le réseau de distribution d eau potable et d eau non potable, à l exception des travaux d entretien, de renouvellement et de rénovation. Les travaux d extension des réseaux pour répondre à de nouveaux besoins ou de déviations liées à des opérations d aménagement de l espace public ou à des modifications entreprises sur d autres réseaux entrent notamment dans les missions de la S.E.P. 3/40
2 l assainissement S agissant du service public de l assainissement, deux activités sont à distinguer : La collecte des eaux usées et des eaux pluviales est assurée en régie directe par un autre service municipal : la section de l assainissement de Paris (S.A.P.), également rattachée au service technique de l eau et de l assainissement et à la direction de la protection de l environnement. Cette section a en charge l'ensemble des études et travaux liés au développement et à la maintenance du réseau d assainissement, ainsi que son exploitation. Le service d'assainissement communal ne s'occupe toutefois que de la collecte et du transport jusqu'aux limites de Paris des eaux usées et des eaux pluviales, et ne gère pas d'usines d'épuration. Le transport et l épuration des eaux sont de la compétence du syndicat interdépartemental pour l assainissement de l agglomération parisienne (S.I.A.A.P), établissement public interdépartemental regroupant Paris et les 3 départements de la petite couronne. Les eaux collectées à Paris sont traitées, soit par la station Seine Centre située à Colombes, soit par la station Seine Aval située à Achères 3 le service technique de l eau et de l assainissement Le service technique de l eau et de l assainissement (S.T.E.A. auparavant dénommé service technique des ressources en eau et de l assainissement) a été réorganisé dans le courant du 1 er semestre de l année 2005 pour répondre à plusieurs objectifs : donner à la section de l eau de Paris (S.E.P.), réorganisée et redéfinie, les moyens d assurer ses missions élargies mutualiser les services supports de la section de l assainissement de Paris (S.A.P.) et les mettre au service de la S.E.P., notamment pour préparer et exécuter le budget annexe de l eau. Ces services administratifs, financiers et informatiques sont devenus services centraux du S.T.E.A. - mettre en place des moyens spécifiques affectés aux nouvelles missions attribuées au S.T.E.A. comme le suivi de l état du milieu naturel, la solidarité internationale pour favoriser l accès à l eau et le suivi des procédures de conciliation et de solidarité. 4/40
0rganisation administrative de la filière eau-assainissement Direction de la protection de l environnement Service technique de l eau et de l assainissement Services supports et missions spécifiques Section de l eau de Paris contrôle des délégataires maîtrise d ouvrage de certains travaux Section de l assainissement de Paris collecte des eaux usées et pluviales exploitation et entretien du réseau EAU DE PARIS production et transport EP et ENP contrôle des pressions responsable de la qualité contrat de concession du 1/02/1987 Compagnie des eaux de Paris distribution EP-ENP en rive droite autosurveillance de la qualité contrat d affermage du 21/12/1984 S.I.A.A.P. transport et épuration des eaux usées entente interdépartementale convention signée le 16/2/1971 entre la ville et le SIAAP et avenant n 4 Eau et Force distribution EP-ENP en rive gauche autosurveillance de la qualité contrat d affermage du 21/12/1984 CRECEP prélèvements et analyses pour le contrôle sanitaire surcontrôle demandé par la Ville régie autonome DASS de Paris (ETAT) contrôle sanitaire des eaux 5/40
LE PRIX DE L EAU ET SES COMPOSANTES EN 2005 Le prix de l eau facturé à l abonné est la somme : - du coût du service public de fourniture et de distribution de l eau potable, assuré par Eau de Paris, la CEP et Eau et Force, correspondant aux frais mis en œuvre pour sa production et sa distribution (coût du m 3 produit et distribué, augmenté des frais d entretien et de location du compteur) - du coût du service assuré directement par la Ville (part communale mise en place le 1 er janvier 2004, liée à la recréation d un budget annexe de l eau), correspondant au financement des opérations réalisées par le service municipal (S.E.P.) et à l amortissement des biens - du coût du service public d assainissement assuré par le service municipal (S.A.P.) : part «collecte» de la redevance d assainissement - du coût du service public d assainissement assuré par le S.I.A.A.P. : part interdépartementale «transport- épuration» de la redevance d assainissement - des redevances prélevées sur la production ou la consommation de l eau, destinées à l agence de l eau et à VNF (voies navigables de France), ainsi que de la TVA. service public de fourniture et de distribution de l eau Le tarif de fourniture de l eau livrée aux deux distributeurs ainsi que le tarif «abonné» sont fixés par les conventions de délégation de gestion. Ces tarifs sont actualisés trimestriellement suivant l évolution des indices INSEE (main d œuvre, génie civil, canalisations, électricité, équipement électrique industriel...) entrant dans les formules d indexation des tarifs de base. La part communale, correspondant au service assuré par le service municipal de l eau, est quant à elle fixée annuellement par une délibération du conseil de Paris. services d assainissement (Ville de Paris et S.I.A.A.P.) Les redevances sont fixées annuellement par délibération du conseil de Paris et du conseil d administration du S.I.A.A.P. L évolution de la part collecte de la redevance d assainissement, correspondant au service assuré par le service municipal (section de l assainissement de Paris) est commentée au chapitre II.D.1. du présent rapport. Les autres redevances et taxes liées à la consommation ou à la production de l eau sont fixées par les organismes au profit desquelles elles sont perçues (Agence de l Eau Seine Normandie) ou par les contre-valeurs calculées par EAU DE PARIS en fonction des redevances annuelles et des volumes prévisibles à facturer (contre-valeur de la redevance prélèvement de l Agence de l Eau contre-valeur Voies Navigables de France) Les factures d eau sont émises trimestriellement sur la base des indications des compteurs qui font, sauf convention particulière entre les abonnés et les distributeurs, l objet de relevés semestriels ; ainsi, une facture sur deux est établie sur la base d une estimation de consommation, le montant des factures d eau étant calculé proportionnellement aux volumes et au tarif trimestriel correspondant à la période de consommation. Les factures comportent également des redevances pour location et entretien des compteurs, dont les montants, proportionnels aux diamètres des compteurs, sont actualisés semestriellement. Pour les gros consommateurs, une possibilité de facturation mensuelle est possible. 6/40
ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE L EAU ET EVOLUTION ENTRE LE 1 ER JANVIER 2005 ET LE 1 ER JANVIER 2006 Le tableau et les graphes suivants présentent la décomposition d une facture d eau établie au 1 er janvier 2005 et au 1er janvier 2006 et l évolution des différentes composantes. Présentation d une facture d eau type suivant les normes de l INSEE (Pour une consommation de 120 m 3 par an et un compteur de 15 mm en location) Rémunération du service public de l'eau 1 er janvier 2005 1 er janvier 2006 /m 3 coût pour 120 m 3 /m 3 coût pour 120 m 3 Part "Fourniture d Eau" (EDP, CEP, EF) 0,8976 107,71 0,9166 109,99 Part "communale" Eau 0,0200 2,40 0,0300 3,60 Location compteur 15 mm 7,84 8,08 Entretien du compteur 9,88 10,12 Rémunération du service public d'assainissement Part "Collecte" (communale SAP) 0,2190 26,28 0,2290 27,48 Part "Transport - Epuration" (SIAAP) 0,5470 65,64 0,6017 72,20 Taxes et redevances Redevances Agence de l'eau Seine Normandie «Pollution» 0,4885 58,62 0,5315 63,78 «Prélèvement» 0,0600 7,20 0,0580 6,96 Taxe Voies Navigables de France 0,0045 0,54 0,0070 0,84 Total hors TVA 2,2366 2,3738 TVA 5, 5% 0,1230 0,1306 Total TTC des composantes du prix de l'eau 2,3596 2,5044 Montant facture type INSEE hors TVA 286,11 303,06 TVA 5,5% 15,74 16,67 Montant de la facture type INSEE pour 120 m 3 301,85 319,72 soit ramené au m 3 2,51 2,66 7/40
Le coût de la fourniture de l eau (tarif de gros EAU DE PARIS et tarif abonné) évolue conformément aux formules de révision des contrats. L évolution du prix du tarif abonné entre le 1 er octobre 2005 et le 1 er janvier 2006 est de +0,67 %. La part communale du service de l eau et la part communale (collecte) de la redevance d assainissement augmentent toutes deux de 1 centime d euros, conformément aux délibérations budgétaires du conseil de Paris des 12 et 13 décembre 2005. La redevance transport épuration a été fixée par le S.I.A.A.P. à 0,6017 euros hors taxes par mètre cube lors de son conseil d administration du 14 décembre 2005, soit une augmentation de 10% par rapport à janvier 2005. La contre valeur pollution fixée par l Agence de l Eau Seine Normandie est de 0,5315 HT/m 3, soit une augmentation de 8,80% par rapport à 2005. La contre valeur prélèvement perçue pour le compte d EAU DE PARIS est de 0,0580 HT/m 3 en baisse de 3,33% par rapport à 2005 (cette baisse s explique par la diminution des volumes prélevés dans le milieu naturel par EAU DE PARIS en 2005). La contre valeur VNF perçue par EAU DE PARIS (0,0070 HT/m 3 ) a apparemment augmenté de 55,56 % entre janvier 2005 et janvier 2006. L augmentation réelle a été inférieure. Le taux de la contre valeur a en effet été fixé à 0,0045 pendant les 6 premiers mois de 2005, puis à 0,0085 à partir du 1 er juillet (pour faire face à l augmentation de 40% de la taxe VNF supportée par EAU DE PARIS), soit une valeur moyenne de 0,0065 HT/m 3 sur l ensemble de l année 2005., Rapportée à ce taux moyen, l augmentation au 1 er janvier 2006 n est que de 7,69 %. Le tarif de l abonnement qui correspond à la location et à l entretien du compteur est variable en fonction du diamètre et de la classe métrologique des compteurs, conformément à l annexe V des contrats de distribution. Le tarif est actualisé semestriellement ce qui a entraîné une augmentation de 2% sur le poste location et de 1,61% sur le poste entretien par rapport au 1 er juillet 2005. Dans ces conditions, la facture type établie suivant les spécifications du décret 95-935 du 6 mai 1995, sur la base d une consommation annuelle de 120 m 3 avec un compteur de diamètre 15mm en location, s élève au 1 er janvier 2006 à 319,72 TTC, soit une augmentation de 17,87 (5,92%) par rapport au 1 er janvier 2005, dont 2,28 au titre de la révision contractuelle du coût de la fourniture de l eau. 8/40
Décomposition d'une facture au 01/01/2006 Assainissement "collecte" part communale - BAA (SAP) 27,48 euros - 9% Assainissement "transportépuration" (SIAAP) 72,20 euros - 23% Redevances AESN 70,74 euros - 22% Eau part communale - BAE; 3,60 euros - 1% Entretien du compteur 10,12 euros - 3% Taxes et redevances 88,25 euros - 28% Location compteur 15 mm 8,08 euros - 3% VNF 0,84 euros - 0% Coût du service public de l'eau 131 euros soit 41 % Fourniture et distribution de l'eau 109,99 euros - 34% TVA 5,5% 16,67 euros- 5% 9/40
ACTIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE A la suite du vote de la loi du 9 février 2005 (loi Oudin) autorisant les communes à mener des actions de solidarité internationale dans les domaines de l eau potable ou de l assainissement, dans la limite de 1% des ressources affectées à ces services, Paris a souhaité engager une action ambitieuse, pour contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire, en limitant cependant, dans un premier temps, les montants réservés à ces actions à 0,4% des ressources soit 1M maximum en crédits de paiement. Le Conseil de Paris a adopté, dans sa séance de novembre 2005, un dispositif de solidarité internationale prévoyant un appel à projets solidaires, des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l eau et de l assainissement et des crédits d aide d urgence. En préalable à la mise en place opérationnelle de ce dispositif en 2006, la Ville de Paris a, en 2005, et à titre expérimental, réservé une somme de 155 000 sur le budget annexe de l'assainissement afin de soutenir deux projets concourant à augmenter l'accès à l'eau et/ou à l'assainissement : - avec l'ong française EAST et la ville de Kaolack au Sénégal, Paris s'est associé à l'organisation d'une politique d'hygiène et de santé publique dans les quartiers et les écoles de la ville (subvention d'un montant de 50 000 ) ; - avec l'ong française Eau Vive et le canton de Kornaka au Niger, Paris a contribué à un programme d'hydraulique villageoise, et à la construction de puits pastoraux dans plusieurs villages du canton (subvention de 105 000 ). 10/40