OBSERVATOIRE DE LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE EN MEDITERRANEE REPUBLIQUE DU PORTUGAL

OBSERVATOIRE DE LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE EN MEDITERRANEE REPUBLIQUE DU PORTUGAL

Le Portugal est un Etat démocratique fondé sur la Constitution de 1976. La langue officielle est le Portugais. Aucune religion n est officiellement reconnue et les Eglises ainsi que les autres communautés religieuses sont séparées de l Etat. L assemblée de la République dispose du pouvoir législatif. Les députés de l Assemblée de la République sont élus au scrutin de liste proportionnelle et au suffrage universel pour 4 ans. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour une durée de 5 ans, et ne peut cumuler plus de deux mandats. ////////////////////////////// ÉTAT DE LA DÉCENTRALISATION Selon l article 6 de la Constitution, «L Etat est unitaire et observe tant dans son organisation que dans son action l autonomie des régions insulaires et les principes de subsidiarité, de l autonomie des collectivités territoriales et de la décentralisation démocratique de l administration». Il existe au Portugal trois niveaux de gouvernance : - L Etat central - Les régions autonomes (Açores et Madère) - Les régions administratives, les municipalités et les arrondissements de municipalités, qui forment des collectivités territoriales En métropole, 3 échelons de collectivités territoriales sont définis : les arrondissements de municipalités/paroisses (freguesias), les municipalités et les régions administratives. Dans les régions autonomes de Madère et des Açores, les collectivités territoriales sont les arrondissements de municipalités/paroisses (freguesias) et les municipalités. Les régions autonomes des Açores et de Madère Les régions autonomes des Açores et de Madère sont définies dans la Constitution comme des personnes morales territoriales et possèdent un grand niveau d autonomie, notamment législative. Le «lien» avec l Etat est assuré par un Représentant de la République désigné par le Président portugais qui nomme le Gouvernement régional. Les régions autonomes sont gouvernées par une Assemblée législative régionale élue au suffrage direct et un Gouvernement régional. Elles disposent d un certain nombre de pouvoirs, dont les plus importants sont indiqués sur le schéma suivant : 1

ELU AU SUFFRAGE DIRECT REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE Représentant du gouvernement auprès des régions autonomes DÉSIGNE ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE RÉGIONALE GOUVERNEMENT RÉGIONAL Président Membres COMPETENCES - Légiférer à l échelle régionale sur les matières énoncées dans leur statut politique et administratif et qui ne soient pas réservés aux pouvoirs publics constitutionnels - Réglementer la législation régionale et les lois adoptées par les pouvoirs publics constitutionnels qui ne réservent pas à ces derniers le pouvoir de les réglementer - Éxercer l initiative législative en présentant à l Assemblée de la République des propositions de lois et des amendements - Éxercer leur propre pouvoir exécutif - Administrer et disposer de leur patrimoine et conclure les actes et les contrats qui les intéressent - Éxercer le pouvoir fiscal régional et adapter le système fiscal national aux spécificités régionales - Disposer des recettes fiscales qui y sont perçues ou générées, ainsi que d une partie des recettes fiscales de l État, fixée selon un principe qui assure dans la région - Adopter le plan de développement économique et social, le budget régional, les comptes de la région et participer à l élaboration des plans nationaux - Participer à la définition et à la mise en œuvre des politiques fiscale, monétaire, financière et de change, de façon à assurer le contrôle régional des moyens de paiements en circulation et le financement des investissements nécessaires à leur développement économique et social - Coopérer avec d autres entités régionales étrangères et participer aux organisations qui ont pour objet de développer le dialogue et la coopération interrégionale, selon les orientations définies par les pouvoirs publics constitutionnels compétents en matière de politique étrangère Les arrondissements de municipalités ou paroisses (freguesias) Les organes des freguesias sont l assemblée de freguesia et le comité (junta) de la freguesia. L assemblée est élue au suffrage direct. Dans les circonscriptions de plus de 150 habitants, l assemblée élit les membres de la junta, et lorsque la circonscription compte 150 électeurs ou moins, les membres de la junta sont élus par un plenum de citoyens. Les freguesias disposent des compétences suivantes : - Fixation des taxes et organisation des services (assemblée) - Approbation des textes et des règlements (assemblée) - Acceptation des compétences déléguées par la municipalité (assemblée) - Délibération sur les sujets ayant un intérêt sur son territoire (assemblée) - Certification de la résidence et la situation économique des habitants de l arrondissement - Administration des cimetières - Exécution des travaux publics et effectuer des améliorations locales - Organisation de recensement électoral - Adoption des actes par délégation municipale - Collaboration avec d autres entités publiques surtout en ce qui concerne les statistiques, le développement, l éducation, la santé, la culture, l action sociale et la protection civile 2

Les municipalités Les municipalités sont les principales collectivités territoriales du Portugal, régies par une assemblée municipale et par une mairie. L assemblée municipale est élue au suffrage direct. Les membres de la mairie sont élus au suffrage direct avec un scrutin proportionnel, et le candidat ayant obtenu le plus de voix obtient le poste de maire. Les municipalités disposent des compétences suivantes : - Emettre des avis sur les sujets présentant de l intérêt pour la collectivité territoriale (assemblée) - Approuver les normes légales et les règlements de la municipalité (assemblée) - Approuver les options du plan annuel incluant la proposition du budget et celle du plan pluriannuel d investissements (assemblée) - Analyser et approuver les plans de gestion des comptes (assemblée) - Approuver les plans et les normes municipales sur l aménagement du territoire (assemblée) - Autoriser les collectivités à intégrer des associations de municipalités, à créer ou à participer aux entreprises publiques (assemblée) - Etablir les taxes municipales et approuver des emprunts (assemblée) - Autoriser la délégation de compétences municipales aux «juntas» d arrondissement (assemblée) - Gérer le patrimoine le personnel - Exécuter les décisions prises par l assemblée municipale - Elaborer les options du plan, le budget et les comptes de gestion - Réaliser les travaux publics - Octroyer des licences - Soutenir les arrondissements sur son territoire Les régions administratives La Constitution portugaise prévoit la création de régions administratives, collectivités territoriales en remplacement des actuels districts (au nombre de 18), organes déconcentrés de l Etat dirigés par des gouverneurs. Les régions administratives devraient être régies par une assemblée législative régionale et par une junta regional. L assemblée législative régionale serait élue au suffrage direct et les membres de la junta regional parmi les membres de l assemblée régionale par scrutin secret et à la majorité. Les régions administratives disposeraient des compétences suivantes : - Approbation des plans d activité et des budgets, des rapports d activités, des comptes de gestion (assemblée) - Planification et développement régional - Fonctionnement des services et de la gestion courante de cette collectivité locale Toutefois, si la Constitution prévoit ces régions, cette réforme se heurte à des résistances importantes de la part des partis et de la population et aucune loi n a encore été instituée. En 1998, un projet de loi portant création de 8 régions administratives a ainsi été rejeté par 64% de la population. 3

Autres modalités d organisation territoriale locale : les Grandes aires métropolitaines (GAM) et les Communautés urbaines (ComUrb) Selon la Constitution, d autres modalités d organisation territoriale locale peuvent être mises en place dans les grandes zones urbaines et dans les îles, de manière adaptée aux conditions particulières de ces territoires. La Loi n 10/2003 introduit ainsi deux types d entités : les Grandes aires métropolitaines (GAM) et les Communautés urbaines (ComUrb). Suite à l entrée en vigueur de cette loi, une quinzaine de grandes aires métropolitaines ont été instituées en plus des deux GAM existantes, Lisbonne et Porto. Les grandes aires métropolitaines et les communautés urbaines sont des personnes morales de droit public à base territoriale et disposent du statut d «associations de municipalités de type spécial». Leur mise en place nécessite l approbation au préalable des assemblées des municipalités concernées. COOPÉRATION ENTRE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE Coopération entre les collectivités territoriales Selon la Constitution, les freguesias et les municipalités peuvent se regrouper entre elles pour gérer les intérêts qu elles ont en commun. Lorsque les municipalités se regroupent, elles forment des fédérations ou des associations de municipalités, auxquelles la loi peut conférer des attributions et des compétences propres. Par ailleurs, l Association nationale des municipalités portugaises (ANMP) joue le rôle d instance représentative pour les municipalités. Coopération décentralisée Selon la Constitution, les régions autonomes peuvent coopérer avec d autres entités régionales étrangères et participer aux organisations qui ont pour objet de développer le dialogue et la coopération interrégionale, en accord avec les orientations définies par les pouvoirs publics constitutionnels compétents en matière de politique étrangère. La Constitution ne procure pas plus d informations concernant la possibilité pour les autres collectivités de mener des projets de coopération décentralisée. 4

/////////////////////////////////////////////// LA SOCIÉTÉ CIVILE La fin de la dictature en 1974 a marqué le début du développement de la société civile portugaise. Malgré cet essor, le volontariat reste peu développé dans le pays, principalement parce qu il est souvent associé à la charité chrétienne. Les initiatives les plus importantes proviennent essentiellement du gouvernement. Place de la jeunesse dans la société portugaise Les problématiques liées à la jeunesse font partie des priorités du gouvernement depuis la fin de la dictature. En 1976, la Constitution stipule ainsi que «les jeunes bénéficient d une protection spéciale pour l exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels», et qu une politique de jeunesse doit être mise en oeuvre avec pour objectifs «le développement de la personnalité des jeunes, la création des conditions permettant leur insertion effective dans la vie active, le goût de la libre création et le sens du service à la communauté». Enfin, la Constitution stipule que l Etat soutient les organisations pour la jeunesse qui partagent ces objectifs. Le gouvernement a ainsi mis en place un certain nombre d initiatives destinées aux jeunes. Le Conseil National pour la Promotion du Volontariat, qui s est traduit par l installation de centres de volontariats dans tout le pays, constitue ainsi une action gouvernementale visant à accentuer la participation citoyenne de la société. Ce type d action s adresse particulièrement aux jeunes. Le Conseil National de la Jeunesse, créé en 1985, cherche de son côté à promouvoir le dialogue entre les organisations de jeunesse dans le but d accroître l impact qu elles peuvent avoir sur les politiques publiques. Place des femmes dans la société portugaise La situation des femmes a nettement évolué depuis la fin de la dictature. Cette évolution s est sérieusement accentuée au cours de la dernière décennie. Elle résulte de la scolarisation des femmes ; changement majeur dans la société portugaise. En effet, jusqu aux années 1990, une grande majorité de femmes n étaient pas scolarisées, ce qui se traduisait par un accès très limité à l emploi. Aujourd hui, la situation tend à s inverser : de nombreuses femmes sont diplômées et sont en mesure d obtenir des emplois qui étaient jusqu alors réservés aux hommes. Toutefois, si les femmes parviennent à accéder à l emploi, la société portugaise est encore loin de la parité. Les inégalités entre hommes et femmes se reflètent particulièrement dans les salaires : à emploi et diplôme égaux, une femme est nettement moins bien rémunérée qu un homme. De fait, bien que la situation des femmes en termes de formation ait largement évolué, elle ne se traduit pas par une augmentation des salaires en conséquence. 5

/////////////////////////////////////////////////// PERSPECTIVES La démocratie locale est bien instituée au Portugal depuis la fin de la dictature. La Constitution de 1976 garantit la mise en place d organes de gouvernement directement élus au niveau local (freguesias et municipalités). Au niveau régional, la mise en place de régions administratives régies par des organes élus pour remplacer les 18 districts déconcentrés témoigne d une volonté de décentralisation accrue inscrite dans la Constitution. Toutefois, si la Constitution prévoit l institution des régions administratives par la loi, cette dernière n est pas encore instituée et se heurte à des résistances importantes de la part des partis et de la population. En 1998, le projet de loi portant création de 8 régions administratives a ainsi été rejeté par 64% de la population. Dans l attente de la promulgation d une loi instituant toutes les régions administratives du pays, il n existe pas d échelon décentralisé intermédiaire entre l Etat et les municipalités et paroisses civiles. Par ailleurs, la fin de la dictature a également entraîné la mise en place d une société plus égalitaire. La politique du gouvernement en faveur de la jeunesse ainsi que la place progressivement revendiquée par les femmes au sein de la société en témoignent. Cependant, la parité n est pas encore acquise dans le pays, et le taux de chômage élevé des jeunes (36.1% en janvier 2014) traduit les difficultés auxquelles la jeunesse est confrontée. ////////////////////////////////////////////////// BIBLIOGRAPHIE http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_2002_num_22_1_1448 http://data.lesechos.fr/pays-indicateur/portugal/taux-de-chomage-des-jeunes-de-moins-de-25-ans.html http://www.icicp.org/resource-library/icp-publications/global-youth-service-database/europe-2/western-eur ope/portugal/ 6