Syndicat Intercommunal d Assainissement et d Eau Potable de la Région de Questembert Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau potable Exercice 2010 Conformément au décret n 2007-675 du 02 mai 2007 Le rapport est établi à partir de données tirées du rapport annuel du délégataire ainsi que de données et informations propres à la Collectivité. Il comporte les indicateurs règlementaires et des indicateurs complémentaires liés aux particularités du service. La définition des indicateurs les plus techniques est rappelée dans un glossaire situé en fin de rapport. Ces indicateurs sont identifiés dans le texte du rapport par le n d ordre au sein du glossaire.
Sommaire Note liminaire... 4 Synthèse générale... 6 Le service de distribution d eau potable... 9 Les caractéristiques générales du service... 10 Ressource - Production... 14 Distribution - Réseau... 16 Qualité de l eau... 21 Service aux usagers... 23 Prix des services de l eau potable et de l assainissement... 24 Modalités de tarification... 25 Composantes du prix de l eau potable... 27 Composantes du prix de l assainissement collectif... 29 Prix total de l eau... 31 Les différentes modalités de facturation... 33 Analyse comparée de factures de 120 m3... 34 Les éléments financiers du service... 36 Annexe : Synthèse de l ARS sur la qualité de l eau potable... 41 SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 2 sur 37
Note liminaire Aux termes de l article D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : «Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné». Conformément à l article D2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une note liminaire doit être établie lorsque les rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l eau potable et de l assainissement ne sont pas présentés dans un rapport unique. La suite du présent rapport ne traite, en effet, que du service public de l eau potable, compétence du SIAEP de la Région de Questembert. Un rapport distinct est consacré au service public de l assainissement collectif. Le SIAEP de la Région de Questembert exerce les compétences «eau potable» et «assainissement» pour les communes de Larré, Le Cours, Le Guerno, Limerzel, Marzan, Molac, Péaule, Questembert. Le Syndicat exerce de plus la compétence «eau potable» pour une partie de la commune de Noyal-Muzillac. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 3 sur 37
PRIX DE L EAU Le prix de l eau est de 6,13 euros par m 3 au 1 er janvier 2011, sur la base d une consommation de 120 m 3 par an (référence INSEE). Les recettes issues des factures d eau se répartissent comme suit, pour une consommation de 120 m 3 par an : La part Agence de l Eau comprend les redevances pour : - la préservation de la ressource en eau - la lutte contre la pollution - la modernisation des réseaux de collecte. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 4 sur 37
Synthèse générale Le présent rapport reprend les indicateurs techniques et financiers prévus par le décret n 2007-675 du 2 mai 2007. Il donne une vue globale sur le prix et la qualité du service de distribution de l eau potable pour l exercice 2010. EAU POTABLE Les principales caractéristiques du service de l eau potable sont les suivantes : Gestion du service Depuis le 1 er janvier 2008, le service de l eau potable est exploité par la société VEOLIA Eau, dans le cadre d un marché de prestations de services d une durée de 12 ans. Ce contrat s achèvera le 31 décembre 2019. Production et rendement La production d eau sur le Syndicat de la Région de Questembert se fait sur l usine du Logo à Questembert (captage par pompage depuis deux puits). Cette production assure généralement entre 10 et 20 % des besoins d alimentation en eau potable. En 2010, le volume produit est proche de celui de 2008, les travaux sur le réservoir de Questembert n impactant plus la production. Le rendement du réseau est de 82,3% en 2010, contre 83,5 % en 2009, ce qui représente une légère diminution du rendement. Qualité de l eau Les résultats d analyses de la qualité de l eau présentent un bon niveau de conformité à la réglementation en vigueur. Cependant, comme en 2009, 1 non-conformité a été relevée en 2010 sur le paramètre trihalométhane (formation par l action du chlore). SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 5 sur 37
PRIX DE L EAU POTABLE Le prix de l eau est de 2,20 euros par m 3 au 1 er janvier 2011, sur la base d une consommation de 120 m 3 par an (référence INSEE). Les recettes issues des factures d eau se répartissent comme suit, pour une consommation de 120 m 3 par an : Le service de distribution d eau potable SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 6 sur 37
Les caractéristiques générales du service La distribution publique de l eau potable s étend sur les communes suivantes : - Larré, - Le Cours, - Le Guerno, - Limerzel, - Marzan, - Molac, - Péaule, - Questembert, - Une partie de la commune de Noyal-Muzillac Quelques abonnés de la commune d Arzal situés en zone limitrophe sont desservis par le Syndicat. Le service public de l eau potable est actuellement géré par l entreprise VEOLIA Eau par un marché de prestations de services entré en vigueur le 1 er janvier 2008. Ce marché a été signé pour une durée de 12 ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2019. Ce service recouvre plusieurs activités : la production, c est-à-dire le captage de l eau et le traitement destiné à la rendre potable, et la distribution aux usagers. L équilibre du contrat Le Titulaire du marché a le droit exclusif d exercer les activités de production, de traitement et de distribution de l eau potable sur le territoire du Syndicat. Il a le devoir de fournir à tous les usagers une eau répondant aux normes de qualité et de pression fixées par le règlement de service en vigueur et par le marché. Le Titulaire perçoit pour le compte du Syndicat une redevance auprès des usagers. Cette redevance est fixée par le Syndicat. Le Titulaire se rémunère en contrepartie de ses obligations auprès du Syndicat. Le Titulaire et le Syndicat sont liés envers les usagers par un règlement de service des eaux que le Titulaire remet à chaque nouvel abonné. Les conditions particulières Le Titulaire est tenu de livrer de l eau à partir du réseau de distribution du service aux collectivités avec lesquelles le Syndicat a conclu des conventions portant sur la livraison d eau en gros (SIPAR de la Région de Muzillac, SIAEP de la Basse Vallée de l'oust). Le Titulaire s est engagé à maintenir un rendement primaire supérieur ou égal à 90%. La nature exacte des prestations du Titulaire SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 7 sur 37
Exploitation du service Elle comprend l entretien et le fonctionnement continu des ouvrages, l analyse de la qualité de l eau ainsi que toutes les relations avec les usagers (demande d abonnement, de réalisation d un branchement, relève des compteurs, renseignements, conseils, etc.), la facturation et le recouvrement des factures. Travaux nécessaires au fonctionnement du service Le Titulaire a en charge tous les travaux d entretien et de réparations courantes qui sont des opérations normales de maintien en état des installations du service. Ces travaux comprennent également toutes les opérations de nettoyage. Pour les travaux de grosses réparations et de renouvellement, le financement est réparti entre le Titulaire et le Syndicat selon la nature des travaux. Le Titulaire a en charge le renouvellement des matériels électromécaniques, la réfection des peintures extérieures des bâtiments, le renouvellement des branchements et compteurs et du système de télégestion. Le Titulaire détient l exclusivité des travaux de pose des compteurs et de branchements neufs. Il est rémunéré par l usager en application des prix figurant au bordereau annexé au marché. Les responsabilités civiles et pénales Le Titulaire est responsable du bon fonctionnement du service et de la qualité de l eau distribuée, mais il a la possibilité de se retourner contre le véritable auteur de la pollution s il est connu. Il est également responsable si la fourniture de l eau a été interrompue, sauf cas de force majeure, ou lorsque l exploitation d un ouvrage a causé un dommage matériel ou immatériel à un usager ou à un tiers. Il assume les responsabilités de l employeur en matière d hygiène et de conditions de travail. Le Syndicat est responsable des dommages liés à l existence des ouvrages dont il est propriétaire. Le Titulaire a un devoir d information et de conseil à son égard. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 8 sur 37
Les caractéristiques techniques du service La population desservie Recensement au 1er janvier 2009 (source INSEE) : 17 698 habitants Communes Nb d habitants LARRE 764 LE COURS 497 LE GUERNO 731 LIMERZEL 1 246 MARZAN 1 897 MOLAC 1 224 NOYAL-MUZILLAC 2 260 PEAULE 2 471 QUESTEMBERT 6 878 Les abonnés du service d eau potable Le nombre d abonnés du service de l eau potable est de 9 039 en 2010, en augmentation de 1,6 %. Evolution du nombre d abonnés au service de l eau potable 2006 2007 2008 2009 2010 Nombre d abonnés ND ND 8 510 8 890 9 039 Nombre de branchements 8 293 8 515 8 824 8 939 9 130 COMMENTAIRES On observe un léger ralentissement de la progression du nombre d abonnés en 2010 (augmentation de 2% en 2010 contre 4% en 2009). SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 9 sur 37
Ressource - Production Ressources et ouvrages de production Ressource Nature Unités de production Capacité de production Le Logo (à Questembert) Eau souterraine influencée Usine de production 800 m 3 /jour Importation Institut d Aménagement de la Vilaine SIAEP Presqu île de Rhuys Nombre de points d import 2 points 6 points Indice d avancement de la protection de la ressource en eau 1 2006 2007 2008 2009 2010 Unité de production Le Logo ND ND 80 % 80% 80 % L indice d avancement de la protection de la ressource en eau est de 80%, ce qui signifie que des arrêtés préfectoraux existent et sont complètement mis en œuvre (terrain acquis, servitude mise en place, travaux terminés). COMMENTAIRES SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 10 sur 37
Les ressources en eau du Syndicat ne sont pas autosuffisantes. Le Syndicat se fournit en majeure partie auprès de l'iav pour les besoins en eau potable du périmètre syndical. L utilisation des ressources de ce fournisseur représente 70% des besoins totaux. Les volumes mis en distribution ont augmenté suite à l effet combiné de l augmentation des volumes consommés et l augmentation des pertes en eau du réseau. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 11 sur 37
Volumes prélevés par ressources En m 3 2006 2007 2008 2009 2010 Unité de production Le Logo 139 415 146 801 131 331 66 742 116 450 Import IAV 514 407 555 961 611 000 716 627 669 201 Import SIAEP Presqu île de Rhuys 233 031 195 997 112 600 131 224 177 946 TOTAL 886 853 898 759 854 931 914 593 963 597 SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 12 sur 37
Distribution - Réseau Ouvrages de distribution 3 réservoirs : - La Vilaine à Péaule - Le Calvaire à Questembert - Le Bourg à Limerzel Volume de stockage total : 1 100 m 3 1 surpresseur : Le Tré à Questembert Linéaire réseau Linéaire de réseau : 636,7 km de réseaux, dont : 572 490 ml de canalisations 64 229 ml de branchements Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 2006 2007 2008 2009 2010 ND ND 50% 50% 50% Cet indice permet d évaluer le niveau de connaissance des réseaux d eau potable, s assurer de la qualité de la gestion patrimoniale et suivre leur évolution. Il est attribué de 0 à 100 selon la qualité des informations disponibles sur le réseau. De 0 à 60, les informations visées sont relatives à la connaissance du réseau (inventaire), de 70 à 100, elles sont relatives à la gestion du réseau. Volumes consommés Les volumes consommés sont de 745 231 m 3 en 2010, en augmentation de 2% par rapport à 2009, correspondant à l évolution du nombre d abonnés. COMMENTAIRES On observe une nouvelle augmentation des volumes consommés. La consommation unitaire par abonné reste cependant stable (82 m 3 par abonné et par an en 2009 et 2010). SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 13 sur 37
Linéaire réseau Volumes consommés autorisés sur 365 jours, en m 3 2006 2007 2008 2009 2010 Volumes consommés autorisés sur 365 jours Volumes exportés SIPAR Région de Muzillac SIAEP Basse Vallée de l Oust 657 951 652 478 683 184 732 468 745 231 47 224 46 281 35 739 47 315 30 835 37 063 39 764 37 453 27 116 22 944 7 360 8 828 8 623 10 252 7 891 Evolution des volumes consommés Distribution - Réseau Interventions sur le réseau Le nombre total de fuites décelées et réparées est de 146 en 2010, soit en augmentation de 82 % par rapport à 2009. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 14 sur 37
Travaux Taux moyen de renouvellement des canalisations Le taux moyen de renouvellement des canalisations 3 sur les 5 dernières années (2006-2010) est de 0,81 % du linéaire total de canalisations. Mais en valeur absolue il convient de noter que le linéaire renouvelé par le SIAEP et par le Titulaire n est pas négligeable et il s agit d un réseau pour bonne partie en centres-bourgs et centre-ville (donc réseau à forte densité linéaire) : 2 085 mètres linéaires (ml) en 2008, 6 014 ml en 2009 et 3 283 ml en 2010. Branchements neufs Le nombre de branchements neufs réalisés en 2010 est de 191 branchements, contre 115 en 2009. Taux de renouvellement des compteurs Concernant l état du parc compteurs, le Titulaire s est engagé à suivre les prescriptions suivantes : Calibre du compteur Age moyen Age limite Tous diamètres 6 ans 12 ans En 2010, 656 compteurs, tous diamètres confondus, ont été renouvelés, soit un taux de compteurs remplacés de 7,2 %. COMMENTAIRES Le taux d interventions pour réparations sur canalisations est en nette augmentation par rapport à 2009. Le taux de renouvellement des compteurs a fortement progressé en 2010, même si les engagements du Titulaire en la matière ne sont toujours pas atteints (renouvellement de tous les compteurs de plus de 12 ans) SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 15 sur 37
Interventions sur le réseau Réparations pour fuites et casses 2006 2007 2008 2009 2010 Branchements ND ND 6 17 21 Taux de réparation pour ND ND 0,1 100 branchements 0,2 0,2 Canalisations ND ND 14 22 83 Taux de réparation par 0,025 km de canalisation ND ND 0,039 0,1 Equipements ND ND 3 1 5 Compteurs ND ND 41 40 37 Travaux Renouvellement de canalisations Travaux de branchements et renouvellement compteurs 2006 2007 2008 2009 2010 Nombre de nouveaux branchements 250 219 162 115 191 Nombre de compteurs renouvelés 643 702 62 291 656 % du parc compteurs 7,75 % 8,24 % 0,7 % 3,2 % 7 % SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 16 sur 37
Distribution - Réseau Rendement Définition du rendement 4 : ratio entre, d une part le volume consommé autorisé augmenté des volumes vendus en gros à d autres services publics d eau potable et, d autre part le volume produit augmenté des volumes achetés en gros à d autres services publics d eau potable Rendement = Le rendement est de 82,3 % en 2010. Indices linéaires Définition de l indice linéaire de pertes 5 : ratio entre le volume de pertes, qui est la différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé, et le linéaire de réseau de desserte. Indice linéaire de pertes = L indice linéaire de pertes est de 0,82 m 3 /jour/km en 2010. Définition de l indice linéaire des volumes non comptés 6 : Ratio entre le volume non compté, qui est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé, et le linéaire de réseau de desserte. Indice linéaire des volumes non comptés = L indice linéaire des volumes non comptés est de 0,86 m 3 /jour/km en 2010. COMMENTAIRES Le Titulaire s est engagé à maintenir un rendement supérieur ou égal à 90 %. Le rendement est de 82,3 % au titre de l exercice 2010, et est bas en comparaison de cet engagement. Il convient ainsi de surveiller l évolution du rendement et de veiller à ce que le Titulaire mette en œuvre les moyens nécessaires au respect de ses engagements. Malgré un rythme de renouvellement des réseaux élevé, on constate que le rendement diminue à nouveau en 2010. Toutefois, le rendement (ILP notamment) demeure à un niveau tout-à-fait satisfaisant pour un réseau en milieu rural. Les indices linéaires, volumes de pertes ramenés à une longueur de réseau, ne dépendent pas directement de la consommation, contrairement au rendement. Ils permettent ainsi de calculer une performance sans intégrer l impact de la diminution des consommations. Leur augmentation au cours de l exercice 2010 indique que les pertes de volumes d eau dans le réseau sont en augmentation par rapport à 2009. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 17 sur 37
Rendement Indices linéaires de pertes SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 18 sur 37
Qualité de l eau Analyse de l eau L eau mise en distribution sur le réseau d eau potable est soumise à de nombreuses analyses qui peuvent être réalisées au niveau de la ressource (eau brute), au niveau de la production (en sortie de traitement) et sur le réseau de distribution. Ces analyses sont réalisées par le Titulaire et par l Agence Régionale de Santé (ARS) tout au long de l année. Lors de l analyse de l eau, on distingue les paramètres physico-chimiques, qui caractérisent la nature de l eau distribuée (nitrates, nitrites, chlorures, sulfates, ) et les paramètres bactériologiques (coliformes, streptocoques, ). Le taux de conformité 7 des analyses de l ARS sur la ressource et sur l eau produite et distribuée sur les paramètres microbiologiques est de 100 % et de même pour les analyses des paramètres physico-chimiques. Le taux de conformité des analyses du titulaire sur la ressource et sur l eau produite et distribuée sur les paramètres physico-chimique est de 97,7%. COMMENTAIRES Une non-conformité sur la concentration de trihalométhanes dans l eau distribuée a été constatée dans les analyses menées par le Titulaire. L eau produite par la station de production du Logo présente du manganèse et de l aluminium à teneur élevée. Cette eau est ensuite mélangée dans le réservoir de Questembert avec les imports en provenance de l IAV. L eau distribuée sur l ensemble du périmètre est peu ou très peu calcaire. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 19 sur 37
Analyse de l eau Qualité de la Ressource Contrôle sanitaire Auto Contrôle Nombres d analyses Nombres d analyses conformes Nombre d analyses Nombre d analyses conformes Microbiologiques 8 8 0 - Physico-chimiques 128 128 40 40 Qualité de l eau produite et distribuée Contrôle sanitaire Auto Contrôle Nombres d analyses Nombres d analyses conformes Nombre d analyses Nombre d analyses conformes Paramètres soumis à Limite Qualité Microbiologiques 118 118 149 149 Physico-chimiques 162 162 161 160 Paramètres soumis à Référence Qualité Microbiologiques 220 220 173 171 SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 20 sur 37
SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 21 sur 37
Service aux usagers Conditions d accueil de la clientèle Un accueil des clients est assuré sur l Agence de Muzillac, Z.A Le Parc. Les locaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h. L accueil téléphonique est assuré, pendant les heures d ouverture de bureau, au 02.99.72.58.00, et pour les urgences par le Centre Service Clients au 0.811.902.902. Gestion clientèle Le taux de réclamations est un indicateur de performance pour la qualité du service, mesuré par un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues. Ce taux est de 1 réclamation pour mille abonnés. Solidarité et coopération internationale Un «Fonds Solidarité Logement» a été mis en place au niveau départemental (Conseil Général, Syndicat Départemental de l Eau) afin de venir en aide aux clients en situation précaire par abandon de créances. Il n existe pas d opération de coopération internationale dans le cadre du service public d eau potable du Syndicat. COMMENTAIRES Le taux d interruptions de service non programmées reste assez élevé, bien qu en diminution, en 2010. Le nombre de réclamations a été réduit de moitié. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 22 sur 37
Gestion des relations avec les usagers 2009 2010 Taux d interruptions de service non programmées pour 1 000 abonnés 8 5,06 3,21 Taux de réclamations écrites pour 1 000 abonnés 9 0,6 1 Taux d impayés sur les factures de l année 10 0,1% 0,01 % Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés 1 jour 1 jour Taux de respect du délai 11 100 % 100 % Activité clientèle 2009 2010 Taux de résiliation 10,21 % 9,54 % Taux de mutation d abonnement 13,41 % 11,03 % Taux de clients prélevés 49,5 % 54,2 % Nombre de total d interventions chez les clients 1 326 779 Nombre d enquêtes eau sur le terrain 552 130 Nombre d interventions techniques : 181 37 - Fuite avant compteur 41 11 - Manque d eau 46 7 - Manque de pression 23 12 - Surpression 1 - - Qualité de l eau (aspect) 67 3 - Qualité de l eau (goût / odeur) 3 4 Nombre de réclamations téléphoniques sur facture 254 175 SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 23 sur 37
Typologie des réclamations clients 2007 2008 2009 2010 Facturation (consommation, facture, prix, règlement) 88 292 254 175 Goût, couleur, odeur 20 38 70 7 Manque d eau, pression 31 52 70 19 Qualité de service, branchements, compteurs, fuites 28 107 41 11 Autres 14 ND ND ND TOTAL 181 489 435 212 Prix des services de l eau potable et de l assainissement SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 24 sur 37
Modalités de tarification Part délégataire du service assainissement collectif Cette part correspond à la partie nette des recettes qui revient au Délégataire pour le service qu il fournit aux usagers. Elle comprend une part fixe facturée par abonné, dont l objet est de couvrir les charges fixes du service, ainsi qu une part variable qui est proportionnelle aux volumes consommés. L ensemble de ces deux composantes est également appelé «prix de base». Ce prix correspond aux coûts de la collecte et du traitement des eaux usées jusqu au rejet dans le milieu naturel. Il est fixé dans le contrat de délégation de service public de l assainissement collectif. La rémunération de l exploitation du service public de distribution d eau potable se fait auprès du Syndicat. Part syndicale Le Comité Syndical fixe chaque année le montant de la part syndicale applicable à chaque m 3 consommé. Elle permet d équilibrer le budget «eau» ou «assainissement» du Syndicat pour financer les investissements nécessaires au développement du service. Concernant le service d eau potable, la part syndicale correspond au prix fixé par le Syndicat Départemental de l Eau, auquel le Syndicat adhère, et appliqué sur le département du Morbihan. Redevance Agence de l Eau L Agence de l Eau Loire Bretagne perçoit auprès des abonnés des sommes qui ont pour objet la préservation des ressources en eau (correspondant à l ancienne «redevance prélèvement») et la lutte contre la pollution (correspondant à l ancienne «redevance pollution»). En 2007, une redevance a été créée pour la modernisation des réseaux. Ces agences de l eau sont des établissements publics d études et d interventions qui ont pour mission de coordonner la préservation et l utilisation des ressources en eau. Elles contribuent à établir la politique de l eau dans chaque bassin hydrographique et aident financièrement les collectivités à s équiper conformément à des programmes pluriannuels qu elles arrêtent. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Les services d eau potable et d assainissement bénéficient d un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu du taux normal de 19,6%. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 25 sur 37
Composantes du prix de l eau potable Le prix de l eau potable Au 1er janvier 2011, le prix de l eau potable est de 2,20 /m 3. Le prix appliqué aux usagers est identique pour l ensemble des usagers des communes adhérentes au Syndicat Départemental de l Eau du Morbihan. Comparaisons nationale et sur le bassin Loire Bretagne Les études statistiques disponibles auprès de l IFEN (Institut Français de l Environnement) et de l Agence de l Eau Loire Bretagne permettent les comparaisons suivantes : en moyenne, sur la France entière, le prix de l eau potable était de 1,51 euro/m 3 en 2008, 1. en moyenne, sur le bassin «Loire-Bretagne», le prix de l eau potable était de 1,59 euro/m 3 en 2006. 2. en moyenne, sur le sous-bassin «Vilaine-côtiers bretons», le prix de l eau potable était de 1,88 euro/m 3 en 2006. COMMENTAIRES La part syndicale couvre l ensemble des coûts d exploitation (rémunération de l exploitant par le Syndicat) et d investissement. Elle n a pas évolué en 2011. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 26 sur 37
Le prix de l eau potable toutes taxes comprises sur le Syndicat 1er janvier 2008 2,26 euro/m 3 1 er janvier 2009 2,22 euro/m 3 1 er janvier 2010 2,20 euro/m 3 1 er janvier 2011 2,20 euro/m 3 Décomposition du prix de l eau potable en euro 2010 2011 Evolutio n Part syndicale 2,08 2,08 0% TVA 0,12 0,12 0 % Prix total de l'eau potable TTC 2,20 2,20 0 % Répartition des recettes de la distribution d eau potable par bénéficiaire au 1 er janvier 2011 SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 27 sur 37
Composantes du prix de l assainissement collectif Le prix de l assainissement collectif sur le Syndicat Au 1er janvier 2011, le prix de l assainissement collectif est de 3,93 /m 3, en augmentation de 1,4 %. Comparaisons nationale et sur le bassin Loire Bretagne Les études statistiques disponibles auprès de l IFEN (Institut Français de l Environnement) et de l Agence de l Eau Loire Bretagne permettent les comparaisons suivantes : 3. en moyenne, sur la France entière, le prix de l assainissement des eaux usées était de 1,35 euro TTC/m 3 en 2007, 4. en moyenne, sur le bassin «Loire-Bretagne», le prix de l assainissement des eaux usées était de 1,60 euro/m 3 en 2006. 5. en moyenne, sur le sous-bassin «Vilaine-côtiers bretons», le prix de l assainissement des eaux usées était de 1,89 euro/m 3 en 2006. COMMENTAIRES L augmentation du prix de l assainissement collectif correspond à l addition de l augmentation de l ensemble des composantes de ce prix. Le niveau de prix élevé provient principalement du poids important des investissements à réaliser par le Syndicat (création et extension de réseau en progression, importants linéaires de réseau) en comparaison de la faible taille du service. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 28 sur 37
Le prix de l assainissement collectif toutes taxes comprises sur le Syndicat 1er janvier 2008 3,70 euro/m 3 1 er janvier 2009 3,81 euro/m 3 1 er janvier 2010 3,88 euro/m 3 1 er janvier 2011 3,93 euro/m 3 Décomposition du prix de l assainissement collectif en euro 2010 2011 Evolutio n Part délégataire 1,28 1,29 1% Part syndicale 1,92 1,93 1% Lutte contre la pollution 0,30 0,31 3% Modernisation des réseaux 0,18 0,19 5,6% TVA 0,20 0,20 1% Prix total de l assainissement collectif TTC 3,88 3,93 1,4% Répartition des recettes de l assainissement collectif par bénéficiaire au 1 er janvier 2011 SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 29 sur 37
Prix total de l eau Le prix total de l eau Le prix total de l eau (eau potable + assainissement collectif) est de 6,13 /m 3 au 1 er janvier 2011, en augmentation de 0,9 %. Comparaisons nationale et sur le bassin Loire Bretagne Les études statistiques disponibles auprès de l IFEN (Institut Français de l Environnement) et de l Agence de l Eau Loire Bretagne permettent les comparaisons suivantes : 1. en moyenne, sur la France entière, le prix de l eau était de 3,39 euro/m 3 en 2008, 2. en moyenne, sur le bassin «Loire-Bretagne», le prix de l eau était de 3,19 euros/m 3 en 2006. 6. en moyenne, sur le sous-bassin «Vilaine-côtiers bretons», le prix de l eau potable était de 3,74 euro/m 3 en 2006. COMMENTAIRES Le prix total de l eau est élevé en comparaison des moyennes nationales et régionales. Ce niveau de prix s explique par la combinaison de plusieurs paramètres caractéristiques d exploitation sur le périmètre du Syndicat : rythme d investissements important pour subvenir au développement local, faible dimension des services. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 30 sur 37
Le prix total de l eau toutes taxes comprises sur le Syndicat 1er janvier 2008 5,96 euros/m 3 1 er janvier 2009 6,02 euros/m 3 1 er janvier 2010 6,08 euros/m 3 1 er janvier 2011 6,13 euros/m 3 Décomposition du prix de l eau en euro 2010 2011 Evolution Part délégataire 1,28 1,29 0,8 % Part syndicale 4,00 4,02 0,5% Agence de l'eau 0,48 0,50 4,2 % TVA 0,32 0,32 0,9 % Prix total de l eau potable TTC 6,08 6,13 0,9 % Répartition des recettes globales par bénéficiaire au 1 er janvier 2011 SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 31 sur 37
Les différentes modalités de facturation Le prix de base (part délégataire), initialement négocié, est actualisé chaque semestre par le mécanisme d une formule d indexation dont les modalités ont été négociées avec le contrat de délégation. La part fixe et la part proportionnelle au volume consommé sont identiques pour tous les abonnés. Le Syndicat bénéficie des mêmes conditions tarifaires que les autres abonnés. La facturation est semestrielle et la relève des compteurs est annuelle. La part syndicale du prix de l eau est fixée par le Comité Syndical pour équilibrer le budget annexe de l eau et de l assainissement. La facturation de l eau auprès des usagers est commune pour les deux services de l eau potable et de l assainissement. Elle est faite par Veolia Eau en tant que gestionnaire de l eau potable. L assainissement est facturé sur la base des volumes assujettis à la redevance assainissement. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 32 sur 37
Analyse comparée de factures de 120 m3 Le tableau ci-dessous reconstitue le détail d une facture théorique pour une consommation annuelle de 120 m 3 (référence INSEE). Les montants indiqués sont les tarifs ou redevances en vigueur au 1 er janvier de l année considérée. Montant Variations 2010 2011 2011/2010 Service de distribution d'eau potable Abonnement part syndicale 70 70 0 % Part syndicale sur consommations 180 180 0 % Lutte contre la pollution 36 37,20 3,33 % TVA (5,5%) 15,73 15,80 0,42 % Sous-total TTC service de l'eau potable 301,73 303 0,42 % Assainissement Abonnement part délégataire 31,24 31,5 0,8 % Abonnement part syndicale 30,7 31,02 1,0 % Part du Délégataire sur consommations 122,38 123,38 0,8 % Part syndicale sur consommations 199,13 201,12 1,0 % Modernisation des réseaux 21,6 22,8 5,6 % TVA (5,5%) 22,28 22,54 1,2 % Sous-total TTC service d'assainissement 427,33 432,36 1,2 % TOTAL TTC du prix de l'eau 729,06 735,36 0,9 % Prix ramené au m 3, pour une consommation moyenne de 120 m 3 (référence INSEE) 6,08 6,13 0,9 % SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 33 sur 37
Les éléments financiers du service Recettes de vente d eau aux abonnés En euros HT 2006 2007 2008 2009 2010 1 463 1 533 Recettes de vente d eau 1 606 104 1 609 718 1 736 174 017 502 Autres recettes d exploitation, hors vente d eau aux abonnés 3 En euros 2006 2007 2008 2009 2010 Produits des travaux exclusifs du Titulaire 123 700 140 400 140 700 138 301 144 786 Produits accessoires du Titulaire 16 200 18 700 68 005 62 199 Principaux travaux réalisés au titre de 2010 En euros HT Libellé travaux 2010 Terrains - boisements - Captage Logo 4 810 Construction - Programme réservoirs Questembert 3 611 Solde Travaux réseaux - programmation Canalisation 2009 Marzan, Péaule, Kerjumais Questembert, autres 254 437 Solde Travaux réseaux - programmation MAC 2009 et 2010 86 263 Travaux réseaux Lotissements et ZA (4 saisons) 33 819 Programme réseaux 2010 (St Sixte à Limerzel) 26 712 Programme réseaux 2010-2011 (Lenruit et Laënnet à Questembert, Marzan) 7 222 Divers travaux exploitant sur réseau 19 302 TOTAL 436 177 Principaux travaux prévus pour 2011 (montants prévisionnels en euros) En euros HT Libellé travaux 2011 Travaux réseaux -Sectorisation pose 15 débitmètres 160 000 Programme réseaux 2009-2010 19 195 Terrains - boisements - Captage Logo 5 000 Sécurisation accès puits Logo 7 000 Dernière tranche renouvellement réseau centre ville Questembert 120 000 Solde lotissement 4 saisons Péaule 5 600 Programme réseaux 2010-2011 (Questembert,Marzan) 377 822 Divers travaux exploitant sur réseau 28 000 Travaux réseaux - programmation MAC 2011 130 000 TOTAL 852 617 État de la dette au 31 décembre de l année 2010 En euros 2006 2007 2008 2009 2010 Montant de l encours au 31/12 2 217 653 2 460 271 2 693 373 3 162 248 3 853 666 Montant des intérêts 109 203 123 360 136 763 136 823 150 955 Montant des annuités 366 585 390 259 417 888 446 927 492 369 Durée d extinction de la dette SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 34 sur 37
40 % : avis de l hydrogéologue rendu 50 % : dossier déposé en préfecture 60 % : arrêté préfectoral 80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés 100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d une procédure de suivi de l application de l arrêté En cas d achat d eau à d autres services publics d eau potable par le service ou de ressources multiples, l indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des volumes annuels d eau produits ou achetés à d autres services publics d eau potable. (Arrêté du 2 mai 2007) 2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable : la valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant : 0 point : absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé du réseau de desserte 10 points : existence d un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de desserte 20 points : mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants : + 10 : informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) + 10 : connaissance pour chaque tronçon de l âge des canalisations + 10 : localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, compteurs de sectorisation ) et des servitudes + 10 : localisation des branchements sur la base du plan cadastral + 10 : localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) + 10 : existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements + 10 : existence d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) + 10 : mise en œuvre d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations. Les grands ouvrages réservoir, stations de traitement, pompages ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice. (Arrêté du 2 mai 2007) 3. Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable : Quotient du linéaire moyen du réseau de desserte renouvelé sur les 5 dernières années par la longueur du réseau de desserte. Calcul : (Longueur cumulée du linéaire de canalisations du réseau de desserte renouvelé au cours des années N-4 à N) / 5 / (Longueur du réseau de desserte au 31/12/N) X 100 4. Rendement du réseau de distribution : le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d une part le volume consommé autorisé augmenté des volumes vendus à d autres services publics d eau potable et, d autre part le volume produit augmenté des volumes achetés à d autres services publics d eau potable. Le volume consommateurs sans comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. (Arrêté du 2 mai 2007) 5. Indice linéaire de pertes en réseau : l indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en m3/km/jour. (Arrêté du 2 mai 2007) 6. Indice linéaire des volumes non comptés : l indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. L indice est exprimé en m3/km/jour. (Arrêté du 2 ami 2007) 7. Taux de conformité aux paramètres microbiologiques : nombre de prélèvements microbiologiques conformes / nombre de prélèvements microbiologiques réalisés. Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques : Nombre de prélèvements physicochimiques conformes / nombre de prélèvements physicochimiques réalisés. Les conformités sont appréciées relativement aux limites de qualité fixées dans les textes réglementaires en vigueur pour le contrôle sanitaire. Pour les services desservant moins de 5000 habitants et produisant moins de 1000 m3/jour sont indiqués le nombre de prélèvements conformes et le nombre de prélèvements total, (d après l arrêté du 2 mai 2007) 8. Taux d occurrence des interruptions du service non programmées : nombre de coupures d eau, par millier d abonnés, survenues au cours de l année pour lesquelles les abonnés concernés n ont pas été informés à l avance. Les interruptions programmées sont celles qui sont annoncées au moins 24h à l avance. Les périodes d alimentation par une eau non conforme au regard des normes de potabilité ne sont pas comptées comme des interruptions. Les coupures de l alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte. Les coupures chez l abonné lors d interventions effectuées sur son branchement ou pour non paiement des factures ne sont pas prises en compte. (Arrêté du 2 mai 2007) 9. Taux de réclamations : ces réclamations peuvent être reçues par l opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d engagements contractuels, d engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l exception de celles relatives au niveau de prix. (Arrêté du 2 mai 2007). 10. Taux d impayés : il correspond au taux d impayés au 31/12 de l année N sur les factures émises au titre de l année N-1. Le montant facturé au titre de l année N-1 comprend l ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part «eau» et de la part «assainissement». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007) 11. Taux de respect du délai maximal d ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés : Pourcentage du nombre d ouvertures de branchements réalisées dans le délai auquel s est engagé le service clientèle. Calcul : Nombre d ouvertures de branchements réalisées dans les délais / nombre total d ouvertures X 100. Service de distribution de l eau potable 1. Indice d avancement de la protection de la ressource en eau : la valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant : 0 % : aucune action 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 35 sur 37
Annexe : Synthèse de l ARS sur la qualité de l eau potable SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 36 sur 37
SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 37 sur 37